1. Crer votre entreprise Un guide pour vous aider raliser votre projet

2. Sommaire Editorial 1 I. Dune ide un plan 1. Connaissez-vous votre march, vos clients et vos concurrents ? 2. Comment fixer vos prix ? 3. Comment faire connatre et vendre vos produits et services ? 4. Votre produit ou service a-t-il un rel potentiel de vente sur le march ? 5. Avez-vous dtermin le besoin de financement pour votre entreprise ? 6. Plan financier 7. Business plan 8. Evaluation personnelle 3 4 8 10 12 16 19 24 28 II. Dun plan une entreprise 1. Votre activit est-elle soumise autorisation ? 2. Choix de la forme juridique 3. Choix du nom de lentreprise (raison de commerce) 4. Proprit intellectuelle 5. Procdure de fondation dune socit 6. Comptabilit commerciale 7. Fiscalit 8. Assurances sociales 9. Notions de droit du travail 10. Terrains et locaux 11. Aides financires de lEtat de Vaud 40 41 44 50 52 56 62 66 70 III. Alternatives la cration 1. Achat des tiers dune entreprise existante 2. Achat dune franchise 72 72 74 IV. Adresses utiles 75 Edition 2012 32 33 34

3. Editorial Des informations pratiques pour augmenter les chances de succs Crer. Le monde qui nous entoure tmoigne de la ncessit pour ltre humain de faonner son environnement. On pense immdiatement larchitecture ou aux disciplines artistiques, mais crer une entreprise fait partie du mme mouvement. Il est vrai que fonder une nouvelle socit est un peu particulier, de par la place que ce projet prendra dans la vie de celui, celle ou ceux qui le portent. Et il ne faut pas se voiler la face : tous ceux qui ont un jour t impliqus ou associs une telle dmarche, de prs ou de loin, savent combien celle-ci est motivante, mais peut aussi tre difficile et intense. Pour aider les crateurs en amont, la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) et la Chambre vaudoise du commerce et de lindustrie (CVCI) se sont associes pour raliser ce guide. Evaluer la faisabilit dun projet, laffiner, tablir une stratgie, des scnarios et enfin planifier les dmarches administratives sont autant dlments intervenant dans chaque cration dentreprise. Ce guide a t conu pour donner aux crateurs dentreprises des informations pratiques, qui leur permettront daugmenter leurs chances de succs. Mme Claudine Amstein Directrice de la CVCI Nos deux organisations entretiennent des liens forts avec les PME et apportent dj leur soutien sous diverses formes aux crateurs dentreprises. Pour la BCV et la CVCI, cette collaboration sinscrit pleinement dans le cadre de leur rle, contribuer au dveloppement de lconomie vaudoise. En tant que premire banque du canton, par ses solutions financires, ses services et ses conseils, la BCV accompagne ses clients dans leur dveloppement. Au mme titre, la CVCI, une des principales associations conomiques vaudoises, offre ses entreprises membres des conseils et des formations de qualit ainsi quune plate-forme dchange unique favorisant leur croissance. Aider la cration dune entreprise et dcouvrir comment ce projet est prennis apporte une double satisfaction. Dabord, celle de voir la fiert de la personne ou des personnes qui ont port le projet. Mais aussi celle de savoir que la naissance de cette entreprise contribue au renouvellement du tissu conomique. En effet, si les grandes socits ou les implantations de groupes trangers retiennent souvent lattention, les PME ou les micro-entreprises sont dune importance cruciale pour la rgion et deviendront peut-tre les grandes entreprises de demain. M. Jean-Franois Schwarz Directeur Gnral, Division entreprises de la BCV

4. I. Dune ide un plan Rien nest encore dcid Se mettre son compte, saffranchir des contraintes dune grande entreprise ou de la tutelle dun patron est certes le rve de beaucoup de salaris, mais de cette ide la ralisation concrte dun projet, le chemin peut tre long et sinueux. Ce document vous fournira des informations, des conseils et des outils pour vous aider parcourir ce chemin dans les meilleures conditions. Des dmarches dordre administratif et juridique sont indispensables pour crer votre entreprise, cest lobjet de la deuxime partie de ce document, mais une tape encore plus importante doit les prcder. Il sagit dvaluer la faisabilit de votre projet et donc de valider, dune certaine faon, votre ide. La premire partie de notre brochure vous aidera vous donner les moyens de vos ambitions et cerner les facteurs cls du succs de votre dmarche. Les diffrents chapitres abordent les sujets qui comme les pices dun puzzle permettent dlaborer un plan daffaires, un document utile, voire ncessaire pour prendre du recul et bnficier dune vision densemble de son projet. Aprs avoir lu cette partie et fait ce quelle recommande, vous devriez tre en mesure daffirmer cest dcid !. 2 3

5. I. Dune ide un plan 1. Connaissez-vous votre march, vos clients et vos concurrents ? La connaissance de votre branche dactivit et de ses principaux acteurs constitue une base trs importante pour votre rflexion. Posez-vous des questions sur votre march et surtout faites des recherches pour approfondir vos connaissances. A cet effet, voici les quelques pistes que nous vous proposons. Les questions se poser O trouver les informations ? Le march Existe-il un march rentable pour votre produit ou service ? Quelle est la taille de ce march ? Sagit-il dun march de niche avec un nombre restreint de consommateurs potentiels ou votre produit ou service sadresse-t-il un large public ? 4 5 Quelles sont les tendances actuelles sur le march de votre produit ? Quelle en est lvolution probable ? Y a-t-il une rglementation spcifique du secteur ? Lapparition de nouvelles technologies peut-elle affecter lvolution du march ? Internet est bien sr une source dinformation importante sur votre march. Des publications manant des organismes publics ou dassociations professionnelles ainsi que des articles de presse, des revues spcialises ou des tudes de march peuvent vous aiguiller sur les caractristiques de votre clientle potentielle. Consultez galement notre liste dadresses utiles en pages 75 et 76 qui vous indiquera auprs de qui vous renseigner pour des informations spcifiques. Il existe une multitude dorganismes cantonaux et associatifs pouvant vous pauler dans votre dmarche et vous fournir de prcieux conseils.

6. I. Dune ide un plan Les questions se poser O trouver les informations ? Les clients et fournisseurs Qui sont vos principaux clients ? Est-il possible de les dfinir en fonction de critres gographiques, dmographiques, socioculturels ou autres ? Avant de vous lancer, demandez vos clients potentiels si possible ce quils pensent de votre produit ou service. Quels sont les besoins de vos consommateurs et leurs critres de choix ? Combien sont-ils ? De quelle manire sont-ils susceptibles de changer ? Selon lampleur de votre projet, une tude de march peut tre ralise avec laide de prestataires spcialiss. Qui sont vos principaux fournisseurs ? Internet est galement un outil prcieux pour connatre vos clients et leurs besoins. Les internautes postent souvent leurs avis, donnant des indications quant leurs prfrences : ce quils aiment ou naiment pas. Risquez-vous dtre dpendant de lun de vos fournisseurs ? Si oui, la relation peut-elle tre remplace rapidement ? Recherchez sur Internet ou auprs dassociations professionnelles quels seraient vos fournisseurs potentiels. Les concurrents Qui sont vos concurrents ? Comment se prsentent la situation actuelle et son volution quant leurs parts de march ? Quelles sont leurs forces principales ? Et leurs faiblesses ? Quelle politique de prix adoptent-ils ? Quel est leur positionnement, cest--dire sur quoi se diffrencientils les uns des autres ? Est-ce que les barrires techniques ou financires pour entrer sur le march sont faibles avec le risque de rendre relativement facile lapparition de nouveaux concurrents ? Quelles peuvent tre les ractions prsumes de vos concurrents lorsque vous dmarrerez votre activit ? Et comment ragiriez-vous ou vous adapteriez-vous face la stratgie de vos concurrents ? Visitez les points de vente, les sites Internet de vos concurrents ou appelez-les. Notez tous les prix mais soyez galement attentif la qualit du service et aux moyens de communication quils utilisent. Pour complter vos impressions, vous pouvez chercher sur Internet des commentaires valuant les produits et services spcifiques de vos concurrents.

7. Une fois que vous aurez une connaissance approfondie de votre march, de vos concurrents et de vos clients, vous en saurez un peu plus quant la direction donner votre projet et comment faire fructifier votre ide. 6 7 HOUSETRIP SA Arnaud Bertrand, quel a t votre plus grand d lorsque vous avez fond votre entreprise ? Jen vois deux en tous cas. Tout dabord mentourer de trs bons collaborateurs, en particulier dans le domaine de linformatique puisquInternet est le pilier central de notre systme de locations. Ensuite trouver des Business Angels qui me fassent conance et mavancent les fonds indispensables au dmarrage de mon entreprise car je navais pas de fonds propres. Nous en sommes aujourdhui au quatrime tour de nancement auprs dun Venture Capitaliste. Quels enseignements tirez-vous quelques mois aprs la cration dHouseTrip ? Il faut se mer de lambition de ses dbuts, surtout si lon est jeune et que lon rve depuis quelques annes dtre son propre patron. Il faut se focaliser sur des objectifs que lon peut grer et contrler. Mon erreur initiale a t de disperser mes forces en essayant de cibler trop de marchs. Mais jai pu rectier le tir trs rapidement et concentrer lentreprise sur la location dappartements dans les villes. Cest le second enseignement. Aujourdhui, HouseTrip est leader europen de la branche avec environ 7000 appartements oerts la location et un millier de locataires par mois. Un conseil celui qui veut crer aujourdhui son entreprise ? Il doit connatre le mieux possible le march sur lequel il va lancer son produit, matriser celui-ci et si cest ncessaire ladapter la demande. Il doit donc faire preuve dune grande souplesse. Un exemple ? Nous avons eu exactement 112 versions direntes de notre site Internet depuis nos dbuts. Pour russir, le crateur dune start-up doit avoir en lui la fois la passion, la conviction mais pas lenttement et la persvrance.

8. I. Dune ide un plan 2. Comment xer vos prix ? Un des lments cls de votre future russite rside dans la politique de fixation des prix. Elle a une influence directe sur la profitabilit de lentreprise. Un prix mal calcul peut dtruire des efforts considrables en termes de dveloppement de produits et de politique de communication ou de vente. Le schma classique que beaucoup dentreprises appliquent tient dans la formule suivante : COTS + MARGE DE PROFIT = PRIX Cette approche a le mrite dtre assez simple. Elle nglige cependant dautres lments importants comme : 8 9 Premirement, il est essentiel de comprendre la raction des clients face aux prix et dintgrer cette information dans vos rflexions. Le comportement des consommateurs peut tre dcrit travers plusieurs aspects comme, par exemple, lintrt quils portent aux prix. 1 Acheteur qui conomise 2 Acheteur qui optimise 3 Acheteur qui dpense Recherche des conomies systmatiques ou ponctuelles Recherche le meilleur rapport qualit-prix Recherche les prix levs pour le prestige et lexclusivit Le premier segment se focalise avant tout sur le prix en tant que facteur dterminant la dcision dachat. Le deuxime groupe est compos des consommateurs orients vers la valeur. Ils sont sensibles la qualit reue pour un prix pay et se considrent comme des experts en matire dachats. Le troisime segment peroit le prix comme indicateur de qualit et dexclusivit.

9. Pour fixer vos prix, vous devriez savoir ce que les clients sont prts payer pour votre produit ou service. Renseignez-vous sur les prix de vos concurrents. Etablissez une liste des prix que les clients paient actuellement pour des produits similaires. Noubliez pas de tenir compte galement de la qualit pour dterminer le prix adquat. Pour la fixation des prix, le type de produit ou de service propos joue galement un rle dterminant. Par exemple, le prix de certains produits de luxe, nest que partiellement li aux cots de revient. Pour des produits courants, si la marge est trop leve, les ventes peuvent tre faibles et les revenus escompts ne se raliseront pas. La part de march vise peut galement vous aiguiller pour lorientation de votre politique de prix. En gnral, si vous dsirez atteindre une part de march importante, il faudrait idalement fixer vos prix proches de ceux de la concurrence. A contrario, si le produit ou service que vous offrez se situe dans le haut-de-gamme et que votre march cible est restreint, vous pouvez appliquer des prix plus levs que la concurrence pour renforcer limage dexclusivit et de qualit. Conseil Il y a dautres aspects qui mritent rexion en ce qui concerne la dtermination de votre politique de prix, notamment : Les rabais de quantit : vous devriez dnir si vous accordez de tels rabais vos acheteurs, dans quelles conditions et selon quelles modalits. Les dlais de paiement : votre politique en matire de dlais de paiement de vos clients a galement une inuence sur votre politique de prix. En Suisse, de manire gnrale, le dlai est de 30 jours ds ltablissement de la facture. Accorderez-vous un escompte ? A quelles conditions ? Les services annexes ou le service aprs-vente : pensez ces services que vous souhaitez orir ou vendre et qui sont susceptibles de donner de la valeur ajoute vos produits.

10. I. Dune ide un plan 3. Comment faire connatre et vendre vos produits et services ? Pour faire connatre vos produits ou services, vous devez en faire la promotion en choisissant les moyens et les canaux de communication les plus adapts, tout en tenant compte de votre budget. Les tapes essentielles Etablissez un budget. Dfinissez vos objectifs et vos cibles. Par exemple, combien de consommateurs voulez-vous atteindre ? Choisissez les moyens de promotion adapts votre budget en vous inspirant de la liste ci-dessous qui fournit quelques pistes. 10 11 Analysez rgulirement les rsultats de vos actions marketing pour contrler la rentabilit de vos investissements. Vrifiez si vous avez bien atteint les objectifs fixs. Si non, dterminez les causes et essayez dautres mthodes promotionnelles. Les moyens de promotion Comment promouvoir vos produits ? Voici quelques conseils. Bouche--oreille Mme de nos jours, alors que les moyens de communication et de promotion sont de plus en plus sophistiqus et varis, le bouche--oreille est une mthode efficace pour faire connatre votre produit ou service et augmenter vos ventes. Encouragez vos clients existants recommander votre entreprise leurs amis et connaissances. Etablissez un bon contact avec les entreprises de la rgion qui pourraient vous recommander leurs clients. Les rseaux sociaux Il ne sagit pas seulement de crer un rseau professionnel, mais galement de toucher vos amis et connaissances susceptibles de relayer linformation pour promouvoir la vente de votre produit ou service. Facebook, LinkedIn ou Twitter peuvent vous y aider, par exemple. Brochures, catalogues Ces documents sont essentiels pour prsenter votre affaire, vos produits et services. Vous pouvez les distribuer auprs de vos clients potentiels. Annuaires Votre prsence dans les Pages Jaunes et dautres annuaires peut tre utile pour promouvoir localement vos activits.

11. Presse Faites de la publicit dans les mdias locaux : les gens soutiennent volontiers les affaires de proximit. Vous pouvez galement rdiger un article sur votre business, les journaux locaux pourraient tre intresss parler de vous si vous avez quelque chose doriginal ou li une actualit communiquer. Expositions, foires, salons Vous touchez un public cible large mais les cots et le temps consacrs peuvent tre importants. Site Internet Aujourdhui, presque tout le monde utilise Internet pour acheter des produits et services. Que ce soit sous la forme dun site, dun blog ou dune page Facebook, votre prsence sur le web est incontournable pour prsenter votre offre, vos atouts et vos promotions. A organiser selon vos objectifs, vos connaissances et vos moyens. Associations professionnelles du secteur En devenant membre dune association professionnelle reprsentant votre branche, outre les informations et services que vous y obtiendrez, vous bnficiez de la promotion faite par cette association et vous faites connatre vos activits.

12. I. Dune ide un plan 4. Votre produit ou service a-t-il un rel potentiel de vente sur le march ? Pour se projeter dans lavenir, il est indispensable de savoir si le produit que voulez vendre ou le service que vous offrirez a un bon potentiel de vente. Posez-vous les questions suivantes : quelquun dautre ? produits ou services ? les produits ou services existants ? Pourquoi, en quoi ? Conseil 12 13 Placez-vous dans la peau dun client potentiel et cherchez les prestataires existants. Vriez lore existante sur Internet et feuilletez ventuellement les Pages Jaunes. A ce stade de vos rflexions, il sagit de synthtiser votre projet et dvaluer si les personnes extrieures sont aussi enthousiastes que vous le concernant. Pour cela, prparez une analyse SWOT. Analyse SWOT Lanalyse SWOT est une manire rapide dvaluer la pertinence de votre ide daffaire et de dfinir une stratgie de dveloppement. Cet outil combine lanalyse des Forces (Strengths) et des Faiblesses (Weaknesses) du projet avec celle des Opportunits (Opportunities) et des Menaces (Threats) de son environnement. Lun des avantages de cette mthode est dattirer lattention sur limportance des facteurs externes. Car lun des lments cls du succs est justement dtre capable de se conformer aux exigences du march.

13. I. Dune ide un plan Comment mettre en uvre votre analyse SWOT ? (projet) Ngatif (pour atteindre lobjectif) Forces Origine interne Positif (pour atteindre lobjectif) Faiblesses S W O T (environnement) 14 15 2. Dans la rubrique en haut gauche, dfinissez toutes les forces de votre ide et vos atouts. Posez-vous les questions suivantes : Vos qualits de vendeur ? Votre concept de services ? Weaknesses Opportunits Origine externe Strengths 1. Crez un document (voir lillustration ci-contre) avec quatre sections : forces, faiblesses, menaces et opportunits Menaces Opportunities Threats rapport vos concurrents potentiels ? je me lance ? 3. Dans la partie suprieure droite, indiquez vos faiblesses et les facteurs de risque internes qui pourraient influencer le bon fonctionnement de votre business. Pensez aux questions : fonds propres ncessaires pour le dmarrage mais galement aux ressources humaines, aux locaux, aux quipements. formation et lexprience requises ? ou service sont-ils adquats ? Par exemple, les mesures marketing sont-elles la hauteur de celles de la concurrence ?

14. Conseil 4. La tche suivante est dtablir un diagnostic qui identifie les opportunits prsentes dans lenvironnement. Passez en revue les aspects suivants : service ? entrants ? Est-il en forte croissance ? augmenter vos ventes ? nouvelles approches laissent-elles entrevoir des opportunits ? 5. Et finalement, considrez le dernier composant de votre analyse, les menaces externes qui pourraient mettre en pril votre projet : elle probable ? elle influencer de manire ngative les affaires ? Les rsultats de votre SWOT Maintenant, vous disposez de votre profil SWOT. Prenez le temps dy rflchir. Il sagit dexaminer comment tirer parti de la situation au mieux. Explorez les meilleurs moyens pour maximiser les forces et les opportunits et prparez les mesures ncessaires pour minimiser les faiblesses et les menaces. Lanalyse SWOT est base sur votre jugement subjectif, soyez donc raliste et analysez chaque rubrique sans ngliger les facteurs ngatifs. Si possible, comparez et confrontez votre point de vue celui dune autre personne.

15. I. Dune ide un plan 5. Avez-vous dtermin le besoin de nancement pour votre entreprise ? Il est essentiel de dterminer quelles sont les ressources financires ncessaires et lorigine du capital pour atteindre vos objectifs de dveloppement. Vous avez besoin de financement pour dmarrer votre entreprise ? Il est important de le planifier le plus tt possible. Capitaux propres Mme si vous envisagez de financer votre projet galement par des fonds trangers, il est essentiel de mettre disposition un apport personnel. Un projet viable et prometteur ne suffit pas lorsquil est question de financement commercial. Il faut dmontrer votre engagement personnel aux ventuels investisseurs et aux banques en contribuant votre projet de cration par un apport financier personnel. En effet, ces fonds propres seront les premiers fonds engags en cas de difficults financires. Les diffrents types de financements bancaires par la mise disposition dune limite de crdit sur votre compte courant, le crdit dexploitation vous permet dobtenir rapidement des liquidits pour financer le besoin de fonds de roulement, cest--dire les stocks, les factures non encore rgles par les clients et la caisse. Cette limite de crdit peut tre accorde en blanc ou contre remise dune ou plusieurs garanties. ces solutions vous permettent de financer lacquisition des machines, du mobilier, des vhicules, des quipements informatiques et lachat dautres biens matriels. Ces types de prts sont contracts pour une priode dtermine et des remboursements priodiques sont fixs pour toute la dure du contrat. diffrents types de prts hypothcaires vous permettent de financer lacquisition ou la rnovation de vos locaux de production ou de vos bureaux. Capitaux trangers En plus des fonds propres, votre financement peut tre complt par des emprunts bancaires. Les principaux lments dapprciation permettant dvaluer une demande de financement sont les suivants : la structure de financement que vous choisissez, la capacit de faire face aux charges, y compris les intrts et le remboursement (voir plan financier professionnelle, votre march et la concurrence. incidents de paiements ou poursuites non rgles. Conseil Consultez votre banquier. Il vous donnera des conseils aviss en matire de nancement et de gestion des liquidits. Vous pourrez galement aborder avec lui lensemble des aspects nanciers de votre projet.

16. Les garanties et cautionnements Les garanties reprsentent une assurance pour le prteur au cas o lentreprise ne peut plus faire face ses engagements. La valeur et le type de garantie auront une incidence sur lvaluation de votre demande de financement. Les garanties gnralement acceptes sont les titres cots en bourse, celles portant sur des btiments ou des terrains ainsi que, dans une moindre mesure, sur du matriel, des crances ou le fonds de commerce. Pour garantir sa crance, la banque peut galement accepter quune personne ou quune socit spcialise se porte caution : la personne ou la socit qui se porte garante sengage payer la place de lemprunteur si ce dernier fait dfaillance dans le remboursement des chances du crdit. Cautionnement romand est lune de ces socits. Elle a pour mission de promouvoir le dveloppement conomique et la cration demplois en Suisse romande par voie de cautionnement. Elle peut faciliter laccs au crdit bancaire pour les indpendants et les PME ne disposant pas des fonds propres ncessaires ou des garanties suffisantes souhaites. Les fonds en provenance dinvestisseurs Une start-up avec un projet de grande envergure ayant besoin dun investissement initial consquent peut faire appel des investisseurs extrieurs. Les socits de capital-risque prennent en gnral une participation minoritaire et temporaire dans le capital de la socit. Elles ne fournissent pas uniquement une participation financire, mais aident galement les entrepreneurs grce leurs conseils et expriences. Vous pouvez galement faire appel des investisseurs privs comme les business angels qui cherchent investir leur patrimoine financier dans des entreprises innovantes fort potentiel. Le plus simple peut toutefois tre de recourir votre famille, vos amis ou votre rseau professionnel. Conseil Pour entrer en contact avec ces investisseurs privs appels business angels, quelques intermdiaires et associations sont prsents sur le march suisse. Adressez-vous par exemple la Chambre vaudoise du commerce et de lindustrie (www.cvci.ch) ou renseignez-vous sur Internet. 16 17

17. I. Dune ide un plan 6. Plan nancier Cette analyse, sous la forme de projections chiffres, exige de vous une rflexion approfondie sur lavenir de votre socit. Llaboration du plan financier est galement une opration fondamentale dans le cadre du business plan dont il fera partie intgrante. Vos prvisions financires devraient couvrir une priode suffisamment longue, de prfrence trois ans, et comprendre les lments suivants : bilan prvisionnel, compte de rsultat, plan de trsorerie ainsi quun plan de financement. Les budgets tablis doivent ensuite tre contrls et mis jour de manire rgulire. Bilan prvisionnel La projection du bilan sur plusieurs exercices est un lment important pour renseigner les investisseurs potentiels. Le bilan fournit une reprsentation complte du patrimoine de votre entreprise. Il rcapitule, un instant donn, les actifs et les passifs de lentreprise qui doivent tre quilibrs : dfinissent la fortune disposition de lentreprise pour ses activits. Ils sont classs selon leur degr de liquidit ou de disponibilit et sont subdiviss en actifs circulants et en actifs immobiliss. refltent les droits des bailleurs de fonds sur la fortune de lentreprise. Ils se composent de fonds trangers et de fonds propres et sont classs en fonction du degr dexigibilit des engagements. Actifs immobiliss Immobilisations nancires Fonds trangers long terme Fonds propres + Fonds trangers court terme Exigible Actifs circulants Liquidits Crances commerciales Stocks de produits nis Stock de matires premires Disponible Passifs Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles + Actifs Tout projet ncessite un plan financier. Votre dmarche commerciale et marketing doit tre clairement dfinie avant den prvoir la performance financire. Cest donc lun des aboutissements de vos rflexions. Votre tche principale est de traduire, en termes financiers, tous les lments que vous avez runis au cours des tapes prcdentes. La rgle dor du bilan La rgle dor du bilan prconise quil y ait une concordance entre la dure pendant laquelle un actif est immobilis et la dure pendant laquelle le capital est disponible pour son financement. En dautres termes, quilibrer un bilan signifie que les actifs circulants doivent suffire rembourser les fonds trangers court terme. Les fonds long terme (trangers et capital) devraient financer essentiellement les actifs immobiliss. Conseil Les dirents postes du bilan constituent la base de nombreux indicateurs, appels ratios nanciers. Ces ratios servent doutils de diagnostic permettant dvaluer la structure nancire de votre entreprise et sont utiles pour les comparaisons temporelles. Pour en savoir plus sur les dirents postes du bilan, les principaux ratios et leur utilisation, visitez le site www.bcv.ch/entreprises 18 19

18. I. Dune ide un plan Compte de rsultat prvisionnel La projection du compte de rsultat doit prsenter lvolution de votre chiffre daffaires, de vos charges et donc des rsultats de votre entreprise. La projection de vos recettes et dpenses pour les trois annes venir exige une rflexion approfondie sur le devenir de votre entreprise (en termes de ventes et de prix des matires premires) et de vos produits, loyers, dpenses marketing, charges lies la mainduvre, etc. Sur le plan comptable, lanalyse va dterminer le montant estim des bnfices brut et net. Puisquil sagit de prvisions, il faut tre prudent et tenir compte dune marge de scurit pour vos charges. De mme, les ventes doivent tre chiffres de manire raliste et non reflter les performances souhaites de votre entreprise. Les rsultats prvisionnels permettront aux investisseurs destimer le rendement de votre entreprise. Anne 1 Anne 2 Anne 3 Chire daaires Total des produits 20 21 Rsultat brut Rsultats dexploitation Bnce / perte de lentreprise Conseil Il peut tre utile dj ce stade de dvelopper une vision long terme. Par ailleurs, rchir aux types de questions suivantes peut galement tre utile : - Quel est mon objectif aprs 3 ans ? - Comment vais-je supporter les volutions ? - Comment vais-je adapter mon organisation en fonction de la croissance attendue ? - Est-ce que je suis arm pour supporter mes objectifs ?

19. Budget de trsorerie Ce document prvisionnel est trs utile pour dtecter dventuels problmes de gestion de trsorerie ou dexploitation. Il est dautant plus important lorsque lon sait que la majorit des jeunes socits qui sont dclares en faillite le sont cause dun manque momentan de liquidits. La fonction de ce document est de prvoir, de prfrence sur 12 mois, quelle sera lvolution des liquidits de lentreprise avec les sorties (paiements faire) et les rentres dargent (factures encaisses). Pour chiffrer ces mouvements, prsentez sous forme dun tableau toutes les entres et sorties de fonds prvues au cours de la premire anne en les ventilant mois par mois. Vous pourrez ainsi dterminer votre solde de trsorerie. Chaque encaissement ou dcaissement doit tre port dans la colonne du mois o elle doit se produire. Pour planifier le plus prcisment possible vos encaissements, tenez compte du dlai moyen de paiement de vos clients. De mme, pour les sorties de caisse, il faut prendre en compte vos dlais envers vos fournisseurs. Astuce Notre modle de budget de trsorerie peut tre tlcharg depuis le site Internet de la BCV sous www.bcv.ch/entreprises. Nous le mettons votre disposition sous forme dune feuille Excel, simple et facile utiliser. SERVICE TRAITEUR METS PLAISIR Srl Daniel Carlier et Sbastien Moulot, quel a t votre plus grand d lorsque vous avez cr votre entreprise ? concid avec la rcession conomique. Ce fut un peu la galre, ce fut aussi notre premier d. Nous avons pris des risques avec nos achats, alors que nous ntions pas srs que les commandes suivraient. A force de travail et en tant constamment sur le front, nous avons franchi ce cap dicile. mais nous avons d de nouveau franchir un cap dlicat au dbut de 2010. L aussi, nous avons pris des risques avec nos charges salariales mais nous navons pas voulu nous sparer de collaborateurs qui avaient fait la preuve de leurs comptences et que nous aurions eu de la peine trouver. Nouveau d lautomne 2010 avec louverture de notre res- taurant Genve, mais le risque tait mesur car nous avons toujours men une politique nancire trs prudente. Quels enseignements en avez-vous tirs ? Tout dabord, lengagement personnel de celui qui cre son entreprise est considrable. Ensuite, il doit mesurer soigneusement les risques quil prend. Il est condamn investir mais il doit constituer une base nancire avant de passer ltape suivante. Il lui faut conserver un bon fonds de roulement pour absorber les creux du march et seorcer de matriser une activit, qui, comme la ntre est encore en dents de scie. Enn, le traiteur doit conserver une longueur davance sur la concurrence et celle-ci est forte dans le crneau moyen-haut de gamme que nous occupons : loriginalit et la qualit aussi bien du service que de la cuisine sont nos meilleurs atouts.

20. I. Dune ide un plan Budget de trsorerie 1er mois 2e mois ... 12e mois Cumul annuel Encaissements des dbiteurs (en milliers) ... ... Surplus brut (manco) oprationnel Autres produits ordinaires Frais gnraux Charges nancires Impts Leasing Loyers ... ... Total frais xes Surplus net (manco) de liquidits ... Solde des investissements / oprations nancires Excdent des recettes / (dpenses) Limite bancaire en compte courant Amortissements nanciers Position du compte courant au dbut du mois * Disponible (manco) Excdent des recettes / (dpenses) Rserve de crdit (manco) en n de mois * si dbiteur, introduire en ngatif et si crancier, introduire en positif Aprs avoir complt ce tableau, vous serez en mesure de vrifier, sur la base de vos prvisions dactivit, si tout ce que vous devrez payer pourra ltre sans problme grce aux liquidits dont vous disposerez ce moment. Conseil Au cas o le budget de trsorerie fait ressortir des manques de liquidits un moment donn, un soutien nancier sera ncessaire, voire indispensable avant le dmarrage de lentreprise. Il faudra donc peut-tre prvoir des crdits bancaires. De manire gnrale, le crdit en compte courant est prvu pour nancer le besoin en fonds de roulement. Contactez votre conseiller bancaire pour choisir le type de nancement le mieux adapt votre situation.

21. Plan de financement Llaboration dun plan de financement permet de dterminer comment les investissements prvus pourront tre financs. Cela met en vidence lvolution des fonds propres par lautofinancement et lventuel besoin de recourir des crdits. Il peut aussi amener reconsidrer la priode ou le montant des investissements prvus. Ce plan de financement peut tre tabli sur une priode de trois ans. Plan de nancement Anne 1 Anne 2 Anne 3 Total Besoin nancier Investissement 1 Investissement 2 Investissement 3 ... Total du besoin nancier 22 23 Crdit dexploitation Crdit dquipement Crdit hypothcaire Crdit actionnaire Fonds propres Autonancement Total nancement Ce plan de financement, sil est mis en regard avec les budgets de trsorerie lie lexploitation, permet de dterminer la meilleure priode pour effectuer les investissements prvus. Conseil Lensemble des plans et budgets traits aux chapitres prcdents fera par la suite partie intgrante des tableaux de bord de votre entreprise. Car il ne sagit pas de les tablir uniquement pour convaincre les investisseurs ou pour votre business plan pour ensuite les oublier ! Au contraire, suivis mois par mois, ils deviennent des lments essentiels la gestion de votre entreprise.

22. I. Dune ide un plan 7. Business plan Que vous vouliez devenir leader sur le march ou tout simplement gagner votre vie en faisant ce que vous aimez faire, un business plan vous sera un outil prcieux. Cette tape consiste rassembler les diffrentes informations collectes et analyses effectues aux chapitres prcdents concernant votre produit, le march, les clients et les concurrents. Si vous avez galement dfini votre besoin de financement et tabli votre plan financier, passez llaboration de votre business plan. 24 25 Il permet de poser votre stratgie et dvaluer la faisabilit de votre projet. Il reprsente galement un document de rfrence donnant des indications claires sur les points essentiels de votre activit. En bref, cest votre carte de visite qui dmontre le srieux de votre dmarche. Conseils pour la rdaction du business plan membres de votre famille de le parcourir et dattirer votre attention sur des points peu clairs. Pour quelles raisons faut-il prparer un business plan ? investisseurs. un financement externe.

23. Modle de business plan Produits/services Nous mettons votre disposition ci-dessous une check-list des lments aborder dans chaque rubrique de votre business plan. Avec les recherches dcrites aux chapitres prcdents et les conseils qui suivent, vous tes prpar le remplir. proposs (gamme, qualit, brevets, etc.). Rsum (1 page) rsultats. clients. chiffre daffaires budgt. March, clients volutions technologiques, taux de croissance. chiffre daffaires budgt. Portrait de lentreprise, management auprs de celui-ci. localisation. clients. relations bancaires. Entreprises et produits concurrents succession, supplance. sur le march principal. matire de prix ou dinnovation. concurrentiel.

24. I. Dune ide un plan Plan marketing Gestion financire des commandes, etc.), mises jour. promotion, budget, soutien, contrle). comptabilit. de distribution. externe. Infrastructure (production et gestion), technologie demprunt. Planification financire et oprationnelle annes. sur les prochaines annes. 26 27 annes. annes. dadministration, acquisitions prvues. services administratifs. baux loyer).

25. Evaluation des risques Conseil Pour faciliter votre travail, un modle de business plan est tlchargeable sur le site Internet de la BCV sous www.bcv.ch/entreprises. Vous pourrez naviguer de manire simple et rapide entre les direntes rubriques et obtenir des informations plus dtailles pour chaque sujet. Une fois votre business plan rdig, vos cranciers ou partenaires doivent comprendre que : pour grer votre entreprise.

26. I. Dune ide un plan 8. Evaluation personnelle Il est tout aussi important dvaluer les capacits de lentrepreneur que lentreprise elle-mme. Pour optimiser vos chances de russite avant de se lancer dfinitivement dans une activit indpendante, il est important de rpondre avec franchise la question : est-ce que jai les qualits ncessaires pour russir en affaires ? 28 29 Lide de devenir son propre chef est certainement sduisante, mais il faut bien tre conscient des zones dombre. Les heures de bureau rgulires et les vacances insouciantes sont finies, en tout cas dans un premier temps. Et il faut probablement faire des sacrifices au niveau des revenus et accepter que lentreprise soit dans les chiffres rouges pendant un certain temps. On gagne certainement en flexibilit et en libert daction mais lincertitude et la pression sont plus pesantes. Il faut donc mettre dans la balance tous ces lments et vous demander si vous avez les qualits ncessaires pour devenir entrepreneur et franchir avec succs toutes les tapes de ce parcours du combattant. 28 Faites le point sur vos comptences Essayez de cerner vos comptences de la manire la plus objective possible afin de juger si elles sont en adquation avec le mtier dentrepreneur et lambition de votre projet. Posez vos rflexions par crit. Vous pouvez par exemple construire un tableau qui rcapitule les principaux domaines de comptences et identifier vos points forts et points faibles. Conseil Priorisez les comptences selon la nature de votre projet. Limportance des direntes catgories varie largement en fonction de lactivit de votre entreprise. Pour une start-up avec une forte dimension hi-tech, le savoir-faire technique prendra beaucoup plus dimportance que pour une autre entreprise oriente vers la vente de produits courants.

27. I. Dune ide un plan Types de comptences Points forts Points faibles Acqurir de nouveaux clients, ngocier et dcrocher des contrats Elaborer et mettre en uvre une politique commerciale Avoir le got du contact, le sens de la communication et de la persuasion ... ... ... ... ... Managriales Grer et motiver une quipe Dlguer les tches Contrler ... ... ... ... ... ... ... Techniques Connatre les produits et maitriser leurs spcicits techniques Comprendre les aspects technologiques et pouvoir les expliquer Etre innovant ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... Financires Dnir et adapter la tarication des produits Suivre les ventes, les cots et tablir des tableaux de bord Utiliser les outils de gestion nancire et faire des prvisions nancires ables ... ... ... ... ... Commerciales Evaluez vos qualits personnelles Pour vous aider vous valuer, vous trouverez ci-dessous quelques qualits essentielles dun entrepreneur. Si vous ne possdez pas tous ces atouts, ne vous dcouragez pas. Rares sont les crateurs dentreprises qui matrisent toutes les facettes du mtier dentrepreneur. Lessentiel est dy voir clair. Polyvalence Probablement la qualit la plus importante, car un bon entrepreneur doit matriser tous les domaines de son entreprise. Il doit tre un visionnaire pour la commercial pour faire crotre le chiffre daffaires, sans oublier dautres aspects comme la communication ou la gestion administrative de la socit. Enthousiasme et nergie Lentrepreneur est un battant dans lme, qui a envie de russir. Got du risque Lentrepreneur avance vers linconnu et adopterait comme proverbe celui qui ose, gagne. Il sagit bien entendu de prendre des risques calculs pour ne pas menacer la prennit de lentreprise. Capacit de se reconstruire Une grande confiance en soi est un atout non ngligeable pour un crateur dentreprise. Les difficults et les checs ne le dcouragent pas mais lui donnent une force supplmentaire pour rebondir. Persuasion et crdibilit Une qualit indispensable toute russite commerciale est la capacit dtre convaincant tout en tant lcoute des besoins des clients. Enfin, bien que le succs de votre projet soit trs important et accapare une grande partie de votre temps et de votre nergie, pensez maintenir un bon quilibre entre votre vie prive et professionnelle.

28. Conseil Pour compenser vos lacunes, vous pouvez vous former, participer des stages et des sminaires abordant des sujets spciques comme la comptabilit, le marketing ou le nancement dentreprise. Vous pouvez galement trouver un ou des associs possdant les comptences qui vous font dfaut. Il est toujours prfrable de sassocier avec quelquun prsentant un prol complmentaire au vtre. Evidemment condition de bien sentendre. Une adhsion la CVCI vous permet de rencontrer des personnes dans la mme situation que vous et dchanger vos expriences. La CVCI peut galement vous proposer des conseils juridiques et dautres services utiles la marche de vos aaires. Retrouvez plus dinformations sur le site de la CVCI www.cvci.ch 30 31 THE NAIL COMPANY Srl Florence Stumpe, quel a t votre plus grand d lorsque vous avez cr votre socit ? Diplme en criminologie, jai d suivre une formation de manucure puis rsoudre trs rapidement les problmes poss par la gestion dune entreprise. Il ma fallu aussi aronter une charge de responsabilits et de travail que je ne prvoyais pas aussi forte ni aussi brusque, commencer par le recrutement du personnel. Et surtout, jai tenu prserver ma vie familiale avec un poux et deux enfants de 2 et 5 ans. Quels enseignements en tirez-vous ? Loriginalit du projet est trs importante pour quil fonctionne. Pour mon bar ongles ongles naturels exclusivement cela a fait son succs : les clients nont pas besoin de prendre rendez-vous, ils peuvent compter sur des soins de bonne qualit, donns en un temps rduit et un prix tout fait favorable. Ce concept, que javais dcouvert aux Etats-Unis lors dune mission pour Interpol, est parfaitement adapt au rythme de lactivit urbaine du monde industrialis. Le dmarrage de la socit a t une russite, les prvisions sont favorables mais jai aussi appris me remettre constamment en question. Avoir des moments de doutes mme quand tout va bien peut avoir des consquences tout fait positives. Un conseil celui qui veut crer aujourdhui son entreprise ? Tout dabord, il doit savoir sentourer de personnes susceptibles de lappuyer. A ce titre, laide de mon poux a t dterminante pour la cration et le dcollage de la start-up . Le bon choix des collaborateurs est aussi fondamental. A titre plus personnel, je dirais que la russite passe par beaucoup de conviction et de persvrance. Et nalement, mme si lon est quelquun de superactif qui rve depuis longtemps dtre son propre patron, la dcision de se mettre son compte doit tre mrement rchie. Agir de faon prcipite, uniquement sur un coup de cur, est dangereux.

29. II. Dun plan une entreprise En dmarrant votre propre entreprise, vous devez savoir que votre activit sera soumise des principes juridiques et lgaux dont il est impratif de tenir compte lors du dveloppement mme de votre projet. Que lon parle du rachat dune structure existante ou de la cration de votre propre socit, le choix de la forme juridique, la tenue des comptes, les principes fiscaux appliqus, les assurances sociales et les rgles rgissant le droit du travail sont en effet des lments incontournables que vous allez devoir analyser dans le but de vous donner toutes les chances de russite. 32 33 Les pages qui suivent constituent une aide pour toutes vos dmarches de cration. Vous y trouverez des renseignements pratiques utiles. Toutefois, les informations contenues dans ce chapitre sont dordre gnral. Elles ne prtendent pas remplacer un conseil personnalis prenant en considration les particularits dun cas prcis. Conseil Pour des informations plus dtailles, nhsitez pas consulter les pages du site de la BCV et de la CVCI consacres la cration dentreprises : - www.bcv.ch/entreprises - www.cvci.ch/go/creation

30. 1. Votre activit est-elle soumise autorisation ? Il convient dabord de vrifier si lactivit que vous souhaitez entreprendre fait partie soit des activits, soit des professions rglementes, et si elle fait lobjet dune demande dautorisation pralable. Les activits rglementes ne ncessitent pas de qualifications particulires, loctroi de lautorisation reposant sur des critres tels que la rputation de lexploitant, la mise en place dun contrle (par exemple : grant de fortune) ou lexistence dun numerus clausus (par exemple : commerce itinrant, pcheur professionnel). Les professions rglementes impliquent davoir suivi une formation spcifique valide par un diplme ou de pouvoir justifier dune certaine exprience professionnelle. Certains domaines sont rglements au niveau fdral, dautres au niveau cantonal. Les professions rglementes sont notamment rpertories dans les domaines suivants (liste non exhaustive) : : conseiller en orientation, moniteur de conduite, etc. En cas de doute, renseignez-vous auprs de lOffice de la police cantonale du commerce. Dans le canton de Vaud, la loi sur les auberges et les dbits de boissons rglemente louverture et les conditions dexploitation des tablissements permettant le logement, la restauration et le service de boissons. Une licence dtablissement est ncessaire pour ouvrir un htel, un caf-restaurant, un bar, une buvette, un tablissement de nuit, un traiteur, etc. Le site www.gastrovaud.ch vous renseignera sur les principales modalits rgissant ces activits.

31. II. Dun plan une entreprise 2. Choix de la forme juridique Ce choix important dpend de nombreux paramtres comme le nombre dassocis, le type dactivit et son dveloppement potentiel, les capitaux disposition, la libert de dcision souhaite, les risques et la responsabilit, la fiscalit, etc. Nous vous prsentons ci-dessous les diffrentes solutions possibles ainsi que leurs principaux avantages et inconvnients. 34 35 En Suisse, les diffrentes formes juridiques sont dfinies dans le Code des obligations (CO) et votre choix doit imprativement se faire parmi les catgories prvues. Les formes juridiques les plus utilises sont la raison individuelle (RI - statut dindpendant), la socit en nom collectif (SNC), la socit responsabilit limite (Srl) et la socit anonyme (SA). Dautres formes juridiques prvues par le CO sont trs peu utilises en pratique et ne sont pas traites ici. On distingue deux types de socits : socits de personnes, elles nont donc pas de personnalit juridique. Il nexiste aucune sparation entre lentrepreneur et lentreprise. Le patrimoine de lentrepreneur et de lentreprise forme un tout. dotes dune personnalit juridique. Le patrimoine des socits de capitaux est compltement spar de celui de lentrepreneur.

32. II. Dun plan une entreprise Raison individuelle (RI) Socit responsabilit limite (Srl) Socit anonyme (SA) Raison sociale (nom de lentreprise) Nom de famille, avec ou sans prnom(s), complments possibles qui ne doivent pas faire prsumer lexistence dune socit de capitaux. Nom de personne ou de fantaisie + Srl. Nom de personne ou nom de fantaisie + SA. Personnalit juridique Non. (assimile celle de lentrepreneur). Oui. Oui. Nombre dassocis/ actionnaires 1 personne physique. 1 ou plusieurs personnes physiques ou morales. 1 ou plusieurs personnes physiques ou morales. Registre du commerce Inscription obligatoire ds CHF 100 000 de chire daaires annuel (facultative si moins de CHF 100 000 de chire daaires annuel). tive. membres de lorgane suprieur de gestion ou dadministration selon le pouvoir de signature. membres de lorgane suprieur de gestion ou dadministration selon le pouvoir de signature. constitutif certis conformes. constitutif certis conformes. libration des parts. tion du Conseil dadministration et de lorgane de rvision. libration des parts. (anonymat). Capital social fortune personnelle de lentrepreneur. minimum. espces ou des apports en nature. 36 37 au minimum CHF 50 000. espces ou des apports en nature. Parts sociales Pas de parts sociales. (1 franc en cas dassainissement). minimum. des associs et majorit absolue du capital social avec droit de vote (sauf dispositions contraires des statuts). suprieur. statutaires. capital social titre permanent et titre provisoire. Statuts Pas ncessaires. - montant du capital social ainsi que nombre et valeur nominale - montant du capital-actions et - nombre, valeur nominale et types - forme observer pour les publications. - mode de convocation de lAG - organes chargs de ladministra- forme observer pour les publications. Dcisions Par lentrepreneur. tes (sauf dispositions lgales ou statutaires contraires). tes (sauf dispositions lgales ou statutaires contraires). tionnellement la valeur des parts (sauf dispositions contraires des statuts). tionnellement la valeur nominale des actions (sauf dispositions contraires des statuts). le droit de vote sexerce proportionnellement au nombre des actions

33. Raison individuelle (RI) Gestion et reprsentation Par lentrepreneur. Il peut dlguer la signature des tiers. Socit responsabilit limite (Srl) Socit anonyme (SA) par les statuts ou dcision : - disposition contraire des statuts - des tiers. - dlgation un ou plusieurs de ses membres (dlgus) ou des tiers (directeurs), sauf comptences inalinables propres au seul Conseil. un directeur domicili en Suisse. teur ou un directeur domicili en Suisse. Responsabilit Financire : personnelle et illimite de lentrepreneur sur tous ses biens. Pas de sparation entre sa fortune et celle de lentreprise. en principe, le capital social rpond seul des dettes de la socit. Possibilit de prvoir, dans les statuts, lobligation deectuer des versements complmentaires (obligation lie une part sociale et limite au double de la valeur nominale de celle-ci) et de fournir des prestations accessoires. le capital social rpond seul des dettes de la socit. application par analogie des dispositions de la SA. de liquidation proportionnel au montant des parts dtenues (sauf dispositions contraires des statuts). Droits des associs / actionnaires responsabilit pour faute ou pour ngligence des auteurs du prospectus dmission (publication impose par la loi comprenant les informations indispensables aux investisseurs), des fondateurs, des administrateurs, des rviseurs ou des tiers dans ladministration, la gestion ou la liquidation. de liquidation proportionnel au montant des actions dtenues (sauf dispositions contraires des statuts). Pas dassocis. dcision judiciaire) avec indemnit correspondant la valeur relle des parts sociales. Comptabilit commerciale Obligatoire si linscription au Registre du commerce est elle aussi obligatoire. Organe de rvision Lorgane de rvision nest pas obligatoire. obligatoire. ordinaire ou restreint selon la taille de la socit. la SA de se passer dorgane de rvision (opting out) si les trois conditions suivantes sont ralises cumulativement : - la Srl nest soumise qu un - la SA nest soumise qu un - leectif de la Srl ne dpasse pas dix emplois plein temps en moyenne annuelle. Fiscalit obligatoire. Srl de se passer dorgane de rvision (opting out) si les trois conditions suivantes sont ralises cumulativement : Lentrepreneur est assur comme indpendant. Obligatoire. ordinaire ou restreint selon la taille de la socit. AVS/AI/APG Obligatoire. - leectif de la SA ne dpasse pas dix emplois plein temps en moyenne annuelle. Les associs ny sont pas soumis, sauf sils sont galement employs de la Srl (assujettis en cette qualit seulement). Les actionnaires ny sont pas soumis, sauf sils sont galement employs de la SA (assujettis en cette qualit seulement). Assujettissement de lentrepreneur. bnce net et le capital. Transformation Pas prvue. bnce net et le capital. Prvue par la loi sur la fusion. Prvue par la loi sur la fusion.

34. II. Dun plan une entreprise Socits de personnes ou de capitaux ? Avantages des socits de capitaux (SA ou Srl) Le premier choix porte sur le type de socit. capital engag dans la socit. Avantages des socits de personnes (raison individuelle et SNC) sociales ne sont en principe pas imposes. moins onreuses. donc droit des prestations de chmage en cas de faillite. capital minimum. lentrepreneur dispose dune totale libert dans ses prises de dcision qui nexigent aucune procdure particulire. lourdes, ce qui permet une grande souplesse et une adaptation rapide aux changements de circonstances. seul lentrepreneur est impos sur le bnfice et la fortune commerciale. Inconvnients des socits de personnes (SNC) sont responsables de faon illimite sur lensemble de leur fortune (commerciale mais aussi prive) pour les dettes de lentreprise. dpend largement de sa propre situation financire, ce qui limite les possibilits de dveloppement. est plus difficile organiser (au niveau fiscal notamment). Inconvnients des socits de capitaux onreuse. Srl et imposition des dividendes au niveau de lentrepreneur).

35. Socit anonyme ou socit responsabilit limite ? Avantages des SA et des partenaires stratgiques. Si vous optez pour une socit de capitaux, il faut encore choisir entre SA ou Srl. Votre choix doit se faire en fonction de lanalyse conomique du projet et des spcificits relatives aux divers types de socits. conforter sa position, par exemple via les actions droit de vote privilgi. onreuse. dentrer en tant quassoci de manire anonyme. La rpartition des biens nest pas officielle (pas dinscription des actionnaires au Registre du commerce). rapport la SA. rpartition ou la vente de lentreprise. Avantages des Srl Inconvnients des Srl Inconvnients des SA dans la mesure o leur transfert ne peut avoir lieu que pour une Srl. majorit absolue du capital social autoris voter. levs lors de la fondation. motif le droit de sortir librement de la socit. Les statuts peuvent toutefois leur confrer ce droit et en subordonner lexercice des conditions dtermines. revenu et la fortune dune part, et de la SA sur le bnfice et le capital dautre part. la comptabilit : rserves juridiques, mesures en cas de surendettement, etc. gestion, comptabilit, assemble gnrale, sances du Conseil, formulaires fiscaux. 38 39

36. II. Dun plan une entreprise 3. Choix du nom de lentreprise (raison de commerce) Le choix du nom que vous voulez donner votre socit doit se faire conformment aux exigences lgales. Il est conseill de faire une recherche pralable auprs du Registre du commerce (RC). Vous devez ensuite faire une demande dapprobation de la raison sociale que vous aurez choisie, toujours auprs du RC. Votre raison de commerce ne doit pas induire en erreur sur le champ dactivits de votre entreprise. Elle ne doit bien sr pas comprendre dindications fausses. Le risque dinduire en erreur existe si votre raison de commerce contient des termes qui se rapportent une activit, un produit ou un service qui ne sont pas mentionns dans lnonc du but ou du genre dactivits de votre entreprise ou lorsquelle ne se rfre qu un but accessoire, dissimulant ainsi votre activit principale. Si vous tes inscrit sous une raison individuelle, votre nom de famille constitue imprativement llment essentiel de votre raison de commerce. Si des adjonctions sont admises, celles-ci ne doivent toutefois pas faire prsumer lexistence dune socit de capitaux. Les socits de capitaux peuvent former librement leur raison de commerce, sous rserve des dispositions gnrales en la matire. Celle-ci comprend, dans tous les cas, la dsignation de la forme juridique.

37. 4. Proprit intellectuelle Si vous souhaitez exploiter une ide que vous jugez originale, vous ne dsirez videmment pas que dautres sen emparent avant vous ou avant que votre entreprise nait eu la possibilit den tirer profit. Cest pourquoi les pouvoirs publics assurent aux inventeurs et crateurs une protection de la proprit intellectuelle. Cette protection ne saurait bien sr sappliquer une simple ide. Sa ralisation concrte peut en revanche en bnficier sous la forme dun brevet, dune marque, dun design ou dun droit dauteur. Tels sont en effet les principaux droits de proprit intellectuelle. Un nom, une marque, un logo, un dessin ou un modle peuvent donc tre dposs et protgs. En ce qui concerne les droits dauteur, il ny a pas de dmarche particulire entreprendre car ils protgent automatiquement toute cration individuelle (littrature, art, logiciels informatiques). En effet, lexclusivit accorde au titulaire dun brevet expire au plus tard dans un dlai de 20 ans compter du dpt de la demande. Une fois ce dlai de protection pass, linvention tombe dans le domaine public. Par ailleurs, si vous voulez commercialiser votre produit ltranger, il vous faudra demander un brevet dans chacun des pays viss. Contrairement aux marques, les brevets sont rarement connus du grand public. Il importe donc de vous renseigner sur lventuelle existence dun brevet dans le domaine concern avant toute commercialisation dun produit ou procd original. Renseignez-vous sur le site www.espacenet.com. La demande dun brevet peut tre coteuse et la dmarche est plutt complexe, surtout si vous envisagez un dpt ltranger. Nous vous conseillons de collaborer avec des spcialistes. Pour plus dinformations : www.ipi.ch (Institut Fdral de la Proprit Intellectuelle). La marque Le brevet Le brevet matrialise la protection dune invention touchant les particularits dun produit ou de son processus de production. Linvention doit porter sur une solution vraiment novatrice, non vidente et techniquement ralisable. Vous devrez donc dcrire la solution technique dans ses moindres dtails. Il vous faudra aussi vrifier que votre invention est vraiment nouvelle et quil nexiste pas de prcdents. Ds le moment o vous avez reu votre brevet, vous avez la possibilit de tenir vos concurrents distance en vous donnant le droit exclusif dexploiter votre invention sur le plan commercial. La protection dcoulant dun dpt de brevet nest valable que pour une priode donne et uniquement dans le pays o il a t enregistr. Une marque, selon la dfinition officielle donne dans la loi, est un signe qui permet de diffrencier les produits et services dune entreprise de ceux dune autre entreprise. En marketing, on sait aujourdhui quelle importance et quelle valeur reprsentent la marque et limage qui lui sont associes. Les marques se sont imposes comme des repres de la vie quotidienne. Do limportance de dfinir exactement les mots, lettres, chiffres, images ou sons aidant diffrencier une marchandise et une entreprise dune autre. On prcise alors les dimensions, la couleur, les caractristiques du symbole ou les notes de la mlodie pour dposer ces informations auprs de lInstitut Fdral de la Proprit Intellectuelle. Si vous avez opt pour une telle dmarche, votre marque est protge et vous tes seul avoir le droit de proposer vos services ou de vendre vos produits 40 41

38. II. Dun plan une entreprise sous cette enseigne. En revanche, personne ne peut protger un chiffre, une image, un mot appartenant au domaine public. La protection dune marque peut savrer complexe, surtout si vous souhaitez lassurer ltranger. Nous vous conseillons alors de faire appel un spcialiste. Le nom de domaine 42 43 Pour augmenter votre visibilit, comme la plupart des socits, vous allez crer votre propre site Internet. Pour cela, vous devez faire enregistrer votre nom de domaine ou, en dautres termes, votre adresse Internet. Cette attribution relve de la comptence des organisations nationales. En Suisse, le bureau denregistrement des noms de domaine est la socit SWITCH. Son site Web permet en premier lieu de vrifier que le nom que vous avez envisag nexiste pas dj et, si ce nest pas le cas, de lenregistrer. Toutes les informations relatives la procdure et aux conditions dinscription se trouvent sur le site Internet de SWITCH. Pour plus dinformations : www.switchplus.ch

39. II. Dun plan une entreprise 5. Procdure de fondation dune socit Dans le cas o vous optez pour une raison individuelle (statut dindpendant) ou une socit en nom collectif, une simple inscription au Registre du commerce (RC) et laffiliation une caisse de compensation AVS sont en principe suffisantes. Attention, le statut dindpendant ne sacquiert pas automatiquement. Certaines conditions dcoulant de la loi sur lassurance vieillesse et survivants (LAVS) et la jurisprudence du Tribunal Fdral des Assurances doivent tre respectes. Par exemple, lindpendant supporte le risque conomique, il organise son travail librement, il peut engager du personnel et lui dlguer tout ou partie des tches, il utilise ses propres locaux et il travaille pour plusieurs clients. Ces critres ne sont pas exhaustifs et chaque cas est analys pour luimme, la lumire des lments disposition (voir En revanche, si vous fondez une SA ou Srl, seul ou avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, la dmarche comprend plusieurs tapes. Rdaction des statuts Si vous optez pour une SA ou une Srl, vous devrez rdiger des statuts. Le terme statuts se rfre aux normes juridiques lmentaires dune socit. Pour les deux formes juridiques, la lgislation a impos des exigences de base. De plus, vos statuts devront tre tablis par acte authentique (devant notaire). Les statuts doivent comprendre les donnes suivantes : Socit anonyme : Paralllement ces exigences de base, il est galement conseill dinclure dans les statuts des prcisions telles que les apports en nature, les modalits de lAssemble gnrale, la convocation du Conseil dadministration, etc. Socit responsabilit limite : Comme pour la SA, il est galement conseill pour la Srl dinclure dans les statuts les modalits concernant notamment la direction, la reprsentation, les apports en nature, laugmentation de la part sociale, les droits de premption (droit accord aux actionnaires existants dacqurir en priorit les titres de la socit), etc. Lune des personnes autorises reprsenter la socit doit tre domicilie en Suisse. Il ny a pas de conditions de nationalit. Pour la SA, il faut en outre choisir les administrateurs et ventuellement les rviseurs.

40. Consignation et libration du capital Lors de la cration dune socit de capitaux, vous serez amen ouvrir un compte de consignation auprs dun tablissement bancaire. Il sagit dun compte bancaire sur lequel le capital de lentreprise en formation est dpos dans lattente dune inscription au Registre du commerce. Les fonds sont bloqus et une dclaration de consignation est remise en change du versement des fonds. Les fondateurs souscrivent lintgralit des parts sociales ou actions par des versements en espces ou des apports en nature. A la fondation dune Srl, les parts sociales doivent tre mises au moins leur valeur nominale (minimum CHF 20 000). Pour les SA, le capital-actions (minimum CHF 100 000) La libration des fonds par la banque se fait uniquement sur prsentation dun extrait du Registre du commerce certifi conforme. Les fonds sont transfrs sur le compte courant de lentreprise et le compte de consignation est annul. Conseil Si vous souhaitez ouvrir un compte de consignation auprs de la BCV, contactez-nous directement au Pour prparer la dmarche nous mettons votre disposition sur www.bcv.ch/entreprises un formulaire de demande douverture de compte remplir et transmettre votre conseiller lors de votre entretien. au minimum de CHF 50 000. STS SAULCY TRAITEMENT DE SURFACE SA Frdric Saulcy, quel a t votre plus grand d lorsque vous avez fond votre entreprise ? Ecrire ma lettre de dmission mon employeur. Javais particip activement au redressement du dpartement traitement de surface dont javais la charge chez Jaeger-LeCoultre et jy tais trs attach. Mais javais aussi lambition dtre mon propre patron. Quant au statut de frontalier qui tait le mien, il ne facilitait pas la cration de ma socit. Mais le fait que je minstallais dans un crneau dactivit pratiquement inoccup et que javais dj nou de bonnes relations avec les fabricants dhorlogerie a facilit le dmarrage de STS. Jai aussi eu la chance dtre trs bien appuy et conseill par la BCV, par ma duciaire, par lAssociation pour le dveloppement des activits conomiques de la Valle de Joux (ADAEV) et mme par certains de mes clients qui sont alls jusqu me fournir des garanties nancires. Et depuis 3 ans je vis en Suisse. Quels enseignements en avez-vous tirs ? Nous avons eu la chance de pouvoir nous installer dans une niche le traitement de surface pour lindustrie horlogre qui tait pratiquement inexploite et doccuper rapidement une position de leader. Nous ne nous sommes pas hasards en dehors de ce domaine bien prcis que nous matrisions bien et nous avons toujours conserv des relations troites avec notre clientle. Cest ce qui nous a permis, avec notre bonne sant nancire, de poursuivre notre croissance malgr la dernire rcession horlogre. Un conseil celui qui veut crer aujourdhui son entreprise ? Savoir sentourer de gens comptents dans tous les domaines, cultiver le respect de ses clients et ne pas casser les prix pour se faire une place sur le march, cest suicidaire. 44 45

41. II. Dun plan une entreprise Assemble constitutive Une fois ces prparatifs accomplis, vous devez convoquer une assemble constitutive en vue de la fondation de lentreprise. Un notaire tablit alors un procs-verbal sous la forme dun acte authentique sign par tous les fondateurs. Dans ce document, ceux-ci dclarent constituer une SA ou une Srl, arrtent le texte des statuts et dsignent les organes. Dans cet acte notari, les fondateurs constatent que : exigences lgales et statutaires. a t prvue) deffectuer des versements supplmentaires ou de fournir des prestations accessoires. Inscription au Registre du commerce Chaque canton possde son propre Registre du commerce. Il sagit la fois dun service administratif de lEtat et dune banque de donnes qui fournit tout un chacun des renseignements srs et complets au sujet des entreprises enregistres. Ce registre, accessible au public, protge la raison sociale (le nom) de chaque socit ds son inscription. Il indique galement la forme juridique de lentreprise, ladresse de son sige, son domaine dactivits, le nom de ses dirigeants, associs, propritaires et administrateurs ainsi que les personnes autorises signer et pouvant engager lentreprise. Le but du Registre du commerce est donc doffrir toute la transparence juridique voulue quant aux lments essentiels se rapportant aux entreprises. Linscription au Registre du commerce est obligatoire pour la plupart des formes juridiques. Cest notamment le cas des Srl et des SA. Les raisons individuelles ne sont en revanche tenues de sinscrire que si la recette brute annuelle dpasse CHF 100 000. Il est nanmoins possible et souvent recommand de procder une inscription permettant une identification de vos activits. De plus, certains partenaires en affaires lexigent, ainsi que certaines banques pour loctroi dun crdit. Si vous devez ou voulez vous inscrire, votre demande doit tre adresse lOffice du Registre du commerce qui examine si votre requte est correcte et complte, si la dnomination de lentreprise est conforme aux dispositions lgales et si toutes les lgalisations de signature sont jointes la demande. Votre demande dinscription au Registre du commerce du sige de lentreprise doit tre signe, sil sagit dune personne morale (SA et Srl), par deux membres de lorgane suprieur de direction ou dadministration ou par un membre autoris reprsenter la personne morale par sa signature individuelle. Les signatures devront tre dment lgalises auprs dun notaire si les signataires ne sont pas prsents lors de linscription ou si leur signature na pas dj t enregistre au RC. 46 47

42. II. Dun plan une entreprise La rquisition dinscription au Registre du accompagne, entre autres, des pices justificatives suivantes : Conseil Attention aux registres privs ! Ds votre inscription et la publication dans la Feuille ocielle suisse du commerce (FOSC) de la cration de votre entreprise, vous allez recevoir les propositions de diverses maisons ddition vous incitant vous inscrire dans des registres privs contre paiement de frais dinscription. Soyez extrmement prudents et ne confondez pas ces sollicitations commerciales avec une obligation ocielle. La loi ne reconnat que linscription auprs du RC. Toute autre insertion dans un registre priv reste facultative. Il convient de bien en valuer lutilit par rapport au cot ! du Conseil dadministration mentionnant la nomination du prsident et lattribution des 48 49 Frais de fondation il ny a pas dapports en nature, reprises de biens, compensations de crance ou avantages particuliers autres que ceux mentionns dans les Les frais de fondation comprennent : CHF 200 2000 dans le canton de Vaud (rdaction des statuts non comprise) ainsi quun molument nature, de reprise de biens, de reprise de biens envisage, de compensation de crance ou davantages particuliers (SA). Vous devrez verser un molument pour linscription de votre entreprise. A noter que le renvoi des demandes dinscription incorrectes ou incompltes est galement factur. suisse du commerce (FOSC) sont compris entre capital dpassant CHF 1 million. Votre inscription entrane lobligation de tenir une comptabilit, de conserver vos documents commerciaux pendant 10 ans au moins et la soumission poursuite par voie de faillite. En tant quentrepreneur inscrit, vous tes galement tenu dannoncer au registre toutes modifications concernant les informations transmises lors de la cration de lentreprise (changement dadresse, nouveaux associs, etc.). Pour plus dinformations :

43. Prestations bancaires Pour pouvoir dmarrer votre activit, vous aurez besoin de prestations bancaires. La BCV vous propose des solutions simples et avantageuses pour une gestion autonome de vos transactions bancaires et pour un financement optimal de vos besoins de liquidits. Gestion de vos transactions bancaires Vous souhaitez ouvrir un compte et grer vos paiements et encaissements de faon simple ? Avec les packages PME, vous disposez de toutes les prestations ncessaires votre gestion courante pour Quel que soit le forfait choisi, les prestations suivantes sont incluses dans les packages PME BCV : Financement de votre entreprise Lors de ltablissement de votre budget de trsorerie prvisionnel, vous avez peut-tre identifi un manque de liquidits. Que ce soit pour assurer un fonds de roulement adapt votre activit ou pour financer lachat dimmobilisations (outil de production, vhicules, matriel de bureau, etc), la BCV vous propose des solutions de financement adaptes chaque situation : crdit dexploitation, avance terme fixe, crdit dquipement, leasing, prts hypothcaires, garanties et cautionnements. Loctroi dun crdit est bien entendu soumis lanalyse de votre dossier de demande que la 1re partie de cette brochure vous aidera constituer. Le Crdit Direct PME offre, notamment aux petites entreprises en phase de dmarrage, la possibilit de financer de faon simple et rapide des besoins en liquidits de CHF 20 000 CHF 100 000 grce une demande de financement en ligne. (selon besoins). Conseil Retrouvez les avantages de chacune de nos prestations sur www.bcv.ch/entreprises et contacteznous. Nos conseillers, prsents dans chaque rgion du canton de Vaud, proches de vous et connaissant les proccupations spciques des crateurs dentreprises, vous proposeront les solutions adquates pour vous aider atteindre vos objectifs.

44. II. Dun plan une entreprise 6. Comptabilit commerciale Les comptes annuels La rvision Linscription de votre entreprise au Registre du commerce implique pour vous lobligation de tenir une comptabilit, de dresser un inventaire et un bilan au dbut de lactivit de votre entreprise, ainsi quun inventaire, un compte dexploitation et un bilan la fin de chaque exercice annuel. Ces documents commerciaux doivent tre conservs pendant 10 ans au moins. Lobligation de rvision simpose aux socits de capitaux. Les rgles de rvision ne sappliquent donc pas seulement aux socits anonymes mais aussi aux socits responsabilit limite. Par contre, les raisons individuelles et les socits en nom collectif sont exemptes. Le but de la comptabilit commerciale est de renforcer la transparence ainsi que dinformer sur les rsultats et la situation financire de votre entreprise. Le compte de pertes et profits indique ainsi les lui, fait tat de lactif circulant, de lactif immobilis, des fonds trangers ainsi que des fonds propres. Ils doivent tre tablis selon des structures minimales dcrites dans le Code des obligations. De manire donner une image aussi exacte que possible du patrimoine et des rsultats de la socit, ltablissement des comptes annuels est rgi par les principes suivants : intgralit des comptes annuels, clart, prudence, continuation de lexploitation, continuit dans la prsentation et lvaluation et, enfin, interdiction de compensation entre actifs et passifs ainsi quentre charges et produits. Les SA sont soumises des rgles spciales pour ltablissement de leurs comptes. Ces rgles sappliquent par analogie aux autres socits commerciales dune certaine importance. Lobligation de rvision pour les socits commerciales est dtermine en fonction de leur taille et de leur importance conomique. Dans ce cadre, on diffrencie le contrle ordinaire du contrle restreint. Le contrle ordinaire Le contrle ordinaire est valable si votre entreprise est importante dun point de vue conomique et sapplique si deux des montants ci-dessous sont dpasss durant deux annes conscutives : Si la loi nexige pas de contrle ordinaire, les statuts ou lAssemble gnrale de votre entreprise peuvent dcider quun contrle des comptes annuels soit effectu. Le contrle ordinaire exige un rapport complet livrer votre Conseil dadministration et un rapport rsum de la rvision livrer lAssemble gnrale. Le contrle restreint Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, vos comptes annuels doivent tre rviss via un contrle restreint. Ce type de contrle implique un champ de rvision moins tendu. Il se limite une vrification des comptes annuels par des auditions, des oprations de contrle analytique et des vrifications dtailles appropries. La proposition du Conseil dadministration sur lemploi du bnfice est galement vrifie. Seul un bref rapport est remis lA ssemble gnrale.

45. Si tous vos associs sont dun mme avis et si votre socit ne compte pas plus de dix emplois temps plein, il est mme possible de renoncer au contrle restreint et donc toute rvision. Ces rgles de base sont compltes par les possibilits doption. Les options Conseil Le terme duciaire nest pas protg. Il en va de mme pour les dnominations comptable, expert-comptable, scaliste et expert scal. Assurez-vous de vous adresser un professionnel quali en vriant par exemple son aliation une association professionnelle reconnue ou le caractre ociel des diplmes obtenus. contrle limit, les minoritaires qui reprsentent ordinaire (opting-up). temps, il est possible, avec laccord de tous les associs, de renoncer partiellement (opting-down) ou totalement (opting-out) au contrle. cranciers banques en particulier insistent pour contrler les comptes alors que lentreprise aurait pu sen dispenser (opting-in). Les entreprises de rvision Les exigences auxquelles les organes de rvision doivent satisfaire diffrent en fonction du type de contrle requis par la loi. Il existe trois formes dagrments, savoir : les entreprises de rvision soumises la surveillance de lEtat, les expertsrviseurs agrs et les rviseurs agrs. Les rviseurs agrs sont autoriss effectuer des contrles restreints. Les experts-rviseurs agrs peuvent conduire des contrles ordinaires et restreints alors que les entreprises de rvision soumises la surveillance de lEtat peuvent effectuer tous types de contrles, y compris ceux des socits cotes en bourse. Il est possible de connatre le type dagrment de votre rviseur en consultant le registre de lAutorit fdrale de surveillance en matire de rvision ASR dont vous trouverez le lien sur le site de lOrdre vaudois de la Chambre fiduciaire (www.ovcf.ch) 50 51

46. II. Dun plan une entreprise 7. Fiscalit Le systme dimposition La dure maximale de cette exonration peut Le systme dimposition dpend directement de la forme juridique de lentreprise : suivent. Raison individuelle : lentreprise se confond avec son propritaire. Celui-ci est impos, en tant quindpendant, sur le rsultat de son exploitation titre de revenu et sur sa fortune globale, y compris le capital investi dans lentreprise. 52 53 Socits en nom collectif : du point de vue fiscal, elles sont considres comme une raison individuelle. Le revenu ainsi que la fortune de ces socits sont ajouts aux revenus et fortunes personnels des associs, proportionnellement leurs participations. Lexonration stend sur tout ou partie de limpt sur le capital et le bnfice net mais pas sur celui portant sur les gains immobiliers ou limpt complmentaire sur les immeubles. Une des conditions loctroi de telles exonrations tient au fait que la socit ne distribue pas ses bnfices mais les rinvestit dans le financement de son activit. La demande dallgement fiscal est traite par ladministration cantonale et la commune o sige lentreprise. La dcision dexonration appartient au Conseil dtat. Impt sur les socits Socits de capitaux (SA et Srl) : elles sont considres comme des personnes morales et imposes en tant que telles. Les actionnaires ou les dirigeants de lentreprise sont imposs sparment sur leurs revenus (salaires, dividendes, etc.) et fortune prive. Lexonration fiscale Le Conseil dEtat peut accorder des allgements fiscaux aux entreprises nouvellement cres qui servent les intrts conomiques du canton de Vaud (la modification fondamentale de lactivit de lentreprise ou le lancement dune nouvelle activit peut galement faire lobjet dun allgement fiscal). Les secteurs dactivits prioritaires suivants ont t dfinis dans le canton de Vaud : communication (TIC) Imposition des personnes morales Si vous avez cr votre propre entreprise en tant que personne morale, cest--dire sous la forme dune socit de capitaux (les socits anonymes et les socits responsabilit limite essentiellement), votre entreprise sera assujettie limpt sur le bnfice net et sur le capital. Limpt se calcule sur la base du bnfice net effectivement obtenu au cours de la priode fiscale. Cette dernire correspond lexercice commercial choisi par votre personne morale indpendamment de lanne civile. Lassujettissement dbute le jour de la fondation de votre socit, cest--dire le jour de son inscription au Registre du commerce. Il prend fin le jour de la dissolution de la socit ou de son dplacement ltranger.

47. Droit de timbre Les apports en capital sont soumis au droit de timbre attributions (notamment les dons des institutions suisses dintrt gnral jusqu concurrence de se calcule sur les apports nets mais au minimum sur la valeur nominale des titres de participation nouvellement mis. A noter que cet impt sapplique galement pour les augmentations ultrieures de capital. Le droit de timbre dmission doit uniquement tre pay si vous crez une socit anonyme, une socit responsabilit limite ou une socit cooprative, ou si vous augmentez la valeur nominale des droits de participation dans une entreprise de ce type. Pour un capital infrieur CHF 1 million, il ne faut payer aucun droit de timbre. prvoyance du personnel). Impt sur le bnfice net Limpt sur le bnfice net est peru au niveau fdral, cantonal et communal. Limpt sur le bnfice net des socits de capitaux cantonal et communal. Les taux cantonaux et communaux sont des taux de base. Ils doivent encore tre multiplis par les coefficients en vigueur. De manire gnrale, le taux effectif dimposition sur le bnfice des entreprises oscille pour les impts cantonaux et fdraux entre lentreprise. Limpt se calcule sur le solde du compte de rsultats, auquel sajoutent les frais gnraux, les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifies par lusage commercial. Une provision pour frais futurs de recherche et imposable mais au maximum hauteur de CHF 1 million (ce type de provision est aussi admis pour les indpendants). Peuvent tre dduits du bnfice : les pertes des sept exercices prcdents, les impts pays et certaines Impt sur le capital Limpt sur le capital est prlev au niveau cantonal et communal, mais nexiste pas au niveau fdral. Dans le canton de Vaud, il est de 0.3 du capital propre imposable (0,75 pour les socits de participations et 0,1 pour les socits de domicile). Le capital propre imposable des socits de capitaux et des socits coopratives comprend : bnfices imposs. Dans le canton de Vaud, les socits de capitaux peuvent imputer limpt sur le bnfice limpt sur le capital, cest--dire dduire le montant du premier du montant du second. Impt complmentaire sur les immeubles Dans le canton de Vaud, les personnes morales sont astreintes un impt complmentaire annuel de 1 de lestimation fiscale des immeubles dont elles sont propritaires. Sont excepts : les immeubles ou parties dimmeubles quelles utilisent elles-mmes pour lexploitation dun mmeubles dhabitation caractre social. Limpt est d par les personnes morales propritaires de limmeuble au dbut de lanne, pour lanne civile entire. Il nest pas tenu compte dun changement de laffectation de limmeuble en cours danne.

48. II. Dun plan une entreprise TVA En tant quentrepreneur exerant une activit sur le territoire suisse, vous devez savoir que la Confdration peroit chaque stade du processus de production et de distribution un impt gnral sur la consommation (taxe sur la valeur ajoute, TVA), avec dduction de limpt pralable, savoir la TVA qui lui a dj t facture. La TVA a pour but dimposer la consommation finale sur le territoire suisse. La TVA englobe quatre catgories de taux : biens tels que les denres alimentaires et les boissons non alcoolises, les livres, les journaux et revues, les mdicaments ainsi que laccs aux manifestations sportives et culturelles. Toutefois, lorsque les denres alimentaires sont consommes dans un restaurant, 3. le taux spcial pour les prestations du secteur de entreprises ralisant moins de CHF 5 000 000 de chiffre daffaires annuel et qui doivent payer un montant dimpt nexcdant pas CHF 100 000. Ces taux forfaitaires, fixs par lAdministration fdrale des contributions (AFC), sont calculs de faon tenir compte de limpt pralable. Ces taux, qui varient selon les secteurs dactivit, pargnent tout le travail administratif li la dtermination de limpt pralable dductible. Principes de lassujettissement Toutes les personnes qui, comme vous, exploitent une entreprise mme sans but lucratif et quels que soient la forme juridique