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Les échanges intracommunautaires À VOTRE SERVICE À VOTRE SERVICE LA DOUANE LA DOUANE

Echanges intracommunautaires 2008

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Les échanges intracommunautaires (dans l'Union européenne)Vous êtes dirigeant d'une PME ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE), ou vous envisagez d’en réaliser prochainement. Cette brochure vous concerne. (octobre 2008)32 pages. http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=332#7

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Les échangesintracommunautaires

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Les éléments ci-après sont donnés à titre d’information.Ils constituent une synthèse de la réglementation applicable,

et ils ne sauraient s’y substituer.

Si vous désirez des informations complémentaires,

reportez-vous aux textes applicables,

ou bien :

● consultez le site Internet de la douane www.douane.gouv.fr,

onglet « Entreprises »

● composez le numéro Infos Douane Service

[email protected]

● rapprochez-vous du « pôle d’action économique » (PAE)

de la direction régionale des douanes et droits indirects

dont dépend votre entreprise, et plus précisément de sa cellule-conseil

(coordonnées sur www.douane.gouv.fr)

● retrouvez les téléservices et les téléprocédures offerts par la douane sur le portail

Pro.douane https://pro.douane.gouv.fr

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La déclaration d’échanges de biens (DEB) ................. 3• Que devez-vous déclarer ? .................................................................................... 3

• Qui doit effectuer la déclaration ? ........................................................................... 4

• Quels supports utiliser pour transmettre votre DEB ? ................................................. 4

• Quels sont les niveaux d’obligation déclarative ? ..................................................... 6

• Quand transmettre votre DEB ? ............................................................................... 7

• Où transmettre votre DEB ? .................................................................................... 7

• Quelles sont les données à fournir ? ........................................................................ 7

• Comment apporter des corrections ? ....................................................................... 11

• Quelles sanctions encourez-vous si vous ne remplissez pas correctement votre DEB ? .. 12

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles 13

La circulation des produits soumis à accises ...................................... 13

• Les boissons alcooliques et tabacs manufacturés ...................................................... 13

• Les huiles minérales (produits pétroliers) .................................................................. 14

La circulation des produits sensibles ..................................................... 14

• Les biens et technologies à double usage ................................................................. 14

• Les armes et munitions de chasse et de tir sportif ...................................................... 15

• Les matériels de guerre et matériels assimilés ........................................................... 16

• Les produits explosifs ............................................................................................. 17

• Les déchets ........................................................................................................... 18

• Les médicaments à usage humain et vétérinaire ....................................................... 18

• Les stupéfi ants et psychotropes ............................................................................... 19

• Les sources radioactives ......................................................................................... 19

• Les déchets radioactifs ........................................................................................... 20

• Les végétaux et produits végétaux ........................................................................... 21

• Les animaux vivants et produits animaux ................................................................. 21

• Les biens culturels .................................................................................................. 21

Annexes ................................................................ 23

Les échanges intracommunautaires

ENTREPRISES :Formalités pour les échanges intracommunautaires

Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) [1], ou vous envisagez d’en réaliser prochainement. Cette brochure vous concerne.

A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez remplir chaque mois une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ?

Parce que la douane continue à exercer deux fonctions :- l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;- la surveillance fi scale des fl ux intracommunautaires de marchandises (TVA).

La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs.Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Il s’agit :

- d’une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques ;

- d’autre part, de certains produits spécifi ques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des mesures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfi ants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels.

ATTENTION ! Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment). La TVA dans les échanges intracommunautaires étant perçue comme la TVA nationale, il convient de vous rapprocher de votre centre des impôts.

La douane vous simplifi e la DEB et vous offre deux outils, gratuits et performants, de dématérialisation de votre déclaration : le téléservice DEB sur Pro.dou@ne ou le logiciel IDEP/CN8.

[1] Les Etats membres de l’Union européenne sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

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La Douane à votre service

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Chaque mois, vous devez établir et transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) pour les échanges intracommunautaires de marchandises que vous réalisez avec d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Que devez-vous déclarer ?

Votre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises commu-nautaires (ou de marchandises prove-nant de pays tiers à l’UE pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la France et un autre Etat membre, et notamment :

• les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ;

• les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et taxes et qui sont expédiées vers un autre Etat membre (déclara-tion d’expédition vers cet autre Etat membre) ;

• les marchandises communautaires ex- pédiées de France vers un autre Etat membre, à partir duquel elles sont exportées.

Vous ne devez pas mentionner :• les échanges entre Etats membres de

marchandises tierces circulant sous le régime du transit externe (utilisation d’une déclaration en douane [Docu-ment Administratif Unique]) ;

• les échanges avec les territoires exclus du champ d’application du « grand marché unique » (départements d’outre-mer [DOM] [1], îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos, etc.) ;

• biens susceptibles, s’ils étaient impor-tés, de bénéficier de l’admission tempo-raire (expéditions et introductions pour foire, exposition, essai, analyse, etc.) ;

• les ventes à des particuliers étrangers, et dont le lieu de livraison est situé en France (taxation en France) ;

• les échantillons commerciaux gratuits, etc.

[1] Les DOM sont : la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

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☛ Choisissez la DEB électroniqueLa déclaration d’échanges de biens peut être transmise, soit sous forme de message électronique en utilisant les protocoles de télétransmission les plus courants, notam-ment Internet, soit sur support magnétique, et ce, sans obligation de transmettre à la douane le support papier correspondant. Pour les transmissions par voie informa-tique, vous devez prendre contact avec le service chargé du traitement des DEB : le centre interrégional de saisie des don-nées (CISD), dont votre entreprise dépend (cf. annexe en page 26).Les redevables ou tiers déclarant, optant pour la transmission par voie informa-tique de la DEB, signent une convention avec leur centre de collecte et reçoivent un

accusé de réception, après chaque trans-mission de leur déclaration.La DEB dématérialisée a la même force légale que la DEB sur papier.

▲ Vous pouvez choisir le logiciel IDEP/CN8…

Le logiciel IDEP/CN8 vous permet de : • saisir vos données, ou de les importer

directement, à partir de votre système d’information (sans être contraint de les ressaisir), afin de vous faciliter l’établis-sement de votre DEB,

• corriger vos DEB antérieures,• déposer vos DEB, par messagerie élec-

tronique, à votre centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattache-ment, dans un format standardisé,

Quels supports utiliser pour transmettre votre D.E.B. ?

Qui doit effectuer la déclaration ?Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, et que vous réalisez des échanges intra-communautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens.

L’obligation de fournir l’information in-combe ainsi à toute personne physique ou morale, domiciliée, établie ou identifi ée en France, ou qui y est représentée, ou qui y a désigné un mandataire ponctuel, et qui intervient dans le commerce entre Etats membres.Nota : les expéditeurs / destinataires de matériels à réparer sont également redeva-bles de cette formalité.

☛ Sont dispensées de la déclaration les personnes suivantes :

• les particuliers ;• à l’introduction, les opérateurs dont les

introductions / acquisitions sont in férieures à 150 000 € par année civile (et non par opération).

En tant que redevable de l’information, vous pouvez charger une tierce personne d’établir la déclaration, mais vous restez cependant responsable des données four-nies. Vous devez expressément mandater le tiers déclarant.

Les informations permettant votre identifi-cation doivent toujours être indiquées sur la déclaration.Votre numéro de redevable se compose du numéro d’identification TVA (les let-tres FR, une clé informatique à 2 carac-tères et le numéro SIREN à 9 chiffres). Il est délivré par votre centre des impôts de rattachement.

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• recevoir un accusé de réception électro-nique sur votre messagerie.

Procurez-vous gratuitement le logiciel IDEP/CN8 :• sur CD ROM, auprès du centre interré-

gional de saisies des données (C.I.S.D.) dont vous dépendez ou bien de la di-rection nationale des statistiques et du commerce extérieur (voir coordonnées en page 26),

• en cliquant sur la rubrique « Déclara-tion d’échanges de biens / Documenta-tion / les téléchargements disponibles pour IDEP/CN8 » du site Pro.dou@ne :https://pro.douane.gouv.fr

De nombreuses fonctionnalités vous sont offertes :• modèles et copies de ligne,

• recherche de nomenclatures des pro-duits (NC8),

• sauvegarde/restauration de vos pro-pres données DEB.

▲ …Ou choisir le téléservice DEB sur Pro.dou@ne.

Le téléservice DEB sur Pro.dou@ne rem-place « DEB sur le WEB ». Ce service vous permet de :

• remplir, corriger et envoyer vos DEB à la douane, en utilisant le téléservice accessible via le portail Pro.doua@ne, à l’adresse suivante :https://pro.douane.gouv.fr, rubrique « DEB sur Pro.dou@ne ».

ATTENTION : l’accès à ce téléservice né-cessite une inscription préalable sur le portail Pro.dou@ne, en cliquant sur la rubrique « Inscription ».

• simplifier vos formalités administrati-ves,

• contrôler la qualité des données saisies,

• bénéficier d’une aide en ligne sur cha-que zone de saisie,

• retrouver l’historique de vos données DEB depuis n’importe quel point d’accès Internet.

Vous pouvez, également, accéder à de nombreuses facilités : • recherche de nomenclatures des pro-

duits (NC8) et de codes pays,

• affichage des informations réglemen-taires,

• accès au calendrier des dates limites de dépôt de la DEB.

Enfin, le dépôt électronique de votre DEB est sécurisé par l’envoi d’un accusé de réception sur votre messagerie.

☛ Les formulaires papierDeux modèles de formulaires sont dispo-nibles suivant votre niveau d’obligation :

• version détaillée, utilisable par tous les opérateurs, quel que soit leur niveau d’obligation (cf. fac-similé, page 23) ;

• version simplifiée, utilisable unique-ment par les opérateurs de niveau 3 à l’introduction, et de niveaux 3 ou 4 à l’expédition (cf. fac-similé, page 24).

Les déclarations CERFA sont mises à votre disposition dans les services régio-naux des douanes, et sur le site Internet du ministère du Budget, des Comptes pu-blics et de la Fonction publique :(http://www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php).

Nota : dans le cas où une déclaration comporte plusieurs pages, il convient d’utiliser autant de formulaires que né-cessaire.

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• Si vous relevez de deux niveaux diffé-rents à l’introduction et à l’expédition, vous pouvez choisir d’en conserver un seul qui ne peut être alors que le plus contraignant.

Exemple : une entreprise, réalisant plus de 2 300 000 € d’expéditions, mais très peu d’introductions, peut préférer, pour des raisons de simplification, fournir des déclarations uniformes de niveau 1. Ce niveau doit alors figurer sur toutes ses déclarations.

• Une entreprise peut opter pour un ni-veau d’obligation supérieur

Exemple : une entreprise affectée à la classe 2 peut opter pour le niveau 1. Elle doit alors mentionner celui-ci sur tou-tes ses déclarations.

Quels sont les niveaux d’obligation déclarative ?En tant qu’opérateur, vous devez choisir entre les quatre niveaux d’obligations décla-ratives existants, selon le montant des introductions et des expéditions que vous avez effectuées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente :

INTRODUCTION NIVEAU D’OBLIGATION EXPEDITIONDéclaration détaillée

2 300 000 € 1Déclaration détaillée

2 300 000 €

Déclaration détaillée (2)

230 000 €2

seuil de simplificationDéclaration détaillée (2)

460 000 €

Déclaration simplifiée150 000 €

3seuil d’assimilation

Déclaration simplifiée150 000 €

Pas de déclaration 4Déclaration simplifiée (1

dès le 1er euro

1) seules les données « n° de ligne », « valeur fiscale », « régime » et « numéro de client CE » sont à fournir

2) les rubriques valeur statistique, conditions de livraison, mode de transport et département ne sont pas à fournir

• Si, au cours de l’année, les introduc-tions / expéditions que vous réalisez, venaient à s’accroître et franchis-saient un seuil, les obligations dé-claratives devraient correspondre au niveau atteint, dès le mois de dépas-sement.

• Une entreprise nouvellement créée n’a pas de déclaration d’introduction à fournir tant que ses introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 150 000 €. Ce seuil franchi, elle doit, par contre, transmettre des données.

A l’expédition, vous devez trans-mettre une déclaration d’échanges de biens dès votre 1ère opération,

et quel qu’en soit le montant.

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Les déclarations d’échanges de biens doivent être reçues par la douane au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit le mois de référence.

En règle générale, la période de ré-férence est le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommu-

Quand transmettre votre D.E.B. ?nautaires de biens.

Pour plus de précisions, notamment sur le calendrier de transmission, vous pou-vez consulter sur le site internetwww.douane.gouv.fr, dans le menu« Entreprises et professionnels », la ru-brique « Facilitez-vous la DEB ».

Où transmettre votre D.E.B. ?

Quelles sont les données à fournir ?☛ Les données communes

Les données communes à tous les articles d’une déclaration (cadres A à D) sont les suivantes :

• l’année et le mois de référence (cadre A) ;

• le flux concerné par la déclaration (ca-dre B) : introduction, expédition ;

Attention : une même déclaration ne peut concerner que des informations re-latives à un flux, soit l’introduction, soit l’expédition.

• le niveau d’obligation de l’opérateur (cadre C) ;

• les informations permettant l’identifica-tion de l’opérateur (cadre D) :

• son numéro d’identification : TVA (FR + 2 caractères + SIREN),

• sa raison sociale ou sa dénomination,

• son adresse,

• le nom, le numéro de téléphone (et éventuellement de télécopie), l’adresse de messagerie électronique de la per-sonne responsable de l’établissement de la déclaration,

• la date d’établissement de la déclara-tion, le nom et la signature du redeva-ble de l’information.

Vous devez transmettre votre D.E.B. au centre interrégional de saisie des données (C.I.S.D.) dont vous dépendez

(cf. page 27), quel que soit le mode de transmission (voie informatique ou formu-laires papier).

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☛ Les données variables (se reporter au fac-similé, en page 24)

Les grilles vous indiquent (conformément au paragraphe « quels sont les niveaux d’obligation déclarative », page 6) les rubriques que vous devez remplir si votre niveau d’obligation y figure :

I = importation E = exportation

I 1 2 3E 1 2 3 4

Lorsque vous effectuez une déclaration d’introduction, vous vous reportez à la ligne supérieure marquée I.Lorsque vous effectuez une déclaration d’expédition, vous vous reportez à la li-gne inférieure E.

Le chiffre indiqué correspond au niveau concerné par l’information.

1. Numéro de ligneI 1 2 3E 1 2 3 4Vous devez numéroter les lignes de votre déclaration en continu, en commençant par 1, quel que soit le nombre de pages.

Remarque : votre déclaration peut contenir des informations détaillées (vous

reprenez chaque échange réalisé) ou glo-balisées (une même ligne peut récapituler plusieurs échanges ayant les mêmes ca-ractéristiques).

2. Nomenclature du produitI 1 2 3E 1 2 3 Vous mentionnez dans cette colonne le code la nomenclature combinée à 8 chif-fres, telle qu’elle est définie au niveau com-munautaire ou, dans certains cas, le code de la nomenclature générale des produits (9 chiffres, par exemple, pour les vins). Une aide au classement des produits dans la nomenclature (avec une possi-bilité de recherche par mot-clé) peut être apportée, via www.douane.gouv.fr, sous l’onglet « Entreprises », et le menu « Vos e-services ».

3. Pays de destination / provenanceI 1 2 3E 1 2 3

Vous devez indiquer :• à l’introduction, le code de l’Etat mem-

bre de provenance (il s’agit, générale-ment, de celui d’où les marchandises ont été expédiées) ;

• à l’expédition, le code de l’Etat membre de destination.

AT Autriche FI Finlande MT Malte

BE Belgique GB Royaume Uni NL Pays-Bas

BG Bulgarie GR Grèce PL Pologne

CY Chypre HU Hongrie PT Portugal

CZ République Tchèque IE Irlande RO Roumanie

DE Allemagne IT Italie SE Suède

DK Danemark LT Lituanie SI Slovénie

EE Estonie LU Luxembourg SK Slovaquie

ES Espagne LV Lettonie

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4. Valeur fiscale I 1 2 3E 1 2 3 4

Selon le cas, vous déclarez dans cette colonne :

• le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens, confor-mément aux dispositions qui régissent la base d’imposition en matière de TVA ;

• le montant du prix d’achat ou, à défaut de prix d’achat, le montant du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l’Etat membre de des-tination ;

• le montant des régularisations commer-ciales : annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, impayé défi nitif, ré-duction ou majoration de valeur ;

• le montant de la refacturation dans le cadre des échanges triangulaires ;

• le montant de la facturation des maté-riaux pour un cas spécifi que de simplifi -cation de travail à façon.

Nota : cette case n’est pas à servir en niveaux 1 et 2, régimes 19/29.

5. Régimes (code numérique à deux ca-ractères)

I 1E 1 2 3 4

A L’INTRODUCTION A L’EXPEDITION

11] acquisitions taxables en France 21] livraison exonérée et transfert d’un bien taxable dans l’Etat membre d’arri-vée

19] autres introductions :

• introduction en vue d’un travail à façon ou d’une réparation

• réintroduction en suite de réparation et en suite de travail à façon

• placement de produits soumis à accises sous un régime suspensif de taxes, etc.

• autres introductions non taxables : achats en franchise de TVA, etc.

25] régularisation commerciale entraî-nant une minoration de valeur (rabais, remise, etc.)

26] régularisation entraînant une majo-ration de valeur

29] autres expéditions : ventes à distance taxables dans l’Etat membre d’arrivée, expéditions pour réparation et en suite de réparation, expédition pour travail à façon et après travail à façon, etc.

31] refacturation dans le cadre d’opéra-tions triangulaires et facturation de ma-tériaux à un donneur d’ouvrage, établi dans un autre Etat membre, les maté-riaux faisant l’objet d’un travail à façon en France.

La déclaration d’échanges de biens (DEB)

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6. Valeur statistiqueI 1 2E 1 2

Une valeur marchande des biens est exi-gée dans cette rubrique, seulement en cas d’utilisation des régimes 19 (à l’intro-duction) ou 29 (à l’expédition).

Attention : pour les régimes 11 (à l’in-troduction), 21, 25, 26 et 31 (à l’expé-dition), la rubrique « valeur statistique » n’est pas à servir, quel que soit le niveau d’obligation des entreprises.

7. Masse netteI 1 2E 1 2La masse de la marchandise dépouillée de tous ses emballages doit être exprimée en kilogrammes (sans décimale).

Attention : la masse nette n’est pas à préciser lorsque la nomenclature com-binée utilisée nécessite la fourniture des unités supplémentaires.

8. Unités supplémentairesI 1 2E 1 2Les unités de mesure, autres que le kilogramme, doivent être mentionnées confor-mément aux indications qui figurent dans la version en vigueur de la nomenclature combinée.

L’indication des unités sup-plémentaires dispense de fournir la masse nette.

9. Nature de la transactionI 1 2E 1 2

Vous transmettez une information écono-mique sur l’opération réalisée (achat / vente, travail à façon, etc.).

Remarque : il s’agit d’une codification également applicable dans les échanges avec les pays tiers, incluant donc certains codes qui ne sont pas utilisables dans les échanges entre Etats membres.

10. Conditions de livraisonAttention : cette rubrique n’est pas à remplir par les entreprises.

11. Mode de transportI 1E 1

Dans cette rubrique, vous indiquez le moyen de transport avec lequel les mar-chandises sont présumées devoir quitter le territoire national à l’expédition, ou avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction.

Les codes à utiliser sont les suivants :

Code1

2

3

4

5

7

8

9

Mode d’acheminement des marchandisesTransport maritime

Transport par chemin de fer

Transport par route

Transport par air

Envois postaux

Installations de transport fixe

Transport par navigation intérieure

Propulsion propre

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12. DépartementI 1E 1Vous indiquez dans cette rubrique le département français d’expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction (codifi cation nationale : code à deux caractères numériques).

Cette information est sans relation directe avec la situation géographique du siège social de l’entreprise concernée.

13. Pays d’origineI 1 2EVous devez indiquer le pays d’où les marchandises sont originaires au sens de la réglementation douanière communautaire sur l’origine.

En règle générale, il s’agit du pays où les marchandises ont été entièrement obtenues, ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle.

Cette information n’est à fournir qu’à l’introduction.

La codifi cation correspond à la nomen-clature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union euro-péenne et du commerce entre ses Etats membres, publiée au Journal offi ciel de l’Union européenne.

La nomenclature des pays est mise à jour chaque année, et elle est consultable sur le www.douane.gouv.fr.

14. Numéro d’identification de l’acquéreur CE

IE 1 2 3 4Vous devez mentionner dans cette colonne le numéro d’identifi cation à la TVA communiqué par le client, et qui doit fi gurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires.

Cette information est obligatoire à l’expédition, sauf dans le cas d’utilisation du régime 29 (cf. § 5 ci-dessus). En cas de transfert de biens pour les besoins d’une entreprise dans un autre Etat membre où ils sont taxables, il convient de mentionner le numéro d’identifi cation à la TVA de cette entreprise dans l’Etat d’arrivée.

Vos déclarations d’échanges de biens entre Etats membres de l’Union européenne doivent faire l’objet de corrections, lorsque des erreurs sont décelées après transmission aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.

Vous devez effectuer les corrections sur un formulaire de déclaration d’échanges

Comment apporter des corrections ?de biens sur lequel vous mentionnez, de façon lisible, « déclarations des corrections ».

Si vous utilisez le service DEB sur Pro.dou@ne ou le logiciel IDEP/CN8, vous pouvez modifi er directement les déclarations erronées sans recourir à un formulaire papier.

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Le législateur ayant souhaité mettre en place un système statistique et fiscal efficace, il a été institué un dispositif de sanctions en cas de manquements à cet-te obligation, et en cas d’erreurs dans les déclarations d’échanges de biens.

Ce dispositif est codifié aux articles 1788 sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes.

Ces textes prévoient une amende de 750 € par déclaration manquante ou dé-posée hors délais.

Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 €, si le redevable ne régulari-

Quelles sanctions encourez-vous si vous ne remplissez pas correctement votre D.E.B. ?

se pas sa situation dans un délai de trente jours, après une mise en demeure.

Ils indiquent également que chaque omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de 15 €, sans excéder au total 1 500 €.

Par ailleurs, dans le cadre de ses pou-voirs de contrôle de la DEB, la douane bénéficie d’un droit de communication et de renseignement et d’un droit de convo-cation.

La non réponse à ces demandes, dans un délai fixé par le service, peut entraîner une amende de 1 500 €.

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Les produits soumis à accises sont assu-jettis à certaines obligations en matière de circulation intracommunautaire, en raison de l’importance des droits en jeu, ainsi que de la sensibilité de ces secteurs économiques. Ainsi, la circulation intra-communautaire des produits soumis à accises doit se faire sous couvert d’un document d’accompagnement.

Les boissons alcooliques et tabacs manufacturésSi vous souhaitez procéder à des échan-ges commerciaux de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés avec d’autres Etats membres de l’Union européenne, vous devez les faire circuler sous couvert d’un document d’accompagnement.

Celui-ci peut revêtir plusieurs formes :

• Vous avez mis (ou allez mettre) en place un système de garantie, et pour cela avoir acquis / pris (ou acquérir) le statut d’opérateur (entrepositaire

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautairesde certains produits sensiblesCertains produits particulièrement sensibles sont soumis à restriction de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Il s’agit des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs et huiles minérales), des produits incitant à la pédophilie, des armes et munitions, des matériels de guerre, des biens à double usage, des produits explosifs, des médicaments à usage humain et vétérinaire, des préparations et substances classées comme psychotropes, des préparations et substances classées comme stupéfi ants, des radionucléides, des déchets, des organes, tissus et cellules du corps humain, des produits végétaux et animaux, des biens culturels.

La circulation des produits soumis à accisesagréé, opérateur enregistré) ; vos pro-duits peuvent circuler en suspension de droits sous couvert d’un docu-ment administratif d’accompagnement (D.A.A.) ou d’un document d’accom-pagnement commercial (D.A.C.),

• Vous n’avez pas ce statut d’opérateur, vos produits circuleront en droits acquittés (par exemple avec des capsules représentatives de droits) à destination d’un particulier ou d’un professionnel (qui n’a ni le statut d’en-trepositaire agréé, ni celui d’opérateur enregistré), vous devrez établir un do-cument administratif simplifi é (DSA) ou un document administratif simplifi é commercial (DSAC).

Ce document ne peut être établi que sur présentation d’une consignation des droits d’accises dans le pays de desti-nation ou par la désignation expresse d’un représentant fi scal chargé de les acquitter.

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles

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Pour plus de renseignements, rap-prochez-vous d’un bureau de douane(adresses disponibles sur le site Internet http://www.douane.gouv.fr).

Nota : il existe des conditions particu-lières de commercialisation des tabacs manufacturés en France. Renseignez-vous auprès d’un bureau de douane ou d’un PAE (pôle d’action économique) avant toute opération.

Les huiles minérales (produits pétroliers)Les huiles minérales recouvrent l’ensemble des produits repris aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes (texte consultable sur www.douane.gouv.fr).

La circulation de ces produits à l’intérieur de l’Union européenne repose sur les prin-cipes suivants :

• l’accise est due dans le pays de consom-mation ;

• la circulation des produits entre deux Etats membres s’effectue libremententre opérateurs sous couvert d’un do-cument d’accompagnement ;

• l’accise est garantie ou consignée préa-lablement à l’expédition dans un autre Etat membre.

Quels sont les produits concernés ?Les produits, dont la circulation intra-communautaire est soumise à document

d’accompagnement, sont essentiellement les produits utilisables comme carburant ou combustible. Ils sont repris à l’article 2 bis de la directive 92/81 du Conseil du 19 octobre 1992 (texte disponible sur www.douane.gouv.fr).

Les autres produits, en particulier le pétrole brut, les additifs, les lubrifiants, les vaseli-nes, les cires, les bitumes, etc. circulent li-brement. Certaines formalités leur sont ce-pendant appliquées, par exemple, lors de leur entrée dans un entrepôt de stockage.

Quelles formalités devez-vous effectuer ?Pour savoir si vos produits entrent dans la catégorie des huiles minérales, vous devez vous rapprocher d’un bureau de douane, pour déterminer leur classement tarifaire et leur usage. Les huiles minérales circu-lent, soit :• sous régime suspensif : il s’agit d’une

circulation entre opérateurs habilités par les administrations des Etats membres, avec constitution de garanties afin de s’assurer du paiement des accises et de la TVA dans l’Etat membre de consom-mation ;

• sous régime de droits acquittés : si vous êtes un opérateur non agréé, vous devez, préalablement à l’expédition, consigner les taxes à percevoir auprès de la recette des douanes territorialement compétente (adresses disponibles sur le site Internet de la douane www.douane.gouv.fr).

La circulation des produits sensiblesLes biens et technologies à double usageCertains produits considérés stratégiques peuvent aussi bien être utilisés à des fins civiles que militaires.

Quels sont les produits concernés ?

On entend par « biens et technologies à double usage », les produits, les logiciels, et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire.

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles

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Ces produits sont repris à l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 (cf. JOCE L159 du 30 juin 2000) modifi é.

Dans les relations intracommunautaires, le principe est la liberté de circulation de ces produits, à l’exception de certains biens à double usage fi gurant sur la liste de l’annexe IV du même règlement, à savoir des biens très sensibles, dont les échanges intracommunautaires sont sou-mis à autorisation.

Le règlement supra peut être consul-té sur le site Internet de la douane, www.douane.gouv.fr, ou bien directement sur http://europa.eu.int.

Un guide sur les exportations de biens et technologies à double usage est égale-ment disponible sur le site Internet de la douane, rubrique documentation.

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation - autorité compétente)Les biens et technologies à double usage, figurant sur la liste de l’annexe IV du rè-glement, doivent faire l’objet d’une autori-sation (appelée licence), préalablement à tout transfert à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Vous devez effectuer cette demande auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, service des titres du com-merce extérieur (SETICE - cf. coordonnées en annexe « adresses utiles », page 28).

Par ailleurs, deux types d’obligation por-tent sur les transferts intracommunautaires de l’ensemble des biens et technologies à double usage, listés à l’annexe I du règle-ment, même quand ils ne sont pas repris à l’annexe IV.

En effet, les opérateurs doivent alors respecter les formalités suivantes :

• obligation d’indiquer, clairement, sur les documents commerciaux pertinents, tels que contrat de vente, confirmation de la commande, facture, bordereau d’expédition : « bien(s) soumis à contrôle, s’il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Commu-nauté européenne »

• obligation de conserver les documents et registres concernant ces biens pendant une période d’au moins trois ans, à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu.

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?Aucune présentation en douane n’est né-cessaire avant d’effectuer ce transfert.

Cependant, ceux qui détiennent ou qui transportent des biens à double usage doivent pouvoir présenter l’autorisation de transfert à toute réquisition des agents des douanes, et ce, en tout point du territoire.

La douane vérifie la régularité des opé-rations d’exportation ou d’expédition de ces produits et technologies, le non-respect des formalités supra étant passi-ble de sanctions douanières ou pénales(cf article 414 du code des douanes).

Les armes et munitions de chasse et de tir sportifQuels sont les produits concernés ?Les armes et munitions sont classéesen 8 catégories, définies par décret n° 95-589 du 6 mai 1995, modi-fié (texte en consultation, via le sitewww.douane.gouv.fr).

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation - autorité compétente)La réglementation applicable à l’introduc-

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles

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Les échanges intracommunautaires

tion et à l’expédition d’armes et de muni-tions, autres que des matériels de guerre (cf. ci-dessous), varie suivant la catégorie dont elles relèvent.

Des autorisations préalables au transfert des armes sont, en règle générale, né-cessaires. En conséquence, renseignez-vous auprès d’un service douanier (cf. coordonnées en annexe « liste des cellu-les conseil aux entreprises », page 25), préalablement aux opérations que vous comptez réaliser.

Les demandes d’autorisation préalable sont à déposer auprès de la direction gé-nérale des douanes et droits indirects, bu-reau E2 (cf. adresses utiles en annexe).

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de la doua-ne à l’adresse suivante :www.douane.gouv.fr/Rubrique Particuliers/ Achat et circulation des armes et muni-tions.

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?Les permis de transfert d’armes à feu doi-vent pouvoir être présentés à toute réquisi-tion des agents des douanes, et ce, en tout point du territoire.

La douane vérifie la régularité des opéra-tions d’introduction ou d’expédition de ces matériels, le non-respect des formalités su-pra étant passible de sanctions douaniè-res ou pénales (cf. article 414 du code des douanes).

Les matériels de guerre et matériels assimilésQuels sont les produits concernés ?Ce sont les matériels repris dans les trois premières catégories du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifi é (à l’introduction)

et à l’article 1er et 1er bis de l’arrêté du 20 novembre 1991 (J.O.R.F. du 22 novembre 1991) modifi é.

Il s’agit notamment des armes et matériels conçus ou modifi és pour les besoins mili-taires et leurs pièces détachées et accessoi-res (fusils de guerre et munitions, canons, fusées, équipements et logiciels, etc.).

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation - autorité compétente)

A l’introduction :Pour introduire en France des matériels de guerre communautaires, vous devez :• obtenir, au préalable, une autorisation

d’importation de matériels de guerre (A.I.M.G.) relevant des catégories 1, 2, 3 à l’exception des armes, muni-tions et leurs éléments de la catégorie 1 (§ 1, 2, 3) acquis à titre personnel.Ces demandes sont à effectuer auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2 (cf. coor-données en annexe « les autres adresses utiles ») ;

• déclarer les marchandises dans un bureau de douane (établissement d’un document administratif unique [D.A.U.] - déclaration FR). Au D.A.U. doivent être jointes la facture, l’A.I.M.G. et, le cas échéant, l’attestation d’importation (appelée également attestation de passage en douane - A.P.D.).

A l’expédition :

Il convient :• dans tous les cas, sauf dérogation et à

l’exception des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie 1 (§ 1, 2, 3) acquis à titre personnel, d’obtenir une autorisation d’exportation (A.E.M.G.).

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Les échanges intracommunautaires

La demande est à déposer auprès du ministère de la Défense, et l’autorisation est délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects, Bureau E2,

• de déclarer les marchandises auprès du bureau de douane, comme indiqué ci-dessus.

A la déclaration FR modèle D.A.U. sont jointes, notamment, la facture, l’A.E.M.G, ainsi que l’attestation d’exportation (A.P.D.).

Pour plus de renseignements, rappro-chez-vous de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2 (cf. adresses utiles en annexe, page 28).

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?La déclaration des marchandises et documents d’ordre public (A.I.M.G / A.E.M.G. / A.P.D. + D.A.U.) au bureau de douane est obligatoire.La douane vérifie la régularité des opé-rations d’exportation ou d’expédition de ces matériels, le non-respect des forma-lités supra étant passible de sanctions douanières ou pénales (cf. article 414 du code des douanes).

Les produits explosifsQuels sont les produits concernés ?Il s’agit des produits soumis à autorisation dans les échanges intracommunautaires en application de l’article L. 2352-1 du code de la Défense et selon les conditions fi xées par le décret n° 71-753 du 10 sep-tembre 1971, portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et modifi é en dernier lieu par les décrets n° 2006-1216 et n° 2006-1217 du 5 octobre 2006.

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation - autorité compétente)Dans les échanges intracommunautaires, les produits explosifs peuvent être soumis à autorisation d’importation (A.I.P.E.), et d’exportation (A.E.P.E.) de produits ex-plosifs à établir sur le formulaire CERFA n° 12697*01.

La procédure de délivrance diffère selon que le produit est destiné à un usage civil ou à des fins militaires.

• Produits explosifs destinés à des fins militaires :

Les demandes d’A.I.P.E. et d’A.E.P.E. militaires sont adressées au SETICE, et elles sont délivrées par ce service après consultation interministérielle.

A l’entrée et à la sortie du territoire, les marchandises doivent être déclarées dans un bureau de douane. A la déclaration modèle D.A.U. FR, sont jointes, notam-ment, la facture, l’A.I.P.E. ou l’A.E.P.E.

Pour plus de renseignements, rappro-chez-vous du SETICE (cf. coordonnées en annexe « les autres adresses utiles »).

• Produits explosifs destinés à un usage civil :

Il convient de distinguer les artifices de pyrotechnie et articles de divertissement des autres produits explosifs civils :– Artifices de pyrotechnie et articles de divertissement : les demandes d’A.I.P.E. et d’A.E.P.E. civiles sont déposées au mi-nistère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi – direction générale des entre-prises (DGE/SIMAP/SDC - 12, rue Villot 75472 Paris Cdx 12), et l’autorisation est délivrée par le SETICE, après consulta-tion ministérielle.A l’entrée en France, les marchandises doivent être présentées dans un bureau

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles

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Les échanges intracommunautaires

de douane, accompagnées de l’A.I.P.E. et de l’original de la facture ou de sa copie.A la sortie de France, aucune présenta-tion en douane n’est exigée. L’A.E.P.E. doit être annotée par son bénéfi ciaire de la date de l’opération, de la quantité et de la valeur des marchandises transférées, et revêtue du cachet de l’entreprise.L’A.E.P.E. doit accompagner les marchan-dises pendant tout le transfert.

– Autres produits explosifs civils : ils sont soumis à autorisation de transfert intra-communautaire, pour entrer ou sortir de France. Le transit, via la France, depuis et à destination d’un autre Etat membre est soumis à autorisation de transit.

➞ les autorisations de transfert intra-communautaire : les demandes d’auto-risation de transfert intracommunautaire de produits explosifs civils, établies sur le formulaire CERFA n° 12697*01, sont dé-posées auprès du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi – direction gé-nérale des entreprises (DGE/SIMAP/SDC – 12, rue Villot 75472 Paris Cedex 12), et l’autorisation est délivrée par le SETICE. Aucune présentation en douane n’est exi-gée à l’entrée et à la sortie de France.➞ les autorisations de transit : les deman-des d’autorisation de transit de produits explosifs civils, établies sur le formulaire CERFA n° 12697*01, sont adressées au SETICE, et elles sont délivrées par ce ser-vice après consultation interministérielle.Aucune présentation en douane n’est exi-gée à l’entrée et à la sortie de France.

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?

L’autorisation de transfert doit pouvoir être présentée à toute réquisition du service des douanes, lors d’un contrôle à la circu-

lation. La douane vérifie la régularité des opérations d’exportation ou d’expédition de ces marchandises, le non respect des formalités étant passible de sanctions douanières ou pénales (cf. article 414 du code des douanes).

Bon à savoir : pour des informations complémentaires sur la réglementation applicable aux produits explosifs civils et militaires, se reporter à l’arrêté du 4 octobre 2007 portant sur les formalités applicables à la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert des produits explosifs (JORF du 25 octobre 2007).

Les déchets Quels sont les produits concernés ?Ce sont les déchets définis à la déci-sion 1999/816/CE de la Commission du 24 novembre 1999 - JOCE L316 du 10/12/1999, adaptant les annexes II, III, IV et V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 paru au JOCE L30 du 06 février 1993 mo-difié (texte en consultation, via le sitewww.douane.gouv.fr), et qui font l’objet d’opérations de valorisation.

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation – autorité compétente)L’introduction et l’expédition de ces pro-duits sont subordonnées à la délivrance d’un document de mouvement/accom-pagnement (CERFA n° 11050 01), par le préfet du département sur lequel se situe le site de production des déchets, et par le préfet du département sur lequel se situe le site d’élimination ou de valorisation des déchets.

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?Ce document doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents des douanes,

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l’introduction et l’expédition sans docu-ment de mouvement/accompagnement constituant un délit douanier prévu, et ré-primé comme tel.

Les médicaments à usage humain et vétérinaireQuels sont les produits concernés ?Ce sont les produits médicaux à usage humain ou vétérinaire et répondant à la défi nition du médicament, qui est don-née par l’article L 5111-1 du code de la santé (code en consultation, via le site www.douane.gouv.fr).

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation – autorité compétente)L’introduction de ces produits est subor-donnée à une autorisation, soit de l’agen-ce française de sécurité sanitaire des pro-duits de santé A.F.S.S.A.P.S. - Unité des autorisations d’importation et déclarations d’exportation, s’il s’agit de médicaments à usage humain, soit de l’agence fran-çaise de sécurité sanitaire des aliments A.F.S.S.A. - Agence nationale du médi-cament vétérinaire, s’il s’agit de médica-ments vétérinaires (cf. coordonnées en annexe « les autres adresses utiles » page 28).

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?Ce document doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents des douanes, l’introduction de médicaments à usage hu-main sans autorisation de l’agence fran-çaise de sécurité sanitaire des produits de santé, ou de médicaments vétérinaires sans autorisation de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments constitue un délit douanier, prévu et réprimé.

Les stupéfiants et psychotropesQuels sont les produits concernés ?Les stupéfiants :Ce sont les plantes, et toutes les subs-tances classées comme stupéfiantes par arrêtés du ministère chargé de la santé, ainsi que les préparations (dont les mé-dicaments) contenant ces substances, si l’annexe où sont classées ces dernières prévoit l’extension de la réglementation aux préparations.

Vous prendrez connaissance de la liste des substances classées comme stupé-fiants, en consultant l’arrêté du 22 février 1990 modifié (texte en consultation, via www.douane.gouv.fr, ou bien directement sur le site www.legifrance.gouv.fr).

Les psychotropes :Ce sont les substances classées comme psychotropes, par arrêtés du ministère de la Santé, ainsi que les préparations (dont les médicaments) contenant ces substan-ces, si l’annexe où sont classées ces der-nières prévoit l’extension de la réglemen-tation aux préparations.

Reportez-vous à la liste des substances psychotropes, reprise à l’arrêté du 22 fé-vrier 1990 modifié (texte en consultation, via www.douane.gouv.fr).

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation – autorité compétente)L’introduction et l’expédition de ces pro-duits sont subordonnées à autorisation de l’agence française de sécurité sani-taire des produits de santé A.F.S.S.A.P.S. - Unité des stupéfiants et psychotropes (cf. coordonnées en annexe « les autres adresses utiles »).

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles

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Les échanges intracommunautaires

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?Ces produits (stupéfiants et psychotropes) doivent être présentés, préalablement à leur transfert, dans un bureau de douane ouvert aux opérations commerciales (pro-cédure de présentation en douane fixée par l’arrêté du 10 février 1993).En outre, l’autorisation doit pouvoir être présentée à toute réquisition des agents des douanes.L’introduction et l’expédition de ces pro-duits, sans autorisation de l’agence fran-çaise de sécurité sanitaire des produits de santé (A.F.S.S.A.P.S.), et sans présentation à un bureau de douane, constituent un dé-lit douanier prévu, et réprimé comme tel.

Les sources radioactivesQuels sont les produits concernés ?Il s’agit de toute substance, contenant un ou plusieurs radionucléides, dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection (décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 en consultation, via www.douane.gouv.fr ou sur www.legifrance.gouv.fr).

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation – autorité compétente)Leur introduction et leur expédition sont soumises à une décision d’enregistrement, délivrée par l’Institut de radio-protection et de sûreté nucléaire (IRSN - cf. coor-données en annexe « les autres adresses utiles », page 28).

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?Ces produits doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents des douanes, munis de leur décision d’enregistrement délivrée par l’Institut de radio-protection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le non respect des formalités décrites

supra constitue des infractions douaniè-res prévues et réprimées par le code des douanes.

Les déchets radioactifsQuels sont les produits concernés ?On entend par déchet radioactif toute matière pour laquelle aucune utilisation n’est prévue par son expéditeur ou son destinataire contenant des substances ra-dioactives dont l’activité totale et l’activité massique dépassent les valeurs indiquées par la réglementation.

Les modalités de transfert entre Etats mem-bres sont défi nies par la directive 92/3 relative aux transferts de déchets radioac-tifs transposée en droit national dans le décret n°94-853 du 22 septembre 1994 modifi é par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 (textes consultables sur le sitewww.douane.gouv.fr ou www.legifrance.gouv.fr).

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation – autorité compétente)Tout détenteur de déchets radioactifs qui se propose d’effectuer ou de faire effectuer un transfert de ces déchets introduit une demande d’autorisation auprès des autori-tés compétentes du pays d’origine.

En France, le transfert est soumis à la pré-sentation du document uniforme de suivi délivré par la direction générale de l’éner-gie et des matières premières (DGEMP) du Ministère de l’économie, des fi nances et de l’industrie (cf. coordonnées en annexe « les autres adresses utiles », page 28).

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?Le document uniforme de suivi doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents des douanes. Le non respect des formali-tés décrites supra constitue des infractions douanières, connexes à des infractions de

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droit commun (cf. article 414 du code des douanes).

Les végétaux et produits végétauxQuels sont les produits concernés ?Les végétaux et produits végétaux, pré-sentant un risque de dissémination d’or-ganismes nuisibles pour l’environnement, sont repris à l’arrêté du 24 mai 2006 (JORF du 30/05/06 en consultation, via le site www.douane.gouv.fr ou surwww.legifrance.gouv.fr).

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation – autorité compétente)Lors de leur circulation intracommunau-taire, les végétaux et les produits végétaux concernés doivent être accompagnés d’un passeport phytosanitaire européen pré-senté sous forme d’étiquette. L’immatriculation et l’inscription sous re-gistre officiel sont effectuées auprès des services régionaux de la protection des végétaux.Renseignez-vous auprès de la direction générale de l’Alimentation (cf. coordonnées en annexe « les autres adresses utiles »).

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?Le service des douanes procède au contrô-le documentaire et vérifie, par simple ins-pection visuelle, la concordance entre les documents et les produits végétaux. En cas de doute, il sollicite le SRPV (service régio-nal de protection des végétaux).

Les animaux vivants et produits animauxQuels sont les produits concernés ?Ce sont les animaux vivants et les produits d’origine animale, faisant l’objet de me-sures de protection contre les maladies

animales (épizooties telles que peste por-cine, fièvre catarrhale du mouton, fièvre aphteuse, influenza aviaire, tremblante).Les produits bovins sont aussi surveillés dans le cadre des mesures de lutte contre l’ESB.

Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation – autorité compétente)Dans le cadre de leurs contrôles à la circulation, les agents des douanes sont habilités à vérifier la présence des certifi-cats sanitaires (dits « certificats intracom-munautaires »), délivrés par les services vétérinaires, et devant obligatoirement accompagner tout échange intracom-munautaire à but commercial d’animaux vivants, ainsi que la présence des docu-ments commerciaux obligatoires pour les échanges intracommunautaires de produits animaux, lorsque ces derniers sont requis par la réglementation.Les échanges de produits d’origine ani-male doivent, quant à eux, être couverts par un marquage de salubrité.Renseignez-vous auprès de la direction générale de l’Alimentation (cf. coordon-nées en annexe « les autres adresses uti-les », page 28).

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?Les agents des douanes effectuent des contrôles documentaires, pour apprécier l’application conforme de la réglementa-tion sanitaire lors des échanges. Des contraventions sont prononcées en cas de défaut de documents exigibles. Certaines infractions (par ex. le non res-pect des embargos sanitaires) constituent un délit douanier.

Les biens culturelsQuels sont les produits concernés ?Afin d’éviter que des oeuvres ayant un

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles

Les échanges intracommunautaires

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Attention : la liste énumérée ci-dessus n’est pas exhaustive.

D’autres réglementations sont contrô-lées par le service des douanes lors des échanges intracommunautaires.Des renseignements complémentaires

sont disponibles, en interrogeant :

• la direction générale des douanes et droits indirects - Bureau E2 (cf.coordonnées en annexe

« les autres adresses utiles »),

• Infos Douane Service 0 811 20 44 44

(coût d’un appel local depuis un poste fixe) [email protected]

intérêt majeur pour le patrimoine natio-nal et considérées comme des « trésors nationaux », ne sortent définitivement de France, une surveillance a été mise en place pour les expéditions de biens culturels dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Les biens culturels sont divisés en quatorze catégories, chacune étant assortie d’un seuil de valeur et d’un seuil d’ancienneté (applicables cumulativement), au-delà desquels la surveillance s’applique au bien culturel. Ces catégories regroupent des biens très divers, de l’objet archéolo-gique de plus de 100 ans d’âge et à faible valeur marchande, jusqu’à la peinture à l’huile ayant au moins 50 ans d’âge et une valeur supérieure à 150 000 €.Ces biens sont énumérés en annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifi é (texte en consultation, via le site www.douane.gouv.fr ou bien surwww.legifrance.gouv.fr).

Quelles formalités devez vous effectuer ?Les biens, repris dans une des catégories de l’annexe précitée, ne peuvent sor-tir définitivement du territoire national, qu’accompagnés d’un certificat attestant qu’ils n’ont pas le caractère de « trésors nationaux ».Ce certificat peut être obtenu auprès du ministère de la Culture et de la communi-cation (cf. coordonnées en annexe « les autres adresses utiles », page 28).A titre dérogatoire, et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier national, le certificat peut être remplacé par une autorisation de sortie temporaire, lorsque la sortie temporaire des biens culturels a pour ob-jet une restauration, une expertise ou une participation à une exposition.L’autorisation de sortie temporaire est

également délivrée par le ministère de la Culture et de la communication.Les biens culturels ayant la qualité de« trésors nationaux » ne peuvent sortir du territoire que temporairement, sous condition de retour obligatoire, et uni-quement pour une manifestation cultu-relle, une restauration, une expertise ou un dépôt dans une collection publique.Ils sont accompagnés d’une autorisation de sortie temporaire, également délivrée par le ministère de la Culture et de la communication (cf. coordonnées en an-nexe « les autres adresses utiles »).

Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ?Les agents des douanes sont habilités, dans le cadre de contrôles à la circula-tion, à vérifier la présence et la validité des documents de sortie ou des justifica-tifs de détention licite dudit bien.Le non-respect de ces procédures de contrôle étant passible de sanctions pénales ou douanières, la douane vérifie la régularité des opérations d’expédition de ces biens. La sortie de France, sans autorisation du ministère de la Culture et de la communi-cation, constitue un délit douanier.

Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles

Les échanges intracommunautairesLA DOUANELA DOUANE À

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Annexe 1Déclaration d’échanges de biens(version détaillée)

Déclaration d’échanges de biens

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Déclaration simplifi ée d’échanges de biens

Les échanges intracommunautaires

Annexe 2Déclaration simplifi ée d’échanges de biens

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Le conseil aux entreprisesLes pôles d’action économique

Annexe 3Des « cellules-conseil », directement rattachées au « pôle d’action écono-mique » de chaque direction régionale des douanes et droits indirects

Les échanges intracommunautaires

AIX-EN-PROVENCE Tél : 04 42 95 27 60Télécopie : 04 42 59 46 [email protected]

AJACCIOTél : 04 95 51 71 77Télécopie : 04 95 51 39 [email protected]

AMIENSTél : 03 22 46 85 17Télécopie : 03 22 46 85 [email protected]

ANNECY Tél : 04 50 33 41 33Télécopie : 04 50 51 00 [email protected]

BAYONNETél : 05 59 46 68 67Télécopie : 05 59 25 54 [email protected]

BESANÇONTél : 03 81 65 24 32Télécopie : 03 81 81 81 [email protected]

BORDEAUXTél : 05 57 81 01 42Télécopie : 05 56 44 82 [email protected]

CAENTél : 02 31 39 46 42Télécopie : 02 31 39 46 [email protected]

CHAMBERYTél : 04 79 33 80 77Télécopie : 04 79 85 28 [email protected]

CLERMONT-FERRANDTél : 04 73 34 79 05Télécopie : 04 73 34 84 [email protected]

DIJONTél : 03 80 58 20 35Télécopie : 03 80 56 63 [email protected]

DUNKERQUETél : 03 28 29 25 59Télécopie : 03 28 61 33 [email protected]

LE HAVRETél : 02 35 19 51 12Télécopie : 02 35 19 51 [email protected]

LILLE Tél : 03 28 36 36 00Télécopie : 03 28 36 36 [email protected]

LYONTél : 04 72 77 39 42Télécopie : 04 78 42 88 [email protected]

MARSEILLETél : 04 91 14 15 09Télécopie : 04 91 56 26 [email protected]

METZTél : 03 87 39 99 11Télécopie : 03 87 36 96 [email protected]

MONTPELLIERTél : 04 67 20 44 12Télécopie : 04 67 58 79 [email protected]

MULHOUSETél : 03 89 66 94 33Télécopie : 03 89 66 35 [email protected]

NANCYTél : 03 83 17 72 26Télécopie : 03 83 17 72 [email protected]

NANTESTél : 02 40 44 34 05Télécopie : 02 40 73 37 [email protected]

NICETél : 04 93 13 78 08Télécopie : 04 93 13 78 [email protected]

ORLEANSTél : 02 38 77 46 05Télécopie : 02 38 77 46 [email protected]

ORLYTél : 01 49 75 84 11Télécopie : 01 49 75 84 [email protected]

PARISTél : 01 40 40 39 60Télécopie : 01 42 40 47 [email protected]

PARIS-ESTTél : 01 64 62 75 27Télécopie : 01 60 17 85 [email protected]

PARIS-OUESTTél : 01 39 21 50 24Télécopie : 01 34 51 30 [email protected]

PERPIGNANTél : 04 68 66 29 22Télécopie : 04 68 50 51 [email protected]

POITIERSTél : 05 49 42 32 22Télécopie : 05 49 42 32 [email protected]

REIMSTél : 03 26 50 54 12Télécopie : 03 26 50 54 [email protected]

RENNESTél : 02 99 65 34 82Télécopie : 02 99 31 89 [email protected]

ROISSYTél : 01 48 62 62 88Télécopie : 01 48 62 66 [email protected]

ROUEN Tél : 02 35 52 36 05Télécopie : 02 35 52 36 [email protected]

STRASBOURGTél : 03 88 21 22 73

Télécopie : 03 88 25 66 11

[email protected]

TOULOUSETél : 05 62 15 12 85

Télécopie : 05 61 21 81 65

[email protected]

GUADELOUPETél : (0590) 25 06 63

Télécopie : (0590) 81 33 92

[email protected]

GUYANETél : (0594) 29 74 74

Télécopie : (0594) 29 74 52

[email protected]

LA REUNIONTél : (0262) 90 81 05

Télécopie : (0262) 41 09 81

[email protected]

MARTINIQUETél : (0596) 70 72 81

Télécopie : (0596) 70 73 65

[email protected]

MAYOTTETél : (00269) 61 42 22

Télécopie : (00269) 60 17 50

[email protected]

NOUVELLE CALEDONIETél : (00687) 26 53 13

Télécopie : (00687) 27 64 97

[email protected]

POLYNESIE françaiseTél : (000689) 50 55 58

Télécopie : (00689) 43 55 45

[email protected]

SAINT-PIERRE et MIQUELONTel : (0508) 41 17 40

Télécopie : (0508) 41 30 29

[email protected]

26

Adresses

Les échanges intracommunautaires

Annexe 4Adresses de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.N.S.C.E.) et des centres interrégionaux de saisie des données (C.I.S.D.)Direction Nationale des statistiques etdu commerce Extérieur161, chemin de Lestang31057 TOULOUSE Cedex 1Tel : 05 62 11 23 00 - Fax : 05 62 11 24 [email protected]

C.I.S.D. de LILLEPort fluvial de LilleCentre Intertransports (Bât F)10, place Leroux de Fauquemont59040 LILLE CedexTel : 03 20 08 06 10 - Fax : 03 20 08 31 [email protected]

C.I.S.D. de ROUEN13, avenue du Mont-RiboudetB.P. 4084 - 76022 ROUEN CedexTel : 02 35 52 36 52 ou 27Fax : 02 35 52 36 [email protected]

C.I.S.D. de LYON41, avenue Condorcet - B.P. 2155 69603 VILLEUBANNE CedexTel : 04 72 82 12 65 - Fax : 04 72 82 12 [email protected]

C.I.S.D. de SARCELLES22 bis, avenue du 8 mai 194595200 SARCELLESTel : 01 39 33 26 60 - Fax : 01 39 33 26 [email protected]

C.I.S.D. de METZ27, place Saint-ThiébaultB.P. 832 - 57013 METZ Cedex 01Tel : 03 87 76 12 13 - Fax : 03 87 74 96 [email protected]

C.S.D. de TOULOUSE161, chemin de Lestang - B.P. 104931023 TOULOUSE Cedex 1Tel : 05 62 11 23 70 - Fax : 05 62 11 24 [email protected]

Votre CISD peut vous apporter une assistance de proximité pour le bon établissement de la DEB électronique.

N’hésitez pas à le contacter ou bien la DNSCE pour vous faciliter la DEB électronique.

Vous pouvez aussi compléter votre information via :

• la boîte fonctionnelle [email protected] d’Assistance aux Utilisateurs (DEB)

Pour toute question d’ordre technique ou informatique, concernant la déclaration d’échanges de biens (problèmes de connexion, interruptions de service, absence d’accusé de réception, etc.), vous pouvez contacter le service d’assistance utilisateur au 05.62.11.24.84 de 9h à 17h.

En dehors de cette plage horaire, adressez vos questions à :[email protected]

• le centre de contactsInfos Douane Service :

[email protected]

LA DOUANELA DOUANE À V

OTR

E SE

RV

ICE

À V

OTR

E SE

RV

ICE

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Correspondances département du siège social et C.I.S.D.

Les échanges intracommunautaires

DÉP. CISD DÉP. CISD DÉP. CISD DÉP. CISD

01 METZ 25 METZ 50 ROUEN 75 LILLE

02 LILLE 26 LYON 51 METZ 76 ROUEN

03 METZ 27 ROUEN 52 METZ 77 LILLE

04 LYON 28 METZ 53 ROUEN 78 SARCELLES

05 LYON 29 LILLE 54 METZ 79 METZ

06 LYON 30 LYON 55 METZ 80 LILLE

07 LYON 31 METZ 56 LILLE 81 METZ

08 METZ 32 METZ 57 METZ 82 METZ

09 METZ 33 METZ 58 METZ 83 LYON

10 METZ 34 LYON 59 LILLE 84 LYON

11 LYON 35 LILLE 60 LILLE 85 ROUEN

12 METZ 36 METZ 61 ROUEN 86 METZ

13 LYON 37 METZ 62 LILLE 87 METZ

14 ROUEN 38 LYON 63 METZ 88 METZ

15 METZ 39 METZ 64 METZ 89 METZ

16 METZ 40 METZ 65 METZ 90 METZ

17 METZ 41 METZ 66 LYON 91 LILLE

18 METZ 42 LYON 67 METZ 92 SARCELLES

19 METZ 43 METZ 68 METZ 93 SARCELLES

2A LYON 44 ROUEN 69 LYON 94 LILLE

2B LYON 45 METZ 70 METZ 95 SARCELLES

21 METZ 46 METZ 71 METZ

22 LILLE 47 METZ 72 ROUEN

23 METZ 48 LYON 73 METZ

24 METZ 49 ROUEN 74 METZ

Annexe 5Correspondances département du siège social et C.I.S.D.

Les échanges intracommunautaires

28

Les autres adresses utiles

Ministères du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publiqueMinistère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploiwww.bercy.gouv.fr www.budget.gouv.frwww.minefe.gouv.fr

• Direction générale des douanes et droits indirects

Sous direction du Commerce internationalBureau E/2 – Prohibitions et protection du consom-mateur11, rue des deux Communes - 93558 MONTREUIL CedexTel : 01 57 53 43 98 - Fax : 01 57 53 48 32

Bureau E/3 – Politique du dédouanement11, rue des deux Communes - 93558 MONTREUIL CedexTel : 01 57 53 49 33 - Fax : 01 57 53 49 40

• Service des titres du commerce extérieur (SE.TI.CE.)

14, rue Yves Toudic - 75010 PARISTel : 01 73 79 74 35 - Fax : 01 73 79 74 36

• Service des industries de base et des biens d’équipement (SERIBE)

3-5, rue Barbet-de-Jouy - 75353 PARIS 07 SPTel : 01 43 19 36 36

• Direction générale de l’Industrie, des technologies de l’information et des postes, SIM

12, rue Villot - 75472 PARIS CEDEX 12Tel : 01 53 44 98 00 - Fax : 01 53 44 98 46

• Direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP)

www.industrie.gouv.fr/energie

Direction des ressources énergétiques et minéralesSous-direction de l’énergie nucléaire61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Tel : 01 44 87 17 17

Ministère de la Défense :www.defense.gouv.fr

• D.A.S. / S.D.C. (demandes d’AEMG)26 boulevard Victor - 00457 ARMEES

• D.S.A. / S.D.Q.S. (poudres, substances explosives destinées à des fins militaires) 8, boulevard Victor - 00303 ARMEES

Ministère de la Santé, de la jeunesse et des sportswww.sante.gouv.fr

• Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

143, boulevard Anatole France93285 SAINT DENIS CedexTel : 01 55 87 30 00 - Fax : 01 55 87 30 12

• Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Agence nationale du médicament vétérinaireBP 203 - 35302 FOUGERES CedexTel : 02 99 94 78 78 - Fax : 02 99 94 78 99

Ministère de l’Agriculture et de la pêche www.agriculture.gouv.fr

• Direction générale de l’Alimentation251, rue de Vaugirard - 75732 PARIS Cedex 15Tel : 01 49 55 58 11

• Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

B.P. 17 - 92262 FONTENAY-aux-ROSES77-83, avenue du général de Gaulle92140 CLAMART - Tél : 01 58 35 88 88

Ministère de la Culture et de la communicationwww.culture.gouv.fr

• Direction des archives de France56, rue des Francs Bourgeois - 75003 PARISTel : 01 40 27 62 67 - Fax : 01 40 27 66 30

• Direction du Livre et de la lecture182, rue Saint-Honoré - 75001 PARISTel : 01 40 15 80 00 - Fax : 01 40 15 74 56

• Direction des musées de France Bureau du mouvement des œuvres et de l’inventaire6, rue des Pyramides - 75001 PARISTel : 01 40 15 34 66 - Fax : 01 40 15 36 50

• Direction de l’Architecture et du patrimoine

182, rue Saint-Honoré - 75002 PARIS Tel : 01 40 15 80 00 - Fax : 01 40 15 33 36

Annexe 6 Les autres adresses utiles

La direction générale des douanes et droits indirects édite brochures

et dépliants pour mieux informer le public.

Ceux-ci sont disponibles gratuitement dans les directions régionales,

et les bureaux de douane.

Elle diffuse également des informations générales,

régulièrement actualisées, sur le site Internet

http://www.douane.gouv.fr

sur le portail Pro.Douane

https://pro.douane.gouv.fr

Direction générale des douanes et droits indirectsBureau de l’Information et de la Communication

11, rue des deux Communes - 93558 MONTREUIL [email protected]

Infos Douane Service

[email protected]

Octobre 2008