Questionnaire Statuts SAS Liste des informations nécessaires pour remplir le questionnaire Statuts SAS avant mise en relation avec un avocat

1) Informations sur la société

  Nom de la société = dénomination sociale

  Adresse du futur siège social = adresse où sera située la société

  Objet social = l'activité de la future société

  Capital social

  Pourcentage de libération du capital (si vous ne souhaitez pas libérer la totalité du capital lors de la constitution de la société)

  Dates souhaitées de début et fin de l'exercice social

  Qui sera nommé président de la société?

  Y aura-t-il un ou des directeurs généraux?

2) Informations sur les associés pour chaque associé personne physique :

  Prénom

  Nom

  Sexe

  Adresse

  Date de naissance

  Lieu de naissance

  Nationalité

  Montant de l'apport au capital social

  Eventuels apports en nature (ex: apport d'une voiture à la société)

pour chaque personne morale :

  Nom

  Forme juridique

  Capital social

  Adresse

  Numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) avec villed'enregistrement

  Prénom et nom du représentant légal

  Qualité du représentant légal (président, directeur général, gérant etc.)

  Montant de l'apport de la personne morale

  Le cas échéant apports en nature. Attention en cas d'associé personne morale, il faudra prévoir de nommer dans les statuts un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant (pour la certification des comptes, obligatoire)

3) Banque (dépôt de votre capital social)

  Nom de la banque

  Nom de l'agence

  Adresse de l'agence

4) Les modalités suivantes

  Voulez-vous prévoir une durée pendant laquelle aucun des associés ne pourra vendre ses parts (= clause d'incessibilité)

  Voulez-vous prévoir un droit d'accepter ou refuser la vente de parts par un associé sortant (= clause d'agrément)

  Voulez-vous prévoir un droit pour les associés d’être prioritaires sur l'achat des parts d’un associé sortant ou issues d’une augmentation de capital

  Voulez-vous prévoir un délai spécifique entre la convocation des assemblées et la tenue de celles-ci (par défaut un délai de 8 jours sera appliqué)

Rendez-vous sur : https://captaincontrat.com/