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Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

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Page 5: Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Guide protection sociale des TNS32 © Editions Législatives

L’imposition des bénéfices peut être de deux natures. Elle peut être réalisée soit à l’impôt

sur le revenu (IR) au nom de l’exploitant ou des associés personnes physiques, soit à l’impôt sur les sociétés (IS) au nom de l’entreprise.

Le statut juridique de l’activité doit être pris en compte car il aura des conséquences

sur les modalités d’imposition autorisées.

● Le régime fiscal de l’entreprise individuelle■ Des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu (IR)Les revenus de l’activité professionnelle sont soumis à l’IR avec les autres revenus du foyerfiscal de l’exploitant.Le bénéfice imposable est calculé selon les règles propres à la nature de l’activité : ● catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les

artisans ;● catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.■ L’EIRL peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS)Par exception, le régime de l’IS s’applique automatiquement à l’entrepreneur individuel àresponsabilité limitée (EIRL) qui opte pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée (EURL) (CGI, art. 1655 sexies, 2).

Attention, cette option est définitive.

● Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu■ Les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR)Comme pour les entreprises individuelles, les bénéfices des sociétés de personnes sont nor-malement soumis à l’IR entre les mains des associés. Sont notamment concernées : ● les sociétés civiles ;● les sociétés en nom collectif (SNC) ;● l’EURL dont l’associé unique est une personne physique.La quote-part des bénéfices des associés est portée sur leur déclaration annuelle de revenusdans la catégorie de revenus correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC…).■ Certaines sociétés de capitaux peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR)Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont en principe soumises à l’impôt sur les socié-tés (IS) comme toutes les sociétés de capitaux. Toutefois, elles peuvent opter pour l’IR àcondition d’être composées exclusivement de parents en ligne directe, de frères et sœurs oude personnes mariées (ou pacsées) (CGI, art. 239 bis AA).

L’option pour ce régime de la « SARL de famille » est définitive. Elle ne concerne pas les activitéslibérales.

Autre cas particulier, les sociétés de capitaux non cotées en bourse peuvent opter pour l’IR pen-dant les 5 ans suivant leur création (CGI, art. 239 bis AB). Elles doivent :● employer moins de 50 salariés,● réaliser un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros,● et la répartition du capital et des droits de vote doit respecter certains seuils.

Cette option vaut pour 5 exercices (sauf renonciation) et ne concerne pas les activités patrimo-niales.

Lorsqu’une société de capitaux opte pour l’IR, chaque associé paie l’impôt sur la part de béné-fice qui lui revient en fonction de son nombre de parts dans le capital de la société.

Le régime fiscalapplicable

selon la formejuridique

CGI, art. 8 et s. et 206

Fichepratique

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Pour aller plus loin...

Le régime fiscal applicable selon la forme juridique

Observations

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© Editions Législatives 33Guide protection sociale des TNS

● Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés■ Les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)Quel que soit leur objet, les sociétés de capitaux sont en principes passibles de l’IS. C’est le caspar exemple des sociétés : ● à responsabilité limitée (SARL) ;● anonymes (SA) ;● par actions simplifiées (SAS) ;● d’exercice libéral (SEL).■ Certaines sociétés de personnes peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)Les sociétés de personnes ont la possibilité d’opter pour le régime de l’IS. Sont notammentconcernées (CGI, art. 206, 3) :● les sociétés civiles (non soumises à l’IS de plein droit, voir ci-après) ;● les sociétés en nom collectif (SNC) ;● les entreprises universelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une

personne physique.

Cette option est définitive et ne concerne pas les sociétés civiles de moyens (SCM) (CGI, art. 239,1).

■ Certaines sociétés de personnes relèvent de droit de l’impôt sur les sociétés (IS)Certaines sociétés de personnes sont automatiquement soumises à l’IS sur l’intégralité deleurs résultats : ● les entreprises universelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une

personne morale passible de l’IS ;● les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale accessoire à leur activité principale

(autre qu’agricole) pour plus de 10 % de leurs recettes (BOI-IS-CHAMP-10-30, 320 et s.) ;● les sociétés civiles de moyens (SCM) si 10 % de leurs recettes proviennent de la mise à dis-

position de leurs moyens à des tiers (BOI-IS-CHAMP-20-10-20, 20).D’autres entreprises sont imposées à l’IS pour une fraction de leurs résultats seulement (CGI,art. 206, 4). C’est le cas des sociétés : ● en participation, pour la part des bénéfices correspondant aux droits des associés ou

membres qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pasété indiqués à l’administration ;

● en commandite simple, pour la part des bénéfices correspondant aux droits des commandi-taires.

Régime fiscal Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS)

De plein droit● Entreprises individuelles● EIRL● Sociétés de personnes (1)

● Sociétés de capitaux● Certaines sociétés de personnes (1)

Sur option● SARL « de famille »● Sociétés de capitaux non cotées de

création récente

● Certaines sociétés de personnes (2)

● EIRL (3)

(1) Y compris les EURL dont l’associé unique est une personne physique.(2) Les sociétés civiles de moyens sont exclues.(3) Lorsque l’exploitant opte pour son assimilation définitive à une EURL.

L’EIRL : qu’est-ce que c’est ?Le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité sans avoir à créer une société. Par le dépôt d’une déclaration, il affecte à son activité professionnelle tous les biens nécessaires, et à titre facultatif les biens simplement utiles, afin qu’ils constituent la seule garantie de ses créanciers. Ce statut est ouvert quelle que soit l’activité de l’exploitant : commerciale, libérale ou agricole.

�Sur les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, voir Dictionnaire Permanent Gestion fiscale, étude Impôt sur les sociétés (IS).�Sur les régimes des sociétés de personnes,

voir Dictionnaire Permanent Gestion fiscale, étude Sociétés de personnes.�Sur le régime fiscal de l’EIRL, voir Dictionnaire

Permanent Gestion fiscale, étude Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

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