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POURQUOI ET COMMENT S’IMPLANTER EN ZONE DE REVITALISATION RURALE - ZRR ? Sources au 14/10/16 : Service public https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139 Les aides http://les-aides.fr/focus/bpRg/quelles-aides-pour-les-creations-d-entreprises-en-zones-aidees.html CRITÈRES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION Création avant le 31/12/2020 Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale Avoir un régime réel d'imposition Avoir son siège social au sein d'une ZRR La masse salariale doit être inférieure à 11 salariés Le capital doit être détenu à moins de 50% par une ou plusieurs autres sociétés Sont exclues de ces avantages fiscaux : Les banques, assurances, entreprises exerçant une activité financière Les entreprises de gestion et/ou de location d’immeubles Les extensions d’activités déjà existantes Les reprises effectuées au profit de l’époux du cédant ou de ses ascendants, descendants, frères et sœurs Les reprises prévoyant la détention de plus de 50% des parts de la société par le cédant Les entreprises effectuant des bénéfices agricoles Années 1 à 5 100% 75% 50% 25% Année 6 Année 7 Année 8 IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR : 05 56 40 94 20 ATTENTION ! Avantage fiscal de 200.000sur trois exercices. Avantage fiscal de 100.000pour les entreprises de transport. Comment bénéficier de cette exonération ? Aucune formalité n’est requise. Exonération totale durant 5 ans maximum. Avantage fiscal de 200.000maximum sur 3 exercices. Comment en bénéficier ? Adresser un formulaire spécial au service des impôts des entreprises en même temps que l’envoi de la déclaration annuelle ou au plus tard le 31/12 de l’année de création. Qu’est-ce qu’une ZRR ? Ensemble de communes en zones rurales disposant d’une économie fragile, avec une faible densité de population et des emplois en déclin. COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - CFE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET TAXE D’HABITATION A QUI S'ADRESSE CETTE EXONÉRATION ? A QUI S'ADRESSE CETTE EXONÉRATION ? Les entreprises ayant une activité industrielle, de recherche, d'étude, d'ingénierie, d'informatique et de services de direction. Les activités commerciales, artisanales et professionnelles effectuées par des entreprises avec le même type d'activité. L'entreprise doit avoir moins de 5 salariés et être dans une commune de moins de 2.000 habitants. Les créations d'entreprises par des artisans dans la réalisation de travaux de fabrication, transformation, réparation. Aucune formalité Soumis à un agrément des collectivtés territoriales Soumis à un agrément des collectivtés territoriales Hôtels Délibération des collectivités territoriales et des EPCI Délibération des collectivités territoriales et des EPCI Délibération des collectivités territoriales et des EPCI Chambres d’hôtes Meublés de tourisme Taux d’exonération

Infographie - Pourquoi et comment s'implanter en ZRR ?

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Page 1: Infographie - Pourquoi et comment s'implanter en ZRR ?

POURQUOI ET COMMENT S’IMPLANTER EN ZONE DE

REVITALISATION RURALE - ZRR ?

Sources au 14/10/16 :

• Service publichttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139

• Les aides http://les-aides.fr/focus/bpRg/quelles-aides-pour-les-creations-d-entreprises-en-zones-aidees.html

CRITÈRES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION

Création avant le 31/12/2020

Exercer une activité

industrielle, commerciale, artisanale ou

libérale

Avoir un régime réel d'imposition

Avoir son siège social au sein d'une

ZRR

La masse salariale doit

être inférieure à 11 salariés

Le capital doit être détenu à moins de 50%

par une ou plusieurs autres

sociétés

Sont exclues de ces avantages fiscaux : • Les banques, assurances, entreprises exerçant une activité financière • Les entreprises de gestion et/ou de location d’immeubles • Les extensions d’activités déjà existantes

• Les reprises effectuées au profit de l’époux du cédant ou de ses ascendants, descendants, frères et sœurs • Les reprises prévoyant la détention de plus de 50% des parts de la société par le cédant

• Les entreprises effectuant des bénéfices agricoles

Années 1 à 5 100% 75% 50% 25%

Année 6 Année 7 Année 8

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :

05 56 40 94 20

ATTENTION !

Avantage fiscal de 200.000€ sur trois exercices.Avantage fiscal de 100.000€ pour les entreprises de transport. Comment bénéficier de cette exonération ? Aucune formalité n’est requise.

Exonération totale durant 5 ans maximum. Avantage fiscal de 200.000€ maximum sur 3 exercices.

Comment en bénéficier ? Adresser un formulaire spécial au service des impôts des entreprises en même temps que l’envoi de la déclaration annuelle ou au plus tard le 31/12 de l’année de création.

Qu’est-ce qu’une ZRR ? Ensemble de communes en zones rurales disposant d’une économie fragile, avec une faible densité de population et des emplois en déclin.

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - CFE

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET TAXE D’HABITATION

A QUI S'ADRESSE CETTE EXONÉRATION ?

A QUI S'ADRESSE CETTE EXONÉRATION ?

Les entreprises ayant une activité industrielle, de recherche, d'étude, d'ingénierie, d'informatique et de services de direction.

Les activités commerciales, artisanales et professionnelles effectuées par des entreprises avec le même type d'activité. L'entreprise doit avoir moins de 5 salariés et être dans une commune de moins de 2.000 habitants.

Les créations d'entreprises par des artisans dans la réalisation de travaux de fabrication, transformation, réparation.

Aucune formalité

Soumis à un agrément des collectivtés territoriales

Soumis à un agrément des collectivtés territoriales

Hôtels Délibération des collectivités territoriales et des EPCI

Délibération des collectivités territoriales et des EPCI

Délibération des collectivités territoriales et des EPCI

Chambres d’hôtes

Meublés de tourisme

Taux d’exonération