Jos© thomas

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Présentation de l'AIde à L'investissement du Service Public wallonie, de mr José Thomas à l'occasion du Brunch Info d'InfoPME > IDEA le 14 février 2012 à l'hôtel de ville de La Louvière.

Text of Jos© thomas

  • 1. Les aides conomiques en faveur des P.M.E.DIRECTION GENERALE DE LECONOMIE, DE LEMPLOI ET DE LA RECHERCHE(D.G.O. 6)DEPARTEMENT DE LINVESTISSEMENT - Direction des P.M.E.Place de la Wallonie, 1 Bt. I5100 JAMBESTl.081/33.42.00 - fax 081/33.42.22 (permanence tlphonique de 9h00 12h00) [email_address]-http://economie.wallonie.be

2. La prime linvestissement

  • Bases lgales consultables sur : http://WWW.WALLEX.WALLONIE.BE
  • Dcret du 11 mars 2004 (Moniteur Belge du 08 avril 2004)
  • - Arrt du Gouvernement Wallon du 06 mai 2004 (Moniteur Belge du 24 juin 2004)
  • - Arrt du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 (Moniteur Belge du 10 mai 2006)
  • - Arrt du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 (Moniteur Belge du 22 mai 2006)
  • - Arrt du Gouvernement wallon du 6 dcembre 2006 (Moniteur Belge du 19 dcembre 2006 et du 21 mars 2007)
  • - Arrt du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 (Moniteur Belge du 8 fvrier 2008)
  • - Arrt du Gouvernement wallon du 12 dcembre 2008 (Moniteur Belge du 24 dcembre 2008)

DEFINITION DE LA PME 1.-Personne physique (commerant ou indpendant) ; - Association de fait ; - Personne morale ; - Clusters ; - Groupement dIntrt Economique ; - Spin-Off. 3. 2. Effectif infrieur 250 travailleurs. (aprs consolidation ventuelle) 3. Chiffre daffaires < ou = 50 millions d. Ou Total du bilan < ou = 43 millions d. (aprs consolidation ventuelle) 4. Sige dexploitation situ en Wallonie. Remarque: En cas de cration dentreprise, vrification sur base du plan financier 4. Consolidation des entreprises actionnaires et filiales 1.ENTREPRISE AUTONOME - Participation dans dautres entreprises : < 25% du capital - dtenue par dautres entreprises : < 25% du capital Pas de consolidation 2. ENTREPRISE PARTENAIRE - Participation dans dautres entreprises :25% et50% du capital - dtenue par dautres entreprises :25% et50% du capital Consolidation avec les entreprises concernes au prorata du capital dtenu Rem :- un seul niveau de consolidation - si existence de comptes consolids : ce sont ces chiffres qui sont retenus 3. ENTREPRISE LIEE -Participation dans dautres entreprises : > 50% du capital - dtenue par dautres entreprises : > 50% du capital Consolidation 100% avec les entreprises concernesRem :- pas de limitation de niveau de consolidation - si existence de comptes consolids : ce sont ces chiffres qui sont retenus 5. DEFINITION DETPE micro-entreprise DEP.E. Petite entreprise DEME Moyenne entreprise (aprs consolidation ventuelle) CRITERESTPE P.E.ME Effectif < de 10 travailleurs< de 50 travailleurs< de 250 travailleurs Total bilantaire< ou = 2.000.000 < ou = 10.000.000 < ou = 43.000.000 ou Chiffre daffaires< ou =2.000.000 < ou = 10.000.000 < ou = 50.000.000 6.

  • Activits de production ou de transformation ;
  • Horticulture, sylviculture, exploitations forestires ;
  • Activits de commerce de gros ;
  • Activits de services aux entreprises ;
  • Activits informatiques ;
  • Activits du secteur de la construction ;
  • Certaines activits du secteur touristique (htel, village de vacances, parcs dattraction) ;
  • Production de films.

ACTIVITES ADMISES (selon la nomenclature dactivits code NACE) 7. ACTIVITES EXCLUES

  • Le secteur des banques, des institutions financires, des assurances et de limmobilier ;
  • Le secteur de la production et de la distribution dlectricit, de gaz et deau ;
  • Le secteur de lenseignement, de la formation et de lducation ;
  • Le secteur de la sant et des soins de sant ;
  • Le secteur des activits sportives, rcratives et de loisirs(sauf les parcs dattractions et villages de vacances)et dedistribution de produits culturels(la production de films et services annexes sont par contre admis);
  • Les professions librales ;
  • Les rviseurs dentreprises, les experts comptables et les comptables ;
  • Les intermdiaires du commerce de gros ainsi que le commerce de dtail lexception des investissements affects aux activits de production et de transformation ;
  • Le secteur de la grande distribution lexception des centres de distribution;
  • Les campings restaurants dbits de boissons et les cantines(les htels et les htels restaurants sont admis);
  • La location de biens immobiliers, de matriel et de mobilier ;
  • Les entreprises dexploitation de parkings ;
  • Les agences de voyages ;
  • Le transport de passagers ;
  • Les services personnels et domestiques tels que garderies denfants, pensions pour animaux, etc lexception desblanchisseries et teintureries industrielles ;
  • Les exploitations agricoles qui relvent des aides lagriculture dontla CUMA.

8.

  • Les terrains et les btiments ainsi que leurs frais dacquisition (lapartie non-professionnelle est exclue) ;
  • Les investissements matriels acquis ltat neuf ;
  • Lacquisition, le dpt et le maintien de licences et de brevets ainsi que de connaissances non brevetes dontla valeur est atteste par un rviseur dentreprises ;
  • Le matriel ou mobilier doccasion sil est reconditionnpour une T.P.E. lors de sa premire installation ;
  • Les reprises daffaires occupant moins de 10 personnes, sous rserve du respect de certaines conditions ;
  • Dans tous les cas, les investissements doivent imprativement :
    • Etre activs au bilan ;
    • Etre maintenus dans le patrimoine de lentreprise pendant 5 ans ;
    • Etre affects lactivit professionnelle de lentreprise dans les 6 mois de la fin de leur ralisation ;
    • Il doit sagir dinvestissements dextension et non de remplacement.
    • 1 reinstallation : situation dune entreprise dont lattribution du numro unique la Banque-Carrefour des Entreprises ne remonte pas plus de 24 mois la date de lintroduction de la demande.

INVESTISSMENTS ADMISSIBLES 9. INVESTISSEMENTS EXCLUS

  • La marque, le stock, le goodwill, la clientle, lenseigne, le pas-de-porte, la reprise de bail, lacquisition departicipations ;
  • Le matriel reconditionn ;
  • Le matriel ou mobilier doccasion sauf sil est reconditionn et ralispour une T.P.E. lors de sa premire installation ;
  • le matriel de chantier pour les entreprises dont les activits sont reprises dans le secteur de la construction sauf pour lesTPE si le matriel est utilis en Rgion Wallonne ;
  • Le matriel de transport pour les entreprises de transport ;
  • Le matriel roulant dont la charge utile est gale ou infrieure 3,5 tonnes ainsi que le matriel de transport de personnes ;
  • Les aronefs ;
  • Les terrains et btiments acquis dun administrateur, dun actionnaire ou dune personne juridique faisant partie dumme groupe ;
  • Les emballages consigns ;
  • Les pices de rechange ;
  • Les conciergeries ;
  • Les villas et appartements tmoins et leur mobilier ;
  • Les investissements destins la location ;
  • Le matriel et le mobilier dexposition ou de dmonstration .

10. PROCEDURE DINTRODUCTION DE LA DEMANDE A LA DGO6 . Introduction du dossier dans les 6 mois de laccus de rception. N.B. Pour les PME : 1. Le programme doit avoir dbut dans les 6 mois partir de la date de prise enconsidration de celui-ci. 2. Le programme doit tre ralis dans les 4 annes qui suivent cette mme date. Demande de lentreprise : courrier simple Envoi de la fiche signaltique complte Envoi par ladministration dune fiche signaltique remplir (par retour du courrier) Envoi de la fiche complte Autorisation de dbuter le programme aprs une premire analyse (dans les 10 jours ouvrables) A recevoir avant de dbuter le programme(1 refacture ou acte dachat) ! ! Dossier incomplet. 2 x 1 mois pour le complter. Incomplet : classement sans suite Dossier complet ou complt. Dcision doctroi dans les 4 mois 11. A. Respect des lgislations sociales fiscales et environnementales pour pouvoir bnficier dela prime. B. Moyens propres doivent couvrir au moins 25 % du programme dinvestissement. C. Saufpour les socits constitues depuis moins de 3 ans, lentreprise ne peut prsenter un actif net < la 1/2 du capital social pour lexercice cltur prcdant laccus derception. D. La moyenne entreprise doit dgager en outre une VA au moins gale 5 % de son CA(sauf si moins de 3 exercices comptables clturs) pour lexercice prcdant laccus derception. CONDITIONS DELIGIBILITE 12. Montant minimum des investissements (en ). Le programme dinvestissements doit tre gal la moyenne des amortissements sur les 3 derniers exercices comptables (mode linaire au taux normal) 2 exceptions: - PME nayant pas cltur 3 exercices- T.P.E. Effectif demploi Trs petite entreprise Petite entreprise Moyenne entreprise Moins de 10 25.000 75.000 10 moins de 20 50.000 100.000 20 moins de 30 75.000 125.000 30 moins de 40 100.000 125.000 40 moins de 50 125.000 150.00 50 moins de 75 150.000 75 moins de 100 200.000 100 moins de 125 250.000 125 moins de 150 300.000 150 moins de 175 350.000 175 moins de 200 400.000 200 moins de 250 500.000 13. 14. Quelle prime ? I.T.P.E. < 10 personnes Aide de base 13 % 10 % Premire installation 3 % 2 % In