Julie Tomas Aec Intervention Juridique Mopa Aec Oct 2009

Créer son site internet

Décoder le jargon juridique

Identifier les idées clés

Anticiper les évolutions

en toute légalité

Julie TOMAS, Juriste TICAquitaine Europe Communication

Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009




I. Les préalables à la création du site internet1- le choix et l’enregistrement du nom de domaine2- le choix du contenu du site

II. La phase contractuelle1- le contrat de création du site

Plan de l’intervention

1- le contrat de création du site2- le contrat d’hébergement

III.La mise en ligne du site internet1- les mentions légales2- les conditions générales d’utilisation (CGU)

IV. La vie du site internet1- la protection des données personnelles2- les droits de propriété intellectuelle

Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 2/17




• Le nom de domaine est réglementé par un système de nommage(DSN) qui est géré par une société américaine, l’ICANN.

• Pour la France, c’est l’AFNIC (Association française pour lenommage internet en coopération) qui attribue les noms de domaine.

I. Les préalables à la création du site internet

1- le choix et l’enregistrement du nom de domaine (1/2)

nommage internet en coopération) qui attribue les noms de domaine.

• Toute demande d’enregistrement de nom de domaine sous .fr etsous .re (pour la Réunion) doit se faire auprès d’un bureaud’enregistrement (appelé « registar ») conventionné avec l’AFNIC.





La règle qui prévaut est celle du « premier arrivé, premier servi ».

Le professionnel doit toutefois s’assurer que le nom de domainerespecte :

• les droits sur les signes distinctifs : une recherche d’antériorité


1- le choix et l’enregistrement du nom de domaine (2/2)

• les droits sur les signes distinctifs : une recherche d’antérioritéde marque et dénomination sociale est nécessaire afin d’éviter uneaction en contrefaçon, en parasitisme ou en concurrence déloyale.

• le droit sur le nom des collectivités et des personnes.

• les termes fondamentaux de l’AFNIC : termes « interdits » et« réservés »






2- le choix du contenu du site (1/4)

2-1. Les textes

• La réutilisation de textes écrits par des tiers n’est possible dansdeux cas :

- les textes ne sont pas protégés (textes officiels)


- les textes ne sont pas protégés (textes officiels)- les textes sont entrés dans le domaine public (textes

dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans)

• Pour tous les autres textes, une demande d’autorisation estindispensable afin de recevoir l’accord écrit de l’auteur qui prend laforme d’un contrat de cession de droits.

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2-2. Les photographies

• Avant d’utiliser des photographies que l’on a prises soit même, ilconvient d’obtenir l’autorisation :

- des personnes physiques y figurant et s’il s’agit d’un mineur,


l’autorisation des deux parents- du propriétaire si les photos sont prises à l’intérieur d’unlieu privé- de l’auteur d’une œuvre exposée dans un lieu public

• Pour les photographies réalisées par des tiers et déjà publiées, unedemande d’autorisation est indispensable afin de recevoirl’accord écrit de l’auteur qui prend la forme d’un contrat de cessionde droits.

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2-3. Les œuvres musicales

Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de toutes les personnes ayantcontribué à la réalisation d’une œuvre musicale afin de pouvoirl’utiliser par exemple pour illustrer un site.

Il s’agit ici des auteurs, de l’éditeur, des interprètes et du producteur.


Il s’agit ici des auteurs, de l’éditeur, des interprètes et du producteur.

2-4. Les œuvres audiovisuelles

Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des coauteurs ayantcontribué à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle afin de pouvoir lareproduire par exemple sur un site.

Il s’agit ici de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteurdes compositions musicales et du réalisateur.

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2-5. Les œuvres placées sous licence Creative Commons

Certains auteurs peuvent avoir fait le choix de diffuser leurs œuvressous contrat Creative Commons.Dans ce cas, la réutilisation des œuvres est possible sous réserve derespecter les termes de la licence.


Les 4 options proposées par les Creatives Commons sont :

paternité (attribution)pas d’utilisation commerciale(non-commercial)pas de modification (no derivatives)partage à l‘identique des conditions initiales (share alike)

=> L’auteur a ainsi le choix entre 6 contrats-types

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II. La phase contractuelle

1- le contrat de création du site (1/2)

Les clauses dites « essentielles » du contrat sont à vérifier.Il peut s’agir :

• de l’objet du contrat

• des obligations du prestataire


• des obligations du client

• de la responsabilité du prestataire

• des conditions financières

• de la durée du contrat

• de la confidentialité des données

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Les clauses dites « secondaires » méritent également une lecture attentive.

Il peut s’agir:

• des garanties


1- le contrat de création du site (2/2)


• de la maintenance

• de la formation à l’outil

• des droits de propriété intellectuelle

• de la propriété matérielle des supports

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2- le contrat d’hébergement

Les clauses du contrat d’hébergement sont assez techniques.

Il faut cependant prévoir :

• la propriété des serveurs

• la sécurité des serveurs


• la sécurité des serveurs

• la résolution de problèmes de disponibilité des serveurs

• la contrepartie financière

• les modalités de rupture du contrat

• la procédure de transition en cas de changement d’hébergeur

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III. La mise en ligne du site internet

1- les mentions légales

Classiquement, les mentions légales doivent au minimum contenirles informations relatives à :

• la propriété du site (dénomination ou raison sociale + adresse +numéro de téléphone


• la responsabilité éditoriale du site (nom du directeur de lapublication)

• l’hébergement du site (nom + dénomination ou raison sociale,adresse + numéro de téléphone)

• le n° de déclaration CNIL (loi 6/01/1978 modifiée par loi6/08/2004)

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III. La mise en ligne du site internet

2- les conditions générales d’utilisation (CGU)

Les conditions générales d’utilisation doivent préciser les règlesapplicables à l’utilisation du site.

Elles peuvent mentionner :

- l’objet du site, les différents intervenants


- le droit que se réserve la propriétaire du site de modifier ces CGUà tout moment

- la volonté de proposer une information juste

- l’acceptation des risques de l’Internet par l’utilisateur

- la présence de cookies

- la présence de liens hypertextes

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IV. La vie du site internet

1- la protection des données personnelles

• L’utilisateur doit être informé des conditions spécifiquesrelatives au traitement des données nominatives que lepropriétaire du site peut recueillir dans le cadre notamment :

- de la création d’un « compte utilisateur »- de l’abonnement à une newsletter- de la participation à un forum de discussion


- de la participation à un forum de discussion

• L’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 prévoit quel'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, derectification et de suppression des données qui le concernent.

=> Le site doit veiller à ce que les utilisateurs puissentexercer leurs droits en prévoyant notamment une adresseemail dédiée pour traiter les demandes.

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IV. La vie du site internet

2- les droits de propriété intellectuelle

• Un site Internet est protégé par le droit d'auteur s'il répond à lacondition d'originalité prévue par l'article L 112-4 du Code de lapropriété intellectuelle.

• Toute représentation totale ou partielle d’un site protégé par le droitd’auteur sans l'autorisation expresse du propriétaire du site


d’auteur sans l'autorisation expresse du propriétaire du siteInternet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriétéintellectuelle.

• Possibilité de placer le contenu du site sous licence CreativeCommons afin de permettre une réutilisation des textes, photos,vidéos par les utilisateurs.

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• Internet n’est pas une zone de non droit.

• Un site internet doit être conforme aux textes en vigueur etrespecter les droits des tiers.

• Internet est une zone où la liberté d’expression est consacrée,

Les principaux points à retenir


• Internet est une zone où la liberté d’expression est consacrée,attention toutefois à ne pas basculer dans la diffamation qui estaussi condamnée sur Internet.

• Si le site est un site de commerce électronique, une obligationd’information pèse sur le cybermarchand qui est « commerçantcomme les autres ».

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