"l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mme Hassiba Mokraoui

Modalités d'accès au foncier

Ministère de l’Industrie et des Mines

Direction Générale de la Prospective

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2Modalités d'accès au foncier

Sommaire

Introduction

Modalités d’accès au foncier

Avantages accordés et opportunités offertes

La nouvelle offre territoriale de l’Algérie

Conclusion


Le développement del’investissement est intimementlié à la disponibilité du foncierindustriel. Ce coupleindissociable représente un desvecteurs de la croissanceéconomique de notre pays ; Il estétabli qu’un foncier de qualité etd’accès facile représente unfacteur d’attractivité duterritoire, tant au plan internequ’à l’endroit de l’investissementinternational.

la disponibilité du fonciersont une des contraintesmajeures à l’investissement.

Or, l’accès au marché dufoncier et le développementde l’offre territoriale a detout temps constitué une desproblématiques centrales desréformes économiques quisont entreprises ces dernièresannées en Algérie.

Préambule


Les modalités d’accès au foncier


RappelConcession

Gré à gré

CNI

Conseil des

Ministres

ANIREF

CALPIREF

Enchères publiques

Le dispositif mis en place en 2008-2009, à travers l’ordonnance 08-04 et ses textes d’application généralisait la concession comme mode exclusif d’accès au foncier public et prévoyait deux procédures.


Constats

Ce schéma fait intervenir, pour l’octroi du foncier industriel, trois acteurs: l’ANIREF, le CALPIREF et le CM

•L’option enchère, malgré ses avantages de transparence, ne prenait pas en considération le lieu de situation du bien sollicité, elle n’était pas justifiée partout (Sud et HP).

•L’option enchère pénalisait la PME.


Le nouveau dispositif de la loi 08/04

Désormais, la procédure des enchères publiques est écartée au profit du mode de gré à gré qui était, dans le schéma précédant, réservé à une catégorie particulière de projets et était décidé en conseil des ministres

•Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure feront l’objet de nouveaux textes qui traceront l’itinéraire que doit emprunter l’industriel.

•Mais, l’intervention d’un seul organe se dessine: le CALPIREF, présidé par le wali.


Deux procédures, selon le statut juridique du terrain

Accès par la cession ou la location.

Accès uniquement par la concession, depuis 2008.

1- Terrain privé:

2- Terrain public:


Régime juridique de la concession

La concession est accordée pour une durée

minimum de 33 ans, renouvelable 2 fois: 66 ans, 99 ans maximum.

Il s’agit d’un acte administratif, établi par

l’Administration des domaines, publié à la conservation foncière, jouissant de toutes les

garanties légales.

La concession est autorisée par le Wali, sur proposition du Comité

d’Assistance à la Localisation et à la

Promotion des Investissements et de Régulation du Foncier

(CALIREF) ; Le comité est présent dans les 48

wilayas.

Durée de la concession

Nature juridique de la concession

Octroi de la concession


Avantages accordés et opportunités offertes aux investisseurs


Un régime de la concession : Qui permet à l’investisseur de mobiliser ses ressources financièrespour la réalisation de son projet, plutôt qu’à l’acquisition onéreuse del’assiette. Qui constitue à terme, une garantie aux pouvoirs publics, pour unegestion rationnelle et une préservation durable d’une ressource rarequ’est le foncier.

Des procédures flexibles et réactives facilitant le traitement des demandesdes investisseurs. Un nouveau dispositif régissant l’investissement qui fait bénéficierl’investisseur de l’exemption:

des droits d’enregistrement de la concession, des frais de publicité foncière, de la rémunération domaniale.

Des abattements importants sur les redevances annuelles sont accordés, dontles modalités d’application se présentent comme suit:

1- Projets réalisés dans les wilayas du Nord Abattement de 90% durant la période de réalisation du projet quipeut varier de 1 à 3 ans. Abattement de 50% durant la période d’exploitation qui peutvarier entre 1 à 3 années.

2- Projets réalisés dans les wilayas des Hauts Plateaux, du Sud et duGrand Sud Le prix de la redevance locative est réduit à 1 DA le mètre carré

sur une période de 10 ans.Cette période est portée à 15 ans pour les investissements

réalisés dans le Grand Sud (wilayas d’ Illizi, Tindouf, Adrar etTamanrasset). A delà de cette période, l’investisseur ne paie que 50% dumontant de la redevance locative.


D’autres avantages peuvent être également sollicités par lesinvestisseurs auprès du CNI (Conseil National de l’Investissement)

3- Projets d’intérêt national


L’offre territoriale de l’Algérie


Les actions

• 1-Mobilisation et valorisation du potentiel inactif par:

• la mise sur le marché de l’offre dormante: actifs résiduels et excédentaires

• Valorisation des sites non aménagés ou peu attractifs (programme de réhabilitation)

• 2- Production d’une offre nouvelle

• Mise en place d’une dotation de 30 milliards de dinars sur 2 années (2011-2012), au profit des collectivités locales, destinée à la réhabilitation des zones d’activités existantes et au développement de nouvelles zones,

• Production de 11 000 ha, à travers la réalisation de 49 nouveaux parcs industriels financées sur concours budgétaire et crédit long terme par le FNI

Augmenter l’offre à travers:

Conclusion

Pour redynamiser l’investissement productif, les pouvoirs publics ont adopté de nombreuses mesures:

• Un programme national de réalisation de sites industriels;

• Une offre foncière de qualité répondant aux standards internationaux;

• Une facilitation de l’accès au foncier;

• Un dispositif d’incitation (abattements);

Ces mesures, conjuguées aux nombreuses opportunités d’affaires induites par les programmes d’équipement public, font de l’Algérie une destination attractive.


Une offre territoriale

Visibilité

Attractivité

Un accueil

Vision / stratégie

Dispositifs adéquats

Offre foncière

Programme à la

mesure de l’ambition

Démarche appropriée

Offre territoriale et attractivité

Une destination privilégiée


Merci pour

votre attention


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