Le pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires et le contrôle de

son entreprise

Séminaire Be Angels – Ernst & Young du 19 février 2013

Cedric Guyot

Le maintien du contrôle: introduction

Objectif du fondateur

Objectif du management

Développement de l’entreprise

Risque de dilution

Situation temporaire ou définitive

Choix entre revenus réguliers ou plus value sur actions

Choix entre contrôle de la gestion ou participation importante au

capital

Pacte d’actionnaires

19 février 2013 Slide 2 Le pacte d'actionnaires et le contrôle de son entreprise

1. Création de catégories pour la désignation d’administrateurs

Objectif: maintenir un contrôle ou une présence au C Adm même

avec un participation inférieure à 50% du capital

Risque: liberté de l’assemblée générale - révocation à tout moment -

nullité de toute convention contraire

Solution: catégorie d’actions donnant droit à un certain nombre

d’administrateurs ou au moins un administrateur

Alternative : droit d’avoir un administrateur par seuil de pourcentage

atteint au capital : ex. un administrateur par tranche de 20%


2. Majorités spéciales pour certaines décisions à l’assemblée

générales

Objectif: éviter les majorités habituelles pour permettre d’influencer

l’adoption de résolutions (50% ou 75%) - réserver certaines

décisions clés à l’assemblée: ex. cession du fonds de commerce

Risque : modification d’une règle statutaire favorable à un

minoritaire

Solution : augmenter le seuil d’adoption d’une résolution par une

disposition statutaire - octroyer certains types de décisions à

l’assemblée générale

Limite : la réduction d’un seuil prévu par le Code des sociétés est

illégale


3. Majorités spéciales pour certaines décisions au conseil

d’administration

Objectif: permettre de participer à certaines prises de décisions

particulièrement importante – droit de veto

Risque: prise de décision par la majorité simple qui peut préjudicier

la société et sa valeur ou est contraire à l’intérêt d’un groupe

d’actionnaires

Solution: prévoir une approbation par un certain nombre

d’administrateurs – prévoir qu’une résolution doit être approuvée par

au moins un administrateur d’une certaine catégorie

Alternative : liste de décisions spécifiques qui nécessitent une

majorité spéciale- double signature pour l’exécution de certaines

décisions ou au-delà d’un certain seuil

Limite: intérêt social- conflit d’intérêts- blocage


4. Création de parts bénéficiaires

Objectif: malgré une participation au capital limitée, obtenir

davantage de dividendes, de droit de vote ou sécuriser un mandat

d’administrateur

Risque: dilution, perte de revenus, absence de participation au C

Adm

Solution: création de parts de fondateurs lors de la constitution ou

de parts bénéficiaires en cours de vie de la société sans

souscription au capital auxquelles peuvent être attachées un droit

au dividende – même un droit à un dividende privilégié- des droits

de vote et un droit d’obtenir un administrateur- un droit de veto sur

certaines décisions en assemblée – possibilité de modaliser le droit

de vote

Limite: limite dans l’exercice du droit de vote - risque fiscal en cas

de cession


5. Droit de préférence

Objectif: permettre à tout actionnaire de souscrire à une

augmentation de capital en proportion de sa participation

Risque: si le droit de préférence est limité ou supprimé lors d’une

augmentation de capital un effet dilutif est immédiat

Solution: restreindre les possibilités prévues par le Code des

sociétés de limiter ou supprimer le droit de préférence - prévoir une

période de souscription plus longue- des majorités qualifiées -

prévoir un droit de préférence lors d’apport en nature - prévoir une

option d’achat sur un certain nombre d’actions souscrites

Limite: controverse entre l’intérêt de l’actionnaire et l’intérêt social

lorsque la société est en difficulté


6. Actions non libérées

Objectif: permettre de financer la souscription sur le long terme

Risque: le montant non libéré lors d’une souscription reste une dette

certaine de l’actionnaire

Solution : convenir de dates de libération ou de circonstances de

libération - même non libérées les actions donnent droit à un

dividende complet et une droit de vote entier

Limite: libération obligatoire de 25% minimum (SA) et 20% minimum

(SPRL)- appel de fonds par décision du C Adm dans l’intérêt de la

société si celle-ci est en difficulté


7. Emission des nouvelles actions à une valeur supérieure lors

d’une augmentation de capital

Objectif: limiter l’effet dilutif de la souscription tout en obtenant un

montant complet

Risque: négociation avec le souscripteur sur la valeur de l’action -

souscription en dessous du pair comptable

Solution: valoriser l’action de manière indépendante pour permettre

d’avoir une souscription à une valeur supérieure que la souscription

précédente

Limite: société en difficulté


8. Prime d’émission

Objectif: obtenir le montant nécessaire tout en limitant le nombre

d’actions émises – 100% du montant est payé à la société

Risque: éviter une dilution mais nécessité de justifier la prime

d’émission

Solution: une partie du montant est payé sous forme de prime

d’émission ne donnant pas droit à des actions et la prime d’émission

est ensuite incorporée au capital

Limite: pouvoir de négociation


9. Emission de warrants

Objectif: permettre de revenir au capital à un prix de souscription

fixé d’avance qu’elle que soit la valeur future

Risque: effet dilutif d’une augmentation de capital

Solution: émettre des warrants à un prix fixe en faveur de certains

actionnaires pour permettre de réaliser l’augmentation de capital en

leur faveur dans le futur à un prix fixé aujourd’hui; pas de paiement

au moment de l’émission des warrants ; possibilité d’exercice

anticipé en cas d’augmentation de capital

Limite: le montant devra être libéré lors de l’exercice des warrants;

ils ont une durée d’existence limitée de 5 ou 10 ans suivant les

conditions


10. Emission d’obligations convertibles

Objectif: obtenir un financement pour la société en évitant une

dilution immédiate mais uniquement à terme

Risque : financement à rémunérer par la société

Solution: émettre des obligations convertibles qui n’ont aucun effet

dilutif sur la capital mais permettent d’obtenir un financement pour la

société qui devra rembourser le montant à terme sauf si l’obligataire

convertit en capital

Limite: droits spécifiques des obligataires - possibilité de convertir

aux choix de l’obligataire - durée limitée de l’émission à 10 ans -

fixer le ratio de conversion au départ


11. Apport en nature lors d’une augmentation de capital

Objectif: émission d’actions en contrepartie d’un apport en nature et

en dehors du droit de préférence pour éviter d’être dilué

Risque: dilution lors d’une augmentation de capital en espèces -

valorisation d’un apport qui doit être évaluable en argent

Solution : participer à une augmentation de capital par un apport en

nature

Limite: majorité spéciales à l’assemblée générale - rapports

spéciaux - actif disponible et transfert de propriété à la société


12. Option d’achat ou de vente en cas de dilution inférieure à un

certain pourcentage

Objectif : permettre soit d’acquérir des actions pour remonter en

capital ou permettre une sortie en dessous d’un certain seuil

Risque: être complètement dilué en dessous d’un seuil non

représentatif

Solution: possibilité d’exercer une option d’achat sur certaines

actions pour remonter dans le capital ou permettre une liquidité de

sa participation descendue à un niveau considéré par l’actionnaire

comme non significatif par l’exercice d’une option de vente de ses

actions - importance de la durée des options, des conditions

d’exercice et de la formule de valorisation et du prix

Limite: pouvoir de négociation- existence de droits de préemption


13. Pacte de votation

Objectif: obtenir de manière contractuelle un engagement de voter

dans un sens précis sur des décisions fixées

Risque : les deux principaux seuils fixés par le Code des sociétés

nécessitent 50% des votes pour l’approbation des comptes, la

nomination des administrateurs et toute décision qui ne requiert pas

une modification des statuts : dans ce dernier cas le seuil est de

75% des votes

Solution: accord de vote entre actionnaires pour certaines décisions

Limite : un pacte de votation doit être à durée déterminée et dans

l’intérêt de la société à tout moment. Certaines conditions

restrictives prévue par le Code des sociétés


14. Actions sans droit de vote

Objectif: éviter un effet dilutif par l’émission d’actions de capital sans

droit de vote

Risque: les actions de capital donnent un droit de vote par action

émise

Solution: émettre des actions sans droit de vote par la société pour

un actionnaire ou transformer des actions existantes en actions

sans droit de vote

Limite: les conditions sont assez strictes :

• Maximum 33 % du capital

• Distribution d’un dividende privilégié

• Retrouvent le droit de vote si pas de distribution de dividendes

privilégiés pendant trois ans de suite

• Nombreux cas où elles retrouvent le droit de vote


15. Dividende privilégié ou prioritaire - Management fees

Objectif : permettre de financer un retour en capital, exercice de

warrants ou libération d’actions souscrites

Risque: la société doit pouvoir sortir les montants suffisants pour

permettre à l’actionnaire concerné de réaliser l’investissement

Solution:

• octroyer un dividende privilégié : une première tranche octroyée et

le solde distribué entre tous les actionnaires

• octroyer un dividende prioritaire sur le profit réalisé alors qu’un solde

du profit est mis en réserve ou non payé aux autres actionnaires

• système de management fees

• octroi de tantièmes inégalitaires

Limite: profitabilité et capacité de trésorerie de la société


16. Création d’une Holding sous forme de SPRL

Avantages:

• Possibilité de désigner un gérant statutaire

• Cession d’actions à un tiers règlementée par le Code des sociétés

• Libération des parts à seulement 20%


17. Création d’une Holding sous forme de SCRL

Avantages:

• Nomination d’un gérant statutaire ou quasi statutaire

• Droits de vote multiples par part

• Possibilité d’exclure un associé

• Technique du capital variable

• Rachat des parts par la société en cas de retrait d’un associé


Business

Le pacte d’actionnaires