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Meet & Greet Rencontrez votre gestionnaire et restez au courant des nouveautés Octobre 2015

Meet & Greet Octobre 2015

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Page 1: Meet & Greet Octobre 2015

Meet & Greet Rencontrez votre gestionnaire et restez au courant des nouveautés

Octobre 2015

Page 2: Meet & Greet Octobre 2015

Agenda

• 14.00 : bienvenue

• 14.10 : un aperçu des différents types de contrats existants :

leurs avantages, quel contrat utiliser dans quelle situation,

le statut unique,…

• 15.10 : pause

• 15.25 : actualité juridique : les tendances 2016 en matière

d’outplacement, tax shift, …

• 15.55 : trucs et astuces pour l’administration de vos salaires :

comment passer d’une année à l’autre sans encombres ?…

• 16.25 : conclusion

• 16.30 : drink

Page 3: Meet & Greet Octobre 2015

3

Bienvenue

Page 4: Meet & Greet Octobre 2015

4

Mission

Vision

Acerta souhaite valoriser le capital humain

de ses clients de façon optimale et :

• être le meilleur partenaire RH de toutes

les entreprises et organisations actives en

Belgique, tant dans le secteur privé que

dans le secteur public

• être le meilleur partenaire des starters,

des indépendants et de leurs

conseillers directs

Exceller dans tout ce qui a trait au

travail des personnes.

Notre mission et vision

Page 5: Meet & Greet Octobre 2015

5

Mission

Vision

StratégieAccessibilité

et disponibilité

Orientation client

et service

Notre stratégie à long terme

Page 6: Meet & Greet Octobre 2015

Talentomètre

Cette étude est la 7ème édition depuis 2010 et réalisée auprès de

plus 2000 employés et cadres du secteur privé et public.

‘Avoir une meilleure connaissance sur la perception qu’ont les

collaborateurs sur la gestion de leur talent ainsi que sur les

domaines suivants:

- Contact clientèle

- Employabilité

- Carrière et besoins en termes de flexibilité

- Administration RH

- Rémunération

6

Page 7: Meet & Greet Octobre 2015

Talentomètre : quelques constats

• Les responsables RH et les dirigeants ont trop peu de visibilité

sur le Talent et son suivi

• Les dirigeants sont plus axés sur l’évaluation des performances

que sur le développement des collaborateurs

• La rétention, l'engagement, l'attractivité de l'employeur et la

satisfaction en matière d'emploi affichent des résultats

relativement bons

• Satisfaction modérée en ce qui concerne leur package salarial

– Non conforme aux prestations délivrées, au marché de l'emploi, aux tâches

– 1/3 indique vouloir épargner une partie de son salaire pour ses congés

– 61 % veulent une rémunération davantage axée sur les prestations

– 80 % veulent pouvoir composer leur propre package salarial

– Presque 50 % ne veulent pas échanger leur salaire contre des solutions de

mobilité

7

Page 8: Meet & Greet Octobre 2015

8

• Conseils en matière de

postes vacants

• Publications en ligne

• Étude salariale

• Recherches dans des

bases de données

• Médias sociaux & SEO

• Centres d'évaluation

• Reward

• Conseil juridique

• Outplacement

• Réorientation

• Conseil juridique

Recrutement Développement Licenciement

Nous vous soutenons dans le cadre de

chaque processus RH

• Parcours d'apprentissage

• Conseils en Talent

Management

• Coaching personnalisé

• Centre de développement

• Parcours d'apprentissage

• Accompagnement de carrière

• Reward

• Optimisations salariales

• Conseil juridique

Page 9: Meet & Greet Octobre 2015

Administration RH : comment voit-on la

chose ?

• 56 % indiquent bien interpréter leur fiche de paie, leurs documents

sociaux et leurs calculs de pension

• 44,2 % affirment que le service du personnel les informe

correctement et proactivement en ce qui concerne l’administration

RH.

• 66,3 % affirment avoir totalement confiance en l'exécution correcte

de l'administration des salaires et de l'administration RH au sein de

leur société

9

Page 10: Meet & Greet Octobre 2015

Comment le collaborateur est-il tenu informé ?

10

8.90%

29.60%

50.90%

24.20%

11.80%

66.10%

Autres

Courrier

Intranet

Newsletter

Téléphone

e-mail

Le canal d'information

Page 11: Meet & Greet Octobre 2015

Recherchez-vous par vous-même des

informations RH ?

11

62.90%

37.90%

79.80%

35.20%

77.20%

37.10%

62.10%

20.20%

64.80%

22.80%

je recherche à différents endroits l'info dont j'ai besoin

Je cherche moi-même les infos dont j'ai besoin

J'en parle avec mes amis ou collègues

Je m'informe via le syndicat

je m'informe auprès du service du personnel

OUI NON

Page 12: Meet & Greet Octobre 2015

12

Acerta.

Pour aller de l’avant.

Page 13: Meet & Greet Octobre 2015

13

Un aperçu des différents types

de contrats existants

Page 14: Meet & Greet Octobre 2015

Contrats : quelles sont mes possibilités ?

Page 15: Meet & Greet Octobre 2015

Constat : la période d'essai disparaît…

• Quelles sont les possibilités dont je dispose ?

• Contrats spécifiques :

– Intérim

– Travail d'étudiant

• Contrats ordinaires :

– Durée déterminée

– Contrat temporaire

– Contrat de remplacement

– ...

Page 16: Meet & Greet Octobre 2015

Intérim

Page 17: Meet & Greet Octobre 2015

Travail intérimaire

• Rapport triangulaire : utilisateur - agence d'intérim -

travailleur

• Uniquement une autorité effective

• Application de la réglementation du travail

• Devoir d'information

• Ancienneté ?

17

Page 18: Meet & Greet Octobre 2015

• L'intérimaire ne s'apparente pas à de la main d’œuvre

bon marché !

Suivre la procédure – information et contrôle

Délai limité

Autorisation limitée

• Travail intérimaire autorisé

1.Remplacement d'un travailleur permanent

2.Surcroît temporaire de travail

3.Travaux exceptionnels

4.Insertion (depuis le 01/09/2013)

Travail intérimaire

Page 19: Meet & Greet Octobre 2015

Travail d'étudiant

Page 20: Meet & Greet Octobre 2015

Le contrat de travail d’étudiant

Qui est étudiant ?

• Âge (min. 16 ou 15 et suivi le 1er degré de l'enseignement secondaire)

• Études de plein exercice

• Enseignement de jour

Conclusion du contrat de travail : formalités

• Contrat de travail à durée déterminée (max. 12 mois)

– Par écrit (horaire, durée du travail, lieu de travail, …)

– Individuel

– Au plus tard lors de l'entrée en service

• Règlement de travail

20

Page 21: Meet & Greet Octobre 2015

Le contrat de travail d’étudiant

Cotisations de sécurité sociale :

• Dispense des cotisations ordinaires moyennant :

– Contrat de travail d’étudiant valable (!formalités !) et

– 50 journées de travail pendant l'année civile

À réserver via la déclaration multi-dimona

• En revanche, une cotisation de solidarité de 8,13 % :

– 5,42 % pour l'employeur

– 2,71 % pour le travailleur

21

Page 22: Meet & Greet Octobre 2015

22

Cotisations de sécurité sociale : illustration

• L'employé gagne € 2.500 pour un mois

• À combien la cotisation ONSS s'élève-t-elle sur ce

montant ?

ONSS EM ONSS TRAV

Travail d'étudiant

(cotisation ordinaire = 32,38 % et 13,07 %) € 809,5 € 326,75

Étudiant

(cotisation de solidarité = 5,42 % et 2,71 %) € 135,5 € 67,75

Le contrat de travail d’étudiant

Page 23: Meet & Greet Octobre 2015

Dépassement auprès du même employeur ou de

plusieurs employeurs

À partir du 51ème jour : avertissement

– L'employeur paye quand même la cotisation de

solidarité

Sanction : l'année complète est régularisée avec effet

rétroactif

– L'employeur paie les cotisations ONSS normales :

conserve les 50 premiers jours avec la cotisation de

solidarité favorable

Le contrat de travail d’étudiant

23

Page 24: Meet & Greet Octobre 2015

Contrats « ordinaires »

Page 25: Meet & Greet Octobre 2015

Contrats « ordinaires »

25

TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL EN FONCTION

DE LA DURÉE

Durée indéterminée Durée déterminée / Travail bien

déterminé

Contrat de remplacement

* Par écrit

* Au plus tard lors de l'entrée en

service

* Individuel

Pas de conditions de forme

(=filet de sécurité)

Page 26: Meet & Greet Octobre 2015

Forme: emploi des langues

Emploi des langues dans la « relation de travail »: une

loi/un décret impose la langue qui doit être employée dans

la « relation de travail »

Quelles règles ? Où le siège d'exploitation se situe-t-

il ?

« Établissement ou centre d'activités auquel le personnel

est lié, où des contacts sociaux ont en principe lieu entre

l'employeur et le travailleur. Ce siège d'exploitation donne

au travailleur des missions et des instructions et transmet

toutes les communications nécessaires à son personnel »

26

Page 27: Meet & Greet Octobre 2015

Français

Allemand

Langue de la régionNéerlandais

Langue du

travailleur Langue de la région

Forme: emploi des langues

27

Page 28: Meet & Greet Octobre 2015

Forme: emploi des langues

Flandre et Wallonie

• Communication orale et écrite

– Tous les documents prescrits par la loi

– Contrat de travail, règlement de travail, documents

fiscaux

• Sanction : nullité absolue

Partie germanophone du pays, Région de Bruxelles-

Capitale, commune à facilités

• Uniquement la communication écrite

• Sanction : nullité relative28

Page 29: Meet & Greet Octobre 2015

Contrats temporaires

Page 30: Meet & Greet Octobre 2015

30

MAXIMUM 2 ANS

Max. 4 contrats de travail

Durée min. par contrat de

travail = 3 m.

Durée totale = max. 2 ans

Contrats de travail à durée déterminée

successifs ?

Non !

Exception : souplesse :

MAXIMUM 3 ANS

Autorisation inspection

Durée min. par contrat de

travail = 6 m.

Durée totale = max. 3 ans

Durée determinée

Page 31: Meet & Greet Octobre 2015

Contrat de travail à durée déterminée

– Fin : en principe = à la date de fin

• Fin anticipée

– Résiliable durant la première moitié du contrat, avec un max. de 6 mois

– Délais de préavis normaux d'application

– Le préavis débute toujours le lundi qui suit la notification du préavis

– Attention ! En cas de contrats successifs, la résiliation anticipée n'est possible que pour le premier contrat

– Attention! Le délai de préavis doit prendre finavant que la première moitié du contrat soit écoulée !

Page 32: Meet & Greet Octobre 2015

Contrat de travail à durée déterminée

• Fin anticipée après la première moitié du contrat/ après 6 mois

• Toujours moyennant indemnité

• Principe : jusqu'au terme du contrat

• Max. : double de l'indemnité en cas de contrat de travail de durée indéterminée

Page 33: Meet & Greet Octobre 2015

Contrat de remplacement

Page 34: Meet & Greet Octobre 2015

Contrat de remplacement

Définition

– Contrat de travail ordinaire

– En remplacement d'un travailleur dont le contrat

de travail a été suspendu

– Pas possible en cas de chômage temporaire pour

cause de manque de travail, intempéries, grève ou

lock-out

Page 35: Meet & Greet Octobre 2015

Contrat de remplacement

Conditions

– Obligatoirement par écrit (motif remplacement, identité du

travailleur à remplacer, durée du contrat de travail ou

dispositions relatives à la rupture)

– Durée : déterminée ou indéterminée

• Maximum 2 ans (sauf pour cause de crédit-temps)

• Possibilité de conclure plusieurs contrats

successifs

– Fin :

• Contrat de remplacement à durée (in)déterminée

→ Chevauchement possible avec le travailleur à

remplacer ?

Page 36: Meet & Greet Octobre 2015

36

Tendances pour 2016

Page 37: Meet & Greet Octobre 2015

Saut d’index

Page 38: Meet & Greet Octobre 2015

Augmentation du pouvoir d’achat

Page 39: Meet & Greet Octobre 2015

Tax shift

Page 40: Meet & Greet Octobre 2015

Outplacement

Page 41: Meet & Greet Octobre 2015

Travail flexible

Page 42: Meet & Greet Octobre 2015

Mobilité…

Page 43: Meet & Greet Octobre 2015

43

Transition sans souci de 2015

à 2016Trucs et astuces pour l’administration de

vos salaires

Page 44: Meet & Greet Octobre 2015

Nouvelle année, nouveau départ !

44

Absences 2016

Déclarations 2015

(Composants du) salaire(Composantes du) salaire

Page 45: Meet & Greet Octobre 2015

Clôture 2015

Déclarations 2016

• Timing : avant le 15/01/2016

• Tant sur le plan fiscal que sur le plan ONSS

• Transmission des :

• Modifications/corrections concernant 2015

• Avantages de toute nature

• Données relatives aux salaires et rémunérations sur 2015

• Toutes les données concernant l'ONSS et le PP

45

Page 46: Meet & Greet Octobre 2015

Quota d'emploi étudiants

Déclarations 2016

• Attention : si un travailleur est inscrit dans une formation/école en

plein exercice -> contrat d'étudiant obligatoire

• Même si l'on sait que l'emploi > 50 jours

• Sanction : Niveau 2 pour absence de contrat (d'étudiant)

• Étudiants : 50 jours par an

• Demander l'attestation à l'étudiant (student@work50days)

46

Page 47: Meet & Greet Octobre 2015

Quota d'emploi étudiants

Déclarations 2016

• Cotisation de solidarité pour

maximum 50 jours

• ASTUCE : les premiers réservés

sont comptés en premier

• Employer un étudiant plus de 50

jours : à partir du jour 51,

cotisations sociales 'normales'

• Sinon, rectification pour toute la

période

• 400 heures au lieu de 50 jours ->

prévu pour 2017

47

Page 48: Meet & Greet Octobre 2015

Nouvelle année, nouveau départ !

48

Absences 2016

Déclarations 2015

(Composants du) salaire(Composantes du) salaire

Page 49: Meet & Greet Octobre 2015

Jours fériés 2016 : 10 jours

Absences 2016

• Tous les travailleurs à temps plein

ont droit à 10 jours fériés

• Réglementation spécifique pour les

travailleurs à temps partiel

• Horaire fixe : en fonction de

l'horaire

• Horaire variable : paiement des

jours fériés qui tombent en dehors

de l'horaire

49

Vendredi 01/01/2016 Nouvel An

Lundi 28/03/2016 Lundi de Pâques

Dimanche 01/05/2016 Fête du Travail

Jeudi 05/05/2016 Ascension

Lundi 16/05/2016 Lundi de Pentecôte

Jeudi 21/07/2016 Fête nationale

Lundi 15/08/2016 Assomption

Mardi 01/11/2016 Toussaint

Vendredi 11/11/2016 Armistice

Dimanche 25/12/2016 Noël

Page 50: Meet & Greet Octobre 2015

Jours fériés de remplacement 2016

Absences 2016

• Jours fériés qui tombent un dimanche -> à remplacer

• 2016:

• Dimanche 01/05/2016 Fête du travail

• Dimanche 25/12/2016 Noël

• Réglementation spécifique pour les entreprises qui travaillent 7 jours sur 7

• Remplacement par un jour habituel d’activité

• Dans l'année en cours

50

Page 51: Meet & Greet Octobre 2015

Jours fériés de remplacement 2016

Absences 2016

• Jours fériés qui tombent un dimanche -> à remplacer

• Procédure -> Système de cascade

I. Les organes paritaires fixent les jours de remplacement (avant le 1/10)

II. Le conseil d'entreprise fixe les jours de

remplacement

III. L'employeur et la Délégation syndicale fixent les jours de remplacement

ensemble

IV. L'employeur et la majorité des travailleurs fixent les jours de

remplacement ensemble (règlement de travail – Acerta Legal Consult)

V. Un accord individuel entre employeur et travailleur fixe les jours fériés

de remplacement (règlement de travail – Acerta Legal Consult)

VI. Le premier lundi suivant sera le jour de remplacement

51

Page 52: Meet & Greet Octobre 2015

Jours fériés de remplacement 2016

Absences 2016

• Jours fériés qui tombent un dimanche -> à remplacer

• Procédure -> Communication

• Avant le 15/12 de l'année précédente

• Dans les locaux de l'entreprise

• Message signé et daté

• Joindre une copie de ce message au règlement de travail

• Envoyer une copie de ce message à l'Inspection des Lois sociales

52

Page 53: Meet & Greet Octobre 2015

Jours fériés de remplacement 2016

Absences 2016

• Jours fériés qui tombent un dimanche -> à remplacer

• Sanctions

• Dans le cadre du code pénal social

• Niveau 2 (par collaborateur concerné) :

• Ne pas remplacer les jours fériés

• Ne pas afficher de message

• Ne pas le joindre au règlement de travail

» = 3 infractions distinctes

• Niveau 1 (par collaborateur concerné) :

• Ne pas informer l'Inspection des Lois sociales

53

Page 54: Meet & Greet Octobre 2015

Aperçu général des sanctions prévues par le Code pénal

social

Absences 2016

54

Niveau Sanction

administrative

Sanction pénale Sanction supplémentaire spécifique éventuelle

1 10 - 100 EUR sans objet sans objet

2 25 - 250 EUR 50 - 500 EUR sans objet

3 50 - 500 EUR 100 - 1.000 EUR - 1 à 3 mois d'interdiction d'exploitation de l'entreprise ;

- 1 mois à 3 ans de fermeture de l'entreprise ;

4 300 - 3.000 EUR 600 - 6.000 EUR + 6

m. à 3 a. peine de

prison

Page 55: Meet & Greet Octobre 2015

Fixation des fermetures collectives

Absences 2016

• Procédure:

• Pas de timing prévu dans la loi -> de préférence avec les jours

fériés de remplacement

• Via le règlement de travail (Acerta Legal Consult)

• Afficher un message dans l'entreprise

• Informer tant le travailleur que l'Inspection des lois sociales

• En cas de travailleur avec trop peu de jours pour couvrir la

fermeture collective -> évt. chômage temporaire

• Sanction : niveau 1 -> jours de vacances collectives pas dans le

règlement de travail

55

Page 56: Meet & Greet Octobre 2015

Obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin

de l'année

Absences 2016

• Informer les travailleurs sur le solde des vacances à prendre

• L'employeur ne peut pas interdire au travailleur de prendre congé

avant le 31/12

• Pas de transfert à l'année suivante

• Qu'en est-il des vacances extralégales ?

• Vérifier si les mêmes règles que celles des vacances légales doivent être

suivies

• Prévoir les modalités au niveau de l'entreprise via le règlement de travail

• Transfert à l'année suivante autorisé

• Fixer une date limite (p. ex. 31/03)• Les jours non pris sont perdus <-> paiement

56

Page 57: Meet & Greet Octobre 2015

Obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin

de l'année

Absences 2016

• Le travailleur ne peut pas renoncer à

son droit aux congés

• Sanction : perte du SPVA

• Exception : paiement du solde pour les

travailleurs en congé maladie

• Sanction : Niveau 2 pour ne pas avoir

laissé prendre congé dans le délai légal

57

Page 58: Meet & Greet Octobre 2015

Nouvelle année, nouveau départ !

58

Absences 2016

Déclarations 2015

(Composantes du) salaire

Page 59: Meet & Greet Octobre 2015

Prime de fin d’année

(Composantes du) salaire

• Pas de règle générale -> à

examiner

au niveau sectoriel

• Modalités de calcul

• Moment du paiement

(généralement décembre)

• À payer par ? Parfois par le

Fonds

59

Page 60: Meet & Greet Octobre 2015

Indexation des salaires en janvier

(Composantes du) salaire

• Indexation ?

• voir Juricible

• Saut d'index ? -> petite indexation

• possible malgré tout

60

Page 61: Meet & Greet Octobre 2015

Adaptation cotisations jeunes travailleurs (< 26 ans)

(Composantes du) salaire

• Compétence régionale depuis 01/07/2014

• Assujettissement complet à partir du 01/01 de l'année où 19 ans

• Demander carte Activa (Start) à l'ONEM pour pouvoir bénéficier

des avantages et de l'allocation de travail éventuelle

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Page 62: Meet & Greet Octobre 2015

Chèques-repas électroniques

(Composantes du) salaire

• À partir du 01/10/2015 -> plus de chèques-repas papier

• Peuvent encore être écoulés jusqu'au 31/12/2015

• Retirés entièrement du circuit à partir du 01/01/2016

• À partir de 01/01/2016

• Valeur de la part du travailleur : minimum 1,09 EUR

• Valeur de la part de l'employeur : maximum 6,91 EUR au lieu de

5,91 EUR

• Attendre décisions sectorielles (pouvoir d’achat)

62

Page 63: Meet & Greet Octobre 2015

??

??

?

??

63

Page 64: Meet & Greet Octobre 2015

Conclusion

Page 65: Meet & Greet Octobre 2015

65

Page 66: Meet & Greet Octobre 2015

Merci!