Newsletter Février 2015

NEWSLETTER FEV 2015 N° 2015-2

- 1 -

Newsletter FEV 2015

N° 2015-2

TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO

Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) Nouvel abattement de 3 250 000€

Page 2

Ile-de-France : Taxe sur les locaux Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Combien ?

Page3

Stagiaires Temps de travail : comment interpreter les différentes informations ? Attestation de fin de stage obligatoire

Page 7

Jurisprudence quand tu nous tiens ! Des avantages ne remplacent pas ceux prévus par la convention collective. Prime d’ancienneté conventionnelle catégorielle.

Page 10

Assouplissement de la durée minimale de travail Ordonnance du 29 Janvier 2015

Page 11

Médecins Organisation de la permanence des soins. Etude sur le cumul retraite et activité libérale.

Page 12

Chirurgiens-Dentistes Organisation de la permanence des soins.

Page 13

Notaires Taux de cotisation au titre de la garantie collective 2015.

Page 13

Projet de loi Macron Reduction du taux de forfait social pour l’épargne salariale

Page 14

Crédit Impôt Compétitivité Emploi Nouvelle précision sur l’excédent non imputé.

Page 15

Transfert de siège social Quelle est la procédure à suivre ?

Page 15

Question du mois : Contribution de formation professionnelle : puis-je déduire des dépenses de mon Plan de Formation ?

Page 16

NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2

- 2 -

Le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoyait une réduction des prélèvements obligatoires.

Une des nouveautés 2015 est l’abattement de 3 250 000€.

En effet, pour les déclarations et le paiement de la C3S en 2015, le seuil d’imposition passe de 760 000€ du chiffre d’affaires à 3.25M d’euros sur le chiffre d’affaires hors taxes 2014.

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à l’abattement sont totalement exonérées du paiement de la C3S et dispensées d’établir la déclaration pour 2015.

Cf 11° et 12° de l’art.3 de la loi n° 2014-892 du 8 aout 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Comment déterminer la base de calcul ?

Montant des opérations déclarées – Abattement de 3 250 000€ - Montant des éventuelles déductions.

Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) Par BBK Management


- 3 -

Qui ?

Les redevables de cette taxe sont les personnes privées ou publiques :

Propriétaires de locaux imposables ou,

Titulaires d’un droit réel au 1er janvier de l’année d’imposition sur les locaux taxables.

Propriétaire,

Usufruitier,

Preneur d’un bail à construction,

Emphytéote,

Titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

La taxe est redevable pour l’année entière même si :

Le bien est inoccupé,

Il y a eu cession ou changement d’affectation en cours d’année.

Cas du crédit-bail immobilier :

Le propriétaire du bien est la société de crédit-bail, c’est donc cette société qui est redevable. Attention, si le contrat comporte une clause selon laquelle le loyer est net de charges et de droits, le loueur sera le redevable.

Quoi ?

Un local est taxable s’il réunit 3 conditions cumulatives :

Faire partie des catégories des locaux taxables,

Excéder une certaine surface,

Etre situé en Ile de France.

CATEGORIES DES LOCAUX TAXABLES

Local à usage de bureaux,

Local commercial,

Local de stockage,

Parc d’exposition & local à usage principal de congrès,

Surface de stationnement annexée à ces catégories de locaux.

Ile-de-France : Taxe sur les locaux Par BBK Management


- 4 -

SURFACE MINIMALE

Sont exonérés de cette taxe :

CATEGORIE SUPERFICIE

Local à usage de bureaux < 100m²

Local commercial < 2 500m²

Local de stockage < 5 000m²

Parc d’exposition et local à usage principal de congrès < 5 000m²

Surface de stationnement annexée à ces catégories de locaux.

L’exonération concernant la surface de stationnement est dissociée de l’exonération ou non du local annexé.

< 500m²

Sont également exonérés sans limite de surface :

Local situé en ZFU ou ZRU

Surface de stationnement située en ZFU ou ZRU

Local des fondations & associations

Local de stockage des coopératives agricoles

Local spécialement aménagés pour des archives ou pour l’exercice d’une activité de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel

Local administratif et surface de stationnement des établissement publics d’enseignement du 1° et 2° degré, lycée dispensant un enseignement de classe préparatoire ou BTS, et établissement privé sous contrat d’association ou sous contrat simple.


- 5 -

Où ?

Le local doit être situé dans la région Ile de France qui comprend :

Paris,

Les départements :

Hauts de Seine,

Seine Saint Denis,

Val de Marne,

Essonne,

Yvelines,

Val d’Oise,

Seine et Marne.

Quand ?

La déclaration et le paiement doivent être faits avant le 1er Mars pour l’année écoulée.

Comment ?

Le redevable doit déposer la déclaration 6705B avec le paiement soit :

Au service des impôts où se situe le local,

Soit à la DGE pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 400 millions d’€

Combien ?

Superficie total x Tarif de la taxe.

Le tarif de la taxe varie en fonction de la catégorie du bien et de la circonscription dans laquelle se situe le local.

1ère circonscription : Paris (75) et hauts de Seine (92)

2ème circonscription : Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91) et Val d’Oise (95)

3ème circonscription : communes bénéficiant de la DSUCS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Ile de France).


- 6 -

Par m²

1ère circonscription 2ème circonscription 3ème circonscription

Local à usage de bureaux 17.08€ 10.13€ 4.86€

Local à usage de bureaux tarif réduit (possédé par l’Etat, collectivités territoriales,…)

8.46€ 6.07€ 4.40€

Local commercial 7.53€ 3.88€ 1.95€

Local de stockage 3.89€ 1.95€ 0.99€

Parc d’exposition et salle de congrès

3.89€ 1.95€ 0.99€

Aire de stationnement 2.27€ 1.31€ 0.66€

Taxe additionnelle sur aire de stationnement

4.22€ 2.42€ 1.22€

Attention : pour les exercices clos au 31/12/2015, le montant de la taxe sur les locaux en Ile-de-France n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur la catégorie ou la mesure de vos locaux !

NEWSLETTER FEV 2015 N° 2015-2

- 7 -

GRATIFICATION DE STAGE

Petit rappel : tout stage supérieur à 2 mois consécutifs, ou non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire donne droit à gratification.

La gratification minimum est de 13.75% du Plafond horaire de la sécurité sociale (24€), soit 3.3€ de l’heure.

Mais combien d’heures travaille un stagiaire ?

Là est toute la question. Traditionnellement, un stagiaire à temps complet était rémunéré sur la même base horaire qu’un salarié à temps plein, soit 151.67h par mois.

Le décret du 27 Novembre 2014 vient changer la référence horaire du stagiaire :

Le temps de travail mensuel du stagiaire est donc de 22 jours x 7 heures = 154 heures par mois.

Stagiaires par BBK Management

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

« Art. D. 124-6.-La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. »


- 8 -

L’extrait d’une publication de la Direction de l’Information légale et administrative vient également en ce sens.


- 9 -

Oui mais…

Le 5 Février 2015, le site www.service-public.fr modifie ces informations. Le site internet gouvernemental ne fait plus référence mais propose un « compromis » entre le calcul en fonction des heures réelles et la possibilité d’un lissage.

Toutefois, le site internet www.service-public.fr n’ayant pas de valeur juridique, nous restons dans l’attente d’une circulaire qui mettrait tout le monde d’accord.

ATTESTATION OBLIGATOIRE DE FIN DE STAGE

Les organismes d’accueil doivent délivrer une attestation de fin de stage pour toutes les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014.

Cette convention doit prévoir :

La durée effective totale du stage,

Le montant total de la gratification versée,

La durée du stage : date de début et de fin, durée en semaine ou mois,

Un rappel précisant que le stage a été effectué dans le cadre des études du stagiaire,

Une mention indiquant que, sous réserve de cotisations, cette attestation ouvre droit au stagiaire gratifié de la

possibilité de faire valider le stage pour la retraite (limite de 2 trimestres).

(c.éduc. art.D.124-9 ; décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 Jo du 30 ; arrêté du 29 décembre 2014 JO 10 fév).

http://www.service-public.fr/


- 10 -

Jurisprudence quand tu nous tiens ! par BBK Management

Des avantages ne remplacent pas ceux prévus par la convention collective

Il était une fois, une entreprise dont la convention collective prévoyait une indemnité de repas pour les salariés. L’employeur a remplacé cette indemnité de repas par l’octroi de titres-restaurant ainsi que des primes de panier.

= L’employeur a été condamné au paiement d’une somme au titre de l’indemnité conventionnelle de repas.

Pourquoi ?

La cour d’appel estime que l’employeur a fait une distinction de nature entre les avantages instaurés par sa décision unilatérale et la convention collective.

Bien que faisant valoir qu’en cas de conflit de normes, le plus favorable s’appliquait aux salariés (les titres-restaurants associés aux primes de panier étant supérieurs à l’indemnité de repas), la cour de cassation est allée dans le sens de la cour d’appel. « Si l’employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d’une convention ou d’un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. ».

Prime d’ancienneté conventionnelle catégorielle

Tout se passe dans une entreprise dépendant de la convention collective des industries chimiques. Cette convention prévoit une prime d’ancienneté pour les ouvriers et collaborateurs.

Un salarié ayant le statut Cadre a demandé à bénéficier de cette prime d’ancienneté.

Cour d’appel : condamne l’employeur à verser la prime d’ancienneté au salarié Cadre au motif que l’employeur ne pouvait pas justifier, de manière objective et pertinente, de la différence de traitement dans l’octroi de la prime d’ancienneté.

Cour de cassation : casse et annule au motif que cette différence de traitement entre catégorie professionnelle a été négocié par conventions et accords collectifs. Ces accords ont été signés par des organisations syndicales « investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation… » sont présumées justifiées.

Pour la cour de cassation c’est au salarié de prouver l’inégalité de traitement.


- 11 -

Ca y est ! L’ordonnance du 29 janvier 2015 est arrivée afin de simplifier les règles de la durée minimale de travail.

Rappel

La durée minimale de 24h par semaine (ou équivalent de 104h par mois) devait :

Entre le 01/01/2014 – 22/01/2014 inclus : s’appliquer aux embauches (sauf dispositions conventionnelles ou

exception liée au salarié),

Entre le 22/01/2014 – 30/06/2014 inclus : ne pas s’appliquer aux embauches,

Depuis le 1er Juillet 2014 : s’appliquer aux embauches (sauf dispositions conventionnelles ou exception liée au

salarié).

La loi prévoyait des exceptions si:

Le salarié en fait la demande écrite pour des raisons personnelles ou s’il cumule plusieurs emplois lui permettant

d’atteindre au moins la durée minimale,

Une convention ou un accord de branche étendu le prévoit,

Le salarié étudiant et âgé de moins de 26 ans afin que ses horaires soient compatibles avec ses études.

Ordonnance du 31 Janvier 2015

Nouveaux cas de dispense :

Le contrat de travail ne dépassant pas 1 semaine,

Le contrat CDD ou intérimaire de remplacement,

Abandon de l’échéance du 1er janvier pour les contrats conclus dans la période transitoire.

Attention

L’ordonnance du 29 janvier, publiée le 30, entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 31 janvier).

Elle n’est pas rétroactive. Vous ne pouvez donc pas réduire l’horaire de travail d’un salarié embauché précédemment à 24 heures par semaine.

Elle n’a toutefois pas la valeur d’une loi tant qu’elle n’est pas ratifiée par la Parlement. Le gouvernement a jusqu’au 30 Juin 2015 pour déposer le projet de loi de ratification, sans quoi l’ordonnance cessera de s’appliquer.

Assouplissement de la durée minimale de travail par BBK Management


- 12 -

Médecins par BBK Management

Organisation de la permanence des soins

Circuit de liquidation des forfaits de permanence des soins ambulatoires de médecine générale :

« Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant le médecin qui participe à la permanence des soins en qualité de salarié. »

D. n° 2015-75, 27 janv. 2015 ; JO 29 janv.

Etude sur le cumul retraite et activité libérale

La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) publie son étude sur le cumul retraite et activité libérale.

Sur la population totale de médecins cumulant retraite et activité libérale, 45% sont des médecins généralistes, 55% sont des spécialistes.

Les spécialistes cumulant se répartissent notamment entre les psychiatres (16%, les gynécologues et les pédiatres (11%).

Quelles sont les motivations de cumuler sa retraite avec son activité libérale ?

1. L’attachement à la patientèle,

2. La volonté de cesser progressivement son activité,

3. La compensation de la baisse des revenus


- 13 -

Notaires par BBK Management

Organisation de la permanence des soins

La mise en œuvre des permanences de soins des chirurgiens-dentistes doit être organisée comme suit :

les dimanches et jours fériés,

dans chaque département

par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS)

la gestion du tableau de permanence revient au conseil départemental de

l’ordre des chirurgiens-dentistes. Il est établi pour 3 ans, et doit préciser le nom

et le lieu de dispensation des actes.

D. n° 2015-75, 27 janv. 2015 ; JO 29 janv.

Chirurgiens-Dentistes par BBK Management

Cotisations 2015 au titre de la garantie collective

Taux de cotisation au titre de la garantie collective pour 2015 = 0.25% de la moyenne des produits totaux réalisés en 2012 et 2013.

Une décote est à appliquer :

si la moyenne est inférieure à 137 204€ = décote de 100%,

si la moyenne est inférieure à 157 022€ = décote de 50%,

si la moyenne est inférieure à 176 231€ = décote de 25%

A.20 Janv. 2015 ; JO 29 Janv.

Le notaire étant responsable vis-à-vis de ses clients sur les dommages résultant d’une faute commise par ses employés ou par lui-même, le système de garantie collective permet de prendre en charge les impacts de sa responsabilité. Tous les notaires cotisent à la caisse de garantie collective, qui peut compléter l’assurance de responsabilité civile.


- 14 -

Le projet de loi Macron est en cours d’examen mais rien ne nous empêche de nous intéresser aux nombreux amendements.

Notamment ceux concernant les taux réduits de forfait social pour rendre l’épargne salariale plus attractive et la réorienter vers le financement des PME.

Participation / Intéressement

Les entreprises de moins de 50 salariés qui concluraient pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, les sommes versées à ce titre bénéficieraient d’un taux de forfait social réduit. Le taux passerait de 20% à 8%.

Le taux réduit du forfait social s’appliquerait sur une durée de 6 ans même si l’effectif de la société dépasse entre temps le seuil des 50 ans.

Les entreprises de plus de 50 salariés qui concluent un accord en bénéficieraient également si le précédent accord date de plus de 5 ans.

PERCO

Le taux du forfait social passerait de 20% à 16% pour :

Les versements effectués par les salariés de sommes issues de la participation ou intéressement,

L’abondement de l’entreprise (hors versement initial).

Toutefois, pour bénéficier de la réduction du taux, le PERCO doit satisfaire deux conditions :

Les sommes doivent être affectées par défaut dans un support d’investissement qui permette de réduire

progressivement les risques financiers,

L’épargne doit être affectée à l’acquisition de parts de fonds, dont au moins 7% des titres seront employés dans un

plan d’épargne en actions destinés au financement de PME et taille intermédiaire.

Projet de loi Macron – Epargne salariale par BBK Management


- 15 -

Rappel : le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi est calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés n’excédant pas 2.5 SMIC. Il est calculé en année civile au taux de 6% sur les rémunérations concernées.

Le CICE est imputé sur l’impôt de la société, au moment de son paiement.

Précision : si le CICE n’a pas pu être imputé en totalité sur l’impôt, le solde peut l’être sur les acomptes d’impôt sur les sociétés de l’exercice suivant.

L’excédent peut être imputé sur le paiement de l’impôt sur les 3 années suivantes. Au-delà, une demande de remboursement peut être demandée pour la fraction non utilisée.

L’excédent peut également être imputé sur les acomptes d’impôt sur les sociétés.

La créance reste toutefois immédiatement remboursable pour les PME,

les JEI, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficultés.

Nous vous rappelons qu’en cas de transfert de siège social de votre société, plusieurs formalités sont à remplir :

Etablir un procès-verbal d’assemblée générale qui prévoit le transfert du siège,

Modifier les statuts ;

Justifier de la nouvelle adresse (bail,…)

Publier dans un journal d’annonce légale le transfert du siège,

Envoyer au greffe le dossier de transfert (prévoir un paiement),

Prévenir ou solliciter votre expert-comptable.

Crédit Impôt Compétitivité Emploi par BBK Management

Transfert de siège social par BBK Management

N’hésitez pas à nous contacter pour l’établissement d’un dossier de préfinancement du CICE.

Besoin d’aide pour établir vos formalités ? Contactez-nous !


- 16 -

Question du mois

Contribution de formation professionnelle : puis-je déduire des dépenses de mon Plan de Formation ?

Certaines dépenses faites dans l’année sont déductibles du Plan de Formation pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Voici des exemples de dépense à déduire :

Formation externe

Externe = via un centre de formation ou un consultant formateur enregistré auprès des services de l’Etat

Coût pédagogique Coût facturé par le centre de formation (et prévu dans la convention de formation).

Doit correspondre à des heures réellement suivies.

Frais du formateur Frais de transport, restauration…

Il est conseillé de les indiquer dans la convention de formation.

Rémunération des stagiaires et allocation de formation

Rémunération du salarié qui suit la formation :

Taux horaire brut + charges sociales légales afférentes (les charges contractuelles sont à exclure comme prévoyance, mutuelle) x nb d’heures de formation

Allocation de formation (si formation hors temps de travail) :

50% de la rémunération nette de référence

Frais de transport des stagiaires

Imputables au réel sur justificatif ou sur la base des indemnités kilométriques si formation dans l’Union Européenne.

Frais d’hébergement et restauration

Imputable au réel.

Limite = 5 x Minimum Garanti par jour et par stagiaire

MG 2014 = 3.51€

MG 2015 = 3.52€


- 17 -

Formation interne

Interne = le formateur est salarié de l’entreprise

Dépenses liées à l’organisation

Rémunération du formateur

Unique activité du formateur :

Salaire imputable en totalité (brut + charges légales)

Plusieurs activités dans l’entreprise, formateur occasionnel :

Seules les heures de formation effectuées sont imputables.

Dépenses liées au stagiaire

Rémunération et allocation de formation

Rémunération du salarié qui suit la formation :

Taux horaire brut + charges sociales légales afférentes (les charges contractuelles sont à exclure comme prévoyance, mutuelle) x nb d’heures de formation

Allocation de formation (si formation hors temps de travail) :

50% de la rémunération nette de référence

Frais de transport Imputables au réel sur justificatif ou sur la base des indemnités kilométriques.

Frais d’hébergement et restauration

Imputable au réel.

Limite = 5 x Minimum Garanti par jour et par stagiaire

MG 2014 = 3.51€

MG 2015 = 3.52€

Newsletter FEV 2015

Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations dont vous avez besoin !

BBK Management 57 rue Henri Chevalier

69 004 LYON

Tél : 04 72 69 74 80

Fax : 04 72 69 74 90

http://www.bbkm.fr/

Business

Newsletter Février 2015