40 // PATRIMOINE Vendredi 4, samedi 5 novembre 2016 Les Echos

pendant quatre ans. Toutefois, lors-que les titres ont fait l’objet d’unedonation-partage avec soulte,l’engagement individuel doit êtresouscrit par l’attributaire des titres(ceuxquiontreçulasoulten’ontpasd’engagement à prendre). Ce quisignifie que les titres ne peuventpas, en principe, être vendus, don-nés ou apportés à une autre sociétépendant toute la période couvertepar l’engagement individuel.

Par exception à cette règle, il estpossible de les apporter à un hol-ding constitué à cet effet dans lecadre d’une opération de « familybuy out » (FBO), de manière à pou-voir financer via un emprunt lasoulte versée aux enfants nonrepreneurs. En contrepartie, le oules repreneurs doivent prendrel’engagementdeconserverlestitresdu holding jusqu’au terme del’engagement individuel de conser-vation.

Enfin,dernièrecondition :undessignataires de l’engagement collec-tif de conservation ou un des dona-taires ou héritiers doit s’engager àexercer une fonction de dirigeantdans la société pendant toute ladurée de l’engagement collectif deconservation ainsi que pendant lestrois années qui suivent la trans-mission à titre gratuit.— N. C.-K.

l’esprit de la loi. Et cela a pour consé-quence de figer les cessions intrafa-miliales », déplore Valérie Tandeaude Marsac, avocate spécialiste desentreprises familiales.

Engagement individuelAu moment de la donation – quipeut parfaitement intervenir dès lelendemain de la signature dupacte –, chacun des donataires doità son tour s’engager à conserverindividuellement les titres reçus

tif.Maistantqueledélaideconserva-tion total de six ans n’est pas échu,l’administration fiscale considèreque celui qui a cédé ses titres perd lebénéfice de l’exonération partielled’ISF attachée au pacte Dutreil pourl’année en cours, mais aussi pour lesannéesprécédentes,etcepourlatota-lité des titres inclus dans le pacte,même s’il n’en a cédé que quelques-uns. Cette position, qui résulte d’uneréponse ministérielle contestéeet contestable, paraît contraire à

Bourse). Cela signifie que, pendantcette période, il n’est pas possible devendre ou de donner tout ou partiedes titres couverts par l’engage-ment de conservation à une per-sonne non signataire du pacte.A défaut, le cédant perd le bénéficedu dispositif pour l’ensemble de sestitres, même s’il n’en a cédé qu’unepartie. « En revanche, il est possiblede céder ses titres à un autre signa-taire du pacte sans que cela neremetteencausel’engagementcollec-

susceptibles de profiter à tous lesenfants du donateur, aussi bienceux qui vont reprendre l’entre-prise et qui seront tenus de respec-ter le pacte, que les enfants nonrepreneurs, qui vont recevoir dessoultes en guise de dédommage-ment et quineseront liéspar aucunengagement quelconque.

Enfin, ce dispositif n’est pasréservé aux seuls membres de lafamille. Il est possible d’en profiteren cas de donation des titres à unsalarié de l’entreprise, par exemple,ce dernier pouvant de surcroît êtregratifié dans le cadre d’une dona-tion-partage consentie aux enfantsdu donateur. C’est d’ailleurs le seulcas de donation-partage danslequel il est possible d’associer unepersonne qui n’a pas vocation àhériter du donateur.

Engagement collectifPour profiter de ces avantages, ilfaut commencer par signer, avantla donation, un acte par lequel vousvous engagez avec au moins unautre associé ou actionnaire devotre société à conserver collective-ment vos titres pendant deux ansminimum. Pour être valable, cetengagement doit porter sur unnombre de titres représentant aumoins 34 % du capital de la société(20 % si l’entreprise est cotée en

L es chefs d’entreprise qui sou-haitent transmettre leurentreprise à leurs enfants ont

un outil formidable à leur disposi-tion : le pacte Dutreil. Pourtant ,cedispositif reste encore assez peuconnu au sein des PME et des ETI ouest souvent mal utilisé parce que leprojet de la famille comme celui del’entreprise n’ont pas été bien posésou pris en compte » , expliqueEmmanuel Denoulet, responsablede BPI France Family. Il consiste enun engagement souscrit par plu-sieurs associés ou actionnaires deconserver leurs titres pendant unedurée minimum de manière àgarantir pendant la période de latransmission la stabilité du capitalet de la direction de l’entreprise.

Exonérationà hauteur de 75 %Dèslorsquecetengagement collec-tifestenplace, ladonationdestitresde l’entreprise bénéficie d’une exo-nération partielle des droits dedonation à hauteur de 75 % de leurvaleur. Autrement dit, les droits àpayer ne seront calculés que sur les25 % restants, sachant que cesdroitspourrontêtre réduitsdemoi-tié si la donation est consentie enpleine propriété avant les 70 ans dudonateur. En cas de donation-par-tage avec soulte, ces avantages sont

TRANSMISSION FAMILIALE//Sous certaines conditions, la transmission d’une entreprise familiale peut êtreexonérée de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de sa valeur. Comment procéder ?

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Location : diagnostics gaz et électricité bientôtobligatoires

Ces diagnostics seront établis à partir de modèles réglementés,valables six mois et porteront sur les installations à l’intérieur dulogement.

A partir de quand ?

Dés le 1er juillet 2017, pour les baux signés en immeuble collectifdont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Dés le 1er janvier 2018 pour les autres types de logements.

Le diagnostic électricité identifie la présence de matérielsélectriques vétustes, inadaptés à leur usage ou présentantdes risques électriques, dont les conducteurs non protégésmécaniquement. Il vérifie aussi que le logement inclut :

• Un appareil général de commande et de protection accessible• Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié auxconditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique• Un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à lasection des conducteurs, sur chaque circuit• Une liaison équipotentielle et une installation électriqueadaptées à la présence d’une baignoire ou d’une douche

Le diagnostic gaz vérifie :

- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eauchaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique,alimentés par le gaz- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leursaccessoires- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gazavec une attention à l’aération et à l’évacuation des produits decombustion

COMMUNIQUÉ

PROCHAINES VENTEST. G. I. de PARIS (75)

l Audience du 17/11/2016 à 14H

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l Audience du 17/102016 à 10H

PROPRIETE à SOIGNOLLES EN BRIE (77111) - MISE À PRIX : 60 000 €Maître IMBERT, IMBERT Ref VLimmo 101535

BIEN IMMOBILIER à SOIGNOLLES EN BRIE (77111) - MISE À PRIX : 40 000 €Maître MALPEL, CADIX,WASSELIN, LE CAM Ref VLimmo 101515

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Mise à Prix : 8 000 €S’adresser pour tous renseignements à : Me Frédérica WOLINSKI, Avocats à PARIS 40 rue

Vignon - 75009 PARIS - T. : 01.42.93.91.73 - Le Cahier des Conditions de vente peut être

consulté au Greffe du JEX du TGI de PARIS, où au Cabinet de l’Avocat poursuivant.

Sur les lieux pour visiter le 7 DÉCEMBRE 2016 À 11H00

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