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Les marchés publics et la réglementation

XX Month 200X Presentation titlePage 2© 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ».Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

QUELQUES PRINCIPES FONDAMENTAUX

20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation© 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers ».Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Le Code des marchés publics : une déclinaison du Droit Communautaire

► Des principes fondamentaux issus du Traité de Rome (1957) : libre circulation des marchandises et des services, libre concurrence.

► Une transposition des directives n° 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004 : Nouveau Code des Marchés Publics 2006 entré en vigueur le 01/09/2006 / Ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005

► Une standardisation des avis d’appel public à la concurrence.

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Qui sont les acheteurs soumis aux règles de la commande publique

► Par application du Code des marchés publics (les pouvoirs adjudicateurs :► Etat et ses EPA► Collectivités territoriales et l’ensemble des EP locaux► Les groupements de commande formés entre ces collectivités et établissements► Les centrales d’achat, mandataires de ces collectivités et établissements (Ex : l’UGAP)

► Par application de l’Ordonnance du 6 juin 2005 :► Les organismes de droit privé et de droit public autres que ceux soumis au Code, créés

pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial dont :► soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;► Soit la gestion est soumise au contrôle d’un pouvoir adjudicateur ;► Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres don’t plus

de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ou une autre entité soumise à l’ordonnance.

► Sont concernées les associations.

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Définition d’un marché public :

Un pouvoir adjudicateur

Un opérateur économique

public ou privé

Pour répondre à ses besoins en

matière de travaux,

fourniture et services

Concluent un contrat à titre onéreux

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Les différents types de marchés

► Marchés globaux

► Marchés allotis = le principe aujourd’hui (mesure en faveur des PME)

► Marchés à tranches

► Marchés à bons de commande, avec ou sans minimum et maximum

► Marchés à phases

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Définition d’un accord cadre:

Un pouvoir adjudicateur

Un opérateur économique

public ou privé

Concluent un contrat

Une étape de sélection préalable

aux marchés publics

Pour établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée (prix,

quantités envisageables)

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Schéma de la passation de l’accord cadre

Avis d’appel public à la concurrence

Attribution de l’accord

Entreprise A Entreprise B Entreprise C

Publicitédans les conditions

« ordinaire » selon les seuils et le choix

du recours à une procédureouverte ou restreinte

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Schéma des marchés fondés sur l’accord cadre

Expressiondu besoin

Entreprise B Entreprise C

Remise en concurrence

Choix de l’offreÉconomiquement

La plusavantageuse

Analyse des offres

Entreprise A

Remise des offres

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Les grands principes de la Commande publique

► Quelque soit le montant de la dépense, l’acheteur public doit respecter les principes suivants :

► Liberté d’accès à la commande publique► Implique une publicité suffisance pour une mise en concurrence

effective (une demande de 3 devis ne constitue pas une mesure de publicité !!!) ;

► Egalité de traitement des candidats► Informations équitables

► Transparence des procédures► Formalisme

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Les différentes procédures de passation des marchés publics

DES PROCEDURESFORMALISEES

UNE PROCEDUREADAPTEE

Dialogue compétitifMarchés négociés

ConcoursAppel d’offresPetits lots

En dessous de 193 000 €

pour les travaux

En FCS en dessous des seuils de 125.000€ (E) 193.000 € (CT)

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Les exceptions

► Par exception, sont exempts de publicité et de mise en concurrence (liste non exhaustive) : ► les marchés d’un montant inférieur à 4000 € H.T., ► les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire

déterminé pour des raison techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité,

► les marchés passés après une procédure infructueuse,► Les marchés complémentaires de services ayant pour objet la

réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédemment passé après une mise en concurrence, à condition que le marché précédent l’ait prévu (mention écrite + prise en compte dans le calcul des seuils).

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Les notions de seuils

► Il faut distinguer les seuils de publicité des seuils de procédure ;

► Dans les deux cas, les modalités de computation sont identiques :► Prise en compte de la durée totale du marché► Fournitures et services : estimation de la valeur

totale des fournitures et services considérées comme homogènes ► (dans la nomenclature de 2001 les livres scolaires ; les livres non

scolaires et documents imprimés ; les journaux, revues et périodiques d'information générale ; les journaux, revues et périodiques spécialisés ; les enregistrements sonores, images fixes et images animées

► Lots séparés : valeur globale estimée de la totalité des lots

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Les seuils de procédure (fournitures et services)

► < 4000 € H.T. : sans mise en concurrence

► Procédure adaptée :► Entre 4000 et 125 000 € H.T. pour l’Etat et les EPN► Entre 4000 et 193 000 € H.T. pour les autres

► Appel d’offres /SAD / dialogue compétitif :► 125 000 € H.T. et plus pour l’Etat et les EPN► 193 000 € H.T. et plus pour les autres

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Les seuils de publicité (fournitures et services)

► < 4000 € H.T. : sans publicité

► Entre 4000 et 90 000 € H.T. : publicité adéquate librement adaptée par l’acheteur public (Ex : site internet, plateformes)

► Entre 90 000 et 125 000 / 193 000 € H.T. : BOAMP + Journal d’annonces légales

► Pour les montants supérieurs : BOAMP + JOUE

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Les obligations des acheteurs

► Définir précisément ses besoins

► Allotir le marché dés lors que des prestations distinctes peuvent être identifiées

► Fixer des critères de jugement des offres précis en rapport avec ses besoins.

► Appliquer les critères définis.

► Définir précisément les modalités d’exécution du marché dans les CCTP et CCAP

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Les obligations de l’acheteur, focus sur les critères de jugement des offres► Sont à proscrire :

► La proximité géographique ;► Les services supplémentaires (fournitures d’équipements divers, de

code barre, étiquettes antivol, notices bibliographiques) ;► Les critères qui relèvent du jugement des candidatures et non de l’offre

(personnels de la société, CA…)

► Favorisent les grosses sociétés :► Les critères quantitatifs (Ex : nombre de références en stock) ;► Les critères liés aux délais de livraison (leur pertinence est à valider au

regard des besoins de la bibliothèque) ;► Les critères basés sur des services complémentaires coûteux ou

lourds à mettre en œuvre (fourniture d’un office de nouveautés, partenariats culturels)

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Notions de dématérialisation

► Utilisation de la voie électronique pour les échanges qui interviennent dans le processus d’achat public, par le biais d’une plate-forme ;

► L'entreprise doit signer électroniquement les pièces concernées, et doit à cet effet disposer d'un certificat de signature électronique (délivré par une autorité de certification, à caractère payant),

► Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de publier sur son profil d’acheteur l’avis de publicité et les documents de la consultation,

► L'acheteur peut dans les procédures adaptées, imposer la réponse dématérialisée par voie électronique,

► Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, les entreprises doivent transmettre par voie électronique les candidatures et les offres depuis le 1er janvier 2010.

► A compter du 1er janvier 2012, l'acheteur aura l’obligation d’accepter de recevoir les documents requis des candidats (candidature et offre) qui sont transmis par voie électronique.