Présentation loi de finances 2011 du 26 janvier 2011 à l'ESC Saint-Etienne

En partenariat avec

AFEC

26 janvier 2011

ESC SAINT-ETIENNE

En partenariat avec

AFEC

Intervenants

Xavier HISS, Avocat (cabinet Via Juris)

Philippe MASSON, Expert-comptable (cabinet ALIANTIS)

Christophe TEYSSIER, Notaire

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AFEC

Sommaire

Préambule : Ajustements techniques (seuils, barèmes,…)

I- Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers

II- Imposition des entreprises et régime des groupes

III- Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine

IV- Contrôle, recouvrement de l'impôt et taxes diverses

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AFEC

Préambule : Ajustements techniques

(seuils, barèmes,…)

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AFEC 5

Barème de l'IR

Augmentation des tranches de 1,5 %

Préambule : Impôt sur le revenu

LDF 2011Imposition revenus 2010

Taux d'imposition

Inférieur à 5.963 € 0 %

De 5.964 € à 11.896 € 5,5 %

De 11.897 € à 26.420 € 14 %

De 26.421 € à 70.830 € 30 %

Supérieur à 70.830 € 41 %

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AFEC 6

Barème de l'ISF

Préambule : Imposition du patrimoine

Actif net taxable Taux d'imposition

Inférieur à 800.000 € 0 %

De 800.000 € à 1.310.000 € 0,55 %

De 1.310.000 € à 2.570.000 € 0,75 %

De 2.570.000 € à 4.040.000 € 1 %

De 4.040.000 € à 7.710.000 € 1,3 %

De 7.710.000 € à 16.790.000 € 1,65 %

Supérieur à 16.790.000 € 1,8 %

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AFEC 7

Droits de mutation à titre gratuit

7

Préambule : Imposition du patrimoine

Lien de parenté Abattement

En ligne directe 159.325 €

Entre époux ou partenaires pacsés 80.724 €

En faveur des petits enfants 31.865 €

Dons familiaux de sommes d'argent 31.865 €

•Réactualisation des barèmes de 1,5 %

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AFEC 8

Préambule : Imposition du résultat et PV

Revalorisation des seuils

Limites d'application du régime simplifié d'imposition

• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 777.000 € (856.000 € pour une fin

en cours d'année)

• Autres prestations de services : 234.000 € (265.000 € pour une fin en cours d'année)

Limites d'application de la franchise en base

• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 81.500 € et 89.600 € (limite majorée)

• Autres prestations de services : 32.600 € et 34.600 € (limite majorée)

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AFEC 9

Préambule : Imposition du résultat et PV

Revalorisation des seuils

Limite d'application du régime du micro BIC

• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 81.500 €

• Autres prestations de services : 32.600 € (idem pour le micro BNC)

Dispense d'établissement d'un bilan pour les bénéficiaires du régime

simplifié

• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 156.000 €

• Autres prestations de services : 55.000 €

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AFEC

I- Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers

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AFEC

1.Aménagement de la contribution économique territoriale

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AFEC 12

L'après taxe professionnelle

Article 108 de la Loi de Finances

•L'article 2 de la Loi de Finances pour 2010 a supprimé

la taxe professionnelle en créant deux nouvelles taxes

ou cotisations :

La cotisation foncière des entreprises, basée sur les valeurs

locatives foncières

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée

en fonction de la valeur ajoutée des entreprises

I- 1. Aménagement de la CET

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AFEC 13

L'après taxe professionnelle


•Modification du I - de l'article 1647 CGI qui permet

aux communes ou aux EPCI de fixer entre 200 € et 2.000 €

la base de la cotisation minimum de la CFE :

Dorénavant, ces collectivités pourront relever jusqu'à 6.000 € la base

de la cotisation minimum, pour les contribuables réalisant un chiffre

d'affaires hors taxes d'au moins 100.000 € au titre d'une année

Les collectivités concernées devront fixer deux montants minimum :

l'un pour les entreprises à plus 100.000 € HT de CA et l'autre

pour les entreprises à moins de 100.000 € HT de CA


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AFEC 14

Paiement de la CFE


La CFE et les taxes additionnelles donnent lieu au versement

d'un acompte égal à 50 % du montant des taxes mises en

recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril

de l'année courante

L'administration ne sera plus tenue d'informer le contribuable

du montant de l'acompte à verser

La dispense d'acompte d'un montant inférieur à 3.000 €

est maintenue

Pour les nouveaux contribuables 2011 au titre de la CFE,

ils devront déclarer leur bases de cotisation foncière avant fin février


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AFEC 15

Professions libérales – modification importante

•Dans les sociétés civiles professionnelles, des sociétés

civiles de moyens et des groupements réunissant

des membres de professions libérales - l'imposition

était établie au nom de chacun des membres

Désormais, ces structures retombent dans le droit commun

à partir du 1er janvier 2011, l'imposition est établie

au nom de la société ou du groupement

Dispositif favorable pour la CFE notamment pour cotisation

minimum

Par contre pour la CVAE le seuil va s'analyser au niveau de la

société et non pas des associés


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AFEC 16

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- CVAE - Article 108 de la Loi de Finances

•Rappel du régime en cas d'apport cession d'activité,

scission et la prise en compte d'un chiffre d'affaires consolidé

Conditions entraînant la prise en compte « consolidé » des CA :

• Le bénéficiaire de l'opération est détenu à plus de 50 % par la société cédante

(directement ou indirectement)

• La somme des cotisations des entreprises concernées est inférieure d'au moins 10 %

à la cotisation de CVAE qui aurait existé sans l'opération

• L'activité est exercée par ces entreprises ou une ou plusieurs filiales

• Les sociétés ont des activités similaires ou complémentaires

Cette disposition s'applique pendant les huit années qui suivent l'opération


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AFEC 17

•Dans le cas d'apport cession d'activité, scission et le chiffre

d'affaires « consolidé »

Le dispositif est étendu aux transmissions universelles du patrimoine

(article 1844-5 du code civil) réalisées à compter du 1er janvier 2010

Les conditions d'exercice de la détention de capital doivent être remplies

à un moment quelconque au cours des six mois qui précédent la date de

réalisation de l'opération


Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- CVAE - Article 108 de la Loi de Finances

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AFEC

2.Révision de la valeur locative foncièredes locaux professionnels

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AFEC 19

Valeur locative : le dispositif actuel

•Les locaux sont rangés dans trois catégories :

Les locaux commerciaux

Les locaux d'usage d'habitation ou à usage professionnel

Les établissements industriels

•Et les évaluations sont établies en concertation avec les

commissions communales

I- 2. Révision des valeurs locatives foncières

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AFEC 20

Valeur locative : le nouveau dispositif

•Comment seront évaluées les valeurs locatives ?

Abandon de la notion de local type

Institution d'une grille tarifaire

Classification des locaux dans des catégories

Chaque catégorie aura son propre tarif


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AFEC 22

Valeur locative : le nouveau dispositif

•Calcul simplifié de la valeur locative d'un local commercial

(VLC)

La VLC est égale :

• A la surface pondérée du local

• Multipliée par le tarif de la catégorie figurant dans la grille tarifaire du secteur d'évaluation

• Multipliée par le coefficient de situation particulière dans le secteur d'évaluation


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AFEC

3.Dispositions concernant la TVA immobilière

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AFEC 24

Réforme de la TVA

Entrée en vigueur

• 11/03/2010 avec mesures transitoires

Objectif de la réforme

• Mise en conformité du droit français avec la directive européenne TVA 2006 / 1121 CE

Conséquence

• Fin des régimes classiques de « TVA immobilière » et « marchand de biens »

Eléments majeurs

• Distinction entre assujettis et non assujettis

• Redéfinitions du terrain à bâtir et de l'immeuble neuf

• Livraison et livraison à soi même (LASM)

• Bases d'imposition : « prix total » ou « marge »

I- 3. La TVA immobilière

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AFEC 25

Réforme de la TVA immobilière

Textes et date d'application

• Article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

(JO du 10 mars 2010) entrée en vigueur le 11 mars 2010

• Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, entrée en vigueur les 13 septembre

• BOI 3 A-3-10 du 15 mars 2010 : mesures transitoires, notamment, pour les opérations ayant

été précédées par un avant contrat conclu avant les 11 mars 2010

• BOI 3A-6-04 du 15 octobre 2004 : les conditions de l'option à la TVA des loyers

• BOI 3A-5-10 du 23 septembre 2010 : régime applicable aux opérations immobilières

réalisées dans le secteur du logement social

• L'instruction générale : BOI 3A.9.10 du 29.12.2010


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AFEC 26

•Par principe, seul un assujetti « agissant en tant que tel »

est soumis à la TVA

Les opérations qu'ils réalisent peuvent être, vis-à-vis de la TVA :

1.Soumises de plein droit

2.Exonérées

3.Soumises par option

Exceptions pour certaines opérations réalisées par un non assujetti :

1.Principale : la vente d'un immeuble de moins de 5 ans acquis en VEFA par un non assujetti

2.Accessoire : vente de certains logements sociaux


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AFEC 27

Qu'est-ce qu'un assujetti ?

•Pour le définir, 2 critères :

1er critère : économique

• 256 A : « Personne qui effectue de manière indépendante une activité économique …

quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme

ou la nature de leur intervention »

• Article 9 directive CEE « exploitation d'un bien en vue d'en tirer des recettes ayant

un caractère de permanence »

• « Agissant dans le cadre d'un objectif d'entreprise ou dans un but commercial »


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AFEC 28

Qu'est-ce qu'un assujetti ?

•Pour le définir, 2 critères :

2ème critère : « Agissant en tant que tel »

Ainsi ne sont pas des assujettis car n'agissant pas en tant que tel :

• Le particulier qui loue un immeuble n'est pas assujetti d'office alors qu'il tire

de cette opération des revenus permanents (§11)*

• Le particulier qui cède des biens reçus par succession ou donation est présumé

ne pas réaliser une activité économique (sauf démarche active de commercialisation

foncière, dépenses d'aménagements significatives) (§12)*

• L'assujetti qui vend un bien en dehors d'un objectif d'entreprise ou commercial (§13)*

Ex : cession par une entreprise d'un bien devenu étranger à son activité

Ex : agriculteur qui vend un bien de son patrimoine foncier non inscrit à l'actif de son bilan

• Personnes morales de Droit Public (§15 – §16 – §17)* : 256 B CGI sauf distorsions dans

les conditions de la concurrence. La question est : y a-t-il volonté de répondre aux besoins

des acquéreurs comme pourrait le faire un intervenant privé ?


* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

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AFEC 29

Opérations soumises à TVA

Livraison d'immeubles

Transfert du pouvoir de disposer

de l'immeuble comme un propriétaire …

ventes - cessions - apports en société -

expropriation – échange (§4)*

A titre onéreux (§6)*


•Opérations assimilées à la livraison

•Concernant des droits portant

sur des immeubles (§39 §50)*

1.La constitution de droits réels immobiliers

(Usufruit - nue propriété - droits indivis –

droit de superficie)

droits réels attachés aux baux emphytéotiques

ou à construction

1.La cession des droits relatifs aux promesses de vente

2.Les parts ou actions dont la possession assure en droit

ou en fait la propriété ou la jouissance d'un immeuble

•La livraison à soi même (LASM) (§51)** BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

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AFEC 30

Quelles sont les livraisons imposables

de plein droit ?

•Les livraisons de terrain à bâtir** (Art 257 CGI)

•Définition objective

• Indépendante de l'engagement

de construire de l'acquéreur

** Terrains sur lesquels les constructions

peuvent être autorisées

Les livraisons d'immeubles neufs (Art 257 CGI)

Notions exclusives l'une de l'autre (§23)*


* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

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AFEC 31

Le terrain à bâtir (§22)*


* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

•A. Zones urbaines - zones U - R 123.5 CU

•B. Zones à urbaniser - zones AU - R 123.6 CU

• Sont des terrains à bâtir : terrains pour lesquels la construction

est possible sans modification ou révision du PLU

•C. Zones constructibles des cartes communales (article L 124.2 CU)

•D. Parties constructibles des communes L 111.1.2 CU

(par délibération du Conseil Municipal)

•E. Périmètres constructibles en zones naturelles et forestières

• R 123.8 CU (zone N) terrain à bâtir

• R 123.7 CU (zone A) présumés non terrain à bâtir. Sauf obtention d'une autorisation

de construire

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AFEC 32

Le terrain à bâtir (§22)*

Sont également assimilés à des terrains à bâtir, les immeubles bâtis

situés dans une zone constructible dont l'état le rend impropre

à un usage quelconque (§24)*

• Ruine

• Bien en état durable d'abandon

• Bien frappé d'un arrêté de péril

• Chantier inabouti


* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

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AFEC 33

L'immeuble neuf (§25)*

•Immeuble achevé depuis cinq ans au plus

Construction nouvelle

Surélévation sur existant

Travaux qui ont rendu à l'état neuf

• Majorité des fondations

• Majorité des éléments -hors fondations- déterminant la rigidité de l'ouvrage

• Majorité de la consistance des façades hors ravalement

• Ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion de 2/3 pour chacun d'eux

•Précision importante : l'immeuble inachevé n'est pas

un immeuble neuf - mais cession taxée de plein droit

comme portant sur un terrain à bâtir (§27)*


* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

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AFEC 34

Opérations exonérées qui peuvent faire

l'objet d'une option – 260 5° CGI

•Biens visés (§29)*

La livraison du TNAB

La livraison de biens achevés depuis plus de 5 ans

•Option formulée dans l'acte, lot par lot (§31)*


* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

Opérations exonérées sans option possible –

257 bis CGI

•Cession réalisée entre redevables d'une universalité de biens

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AFEC 35

LASM (Livraison à soi-même)

•Rappel :

Livraison TAB

Livraison immeuble neuf

Livraison TNAB ou immeuble ancien avec option

Livraison à soi-même

•Opération imposable par détermination de la loi

(= application de la TVA au prix de revient d'un immeuble)

Principe

• Application du dispositif de la taxation de la LASM pour l'ensemble des opérations faites

par un assujetti concourant à la production d'un immeuble

Sauf

• Pas de LASM pour un immeuble vendu dans les 2 ans de son achèvement (dispense)


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AFEC 36

Base d'imposition

•Rappel :

Si achat a ouvert droit à déduction TVA sur prix total

Si achat n'a pas ouvert droit à déduction TVA sur marge

Si régime incertain TVA sur prix total


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AFEC 37

TVA : en résumé

•Qui vend ?

•Un non assujetti pas de TVA sauf revente bien acquis en VEFA

(+ logement social)

• Un assujetti agissant en tant que tel = TVA

•A. Terrain à bâtir

TVA sur prix total ou sur marge

•B. TNAB

pas de TVA sauf option forcément sur prix total

•C. Immeuble bâti

• Moins de 5 ans : TVA sur prix total

• Plus de 5 ans : en principe pas de TVA

Option possible TVA prix total

TVA sur marge


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AFEC 38

Droits d'enregistrement

Le taux réduit de 0,715 % en matière de droits de mutation s'applique :

• Aux mutations d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans qui sont soumises obligatoirement

à la TVA sur le prix total

• Aux mutations de terrains à bâtir lorsqu'elles sont soumises à la TVA sur le prix total

Dans tous les autres cas, le taux normal en matière de droits de

mutation (soit 5,09 %) s'applique.

Toutefois, les assujettis sont soumis :

• Au droit fixe de 125 € s'ils prennent l'engagement de construire dans les 4 ans (délai éventuellement

prorogé d'un an) au droit de 0,715 % s'ils prennent l'engagement de revendre dans les 5 ans


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AFEC 41

Comparaison des 2 régimes TVA

achat et revente d'un TAB

Terrain acquis d'un assujetti = TVA sur prix total

Achat 10.000 € TTC 8.362 HT 1.638 TVA

Travaux

d'aménagements5.000 € TTC 4.181 HT 819 TVA

Taxe d'urbanisme 1.200 € 1.200 HT _

Prix de revient HT 13.743 € 2.457 €

TVA due au titre LASM : 13.743 X19,6 % = 2.693 €

TVA à reverser au Trésor Public : 2.693 – 2.457 = 236 €

Prix de vente à un particulier : 20.000 € TTC

TVA due par le vendeur sur la vente : 3.277 €

TVA récupérable = 2.457 + 236 = 2.693 €

Solde TVA due : 3.277 – 2.693 = 584 €

Coût final pour le vendeur = 20.000 – (16.200 + 236 + 584) = 2.980 €

L'acquéreur paye = 20.000 €

DTMOs/ 16.723 = 119 €

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AFEC 42

Terrain acquis à un non assujetti

•Achat = 10.000 €

•Revente = 20.000 €

•Calcul TVA sur marge = (20.000 – 10.000) / 1.196 = 8.361 X 19,6 %

• TVA due = 1.638 €

•Coût final pour le vendeur

• 20.000 – (10.000 + 5.000 + 1.200 + 1.638 ) = 2.162 €

•L'acquéreur paye 20.000 €

• Si la marge apparaît dans l'acte = 5,09 % S/ 18.362 = 934 €

• Si la marge n'apparaît pas 5,09 % S/ 20.000 = 1.018 €

•Solution

• 1 = 2.980 €

• 2 = 2.162 €

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AFEC 43

Le droit à déduction


Application du droit commun

• La taxe n'est déductible que si les dépenses sont engagées pour des opérations soumises

à la TVA

Rappel :

• L'assujetti occasionnel contrairement à l'assujetti permanent ne peut déduire la TVA grevant

les dépenses de construction qu'au moment de la livraison à soi même

• La TVA liquidée sur la marge peut être déduite dans les conditions de droit commun

par l'acquéreur de l'immeuble dès los, d'une part, qu'il utilise l'immeuble pour une activité

économique ouvrant droit à déduction et, d'autre part, que le montant de la taxe est mentionné

dans l'acte de vente.

Travaux portant sur des immeubles exonérés imposables sur option

• Les frais en cause sont réputés non déductibles

• Ils ne peuvent être déduits qu'une fois effectivement exercée l'option

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AFEC 44

Régularisation du droit à déduction


•La taxe initialement déduite par un assujetti est en principe

définitivement acquise

•La régularisation est en principe « activée » quand le bien

est cédé dans un délai de 20 ans à compter

de sa mise en service

•Spécificité de l'immeuble en stock :

L'immeuble en stock est assimilé à une immobilisation,

s'il est exploité pour une activité économique autre

que la construction-vente, telle que la location

• Plus d'un an après le 31 décembre de la deuxième année au cours de laquelle l'immeuble

est achevé

• L'assimilation à une immobilisation ne peut donc intervenir au plus tôt qu'à partir du début

de la quatrième année suivant l'achèvement

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AFEC 45

(Immeuble en stock assimilé à une immobilisation)

Achèvement 1er octobre N

Avant 30 novembre N = déclaration spéciale de LASM

Avant 31 décembre N+2 = liquidation et déduction de TVA

•Location non soumise à TVA

• Régularisation 1/20 pour chaque année

de location au-delà N+3

• Si vente en TVA : la TVA qui n'a pas fait

l'objet d'une régularisation est acquise

• Si pas vente en TVA (+ de 5 ans et sans

option), la TVA qui n'a pas fait l'objet

d'une régularisation doit être reversée

•Location soumise à TVA

• Pas de régularisation par 1/20ème

• Si vente en TVA : pas de régularisation

exigée

• Si vente pas en TVA (+ de 5 ans et sans

option), reversement de la TVA déduite lors

de la LASM diminuée d'autant de 20ème

que d'années de location au-delà de N+3


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AFEC

4.Dispositions concernant les autres taxes relatives aux actifs immobiliers

En partenariat avec

AFEC 47

Réforme des taxes d'urbanisme

•L'article 14 de LDF réforme le régime des taxes

en créant deux taxes :

La taxe d'aménagement pour le financement des équipements

publics nécessités par l'urbanisation

• Cette taxe remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes

Le versement pour sous-densité – outil de lutte contre l'étalement

urbain et d'incitation à une utilisation économe de l'espace

•Ces deux taxes ne seront applicables qu'aux demandes

d'autorisation de construire déposées à compter

du 1er mars 2012

I- 4. Autres taxes

En partenariat avec

AFEC 48


•La taxe d'aménagement se substituerait à :

La TLE

La taxe départementale pour le financement des conseils

d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

La taxe départementale des espaces naturels et sensibles

La taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie

La taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France

La participation au programme d'aménagement d'ensemble (PAE)

•Seraient soumises à la taxe les opérations d'aménagement,

de construction, de reconstruction et d'agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de toute

nature nécessitant une autorisation d'urbanisme

I- 4. Autres taxes

En partenariat avec

AFEC 49


•Taux d'imposition

Pour la part communale ou intercommunale, les communes ou EPCI

disposeraient d'une fourchette de taux comprise entre 1 % et 5 %,

par secteur

Majoration possible jusqu'à 20 % dans certains secteurs

par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels

de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics

généraux était rendue nécessaire en raison de l'importance

des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs

Attention : dans ce cas, la plupart des participations

des constructeurs aux dépenses d'équipements publics ne seraient

plus applicables dans les secteurs considérés

I- 4. Autres taxes

En partenariat avec

AFEC 50

I- 4. Autres taxes


•Versement pour sous-densité

Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents

en matière de plan local d'urbanisme qui le souhaiteraient,

d'instaurer un seuil minimal de densité par secteurs du territoire de

la commune ou de l'EPCI, en deçà duquel le versement serait dû

L'établissement de ce seuil serait, néanmoins, obligatoire

dans les zones urbaines ou à urbaniser où les taux de taxe

d'aménagement sont supérieurs à 5 %

En partenariat avec

AFEC

II- Imposition des entreprises et régime des groupes

En partenariat avec

AFEC

1.Dispositions concernant l'imposition du résultat et des plus-values des entreprises

En partenariat avec

AFEC 53

Aménagement du CIR (LDF11, art. 41)

•1. Pérennisation du remboursement anticipé pour les PME

communautaires (applicable au CIR 2010)

•2. Aménagement de l'assiette du CIR (applicable au CIR 2011) :

• Les dépenses de fonctionnement sont désormais égales à 50 % des dépenses de

personnel

+ 75 % des amortissements réalisés au titre des immobilisations affectées à la recherche

au lieu de 75 % des dépenses de personnel

• Plafonnement des dépenses de sous-traitance à 3 fois le montant total des autres dépenses

de recherche

• Imputation des dépenses de rémunération des prestations de conseil sur l'assiette du CIR :

totalement si celles-ci sont fixées en proportion du montant du CIR, au-delà de 15.000 €

ou de 5 % du montant total des dépenses dans les autres cas

II- 1. Imposition du résultat et PV

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AFEC 54

Aménagement du CIR (LDF11, art. 41)

•3. Aménagement du taux majorée du CIR (applicable au CIR 2011) :

• Le taux du CIR est désormais fixé, pour les entreprises qui réalisent pour la première fois

des dépenses de recherche, à 40 % (au lieu de 50 %) la première année et à 35 %

(au lieu de 40 %) la seconde année

• La condition d'absence de lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié

du CIR est renforcée

•4. Obligations déclaratives renforcées (applicable au CIR 2011) :

• Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent joindre à l'appui de leur demande

les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectués

(contrats, factures, feuilles de paie,…)

• Les entreprises dont le montant des dépenses est supérieur à 100 M€ doivent transmettre

des précisions complémentaires sur leurs travaux de recherche


En partenariat avec

AFEC 55

Crédit d'impôt intéressement (LDF11, art. 131)

•Restriction du champ d'application

Le crédit d'impôt est désormais réservé aux entreprises de moins

de 50 salariés

•Modification de son calcul

Le crédit d'impôt est porté de 20 % à 30 % et son mode de calcul

est modifié :

• Originellement, le CI est égal à la différence entre les primes d'intéressement dues au titre

de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent

• A compter du 1er janvier 2011, si les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent

sont plus élevés que la moyenne des primes de l'accord de précédent, le CI est égal à 30 % de la

différence entre les primes dues au titre de l'exercice et celles dues au titre de l'exercice précédent

•Plafonnement communautaire

Le CI est soumis au plafonnement communautaire (de minimis)


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AFEC 56


Exemple de calcul en 2010 :

• La moyenne de l'intéressement versé au titre des 3 dernières années sur la base de l'ancien

accord d'intéressement est de 10 K€

• Le nouvel accord d'intéressement donne en N un intéressement de 20 K€

• L'augmentation de l'intéressement est donc de 10 K€ avec un CI de 20 %, soit 2 K€

Exemple de calcul en 2011 :

• Le montant des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice N-1 (15 K€) est supérieur

à la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent (10 K€)

• Le CI est égal à 30 % de la différence entre les primes dues au titre de l'exercice (20 K€)

et celles dues au titre de l'exercice précédent.(15 K€), soit 5 K€ x 30 % = 1,5 K€

Eléments N-3 N-2 N-1 Moy. N

Intéressement 5.000 € 10.000 € 15.000 € 10.000 € 20.000 €


En partenariat avec

AFEC 57


•Malgré l'augmentation du forfait social, l'intéressement reste

d'un « rendement » très performant…

Eléments 2010 /1 2011 /1 2011 /N

Prime brute 100 100 100

Forfait social 4 % 6 % 6 %

Crédit Impôt -20 -30 -

Coût entreprise 84 76 106

PS pour le salarié 8 % 8 % 8 %

Net perçu par le salarié 92 92 92

Rendement 109 % 121 % 87 %


En partenariat avec

AFEC 58

Propriété industrielle

•Régime actuel

Plus-values à long terme sur les cessions et concessions de

brevets, inventions brevetables ou procédés industriels

•Modifications du régime fiscal de la propriété industrielle

Extension du régime

• À compter du 1er janvier 2011

• Aux opérations de sous-concession

• Aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables

II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 126 LF

En partenariat avec

AFEC 59


•Sous-concession

Conditions d'application du régime

• 1ère condition : l'entreprise sous-concédante est la 1ère à bénéficier du régime des plus-

values à long terme au titre du brevet concerné

• 2ème condition : la sous-concession doit être « suffisamment » rentable, c'est-à-dire

permettre à l'entreprise sous-concédante de réaliser une marge par rapport aux redevances

versées

• 3ème condition : prouver que l'opération est réelle et qu'elle ne constitue pas un montage

artificiel seulement destiné à ouvrir droit au taux réduit

• Les 2 dernières preuves seraient établies dans le cadre d'une documentation présentant

l'économie générale de l'exploitation de la licence (décret en attente)


En partenariat avec

AFEC 60


•Modifications du régime fiscal de la propriété industrielle

Suppression

• De la limite de déduction des redevances en cas de concession entre entreprises liées

Exclusion en cas de cession

• De droits de la propriété industrielle

• Par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu

• À une entreprise à laquelle elle est rattachée par des liens de dépendance


En partenariat avec

AFEC 61

Imposition forfaitaire des entreprises (LDF11, art. 20)

•Report à 2014 (au lieu de 2011) de la suppression de l'IFA

pour les grandes entreprises

•Pour rappel, le barème reste donc celui-ci :

Chiffre d'affaires Montant de l'IFA

Compris entre 15 M€ et 75 M€ 20.500 €

Compris entre 75 M€ et 500 M€ 32.750 €

Egal ou supérieur à 500 M€ 110.000 €


En partenariat avec

AFEC 62

Réforme du régime d'exonération des

entreprises nouvelles (LDF11, art. 129)

Prorogation du dispositif actuel pour les zones AFR et suppression

des avantages accordés aux zones ZRU

Création d'un nouveau régime pour les ZRR

• Concernant les entreprises créées ou reprises

• Employant moins de 10 salariés

• Effectivement implantée en ZRR

L'entreprise bénéficiera d'une exonération d'impôt sur les bénéfices,

totale pendant 60 mois puis partielle et dégressive

(75 %, 50 % et 25 %) pendant 36 mois

Selon les communes, il est également prévu une exonération de CET

comprise entre 2 et 5 ans


En partenariat avec

AFEC 63

Restriction forte du statut de la JEI (LDF11, art. 175)

Les JEI sont exonérées de charges sociales patronales

sur les rémunérations versées aux chercheurs, techniciens,

gestionnaires de projets de recherche et de développement depuis

la loi de finances 2004, sans limites ni plafonds pendant

les 7 premières années de leur création

La loi de finances 2011 plafonne ces exonérations

• Aux rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC par personne

• Et à un plafond global annuel par établissement de 3 PASS

et les rend dégressives à partir de la 4ème année

• Exonération limitée à 75 % la 4ème année, 50 % la 5ème, 30 % la 6ème et 10 % la 7ème

année suivant celle de la création de l'établissement


En partenariat avec

AFEC 64

Assimilation des véhicules dits « segment

N1 » aux véhicules de tourisme (LDF11, art.24)

•1. Assujettissement à la TVS à compter du 1er octobre 2010,

y compris pour les véhicules acquis avant cette date

•2. Plafonnement de l'amortissement pour la détermination

des résultats des exercices clos à compter du 1er octobre 2010

• Pour les exercices clos jusqu'au 30 septembre 2010, la limitation ne s'applique pas

aux amortissements des véhicules N1

• Pour les exercices clos à compter du 1er octobre 2010, la limitation s'applique

aux amortissements quel que soit la date d'acquisition du véhicule et sur l'intégralité

de l'année


En partenariat avec

AFEC 65

Prorogation du dispositif d'étalement

des PV sur immeubles réalisées dans le

cadre d'une opération de cession-bail(LDF11, art. 9)

Le dispositif transitoire est prorogé de 2 ans et s'applique

aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2012

• La plus-value peut être, sur option de l'entreprise, étalée par parts égales sur les exercices

clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de 15 ans

• La tolérance administrative qui avait admis l'éligibilité de ce dispositif aux titulaires de BNC

est légalisée


En partenariat avec

AFEC 66

Aménagement du régime de l'auto-

entrepreneur (LDFSS11, art.117, LDFR10, art.54

et LDF11, art. 137)

Déclaration obligatoire chaque mois ou chaque trimestre y compris

lorsque le CA est nul

Perte du bénéfice du régime en cas de déclaration de CA nulle

pendant 24 mois consécutifs

Aménagement du calcul du prorata de début d'année pour « sauver »

les auto-entrepreneurs pour les seules années 2009 et 2010 !

Extension à tous les AE (et non seulement à ceux ayant opté

pour le PFL) de l'exonération de CFE pendant les 2 premières

années


En partenariat avec

AFEC 67

Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)

Issue d'une jurisprudence constante et ancienne (CE 24-5-1967),

la théorie du bilan avait pour effet de dénaturer les revenus en les

transformant en BIC lorsque les biens étaient inscrits à l'actif du

bilan d'un entrepreneur individuel y compris en l'absence total de

lien avec l'activité professionnelle (ni nécessaire, ni utile à l'activité)

•L'affectation d'un bien au patrimoine

professionnel rendait :

• Les revenus imposables en BIC

• Les charges déductibles du résultat BIC

• Et l'application du régime des plus-values

professionnelles


En partenariat avec

AFEC 68


A compter du 1er janvier 2012, par principe :

• Les « charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de l'activité à

titre professionnel »

• Les « produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel »

• Sont extournés pour la détermination du résultat fiscal professionnel

Exception pour les activités accessoires qui n'excédent pas :

• 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice (à l'exception des plus-values)

• 10 % si la condition de 5 % précédente était satisfaite au titre de l'exercice précédent

• Cependant, même dans le cas où les seuils de 5 % et 10 % sont respectés, les charges

ne peuvent être admises en déduction du résultat professionnel qu'à concurrence du montant

des produits afférents au même bien


En partenariat avec

AFEC 69


•Régime d'imposition des plus et moins-values de cession

d'actifs

Lorsque l'entreprise individuelle cède un actif immobilisé, le résultat

de cession du bien doit être ventilé entre deux composantes :

• D'une part, la fraction du résultat de cession afférente à la période pendant laquelle le bien

a concouru à l'exercice de l'activité professionnelle (régime des plus-values professionnelles)

• D'autre part, la fraction du résultat de cession relatif à la période pendant laquelle le bien

n'a pas concouru à l'exercice de l'activité professionnelle (régime des plus-values

des particuliers)


En partenariat avec

AFEC

2.TVA et autres prélèvements

En partenariat avec

AFEC 71

TVA (LDFR10, art. 72)

•Régime simplifié de TVA : fin du choix dans la date d'envoi

de la CA12

Les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours

d'année ont actuellement le choix entre :

• Déposer leur déclaration annuelle au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai N+1

• Déposer leur déclaration annuelle dans les trois mois de la clôture de l'exercice

A compter des exercices clos le 30 septembre 2011, les entreprises

doivent déposer obligatoirement leur déclaration annuelle (CA12)

dans les trois mois de la clôture de l'exercice

• Les entreprises qui clôturent au 31 décembre continueront à déposer leur déclaration au plus

tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai

II- 2. TVA et autres prélèvements

En partenariat avec

AFEC 72

Taxes diverses

Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP (LDFR10, art.45,46

et 47 et LDF11, art 28 et 155)

• Report au 1er janvier 2012 de la TGAP sur les produits d'ameublement

• Exonération de TGAP sur les déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle

• Aménagement de la TGAP sur le stockage et l'élimination des déchets sur plusieurs points

• Création d'une nouvelle composante de la TGAP visant les sacs de caisse à usage unique

en matière plastique (10 € par kilo à partir du 1er janvier 2014)

Création d'une taxe sur les achats de services de publicité en ligne

(LDF11, art. 27)

• Sont redevables de la taxe, tout les annonceurs assujettis à la TVA établis en France

• La taxe, au taux de 1 % calculé sur le montant des dépenses de publicité en ligne, devra être

liquidé avec la TVA du mois de mars de l'année N+1

• Elle s'appliquera aux dépenses effectués à compter du 1er juillet 2011


En partenariat avec

AFEC 73

Alourdissement des cotisations et des

contributions sociales (LDFSS11)

•1. Annualisation du calcul de la réduction « Fillon » (art.12)

•2. Plafonnement de la minoration de 3 % au titre des frais professionnels

pour l'assiette de la CSG et de la CRDS à 4 PASS (art. 20)

•3. Augmentation du forfait social de 4 % à 6 % (art.16)

•4. Baisse du plafond d'exonération de cotisation sociale des indemnités

versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée

des fonctions de mandataires sociaux (art. 18)

•5. Création d'un nouveau prélèvement sur les « retraites chapeau » de

7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 € par mois et de 14 %

au-delà (art. 10)


En partenariat avec

AFEC 74

Mesures sociales

•Cotisations et contributions sociales

Cotisation FNAL

• Le taux est harmonisé à 0,5 % sur la totalité du salaire

• Harmonisation au taux de 0,5 % de la cotisation FNAL due par les entreprises d'au moins

20 salariés

Lissage des effets de seuil

• Prorogation d'une année des mesures visant à neutraliser les effets du franchissement

de certains seuils

• Dispositif applicable à la participation à la formation continue, à la réduction des charges

des apprentis, à la réduction « Fillon », à la cotisation FNAL et à la déduction des cotisations

sociales pour heures supplémentaires


En partenariat avec

AFEC 75

Mesures sociales


•Formation et insertion professionnelles

Contrat initiative-emploi

• Abrogation de l'exonération de cotisations sociales patronales portant sur certains CIE conclus

avant le 31 décembre 2001

Contrat d'accompagnement renforcé

• Institution à titre expérimental de ce contrat au profit des demandeurs d'emploi

• Objet : l'organisation et le déroulement d'un parcours comprenant des mesures

d'accompagnement, des périodes d'emploi et de formation

• Champs d'application : anciens titulaires de CDD ou de contrats temporaires dont le dernier

emploi est localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux,

Saint-Dié et la Vallée de l'Arve

En partenariat avec

AFEC 76

Mesures sociales

•Cotisations et contributions sociales

Services à la personne

• Suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité

sociale portant sur une assiette réelle

• Suppression et remplacement par la réduction « Fillon » de la franchise de cotisation due

par certains prestataires agréés

Exonération sur les repas dans les HCR

• Suppression de la réduction forfaitaire liée à l'obligation de nourriture au personnel des cafés,

hôtels et restaurants

• Cette cotisation était considérée comme faisant double emploi avec la réduction du taux de TVA


En partenariat avec

AFEC

3.Dispositions concernant les groupes

En partenariat avec

AFEC 78

II- 3. Groupes

Titres de participation

•Régime actuel

Cession : régime des plus-values

• Titres détenus depuis moins de 2 ans : court terme = imposition

• Titres détenus depuis plus de 2 ans : long terme = exonération de plein droit sous réserve

de la taxation d'une quote-part de frais et charges

Dépréciation des titres

• Dans tous les cas (+ ou – de 2 ans), régime des plus et moins-values à long terme

• Non déduction des dotations et non imposition des reprises

Conséquences

• Afin d'éviter la non déduction d'une provision sur titres détenus depuis moins de 2 ans :

cession intra-groupe de titres de participation

Art. 13 LF

En partenariat avec

AFEC 79

Titres de participation

•Régime nouveau

Report d'imposition entre sociétés liées

• Applicable aux titres de participation détenus depuis moins de 2 ans

• Régime optionnel en cas de plus-value, mais automatique en cas de moins-value

Effet du report

• Exercice de cession : Aucune incidence fiscale

Fin du report

• L'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est absorbée

par une entreprise « hors groupe »

• Cession des titres « hors groupe », ou défaut de souscription de l'état de suivi des plus-values

• Fin d'un délai de 2 ans décompté depuis le jour d'acquisition des titres par la cédante

II- 3. Groupes Art. 13 LF

En partenariat avec

AFEC 80

Aménagement du régime des sociétés mères

•Quote-part de frais et charges

La quote-part de frais et charges n'est plus plafonnée

• Initialement, la quote-part était plafonnée au montant des frais et charges de toute nature

exposés par la société mère

• Dorénavant, elle sera toujours égale à 5 % du montant des dividendes

Conséquence

• Les charges non déduites pourront excéder les charges comptabilisées

Entrée en vigueur le 31 décembre 2010


En partenariat avec

AFEC 81

Aménagement du régime des sociétés mères

•Champ d’application du régime (LFR 2010)

Principe

• Régime applicable uniquement si les titres de la filiale sont détenues pendant au moins 2 ans

• Maintien du régime, notamment lors d’un échange de titres, malgré la rupture du délai de 2 ans

Suppression du régime d’exonération des dividendes

• En cas d’échange, si le résultat de l’échange (profit ou perte) est compris dans le revenu

imposable

• Cession Intra-groupe de titres détenus depuis moins de 2 ans : plus-value augmentée (ou

moins-value diminuée) du montant des dividendes encaissés et non imposés


En partenariat avec

AFEC 82

Consolidation du paiement de la TVA

•Economie du régime

Centralisation par la société tête de groupe du paiement de la TVA

et des taxes assimilées dues par l'ensemble du Groupe

• Possibilité de choisir le périmètre de consolidation TVA (choix des filiales)

• Extension du régime de paiement au remboursement des crédits de taxe

• Régime applicable sur option à compter du 1er janvier 2012, formulée auprès de la DGE

pour une durée initiale de 2 exercices

• L'option prend effet à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui

au cours duquel elle aurait été exprimée,

• L'option peut être dénoncée au cours du premier mois du troisième exercice comptable

suivant, avec effet à compter du premier jour de cet exercice

II- 3. Groupes Art. 50 LFR

En partenariat avec

AFEC 83


•Conditions d'exercice de l'option

Pourcentage de détention des filiales

• Le capital des filiales ou les droits de vote devraient être détenus, directement ou

indirectement, pour plus de 50 % par la société tête de groupe

Exercices sociaux et régime TVA

• Les membres du groupe doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmes

dates

• Toutes les sociétés doivent être assujetties à la TVA au régime d'imposition du réel normal

et transmettre leurs déclaration par voie électronique auprès de la DGE


En partenariat avec

AFEC 84


•Dépôt des déclarations

• Dépôt, chaque mois, des déclarations CA 3 par les membres du groupe, sans paiement

ni demande de remboursement

• Dépôt, par la société tête de groupe, d'une déclaration récapitulative mensuelle, accompagnée

du paiement des taxes dues (TVA et taxes assimilées) voire, le cas échéant, d'une demande

de remboursement

•Sanctions

• En cas d'infraction, la société tête de groupe serait tenue d'acquitter les droits et pénalités

en résultant

• Solidarité des sociétés du groupe dans le paiement des droits et pénalités, à hauteur de ceux

dont elles seraient personnellement redevables en l'absence d'option


En partenariat avec

AFEC

III- Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine

En partenariat avec

AFEC

1.Dispositions concernant l'impôt sur le revenu

En partenariat avec

AFEC 87

Modifications des taux

•Contribution sur les hauts revenus

• Taux 1 %

• La TMI du barème progressif de l'impôt sur le revenu passe de 40 % à 41 %

• Le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu (dividendes, actions, intérêts sur produit

de placement à revenu fixe) ou de la retenue à la source est porté de 18 % à 19 %

• Les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits

sociaux et aux plus-values immobilières sont portés respectivement de 18 % à 19 % et de 16 %

à 19 %

87

III- 1. Impôt sur le revenu Art. 2 et 6,1 LF10

En partenariat avec

AFEC 88

Changement de situation matrimoniale•Principe

L'imposition à l'impôt sur le revenu est déterminé par foyer fiscal

•Objectif

Rétablir l'égalité devant l'impôt, simplifier les démarches

déclaratives

L'année du mariage ou de la conclusion du PACS

• Une seule déclaration commune de revenus au lieu de trois

• Option possible pour les époux et partenaires d'un PACS pour l'imposition distincte

de leurs revenus sur l'ensemble de l'année

En cas de séparation, divorce ou rupture du PACS

• Deux déclarations individuelles séparées

88

III- 1. Impôt sur le revenu Art. 95 LF

En partenariat avec

AFEC 89

Changement de situation matrimoniale

89

III- 1. Impôt sur le revenu Art. 95 LF

•L’année du mariage, séparation, divorce, conclusion

ou rupture de PACS

•La situation familiale est appréciée au 31 décembre de l’année

d’imposition

•Les charges de famille sont appréciées

● Au 1er janvier de l’année d’imposition

● Au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année

•Entrée en vigueur

• Imposition des revenus perçus en 2011

En partenariat avec

AFEC

2.Réductions d'IR et d'ISF pour souscription au capital des PME

En partenariat avec

AFEC 91

Aménagement de la réduction d'impôt

(IR et ISF) pour la souscription au capital

de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38)

Un recentrage du dispositif vers le capital-risque en excluant

les activités

• Immobilières dans leur ensemble (marchand de biens, intermédiaire immobilier, promotion

immobilière, administration de biens,…)

• Financières (prêts, crédit-bail,…)

• Procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé

(éolien et photovoltaïque notamment)

Ou dont l'actif est constitué de façon prépondérante

• De métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objet de collection, d'antiquités, de chevaux de courses,

de vins ou d'alcools (sauf négoce dans ce dernier cas)

III- 2. Souscription capital PME

En partenariat avec

AFEC 92

•Aménagement des modalités de remise en cause

● Le délai au cours duquel les remboursements d’apports ne peuvent être effectués sans remise

en cause de la réduction sont portés de 5 à 10 ans

● Les remboursements d’apport en nature sont désormais également interdits

● Pas de remise en cause de l’avantage en cas de LJ (légalisation d’un rescrit du 29 mai 2007

n° 2007/19 FP)

•Aménagement des règles de non cumul

● Exclusion de l’inscription des titres dans un PEA

● Non cumul avec la plupart des dispositifs connexes (intérêts d’emprunt pour souscription

au capital de PME, Sofica, …)





En partenariat avec

AFEC 93

•Le renforcement des mesures anti-abus

● Aucune garantie en capital ne doit être accordée en contrepartie des souscriptions

● Aucun remboursement d’apport ne doit avoir eu lieu au cours des 12 mois précédent

● Les holdings animatrices doivent détenir au moins une filiale depuis au moins 12 mois

● Aucune contrepartie sous forme d’avantages tarifaires ou d’accès prioritaire aux biens produits

ou aux services rendus par l’entreprise n’est possible

● Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011, les sociétés bénéficiaires

doivent compter au moins 2 salariés à la clôture de leur premier exercice

(ou 1 pour les sociétés inscrites à la Chambre des métiers et de l’artisanat)





En partenariat avec

AFEC 94

Réduction des niches fiscales…

En matière d'IR

• Le taux de réduction est porté de 25 % à 22 %

• Les plafonds sont portés à 18.000 € et 36.000 €

(45.000 € et 90.000 € pour les PME de moins de 5 ans)

En matière d'ISF

• Le taux de réduction est uniformisé à 50 % (taux identique pour les investissements en direct

dans une PME, les holdings, les FIP et les FCPI)

• Le montant de la réduction maximale est abaissé à 45.000 € (et à 18.000 € pour les FIP

et FCPI)


En partenariat avec

AFEC

3.Dispositions concernant l'imposition du patrimoine et des plus-values

En partenariat avec

AFEC 96

Suppression du seuil de cessions

de valeurs mobilières

Principe : les plus-values de cession des valeurs mobilières et droits

sociaux n'étaient jusqu'alors pas soumises à l'impôt si le montant annuel

des cessions était inférieur à 25.830 € pour 2010

Ce seuil avait déjà été supprimé pour les prélèvements sociaux

Ces plus-values sont désormais taxées en totalité dès le 1er euro

Les moins-values deviennent corrélativement imputables dès le 1er euro

III- 3. Imposition du patrimoine

96

Art. 8 LF

En partenariat avec

AFEC 97

Cessions intra familiales

•Principe : les cessions supérieures à 25 % au sein du groupe

familial sous condition de conservation pendant 5 ans

sont exonérées de plus-value

•Cette exonération est désormais applicable aux sociétés

ayant leur siège dans un pays de l'UE, en Islande, en Norvège

et au Liechtenstein

•Mais elles subissent les prélèvements sociaux

•Concerne les cessions intervenues à compter du 1er janvier

2011

97

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 18 LFR

En partenariat avec

AFEC 98

Article 150-0 D bis, vers un dispositif

mort-né ?

•Rappel du dispositif

•Le point de départ de l'abattement devait être reporté

au 1er janvier 2009

•Cette réforme a été repoussée

98


En partenariat avec

AFEC 99

Modification du dispositif de l'article 150-0 D ter

•Rappel du dispositif

•Le dispositif n'a finalement pas été prorogé

•Mais des mesures transitoires afin de ne pas être pénalisé

par la réforme des retraites ont été adoptées

99

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 58 II LFR 2010

En partenariat avec

AFEC 100

Plus-values immobilières

•Ce qui change…

Le taux nominal est porté à 19 %

• Le taux global agrégeant les prélèvements sociaux devient 31,30 % au lieu de 28,10 %

• Pour les non-résidents (art 91, LFR 2011) :

– Plus d'exonération lors de la seconde cession de l'habitation des non-résidents

– Pour la première cession, il convient que le cédant ait été domicilié de manière continue

pendant 2 ans au moins et qu'il ait la libre disposition du bien concerné au moins depuis

le 1er janvier précédant la cession

• Concerne les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011

100

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 6 LF

En partenariat avec

AFEC 101


•Ce qui risque de changer… Fiscalité fiction

Taxation aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values

immobilières

• Dès le 1er euro,

• Sans coefficient d'érosion monétaire

• Sans tenir compte de l'abattement pour durée de détention

• La résidence principale serait toutefois préservée

101


En partenariat avec

AFEC 102


•Comment s'organiser ? … en bougeant !

4 solutions :

• Apport à SCI

• Réduction de capital/dissolution

• Vendre

• La donation

Combien ça coûte ?

Question d'une éventuelle rétroactivité ?

102


En partenariat avec

AFEC 103

Un coup de rabot sur les « niches »…

•Une réduction globale de 10 % est appliquée :

Au taux de chaque avantage concerné

Au plafond d'imputation

•Les taux et plafonds sont multipliés par 0,9 puis arrondis

à l'unité inférieure

•Ne sont pas concernés :

L'aide pour salarié à domicile

Le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

La réduction pour investissement dans le logement social outre-mer

103


En partenariat avec

AFEC 104

Plafonnement global des avantages fiscaux

Rappel : le montant total des avantages fiscaux ne peut excéder

20.000 € majorés de 8 % du revenu net global imposable

A compter de l'imposition des revenus 2011 :

•Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier

un foyer fiscal ne peut excéder 18.000 € majorés de 6 %

du revenu net global imposable du foyer

•Concerne les dépenses payées, les investissements

réalisés et les aides accordées à compter de 2011

104


En partenariat avec

AFEC 105

Quid du dispositif Scellier ?

•Pour le dispositif « Scellier » intermédiaire, si le bien

concerné est resté loué, le contribuable peut bénéficier pour

2 périodes de 3 ans maximum d'une réduction d'impôt

complémentaire applicable au prix de revient de l'immeuble

•Après « rabot », le taux annuel de cette réduction

est de 1,67 % par an

105


En partenariat avec

AFEC 106

Achat de la résidence principale :

on supprime la déduction des intérêts

d'emprunt…

Si l'offre de prêt est émise avant le 1er janvier 2011

• Aux acquisitions de logements achevés ou en l'état futur d'achèvement réalisées

à compter du 1er octobre 2011

• Aux opérations de construction de l'habitation principale, pour lesquelles la déclaration

d'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er octobre 2011

Si une seule offre de prêt est émise après le 1er janvier 2011

• À toutes les acquisitions ou opérations de construction, quelle soit la date d'acquisition

ou de déclaration d'ouverture de chantier

Les avantages continuent de s'appliquer pour les contribuables

qui en bénéficient déjà

106

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 90 II, G LF

En partenariat avec

AFEC 107

Bouclier Fiscal : la limitation de l'impact

du droit à restitution se poursuit…

•Les augmentations de prélèvements sociaux, de taux

proportionnels et la contribution sur les hauts revenus

ne donnent notamment pas droit à restitution au titre

du bouclier fiscal

107

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 6, IV LF

En partenariat avec

AFEC 108

Assurance-vie, l'alignement se poursuit…

•Au plan social

Imposition aux contributions sociales des produits,

sur support en Euros des contrats multi-supports,

dès leur inscription et non plus à terme ou lors d'un rachat

Concerne les intérêts inscrits à compter du 1er juillet 2011

Une procédure de restitution est instaurée

108


En partenariat avec

AFEC 109

Assurance-vie, l'alignement se poursuit…

•Au plan juridique

RM Proriol (n° 27336, JOAN du 10/11/09) et Carayon (n° 65745, JOAN

du 2/02/10)

•Au plan fiscal

RM Bacquet (n°26231, JOAN du 29/06/10)

• Qu'est ce que cela vise ?

• Est-ce logique ?

• Comment s'en prémunir ?

109

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF10

En partenariat avec

AFEC 110

Réincorporation de donations antérieures

dans une donation transgénérationnelle

•Présentation du cas

•Droit de partage ou DMTG ?

Droit de partage si donation de + de 6 ans

DMTG si donation de – de 6 ans sous déduction toutefois des droits

payés lors de la première transmission

A compter du 15 décembre 2010

110

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 19 LFR 2010

En partenariat avec

AFEC 111

Dons aux œuvres

•Le plafond de réduction d'ISF est ramené

de 50.000 à 45.000 €

•Le taux de réduction est maintenu à 75 % du don

•Désormais étendue aux associations RUP pour la création/

reprise d'entreprise (ADIE, France Avenir, Réseau

Entreprendre)

111


En partenariat avec

AFEC 112

Déclarations d'IR et d'ISF pendant la succession

•Pour l'IR :

Suppression du délai de 6 mois (art 56 LFR)

La déclaration doit être souscrite dans le délai légal habituel

(art 204-2 modifié CGI)

•Pour l'ISF :

Délai de 6 mois pour déposer (art 885 W modifié CGI)

•Le notaire peut être missionné pour effectuer ces démarches

•Concerne l'imposition de revenus 2011

112


En partenariat avec

AFEC

IV- Contrôle, recouvrement de l'impôt et taxes diverses

En partenariat avec

AFEC

1. Procédure de recouvrement

En partenariat avec

AFEC 115

IV- 1. Recouvrement de l'impôt

Harmonisation des procédures

•Toutes les procédures de recouvrement de la DGFiP

sont harmonisées

Quel que soit le moyen de recouvrement des impôts

• Avis d'imposition

• Ou, rôle d'imposition

Procédure

• Lettre de relance (remplace la lettre de rappel des impôts recouvrés par voie de rôle)

• À défaut de paiement dans les 30 jours ou d'une demande de sursis : mise en demeure de payer

• Date d'application : 1er octobre 2011

Art. 55 LFR

En partenariat avec

AFEC 116

Pénalités de recouvrement

•Recouvrement des impôts professionnels

Uniformisation des pénalités au taux de 5 %

Règles applicables aux retards de paiement de la CFE et des

acomptes de TVA en régime simplifié

• Retard de paiement de la CFE : rôles émis au titre de 2011 et des années suivantes

• Retard de paiement des acomptes de TVA en régime simplifié : 1er janvier 2012

IV- 1. Recouvrement de l'impôt Art. 55 LFR

En partenariat avec

AFEC 117

Pénalités de recouvrement

•Impositions non professionnelles

Maintien de la majoration de 10 %

• Impôt sur le revenu

• Contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu

• Taxe d'habitation, taxes foncières et tout autre imposition recouvrée de la même façon


En partenariat avec

AFEC 118

Frais de poursuite

•Unification des modalités de calcul des frais

Frais = pourcentage du montant de la créance

• % variable en fonction de l'acte diligenté

• Procédure applicable quel que soit le comptable chargé du recouvrement des impositions

Plafonnement des frais

• Plafonnement des frais à 5 % du montant des impôts dus et à 500 € par acte de poursuite

Date d'application

• 1er mars 2011


En partenariat avec

AFEC

2. Mode de déclaration et de paiement des impôts

En partenariat avec

AFEC 120

Télédéclaration des revenus par un tiers

de confiance

Nouvelle mission pour les experts-comptables, les notaires

et les avocats

• Tout contribuable peut solliciter un membre de ces professions réglementées pour

télédéclarer ses revenus

• Les conditions d'application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d'Etat

Relation tripartite entre le contribuable, le professionnel

et l'administration

IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR

En partenariat avec

AFEC 121

Télédéclaration des revenus par un tiers

de confiance

La mission du tiers de confiance consiste exclusivement

• À réceptionner les pièces justifiant les déductions du revenu global, les réductions et autres

crédits d'impôt

• À établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants qui y figurent

• À attester l'exécution des opérations de télédéclaration

• À assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise

• Et à les transmettre à l'administration sur sa demande

Convention individuelle conclue entre le professionnel

et l'administration dans le cadre d'une convention nationale


En partenariat avec

AFEC 122

Paiement des impôts par prélèvement

•Particuliers : régime ancien

Paiement par virement des montants d'impôts excédant 50.000 €

• Acomptes et solde

• Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière et autres impositions recouvrées

selon les mêmes modes

• Prélèvements sociaux, taxe sur les logements vacants et taxe de balayage

•Particuliers : régime nouveau

Paiement par prélèvement à l'initiative du Trésor des impositions

supérieures à 30.000 €

• Régime applicable au 1er janvier 2011

• Option possible pour le télérèglement


En partenariat avec

AFEC 123


•Entreprises dont le chiffre d'affaires >230.000 €

Paiement par prélèvement de la CFE et de l'IFER

• Date d'application : 1er octobre 2011. L'acompte de CFE 2011 n'est donc pas visé

par ces dispositions

• Option possible pour le télérèglement de ces 2 impôts

• Les autres impositions de ces entreprises demeurent acquittées par télérèglement

• Le seuil de CA est celui de l'exercice précédent celui de paiement des impositions


En partenariat avec

AFEC 124


•Entreprises dont le chiffre d'affaires < 230.000 €

Maintien de l'obligation de paiement par virement des impositions

> 50.000 €

• Possibilité de régler ces impositions par télérèglement


Business

Présentation loi de finances 2011 du 26 janvier 2011 à l'ESC Saint-Etienne