02. Diapos DuréE Travail Janv 09

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  • 1. Loi du 20 aot 2008 Dmocratie sociale et temps de travail Partie temps de travail

2. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Contingent annuel

  • Fixation du contingent annuel :
    • Accord dentreprise ou, dfaut, accordde branche (extension plus requise)
    • A dfaut daccord collectif, dcret
  • Pas de remise en cause des accords antrieurs
  • Avis CFDT : non respect de larticle 17de la position commune

3. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Heures effectuesdans les limites du contingent

  • Conditions de recours :
    • information pralable du CE (ou DP)
    • Suppression de linformation linspection du travail
    • Consultation annuelle du CE (ou DP) sur lutilisation de ces heures sauf accord collectif fixant dautres modalits
  • Majorations et repos compensateurs :
    • Pas de changement sur les majorations
    • Suppression du repos compensateur au-del de la 41 meheure

4. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES: Heures effectuesau-del du contingent

  • Conditions de recours :
    • Suppression de lautorisation de linspection du travail
    • Accord dentreprise, ou dfaut, accord de branche.A dfaut daccord collectif, dcret
    • Consultation pralable du CE (ou DP)
  • Majorations et repos compensateurs :
    • Pas de changement sur les majorations
    • Pas de changement, finalement, sur les repos compensateurs (suite la dcision du C.C. 7/08/2008)
  • Prise des repos :silence du lgislateur. Question traiter par la ngociation
  • Avis CFDT : recul de lencadrement collectif

5. LES FORFAITS : Mise en place

  • Forfait en heures sur la semaineou le mois:
    • accord crit individuel
  • Forfait en heures ou en jourssur lanne :
    • accord collectif dentreprise ou, dfaut, de branche + accord individuel crit.
    • Laccord dfinit les catgories de salaris, la dure annuelle, les principales caractristiques des conventions

6. LES FORFAITS : les salaris concerns

  • Forfait en heures sur la semaineou le mois :
    • Avant : cadres ne suivant pas lhoraire collectif
    • Loi du 20 aot : tous les salaris
  • Point de vue de la CFDT :
    • largissement sans encadrement collectif
    • Institutionnalisation des heures sup.
    • Cadrer lutilisation de ces forfaits par la ngociation l o cest possible.

7. LES FORFAITS : les salaris concerns

  • Forfait annuel en heures :
    • Cadres ne suivant pas lhoraire collectif(sans changement)
    • Les salaris qui disposent dune relle autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps (largissement)
  • Point de vue de la CFDT :
    • Quest-ce quun salari rellement autonome ? Question pas nouvelle
    • A laccord collectif de dfinir les catgories de salaris concerns

8. LES FORFAITS : les salaris concerns

  • Forfait annuel en jours :
    • Cadres ne suivant pas lhoraire collectif, autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps (sans changement)
    • Les salaris qui disposent dune relle autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps + exercice de responsabilits (sans changement )

9. LE FORFAIT JOURS : les rgles applicables

  • Dure collective de travail : maxi 218 jours
  • Rien sur la rmunration
  • Pas dapplication des dures maximales de travail quotidienne et hebdo mais application des rgles sur le repos quotidien et hebdo
  • Entretien annuel individualis :charge de travail, organisation du travail, articulation vie pro/ vie perso, rmunration
  • Pas de remise en cause des accords collectifs prexistants.

10. LE FORFAIT JOURS : le rachat de jours de repos(1)

  • Pas une nouveaut. Remonte la loi du 31.03.2005, repris par TEPA et loi sur le pouvoir dachat
  • Les changements :
    • Prennisation de la suppression de la ncessit dun encadrement collectif
    • Fixation dun plafond en labsence daccord collectif : 235 jours. Pas de plafond avant

11. LE FORFAIT JOURS : le rachat de jours de repos(2)

  • Mcanisme : accord crit employeur/ salari.
  • Renonciation des jours de repos contre majoration de salaire de 10% mini
  • Si accord collectif : fixe ventuellement le plafond de jours travaills dans la limite de 282 jours (soit 365 jours - 30 CP - 1 ermai - 52 dimanches)
  • A dfaut : 235 jours (365 jours 30 CP 1 ermai 52 repos hebdo 47 samedi), soit travail des jours fris autre que le 1 ermai et de 5 samedi dans lanne

12. LE FORFAIT JOURS: le rachat de jours de repos(3)

  • Avis CFDT :
    • La loi naggrave pas la situation. Elle la prennise.
    • 235 jours par an = une dure du travail possible de 65 heures par semaine (235 x 13 heures/ 47 semaines)
    • 282 jours par an = une dure du travail possible de 78 heures par semaine (282 x 13 heures/ 47 semaines)
    • Remise en cause de la ngociation collective
    • Non respect des textes internationaux signs par la France : dcisions du Conseil de lEurope

13. Rpartition de la dure du travail sur une priodesuprieure la semaine

  • Abrogation de la modulation, de la RTTsur lanne, de la RTT sur 4 semaines,du cycle et du temps partiel modul
  • Cration de deux nouvelles formes damnagement:
    • Rpartition du temps de travail sur une priode suprieure la semaine et au plus gale lanne
    • Rpartition du temps de travail sur plusieurs semaines
  • Pas de remise en cause des accords en vigueur

14. Rpartition de la dure du travailsur une priode suprieure la semaine et au plus gale lanne

  • Dans les faits, couvre la modulation et la RTTsur lanne ou sur 4 semaines
  • Conditions de recours :
    • Accord collectif pas ncessaire. A dfaut daccord, un dcret encadrera ce mode dorganisation du travail
  • Rgles applicables :
    • Fixes par accord collectif (ou dcret)
    • Dlai de prvenance changement horaires ou dure : 7 jours sauf accord fixant un autre dlai (plus long ou plus court, sans contrepartie)
    • Heures sup:> 1607 heures/ an ou > moy de 35 heures sur la priode de rfrence

15. Prise en compte des Absences

  • En cas dabsence rmunre, le temps non travaill nest pas rcuprable et est valoris sur la base du temps qui aurait t travaill si le salari avait t prsent, heures supplmentairescomprise
  • Jusqu maintenant cela tait prvupour les absences indemnises, les congs et autorisations dabsences et les absences justifies par lincapacit rsultant de la maladie ou daccident.

16. Rpartition de lhoraire sur une priode de quatre semaines au plus(Dcret)

  • Art. D. 3122-7-1. - En labsence daccord collectif, la dure du travail de lentreprise ou de ltablissement peut tre organise sous forme de priodes de travail, chacune dune dure de quatre semaines au plus.
  • Lemployeur tablit le programme indicatif de la variation de la dure du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa premire mise en uvre, au comit dentreprise ou, dfaut, aux dlgus du personnel, sils existent

17. Rpartition de lhoraire sur une priode de quatre semaines(Dcret)

  • Art. D. 3122-7-3. - En application du 2 de larticle L. 3122-4, sont des heures supplmentaires les heures effectues :
  • 1 Au-del de trente-neuf heures par semaine.
  • 2 Au-del de la dure moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calcule sur la priode de rfrence de quatre semaines au plus, dduction faite, le cas chant, des heures supplmentaires comptabilises au titre du dpassement de la dure hebdomadaire.

18. Rpartition de lhoraire sur une priode de quatre semaines au plus(Dcret)

  • Les modifications du programme de la variation font galement lobjet dune consultation du comit dentreprise ou, dfaut, des dlgus du personnel, sils existent.
  • Lemployeur communique au moins une fois par an au comit dentreprise ou, dfaut, aux dlgus du personnel un bilan de la mise en uvre du programme indicatif de la variation de la dure du travail.
  • Les salaris sont prvenus des changements de leurs horaires de travail dans un dlai de sept jours ouvrs au moins avant la date laquelle ce changement intervient.

19. Rpartition de la dure du travailsur une priode suprieure la semaine et au plus gale lanne

  • Avis ngatif de la CFDT sur :
    • Lasuppression des encadrements collectifs
    • Le risque de dnonciation des accords collectifs existants
    • Lasuppression de toute rfrence la notion de RTT

20. Rpartition de la dure du travail sur plusieurs semaines

  • Conditions de recours :
    • Entreprises qui fonctionnent en continu
    • Dcision unilatrale de lemployeur
    • Pas de dcret prvu
  • Les rgles applicables :
    • Pas de rptition lidentiquedes dures du travail
    • Rgles fixes par lemployeur
    • Rle du CE et du CHSCT

21. Modulation et temps partiel

  • Abrogation du rgime spcifique pour la modulation du temps de travail des salaris temps partiel
  • Pas de remise en cause des accords en vigueur
  • Application du rgime gnral
  • Avis CFDT:
    • modulation du temps partiel est ncessairedans certains secteurs
    • rgime gnral nest pas du tout adapt (heures complmentaires, coupures, employeurs multiples)

22. Compte pargne-temps

  • Mise en place :
    • Accord dentreprise ou, dfaut, accord de branche
  • Contenu de laccord :la loi est plus permissive
    • Conditions et limites de lalimentationen temps ou en argent
    • Modalits de gestion et dutilisationen temps ou en argent

23. LA DECISIONDU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n2008-568 DC 07/08/08

  • Points contests par la CFDT :
    • Repos compensateurs obligatoires
    • Ouverture la dcision unilatrale de lemployeur de la possibilit de dcompterle temps de travail sur une priodesuprieure la semaine
    • Forfaits jours
    • Remise en cause des accords signs antrieurement sur les contingents

24. LA DECISIONDU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n2008-568 DC 07/08/08

  • Dispositions censures :
    • repos compensateurs
    • remise en cause des accords signs antrieurement sur les contingents

25. LES OUTILS CFDTSUR LE TEMPS DE TRAVAIL

  • cfdt.fr
  • Action juridique n 186 sept/oct 2007 spcial dure du travail
  • Action juridique sept/oct 2008sur la loi du 20 aot