Le statut de la délégation syndicale

CCT du 09/07 1997

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Dispositions générales

-Cette CCT ne s’applique qu’aux entreprises de la CPNAE

-Les employeurs reconnaissent au personnel employé le droit de se faire représenter par une DS

-Les employeurs s’engagent 1.à recevoir la DS

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2.à n’exercer aucune pression sur le personnel pour l’empêcher de se syndiquer

3.à ne pas consentir aux employés non syndiqués d’autres prérogatives qu’aux employés syndiqués

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Les DS doivent en toutes circonstancesa. faire preuve d’un esprit de justice ,d’équité et

de conciliationb. éviter personnellement et faire éviter par

leurs collègues tout manquement au respect -de la législation sociale -du règlement de travail -des CCT

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-ainsi que de la discipline du travail et -au secret professionnelc. Ne pas entraver l’action de la direction et de

ses représentants aux divers échelons

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Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter la liberté d’association et à veiller à ce que leurs affiliés excluent de leur propagande les méthodes qui ne seraient pas conforme à l’esprit de la CCT n°5

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Compétences de la DS

La DS a le droit d’être reçue par la direction ou par son représentant à l’occasion

-de tout litige ou différend de caractère collectif survenant dans l’entreprise

-de menace de litiges ou différends

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Toute réclamation individuelle est présentée suivant la voie hiérarchique habituelle par le travailleur intéressé, assisté à sa demande par son DS

La DS a le droit d’être reçue à l’occasion de tous litiges ou différends de caractère individuel qui n’ont pu être résolu par cette voie.

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Afin d’éviter les litiges ou différends, la DS doit être informée PREALABLEMENT par la direction des changements susceptibles de modifier les conditions de travail et de rémunération contractuelles ou habituelles,

à l’exclusion des informations de caractère individuel.

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La DS sera notamment informée des changements résultant

-de la loi, -des CCT, -des dispositions de caractère général figurant

dans les contrats de travail individuels, en particulier des dispositions ayant une incidence sur les taux de rémunération et les règles de classification individuelles

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La direction recevra la DS le plus rapidement possible ,au plus tard dans les 14 jours suivant l’introduction de la demande .

Ce RDV sera accordé à l’occasion de tout litige concernant: -les atteintes aux principes énoncés aux

articles 2 à 5 de la CCT n°5 -l’application de la législation sociale , du RT,

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des CCT et des contrats individuels d’emploi, et notamment l’application au personnel

syndiqué des taux d’appointements et des règles de classification en vigueur

-les relations de travail

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La DS est compétente pour mener des négociations en vue de la conclusion de CCT ou accords collectifs au sein de l’entreprise sans préjudice des CCT ou accords conclus à d’autres niveaux (hiérarchie des sources de droit)

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La DS n’est pas compétente pour traiter de problèmes qui relèvent de la compétence des CE ou CPPT (sauf dispositions légales)

La DS peut veiller -à la constitution de ces instances -à leur bon fonctionnement -à l’application des décisions

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Composition de la DS

Une DS est instituée si une ou plusieurs organisations la demande:

-dans les entreprises de plus de 50 employés, -lorsque 25% de l’effectif des employés est

syndiqué -avec un minimum de 17 employés syndiqués

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L’OS qui prend l’initiative de créer une DS doit avertir les autres OS par courrier recommandé

Les autres 0S ont 14 jours pour réagir et signaler si elles veulent un mandat.

En l’absence de réaction, elles sont supposées ne pas vouloir de mandat.

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La demande d’instauration de la DS doit être introduite par l’ensemble des OS qui veulent un mandat auprès du Chef d’entreprise

au moyen d’un formulaire officiel repris en annexe de la CCT

Et envoyé par recommandé

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L’employeur peut contester la demande d’instauration de la DS:

-Dans un délai de 30 jours qui suit la demande -Au moyen du formulaire officiel -Par recommandé à chaque OS qui veut

participer ainsi qu’ -Au président de la CP

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Nombre de délégués• Le nombre de DS effectifs est fixé au

prorata du nombre d’employés,sous CDI: -25 à 75 e:2 DS

-76 à 150 e:3 DS -151 à 300 e: 4 DS -301 à 500 e:5 DS -501 à 1000 e :6 DS -1001 à 2000 e:8 DS -plus de 2000 e:10 DS

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• Remarque importante:Dans les entreprises comptant 25 à 75employés, le nombre de délégués sera toutefoisporté à 3, lorsqu’une troisième organisationsyndicale prouve qu’elle comptedans l’entreprise au moins 25 % du personnelsyndiqué.

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Dans les entreprises occupant au moins 25employés de moins de 21 ans, une placepeut être réservée à un candidat ne remplissantpas la condition d’âge prévue àl’article 17, 2°, ni la condition d’anciennetéprévue à l’article 17, 3, a.

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Pour pouvoir remplir les fonctions de déléguéeffectif ou de suppléant, les membresdu personnel employé doivent répondreaux conditions suivantes :

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1. être de nationalité belge, ressortissantde la C.E.E. ou titulaire d’un permis de travail A;

2. être âgé de 21 ans accomplis;3. a) avoir été occupé en qualité de travailleur, depuis au moins 3 ans; b) avoir au moins douze mois consécutifs de

présence dans l’entreprise;

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4. ne pas être en période de préavis au moment de sa désignation;5. être affilié à l’une des organisations

syndicales signataires de la présente convention.

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Les délégués syndicaux sont désignés pourl’autorité dont il doivent disposer dansl’exercice de leurs fonctions etpour leurs compétences qui comporte unebonne connaissance de l’entreprise et de labranche d’activité.

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Statut des délégués syndicaux

• Les délégués syndicaux jouissent des promotions et avancements normaux de la

catégorie des travailleurs à laquelle ils appartiennent.

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• Les membres de la délégation syndicale nepeuvent pas être licenciés pour des motifsinhérents à l’exercice de leur mandat.

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• L’employeur qui envisage de licencier undélégué syndical, pour quelque motif quece soit, sauf pour motif grave, en informepréalablement la délégation syndicaleainsi que l’organisation syndicale, qui aprésenté la candidature de ce délégué.Cette information se fera par lettrerecommandée sortant ses effets le troisièmeJour./2008 CPNAE 29

• Le permanent a 7 jours pour notifier son refus par recommandé

• Les 7 jours commencent le jour où le courrier de l’employeur sort ses effets

• Une indemnité forfaitaire est due par l’employeur

• L’indemnité forfaitaire est égale à larémunération brute d’un an, sans préjudicede l’application de l’article 20des lois coordonnées relatives au contratd’emploi

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• Attention,les suppléants ne sont pas protégés contre le licenciement.

Il faut toujours veiller à nommer un suppléant qui a un autre mandat (CE-CPPT)

• En cas de licenciement d’un DS pour motif grave,l’organisation syndicale doit en être informée IMMEDIATEMENT

Fonctionnement de ladélégation syndicale

• La délégation syndicale est reçue suivantles nécessités, par le chef d’entreprise ouson délégué.• La délégation syndicale, plénière ou partielle,se réunit avec l’employeur pendant les heures normales de travail.

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• Le temps consacré aux réunions de la délégation syndicale avec l’employeur est

considéré comme prestation de travail et est rétribué comme tel.

• le temps de réunion qui dépasse les heures normales de travail ne donne pas lieu à un sursalaire.

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• Les membres de la délégation syndicaledisposent du temps et des facilités nécessaires- à déterminer de commun accordavec l’employeur et rémunérés commetemps de travail - pour l’exercice collectifou individuel des missions et activités syn-dicales dans l’entreprise

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• En vue de l’utilisation de ce temps et deces facilités, les membres de la délégationsyndicale doivent informer au préalablel’employeur et veiller de commun accordavec lui à ce que cette utilisation ne perturbepas la bonne marche des services de l’entreprise

29/10/2008 CPNAE 37

• L’entreprise donne à la délégation syndicalel’usage d’un local - soit en permanence,soit occasionnellement - afin de lui permettrede remplir adéquatement sa mission

29/10/2008 CPNAE 38

• La délégation syndicale peut, en vue depréparer les réunions avec l’employeur, seréunir à l’intérieur de l’entreprise moyennantl’accord préalable de l’employeur

29/10/2008 CPNAE 39

• La délégation syndicale peut, sans que celapuisse perturber l’organisation du travailnotamment pendant les heures de repos,procéder oralement ou par écrit à toutesles communications utiles au personnelemployé. Ces communications doiventavoir un caractère professionnel ou syndical

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• Sur demande motivée à introduire par ladélégation syndicale avec un préavis de 48heures et moyennant l’accord de l’employeur,des réunions d’information dupersonnel employé de l’entreprise peuventêtre organisées par la délégation syndicalesur les lieux du travail et pendant lesheures de travail.29/10/2008 CPNAE 41

• L’employeur ne peut arbitrairement refuser cet accord. Il est plus particulièrement amené à le donner lors de la conclusion de conventions collectives de travail intéressant l’ensemble des employés de l’entreprise

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Règlement d’un différent

• Lorsqu’un différend surgit à l’intérieur del’entreprise avec la direction, la délégationsyndicale utilise tous les moyens possiblespour régler ce différend par la négociation.

29/10/2008 CPNAE 43

• Lorsque l’intervention d’une délégationsyndicale n’a pas permis d’aboutir à unaccord avec l’employeur pour le règlementd’un différend, les délégués peuvent faireappel aux représentants permanents deleurs organisations syndicales pour continuerl’examen de l’affaire.

29/10/2008 CPNAE 44

Dans cette éventualité, l’employeur peut se faire assister de représentants de son organisation professionnelle (ex dans le sous-

secteur informatique:agoria ou dans le commerce,la FEDIS,la fédération du verre,…) et non pas par des avocats

29/10/2008 CPNAE 45

• Après épuisement des moyens de négociations, la délégation syndicale peut faire porter le différend devant le Comité national de Conciliation de la CPNAE

29/10/2008 CPNAE 46

Tout recours au Comité national deConciliation doit se faire par l’intermédiaired’un membre de la Commission paritaire

29/10/2008 CPNAE 47

• Un préavis de grève ne peut être notifiéque par écrit et après que le Comité nationalde Conciliation se soit prononcé.

29/10/2008 CPNAE 48

• Le préavis de grève aura une durée d’au moins quatorze jours et commencera à courir

le jour suivant la notification.

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