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Le statut unique Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2014?

Le statut unique

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Le statut unique: qu'est-ce qui change à partir du 1er Janvier 2014?

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Page 1: Le statut unique

Le statut unique

Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2014?

Page 2: Le statut unique

Qu’est-ce qui change à partir du 01/01/2014?

1. Nouveaux délais de préavis

2. Suppression de la période d’essai

3. Fin des contrats à durée déterminée

4. Obligation de motiver les licenciements

5. Extension de la procédure de reclassement professionnel

6. Compensations financières

7. Incapacité de travail – suppression du jour de carence

Page 3: Le statut unique

1. Nouveaux délais de préavis

• 6 aspects:

1.1 Délais de préavis en cas de congé donné par l’employeur1.2 Système de “cliquet” en cas de congé donné par l’employeur1.3 Délais de préavis en cas de congé donné par le travailleur1.4 Régimes exceptionnels1.5 Délais de préavis raccourcis1.6 Particularités en cas de licenciement

Page 4: Le statut unique

• Nouvelle règlementation d’application à partir du 01/01/2014: le compteur de l’ ancienneté est remis à 0 pour tout le monde et un nouveau comptage prend cours, indépendamment de l’ancienneté, du salaire, du statut d’ouvrier ou d’employé

• La règlementation en vigueur concernant les délais de préavis est d’application jusqu’au 31/12/2013

• La nouvelle règlementation est applicable à tous les contrats de travail, qui prennent cours après le 31 décembre 2013, sans égard à la date de signature du contrat de travail, et ce pour tous les travailleurs

• “Tous les travailleurs”: quel que soit le statut antérieur, le revenu annuel ou la date de signature du contrat de travail. Des délais sont fixés en fonction de l’ancienneté.

• Les délais de préavis sont exprimés en semaines• Date de prise de cours: le lundi suivant la semaine de la notification, recommandé le mercredi,

prise d’effet le jeudi, vendredi et samedi , le délai de préavis prend cours le lundi suivant (dispositions en vigueur actuellement pour les ouvriers)

• Découpage de la carrière en 3 phases:o Acquisition progressive durant les 5 premières annéeso À partir de la 6ème année: 3 semaines par année calendrier entaméeo A partir de la 20e année: acquisition ralentie des délais de préavis par année d’ancienneté

1.1 Délais de préavis en cas de congé donné par l’employeur

Page 5: Le statut unique

Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis

0-3 mois 2 semaines 5 ans 18 semaines 16 ans 51 semaines

3-6 mois 4 semaines 6 ans 21 semaines 17 ans 54 semaines

6-9 mois 6 semaines 7 ans 24 semaines 18 ans 57 semaines

9-12 mois 7 semaines 8 ans 27 semaines 19 ans 60 semaines

12-15 mois 8 semaines 9 ans 30 semaines 20 ans 62 semaines

15-18 mois 9 semaines 10 ans 33 semaines 21 ans 63 semaines

18-21 mois 10 semaines 11 ans 36 semaines 22 ans 64 semaines

21-24 mois 11 semaines 12 ans 39 semaines 23 ans 65 semaines

A partir de 2 ans 12 semaines 13 ans 42 semaines 24 ans 66 semaines

3 ans 13 semaines 14 ans 45 semaines 25 ans 67 semaines

4 ans 15 semaines 15 ans 48 semaines 26 ans 68 semaines

1.1 Délais de préavis en cas de congé donné par l’employeur

Page 6: Le statut unique

Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis

27 ans 69 semaines 34 ans 76 semaines

28 ans 70 semaines 35 ans 77 semaines

29 ans 71 semaines 36 ans 78 semaines

30 ans 72 semaines …. …..

31 ans 73 semaines 45 ans 87 semaines

32 ans 74 semaines

33 ans 75 semaines

1.1 Délais de préavis en cas de congé donné par l’employeur

Page 7: Le statut unique

Exemple: comparaison ancienne législation – nouvelle législation

Travailleur avec 1 an d’ancienneté• Nouvelle législation– en vigueur à partir du 01/01/2014 (5ème trimestre au-delà des

12 mois d’ancienneté) 8 semaines de préavis

• Ancienne législation (licenciement après 1 an) employé inférieur (minimum légal): 3 mois de préavis ouvrier (cct nr 75): 40 jours calendrier (5,7 semaines ou +/- 1 mois et 1

semaine)

Travailleur avec 8 ans d’ancienneté• Nouvelle législation– occupation à partir du 01/01/2014

27 semaines de préavis• Ancienne législation (licenciement après 8 ans)

employés inférieurs: 6 mois de préavis ouvrier: 42 jours calendrier (6 semaines ou +/- 1 mois et 1 semaine)

1.1 Délais de préavis en cas de congé donné par l’employeur

Page 8: Le statut unique

1.2 Système de “cliquet” en cas de congé donné par l’employeur

• Les nouveaux délais sont d’application à l’avenir uniquement et pour une ancienneté acquise après 01/01/2014

• Les droits acquis durant une occupation auprès d’un même employeur sont verrouillés

• Contrat de travail ayant débuté avant le 01/01/2014 - rupture du contrat après 01/01/2014: calcul du délai de préavis en 2 étapes:

Etape 1: ancienneté acquise avant le 31/12/2013

Etape 2: ancienneté acquise après le 01/01/2014• Donc délai de préavis total = étape 1 + étape 2

Page 9: Le statut unique

1.2 Système de “cliquet” en cas de congé donné par l’employeur

• ‘Photograpiez’ l’ancienneté de vos travailleurs au 31/12/2013– Etape 1: ancienneté acquise avant le 31/12/2013

1. ouvriers

application des délais de préavis en vigueur au 31/12/2013

2. “employés inférieurs” (revenu annuel < 32.254€ au 31/12/2013)

minimum légal: 3 mois par période entamée de 5 années d’ancienneté quelle que soit la date d’entrée en service (avant ou après le 01/01/2012)

plus d’application des délais de préavis loi AIP

3. “employés supérieurs” (revenu annuel> 32.254 au 31/12/2013)

le délai de préavis est forfaitaire

l’employeur doit respecter un délai de préavis d’1 mois par année d’ancienneté entamée

fin de la formule Claeys (après 01/01/2014, aucune négociation n’est plus possible)

– Etape 2: ancienneté acquise à partir du 01/01/2014: application des nouveaux délais

Page 10: Le statut unique

ExempleEmployé inférieur: < 32.254 en 2013

Entrée en service: 01/01/2011

Congé donné par l’employeur: 25/09/2014

Etape 1: moins de 5 ans d’ancienneté = préavis de 3 mois (13 semaines)

Etape 2: à partir du 3ème trimestre (mois 6-9) = préavis de 6 semaines

Délai de préavis total = 19 semaines

ExempleEmployé inférieur: < 32.254 en 2013

Entrée en service: 01/01/2007

Congé donné par l’employeur: 01/09/2016

Etape 1: 2ième période entamée de 5 années d’ancienneté = préavis de 6 mois (26 semaines)

Etape 2: à partir de la 3è année calendrier entamée = 12 semaines

Délai de préavis total = 38 semaines

1.2 Système de “cliquet” en cas de congé donné par l’employeur

Page 11: Le statut unique

Compensation pour les ouvriers• Verouiller les droits acquis du passé signifierait que la discrimination du passé

serait maintenue• Protection équivalente contre un licenciement lorsqu’un travailleur ayant la même

ancienneté pour l’entièreté de son occupation auprès du même employeur a construit des droits dans le nouveau régime

• Solution: indemnité de compensation de licenciement (pour les ouvriers ayant une ancienneté de plus de 20 ans) L’etat paie le complément pour les ouvriers (net) Le financement se fait par la modification de l’exonération fiscale sur les

indemnités de préavis et la suppression de l’indemnité de licenciement Paiement via des organisations syndicales L’ indemnité de compensation de licenciement est équivalente à l’indemnité

de préavis dans le cadre de l’obtention d’une allocation de chômage

1.2 Système de “cliquet” en cas de congé donné par l’employeur

Page 12: Le statut unique

Exemple

Ouvrier avec une ancienneté de 31 ans au 31/12/2013

Jour du congé donné par l’employeur au 01/03/2014

Calcul du délai de préavis Droits acquis en matière de préavis au 31/12/2013: 129 jours calendrier (18

semaines) Nouveaux délais de préavis à partir du 01/01/2014: licenciement au premier

trimestre = 2 semaines de préavis Correction à partir des nouveaux délais: 73 semaines de préavis Au total : 73 semaines de préavis (au lieu de 18 semaines de préavis)

Remarque:

Coût système de cliquet à charge de l’employeur -> 20 semaines (18 semaines+2 semaines)

Coût compensation à charge du gouvernement/solidarité -> 53 semaines le travailleur doit faire la demande, l’employeur n’a rien à faire

1.2 Système de “cliquet” en cas de congé donné par l’employeur

Page 13: Le statut unique

Compensation par l’état

L’ouvrier a-t-il plus de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2014? Oui

=> Coût système de cliquet à charge de l’employeur -> 20 semaines (18 semaines antérieures + 2 semaines nouvelles)

Mais: selon les nouvelles règles, le travailleur aurait droit à un délai de préavis de 73 semaines (en cas d’ancienneté de 31 ans)

Conséquence: l’état prend en charge 53 semaines (73 semaines au total– 20 semaines à charge de l’employeur)

1.2 Système de “cliquet” en cas de congé donné par l’employeur

Page 14: Le statut unique

1.3 Nouveaux délais de préavis en cas de congé donné par le travailleur

• Les délais représentent la moitié des délais de l’employeur• Arrondir vers le bas• Maximum 13 semaines• Négocier au niveau individuel/de l’entreprise est toujours possible• Application de l’artice 6 LAT: uniquement dans l’avantage du

travailleur = délais de préavis raccourcis

Page 15: Le statut unique

1.3 Nouveaux délais de préavis en cas de congé donné par le travailleurRemise de préavis par le travailleurAncienneté Délai

0 - < 3 mois 1 semaine

3 mois - < 6 mois 2 semaines

6 mois - < 12 mois 3 semaines

12 mois - < 18 mois 4 semaines

18 mois - < 2 ans 5 semaines

2 ans - < 4 ans 6 semaines

4 ans - < 5 ans 7 semaines

5 ans - < 6 ans 9 semaines

6 ans - < 7 ans 10 semaines

7 ans - < 8 ans 12 semaines

A partir de 8 ans 13 semaines

Page 16: Le statut unique

• Système de cliquet en cas de remise de préavis par le travailleur

• Le calcul du délai de préavis se fait en deux temps:

Temps 1: la situation jusqu’au 31/12/2013

Temps 2: est calculé sur base de nouvelles conditions à partir du 01/01/2014

Total: délai de préavis à respecter par le travailleur après le 01/01/2014

1.3 Nouveaux délais de préavis en cas de congé donné par le travailleur – système de cliquet

Page 17: Le statut unique

Employés inférieurs (< 32.254€) Employé inférieur à partir du 01/01/2014

1.5 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté. Max 3 mois

Délais de préavis statut unique

2.3 Nouveaux délais de préavis en cas de congé donné par l’employeur– système de cliquet employés

Employés supérieurs (32.254-64.508€) Employés supérieurs à partir du 01/01/2014

1.5 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté. Max 4.5 mois

Délais de préavis du statut unique

Employés supérieurs (>= 64.508€) Employés supérieurs à partir du 01/01/2014

1.5 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté. Max 6 mois

Délais de préavis du statut unique

Page 18: Le statut unique

2 restrictions:

• Si le plafond est atteint au 31/12/2013: le résultat du 2ème temps ne doit plus être calculé

• Si le plafond n’est pas atteint au 31/12/2013: résultat du temps 1 + temps 2

• Mais: étape 1+ étape 2 = maximum 13 semaines

1.3 Nouveaux délais de préavis en cas de congé donné par le travailleur – système de cliquet - employés

Page 19: Le statut unique

1.3 Nouveaux délais de préavis en cas de congé donné par le travailleur – système de cliquet pour les employés

Exemple 1

Employé ayant un salaire entre 32.254€ et 64.508€ brut/an

Date entrée en service: 01/07/2012

Congé donné par l’employé: 01/09/2016

Temps 1: 1.5 mois (< 2 ans d’ancienneté)

Temps 2: remise de préavis dans la troisième année d’ancienneté entamée: 6 semaines

Délai de préavis total: 1.5 mois + 6 semaines

La somme = inférieur à 13 semaines

Exemple 2

Employé avec salaire < 32.254 au 31/12/2013

Date entrée en service: 01/07/2004

Remise de préavis par l’employé: 01/09/2016

Temps 1: 3 mois (9 années d’ancienneté) = 13 semaines = maximum

Temps 2: n’est plus ajouté

Page 20: Le statut unique

1.4 Nouveaux délais de préavis - exceptions

Exceptions pour les délais de préavis Uniquement pour les ouvriers Le secteur-AR prévoit des délais de préavis inférieurs aux cct nr 75, Conseil

National du Travail Ex: diamant, textile, menuiserie, meubles Régime transitoire temporaire jusqu’au 31/12/2017 (période de transition) Quels délais de préavis? Délais de préavis CCT nr 75, Conseil National du

Travail

Pas d’application: Délais de préavis fixés par AR dans le cadre d’une restructuration En vue de la pension de retraite Dans le cadre de la prépension

Page 21: Le statut unique

1.4 Nouveaux délais de préavis - exceptions

Ancienneté Délai de préavis0 – moins de 3 mois 2 semaines

3 moins – moins de 6 mois 4 semaines

6 mois – moins de 5 ans 5 semaines

5 ans– moins de 10 ans 6 semaines

10 ans – moins de 15 ans 8 semaines

15 ans – moins de 20 ans 12 semaines

A partir de 20 ans 16 semaines

Page 22: Le statut unique

1.4 Nouveaux délais de préavis - exceptions

Période du 01/01/2014 au 31/12/2017: une évolution plus rapide vers de nouveaux délais de préavis est possible dans le cadre de cct sectorielles

A partir du 01/01/2018

Application des nouveaux délais de préavis

Exception pour “certaines activités”

Page 23: Le statut unique

1.4 Nouveaux délais de préavis - exceptions

Exception pour certaines activités

Des délais de préavis raccourcis peuvent être maintenus après le 31/12/2017

Exception illimitée pour des “chantiers temporaires et mobiles” Les travailleurs doivent répondre à 3 condictions cumulées:– Le délai de préavis doit être établi par AR avant le 31/12/2013 en application de l’art 61 ou

art 65/3, LAT et reprend des délais de préavis inférieurs au nr 75, Le Conseil National du Travail

– Le travailleur n’a pas de lieu de travail fixe– Le travailleur exécute habituellement une ou plusieurs activités énumérées par la loi sur des

chantiers temporaires ou mobiles.

Ex: travaux d’excavation, travaux de terrassement, travaux agricoles, travaux de construction, travaux de fondations, travaux d’installations, travaux de voirie, travaux de démantèlement, travaux de démolition, etc.

Page 24: Le statut unique

1.5 Délais de préavis raccourcis

Contre-préavis L’employeur a donné le préavis au travailleur Le travailleur trouve un autre emploi Le travailleur peut mettre fin au contrat de travail par un délai de

préavis raccourci Le délai de préavis démarre le premier lundi qui suit la notification Nouveau: aussi pour les ouvriers (car délais de préavis plus longs)

Ancienneté Contre-préavis0 – 6 mois 1 semaine

6 – 12 mois 2 semaines

1 – 2 ans 3 semaines

> 2 ans 4 semaines

Page 25: Le statut unique

1.5 Délais de préavis raccourcis - ouvriers

• Ouvrier avec ancienneté < 6 mois

• Application de l’art 60, LAT: délai de préavis raccourci de 7 jours

• Le délai est clairement mentionné dans le contrat de travail ou le règlement de travail

• Mesure transitoire: “les clauses dans le contrat de travail/règlement de travail sont valables jusqu’à leur expiration”.

• Applicable aux contrats en cours

Page 26: Le statut unique

1.5 Délais de préavis raccourcis en cas d’accès à la pension

Licenciement en cas d’accès à la pension

Avant:

Nouveau:

Nouveau: en cas de licenciement en vue de la pension, donner également le congé de sollicitation (conséquence de la modification du travail autorisé pour personnes pensionnées)

Préavis par l’employeur Préavis par le travailleur

Ancienneté Min. 65 ans Min. 60 ans

< 5 ans 3 mois 1.5 mois

> 5 ans 6 mois 3 mois

Préavis par l’employeur Préavis par le travailleur

Min. 65 ans Min. 65 ans

Max 26 semaines Max 13 semaines

Page 27: Le statut unique

1.5 Délais de préavis raccourcis – chômage temporaire

Chômage temporaire• Identique aux dispositions en vigueur• Le travailleur a le droit de mettre fin au contrat de travail sans délai

de préavis durant les périodes de chômage économique ou chômage pour intempérie.

• Condition: chômage temporaire> 1 mois• En cas de préavis par le travailleur ou durant une suspension: le

délai de préavis est en cours durant la suspension• En cas de préavis par l’employeur ou durant une suspension: le

délai de préavis ne court pas durant la suspension

Page 28: Le statut unique

1.5 Délais de préavis raccourcis – préavis en vue de la prépension

Licenciement en vue de la prépension en cas de restructuration• L’employeur est en restructuration ou l’entreprise est reconnue en

difficultés• Licenciement en vue de la prépension• Délais de préavis raccourcis à 26 semaines au minimum si

l’entreprise est reconnue comme entreprise en restructuration ou en difficulté

• Applicable à tous les travailleurs • Modalités et conditions à définir via AR

Page 29: Le statut unique

1.6 Dérogations en cas de licenciement-ancienneté

Ancienneté: “les périodes durant lesquelles le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise.”

Entreprise = unité économique d’exploitation = critère identique que celui en vigueur actuellement

Ancienneté en tant qu’intérimaire – idem principe loi AIP

- uniquement en cas de licenciement par l’employeur- une année d’ancienneté maximum est comptabilisée

- l’engagement en tant que travailleur suit l’engagement en tant qu’intérimaire auprès du même employeur

- interruption de max. 7 jours calendrier

- engagement dans la même fonction

Page 30: Le statut unique

1.6 Dérogations en cas de licenciement – début délai de préavis

Début du délai de préavis = le lundi suivant la semaine dans laquelle le délai de préavis a été notifié.

Les règles concernant la notification d’un préavis sont maintenues• Forme: recommandé/exploit d’huissier/délivrance d’un écrit

(uniquement pour le travailleur)• Recommandé: prend cours à partir du troisième jour ouvrable après

l’envoi• Envoi au plus tard le mercredi de la semaine en cours pour prendre

cours le lundi suivant

Page 31: Le statut unique

1.6 Dérogations en cas de licenciement – calcul indemnités de préavis

Calcul indemnités de préavis• Calcul salaire hebdomadaire: salaire mensuel forfaitaire x 3/13• Salaire dû pendant les 12 mois qui précèdent le licenciement• Rémunération variable: moyenne des salaires et/ou avantages

acquis des 12 mois précédents• La jurisprudence concernant les périodes plus longues prend fin:

moyenne des 12 derniers mois (plus de discussion)

Page 32: Le statut unique

2. Suppression période d’essai

Principe:• Application progressive des nouveux délais de préavis. Les périodes d’essai ne sont plus

nécessaires• Mesure transitoire:

les clauses d’essai existantes dans les contrats de travail en cours restent valables

maintien des conséquences jusqu’à la date d’échéance, extinction progressive• Modification clause d’écolage/clause de non-concurrence: pas d’effet durant les 6 premiers mois

après le début du contrat de travail (plutôt que durant la période d’essai)• Exceptions

- contrat pour l’engagement d’étudiants

- contrat de travail pour travail temporaire

- contrat de travail intérimaire• Les 3 premiers jours ouvrables sont automatiquement considérés comme période d’essai• Pas d’obligation de clause écrite dans le contrat de travail: automatiquement période d’essai• Rupture sans délai de préavis ou indemnité de préavis

Page 33: Le statut unique

2. Suppression période d’essai

Conséquences• Les ouvriers:

- avant: les deux premières semaines constituaient la période d’essai: pas de délaide préavis

- maintenant: deux semaines de délai de préavis

• Employés:

- avant: 6 mois/12 mois: délai de préavis de 7 jours après un délais minimum

- maintenant: jusqu’à 7 semaines de délai de préavis

• Solutions ? Travail intérimaire ? Contrat de travail à durée déterminée?

Page 34: Le statut unique

3. Fin du contrat à durée déterminée

• Nouveau: préavis contrat à durée déterminée/clairement défini• Uniquement durant la première moitié de la durée convenue:

- début: à partir de la date d’exécution prévue

- max: période durant laquelle le préavis peut être donné: max 6 mois

- pas de suspension et prolongation de ce délai en cas d’absences

• Préavis selon délais de préavis légaux (cfr slides précédents)• - le délai de préavis est suspendu en cas d’absences

- le contrat de travail doit être rompu pendant la “première moitié de la durée du contrat”, sinon les règles normales pour la rupture d’un contrat à durée déterminée sont d’application

• En cas de succession de contrats à durée déterminée: la possibilité de rompre le contrat est uniquement valable pour le premier contrat de travail

• Possibilité de rompre le contrat même s’il n’y a pas une clause expresse dans le contrat de travail

Page 35: Le statut unique

3. Fin du contrat à durée déterminée

Exemple 1Contrat à durée déterminée de 3 mois

Possibilité de résiliation durant les 1.5 premiers mois/6 mois

Délai de préavis employeur: 2 semaines

Délais de préavis fixes

Employeur

0-< 3 mois 2 semaines

3-< 6 mois 4 semaines

Travailleur

0-< 3 mois 1 semaine

3-< 6 mois 2 semaines

Page 36: Le statut unique

3. Fin du contrat à durée déterminée

Exemple 2Contrat à durée déterminée d’1 an conclu le 05/01/2014

Date d’exécution prévue: 05/02/2014

Démarrage effectif de l’exécution: 05/02/2014

Possibilité de résiliation durant 6 mois: du 05/02/2014 au 04/08/2014 (la moitié d’un contrat d’un an)

Exemple 3Contrat à durée déterminée d’1 an conclu au 05/01/2014

Date d’exécution prévue: 05/02/2014

Le travailleur est malade du 05/02/2014 au 11/02/2014

Prise de cours effective des prestations: 12/02/2014

Possibilité de résiliation durant 6 mois: du 05/02/2014 au 04/08/2014

Page 37: Le statut unique

3. Fin du contrat à durée déterminée

Exemple 4

Contrat à durée déterminée de 6 mois conclu au 05/01/2014

Date de début: 05/02/2014

Préavis possible du 05/02/2014 au 04/05/2014 (3 mois, la moitié)

L’employeur donne sa résiliation

Délai de préavis démarre le lundi 21/04/2014 et se terminerait le lundi 04/05/2014

Le travailleur est malade durant 3 jours: suspension délai de préavis!

Si l’employeur fait travailler le travailleur après le 04/05/2014 il lui doit une indemnité de rupture pour contrat à durée déterminée, selon les anciennes règles (salaire jusqu’à la rupture du contrat et maximum le double d’un contrat de travail classique)

Quelles solutions envisager? Rompre au plus tard le 04/05/2014 et payer le délais de préavis restant (3 jours)

Page 38: Le statut unique

3. Fin du contrat à durée déterminée

Maintien des règles en vigueur• Contrat à durée déterminée/ pour travail déterminé <3 mois

maladie > 7 jours

licenciement sans délais de préavis ou indemnité• Contrat à durée déterminée/pour travail déterminé > 3 mois

incapacité de travail> 6 mois

possibilité de mettre fin, moyennant une indemnité qui équivaut au salaire pour le délai restant

max: 3 mois

déduit du salaire garanti payé

Page 39: Le statut unique

4. Motivation du licenciement

• Soyez méticuleux si vous montez un dossier en cas de licenciement!(motivation du licenciement)

• Le Conseil National du Travail devrait approuver une cct pour le 01/01/2014 au plus tard au sujet de la motivation en cas de licenciement et politique de RH en la matière

• Entrée en vigueur 01/01/2014• Article 63, suppression de la LAT (dispositions licenciement abusif des

ouvriers):

secteur privé: à partir de l’entrée en vigueur de la cct du Conseil National du Travail

secteur public (contractuels): suppression à partir de l’application de mesures similaires

“Politique RH”: que contiendra cette notion?• Sanctions: indemnité supplémentaire de mois de salaires antérieurs?

Page 40: Le statut unique

5. Activation après licenciement

Activation après licenciement - congé de sollicitation

Avant:

2 x ½ jour ou 1 jour/semaine

si revenu annuel > 32.254€

1 x ½ jour par semaine

2 x ½ jour par semaine durant les 6 derniers mois

Le travailleur ayant droit à un accompagnement d’outplacement a uniquement droit à un congé de sollication s’il sollicite un accompagnement d’outplacement

Nouveau:

1 x ½ jour par semaine

1 jour par semaine(à prendre en 1 ou 2 fois) durant les 26 dernières semaines du délai de préavis

en cas d’outplacement durant le préavis: 1 jour/semaine durant l’entièreté du délai de préavis

Nouveau: également en cas de licenciement en vue de la pension

Page 41: Le statut unique

5. Activation après licenciement

Activation après licenciement – droit à l’outplacement

Outplacement: « L’outplacement (ou reclassement professionnel) est un accompagnement individuel ou collectif qui vous est proposé dans le cadre de votre licenciement par un prestataire de services spécialisé aux frais de votre employeur. L’objectif est le suivant : vous permettre, grâce à cet accompagnement intensif, de retrouver le plus rapidement possible du travail auprès d’un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant. »

Nouvelles dispositions

généralisation + intégration dans le régime de résiliation

est repris dans la loi et est par conséquent également valable pour le secteur public (contractuels)

Page 42: Le statut unique

5. Activation après licenciement

• Pour qui?

- Tous les travailleurs, quel que soit leur âge, si le délai de préavis ou l’indemnité de préavis (droits dans le cadre du système de cliquet + construction statut unique) est supérieur à 30 semaines ( 9 années d’ancienneté)

- Travailleurs > 45 ans: quelle que soit la durée du délai de préavis ou l’indemnité de préavis

- Pas d’application en cas de restructuration

• Droit à l’outplacement

- Correspond à une valeur de 4 semaines de salaire (min 1.800€ - max 5.500€)

- Minimum 60 h sur une période de 12 mois

- Est imputé sur le délai de préavis ou l’indemnité de préavis(le délai de préavis est raccourci de 4 semaines pour l’indemnité d’outplacement)

- l’employeur paie des cotisations ONSS (33%) pour ces 4 semaines

Page 43: Le statut unique

5. Activation après licenciement – procédure de reclassement professionnel

• Licenciement avec prestation du délais de préavis >= 30 semaines

L’outplacement est imputé à un congé de sollicitation: 2 demi jours de congé de sollicitation doivent être utilisées pour la participation à l’outplacement

• Licenciement moyennant le paiement d’une indemnité de rupture >= 30 semaines

Un accompagnement à l’outplacement correspondant à 4 semaines de salaire brut est imputé sur l’indemnité de préavis

Exemple:

- l’indemnité de préavis couvre une période de 30 semaines

- paiment d’une indemnité de 26 semaines

- accompagnement à l’outplacement d’une valeur de 4 semaines de salarie brut

- le travailleur a droit à des allocations de chômage après 26 semaines

Pas de proposition d’outplacement de la part de l’employeur: 30 semaines d’indemnité pour le travailleur

+ risque de sanctions pour l’employeur

Page 44: Le statut unique

5. Activation après licenciement – procédure de reclassement professionnel

Mesures transitoires

Jusqu’à 2016

- possibilité et pas une obligation pour le travailleur

- si le travailleur décide de ne pas faire appel à l’outplacement: indemnité, y compris 4 semaines d’outplacement

- si le travailleur décide de faire appel à un accompagnement à l’outplacement: indemnité moins 4 semaines d’outplacement

Après 2016

- obligation pour tous les travailleurs

- si le travailleur décide de ne pas suivre l’outplacement: indemnité moins 4 semaines d’outplacement

- si le travailleur décide de suivre un accompagnement à l’outplacement: indemnité moins 4 semaines d’outplacement

Page 45: Le statut unique

5. Activation après licenciement

Modulation du préavis• Si le délai de préavis est d’une durée minimale de 30 semaines:

- fractionnement de 2 tiers du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis et 1 tiers de mesures pour augmenter l’employabilité des travailleurs

- quelles mesures? Formation, recyclage, outplacement supplémentaire, complément à l’allocation de chômage via le fonds sectoriel,…

- Les secteurs disposent de 5 ans (jusqu’au 31/12/1018) pour définir le tiers du préavis

- 2/3 du délai de préavis/de l’indemnité de préavis doit être presté ou indemnisé (et doit couvrir au minimum 26 semaines). 26 semaines ne peuvent pas être remplacées par des mesures d’augmentation d’employabilité

- 1/3 du délai de préavis/de l’indemnité de préavis peut être défini au choix par le secteur avec des mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail

Page 46: Le statut unique

5. Activation après licenciement-modulation du préavis

Si pas d’accord au sein du secteur au 31/12/2018• A partir du 01/01/2019: si 1/3 n’a pas été défini par des mesures

d’augmentation d’employabilité: cotisation spéciale pour la sécurité sociale

• 3% à payer par l’employeur• 1% à payer par le travailleur• Prélevé d’une partie de l’indemnité qui dépasse 26 semaines, à

condition que cette partie représente 1/3 des indemnités de départ

Page 47: Le statut unique

7. Compensations financières

1. Financement du système de cliquet par l’état pour le passé (voir slides précédents)

2. Prise en compte des composantes sectorielles (indemnité complémentaire à l’allocation de chômage)

3. Indemnités de reclassement en cas de licenciement collectif

4. Restructurations en cours

5. Cotisation spéciale compensatoire

6. Création d’une cotisation pour passif social

Page 48: Le statut unique

7. Compensations financières

2. Imputation des composantes sectorielles Les composantes sectorielles, au-delà des allocations de chômage complètes ou des composantes similaires, qui ont pour objectif de garantir la sécurité d’existence du travailleur après son licenciement, sont calculées sur les délais de préavis ou sur les indemnités de préavis• Payé par l’employeur ou le FSE, financé par les cotisations WGS • Remplacé par les nouvelles mesures de licenciement• Les secteurs ont jusqu’au 01/07/2015 pour adapter des composantes via des

négociations. Après 01/07/2015: les cct non conformes seront automatiquement illégales (art 51, loi cct)

• Pas d’application sur la prépension dans le cadre du régime de prépension (SWT – cct17, Le Conseil National du Travail)

• Uniquement les composantes sectorielles. Quid des cct des entreprises qui contiennent des dispositions similaires

Page 49: Le statut unique

7. Compensations financières

3. Indemnité de reclassement dans le cadre d’un licenciement collectif• Dispositions existantes: après la création d’une cellule de mise à l’emploi,

l’employeur peux récuperer auprès de l’Onem la partie de l’indemnité de reclassement

• Nouveau: également remboursement par l’Onem pour les employés

4. Restructurations en cours• Mesure transitoire: application des “anciens” délais de préavis si au plus tard au 31

décembre 2013:

- notification de licenciement collectif

- dépôt de la cct auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation

Page 50: Le statut unique

7. Compensations financières

5. Cotisation compensatoire spéciale • Compensation via des cotisations au Fonds de fermeture calculée sur l’indemnité de

licenciement: l’objectif est de diminuer la cotisation générale des petites entreprises au Fonds de fermeture (entreprises de moins de 20 trav)

• Uniquement sur la partie construite sur base des prestations après le 1er janvier 2014

• Clarification supplémentaire par AR• Montants:

- 1% sur l’indemnité de licenciement pour les travailleurs ayant un revenu annuel supérieur à 44.508€ brut

- 2% sur l’indemnité de licenciement pour les travailleurs ayant un revenu annuel supérieur à 54.508€ brut

- 3% sur l’indemnité de licenciement pour les travailleurs ayant un revenu annuel supérieur à 64.508€ brut

Page 51: Le statut unique

7. Compensations financières

6. Provision pour passif socialLes gains et bénéfices sont exonérés d’impôts• A concurrence d’un certain montant:

- rémunération pour les travailleurs avec min. 5 exercices dans le statut unique

- 3 semaines de rémunération par exercice entamé à partir du 6ème exercice dans ce statut

- après 20 exercices: 1 semaine de rémunération par exercice supplémentaire entamé dans ce statut

- AR peut définir un maximum• En cas de départ, le montant total exonéré pour ce travailleur est repris dans les

bénéfices et gains de la période imposable durant laquelle l’occupation a pris fin

Page 52: Le statut unique

7. Incapacité de travail – suppression jour de carence

• Suppression du jour de carence pour tous les travailleurs à partir du 1 januari 2014• A déjà été supprimé pour beaucoup d’employeurs: 82/135 CP ont déjà une cct (=75% des

ouvriers)• Mesures d’accompagnement:

Exonération de la cotisation pour le salaire à partir du premier jour de maladie:

déduction forfaitaire de 27.40€/par jour ven des cotisations WGS

les deux premiers jours de maladie par travailleur et par année calendrier

“premier jour de maladie”: 1er jour d’une période couverte par le salaire garanti suite à une incapacité de travail de maximum 14 jours

Nouvelles obligations:

Possibilité ,dans le cadre du cct sectoriel ou du cct de l’entreprise ou du règlement de travail, de définir la période durant laquelle le travailleur doit être disponible pour le médecin de controle, à domicile ou à un autre adresse de résidence communiquée à l’employeur

- maximum 4 heures d’affilée entre 7h00 et 20h00

- une absence est considérée comme un refus de contrôle (sauf en cas de raison valable ou en cas de force majeur, ex. Hospitalisation, visite du médecin,…)

• Sanctions:

l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti