Nouvelle législation intérim

Ce qui va changer à partir du 1er Septembre 2013?

Quels sont les changements dans le secteur intérim?

• Législation

• Quand pouvez-vous recourir au travail intérimaire?

• Nouveau motif ‘insertion’

• Nouveaux accords pour des contrats journaliers successifs

• Obligation d’information et de consultation

Législation

• La loi de modernisation du travail intérimaire est publiée dans le Moniteur belge le 16/07/13.

• Il s'agit d'une modernisation de la loi du 24/07/87 dans la phrase suivante:– Le motif ‘insertion’ est maintenant inscrit dans la loi– Contrats journaliers successifs sont limités et doivent répondre à

un besoin de flexibilité

• Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à partir du 1er Septembre, 2013

Quand pouvez-vous recourir au travail intérimaire?

• Motif 1: Remplacement d’un travailleur fixe

• Motif 2 : Surcroît temporaire de travail

• Motif 3 : Travail exceptionnel

• Nouveau motif 4 : Insertion

Nouveau motif: Insertion

“On peut désormais également avoir recours au travail intérimaire

dans le but de mettre un intérimaire à la disposition d’un client

pour l’occupation d’un emploi vacant, en vue de

l’engagement permanent de l’intérimaire par le client

pour ce même emploi à l’issue de la période de mise à disposition.”

ATTENTION: Il n’y a toutefois aucune obligation d’engagement

Motif insertion: les règles

• L’accord préalable de la délégation syndicale n’est pas nécessaire -> L’utilisateur doit uniquement informer et consulter la délégation

syndicale (= motivation du recours à ce motif).

• Interdiction d’utiliser des contrats journaliers (uniquement avec le motif insertion).

• Des travailleurs qui ont mis fin à un contrat à durée indéterminée pour être occupés comme intérimaires sous le motif insertion ont une garantie d’occupation d’un mois.

• La règle 3-6-9

3Pour l’occupation d’un emploi vacant déterminé, vous pouvez tester au maximum trois intérimaires (= 3 tentatives).

6L’intérimaire individuel ne peut être occupé qu’un maximum de six mois chez le client sous ce motif.

9Le total de l’ensemble des tentatives pour la fonction peut couvrir au maximum une période d’occupation de neuf mois.

Motif insertion: règle 3 – 6 – 9

Exemple:

“Un premier intérimaire preste trois mois moyennant des contrats de travail intérimaire hebdomadaires sous le motif insertion (ci-après

‘contrats d’insertion’) et n’est pas retenu.

Un deuxième intérimaire est mis à disposition sous contrat d’insertion, mais on constate qu’il ne convient pas au bout de quatre mois.

Un troisième contrat d’insertion est possible pour une durée d’occupation maximale de deux mois (neuf mois au total).

Motif insertion: règle 3 – 6 – 9

• Quelles périodes sont prises en considération pour les durées de 6 et 9 mois?– Seulement les périodes lorsque l’intérimaire est lié par un

contrat temporaire

• Quelles périodes ne sont pas prises en considération pour les durées de 6 et 9 mois?– Lorsque l’intérimaire résilie unilatéralement le contrat de travail

intérimaire p.e. après 3 semaines– Licenciement pour motif grave

Motif insertion: règle 3 – 6 – 9

• Le client doit informer sa délégation syndicale au sujet du respect de la règle 3-6-9.

• Le client communique à l’entreprise de travail intérimaire s’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième tentative d’occupation dans l’insertion.

• L’entreprise de travail intérimaire mentionnera cette information dans le contrat de travail intérimaire.

• Sanctions en cas de non-respect du nombre maximal de tentatives.

• Recrutement par l’utilisateur après une période d’intérim sous le motif insertion -> contrat de travail à durée indéterminée (seule exception: usage existant confirmé par un accord au niveau du secteur).

Motif insertion: règle 3 – 6 – 9

• Les contrats journaliers ordinaires restent autorisés sans aucune procédure ni obligation d’information.

• La nouveauté se situe au niveau de l’utilisation des contrats journaliers successifs.

Nouveaux accords pour des contrats journaliers successifs

Contrats journaliers successifs:

“Des contrats de travail intérimaire auprès d’un même client, conclus pour une période n’excédant pas 24 heures chacun, qui se

suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié et/ou par les jours habituels d’inactivité qui, dans

l’entreprise du client, s’appliquent à la catégorie de travailleurs à laquelle l’intérimaire appartient.”

Nouveaux accords pour des contrats journaliers successifs

Les contrats journaliers successifs sont autorisés, mais il doit y avoir un besoin de flexibilité dans le chef du client.

Le besoin de flexibilité doit découler de l’une des causes suivantes:– Le volume de travail chez le client dépend en grande partie de facteurs externes p.e.

le météo– Le volume de travail fluctue fortement p.e. selon le planning du lendemain– Le volume de travail est lié à la nature de la mission

Le client doivent prouver le besoin de flexibilité. L’entreprise de travail intérimaire n’a ni l’obligation ni la compétence de juger en la matière

Nouveaux accords pour des contrats journaliers successifs

Pour recourir à des contrats journaliers successifs, le client doit respecter une procédure d’information et de consultation particulière.

• Tous les 6 mois, l’employeur est tenu d’informer le conseil d’entreprise (CE) ou, à défaut, de la délégation syndicale (DS). Si aucune CE ou DS est, l’entreprise de travail intérimaire informe le Fonds Social pour les Intérimaires sur les contrats journaliers successifs.

Nouveaux accords pour des contrats journaliers successifs

• En cas d’abus flagrant ou de recours inapproprié des contrats journaliers successifs

-> Le différend est soumis à la commission paritaire.

• Le CNT (Conseil National du Travail) procédera à une évaluation bisannuelle du recours aux contrats journaliers successifs.

Nouveaux accords pour des contrats journaliers successifs

La nouvelle législation contient aussi de nouvelles obligations en matière de divulgation et de contrôle en ce qui concerne l’emploi des travailleurs temporaires dans une entreprise.

Ces informations concernent tous les motifs de recours au travail intérimaire (voir Slide 4).

Obligation d’information et de consultation

Si votre entreprise dispose d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale

Tous les six mois, le CE ou, à défaut la DS, doit recevoir les informations ventilées par motif. Il s’agit d’informations globales (et non d’informations nominatives) portant sur le nombre d’intérimaires et leurs prestations par période et par motif. La forme et la ventilation de ces informations ne sont soumises à aucune exigence en portent toujours sur la période du 1er janvier au 30 juin et sur la période du 1er juillet au 31 décembre.

Obligation d’information et de consultation

Obligation d’information et de consultation

Si votre entreprise ne dispose pas d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale

Chaque mois, Z-Staffing communique au Fonds Social pour les Intérimaires, par voie électronique, entre autres toutes les missions, ventilées par motif, à l’exeption du motif remplacement d’un travailleur permanent pour cause de suspension du contrat de travail.

Souhaitez-vous obtenir des informations plus détaillées?

Download ici le brochure du Federgon.

Ou

Prendre contact avec nos bureaux de Z-Staffing chez

http://z-staffing.org/FR_zstaffing/kantoren.html

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