Agenda fixé par les partenaires sociaux lors de la réunion du 9 septembre 2014, sur les négociations interprofessionnelles pour 2014-2015
Text of Agenda Social 2014-2015
1. 9 septembre 2014 Comit de suivi de lagenda social Relev de
conclusions Dans le prolongement du relev de conclusions du 13
novembre 2013, les organisations syndicales et patronales
reprsentatives au niveau national interprofessionnel ont dfini ce
jour leur agenda social pour la fin de lanne 2014 et le dbut de
lanne 2015. Celui-ci est fix de la manire suivante : 1 Dveloppement
du dialogue conomique. 2 Ngociation sur la qualit et lefficacit du
dialogue social dans les entreprises et lamlioration de la
reprsentation des salaris : ouverture au dbut du mois doctobre et
conclusion avant la fin de lanne civile. 3 Mobilisation pour
lemploi : a. Ngociation sur le contrat de scurisation
professionnelle : ouverture dans les prochaines semaines et
conclusion au dbut du mois de novembre ; b. Concertation avec lEtat
sur la convention tripartite entre lEtat, Ple emploi et lUnedic sur
les axes stratgiques trisannuels de Ple emploi : conclusion avant
la fin de lanne civile ; c. Bilan des ANI jeunes (2011) permettant
didentifier les voies et moyens les plus efficaces pour combattre
le chmage des jeunes : bilan raliser dans les prochaines semaines
et dcision prendre sur
2. les modalits de mobilisation (ngociation, dlibration,
concertation multipartite) avant la fin du mois doctobre ; d. Bilan
sur les politiques dinsertion professionnelle (notamment pour les
chmeurs de longue dure et les seniors) pour identifier les actions
les plus efficaces dans ce domaine : bilan raliser dans les
prochaines semaines et dcision prendre sur les modalits de
mobilisation (ngociation, dlibration, concertation multipartite)
avant la fin du mois doctobre ; e. Suivi de la mise en oeuvre de
lANI du 22 mars 2014 et de lvolution de la situation financire de
lassurance chmage ; f. Runion du groupe de travail politique
paritaire avant la fin de lanne civile et selon une priodicit
dfinir lors de cette premire runion afin de traiter les sujets
mentionns larticle 13 de lANI du 22 mars 2014 (modulation des
conditions dindemnisation et des contributions, modalits de calcul
de lallocation, mise en oeuvre dune aide spcifique la reconversion
professionnelle et rforme de laide diffrentielle de reclassement,
concertation avec lEtat sur la mise en place dune affiliation
obligatoire au rgime dassurance chmage pour les employeurs publics
ayant la possibilit dadhrer au rgime de manire rvocable ou
irrvocable, simplification de la rglementation en vigueur) ; g.
Poursuite des discussions multipartites sur les moyens de lutter
contre la prcarit dans les secteurs viss par les annexes VIII et X
de lassurance chmage ; h. Mise en place dun comit de suivi des ANI
du 11 janvier 2008 (march du travail), du 11 janvier 2013
(scurisation de lemploi et comptitivit) et du 19 juin 2013 (qualit
de vie au travail) qui dfinira un calendrier et un programme de
travail semestriel avant la fin du mois de septembre.
3. 4 Ngociation sur les rgimes de retraites complmentaires :
ouverture la fin novembre et conclusion au printemps 2015. 5 En
sappuyant sur le Copiesas, poursuite des travaux en vue damliorer
et simplifier les dispositifs dpargne salariale au moyen dune
dlibration : ouverture des discussions dans les prochaines semaines
et conclusion avant la fin de lanne civile pour effet au 1er
janvier 2015. 6 Dlibration visant mettre disposition des branches
professionnelles les outils ncessaires la construction dune GPEC de
branche et territoriale et dune politique de dveloppement des
qualifications : ouverture au dbut du mois doctobre et conclusion
avant la fin de lanne civile. Ce travail sur le dveloppement des
comptences et des qualifications conduira, sur une trajectoire
pluriannuelle, les branches professionnelles prendre en compte la
monte en comptences des salaris dans le cadre de leur ngociation
sur les classifications. 7 Bilan et suite de laccord du 8 juillet
2009 sur la gouvernance des GPS. 8 Bilan des rgimes de prvoyance au
vu des rcentes volutions lgislatives. 9 Mise en oeuvre du relev de
conclusion du 11 mars 2014 sur lvolution des ORST.
