Agenda Social 2014-2015

1. 9 septembre 2014 Comit de suivi de lagenda social Relev de conclusions Dans le prolongement du relev de conclusions du 13 novembre 2013, les organisations syndicales et patronales reprsentatives au niveau national interprofessionnel ont dfini ce jour leur agenda social pour la fin de lanne 2014 et le dbut de lanne 2015. Celui-ci est fix de la manire suivante : 1 Dveloppement du dialogue conomique. 2 Ngociation sur la qualit et lefficacit du dialogue social dans les entreprises et lamlioration de la reprsentation des salaris : ouverture au dbut du mois doctobre et conclusion avant la fin de lanne civile. 3 Mobilisation pour lemploi : a. Ngociation sur le contrat de scurisation professionnelle : ouverture dans les prochaines semaines et conclusion au dbut du mois de novembre ; b. Concertation avec lEtat sur la convention tripartite entre lEtat, Ple emploi et lUnedic sur les axes stratgiques trisannuels de Ple emploi : conclusion avant la fin de lanne civile ; c. Bilan des ANI jeunes (2011) permettant didentifier les voies et moyens les plus efficaces pour combattre le chmage des jeunes : bilan raliser dans les prochaines semaines et dcision prendre sur

2. les modalits de mobilisation (ngociation, dlibration, concertation multipartite) avant la fin du mois doctobre ; d. Bilan sur les politiques dinsertion professionnelle (notamment pour les chmeurs de longue dure et les seniors) pour identifier les actions les plus efficaces dans ce domaine : bilan raliser dans les prochaines semaines et dcision prendre sur les modalits de mobilisation (ngociation, dlibration, concertation multipartite) avant la fin du mois doctobre ; e. Suivi de la mise en oeuvre de lANI du 22 mars 2014 et de lvolution de la situation financire de lassurance chmage ; f. Runion du groupe de travail politique paritaire avant la fin de lanne civile et selon une priodicit dfinir lors de cette premire runion afin de traiter les sujets mentionns larticle 13 de lANI du 22 mars 2014 (modulation des conditions dindemnisation et des contributions, modalits de calcul de lallocation, mise en oeuvre dune aide spcifique la reconversion professionnelle et rforme de laide diffrentielle de reclassement, concertation avec lEtat sur la mise en place dune affiliation obligatoire au rgime dassurance chmage pour les employeurs publics ayant la possibilit dadhrer au rgime de manire rvocable ou irrvocable, simplification de la rglementation en vigueur) ; g. Poursuite des discussions multipartites sur les moyens de lutter contre la prcarit dans les secteurs viss par les annexes VIII et X de lassurance chmage ; h. Mise en place dun comit de suivi des ANI du 11 janvier 2008 (march du travail), du 11 janvier 2013 (scurisation de lemploi et comptitivit) et du 19 juin 2013 (qualit de vie au travail) qui dfinira un calendrier et un programme de travail semestriel avant la fin du mois de septembre.

3. 4 Ngociation sur les rgimes de retraites complmentaires : ouverture la fin novembre et conclusion au printemps 2015. 5 En sappuyant sur le Copiesas, poursuite des travaux en vue damliorer et simplifier les dispositifs dpargne salariale au moyen dune dlibration : ouverture des discussions dans les prochaines semaines et conclusion avant la fin de lanne civile pour effet au 1er janvier 2015. 6 Dlibration visant mettre disposition des branches professionnelles les outils ncessaires la construction dune GPEC de branche et territoriale et dune politique de dveloppement des qualifications : ouverture au dbut du mois doctobre et conclusion avant la fin de lanne civile. Ce travail sur le dveloppement des comptences et des qualifications conduira, sur une trajectoire pluriannuelle, les branches professionnelles prendre en compte la monte en comptences des salaris dans le cadre de leur ngociation sur les classifications. 7 Bilan et suite de laccord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des GPS. 8 Bilan des rgimes de prvoyance au vu des rcentes volutions lgislatives. 9 Mise en oeuvre du relev de conclusion du 11 mars 2014 sur lvolution des ORST.