17 branches montrées du doigt; FO obtient une délibération sociale au MEDEF sur les clauses de désignation, les appels d’offre en santé, les négociations de branche en santé et en prévoyance; la vie des organisations, négociations chez Carrefour, Renault, à la Poste, les élections et réelections patronales
Text of Branches Info n°15 - 15 septembre 2014
1. 1 Branches Info est une publication de Parmnide N15 15 septembre 2014 La quinzaine sociale en bref Deux moments majeurs ont marqu la quinzaine sociale, en partie clipss par leffervescence politique dans laquelle Franois Hollande a t plong. Le 9 septembre, les partenaires sociaux se sont retrouvs au MEDEF pour fixer lagenda social de lanne venir, dans la suite de la Confrence sociale de juillet. En dehors des ngociations imposes par le gouvernement sur la modernisation du dialogue social et sur lpargne salariale, seul le sort des retraites complmentaires devrait tre discut. Le lendemain, les 50 branches les plus peuples taient reues au ministre du Travail pour un bilan des ngociations menes sur les contreparties au pacte de responsabilit. En ralit, la runion a permis de traiter de nombreuses questions et de noyer le poisson le moins comestible. Mme des fdrations extrmement modres de la CFDT font en effet savoir leur malaise lide de signer des accords de branche qui ne comporteront pas de contreparties en matire demplois. Dans un contexte de chmage galopant, de probable recul du Pib au troisime trimestre, ces lments font en effet tache dans un paysage social qui gronde sourdement 17 branches montres du doigt La runion qui sest tenue le 10 septembre au ministre du Travail a permis de montrer du doigt 17 branches qui nont lanc aucune ngociation sur les contreparties au pacte de responsabilit. La mthode est curieuse et rappelle la technique du shaming lance en son temps (et peut-tre son insu) par Xavier Darcos, ministre du Travail, propos des ngociations seniors dans les entreprises. Ceux qui ont une la bonne ide de lancer, mme en urgence, une runion souvent totalement artificielle, pour ngocier ces contreparties ont donc t bien inspirs. Ils ont chapp ces manires toujours divertissantes pour ceux qui ne sont pas sur le grill, et qui consistent dsigner publiquement du doigt les vilains petits canards. Les mauvais esprits auront relev, dans la liste en question, quelques trangets drolatiques. Par exemple, on y trouve la branche de la boulangerie-ptisserie. Cest le genre danecdote qui fait mauvais effet. Jean-Pierre Crouzet, prsident de lUPA, est en effet aussi prsident, chacun le sait, de la Confdration Nationale de la Boulangerie-Ptisserie Franaise. Comment le prsident dune Union reprsentative au niveau national peut-il ne pas, dans sa branche, honorer un engagement qui permet de diminuer fortement les cotisations sociales ? Il a sans doute sa rponse, mais il est trs probable que certaines organisations syndicales ne manqueront pas de se poser la question. Numriquement, la branche la plus importante qui na pas engag de ngociation est celle des transports routiers. Avec plus de 650.000 salaris, cest, selon lINSEE, la 5 branche la plus fournie de France, presque quivalente la branche du commerce de dtail prdominance alimentaire, qui a pour sa part ouvert des discussions. L encore, le fait quune branche aussi peuple nait pas cherch, mme symboliquement, marquer les esprits en ouvrant ne serait-ce que formellement les ngociations en dit long sur ltat de dsillusion des partenaires sociaux et sur le manque de motivation vis--vis dun dispositif qui parat de moins en moins promis une belle russite. Sur le fond, la runion du 10 septembre est dabord apparue comme un exercice de communication destin rassurer lopinion publique sur lengagement des branches dlivrer des contreparties au pacte de responsabilit. On peut douter de leffet final produit par cette sance o les problmes nont gure t abords. Branches Info N15 15 septembre 2014
2. 2 Branches Info est une publication de Parmnide Protection sociale complmentaire Agenda social FO obtient une dlibration sociale au MEDEF sur les clauses de dsignation Cest lune des dcisions les moins connues et les moins attendues de la runion sur lagenda social tenue au MEDEF le 9 septembre. A la demande de Philippe Pihet, charg des retraites FO et accessoirement prsident de lARRCO, une dlibration sociale aura lieu sur les clauses de dsignation en prvoyance. Cette dlibration devrait donner lieu une seule runion, qui se tiendra dbut novembre, et dont les termes sont dj connus : les partenaires sociaux devraient demander officiellement une protection pour les dsignations en prvoyance contre la dcision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 les interdisant. Cette dlibration sintgrera au bilan de laccord du 9 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes de protection sociale. Elle devrait apporter ceux-ci un apprciable mais incertain coup de pouce. Les groupes sont en effet fortement scous par les vicissitudes du temps : entre les 300 millions dconomies qui leur sont imposes sur leurs frais de fonctionnement par les fdratins AGIRC-ARRCO et louverture du march de la complmentaire sant une concurrence exacerbe entre assureurs, mutualistes et paritaires, les dsignations en prvoyance apparaissent comme les derniers espaces de profitabilit pour les institutions de prvoyance. Le fait que la proposition mane de FO est en soi un signal important. Depuis plusieurs semaines, FO cherche une parade efficace la dcision du Conseil Constitutionnel. Plusieurs ides ont t voques, comme une saisine de la Commission Europenne en responsabilit de lEtat pour dfaut de transposition des dispositions directement applicables. Cette ide visait souligner le poids des jurisprudences favorables aux dsignations adoptes par la Cour de Justice. Finalement, la premire riposte consiste donc btir une norme interne essentiellement dfensive. Lide du texte est dtablir une sorte de cordon de protection autour des quelques 175 dsignations en prvoyance, un march bien plus porteur que la sant (les volumes capitaliss en prvoyance sont trois fois suprieurs ceux de la sant). La plupart de ces dsignations profitent des institutions de prvoyance et marginalement des mutuelles. Reste savoir quel sera limpact de cette dlibration sur ltat du droit. La proscription des dsignations se fonde sur un principe constitutionne simple : une entreprise ne peut tre lie un contrat quelle na pas sign en lespce un contrat de branche. Quel peut tre le poids dune dlibration, cest--dire dune norme sociale floue (parce que dlibre et non ngocie) convenue entre partenaires sociaux face une norme de valeur constitutionnelle ? Pendant ce temps, Marisol Touraine a publi le dcret fixant les garanties minimales prvoir dans les accords de branche. CCN 66 : LACCORD SANTE EST BOUCLE Le 1er septembre, la branche de la CCN 66 (tablissements et services pour personnes inadaptes et handicapes) a sign un accord sant, avec des garanties fixes 46 mensuels. 5 assureurs sont recommands : AG2R, MUTEX, Klsia, Malakoff-Mdric et Intgrance. LACCORD SANTE DE LA PHOTOGRAPHIE BIENTOT ETENDU Laccord du 20 dcembre 2013 relatif la mise en place d'un rgime collectif de protection sociale complmentaire frais de sant dans les professions de la photographie (IDCC 2162) fait lobjet dun avis dextension (JO du 11 septembre 2014). Laccord recommandait AG2R. LES FAMILLES RURALES LANCENT UN APPEL DOFFRES SANTE La branche des familles rurales lance un appel doffres en sant (1967 associations locales, prs de 13 000 salaris). Les candidatures sont rserves aux organismes qui justifient de lassurance ou de la gestion de 5 clients grands comptes de plus de 5 000 salaris du secteur de lEconomie Sociale. LES CHIRURGIENS LANCENT UN APPEL DOFFRES SANTE LUCDF (Union des chirurgiens de France) vient de lancer un appel doffres en complmentaire sant pour les salaris de ses adhrents. Le cabinet APS Prvoyance est charg de lexpertise du march. Branches Info N15 15 septembre 2014
3. 3 Branches Info est une publication de Parmnide La vie des branches professionnelles HUMANIS ASSURE LA SANTE DE RENAULT Le 11 septembre, Renault, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT ont sign laccord relatif la mise en oeuvre dune couverture complmentaire sant obligatoire pour les salaris de Renault (35.000 salaris concerns). Mise en place ds le 1er janvier 2015, la couverture complmentaire sant va au-del des obligations lgales. Au terme dun processus de mise en concurrence, Renault a finalement retenu le groupe Humanis. CARREFOUR ECONOMISE 3 MILLIONS SUR SES CONTRATS PREVOYANCE Grce la refonte de ses contrats prvoyance et une nouvelle rpartition des cotisa
