17 branches montrées du doigt; FO obtient une délibération sociale au MEDEF sur les clauses de désignation, les appels d’offre en santé, les négociations de branche en santé et en prévoyance; la vie des organisations, négociations chez Carrefour, Renault, à la Poste, les élections et réelections patronales
Text of Branches Info n°15 - 15 septembre 2014
1. 1 Branches Info est une publication de Parmnide N15 15
septembre 2014 La quinzaine sociale en bref Deux moments majeurs
ont marqu la quinzaine sociale, en partie clipss par leffervescence
politique dans laquelle Franois Hollande a t plong. Le 9 septembre,
les partenaires sociaux se sont retrouvs au MEDEF pour fixer
lagenda social de lanne venir, dans la suite de la Confrence
sociale de juillet. En dehors des ngociations imposes par le
gouvernement sur la modernisation du dialogue social et sur lpargne
salariale, seul le sort des retraites complmentaires devrait tre
discut. Le lendemain, les 50 branches les plus peuples taient reues
au ministre du Travail pour un bilan des ngociations menes sur les
contreparties au pacte de responsabilit. En ralit, la runion a
permis de traiter de nombreuses questions et de noyer le poisson le
moins comestible. Mme des fdrations extrmement modres de la CFDT
font en effet savoir leur malaise lide de signer des accords de
branche qui ne comporteront pas de contreparties en matire
demplois. Dans un contexte de chmage galopant, de probable recul du
Pib au troisime trimestre, ces lments font en effet tache dans un
paysage social qui gronde sourdement 17 branches montres du doigt
La runion qui sest tenue le 10 septembre au ministre du Travail a
permis de montrer du doigt 17 branches qui nont lanc aucune
ngociation sur les contreparties au pacte de responsabilit. La
mthode est curieuse et rappelle la technique du shaming lance en
son temps (et peut-tre son insu) par Xavier Darcos, ministre du
Travail, propos des ngociations seniors dans les entreprises. Ceux
qui ont une la bonne ide de lancer, mme en urgence, une runion
souvent totalement artificielle, pour ngocier ces contreparties ont
donc t bien inspirs. Ils ont chapp ces manires toujours
divertissantes pour ceux qui ne sont pas sur le grill, et qui
consistent dsigner publiquement du doigt les vilains petits
canards. Les mauvais esprits auront relev, dans la liste en
question, quelques trangets drolatiques. Par exemple, on y trouve
la branche de la boulangerie-ptisserie. Cest le genre danecdote qui
fait mauvais effet. Jean-Pierre Crouzet, prsident de lUPA, est en
effet aussi prsident, chacun le sait, de la Confdration Nationale
de la Boulangerie-Ptisserie Franaise. Comment le prsident dune
Union reprsentative au niveau national peut-il ne pas, dans sa
branche, honorer un engagement qui permet de diminuer fortement les
cotisations sociales ? Il a sans doute sa rponse, mais il est trs
probable que certaines organisations syndicales ne manqueront pas
de se poser la question. Numriquement, la branche la plus
importante qui na pas engag de ngociation est celle des transports
routiers. Avec plus de 650.000 salaris, cest, selon lINSEE, la 5
branche la plus fournie de France, presque quivalente la branche du
commerce de dtail prdominance alimentaire, qui a pour sa part
ouvert des discussions. L encore, le fait quune branche aussi
peuple nait pas cherch, mme symboliquement, marquer les esprits en
ouvrant ne serait-ce que formellement les ngociations en dit long
sur ltat de dsillusion des partenaires sociaux et sur le manque de
motivation vis--vis dun dispositif qui parat de moins en moins
promis une belle russite. Sur le fond, la runion du 10 septembre
est dabord apparue comme un exercice de communication destin
rassurer lopinion publique sur lengagement des branches dlivrer des
contreparties au pacte de responsabilit. On peut douter de leffet
final produit par cette sance o les problmes nont gure t abords.
Branches Info N15 15 septembre 2014
2. 2 Branches Info est une publication de Parmnide Protection
sociale complmentaire Agenda social FO obtient une dlibration
sociale au MEDEF sur les clauses de dsignation Cest lune des
dcisions les moins connues et les moins attendues de la runion sur
lagenda social tenue au MEDEF le 9 septembre. A la demande de
Philippe Pihet, charg des retraites FO et accessoirement prsident
de lARRCO, une dlibration sociale aura lieu sur les clauses de
dsignation en prvoyance. Cette dlibration devrait donner lieu une
seule runion, qui se tiendra dbut novembre, et dont les termes sont
dj connus : les partenaires sociaux devraient demander
officiellement une protection pour les dsignations en prvoyance
contre la dcision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 les
interdisant. Cette dlibration sintgrera au bilan de laccord du 9
juillet 2009 sur la gouvernance des groupes de protection sociale.
Elle devrait apporter ceux-ci un apprciable mais incertain coup de
pouce. Les groupes sont en effet fortement scous par les
vicissitudes du temps : entre les 300 millions dconomies qui leur
sont imposes sur leurs frais de fonctionnement par les fdratins
AGIRC-ARRCO et louverture du march de la complmentaire sant une
concurrence exacerbe entre assureurs, mutualistes et paritaires,
les dsignations en prvoyance apparaissent comme les derniers
espaces de profitabilit pour les institutions de prvoyance. Le fait
que la proposition mane de FO est en soi un signal important.
Depuis plusieurs semaines, FO cherche une parade efficace la
dcision du Conseil Constitutionnel. Plusieurs ides ont t voques,
comme une saisine de la Commission Europenne en responsabilit de
lEtat pour dfaut de transposition des dispositions directement
applicables. Cette ide visait souligner le poids des jurisprudences
favorables aux dsignations adoptes par la Cour de Justice.
Finalement, la premire riposte consiste donc btir une norme interne
essentiellement dfensive. Lide du texte est dtablir une sorte de
cordon de protection autour des quelques 175 dsignations en
prvoyance, un march bien plus porteur que la sant (les volumes
capitaliss en prvoyance sont trois fois suprieurs ceux de la sant).
La plupart de ces dsignations profitent des institutions de
prvoyance et marginalement des mutuelles. Reste savoir quel sera
limpact de cette dlibration sur ltat du droit. La proscription des
dsignations se fonde sur un principe constitutionne simple : une
entreprise ne peut tre lie un contrat quelle na pas sign en lespce
un contrat de branche. Quel peut tre le poids dune dlibration,
cest--dire dune norme sociale floue (parce que dlibre et non
ngocie) convenue entre partenaires sociaux face une norme de valeur
constitutionnelle ? Pendant ce temps, Marisol Touraine a publi le
dcret fixant les garanties minimales prvoir dans les accords de
branche. CCN 66 : LACCORD SANTE EST BOUCLE Le 1er septembre, la
branche de la CCN 66 (tablissements et services pour personnes
inadaptes et handicapes) a sign un accord sant, avec des garanties
fixes 46 mensuels. 5 assureurs sont recommands : AG2R, MUTEX,
Klsia, Malakoff-Mdric et Intgrance. LACCORD SANTE DE LA
PHOTOGRAPHIE BIENTOT ETENDU Laccord du 20 dcembre 2013 relatif la
mise en place d'un rgime collectif de protection sociale
complmentaire frais de sant dans les professions de la photographie
(IDCC 2162) fait lobjet dun avis dextension (JO du 11 septembre
2014). Laccord recommandait AG2R. LES FAMILLES RURALES LANCENT UN
APPEL DOFFRES SANTE La branche des familles rurales lance un appel
doffres en sant (1967 associations locales, prs de 13 000 salaris).
Les candidatures sont rserves aux organismes qui justifient de
lassurance ou de la gestion de 5 clients grands comptes de plus de
5 000 salaris du secteur de lEconomie Sociale. LES CHIRURGIENS
LANCENT UN APPEL DOFFRES SANTE LUCDF (Union des chirurgiens de
France) vient de lancer un appel doffres en complmentaire sant pour
les salaris de ses adhrents. Le cabinet APS Prvoyance est charg de
lexpertise du march. Branches Info N15 15 septembre 2014
3. 3 Branches Info est une publication de Parmnide La vie des
branches professionnelles HUMANIS ASSURE LA SANTE DE RENAULT Le 11
septembre, Renault, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT ont sign laccord
relatif la mise en oeuvre dune couverture complmentaire sant
obligatoire pour les salaris de Renault (35.000 salaris concerns).
Mise en place ds le 1er janvier 2015, la couverture complmentaire
sant va au-del des obligations lgales. Au terme dun processus de
mise en concurrence, Renault a finalement retenu le groupe Humanis.
CARREFOUR ECONOMISE 3 MILLIONS SUR SES CONTRATS PREVOYANCE Grce la
refonte de ses contrats prvoyance et une nouvelle rpartition des
cotisations (les salaris apportent 9 euros supplmentaires), le
groupe Carrefour ralise une importante conomie dans son budget
prvoyance. Ces conomies sont values 3 millions par an. UNIFED
DENONCE LACCORD FORMATION Dans la foule de la rforme lgale de la
formation professionnelle, les employeurs de la branche de laction
sanitaire et sociale ont dnonc leur accord formation. Celui-ci
reste nanmoins en vigueur pendant 15 mois, le temps de ngocier un
nouvel accord. GRANDE DISTRIBUTION : FO ADHERE A LACCORD TEMPS
PARTIEL La grande distribution a sign un accord portant le temps
partiel minimal 26 heures hebdomadaires. Le syndicat FO a annonc
son adhsion cet accord. GARDIENS DIMMEUBLES : TEMPS PARTIEL Laccord
sur le temps partiel pour les gardiens dimmeuble est en position
difficile. La CFDT a annonc son intention de ne pas le signer,
compte tenu des maigres contreparties quil comporte pour les
salaris. ACCORD SOCIAL A LA POSTE La Poste connat dimportantes
difficults, avec une baisse dactivit de lordre de 6% par an. Un
accord a t dpos la signature pour mettre en place une GPEC, un
observatoire des mtiers, ainsi que des amliorations des conditions
de travail et la mise en place dun compte personnel de formation.
Lindispensable signature de FO nest toutefois pas acquise.
FOURNIVAL PRESIDENT DES PHARMACIENS Le bureau de lUnion nationale
des pharmacies de France (UNPF) a lu un nouveau prsident, Jean-Luc
Fournival, pour succder Michel Caillaud qui a prsent sa dmission
pour raisons personnelles. LASSALLE SAINT JEAN PRESIDENT DES SIROPS
Philippe Lassale Saint Jean a t lu prsident du Syndicat franais des
sirops lors de la dernire assemble gnrale du 10 juillet dernier. Il
succde Jean-Franois Hettler, directeur marketing de Britvic France
(Teisseire). ROUE REELU PRESIDENT DINAPORC Les membres de
linterprofession sont les fdrations professionnelles reprsentatives
de chaque mtier de la filire porcine franaise. INAPORC est reconnue
officiellement par les pouvoirs publics depuis 2003. VIAUD A LA
CONCHYLICULTURE De justesse face Jacques Sourbier, Grald Viaud a t
rlu prsident du Comit national de la conchyliculture (CNC), le 3
septembre. Il avait repris en juin 2013 lintrim du mandat de
Goulven Brest, dmissionnaire. SAMSON REELU A LAFILOG Claude Samson,
ex-directeur gnral de Samada, a t rlu prsident de l'association de
logistique Afilog pour trois ans (96 adhrents en France). Branches
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4. 4 Branches Info est une publication de Parmnide Tripalio
Dont 2,8 millions d'entreprises golocalises Branches Info Courtage
Network Prs de 1.000 En bref courxers spcialiss en assurances
collecxves Bientt un autre rseau social? Brand Content Spcialis en
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de rfrence sur lANI et sur la gnralisation de la complmentaire
sant. SOMMAIRE : 17 branches montres du doigt FO obtient une
dlibration sociale au MEDEF sur les clauses de dsignation, les
appels doffre en sant, les ngociations de branche en sant et en
prvoyance la vie des organisations, ngociations chez Carrefour,
Renault, la Poste, les lections et relections patronales LEQUIPE
TRIPALIO Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co- fondateurs de
Parmnide Bruno Rivals, rdacteur des lettres de veille sur la
dpendance et la retraite Fabrice de Korodi, avocat au cabinet
spcialis en assurance Avens Branches Info N15 15 septembre
2014
