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Infrastructures routières et autoroutières: un réseau en danger

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Text of Infrastructures routières et autoroutières: un réseau en danger

  • N 458

    SNAT SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

    Enregistr la Prsidence du Snat le 8 mars 2017

    RAPPORT DINFORMATIO N FAIT

    au nom de la commission de l'amnagement du territoire et du dveloppement durable (1) sur les infrastructures routires et autoroutires: un rseau en danger,

    Par M. Herv MAUREY,

    Snateur

    (1) Cette commission est compose de : M. Herv Maurey, prsident ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Grard Cornu, Ronan Dantec, Mme velyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Ngre, Rmy Pointereau, Charles Revet, vice-prsidents ; MM. Alain Fouch, Jean-Franois Longeot, Grard Miquel, secrtaires ; MM. Claude Brit-Dbat, Jrme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Mme Glita Hoarau, M. Benot Hur, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-Franois Mayet, Pierre Mdevielle, Louis-Jean de Nicola, Cyril Pellevat, Herv Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Franois Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart.

  • - 3 -

    S O M M A I R E Pages

    AVANT-PROPOS .................................................................................................................... 5

    LES CONCLUSIONS DE LA TABLE RONDE SUR LTAT DES INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES .............................................. 7

    I. LA TENDANCE LA DGRADATION DU RSEAU ROUTIER NATIONAL CONCD ET NON CONCD ....................................................................................... 9

    A. LE RSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCD ..................................................... 9

    B. LE RSEAU AUTOROUTIER .............................................................................................. 12

    C. LE RSEAU ROUTIER DPARTEMENTAL ...................................................................... 14

    II. LES PLANS AUTOROUTIERS .......................................................................................... 15

    A. LE PLAN DE RELANCE AUTOROUTIER DE 2015 .......................................................... 15

    B. LE PLAN DINVESTISSEMENT AUTOROUTIER DE 2017 ............................................... 19

    EXAMEN EN COMMISSION ................................................................................................. 25

  • AVANT-PROPOS - 5 -

    AVANT-PROPOS Mesdames, Messieurs,

    La France dispose dun rseau routier tendu, longtemps considr comme exceptionnel, et qui continue se dvelopper. Sa longueur est passe de 962 milliers de kilomtres en 1995 1 073 milliers de kilomtres en 20141.

    Il est compos de 11 560 kilomtres dautoroutes, dont 8 951 kilomtres dautoroutes concdes, 9 645 kilomtres de routes nationales, 378 973 kilomtres de routes dpartementales, et 673 290 kilomtres de routes communales.

    Ce rseau est un atout formidable pour la mobilit dans nos territoires, condition dtre bien entretenu. Or, une tendance la dgradation du rseau routier national non concd et du rseau autoroutier a t observe ces dernires annes. Mme si elle peut sembler limite pour linstant, il apparat ncessaire de la mesurer et dy mettre un terme, pour viter la dtrioration de ce patrimoine et laugmentation de ses cots dentretien. Lexemple du rseau ferroviaire, dont ltat est dplorable faute dun entretien rgulier pendant plusieurs annes, incite une vigilance particulire dans ce domaine.

    Le dveloppement du rseau routier peut galement constituer une opportunit en termes de cration demplois. Cest dailleurs lun des objectifs qui avait t mis en avant lors de la conclusion du plan de relance autoroutier de 2015, dans un contexte de remise en cause de ce type doprations. Il importe donc dassurer le suivi de la mise en uvre de ce plan, et den mesurer les effets. Un nouveau plan dinvestissement autoroutier vient par ailleurs dtre conclu la fin du mois de janvier 2017.

    Pour approfondir lensemble de ces questions, votre commission a organis une table ronde sur ltat des infrastructures routires et autoroutires, le mercredi 8 fvrier 2017, en prsence de reprsentants :

    - des gestionnaires des rseaux routiers les plus structurants : ltat, qui gre le rseau routier national non concd et assume le rle de concdant pour les autoroutes, les socits dautoroutes, et les dpartements ;

    - des entreprises du secteur ;

    - des usagers.

    Aprs un rappel des diffrents enjeux relatifs lentretien des rseaux routiers et aux plans autoroutiers de 2015 et 2017, le prsent rapport rend compte des changes qui ont eu lieu au cours de cette table ronde.

    1 Source : Les chiffres cls du transport, Commissariat gnral au dveloppement durable, mars 2016.

  • LES CONCLUSIONS DE LA TABLE RONDE SUR LTAT DES INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES

    - 7 -

    LES CONCLUSIONS DE LA TABLE RONDE SUR LTAT DES INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES

    Lensemble des intervenants de la table ronde ont soulign la ncessit doctroyer ds prsent des moyens suffisants lentretien du rseau routier, et cela de faon prenne. dfaut, on ne pourra que constater un renchrissement significatif des cots dentretien au cours des prochaines annes.

    Outre cette continuit dans leffort financier, les intervenants ont insist sur linnovation technologique qui constitue un levier important pour loptimisation de lentretien du rseau et lamlioration de son efficience. Des volutions dans la stratgie et lorganisation des politiques dentretien peuvent aussi avoir une vritable utilit et doivent donc tre mises en place.

    La dmarche douverture des donnes relatives aux diffrents rseaux routiers, engage dans le cadre de lobservatoire national de la route, devrait faciliter le suivi de ltat de ce patrimoine, ainsi que permettre dvaluer les diffrentes politiques dentretien menes par leurs gestionnaires.

    Sur le rseau autoroutier, le contrle par ltat des obligations des socits concessionnaires reste fondamental pour vrifier le maintien de la qualit du patrimoine autoroutier, comme la mise en uvre des engagements pris lors des plans de relance autoroutiers, par exemple, celui de rserver la majorit des travaux des entreprises non lies des groupes autoroutiers. Mme si lAutorit de rgulation des activits ferroviaires et routires a acquis de nouvelles prrogatives dans ce domaine avec la loi du 6 aot 2015 pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques, en particulier en matire de contrle de la passation des marchs de travaux, votre commission considre quil revient en premier lieu ltat dassurer pleinement son rle de concdant.

  • - 9 -

    I. LA TENDANCE LA DGRADATION DU RSEAU ROUTIER NATIONAL CONCD ET NON CONCD

    A. LE RSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCD

    Le suivi de ltat du patrimoine est assur par deux dmarches qualit :

    - la dmarche IQRN (image qualit du rseau national) pour les chausses, depuis 1992 ;

    - la dmarche IQOA (image qualit des ouvrages dart) pour les ouvrages dart, depuis 1994 pour les ponts et depuis 2006 pour les murs.

    La dmarche IQRN vise valuer tous les ans ltat dun tiers du rseau, et ltat de lensemble du rseau tous les trois ans. La note, chelonne de 0, pour une chausse dgrade reconstruire intgralement, 20, pour une chausse parfaite, est calcule partir dun relev visuel des dgradations et de catalogues de dsordres.

    Comme la soulign Jean-Yves Roux dans son avis budgtaire sur le projet de loi de finances pour 2017 consacr aux transports routiers1, ltat du rseau routier national se dgrade depuis plusieurs annes.

    Alors que plus de 85 % des chausses taient considres, de 2010 2012, en tat correct, cest--dire bnficiant dune note suprieure ou gale 12 sur 20 , ce taux a commenc baisser en 2013, pour atteindre 84,5 %, puis 83,8 % en 2014 et 83,3 % en 20152.

    La note moyenne de ltat du rseau, qui reflte, depuis un rcent changement de mthodologie, ltat de lensemble du rseau tel quil a t valu au cours des campagnes dvaluation des trois annes prcdentes (N-1, N-2 et N-3), est aussi en diminution depuis plusieurs annes :

    volution de la note globale moyenne des chausses du rseau

    2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

    Note moyenne des chausses du rseau routier national

    16,8 16,5 16,4 16,4 16,4 16,3 16,3

    Source : direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer.

    1 Avis n 145 tome VI de M. Jean-Yves Roux, fait au nom de la commission de lamnagement du territoire et du dveloppement durable, Snat, 2016-2017. 2 Cette proportion est calcule partir des donnes moyennes observes sur trois annes dvaluation (N, N-1 et N-2).

  • - 10 - INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES : UN RSEAU EN DANGER

    Comme la relev Jean-Yves Roux, cette dgradation de ltat du rseau routier a des consquences sur le terrain, puisquelle se traduit par la multiplication des limitations de vitesse temporaires ou des mesures de restriction de la circulation.

    Lindicateur retenu dans les documents budgtaires pour reflter la qualit des ouvrages dart situs sur le rseau national1 a lui aussi entam une priode de diminution depuis 2012, aprs avoir augment plusieurs annes durant :

    volution de la proportion des ponts en bon tat structurel

    2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

    Proportion des ponts en bon tat structurel

    85,2% 85,6% 86,8% 86,8% 88,1% 88,1% 87,7% 86,8%

    Source : direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer.

    Parmi les facteurs explicatifs de cette tendance la dgradation du patrimoine routier national non concd, la baisse des crdits attribus lexploitation et lentretien du rseau routier national peut tre cite :

    volution des montants consacrs lexploitation et lentretien du rseau routier national

    (en millions deuros)

    2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Total des crdits de paiement de laction 12 du programme budgtaire 203 ( Entretien et exploitation du rseau routier national ) et fonds de concours associs (provenant de lAfitf)

    760 750 667 639 614 607 663

    Dont crdits de ltat 498 424 334 307 335 329 340

    Dont crdits de lAfitf 262 326 333 332 279 278 323

    Source : commission de lamnagement du territoire et du dveloppement durable du Snat, partir des rapports annuels de performance annexs aux projets de loi de rglement du budget et dapprobation des comptes, et direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer.

    1 La proportion des ponts en bon tat structurel, calcule partir des donnes moyennes observes sur trois annes dvaluation (N, N-1 et N-2).

  • - 11 -

    Les crdits de ltat financent ce qui relve de lentretien courant du rseau et de son exploitation :

    a) lentretien prventif et les grosses rparations sur leschausses (90,6 millions deuros en crdits de paiement ont t prvus ce titre dans le projet de loi de finances pour 2017) ;

    Dtail des dpenses relatives lentretien prventif et aux grosses rparations 1

    Lentretien prventif est dfini dans le projet annuel de performance annex au projet de loi de finances pour 2017 comme lensemble des interventions ralises avant que les dgradations natteignent une gravit pouvant mettre en cause la conservation de la chausse, la scurit et le confort des usagers, et lintgrit de la couche de surface.

    Le document budgtaire ajoute que ces travaux sont mis en uvre sur des chausses ne prsentant pas dimportants dfauts structurels et consistent en un renouvellement de la couch e de surface. Ces travaux doivent permettre dviter davoir mettre en uvre ultrieurement des oprations de grosses rparations trs onreuses. Les couches de surface ont une dure de vie optimale de 8 15 ans en fonction du trafic . Ces dernires annes, le taux de renouvellement annuel des couches de surface a t de lordre de 4 5 % de la surface totale des chausses, soit un renouvellement tous les 20 25 ans en moyenne . Depuis 2013, les moyens allous chaque anne permettent dassurer un taux de renouvellement de 4 %. Ce mme taux devrait tre maintenu en 2017. .

    Les grosses rparations sont les actions consistant renforcer les structures atteignant leur limite de sollicitation, requalifier les chausses sous-dimensionnes au regard du trafic support et combler les retards pris dans lentretien prventif. Elles concernent en

    priorit les sections de faible longueur dont les chausses sont fortement dgrades.

    b) les quipements, lexploitation, la viabilit et lentretiencourant (150,3 millions deuros en crdits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2017) ;

    Dtail des dpenses relatives aux quipements, lexploitation, la viabilit et lentretien courant2

    La maintenance et lentretien courant recouvre les travaux curatifs raliss dans le but de traiter de faon permanente les dgradations ponctuelles des chausses (traitement des nids de poule, petites purges localises) . Pour les ouvrages dart, ces crdits incluent leur inspection, leur nettoyage et les dpenses de fonctionnement . Ces crdits peuvent aussi financer des

    interventions courantes de scurit.

    1 Source : projet annuel de performances annex au projet de loi de finances pour 2017. 2 Source : projet annuel de performances annex au projet de loi de finances pour 2017.

  • - 12 - INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES : UN RSEAU EN DANGER

    Les crdits dexploitation, dentretien des dpendances et des quipements et de viabilit hivernale comprennent les dpenses ncessaires la surveillance du rseau et au patrouillage , la viabilit hivernale, la maintenance du rseau dappel durgence (RAU), aux interventions sur incident, au renouvellement et lentretien des signalisations horizontale et verticale, la rparation et lentretien des glissires de scurit et des autres dispositifs de retenue, lentretien des installations de rception, de retenue et de dpollution des eaux pluviales ; au fauchage et la propret des accotements, lentretien des plantations, lclairage routier, au maintien de la propret des aires de repos ou de service, lenlvement de tags et daffiches et les

    dpenses dacquisition des matriel ncessaires lexploitation et lentretien.

    c) la rhabilitation des ouvrages dart (30,3 millions deuros encrdits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2017) ;

    d) limmobilier, les radios et les matriels techniques (33,7 millions deuros en crdits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2017) ;

    e) la maintenance des quipements dynamiques et desquipements en tunnel (16,4 millions deuros en crdits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2017).

    Les crdits de lAfitf ont vocation financer des oprations de rgnration (qui comprend la rhabilitation, le renforcement, le renouvellement ou la reconstruction douvrages dart et de chausses de sections ditinraires fortement dgrades en raison de leur anciennet ou dvnements climatiques), des oprations de mise en scurit des tunnels routiers et le renouvellement des principaux quipements qui y contribuent, des amnagements de scurit, des quipements dynamiques visant amliorer la gestion du trafic par linformation des usagers et la rgulation des accs ou des vitesses, et des amnagements daires de service et de repos.

    B. LE RSEAU AUTOROUTIER

    Sur le rseau autoroutier, il revient aux socits concessionnaires dentretenir le patrimoine qui leur a t confi, et ltat de vrifier que ces obligations sont bien remplies.

    La qualit du rseau autoroutier est suivie par les indicateurs IQRA (une mthodologie proche de celle utilise pour le rseau des routes nationales) et IQOA, que les concessionnaires dautoroutes doivent

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    renseigner depuis 2005, et que ltat contrle au moyen de visites non formalises, permettant de pointer des zones dfaillantes, ainsi que daudits formaliss approfondis.

    En ce qui concerne ltat du rseau, si la proportion des autoroutes en trs bon tat de surface (note gale 4) est reste relativement stable, autour de 65 %, celle des autoroutes en bon tat de surface (note gale 3) a diminu depuis 2011, passant de 31 % en 2011 18 % en 2013. En consquence, la proportion du rseau autoroutier dont ltat est plus ou moins dgrad (notes entre 0 et 2) a augment, de 5 % 16 %.

    On observe donc aussi une tendance la dgradation dune partie du rseau autoroutier :

    volution de la rpartition des notes refltant la qualit du rseau autoroutier

    Source : direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer1.

    1 Ce graphique correspond aux notes de lIQRA surface obtenues sur les rseaux des socits ASF, ESCOTA, APRR, AREA, SANEF, SAPN et Cofiroute.

  • - 14 - INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES : UN RSEAU EN DANGER

    En revanche, la proportion des ouvrages dart considrs en bon tat, cest--dire ne ncessitant pas de rparations structurelles, a augment, de 92 % entre 2011 et 2013 96 % en 2015 :

    volution de la qualit des ouvrages dart du rseau autoroutier

    Source : direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer.

    Dans son rapport sur les relations entre ltat et les socits concessionnaires dautoroutes de juillet 2013, la Cour des comptes avait soulign lexpertise des services de ltat effectuant les contrles relatifs ltat du patrimoine autoroutier, tout en relevant que seuls les ouvrages dart font lobjet de contrles peu prs rguliers . Elle avait ainsi recommand une formalisation de la mthodologie du contrle des autres infrastructures, dont les chausses, et un renforcement de ces contrles.

    Elle avait par ailleurs relev que ltat nutilisait pas suffisamment les outils sa disposition pour contraindre les socits concessionnaires remplir leurs obligations : en dpit de constats dfavorables figurant dans les audits, les dispositions contraignantes susceptibles dtre mises en uvre lencontre des socits concessionnaires (mise en demeure, pnalits) ne sont quexceptionnellement utilises, ce qui pourrait engager la responsabilit du concdant en cas daccident. Ltat na pas non plus jug utile de subordonner louverture des ngociations relatives aux contrats de plan au respect par les concessionnaires de leurs obligations de base en matire dentretien du rseau.

    C. LE RSEAU ROUTIER DPARTEMENTAL

    Le rseau routier dpartemental tant gr par les dpartements, il nexiste pas, ce jour, dindicateur consolid permettant de mesurer lvolution du rseau dpartemental.

    La Cour des comptes a ralis un bilan de la dcentralisation routire dans son rapport public annuel de 2012. Elle y souligne ltat dgrad de la voirie transfre par ltat aux dpartements, qui les a contraints augmenter les dpenses de travaux et dentretien de ce rseau. Elle y recommande d amliorer la coordination entre les diffrents acteurs (tat, rgions, dpartements, grandes agglomrations) qui contribuent la dfinition dune politique des transports au niveau local , ainsi que de

    Anne 2011 2012 2013 2014 2015

    Ouvrages ne ncessitant pas de rparations structurelles 92% 92% 92% 93% 96%

    Ouvrages ncessitant des rparations structurelles 8% 8% 8% 7% 4%

  • - 15 -

    rechercher des indicateurs pertinents permettant dvaluer la satisfaction de lusager, en veillant ce que ceux-ci soient cohrents avec lobjectif damlioration de la scurit routire .

    Daprs lAssemble des dpartements de France (ADF), les dpenses dinvestissement dans le domaine routier ont diminu de 30 % depuis 2008 :

    volution des dpenses dinvestissement des dpartements dans le domaine routier

    (en milliards deuros)

    2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

    Dpenses dinvestissement 4,7 4,6 3,9 3,6 3,5 3,4 3,3

    Source : Assemble des dpartements de France.

    NB Ces montants ne comprennent pas les travaux raliss en rgie.

    Cette diminution sexplique par les contraintes budgtaires pesant sur les dpartements, et par labandon de la taxe poids lourds, dont 130 millions deuros de recettes devaient revenir aux dpartements. Daprs lADF, elle a prioritairement concern la construction douvrages neufs. Elle doit aussi tre nuance par un relatif tassement du prix des prestations des entreprises, en raison de la baisse du prix du ptrole et dun accroissement de la concurrence entre les entreprises.

    Les politiques menes dans ce domaine sont trs diffrentes selon les dpartements, certains considrant la route comme une priorit, dautres ayant fait le choix de rduire les dpenses dentretien et dinvestissement qui y sont consacrs, en raison des baisses de dotations et de la priorit donne dautres dpenses dinvestissement (collges, numrique, etc. )

    Les dpenses de fonctionnement sont dordre plus limit entre 1,2 et 1,4 millions deuros, qui ne comprennent pas non plus les travaux raliss en rgie et connaissent aussi une tendance la diminution, plus rduite.

    II. LES PLANS AUTOROUTIERS

    A. LE PLAN DE RELANCE AUTOROUTIER DE 2015

    Le plan de relance autoroutier de 2015 a t conclu dans un contexte de remise en cause des relations entre ltat et les socits dautoroutes, juges dsquilibres. Outre les critiques dj voques de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013, lAutorit de la concurrence avait

  • - 16 - INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES : UN RSEAU EN DANGER

    remis, en septembre 2014, un avis pointant la rentabilit exceptionnelle des socits dites historiques , qualifie de rente.

    Des groupes de travail avaient alors t mis en place dans chaque assemble parlementaire, ainsi que par le Gouvernement.

    Au Snat, ce groupe a t constitu linitiative de votre commission, et coprsid par Jean-Jacques Filleul et Louis-Jean de Nicola. Il a prconis, en premier lieu, un renforcement de la transparence et de la rgulation du secteur, par une amlioration de la communication des donnes des socits dautoroutes, une extension des comptences de lAutorit de rgulation des activits ferroviaires au secteur autoroutier, un meilleur suivi des aspects financiers des contrats de concession et un accroissement du contrle des marchs passs par ces socits. Il a galement recommand de changer de modle pour les plans de relance autoroutiers, soit en mettant fin cette pratique, soit en les ngociant mieux, pour rquilibrer les relations entre ltat et les socits concessionnaires. Enfin, il suggrait d avancer sur le chemin dune reprise en main par ltat des concessions autoroutires de faon progressive, si les circonstances le justifiaient, plutt que denvisager la piste dun rachat gnralis des concessions voque par certains car trop coteuse.

    Lensemble des travaux mens par le Parlement et le Gouvernement ont abouti, dune part, un renforcement du dispositif lgislatif de contrle des socits dautoroutes, dans la loi du 6 aot 2015 pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques, dautre part, la signature dun protocole daccord avec les socits dautoroutes prvoyant un plan de relance autoroutier, le 9 avril 2015. Jean-Yves Roux a dtaill le contenu de cet accord dans son avis budgtaire sur le projet de loi de finances pour 2016 consacr aux transports routiers, partir des rponses du ministre.

    Le protocole daccord du 9 avril 2015

    Aprs plusieurs mois de ngociations, le Gouvernement a conclu le 9 avril 2015 un protocole daccord avec les socits dautoroutes historiques. Cet accord remplit trois objectifs :

    rquilibrer les contrats de concession dans lintrt des usagers et de ltat ;

    dgager des ressources nouvelles pour le financement des infrastructures detransport ;

    contribuer la relance de lactivit conomique et la cration demploi dans lesecteur des travaux publics, par la conclusion dun plan de relance dun montant de 3,27 milliards deuros.

  • - 17 -

    Ce plan de relance autoroutier doit permettre la ralisation des oprations suivantes :

    Source : direction gnrale des infrastructures, des transports et de la mer.

    Les premiers travaux ont dbut fin 2015, pour une mise en service des ouvrages schelonnant entre 2018 et 2024.

    En contrepartie de ces travaux, les contrats ont t allongs de la manire suivante :

  • - 18 - INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES : UN RSEAU EN DANGER

    Les avenants aux contrats de concession qui traduisent ce plan de relance comportent galement les dispositions suivantes, qui vont dans le sens dun rquilibrage des contrats de concession :

    la restitution systmatique de lavantage financier ventuel rsultant dundcalage dans le temps des travaux ;

    un mcanisme de modulation des volutions tarifaires en cas de dpassementdune chronique de chiffres daffaires contractuelle, destin viter toute surcompensation des investissements raliss dans le cadre du plan de relance autoroutier ;

    un mcanisme de rduction de la dure de la concession en cas de dpassementdun seuil contractuellement dfini, afin de plafonner la rentabilit des concessions.

    Ils prvoient galement un renforcement de la visibilit et de la stabilit des relations entre ltat et les socits dautoroutes sur le plan fiscal et des dispositions tarifaires, notamment la compensation de la hausse de la redevance domaniale intervenue en 2013.

    En ce qui concerne la participation des socits dautoroutes au financement des infrastructures de transport, les socits dautoroutes historiques se sont engages verser chaque anne lAgence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), pendant 20 ans, une contribution volontaire de 60 millions deuros, indexe sur linflation, non rpercute sur les pages, soit un total denviron 1 milliard deuros sur la dure des concessions. Ce versement a t port 100 millions deuros les trois premires annes de mise en place du dispositif, pour acclrer le versement de cette somme.

    Les socits se sont aussi engages verser collectivement 200 millions deuros pour la constitution dun fonds dinvestissement durable , fonctionnant sur un modle similaire au fonds europen pour les instruments stratgiques, dit plan Juncker .

    Le protocole prvoit galement que les concessionnaires mettent en place des mesures commerciales pour les jeunes, le covoiturage et les voitures cologiques dici fin 2015. Ils se sont enfin engags dfinir des mesures daccompagnement de la circulation et de laccueil des autocars sur leurs rseaux pour prendre en compte la libralisation de ce mode de transport autorise par la loi Macron .

    cette occasion, les socits dautoroutes staient galement engages ce que 55 % des travaux issus de ce plan de relance soient raliss par des PME et PMI non lies aux groupes autoroutiers.

    Le Gouvernement a estim que ce plan permettrait la cration de prs de 10 000 emplois directs et indirects sur la dure des travaux.

    Lorsque le protocole daccord a t sign en avril 2015, votre Prsident avait crit au Premier ministre pour en obtenir une version, dans la logique mme de la transparence accrue du secteur souhaite par tous. Ce protocole ne lui a jamais t transmis.

    Nanmoins, dans une lettre du 5 mai 2015, la ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie, Sgolne Royal, et le ministre de lconomie, de lIndustrie et du Numrique, Emmanuel Macron, lui avaient expos le contenu de cet accord tout en refusant de lui communiquer la version originale, au motif que certains engagements des socits

  • - 19 -

    concessionnaires reposent sur des chiffrages pour partie couverts par le secret des affaires ; par ailleurs ces engagements devront tre prciss sous forme davenants aux contrats de concession et seront rendus publics ultrieurement.

    Votre Prsident estime ces arguments peu convaincants. Dune part, les chiffrages concerns auraient pu tre masqus, dautre part, les avenants aux contrats de concession, effectivement rendus publics, ne rendent pas compte de lensemble de laccord conclu avec les socits dautoroutes. Par exemple, ils nindiquent pas leur participation au financement de lAfitf ou au fonds dinvestissement durable.

    En septembre 2016, le Gouvernement a dailleurs t contraint par le tribunal administratif de Paris de communiquer cet accord une personne qui en avait fait la demande. Ltat a fait appel de cette dcision devant le Conseil dtat.

    B. LE PLAN DINVESTISSEMENT AUTOROUTIER DE 2017

    Un nouveau plan dinvestissement autoroutier , annonc par le Prsident de la Rpublique le 28 juillet 2016, a t conclu la fin du mois de janvier 2017. Dun montant de plus de 800 millions deuros, il a pour objet de rpondre des attentes fortes des collectivits territoriales en matire damnagements visant amliorer la desserte des territoires, et crer de lactivit en investissant dans lamlioration de la qualit des infrastructures.

    Dans ce cadre, les collectivits territoriales apportent un peu plus de 50 % du financement des oprations routires dintrt local. Le complment de financement provient dune augmentation des pages, comprise entre 0,1 0,4 % par an de 2019 2021.

    Le plan comprend 32 oprations concernant des changeurs, prsentant un intrt pour la desserte locale et pour les usagers de lautoroute, et 25 oprations relatives aux aires de covoiturage et aux amnagements pour le milieu naturel. Les premiers travaux sont envisags pour la fin de lanne 2017.

    Le Gouvernement estime que ce plan entranera la cration de prs de 5 000 emplois.

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    Liste des oprations par rgion du plan dinvestissement autoroutier1

    1 Communiqu de presse du Secrtariat dtat aux transports, la mer et la pche.

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    EXAMEN EN COMMISSION

    Runie le mercredi 8 fvrier 2017, la commission a organis une table ronde sur ltat des infrastructures routires et autoroutires, laquelle participaient : Mme Christine Bouchet, directrice des infrastructures de transport (Ministre de lenvironnement, de lnergie et de la mer), M. Andr Broto, conseiller du prsident de Vinci Autoroutes, en charge de la prospective, reprsentant de lAssociation des socits franaises dautoroutes (Asfa), M. Pierre Calvin, directeur prospective, commercial et marketing de Colas, reprsentant de lUnion des syndicats de lindustrie routire franaise (Usirf), M. Pierre Chasseray, dlgu gnral de lassociation 40 Millions dautomobilistes, M. Jean-Claude Luche, snateur de lAveyron, reprsentant de lAssemble des dpartements de France (ADF).

    M. Herv Maurey, prsident. Le sujet des infrastructures est au cur des comptences de notre commission. Nous nous sommes rarement runis pour parler des infrastructures routires et autoroutires, hormis pour les avis budgtaires autour de nos rapporteurs Jean-Yves Roux et Louis Ngre. Le rseau routier franais est particulirement dvelopp, avec plus dun million de kilomtres de voirie. Le rseau autoroutier, essentiellement concd, stend sur 11 500 kilomtres, le rseau national sur prs de 10 000 kilomtres, en raison du transfert de nombreuses voies aux collectivits locales, et le rseau dpartemental sur 379 000 kilomtres. Or nous observons une tendance inquitante la dgradation du rseau routier et autoroutier. Nous souhaitons par ailleurs assurer le suivi du plan autoroutier de 2015 et voquer le nouveau plan de relance conclu la fin du mois de janvier dernier.

    Jean-Yves Roux nous a alerts, lors du dbat sur le projet de loi de finances pour 2017, sur la dgradation du patrimoine routier et autoroutier. Alors que plus de 85% des chausses taient dans un tat correct entre 2010 et 2012, ce chiffre est tomb 83% en 2015, sinflchissant partir de 2013. Cela entrane des ralentissements, des restrictions de circulation et des problmes de scurit. La rduction des crdits dentretien de ltat en est lune des premires causes, de mme que labandon de lcotaxe : la recette prvue de 1,2 milliard deuros qui aurait d tre affecte lAgence de financement des infrastructures de transport de France , lAfitf, na t ni remplace ni compense. De plus, elle avait le mrite dtablir un lien entre lutilisation de la voirie et la redevance, linstar du systme autoroutier.

    Les autoroutes se dgradent galement. Si la proportion de celles en trs bon tat est stable autour de 65 %, la proportion de celles en bon tat tait de 31 % en 2011 avant de chuter 18 % en 2013. Le rseau considr comme plus ou moins dgrad est pass de 5 % 16 %. Le concessionnaire

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    est charg de lentretien et ltat de contrler le concessionnaire. Selon la Cour des comptes en 2013, ltat doit renforcer ses contrles.

    Les dpartements, de leur ct, ont d faire face la rduction des dotations et aux contraintes budgtaires qui ont rduit leurs crdits.

    Ces constats nous interrogent : mme si la dgradation est encore faible, la tendance est l Et quand la dgradation est avre, entretenir le rseau est plus compliqu et plus coteux ; lexemple du ferroviaire doit nous inciter tre dautant plus prudents et ractifs.

    Les questions que nous souhaitons vous poser sont donc les suivantes. Comment expliquer cette dgradation ? Quelles actions pourraient y remdier rapidement ? LObservatoire national de la route, cr en janvier 2016, a-t-il permis damliorer la situation ? Les recommandations de la Cour des comptes sur la qualit du patrimoine autoroutier sont-elles appliques ? Ltat prend-il davantage de mesures contraignantes envers les concessionnaires ? Comment a volu le patrimoine routier gr par les dpartements ? Les travaux du plan de relance autoroutier, avec 3,3 milliards deuros dinvestissement en contrepartie de lallongement de la dure des concessions, ont-ils dmarr temps ? Dans le cas contraire, les pnalits prvues ont-elles t appliques ? Lengagement des socits dautoroutes de rserver 55 % des travaux des PME et ETI sera-t-il tenu ? Ltat peut-il le vrifier ? Lobjectif de crer 10 000 emplois est-il raliste et mesurable ? Comment est mis en uvre le protocole conclu entre ltat et les socits autoroutires ? Le Snat, malgr mes multiples demandes auprs du Premier ministre, na jamais pu en obtenir une copie. Le nouveau plan de 800 millions deuros, essentiellement financ par les collectivits locales, est cens crer 5 000 nouveaux emplois. Avec quatre fois moins dargent que pour le plan prcdent, russir crer deux fois moins demplois seulement est un ratio qui nous interpelle.

    Nous accueillons Mme Christine Bouchet, directrice des infrastructures de transport au ministre de lenvironnement, de lnergie et de la mer, M. Jean-Claude Luche, snateur de lAveyron, reprsentant lAssemble des dpartements de France, lADF, M. Andr Broto, conseiller du prsident de Vinci Autoroutes, reprsentant lAssociation des socits franaises dautoroutes, lAsfa, M. Pierre Calvin, directeur prospective, commercial et marketing de Colas, reprsentant lUnion des syndicats de lindustrie routire franaise, lUsirf, et membre de son bureau, et M. Pierre Chasseray, dlgu gnral de lassociation 40 Millions dautomobilistes.

    Mme Christine Bouchet, directrice des infrastructures de transport au ministre de lenvironnement, de lnergie et de la mer. Sur le rseau routier national, le Gouvernement a fait siennes, en 2013, les recommandations de la commission Mobilit 21 , en donnant la priorit lentretien et la modernisation des rseaux existants, pour faire face au vieillissement qui touche tous les rseaux, quils soient routiers ou

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    ferroviaires. Tout retard pris dans la maintenance ou le renouvellement des infrastructures existantes pose des problmes de qualit du service, voire de scurit. Les plans de rattrapage sont trs lourds pour les finances publiques, et doivent tre engags dans la dure.

    Le rseau national vieillit. Lors de laudition budgtaire, nous vous avons fait part que lindice qualit du rseau dans ses diffrentes facettes : chausses et ouvrages dart se dgradait continuellement depuis plusieurs annes. Mme sil ny a pas de problme de scurit ma jeur, le risque datteinte au patrimoine est rel, avec pour consquence de linconfort, des obligations de limitation des vitesses, de restrictions de circulation, comme nous avons pu en connatre la fin de lhiver 2014-2015, notamment dans lEst de la France. Les exemples allemand et italien nous incitent une grande vigilance.

    Les crdits consacrs la maintenance sont issus de deux sources : la loi de finances alimente le programme Infrastructures et services de transport , tandis que le budget de lAfitf est consacr linvestissement et non lentretien courant. LAfitf finance des oprations de rgnration de plusieurs lignes pour lexploitation du rseau routier national comme la mise en scurit des tunnels. Les crdits du budget de ltat connaissent lrosion lie aux contraintes globales des finances publiques. En 2010, la baisse significative des crdits a t partiellement compense les annes suivantes. Les programmes de lAfitf pour la mise en scurit des tunnels ont mobilis dimportants crdits en raison de leur caractre prioritaire ; cela reprsente autant en moins pour les chausses ou les ouvrages dart.

    Le constat doit tre nuanc : la maintenance des infrastructures est une priorit du Gouvernement. Un premier plan dinvestissement sur le rseau routier national, mis en place par lAfitf en 2015, a accord 80 millions deuros supplmentaires de nouveaux chantiers. Leffort a t renouvel en 2016, avec 120 millions deuros pour la rgnration du rseau national. Au total, 400 oprations de rgnration ont t ralises en 2015 et 2016. Leffort, tripl par rapport aux crdits de 2012, tmoigne de la prise de conscience et de dcisions concrtes pour lamlioration du rseau. En 2017, le budget de lAfitf prvoit de continuer les efforts pour la rgnration du rseau. Il faudra les poursuivre, car deux annes defforts ne suffiront pas enrayer la dgradation du rseau et lui faire retrouver le niveau souhaitable.

    Outre ces efforts financiers, les services de ltat, au sein de la direction des infrastructures de transport, mais aussi des services oprationnels, ont ralis des efforts doptimisation des politiques, de productivit, doptimisation des stratgies dentretien, indispensables pour demander ensuite des financements. La cration des directions interdpartementales des routes, les DIR, a t trs porteuse. Nous avons dvelopp des politiques et des analyses innovantes, notamment des approches par itinraires pour avoir une vision prcise et priorise des

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    besoins, et mieux anticiper et coordonner les travaux, ce qui nous permet de limiter au maximum la gne pour les usagers.

    Des marges de manuvre peuvent tre dgages sur les techniques routires. Nous avons des attentes envers les entreprises. Des solutions techniques doivent tre valorises et dveloppes, comme les techniques minces moindre cot pour optimiser les dpenses dentretien, les enrobs couls froid ou les enrobs tides, dvelopps avec les entreprises dans une dmarche de transition cologique. La cration de partenariats entre les matres douvrage et les entreprises peut tre un levier dans ce domaine.

    LObservatoire national de la route a t mis en place en dbut danne grce lInstitut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilit, ou lIDRRIM, et au secrtariat dtat. Le rseau routier national a ouvert ses donnes, effectuant un important effort de transparence pour une connaissance prcise de ltat du rseau, des dpenses section par section, utiles pour une meilleure gestion du patrimoine et la dfinition de politiques adaptes. Je reviendrai ultrieurement sur les enjeux de gestion du patrimoine autoroutier et des plans de relance.

    M. Herv Maurey, prsident. En effet, si nous souhaitons des interventions liminaires brves, nous voulons aussi recueillir des informations sur le contrle par ltat des concessions, considr comme dfaillant par la Cour des comptes. Monsieur Luche, vous allez nous prsenter le rseau dpartemental, rseau routier bien plus important que celui de ltat.

    M. Jean-Claude Luche, snateur de lAveyron, reprsentant lAssemble des dpartements de France, lADF. Je suis trs heureux dintervenir devant vous au titre de lADF, mme si jai dmissionn de la prsidence du conseil dpartemental de lAveyron depuis une semaine, pour viter le cumul des mandats. Mais je connais trs bien les routes de lAveyron, et le beau viaduc de Millau, construit par un concurrent de Vinci Je parlerai donc surtout de ce territoire que je connais, mme si les dpartements ont les mmes proccupations.

    Les dpartements ont trois dilemmes : la rduction des dotations de ltat ; la ncessit de se substituer ltat pour cofinancer des infrastructures routires appartenant ltat ; la forte progression des dpenses de fonctionnement et notamment des dpenses sociales, limitant dautant les marges de manuvre pour les routes.

    LAveyron compte 6 200 kilomtres de routes, pour un budget de 365 millions deuros et 280 000 habitants. Jai choisi de maintenir un niveau lev dinvestissements pour permettre plus dactivit et donc demploi. Nous avons le taux de chmage de 7,5 % le plus bas dOccitanie, aprs la Lozre. Nous investissons en moyenne 245 euros par habitant.

    La route nationale RN 88 aurait besoin dtre transforme en autoroute. Jai contractualis avec ltat et la rgion pour la cofinancer.

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    Ltat na plus les moyens dinvestir ni dentretenir les routes nationales, en mauvais tat. Jai donc investi 50 millions deuros sur ce tronon, mais cela vient en dduction des investissements pour mon propre patrimoine. Le dsenclavement autoroutier est structurant pour le dveloppement dun dpartement comme le ntre afin de maintenir les populations, lactivit et lemploi. Mais je dois aussi investir dans le trs haut dbit, dans un aroport 3 millions deuros par an et dans les autoroutes la place de ltat.

    Pour retrouver des marges de manuvre financires, jai d augmenter les impts de 6,5 % lanne dernire. Ce nest pas facile dans le contexte actuel, mais indispensable pour investir, crer des emplois et entretenir les routes dpartementales, qui sont en trs bon tat. Nous avons t contraints de rationaliser les cots et de grer diffremment notre patrimoine. Dsormais, un seul agent se dplace par vhicule, avec des outils informatiques adapts. Nous navons pas renouvel 60 agents des routes sur 300. Malgr notre capacit investir, nous nous heurtons la grosse machine de la Direction rgionale de lenvironnement, de lamnagement et du logement, ou DREAL, qui est davantage un censeur quun partenaire, sans parler du Conseil national de protection de la nature, le CNPN, qui met au moins trois mois rendre un avis. Pendant ce temps, les chantiers sont bloqus malgr le vote des crdits, mme si nous avons contractualis avec ltat et obtenu une matrise douvrage dlgue. Jen ai parl au directeur de cabinet de M. Vidalies : faute du dblocage des crdits de paiement, les entreprises ont arrt le chantier.

    Un million deuros de travaux sur les routes aveyronnaises ne couvrent pas autant de voirie que la mme somme en Picardie ou en Beauce : nous devons dneiger, tablir des barrires de dgel On ne peut pas avoir une rgle unique sappliquant partout cest une tentation franaise, et je pense mes collgues travaillant sur la rforme de la dotation globale de fonctionnement Nous travaillons selon les conditions mtorologiques, la pente et laltitude, et non partir de statistiques. Entretenir des routes nest pas la mme chose dans le Larzac, la valle du Lot ou lAubrac Les dpartements ont dautant plus de difficults financer leur patrimoine quils doivent financer galement celui de ltat. Ils sont souvent plus vigilants sur ltat des routes, les affaissements, les ouvrages dart En Aveyron, nous avons 3 000 ponts, 1 000 kilomtres de murs de plus de trois mtres de haut. Lorsque le prix du fuel, donc du goudron, fluctue, la diffrence est incroyable sur les marchs. Rcemment, nous avons pu lancer des appels doffres des prix normaux, mais si le prix du ptrole augmente de 20 %, cela aura des effets directs sur un chantier de 20 millions deuros.

    En moyenne lchelle nationale, 53 agents sont affects par dpartement lentretien de 1 000 kilomtres, contre 38 dans mon dpartement. Nous avons du matriel adapt, et nous avons rationalis notre organisation grce aux outils informatiques, la rduction du nombre de

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    centres dexploitation et de la masse salariale, pour pouvoir investir. Nous sommes le dpartement qui investit le plus par habitant.

    M. Herv Maurey, prsident. Vous tiez un prsident de dpartement pour lequel la route tait encore une priorit, mais certains dpartements ont ralis des conomies son dtriment, depuis plusieurs annes. un moment donn, ils sont rattraps par les vnements en tmoigne lexemple ferroviaire dautant que les dotations ont t rduites depuis. La qualit des routes peut tre trs mauvaise.

    M. Rmy Pointereau. Monsieur Luche, pouvez-vous nous indiquer quel est le cot par habitant, en fonctionnement et en investissement, dun dpartement un autre ?

    M. Jean-Claude Luche. Je nai pas de chiffre exact, car la sauvegarde, la rfection des chausses, est une dpense dentretien, mais que nous essayons de faire passer en investissement pour rcuprer la TVA. Nous investissons 240 euros par an par habitant, mais je nai pas le chiffre des frais de fonctionnement.

    M. Herv Maurey, prsident. Il serait utile que lADF nous communique ces chiffres pour saisir les variations dun dpartement lautre.

    M. Andr Broto, conseiller du prsident de Vinci Autoroutes, reprsentant de lAssociation des socits franaises dautoroutes, lAsfa. Le patrimoine autoroutier couvre 11 500 kilomtres, dont 9 000 sont grs par une quinzaine de concessionnaires autoroutiers. Sur 100 kilomtres de routes, on compte 300 hectares de chausse, 110 ouvrages dart, 300 ouvrages hydrauliques, 9 changeurs quips de gares de page, 3 aires de services, 6 aires de repos, un centre dexploitation et 700 hectares de patrimoine naturel entretenir, sans compter le passage danimaux sauvages. Les quipements voluent vite, notamment les tunnels. Et la densit dquipement saccrot : chacun veut des panneaux messages variables, du Wi-Fi sur les aires de repos et de service On veut de plus en plus tre connect. Ainsi le tunnel entre Rueil et Versailles sur 10 kilomtres compte autant dappareils dappui que sur 800 ponts, autant de parements que sur 1 000 kilomtres dautoroutes, et autant dinformations qui remontent que sur 1 000 kilomtres dautoroute. Ces quipements vieillissent vite et doivent tre remplacs.

    Pour les autoroutes concdes, les politiques dentretien sont guides par les contrats prvoyant des indicateurs Image qualit du rseau autoroutier, IQOA pour les ouvrages dart et IQRA pour ltat des chausses que nous transmettons depuis longtemps aux services de la direction des infrastructures de transport et depuis un an lAutorit de rgulation des activits ferroviaires et routires, lArafer. Je ne sais pas do vient lide que ltat des chausses se dgrade.

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    Nous avons des dizaines de millions de clients que nous interrogeons chaque anne. Ainsi, 9 400 dentre eux ont t interrogs lanne dernire sur 40 questions. Depuis 2006, ce baromtre de satisfaction est contractuel entre ltat et les socits autoroutires. Les 40 critres sont regroups en 9 registres. La note dtat des autoroutes, de 8,3 en 2006, est passe 8,5 en 2016. Le passage au page, la scurit sur les aires de repos, les infrastructures des aires, la scurit routire, les conditions de circulation, la signalisation et linformation, ainsi que lesthtique, samliorent. Lopinion de lusager est fondamentale, car nous assurons ce service pour lui. Nous suivons galement lavis des automobilistes trangers. Des inspecteurs de lUnion europenne du European Road Assessment Programme (EuroRAP) enqutent aussi rgulirement. En 2010, ils ont vant la qualit exceptionnelle du rseau concd en France. Les notes sont bonnes et elles samliorent.

    M. Herv Maurey, prsident. Permettez-moi de vous interrompre : des donnes objectives soulignent que la proportion du rseau plus ou moins dgrad, selon ltat, a augment de 5 16 %. Ne soyons pas dans le dni de ralit, et tenons compte du constat et de lavis de la Cour des comptes souhaitant plus de contrle de ltat sur les concessionnaires dautoroutes.

    M. Charles Revet. Cela, cest autre chose

    M. Herv Maurey, prsident. vitons tout dni de ralit ou toute autosatisfaction ; cest plutt une pratique de certains politiques. Or vous tes un chef dentreprise.

    Mme Christine Bouchet. Je reviendrai ensuite sur les modalits de contrle.

    M. Herv Maurey, prsident. Les chiffres que jai communiqus sont ceux de ltat.

    M. Andr Broto. Nous disposons de deux atouts par rapport aux gestionnaires dautoroutes non concdes : une ressource affecte prenne et la prsence dun seul acteur sur toute la chane, de linvestissement la maintenance, en passant par la conception, ce qui permet doptimiser les arbitrages entre lentretien immdiat et les grosses rparations de mme quon le ferait pour une habitation. Depuis un an, nous transmettons lArafer toutes les donnes sur les ouvrages dart et les chausses, en plus de les transmettre la direction des infrastructures de transport.

    M. Pierre Calvin, directeur prospective, commercial et marketing de Colas, reprsentant de lUnion des syndicats de lindustrie routire franaise, lUsirf. Je vous remercie dtre venus si nombreux, prouvant limportance du sujet. Lvolution dmographique nous montre que la ncessit dentretenir le rseau est croissante, notamment dans les zones rurales ayant de plus en plus besoin de se raccrocher dautres territoires. Prs de 87 % du transport de voyageurs et 86 % du transport de marchandises se font par la route. On associe souvent routes et vhicules

  • - 32 - INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES : UN RSEAU EN DANGER

    individuels, mais la route est le support des mobilits comme les transports scolaires, les services, les bus en ville La route est ouverte sept jours sur sept, 24 heures sur 24, grce aux quipes dentretien du secteur public et priv. Cela fonctionne en gnral trs bien.

    La dure de vie des infrastructures est longue, mais aujourdhui nous devons, en plus de lentretien, anticiper sur de futurs besoins pour une route connecte, en relation avec les vhicules, ou la surveillance des tunnels De plus en plus dinformations transiteront par la route.

    Le Consumer Electronic Show de Las Vegas sur les nouvelles technologies a prsent de nombreuses innovations sur les infrastructures routires ; je nai pas vu de tapis volants La route reste un axe structurant. Les pays mergents dpensent des centaines de millions de dollars pour en construire, de mme que dautres pays pour rattraper leur retard dentretien, comme nous le faisons sur le rseau ferr actuellement.

    Si nous nentretenons pas les rseaux, aurons-nous les moyens de le faire plus tard ? Quand on na pas les moyens dinvestir un euro pour lentretien, il faudra, pour atteindre le mme rsultat, en dpenser dix, dix ans plus tard. La dgradation volue, et il y a un dcalage ds quon dpasse un certain seuil.

    Les crdits dvolus lentretien du rseau communal ont galement baiss de plus de 20 % sur les trois dernires annes. Rflchissons aux moyens de le financer. Les chiffres daffaires de nos entreprises varient de plus ou moins 20 % en priode prlectorale et postlectorale, alors que le rseau suse de la mme manire. Il va falloir trouver un autre systme pour financer cela. Cela a des consquences locales, puisquenviron 2 000 salaris par dpartement travaillent dans ce secteur, avec beaucoup dtablissements maillant le territoire. Depuis 2010, lactivit sest contracte de 30 %, et le nombre de salaris a diminu de 20 %. Les entreprises se sont adaptes, mais le rseau est totalement dgrad depuis.

    Faut-il faire financer lentretien par lusager ou le contribuable ? Intressons-nous ltranger : un prlvement de 0,27 centime de dollar par gallon est prvu aux tats-Unis et au Canada, soit 7 centimes par litre, et est directement affect la maintenance des rseaux. La France a les capacits techniques et intellectuelles et les moyens humains, le problme est financier. Si la modernisation du rseau nest pas ralise rapidement, on court la catastrophe.

    M. Herv Maurey, prsident. Le financement est essentiel. LAfitf, en raison de labandon de lcotaxe, est en dficit structurel de plusieurs centaines de millions deuros.

    M. Pierre Chasseray, dlgu gnral de lassociation 40 Millions dautomobilistes. La route de demain dpend de nos actions passes. Nous avons un vaste rseau dun million de kilomtres, avec un problme de riches : comment lentretenir ? Ce rseau, auparavant irrprochable, faisait la

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    fiert de notre pays ; nous lavons constat en allant voir les rseaux routiers au Royaume-Uni et au Danemark. La France a pu ainsi dsenclaver ses territoires et faire une vraie dcentralisation grce aux routes. Mais i l y a quelques annes, le Grenelle de lenvironnement a t un drame pour lentretien des routes, mme sil a apport aussi de bonnes choses. Il nest plus politiquement correct dentretenir des routes. Il y a un dcalage monumental entre le langage pour les mdias et celui des habitants qui souhaiteraient quon entretienne ses routes. Il va falloir agir, mme si les collectivits veulent investir uniquement dans les transports en commun. Or un bus roule sur la route ! Un camion, cest lquivalent dun million de voitures Notre association a ralis un audit du rseau et lanc le blog jaimalamaroute.com , qui a fait deux fois la Une du Parisien. Et nous avons un indicateur dopinion : le rseau routier sest dgrad, plus personne nen doute.

    conomiquement, des taxes carbone gogo sur le carburant ont permis dengranger des sommes importantes, tout en mlant une part de ralit et de mensonge sur le diesel. Le financement doit sappuyer aussi sur la ralit pragmatique de lentretien des routes, plutt que de financer certains projets contestables, mais cologiquement ou politiquement plus parlants Rpondons lavis des 60 millions de Franais prenant leur voiture chaque jour.

    Je me bats au quotidien contre certaines mesures tranges, en faisant de lcologie au quotidien, et pour la scurit routire. La scurit routire, malheureusement impopulaire, est comme un tabouret trois pieds, reposant sur un automobiliste raisonnable personne ne veut mourir sur la route dans une automobile entretenue et sur une route entretenue. Si un pied manque, ne nous tonnons pas de la reprise des accidents. Lorsque le nombre daccidents diminue, cest grce aux mesures gouvernementales, mais lorsquil augmente, cest en raison du relchement du comportement des automobilistes, par exemple entre le 31 janvier et le 1er fvrier ? tablir des indicateurs mensuels na aucun sens, alors quil y a des tendances lourdes sur un an. Nous avons sans cesse plus de radars, de rpression, de mesures contraignantes. Mais le seul indicateur qui nest pas bon, cest celui de ltat du rseau routier !

    Nous rassemblons deux millions de personnes qui se plaignent de cette dgradation du rseau routier. Or, lorsquun marquage au sol rtrorflchissant est appos, il y a moins daccidents. Certaines mesures marchent.

    la suite de la publication de nos rsultats sur les routes les plus dgrades de France, avec les deux pieds dans des nids-de-poule, je me suis dplac sur le terrain. En Alsace, certains responsables dentreprises de travaux publics mont expliqu quils navaient plus ou peu de contrats. Comme ils ont des employs en CDI, ils les mettent en chmage technique, et pendant ce temps, ltat prend en charge 50 % des salaires. Lorsquon

  • - 34 - INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES : UN RSEAU EN DANGER

    nentretient pas le rseau pour faire une conomie, on transfre les charges ltat via les indemnits chmage Cette situation ubuesque me choque. Les automobilistes sont conscients du manque dentretien. Si on ne veut pas fermer de routes, interrogeons-nous sur la possibilit de financer leur entretien par la hausse du prix des carburants

    M. Herv Maurey, prsident. Il nous faudrait aussi parler des deux plans de relance autoroutiers : ont-ils t mis en uvre ? Les petites entreprises ont-elles t privilgies ?

    M. Jean-Yves Roux. Le Gouvernement a annonc un plan de relance le 26 janvier dernier, pour un montant denviron 800 millions deuros. Il prvoit 32 changeurs, 25 aires de covoiturage et des amnagements. Jen salue la rapidit, puisque la ngociation a commenc en juillet 2016. Son financement doit tre rparti entre les collectivits territoriales et les concessionnaires. Comment envisagez-vous le partenariat entre collectivits territoriales ? Le ministre des transports indique que ce plan crera 5 000 emplois. Pouvez-vous dtailler vos intentions en la matire ?

    M. Louis-Jean de Nicola. Comme les dpartements ont moins de moyens, ils font moins de travaux, et la qualit baisse. Le cot de lentretien des routes dpartementales augmente, car lenrob nest plus de mme nature, ce qui rend aussi les routes plus bruyantes. combien valuez-vous le cot total de lentretien annuel du rseau ? O en est le plan de relance engag en 2013-2014 ? Il slevait au total 3,5 milliards deuros, et le seuil dappel doffre tait fix 500 000 euros, pour que les petites entreprises puissent y participer. Est-il entirement mis en uvre ? Les concessionnaires autoroutiers seraient-ils prts travailler sur dautres parties du rseau, moyennant un plan de relance complmentaire ?

    M. Herv Maurey, prsident. Mme Didier va sans doute poser une question sur les ouvrages dart

    Mme velyne Didier. Sur ce point, jattends le rapport du Conseil dtat. Les concessionnaires participeront-ils leffort de transparence dont lObservatoire est la manifestation ? Dans la dernire concession dont jai entendu parler, ltat a apport 4 milliards deuros sur les 7 milliards deuros ncessaires. Il sagissait sans doute dun projet de ligne de TGV. Mais pourquoi ltat ne cherche-t-il pas un retour sur investissement, qui pourrait par exemple abonder le budget de lAfitf ? Pourquoi son apport prend-il la forme dune subvention, et non dune participation ?

    Sans les poids lourds, nos infrastructures seraient quasiment ternelles. Laccroissement continu du poids des essieux et des camions minquite. Dj, sous la pression du secteur agroalimentaire, nous sommes passs aux quarante tonnes, et, en catimini, aux soixante tonnes. Quand valuerons-nous le cot de ce laisser-faire en termes dentretien supplmentaire ?

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    Certes, le rseau routier porte 80 % du trafic en France. Pour autant, les autres rseaux appartiennent aussi notre patrimoine et le ferroviaire, en particulier, ne doit pas tre oubli. Je me rappelle que, lorsque jtais conseillre gnrale, on considrait que le temps de renouvellement du revtement tait de six ou sept ans. Est-il toujours de cet ordre ?

    Je connais le combat de M. Chasseray pour dfendre les utilisateurs des routes, mais il me semble dangereux de faire remonter les difficults au Grenelle de lenvironnement. La ralit est que les investissements sont insuffisants. Cela renvoie la question plus vaste du partage des richesses cres dans ce pays, notamment entre les diffrents niveaux de collectivits territoriales, dont les comptences respectives ont volu.

    M. Alain Fouch. Ltat sest totalement dsengag des routes nationales depuis quelques annes. Il a transfr les routes aux dpartements, et le personnel qui les entretient, sil a dabord souhait rester au sein des directions dpartementales de lquipement (DDE), a fini par comprendre quil trouverait de meilleures conditions de travail au sein des dpartements. On dit que nos routes sont les plus chres dEurope, et M. Attali parle de la France des ronds-points. Ny aurait-il pas des conomies faire ? Le gaspillage semble avr. En particulier, la politique dintressement aux travaux des ingnieurs des DDE est-elle toujours dactualit ?

    M. Broto nous dit que les clients sont satisfaits : heureusement ! Vu les tarifs, et les sommes fabuleuses que vous recevez de ltat, le contraire serait affligeant

    Je partage le combat de M. Chasseray, notamment contre les radars ou les amendes dclenches 32 kilomtres-heure quand la limite est 30. Les accidents sont dus essentiellement la drogue, lalcool et la vitesse. Combien sont imputables ltat des routes ? Si le pourcentage est lev, la responsabilit de ltat serait crasante.

    M. Charles Revet. Ltat des autoroutes ne me parat pas si dgrad, en juger daprs les quatre A15, A28, A29 et A13 que jemprunte rgulirement. Ce sont plutt les rseaux dpartementaux et nationaux qui inquitent. Lenrob que nous y connaissions cde parfois la place des gravillons. Lorsque lA28 a t ralise, il a suffi dun scarabe dans un arbre mort pour gnrer un surcot de 20 millions deuros et un retard de deux ans.

    M. Louis-Jean de Nicola. Sept ans !

    M. Charles Revet. Il y a une quinzaine de socits dautoroutes en France. Comment sont-elles structures ? Qui dtient leur capital ? Comment leurs dirigeants sont-ils choisis ?

    Mme Annick Billon. Les techniques nouvelles dentretien peuvent aussi accrotre la scurit. Quelle proportion des budgets de maintenance est

  • - 36 - INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES : UN RSEAU EN DANGER

    consacre la scurit ? Certains tracs doivent tre adapts lvolution de la circulation. M. Chasserey va trop loin en dnonant le Grenelle, mais il est vrai que les abattages de platanes dclenchent de grands mouvements de protestation.

    M. Rmy Pointereau. Je me rjouis que la loi NOTRe ait prserv la comptence des dpartements sur la voirie, car la proximit simplifie la gestion. Je ne partage pas lavis de notre prsident sur ltat des autoroutes, qui me paraissent au contraire bien entretenues. mon sens, le principal problme est lengorgement aux gares de pages, par exemple entre Bourges et Vierzon. Laccidentologie y est-elle la mme que sur le reste du rseau ? Bien sr, la baisse des dotations des collectivits territoriales diminue les investissements et affecte lentretien des routes. Nous avons un rseau considrable de routes communales.

    M. Pierre Calvin. 600 000 kilomtres !

    M. Rmy Pointereau. Leur entretien flchit. Or nous savons bien que les accidents se produisent, pour la plupart, prs du domicile et non pendant les longs parcours. Vous avez voqu le Grenelle, mais rappelons le travail de sape de Mme Voynet sur les investissements en matire dautoroute. Certains techniciens expliquent que lamlioration de ltat dune route augmente le nombre daccidents. Est-ce dire quon limiterait leur nombre en gardant les routes dans un tat mdiocre ?

    M. Herv Maurey, prsident. Sur ltat du rseau autoroutier, je nai pas donn mon avis, mais mentionn les chiffres des services de ltat. Je voudrais aussi rappeler que certaines routes dpartementales ont t transfres aux EPCI.

    M. Michel Raison. Attention la dmagogie en matire de scurit routire. La principale cause daccident reste les erreurs des conducteurs, pas ltat de la chausse. Et chaque fois que nous relchons les efforts, le nombre de tus augmente. Comme tout le monde, jai eu des amendes pour avoir roul 51 ou 91 kilomtres-heure. Cest dsagrable, bien sr, mais enfin il faut bien fixer une limite ! Nous avons encore plus de 3 000 morts chaque anne, sans compter les paralyss, les familles affectes Cest un sujet grave. Quant au Grenelle, il na pas sem le dsordre quen matire de voirie ! Dans nos villes, on hsite refaire certaines routes, de crainte que les conducteurs nacclrent. Labsence dentretien amliore parfois la scurit routire !

    M. Jean-Franois Longeot. Comme dans le ferroviaire, il y a un vrai problme de financement. Les dpartements ont des difficults. Et, en labsence dentretien, le cot sera dcupl. La suppression de lcotaxe a t une grosse erreur ! Les accidents viennent peut-tre des erreurs des conducteurs, mais le mauvais tat des routes narrange rien.

    M. Pierre Mdevielle. Ltat prvisible des finances des collectivits territoriales est inquitant. Comment lentretien sera-t-il assur ?

  • EXAMEN EN COMMISSION - 37 -

    Il faudra sans doute cibler les investissements. Or, chicanes et ronds-points se multiplient, sur des routes qui voient passer trois ou quatre voitures par jour. Cest dangereux pour les deux-roues, et les poids lourds les dtruisent souvent. Mieux vaudrait concentrer les moyens l o ils sont le plus ncessaires. De gros progrs ont t faits dans la capacit des vhicules absorber les chocs. Beaucoup de neurologues indiquent que le port dun casque adapt rduirait considrablement les consquences de nombre daccidents.

    M. Jean-Claude Leroy. Les routes dpartementales qui cotent le plus cher sont celles qui ont t transfres par ltat. Larticle 19 de la loi NOTRe leur confrant un intrt rgional, on peut esprer une participation des rgions. Mais ltat pourrait tre remis dans le jeu grce aux CPER. La charge des dpartements sen trouverait allge.

    M. Grard Miquel. La notion ditinraire doit tre clarifie. Certains itinraires caractristique autoroutire sont gratuits, alors quils sont financs par ltat mais celui-ci nen a plus les moyens. Dautres ne sont payants quen partie, car telle personnalit politique a obtenu la gratuit dun tronon. Cela nest plus supportable. Il faut de la lisibilit. Je ne me plains pas de la dcentralisation, condition quelle saccompagne dun transfert de moyens. Dans mon dpartement, chaque citoyen a la charge de lentretien de 45 mtres de route ! Les routes communales sont souvent prises en charge par des communauts de communes ou dagglomration. Celles-ci ne dveloppent pas suffisamment de synergies avec les quipes des dpartements. Il faut unifier loutil dentretien des routes dans chaque dpartement qui est le bon chelon pour exercer cette comptence.

    Mme Christine Bouchet. Ltat des chausses du rseau concd est qualifi par les statistiques de moyen pour 15 % de sa surface, et de mauvais pour 0,5 %. Globalement, la situation est donc satisfaisante. Sur les 12 000 ouvrages dart quil compte, seuls 3 % ont la structure altre ou gravement altre . Les contrats de concession numrent des indicateurs qui font lobjet dun suivi annuel par les services de ltat et, depuis peu, par lArafer. De plus, ltat diligente des contrles et des audits son initiative. Nous renforons depuis des annes les exigences en matire de patrimoine dans les contrats de concession. Le non-respect des indicateurs sur ce point dclenche des pnalits. Les concessions historiques prendront fin dans une quinzaine dannes. Un rendez-vous est prvu sept ans avant leur terme pour dresser un bilan complet et tablir un programme de travaux et de remise en tat. Aussi devrons-nous collecter un maximum de donnes en amont.

    Lobservatoire de ltat des routes concerne tous les matres douvrage. Cest pour cela quil sera port par lIDRRIM, qui est leur lieu de rencontre et de dialogue avec la profession routire. Les collectivits territoriales, les concessionnaires et ltat devront mettre leurs donnes

  • - 38 - INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES : UN RSEAU EN DANGER

    disposition. Nous lavons fait en septembre dernier. Nous comptons sur les concessionnaires et lADF pour faire de mme.

    Pouvons-nous faire participer des concessionnaires des travaux hors domaine concd ? En principe, non. Les dbats sur ladossement avaient t vifs lors de la prparation du dernier plan de relance. Pour autant, le secteur concd verse chaque anne prs dun milliard deuros lAfitf. Les subventions de ltat sexpliquent par le fait que les concessions nouvelles concernent des secteurs ou des axes moins rentables. Comme lEurope interdit ladossement, une concession doit tre autoporteuse, et le niveau des pages ne peut tre indfiniment relev.

    Mme velyne Didier. Mais pourquoi ltat ne prend-il pas une participation, au lieu de verser une subvention ? Dans lexemple que jai cit, la subvention reprsente la moiti du cot. Monstrueux ! En principe, une subvention nest quun coup de pouce.

    Mme Christine Bouchet. Il faut bien prendre en compte lensemble des cots. Et votre exemple concernait une concession ferroviaire, je crois.

    Le plan de relance autoroutier a t approuv en 2015. Il est en cours de mise en uvre. Certains travaux staleront jusquen 2024. Les condit ions daccs pour les PME sont contrles par lArafer. Le schma de financement par un allongement des concessions na pas t retenu pour le nouveau plan, en cours de finalisation, et dans lequel les collectivits territoriales concernes devront contribuer aux travaux les concernant, tout comme les usagers, puisque les pages augmenteront.

    M. Herv Maurey, prsident. O en est-on dans les crations demplois auxquelles le premier plan devait donner lieu ? Les petites entreprises y ont-elles particip ?

    Mme Christine Bouchet. LArafer examine tous les marchs passs par les concessionnaires.

    M. Louis-Jean de Nicola. Nous avions demand un contrle ex ante !

    M. Herv Maurey, prsident. Les engagements pris seront-ils tenus ? Nous souhaiterions en avoir la certitude. Les annonces ne sont pas toujours suivies deffets.

    Mme Christine Bouchet. Le contrle effectif par lArafer est une garantie.

    M. Andr Broto. Les dossiers lui sont transmis avant le dbut des travaux. Et la DGCCRF participe chaque commission des marchs. Le plan de relance a t sign en septembre 2015. Il fallait ensuite consulter les matres duvre. Puis, les matres duvre ont ralis les dossiers de consultation des entreprises, avant quun appel doffres ne soit pass. Chez

  • EXAMEN EN COMMISSION - 39 -

    Autoroutes du Sud de la France (ASF), deux marchs ont t attribus, pour un montant total de 200 millions deuros, Valerian et Guintoli.

    On estime en gnral quun million deuros dpenss en travaux publics donnent directement du travail quatre hommes par an, ou encore deux hommes pendant deux ans, et gnre environ trois emplois indirects. Avec 800 millions deuros, ce sont donc 3 000 emplois directs et 2 000 emplois indirects qui seront gnrs. Le financement partenarial entre collectivits territoriales et socits dautoroutes est courant : beaucoup dchangeurs ont t financs ainsi depuis vingt ans. Ltat contrle alors la contribution de la socit dautoroute.

    Sil est difficile, pour une socit dautoroute, dintervenir hors rseau concd, il est arriv, entre lA406 et la N79, quune socit investisse 9 millions deuros pour amliorer une connexion ou encore 90 millions deuros un peu plus loin sur la N79. Toulon, il fallait largir un tunnel gr directement par ltat. Il a t intgr la concession dEscota, par adossement. La trousse outils de la puissance publique est bien remplie : actionnariat, rgie directe, concession, adossement

    Il faut distinguer actionnaires et contrats de concession. Lactionnaire dASF tait autrefois ltat. Cest prsent Vinci. Pour autant, le contrat continue produire ses effets. Lactionnaire intervient dans la communication et le financement. Mais lactif unique, cest le contrat, puisque nous ne sommes pas propritaires des autoroutes. Aussi celui-ci est-il trs prsent dans nos relations avec ltat.

    Lindicateur de satisfaction des clients est dsormais un indicateur contractuel. En moyenne, il y a cinq fois moins daccidents sur le rseau autoroutier quailleurs. Pour autant, nous devons poursuivre les efforts. En 2002, nous avons eu 328 tus ; en 2005, 224 ; en 2015, 174 ; entretemps, ce chiffre tait descendu 151. La premire cause daccident sur autoroute est la somnolence, qui intervient dans 26 % des cas.

    Il arrive en effet que les pages soient engorgs, mme si nous avons fait un gros effort pour dvelopper les moyens de paiement de type Liber-T.

    Mme Christine Bouchet. Lattente aux pages fait partie des indicateurs de performance.

    M. Pierre Calvin. Le plan de relance doit favoriser les entreprises non lies aux concessionnaires, quelle que soit leur taille. Les premiers appels doffres sont publis. Nous comptons environ 160 000 euros par emploi, ce qui aboutit au mme chiffre total de 5 000 emplois par an.

    Nous rduisons la capacit, actuellement, dun pont par jour. Combien de temps pourrons-nous continuer ? La complmentarit, oui, mais il y a trente fois plus de route que de ferroviaire. Et lorsque le ferroviaire ne fonctionne pas, on peut prendre la route, alors que linverse nest pas toujours vrai.

  • - 40 - INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRES : UN RSEAU EN DANGER

    Avec cinq fois moins daccidents, lautoroute montre bien le rle de linfrastructure dans la scurit. Entre un revtement us et un tapis neuf, la distance de freinage varie de 50 %. Cest--dire quon sarrte avant le passage piton, et non aprs

    Deux aspects dterminent lusure dune chausse : sa structure, mise mal par le passage des poids lourds, et son revtement, qui souffre du passage de tout type de vhicule. La dure de vie moyenne dun revtement a nettement augment, pour atteindre 17 ans.

    Notre patrimoine routier vaut 2 000 milliards deuros. Et lon ne consacre que 15 milliards deuros par an pour lentretenir, soit 0,75 % de sa valeur. ce rythme, il faudra 130 ans pour le renouveler !

    La majorit des revtements installs aujourdhui font lpaisseur dun caillou. Les conomies ne peuvent plus se faire ce niveau, car les enrobs sont dj trs minces. Les taux de marge des entreprises routires sont de 2 % ou 3 %. Et nos deux plus grosses sont les premires au monde.

    M. Alain Fouch. Javais dpos un amendement, contre lavis obstin de M. Hortefeux, pour quon puisse rcuprer un point en six mois. Comment sont affectes les recettes des amendes de police ?

    M. Pierre Chasseray. cotaxe : avec un tel nom, cela ne pouvait pas marcher ! Le revtement call-grip rduit les distances de freinage et vite bien des accidents. Savez-vous de quand date le dernier rapport faisant le lien entre scurit routire et entretien des routes ? De 1995 ! Depuis, silence radio. Pourtant, ce rapport indiquait que 47 % des accidents taient imputables au mauvais entretien de la route. Bien sr, cest une erreur de lautomobiliste qui dclenche laccident. Mais la route, comme une glissire de scurit, peut faire quil ne soit pas mortel. Il faut donc tudier ce lien entre tat du rseau et accidents. Jai entendu dire quune route entretenue serait accidentogne. Ce discours vient dune femme, que vous connaissez tous, et qui dclare par ailleurs que la consommation de stupfiants nest pas dangereuse au volant, car elle fait ralentir Rappelons que les stupfiants sont impliqus dans 25 % des accidents survenus en 2016, proportion qui a dcupl en dix ans. Non, une route entretenue nest pas plus accidentogne : sinon, les autoroutes seraient des cimetires ! Pour autant, il arrive quune route refaite incite acclrer. Lastuce est alors de rduire le champ visuel des conducteurs, par des dispositifs floraux par exemple. Cest le phnomne des French Avenues, qui rduit la vitesse moyenne de 6 %.

    Les automobilistes ne relchent pas leur vigilance, au contraire. Les gnrations nouvelles ont toujours entendu parler de scurit routire. Le seul indicateur objectif est le manque dentretien routier. Quant largent de la rpression, seuls 30 % des 1,6 milliard deuros rcuprs sont affects des projets dentretien des routes. Cest peu. Accrotre cette proportion lgitimerait les amendes. Cela dit, la France na jamais t bonne en la matire. Nous sommes le quatorzime pays europen. En Angleterre, 60 %

  • EXAMEN EN COMMISSION - 41 -

    des radars ont t dsactivs depuis 2009, car M. Cameron a mis un terme la guerre contre les automobilistes. Ce pays obtient prsent les meilleurs rsultats dEurope. trop vouloir sauver le soldat radar, on oublie les autres causes daccidents.

    Mme Christine Bouchet. Une partie importante du rseau national a t transfre aux dpartements, avec les moyens humains et financiers ncessaires. Lintressement des ingnieurs aux travaux a disparu depuis les annes 1970.

    M. Herv Maurey, prsident. Merci tous pour ces prcisions.

    SOMMAIREAVANT-PROPOSLES CONCLUSIONS DE LA TABLE RONDE SUR LTAT DES INFRASTRUCTURES ROUTIRES ET AUTOROUTIRESI. LA TENDANCE LA DGRADATION DU RSEAU ROUTIER NATIONAL CONCD ET NON CONCDA. LE RSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCDB. LE RSEAU AUTOROUTIERC. LE RSEAU ROUTIER DPARTEMENTAL

    II. LES PLANS AUTOROUTIERSA. LE PLAN DE RELANCE AUTOROUTIER DE 2015B. LE PLAN DINVESTISSEMENT AUTOROUTIER DE 2017

    EXAMEN EN COMMISSION