Rapport otb 2014

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    01-Nov-2014

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Rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires.

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  • 1. RAPPORT DE LOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES 2014
  • 2. Aucune reprsentation ou reproduction, mme partielle, autre que celles prvues larticle L122-5 2e et 3e a) du Code de la proprit intellectuelle ne peut tre faite de la prsente publication sans lautorisation expresse du Secrtariat gnral du Comit consultatif du secteur financier ou, le cas chant, sans le respect des modalits prvues larticle L122-10 dudit code. Secrtariat gnral du Comit consultatif du secteur financier 2014
  • 3. RAPPORT DE LOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES 2014
  • 4. Prambule Ce troisime Rapport de lObservatoire des tarifs bancaires est publi, comme les deux prcdents, en application de la loi de rgulation bancaire et financire du 22 octobre 2010. Celle-ci a, en effet, confi au Comit consultatif du secteur financier la mission de suivre, au travers de lObservatoire constitu au sein du Comit, lvolution des tarifs bancaires, afin que les tendances de ces tarifs puissent tre values sur des bases solides et aussi consensuelles que possible. Compos parit de reprsentants des tablissements de crdit et des associations de consommateurs, lObservatoire sappuie, pour la collecte et le traitement des donnes tarifaires, sur un cabinet indpendant, Smaphore Conseil. Il bnficie galement du prcieux concours de la Banque de France, des instituts dmission de loutre-mer (IEDOM et IEOM) ainsi que de la direction gnrale du Trsor et de lInsee. LObservatoire borne son analyse des constats relatifs aux volutions tarifaires sans apprciation ni jugement sur ces volutions, dans un contexte concurrentiel. En 2014, les lignes tarifaires de lextrait standard analys au dbut du rapport ont t compltes, la demande du ministre de lconomie et la suite dun Avis du CCSF, par une ligne nouvelle relative aux frais de tenue de compte actif. Ces frais progressent dailleurs notablement par rapport lanne prcdente. En revanche, le niveau des commissions dintervention baisse sensiblement, en lien avec les volutions lgislative et rglementaire en la matire. ses autres chapitres habituels sur les gammes de moyens de paiement alternatifs au chque (GPA), les offres groupes de services, les tarifs bancaires outre-mer et lvolution de lindice Insee des services financiers, ce rapport 2014 ajoute une tude nouvelle sur les tarifs bancaires observs au niveau des rgions. Mes remerciements sadressent tous les participants assidus aux travaux de lObservatoire et au secrtariat gnral du CCSF, qui a prpar efficacement le prsent rapport. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Emmanuel CONSTANS Prsident du CCSF
  • 5. Sommaire Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 1 CHAPITRE 1 MTHODOLOGIE 3 1| Les sources des donnes 3 2| Les dates de rfrence choisies 4 3| Les tablissements slectionns 4 3|1 Cent vingttrois tablissements et 68 000 tarifs sont inclus dans le primtre de cette tude 4 3|2 Un panel de vingt-deux banques 6 CHAPITRE 2 ANALYSE DE LEXTRAIT STANDARD DES TARIFS 7 1| Primtre de ltude 7 1|1 Les engagements pris dans le cadre du CCSF en 2010 7 1|2 Un engagement complmentaire sur les frais de tenue de compte en 2013 7 1|3 La norme de la Fdration bancaire franaise 8 1|4 Mthode de traitement des donnes collectes 8 2| Rsultats de ltude 9 2|1 Un extrait standard gnralis et facile daccs 9 2|2 Analyses tarifaires dtailles 9 CHAPITRE 3 LES GAMMES DE MOYENS DE PAIEMENT ALTERNATIFS AU CHQUE 19 1| Les engagements de 2011 19 2| Les modifications apportes au dispositif destination des populations fragiles par la loi de 2013 20 3| Primtre 20 4| Rsultats sur cent vingt-trois banques 20 5| Analyse des offres des gpa pour vingtdeux banques 23 5|1 volutions des contenus et de la cotisation 23 5|2 Les tarifs rduits des commissions dintervention et les frais de rejet de prlvement 24 CHAPITRE 4 LES OFFRES GROUPES DE SERVICES 27 1| volution de loffre 27 1|1 La baisse du nombre des offres groupes effectivement commercialises se confirme entre janvier 2013 et janvier 2014 27 1|2 Le renouvellement des offres 28 1|3 La tendance la personnalisation se dveloppe 28 1|4 Un contenu des offres globalement stable 29 1|5 Le cas des offres pour les jeunes 29 2| Les principales volutions tarifaires 30 2|1 volution des cots annuels selon le type de forfait 30 2|2 Le cas des offres pour les jeunes 31 3| Le dveloppement des forfaits des oprations courantes illimites 32 3|1 La dnomination forfait des oprations courantes illimites 32 3|2 Le nombre de forfaits 33 3|3 Le contenu des offres 33 3|4 Les prix 34
  • 6. Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires Sommaire 2 CHAPITRE 5 FOCUS SUR LES TARIFS BANCAIRES EN RGION 35 1| Mthode 35 2| Synthse des rsultats de ltude 35 3| Analyse dtaille par ligne tarifaire de lextrait standard 37 CHAPITRE 6 LES CONSTATATIONS DES OBSERVATOIRES DES TARIFS BANCAIRES DES INSTITUTS DMISSION DOUTRE-MER 41 1| Mthodologie des observatoires des tarifs bancaires de liedom et de lieom 42 2| volution dans la zone de liedom 42 2|1 Dans toutes les gographies de la zone IEDOM, les tarifs bancaires ont t majoritairement orients la hausse 42 2|2 Pour une majorit des services bancaires les plus utiliss, les tarifs demeurent moins levs dans les DOM quen mtropole 43 2|3 Analyse dtaille et volution des tarifs de lextrait standardis 43 3| volution dans la zone de lieom 45 3|1 Une lgre majorit de baisses en NouvelleCaldonie, une majorit de hausses en Polynsie franaise 45 3|2 Pour une majorit de services, des tarifs plus levs en moyenne dans la zone de lIEOM quen mtropole 46 3|3 Analyse dtaille et volution des tarifs de lextrait standardis 46 CHAPITRE 7 LINDICE DES SERVICES FINANCIERS DANS LINDICE DES PRIX LA CONSOMMATION DES MNAGES (INSEE) 55 1| Lindice des prix la consommation 55 2| Lindice des services financiers dans lipc 55 3| Le champ du poste des services financiers 56 4| La collecte de donnes pour la construction de lindice des services financiers 57 ANNEXE LISTE DES MEMBRES DE LOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES DU CCSF 61
  • 7. la finance solidaire C ohua ptithriqe u1e 3 Dans le cadre de la loi de rgulation bancaire et financire n 20101249 du 22 octobre 2010, le lgislateur a dcid, sur proposition du Gouvernement, dtendre les comptences du Comit consultatif du secteur financier (CCSF) en lui demandant de suivre les pratiques tarifaires des tablissements bancaires afin que lon dispose dvaluations priodiques des tendances sur des bases solides et aussi consensuelles que possible. Cette initiative reprenait lune des propositions du rapport sur la tarification bancaire tabli en 2010 par MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans. Ainsi larticle L6141 du Code montaire et financier a t complt de lalina suivant par la loi n 20101249 du 22 octobre 2010 de rgulation bancaire et financire : Le comit est charg de suivre lvolution des pratiques des tablissements de crdit, des socits de financement, des tablissements de monnaie lectronique et des tablissements de paiement en matire de tarifs pour les services offerts leurs clients personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels 1. En application de ce texte, le CCSF a constitu en son sein un observatoire, groupe restreint compos de membres reprsentatifs du secteur bancaire et des associations de consommateurs ainsi que dexperts issus de la Banque de France, de la direction gnrale du Trsor, de lInstitut dmission des dpartements doutremer (IEDOM) et de lInstitut dmission doutremer (IEOM), ainsi que de lInstitut national de la statistique et des tudes conomiques (Insee). Cet Observatoire des tarifs bancaires a dfini en son sein et avec lappui de la Banque de France Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires une mthodologie afin de dfinir et dexaminer les travaux de statistique et de collecte dinformations mens par la socit Smaphore Conseil mandate cet effet par le CCSF. 1| Les sources des donnes Afin de disposer des donnes sur une priode longue, ncessaires la comparaison des volutions, le CCSF a fait appel la socit Smaphore Conseil, qui gre une large base de donnes relative aux tarifs bancaires appliqus aux particuliers, afin de procder la collecte des informations brutes. La mthode de cette socit consiste saisir et suivre en continu les tarifs bancaires de lensemble des tablissements de crdit tels quils sont publis en ligne. La collecte et la saisie de linformation sont faites par deux oprateurs travaillant en parallle, une troisime personne exerant le contrle final. En parallle une comparaison est automatiquement effectue pour chaque tarif entre les dates n et n 1, ce qui permet de dtecter des variations anormales et dliminer dventuelles erreurs de saisie. Les donnes qualitatives et tarifaires utilises dans le cadre de cette tude sont exclusivement issues des plaquettes tarifaires mises en ligne sous format PDF sur les sites internet des banques. Les donnes relatives aux dpartements et collectivits doutremer ont t collectes et analyses par lIEDOM, galement charg dun suivi des tarifs bancaires dans ces dpartements et collectivits. Mthodologie 1 Rdaction issue de lordonnance n 2013-544 du 27 juin 2013.
  • 8. Mthodologie 4 Rapport 2014 de lObservatoire des tarifs bancaires 2| Les dates de rfrence choisies Le CCSF a choisi pour ce troisime rapport 2 dtablir des comparaisons tarifaires entre plusieurs dates afin notamment de pouvoir mesurer limpact des mesures prises en matire de tarification bancaire. Les dates de rfrence retenues pour les comparaisons sont les suivantes : pour les exercices les plus anciens, les 31 dcembre 2009 et 31 dcembre 2010 ont t retenus ; pour les calculs de moyennes pondres au chapitre 2, les dates darrt des parts de march au 31 dcembre de lanne civile ont amen lObservatoire utiliser le 31 dcembre 2011, le 31 dcembre 2012 et le 31 dcembre 2013 comme dates de rfrences. Concernant les tarifs en vigueur en janvier 2014, les plaquettes tarifaires prises en compte sont celles mises en ligne sur les sites internet des banques la date du 15 janvier 2014 au plus tard. 3| Les tablissements slectionns 3|1 Cent vingttrois tablissements et 68 000 tarifs sont inclus dans le primtre de cette tude lorigine, lObservatoire a isol cent vingtsix tablissements de crdit reprsentatifs de tous les types de rseau et dorigines gographiques diffrentes afin de constituer un chantillon reprsentant une part de march de 98,5 % des comptes de particuliers. Il faut noter que, depuis la premire tude, six tablissements ont fusionn, ce qui ramne le nombre dtablissements cent vingttrois sans que le primtre dobservation change. Le nombre de banques rseau passe cent dixsept et le nombre de banques en ligne est inchang six. La donne relative aux parts de march des tablissements, qui est disponible au plan national dans les centralisations financires territoriales (CEFIT) de la Banque de France, permet de prendre en compte limportance de la clientle des tablissements retenus dans lchantillon. Ainsi, le calcul des moyennes pondres pour lextrait standard des tarifs bancaires a t ralis par la direction gnrale des Statistiques de la Banque de France (service des Analyses et Statistiques montaires) partir des donnes collectes par Smaphore Conseil. Ce dispositif a permis de disposer de moyennes pondres pour chaque type de produit tout en prservant le total anonymat des rsultats, seule la Banque de France disposant des parts de march en termes de comptes courants de particuliers. Les prix moyens pondrs ont t calculs en utilisant comme pondration le nombre de comptes ordinaires des particuliers des tablissements au 31 dcembre 2013. Si, dans un tablissement, un service est gratuit il entre avec un prix gal zro dans le calcul du prix moyen. En revanche, si une valeur est manquante pour un type de frais bancaire (par exemple le cot dune carte bancaire), ltablissement est exclu du calcul du cot moyen du produit considr. Plusieurs observations de grilles tarifaires nont pas t retenues dans le calcul des prix moyens parce que le nombre de comptes ordinaires de particuliers ouverts auprs de ltablissement considr ntait pas connu. Au total, lchantillon retenu par la Banque de France pour le calcul des moyennes pondres contient cent onze tablissements bancaires. Cet chantillon est constant entre 2009 et 2013 et laugmentation du taux de couverture entre ces deux dates reflte une concentration accrue du march. 2 Le premier rapport de lObservatoire a t publi en novembre 2011.
  • 9. Mthodologie 5 Tableau 1 Banques rseau de lchantillon Allianz banque AXA banque Banque Chaix Banque Chalus Banque Courtois Banque de Bretagne a) Banque de Savoie Banque Dupuy de Parseval Banque Kolb Banque Laydernier Banque Martin Maurel Banque Marze Banque Nuger Banque Pelletier b) Banque populaire Alpes Banque populaire Alsace Banque populaire Atlantique Banque populaire Bourgogne Franche-Comt Banque populaire Centre Atlantique c) Banque populaire Cte dAzur Banque populaire Loire et Lyonnais Banque populaire Lorraine Champagne Banque populaire Massif central Banque populaire Nord Banque populaire occitane Banque populaire Ouest Banque populaire provenale et corse Banque populaire Rives de Paris Banque populaire Sud Banque populaire Sud-Ouest Banque populaire Val de France Banque RhneAlpes Banque Tarneaud Barclays Bank BNP Paribas Mtropole Bred Banque populaire Caisse dpargne Alsace Caisse dpargne Aquitaine Poitou Charente Caisse dpargne Auvergne Limousin Caisse dpargne Bourgogne Franche-Comt Caisse dpargne Bretagne Pays de Loire Caisse dpargne Cte dAzur Caisse dpargne le-de-France Caisse dpargne Languedoc-Roussillon Caisse dpargne Loire Centre Caisse dpargne Loire Drme Ardche Caisse dpargne Lorraine Champagne Ardennes Caisse dpargne Midi-Pyrnes Caisse dpargne Nord France Europe Caisse dpargne Normandie Caisse dpargne Picardie Caisse dpargne Provence Alpes Corse Caisse dpargne Rhne- Alpes Lyon CIC Banque Scalbert Dupont CIC CIO BRO CIC Lyonnaise de Banque CIC Socit bordelaise CIC Est CIC Paris Rapport 2014 de lObservatoir...