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,/ ,/ ,,/;' / REPUBLIQUE DIJ SENEGAL un Peuple - ï_:r. - u.ne Foi . I MTNTSTERF qE L'ECO-NOMIË tt. \ ET DES FINANCES Cua{s-5c, , MEFIDGID .ry' ft> 31.tT.ZrJ13 *0 12 g I q . ARRETE Portant évaluation mensuellô des avantages en nature compris dans labase de I'impôt sur lèrevenu E MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Vu la Constitution Vu laloi n'2012-31 du 31 décembre 20'12 portant Code général des impôts ; Vu|edécretn"2012427du3avri|2012portantnominationduPremierMinistre; Vule décret n" 2012'1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de I'Etat et du contrôle des . établissernents publics, des sociétés nationales etdes sociétés à participation publique entre la présidence dela République, laPrimature etles ministères, modifié par ledécret n"2013 -t t du à janvier 2Ot 3 ; Vu le décrqt n"2013-277 du14 février 2013 relatif à la composition du gouvernement ; Sur proposrtion du Directeur général des lmpôts etdes Domaines ; :- ARRETE Article premier: L'évaluation mensuelle des avantages en nature compris dans labase deI'impôt sur Ie revenu enapplication des dispositions deI'article 166 dela loi n"2012-31 du31décembre 2012 portant Code général des impôts est déterminée comme suit : '. Logement par pièce principale - Dans la région deDakar... ,, ... .... ,,. . 33.500 F. CFA Dans les chefslieux de régions autres que Dakar,,, ... ...20.000 F. CFA - Dans lesautres localités .... ..... ..... . .... .............. 13.500F. eFA Domesticité - Gardien ou fardinier. .. .., ... . 61 .700 F. CFA - Cuisinierou maîtred'hôtel.,.., 92.500F. CFA - Autres gens de maison ..... ....... . .,.. ... 35.600 F. CFA

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REPUBLIQUE DIJ SENEGAL

un Peuple -

ï_:r.

- u.ne Foi

. I MTNTSTERF qE L 'ECO-NOMIËt t . \ ET DES FINANCES

Cua{s-5c,, MEFIDGID.ry'

ft>3 1.tT.ZrJ13 *0 12 g I q .

ARRETE

Portant évaluation mensuellô des avantages en naturecompris dans la base de I'impôt sur lè revenu

E MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution

Vu la loi n'2012-31 du 31 décembre 20'12 portant Code général des impôts ;

Vu|edécretn"2012427du3avr i |2012por tantnominat ionduPremierMin is t re ;

Vu le décret n" 2012'1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de I'Etat et du contrôle des. établissernents publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de laRépublique, la Primature et les ministères, modifié par le décret n"2013 -t t du à janvier 2Ot 3 ;

Vu le décrqt n"2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du gouvernement ;

Sur proposrtion du Directeur général des lmpôts et des Domaines ; :-

ARRETE

Article premier: L'évaluation mensuelle des avantages en nature compris dans la base de I'impôt sur Ie revenuen application des dispositions de I'article 166 de la loi n"2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code généraldes impôts est déterminée comme suit :

'. Logement par pièce principale

- Dans la région de Dakar... , , . .. . ... , ,. . 33.500 F. CFADans les chefslieux de régions autres que Dakar,,, ... ...20.000 F. CFA

- Dans lesautres loca l i tés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13.500F. eFA

Domesticité

- Gardien ou fardinier. .. . ., ... . 61 .700 F. CFA- Cuisinierou maîtred'hôtel.,.., 92.500F. CFA- Autres gens de maison..... ... .... . .,.. ... 35.600 F. CFA

Page 2:  · Created Date: 8/8/2013 7:35:44 AM

Charges domestiques

Eau. . , , i . , , , . . . . . . : , . . . , , , . . , . . . . , . . . . . . . , . ,10 .500 F . CFAElectricité ?N 2OO F. CFATétéphone. : . . . Ë ioooFCFA. Nourriture : valeur réelle

Autre avanlage : véhicule de fonction : -- pùissance fiscale inférieure ou égate à 1,1 CV.............26,000 Ë. CFA

puissance fiscale supérieure à 1l CV....... ... i . . . .........77.500 F. CFA

Article 2: Les retenues effeclivement opér:ées par l'employeur, en conkepartie d'avantages en nature, sontdéduites de I'évâluation forfaitaire fixée à I'article premiei ; ta base d'imposition est obtenue.n .iouiàni'*tiàdifférence au salaire brut.

Article 3 : Toute indemnité en argent représentative d'avantages en nature doit êke intégralement comprise dansla base d'imposition de l'impôt sur le revenu, la présente évalu-ation ne pouvaÀt être reteÀue en ce cas.

Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent anêté, notamment l,arrêté n" 2BgBdu 6 mai 2003.

Article 5: Le DiÎecteur général des lmpôts et des Domaines est chargé de l'exécutiôn du présent arrêté qui serapublié au Journeil OfTiciel de la République du Sénégal.

AMPLIATIONS :

-PR-PM- SG/PR. SGG. DGID- JORS- Archives