Le financement de l’électrification rurale en Guyane

un dispositif à revoir

- Approche dans l’Ouest guyanais -

Xème conférence des Communautés d’Outre-mer

Plan d’intervention

Organisation du service électrique

Electrification rurale dans l’Ouest guyanais

Modalités de financement de l’électrification rurale – Le FACE inadéquation du dispositif

Nécessité d’un dispositif de financement adapté

Loi du 10 février 2000, l'organisation du service public d'électricité en 3 grands secteurs d'activité :

1. La Production

2. Le Transport délégué à EDF par l'Etat

3. La Distribution : répartition et livraison du courant aux abonnés qui constitue la mission des Collectivités Concédantes

Organisation du Service Electrique

Production/Transport

MdE

EnR

Distribution Electrification rurale

ETATDEPARTEMENT,COMMUNES & EPCI

REGION

Organisation du Service Public

-Depuis 2000-

Electrification rurale, une compétence atypique pour un EPCI

La Guyane, jusqu’en 2003 –Pas d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

Gestion de fait par EDF sans contrat de concession

2003 – CCOG- EDF- passation de deux contrats de concession de distribution publique (littoral et intérieur )

Particularités de la Guyane : 9 communes sur 22 – gestion de la production d’électricité

7

Concession de distribution publique d’électricité

Investissement

Renforcement

Distribution + production

Renouvellement

Branchement

Gestion

AUTORITÉ CONCÉDANTE CONCESSIONNAIRE

Awala Yalimapo

60 km

10

11

62

1334 km20

Mana

St Laurent

Apatou

SaulMaripaso

ula

Papaïchton

Grand Santi

Apatou

St Laurent

Cayenne

Awala YalimapoMan

a

210 km

145 km

CCOG –aperçu des distances

41

Littoral = 250 km de route

L’accès à l’électricité encore à construire

•

Des bourgs électrifiés mais de nombreux villages tant sur le littoral qu’à l’intérieur non électrifiés

30% des habitations sans électricitéSoit :+ de 5 000 familles+ de 200 villages

Un territoire enclavé : 5/8 communes alimentées par des centrales thermiques autonomes

58 348hab.

20 970 hab.

OUEST 2030 : Défi de répondre à la croissance démographique

De 15 350 à 85 500 hab.X 5.6

11% /an

Enjeu fort sur le littoral et encore plus sur le Haut MaroniRenforcement des réseaux électriquesExtensions des réseaux électriques

De 58 348 à 180 000 hab.X 3

6%/an

1967 1974 1981 1990 1999 2009 2020 2030

0

50000

100000

150000

200000

250000

8122 9233 11435

25989 37449

70455

120 000

230 000

Ha

bit

an

ts

Très forte croissance démographique

Enjeu de l’électrification rurale

Favoriser l’accès à l’électricité (30% de la population sans électricité) 

Anticiper l’explosion démographique en renforçant les réseaux électriques et les moyens de production (communes non interconnectées)

Désenclaver les villages du fleuve (200 villages)

Mettre en place un système de production électrique dans les communes de l’intérieur permettant de répondre tant aux besoins domestiques qu’économique

Rappels : • Electricité – service indispensable : accès à l’eau potable, télécommunication, télé-enseignement, développement économique

• Réseau public de distribution électrique = seul service public français dont le prix est péréqué sur tout le territoire français

Un engagement important depuis le début de la concession en 2003 Travaux réalisés (2003-2013) : 12 M€

Travaux en cours en 2014 : 14 .5 M€ Electrification des écarts du fleuve : 12.3 M€

extensions électrique : 2.2 M€

Travaux projetés 2015-2018 : 16.3 M€

6,715,00

0 € 9,650,00

0 €

Pro-duction

Distri-bution

Exemples de réalisations …

Centrale de Grand Santi

Mini -Centrale thermique d’Apagui- Grand Santi

Centrale de Papaïchton

Electrification en cours de 6 villages

du fleuve Maroni

Electrification de 6 villages du Maroni  = 13.8 millions d’euros

Dont : 12.4 millions centrales hybrides photovoltaïque- Fuel1.4 millions réseau de distribution (8km)

Centrale hybride photovoltaïque- thermique de Providence- Apatou - en cours de

chantier Village amérindien -Maripasoula

Un chantier sur le fleuve…. €€€

Modalités de financement de l’électrification rurale

Taxe sur l’électrification – perçue par EDF et proportionnelle à la consommation des usagers

Redevance de fonctionnement versé par EDF / kilométrage de réseau et nombre d’habitants

Subvention d’investissement  FACE / montant alloué à un département en lien avec le kilométrage de réseau existant – Etat du réseau

FACE : Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification devenu « Financement des Aides aux Collectivités pour l’Electrification rurale »

Modalités de financement de l’électrification rurale

+ 1 Département est peuplé + 1 Département à un réseau électrique

important + 1 Département à une population

raccordé au réseau public et consommant + 1 Département à un réseau ancien (à

sécuriser et renforcer)En raccourçi + 1 Département est

électrifié+ Ce Département aura des recettes de fonctionnement et d’investissement (FACE) !

Modalités de financement de l’électrification rurale

Le fonds FACE finance 80% des travaux

Et son répartit en plusieurs sous-programme :

2014 France

% Guyane

%

Renforcement

185 50% 0.99 74.9%

Enfouissement

55 15% 0.085 6.4%

Sécurisation fils nus

81 22% 0.0%

ssTotal 321 87% 1.07 81%

Extension 46 13% 0.247 19%

Total 367 100% 1.32 100%

•Enveloppe faible pour la Guyane•Fonds des sous Programmes non fongibles depuis 2013

247 000 € de FACE = 3 km de réseau nouveau /an en Guyane !

Besoin actuel dans l’Ouest guyanais = 111 km à électrifier hors l’électrification des 200 villages du fleuve !

En million d’euros

Dispositif de financement inadapté au contexte du territoire

Le FACE, créé en 1936, a permis créer des réseaux de distribution électrique pour desservir les campagnes françaises de l’après guerre = accès à l’électricité

Aujourd’hui : objectif prioritaire du FACE =

Sécurisation des réseaux basse tension Renforcement des réseaux (densification de

l’habitat) Enfouissement des réseaux (esthétique, tempêtes)

Dispositif de financement inadapté au contexte du territoire

France et Dom –hors Guyane :les réseaux sont déjà créés

L’électrification rurale n’est plus l’accès à l’électricité mais la qualité du réseau créé …

En Guyane et plus encore dans l’Ouest Guyanais – les réseaux sont à créés

Exemple : CCOG Départ .LOZE

RE

Habitant 81 000 81 000

Surface X 7 la Lozère

Km de réseau électrique (hta-BT)

429 KM 5 608 KMX 13 la CCOG

L’extension des réseaux n’est plus une priorité Nationale…

Eviter l’étalement urbain

Le financement des extensions est essentiellement assuré par les dispositifs de la loi SRU (participation voiries et réseaux)

Mode de financement non adapté à notre territoire :

▪ villages traditionnels non cadastré,▪ propriété du foncier à l’ETAT,▪ population socialement défavorisée,▪ électrification initiale du territoire insuffisante

Nécessité d’un dispositif spécifique

Outil de financement adapté pour les territoires en retard d’électrification et à forte croissance démographique

Revoir les modalités de répartition des enveloppes du FACE pour tenir compte des besoins spécifiques à certains territoires

Rendre fongible les fonds dédiés à l’extension des réseaux et le renforcement des réseaux

A ce jour, les démarches entreprises par la CCOG, les parlementaires guyanais et le Conseil Général n’ont pas permis de trouver de solutions à ce problème

Merci de votre attention