Droits dauteur copy Faculteacute de droit Section de droit civil Universiteacute dOttawa2007

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Document geacuteneacutereacute le 17 juin 2022 2039

Revue geacuteneacuterale de droit

Agrave propos de lrsquoaffaire Dell lrsquoordre public incomprisMistrale Goudreau

Volume 37 numeacutero 2 2007

URI httpsideruditorgiderudit1027088arDOI httpsdoiorg1072021027088ar

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Eacutediteur(s)Eacuteditions Wilson amp Lafleur inc

ISSN0035-3086 (imprimeacute)2292-2512 (numeacuterique)

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Citer cet articleGoudreau M (2007) Agrave propos de lrsquoaffaire Dell lrsquoordre public incompris Revuegeacuteneacuterale de droit 37(2) 379ndash391 httpsdoiorg1072021027088ar

Agrave propos de laffaire Dell Tordre publie incompris

MlSTRALE GOUDREAU Professeure agreacutegeacutee Section de droit civil Universiteacute dOttawa

1 Laffaire Dell1 aura poseacute une fois de plus la question fonshydamentale pour lordre judiciaire les juges rendent-ils des deacutecisions impreacutegneacutees de leurs propres valeurs ou encore des valeurs quils estiment dominantes dans leur systegraveme de droit Dans laffaire Dell on demandait entre autres agrave la Cour de deacuteclarer dordre public la proceacutedure du recours colshylectif proceacutedure conccedilue pour laquofaciliter laccegraves agrave la justice aux citoyens qui partagent des problegravemes communs et qui en labsence de ce meacutecanisme seraient peu inciteacutes agrave sadresser individuel lement aux t r ibunaux pour faire valoir leurs droits raquo2 laquo ou nauraient pas les moyens financiers pour le faire raquo3 Qualifieacute deacuteleacutement de lordre public de protection le recours collectif naurait pas pu faire lobjet de renonciation4 2 La reacuteponse agrave cette question sera unanime cette proceacuteshydure nest pas dordre public Pour reacutegler laffaire Dell les juges choisiront plutocirct de sinterroger sur lapplication de larticle 3149 CcQ Les juges majoritaires comme minorishytaires discutant du recours collectif invoqueront quil laquo nest pas un droit (Jus) cest un moyen raquo5 un simple laquo veacutehicule proceacutedural dont lemploi ne modifie ni ne creacutee des droits subsshytantiels auquel on peut geacuteneacuteralement renoncer raquo6 Cette proshyceacutedure est mecircme jugeacutee indigne decirctre consideacutereacutee comme un laquo remegravede au sens de la maxime ubijus ibi remedium Ce nest

1 Dell Computer Corp c Union des consommateurs 2007 CSC 34 [Dell] 2 Biumlsaillon c Universiteacute Concordia [2006] 1 RCS 666 au par 16

[Bisaillon] 3 Par 106 de la deacutecision Dell supra note 1 4 Garcia Transport Lteacutee e Cie Royal Trust [1992] 2 RCS 499 aux par 36

et 50 5 Par 107 de la deacutecision Dell supra note 1 6 Par 226 de la deacutecision Dell supra note 1 citant le par 17 de la deacutecision

Bisaillon supra note 2

(2007) 37 RGD 379-391

380 Revue geacuteneacuterale de droit (2007) 37 JR GD 379-391

quun meacutecanisme particulier qui vient sappliquer pour la collectiviser agrave une faccedilon deacutejagrave existante dexercer un droit deacutejagrave existant raquo7 Si le droit daction individuel nexiste pas la proceacutedure du recours collectif ne peut ecirctre utiliseacutee8 En lespegravece comme une clause d arbi t rage eacutecar ta i t le droit daction individuel on a estimeacute quelle devait aussi exclure le recours collectif 3 De lavis de la Cour larticle 2639 CcQ qui soustrait certaines questions agrave la compeacutetence de larbitre doit recevoir une interpreacutetation restrictive elle est reacuteduite laquo aux seules matiegraveres analogues agrave celles eacutenumeacutereacutees agrave cette dispositionraquo soit les diffeacuterends portant sur leacutetat et la capaciteacute des pershysonnes sur les matiegraveres familiales9 4 Si nous ne sommes pas parvenue agrave convaincre la Cour de nos arguments10 nous devons avouer que reacuteciproquement les motifs de la Cour nont pas reacuteussi agrave nous convaincre On pourshyrai t deacuteduire de la deacutecision que lordre public ne vise plus aucune question de proceacutedure11 Voilagrave une conclusion bien eacutetonnante car il nous paraicirct incontestable que les deacuteficiences de la proceacutedure ont le potentiel demporter le fond Un droit ne vaut que si lon peut en obtenir le respect Le recours colshylectif a eacuteteacute instaureacute notamment pour reacutegler le problegraveme de ces laquo poursuites [qui auraient eacuteteacute] trop coucircteuses pour [ecirctre] intentfeacutees] individuellementraquo12 Il est difficile de croire que

7 Par 107 de la deacutecision Dell supra note 1 citant M BOUCHARD laquo Lautorisashytion dexercer le recours collectifraquo (1980) 21 C de D 855 agrave la p 864

8 Par 108 de la deacutecision Dell supra note 1 Voir aussi le par 224 agrave ce sujet 9 Par 109 de la deacutecision Dell supra note 1 Laffirmation est discutable

Larticle 2639 CcQ eacutenonce laquo Ne peut ecirctre soumis agrave larbitrage le diffeacuterend portant sur leacutetat et la capaciteacute des personnes sur les matiegraveres familiales ou sur les autres questions qui inteacuteressent lordre public raquo Rien nindique que les laquo autres questions raquo doivent ecirctre analogues aux premiegraveres La Cour se livre ici agrave un exercice de reacuteeacutecriture de larticle en y ajoutant opportuneacutement le mot laquo analogue raquo

10 Me Philippa Lawson et nous avons repreacutesenteacute des intervenants dans cette affaire la Clinique dinteacuterecirct public et de politique dInternet du Canada et le Centre pour la deacutefense de linteacuterecirct public

11 Pourtant laccegraves aux tribunaux a longtemps eacuteteacute consideacutereacute comme une quesshytion dordre public agrave tel point que sous le Code de proceacutedure civile de 1897 et avant lentreacutee en vigueur du Code de 1966 la clause compromissoire parfaite eacutetait jugeacutee invalide comme contraire agrave lordre public voir Vinette Construction Lteacutee c Dobrinsky [1962] BR 62 National Gypsum Co v Northern Sales Ltd [1964] RCS 144 et lhistorique fait par le juge Chouinard dans larrecirct Zodiak International Proshyductions Inc c Polish Peoples Republic [1983] 1 RCS 529 aux par 18 agrave 21

12 Rollick c Toronto (Ville) [2001] 3 RCS 158 au par 15

G0UDREAU Lordre public incompris 381

sans le beacuteneacutefice du recours collectif ou de laction devant la Cour des peti tes creacuteances1 3 les consommateurs dont la plainte ne concerne qu une somme modique exerceront vaillamment leurs droits devant les tribunaux ou les arbitres faisant fi de toute question de rentabiliteacute de leur deacutemarche Mecircme la mise sur pied darbitrages agrave coucircts reacuteduits pour les litiges de consommation ne reacuteglerait pas tous les problegravemes qui prendra le temps de se familiariser avec une proceacutedure darbitrage pour reacuteclamer lexeacutecution dun contrat dachat courant14 Il nous semble bien plus reacutealiste de croire que les consommateurs feront le deuil de leurs droits pour les reacuteclashymations de sommes modiques et que les entreprises les moins scrupuleuses tableront plutocirct sur le manque de vigilance des consommateurs et sur leurs capaciteacutes financiegraveres plus limishyteacutees pour eacutechapper agrave leurs responsabiliteacutes Affirmer que cet eacutetat de choses ninteacuteresse pas lordre public est une conclushysion bien surprenante 5 La deacutecision porte un dur coup agrave la protection des conshysommateurs Mais elle est aussi de mauvais augure pour lensemble du systegraveme juridique queacutebeacutecois Niant tout caracshytegravere dordre public agrave la proceacutedure du recours collectif la Cour (y compris les trois juges dissidents) adopte une attitude hosshytile aux arguments dordre public Elle deacuteclare15 laquo La deacutecision [Garcia Transport] ne laisse cependant subsister aucun doute quant au fait que cest le leacutegislateur queacutebeacutecois qui deacutetermine quelles lois relegravevent de lordre public non pas les tribunaux Le rocircle des tribunaux agrave cet eacutegard consiste agrave deacuteterminer si l intent ion du leacutegis la teur est suff isamment claire pour conclure quil en tendai t confeacuterer agrave une loi un caractegravere dordre public ce qui narrivera que dans les rares cas ougrave le

13 Il sagit de la division des laquo petites creacuteances raquo de la Chambre civile de la Cour du Queacutebec voir le Code de proceacutedure civile LRQ c C-25 art 953-998

14 Dans laffaire Dell le centre darbitrage eacutetait le National Arbitration Forum [NAF] qui preacutevoit une possibiliteacute de leveacutee totale ou partielle des frais darbishytrage pour les consommateurs voir la laquo RULE 44 Fees G raquo Ce Code de proceacutedure comporte 48 regravegles reacuteparties dans un texte de 45 pages avec lequel un consommashyteur doit vraisemblablement se familiariser avant dinitier sa plainte Voir le Code of Procedure (version du 1e r aoucirct 2007) [En ligne] http wwwadrforumusersnaf7 resources2007080lCodeofProceduredoc (Page consulteacutee le 24 septembre 2007)

15 Voir le par 225 de la deacutecision Dell supra note 1 parlant de la deacutecision Garcia Transport supra note 4

380 Revue geacuteneacuterale de droit (2007) 37 JR GD 379-391

quun meacutecanisme particulier qui vient sappliquer pour la collectiviser agrave une faccedilon deacutejagrave existante dexercer un droit deacutejagrave existant raquo7 Si le droit daction individuel nexiste pas la proceacutedure du recours collectif ne peut ecirctre utiliseacutee8 En lespegravece comme une clause d arbi t rage eacutecar ta i t le droit daction individuel on a estimeacute quelle devait aussi exclure le recours collectif 3 De lavis de la Cour larticle 2639 CcQ qui soustrait certaines questions agrave la compeacutetence de larbitre doit recevoir une interpreacutetation restrictive elle est reacuteduite laquo aux seules matiegraveres analogues agrave celles eacutenumeacutereacutees agrave cette dispositionraquo soit les diffeacuterends portant sur leacutetat et la capaciteacute des pershysonnes sur les matiegraveres familiales9 4 Si nous ne sommes pas parvenue agrave convaincre la Cour de nos arguments10 nous devons avouer que reacuteciproquement les motifs de la Cour nont pas reacuteussi agrave nous convaincre On pourshyrai t deacuteduire de la deacutecision que lordre public ne vise plus aucune question de proceacutedure11 Voilagrave une conclusion bien eacutetonnante car il nous paraicirct incontestable que les deacuteficiences de la proceacutedure ont le potentiel demporter le fond Un droit ne vaut que si lon peut en obtenir le respect Le recours colshylectif a eacuteteacute instaureacute notamment pour reacutegler le problegraveme de ces laquo poursuites [qui auraient eacuteteacute] trop coucircteuses pour [ecirctre] intentfeacutees] individuellementraquo12 Il est difficile de croire que

7 Par 107 de la deacutecision Dell supra note 1 citant M BOUCHARD laquo Lautorisashytion dexercer le recours collectifraquo (1980) 21 C de D 855 agrave la p 864

8 Par 108 de la deacutecision Dell supra note 1 Voir aussi le par 224 agrave ce sujet 9 Par 109 de la deacutecision Dell supra note 1 Laffirmation est discutable

Larticle 2639 CcQ eacutenonce laquo Ne peut ecirctre soumis agrave larbitrage le diffeacuterend portant sur leacutetat et la capaciteacute des personnes sur les matiegraveres familiales ou sur les autres questions qui inteacuteressent lordre public raquo Rien nindique que les laquo autres questions raquo doivent ecirctre analogues aux premiegraveres La Cour se livre ici agrave un exercice de reacuteeacutecriture de larticle en y ajoutant opportuneacutement le mot laquo analogue raquo

10 Me Philippa Lawson et nous avons repreacutesenteacute des intervenants dans cette affaire la Clinique dinteacuterecirct public et de politique dInternet du Canada et le Centre pour la deacutefense de linteacuterecirct public

11 Pourtant laccegraves aux tribunaux a longtemps eacuteteacute consideacutereacute comme une quesshytion dordre public agrave tel point que sous le Code de proceacutedure civile de 1897 et avant lentreacutee en vigueur du Code de 1966 la clause compromissoire parfaite eacutetait jugeacutee invalide comme contraire agrave lordre public voir Vinette Construction Lteacutee c Dobrinsky [1962] BR 62 National Gypsum Co v Northern Sales Ltd [1964] RCS 144 et lhistorique fait par le juge Chouinard dans larrecirct Zodiak International Proshyductions Inc c Polish Peoples Republic [1983] 1 RCS 529 aux par 18 agrave 21

12 Rollick c Toronto (Ville) [2001] 3 RCS 158 au par 15

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sans le beacuteneacutefice du recours collectif ou de laction devant la Cour des peti tes creacuteances1 3 les consommateurs dont la plainte ne concerne qu une somme modique exerceront vaillamment leurs droits devant les tribunaux ou les arbitres faisant fi de toute question de rentabiliteacute de leur deacutemarche Mecircme la mise sur pied darbitrages agrave coucircts reacuteduits pour les litiges de consommation ne reacuteglerait pas tous les problegravemes qui prendra le temps de se familiariser avec une proceacutedure darbitrage pour reacuteclamer lexeacutecution dun contrat dachat courant14 Il nous semble bien plus reacutealiste de croire que les consommateurs feront le deuil de leurs droits pour les reacuteclashymations de sommes modiques et que les entreprises les moins scrupuleuses tableront plutocirct sur le manque de vigilance des consommateurs et sur leurs capaciteacutes financiegraveres plus limishyteacutees pour eacutechapper agrave leurs responsabiliteacutes Affirmer que cet eacutetat de choses ninteacuteresse pas lordre public est une conclushysion bien surprenante 5 La deacutecision porte un dur coup agrave la protection des conshysommateurs Mais elle est aussi de mauvais augure pour lensemble du systegraveme juridique queacutebeacutecois Niant tout caracshytegravere dordre public agrave la proceacutedure du recours collectif la Cour (y compris les trois juges dissidents) adopte une attitude hosshytile aux arguments dordre public Elle deacuteclare15 laquo La deacutecision [Garcia Transport] ne laisse cependant subsister aucun doute quant au fait que cest le leacutegislateur queacutebeacutecois qui deacutetermine quelles lois relegravevent de lordre public non pas les tribunaux Le rocircle des tribunaux agrave cet eacutegard consiste agrave deacuteterminer si l intent ion du leacutegis la teur est suff isamment claire pour conclure quil en tendai t confeacuterer agrave une loi un caractegravere dordre public ce qui narrivera que dans les rares cas ougrave le

13 Il sagit de la division des laquo petites creacuteances raquo de la Chambre civile de la Cour du Queacutebec voir le Code de proceacutedure civile LRQ c C-25 art 953-998

14 Dans laffaire Dell le centre darbitrage eacutetait le National Arbitration Forum [NAF] qui preacutevoit une possibiliteacute de leveacutee totale ou partielle des frais darbishytrage pour les consommateurs voir la laquo RULE 44 Fees G raquo Ce Code de proceacutedure comporte 48 regravegles reacuteparties dans un texte de 45 pages avec lequel un consommashyteur doit vraisemblablement se familiariser avant dinitier sa plainte Voir le Code of Procedure (version du 1e r aoucirct 2007) [En ligne] http wwwadrforumusersnaf7 resources2007080lCodeofProceduredoc (Page consulteacutee le 24 septembre 2007)

15 Voir le par 225 de la deacutecision Dell supra note 1 parlant de la deacutecision Garcia Transport supra note 4

G0UDREAU Lordre public incompris 381

sans le beacuteneacutefice du recours collectif ou de laction devant la Cour des peti tes creacuteances1 3 les consommateurs dont la plainte ne concerne qu une somme modique exerceront vaillamment leurs droits devant les tribunaux ou les arbitres faisant fi de toute question de rentabiliteacute de leur deacutemarche Mecircme la mise sur pied darbitrages agrave coucircts reacuteduits pour les litiges de consommation ne reacuteglerait pas tous les problegravemes qui prendra le temps de se familiariser avec une proceacutedure darbitrage pour reacuteclamer lexeacutecution dun contrat dachat courant14 Il nous semble bien plus reacutealiste de croire que les consommateurs feront le deuil de leurs droits pour les reacuteclashymations de sommes modiques et que les entreprises les moins scrupuleuses tableront plutocirct sur le manque de vigilance des consommateurs et sur leurs capaciteacutes financiegraveres plus limishyteacutees pour eacutechapper agrave leurs responsabiliteacutes Affirmer que cet eacutetat de choses ninteacuteresse pas lordre public est une conclushysion bien surprenante 5 La deacutecision porte un dur coup agrave la protection des conshysommateurs Mais elle est aussi de mauvais augure pour lensemble du systegraveme juridique queacutebeacutecois Niant tout caracshytegravere dordre public agrave la proceacutedure du recours collectif la Cour (y compris les trois juges dissidents) adopte une attitude hosshytile aux arguments dordre public Elle deacuteclare15 laquo La deacutecision [Garcia Transport] ne laisse cependant subsister aucun doute quant au fait que cest le leacutegislateur queacutebeacutecois qui deacutetermine quelles lois relegravevent de lordre public non pas les tribunaux Le rocircle des tribunaux agrave cet eacutegard consiste agrave deacuteterminer si l intent ion du leacutegis la teur est suff isamment claire pour conclure quil en tendai t confeacuterer agrave une loi un caractegravere dordre public ce qui narrivera que dans les rares cas ougrave le

13 Il sagit de la division des laquo petites creacuteances raquo de la Chambre civile de la Cour du Queacutebec voir le Code de proceacutedure civile LRQ c C-25 art 953-998

14 Dans laffaire Dell le centre darbitrage eacutetait le National Arbitration Forum [NAF] qui preacutevoit une possibiliteacute de leveacutee totale ou partielle des frais darbishytrage pour les consommateurs voir la laquo RULE 44 Fees G raquo Ce Code de proceacutedure comporte 48 regravegles reacuteparties dans un texte de 45 pages avec lequel un consommashyteur doit vraisemblablement se familiariser avant dinitier sa plainte Voir le Code of Procedure (version du 1e r aoucirct 2007) [En ligne] http wwwadrforumusersnaf7 resources2007080lCodeofProceduredoc (Page consulteacutee le 24 septembre 2007)

15 Voir le par 225 de la deacutecision Dell supra note 1 parlant de la deacutecision Garcia Transport supra note 4

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leacutegislateur aura eacuteteacute moins quexplicite agrave ce sujet raquo Laffirmashytion demeure obscure mais elle semble avancer quune disshyposition nest dordre public que si le leacutegislateur le dit clairement et que dans la majoriteacute des cas la deacuteclaration dordre public devra ecirctre explicite Lordre public extra legem est releacutegueacute aux oubliettes 6 Lhostiliteacute nest pas sans rappeler les angoisses des juges de common law agrave leacutegard de la public policy En common law il ny a pas vraiment dexpression eacutequivalente agrave lordre public16 la notion de public policy eacutetant plus eacutetroite17 Entre ordre public franccedilais et public policy anglais on note des difshyfeacuterences desprits de techniques et de structures18 mais les deux notions sont quand mecircme voisines Or la notion de public policy a souvent eacuteteacute reccedilue avec la plus grande froideur par les juges de common law19 La deacuteclaration du juge Burrough dans laffaire Richardson v Mellish20 a fourni lalleacuteshygorie du cheval fou laquo [] I for one protest as my Lord has done against arguing too strongly upon public policy mdash it is a very unruly horse and when once you get astride it you never know where it will carry you It may lead you from the sound law [] raquo quoique lalleacutegorie ait fait lobjet de rebufshyfades laquo I disagree With a good man in the saddle the unruly horse can be kept in control It can jump over obstacles It can leap the fences put up by fictions and come down on the side

16 Philippe MALAURIE Lordre public et le contrat (Eacutetude de droit civil comshypareacute mdash France Angleterre URSS) Tome I Reims Matot-Braine 1953 agrave la p 10

17 John E C BRIERLEY Roderick A MACDONALD Quebec Civil Law An Introduction to Quebec Private Law Toronto Emond Montgomery 1993 agrave la p 194 ndeg 153

18 P MALAURIE op cit note 16 aux p I l et 12 19 Par contre on trouve des exemples dune attitude plus reacuteceptive certains

juges estimant que les tribunaux sont parfaitement justifieacutes davoir recours agrave la public policy lorsque les faits demandent son application puisque cette notion est appeleacutee agrave fluctuer avec leacutevolution des circonstances Naylor Benzon and Co Limited v Krainische Industrie Gesellschaft [1918] 1 KB 331 agrave la p 342 conf par [1918] 2 KB 486 (CA) Ceacutetait aussi lavis de Lord St Leonards dans laffaire Egerton v Earl Brownlow et al (1853) 4 HL Cas 1 10 ER 359 aux p 238-240 Pour un avis semblable voir Neeb v Canada [1997] TCJ Ndeg 13 (CATaxCt 199701 09) (QL)

20 (1824) 2 Sing 229 130 ER 294 (CP) agrave la p 303

GOUDREAU Lordre public incompris 383

of justiceraquo21 Certains juges ont mecircme opineacute que les tribushynaux navaient pas le pouvoir dinventer des laquo new head of public policy raquo23 mdash bien que dautres estimant la question controverseacutee ont formuleacute plutocirct un doute24 ou un rappel agrave la prudence25 La jurisprudence reacutecente semble pencher vers une attitude de souplesse acceptant de reconnaicirctre un noushyveau chapitre dordre public si les circonstances le comshymandent Ce fut le cas dans laffaire Canada Trust Co v Ontario (Human Rights Commission)26 ougrave la Cour dappel de lOntario malgreacute labsence totale de preacuteceacutedents anglais ou canadien2 7 deacuteclara la nulliteacute dun trust discriminatoire jugeant que laquothe promotion of racial harmony tolerance and equality is clearly and unquestionably part of the public policy of modern day Ontario raquo28 7 La deacutecision Dell semble donc sinscrire dans une tendance tregraves conservatrice niant le pouvoir creacuteateur du juge Voilagrave un revirement jurisprudentiel dimportance car la question semshyblait reacutegleacutee en droit civil Laffaire Goulet29 de 2002 avait poseacute que laquo le droit civil reconnaicirct de longue date le pouvoir des tribushynaux de deacutefinir et de deacutevelopper ces principes de droit fondashymenta l ou ces regravegles de vie sociale qui informent toute

21 Enderby Town Football Club Ltd v The Football Association Ltd [1971] Ch 591 aux p 606-607

22 Voir Janson v Driefontein Consolidated Mines Limited [1902] AC 484 aux p 491-492 Pour des opinions dans le mecircme sens au Canada voir Wadgery v Fall [1926] 4 DLR 333 (CA Sask) agrave la p 335 Noble and Wolf [1949] OR 503 (CA Ont) aux p 528-533 Glenn v Nordell [2001] AJ ndeg 58 (QB Alb) (QL)

23 On cite geacuteneacuteralement les propos du juge Parke dans laffaire Egerton v Earl Brownlow supra note 19 agrave la p 123 qui eacutecrivait laquoIt is the province of the judge to expound the law only the written [law] from the statutes the unwritten or common law from the decisions of our predecessors and of our existing courts from text-writers of acknowledged authority and upon the principles to be deduced from them by sound reason and just inference not to speculate upon what is best in his opinion for the advantage of the community [] we are not thereby authorized to establish as law everything which we may think for the public good and prohibit everything which we think otherwise raquo Voir aussi les propos du juge Alderson aux p 106-107

24 Re Millar [1938] RCS 1 aux p 4-5 25 Fender v Mildmay [1937] 3 Ail ER 402 (HL) agrave la p 407 Royal Bank of

Canada v Scott [1971] NWTJ ndeg 3 (Northwest Territories Territorial Court) (QL) 26 (1990) 74 OR (2d) 481 (CA Ont) 27 Id p 509 au par 92 28 Id p 511 au par 96 29 Goulet c Cie dAs surance-Vie Transamerica du Canada [2002] 1 RCS

719

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lapplication du droit priveacute [] et les lois et les regraveglements neacutenumegraverent pas de maniegravere exhaustive les principes dordre public Ces derniers peuvent ecirctre de creacuteation judiciaire raquo30 8 Mecircme la deacutecision Garcia Transport31 que la Cour cite au soutien de sa position se range agrave cet avis Dans cette affaire la Cour suprecircme citant Jean-Louis Baudouin32 avait preacutecishyseacutement eacutevoqueacute la possibiliteacute quune disposition ait un caracshytegravere dordre public sans que lintention du leacutegislateur en ce sens se soit clairement manifesteacutee laquo Dans dautres espegraveces enfin la formulation utiliseacutee ne laisse pas directement soupshyccedilonner le caractegravere veacuteritablement impeacuteratif de la loi Les trishybunaux ont alors la tacircche de rechercher lintention leacutegislative et de deacutecider sil convient de donner aux textes un caractegravere dordre public cest-agrave-dire de deacuteterminer sil sagit dune disshyposition imperative ou seulement suppleacutetive de volonteacute raquo33 9 Mais surtout ici la Cour semble meacuteconnaicirctre la nature mecircme de lordre public Pascale Deumier et Thierry Revet dans le Dictionnaire de la culture juridique34 expliquent laquo [] lordre public [] na pas agrave ecirctre expresseacutement eacutenonceacute par la loi pour ecirctre deacuteclareacute par le juge le caractegravere dordre public dune norme est inheacuterent au fait quelle mette en œuvre un inteacuterecirct ressortissant aux valeurs sociales essentielles or ce trait reacutesulte eacutevidemment de la substance de la disposition et non principalement de son eacutenonceacute formel raquo Donc nul nest besoin dun texte de loi lordre public agit du seul fait de limportance des valeurs sociales essentielles quil deacutefend 10 Il nous semble dailleurs que le Code Civil du Queacutebec lui-mecircme rend cette conclusion ineacuteluctable La notion dordre public est en droit civil tregraves proche de la notion des principes geacuteneacuteraux du droit En effet on dit que parmi ces principes geacuteneacuteraux du droit certains sont dordre public35 et que ce

30 M par 42-43 31 Garcia Transport supra note 4 32 Les obligations 3e eacuted Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 1989 p 81 33 Voir les par 38 40 et 41 de la deacutecision Garcia Transport supra note 4 34 laquo Ordre public raquo dans Denis ALLAND Steacutephane RIALS (dir) Dictionnaire de

la culture juridique Paris QuadrigeLamy-PUF 2003 agrave la p 1119 35 Patrick MORVAN Les principes geacuteneacuteraux du droit et la technique des

visas dans les arrecircts de la Cour de cassation (2006) agrave la p 31 [En ligne) http patrickmorvanover-blogcom Patrick MORVAN Le principe de droit priveacute (1999) ndeg 217 [En ligne] httppatrickmorvanover-blogcom

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of justiceraquo21 Certains juges ont mecircme opineacute que les tribushynaux navaient pas le pouvoir dinventer des laquo new head of public policy raquo23 mdash bien que dautres estimant la question controverseacutee ont formuleacute plutocirct un doute24 ou un rappel agrave la prudence25 La jurisprudence reacutecente semble pencher vers une attitude de souplesse acceptant de reconnaicirctre un noushyveau chapitre dordre public si les circonstances le comshymandent Ce fut le cas dans laffaire Canada Trust Co v Ontario (Human Rights Commission)26 ougrave la Cour dappel de lOntario malgreacute labsence totale de preacuteceacutedents anglais ou canadien2 7 deacuteclara la nulliteacute dun trust discriminatoire jugeant que laquothe promotion of racial harmony tolerance and equality is clearly and unquestionably part of the public policy of modern day Ontario raquo28 7 La deacutecision Dell semble donc sinscrire dans une tendance tregraves conservatrice niant le pouvoir creacuteateur du juge Voilagrave un revirement jurisprudentiel dimportance car la question semshyblait reacutegleacutee en droit civil Laffaire Goulet29 de 2002 avait poseacute que laquo le droit civil reconnaicirct de longue date le pouvoir des tribushynaux de deacutefinir et de deacutevelopper ces principes de droit fondashymenta l ou ces regravegles de vie sociale qui informent toute

21 Enderby Town Football Club Ltd v The Football Association Ltd [1971] Ch 591 aux p 606-607

22 Voir Janson v Driefontein Consolidated Mines Limited [1902] AC 484 aux p 491-492 Pour des opinions dans le mecircme sens au Canada voir Wadgery v Fall [1926] 4 DLR 333 (CA Sask) agrave la p 335 Noble and Wolf [1949] OR 503 (CA Ont) aux p 528-533 Glenn v Nordell [2001] AJ ndeg 58 (QB Alb) (QL)

23 On cite geacuteneacuteralement les propos du juge Parke dans laffaire Egerton v Earl Brownlow supra note 19 agrave la p 123 qui eacutecrivait laquoIt is the province of the judge to expound the law only the written [law] from the statutes the unwritten or common law from the decisions of our predecessors and of our existing courts from text-writers of acknowledged authority and upon the principles to be deduced from them by sound reason and just inference not to speculate upon what is best in his opinion for the advantage of the community [] we are not thereby authorized to establish as law everything which we may think for the public good and prohibit everything which we think otherwise raquo Voir aussi les propos du juge Alderson aux p 106-107

24 Re Millar [1938] RCS 1 aux p 4-5 25 Fender v Mildmay [1937] 3 Ail ER 402 (HL) agrave la p 407 Royal Bank of

Canada v Scott [1971] NWTJ ndeg 3 (Northwest Territories Territorial Court) (QL) 26 (1990) 74 OR (2d) 481 (CA Ont) 27 Id p 509 au par 92 28 Id p 511 au par 96 29 Goulet c Cie dAs surance-Vie Transamerica du Canada [2002] 1 RCS

719

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lapplication du droit priveacute [] et les lois et les regraveglements neacutenumegraverent pas de maniegravere exhaustive les principes dordre public Ces derniers peuvent ecirctre de creacuteation judiciaire raquo30 8 Mecircme la deacutecision Garcia Transport31 que la Cour cite au soutien de sa position se range agrave cet avis Dans cette affaire la Cour suprecircme citant Jean-Louis Baudouin32 avait preacutecishyseacutement eacutevoqueacute la possibiliteacute quune disposition ait un caracshytegravere dordre public sans que lintention du leacutegislateur en ce sens se soit clairement manifesteacutee laquo Dans dautres espegraveces enfin la formulation utiliseacutee ne laisse pas directement soupshyccedilonner le caractegravere veacuteritablement impeacuteratif de la loi Les trishybunaux ont alors la tacircche de rechercher lintention leacutegislative et de deacutecider sil convient de donner aux textes un caractegravere dordre public cest-agrave-dire de deacuteterminer sil sagit dune disshyposition imperative ou seulement suppleacutetive de volonteacute raquo33 9 Mais surtout ici la Cour semble meacuteconnaicirctre la nature mecircme de lordre public Pascale Deumier et Thierry Revet dans le Dictionnaire de la culture juridique34 expliquent laquo [] lordre public [] na pas agrave ecirctre expresseacutement eacutenonceacute par la loi pour ecirctre deacuteclareacute par le juge le caractegravere dordre public dune norme est inheacuterent au fait quelle mette en œuvre un inteacuterecirct ressortissant aux valeurs sociales essentielles or ce trait reacutesulte eacutevidemment de la substance de la disposition et non principalement de son eacutenonceacute formel raquo Donc nul nest besoin dun texte de loi lordre public agit du seul fait de limportance des valeurs sociales essentielles quil deacutefend 10 Il nous semble dailleurs que le Code Civil du Queacutebec lui-mecircme rend cette conclusion ineacuteluctable La notion dordre public est en droit civil tregraves proche de la notion des principes geacuteneacuteraux du droit En effet on dit que parmi ces principes geacuteneacuteraux du droit certains sont dordre public35 et que ce

30 M par 42-43 31 Garcia Transport supra note 4 32 Les obligations 3e eacuted Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 1989 p 81 33 Voir les par 38 40 et 41 de la deacutecision Garcia Transport supra note 4 34 laquo Ordre public raquo dans Denis ALLAND Steacutephane RIALS (dir) Dictionnaire de

la culture juridique Paris QuadrigeLamy-PUF 2003 agrave la p 1119 35 Patrick MORVAN Les principes geacuteneacuteraux du droit et la technique des

visas dans les arrecircts de la Cour de cassation (2006) agrave la p 31 [En ligne) http patrickmorvanover-blogcom Patrick MORVAN Le principe de droit priveacute (1999) ndeg 217 [En ligne] httppatrickmorvanover-blogcom

384 Revue geacuteneacuterale de droit (2007) 37 RGD 379-391

lapplication du droit priveacute [] et les lois et les regraveglements neacutenumegraverent pas de maniegravere exhaustive les principes dordre public Ces derniers peuvent ecirctre de creacuteation judiciaire raquo30 8 Mecircme la deacutecision Garcia Transport31 que la Cour cite au soutien de sa position se range agrave cet avis Dans cette affaire la Cour suprecircme citant Jean-Louis Baudouin32 avait preacutecishyseacutement eacutevoqueacute la possibiliteacute quune disposition ait un caracshytegravere dordre public sans que lintention du leacutegislateur en ce sens se soit clairement manifesteacutee laquo Dans dautres espegraveces enfin la formulation utiliseacutee ne laisse pas directement soupshyccedilonner le caractegravere veacuteritablement impeacuteratif de la loi Les trishybunaux ont alors la tacircche de rechercher lintention leacutegislative et de deacutecider sil convient de donner aux textes un caractegravere dordre public cest-agrave-dire de deacuteterminer sil sagit dune disshyposition imperative ou seulement suppleacutetive de volonteacute raquo33 9 Mais surtout ici la Cour semble meacuteconnaicirctre la nature mecircme de lordre public Pascale Deumier et Thierry Revet dans le Dictionnaire de la culture juridique34 expliquent laquo [] lordre public [] na pas agrave ecirctre expresseacutement eacutenonceacute par la loi pour ecirctre deacuteclareacute par le juge le caractegravere dordre public dune norme est inheacuterent au fait quelle mette en œuvre un inteacuterecirct ressortissant aux valeurs sociales essentielles or ce trait reacutesulte eacutevidemment de la substance de la disposition et non principalement de son eacutenonceacute formel raquo Donc nul nest besoin dun texte de loi lordre public agit du seul fait de limportance des valeurs sociales essentielles quil deacutefend 10 Il nous semble dailleurs que le Code Civil du Queacutebec lui-mecircme rend cette conclusion ineacuteluctable La notion dordre public est en droit civil tregraves proche de la notion des principes geacuteneacuteraux du droit En effet on dit que parmi ces principes geacuteneacuteraux du droit certains sont dordre public35 et que ce

30 M par 42-43 31 Garcia Transport supra note 4 32 Les obligations 3e eacuted Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 1989 p 81 33 Voir les par 38 40 et 41 de la deacutecision Garcia Transport supra note 4 34 laquo Ordre public raquo dans Denis ALLAND Steacutephane RIALS (dir) Dictionnaire de

la culture juridique Paris QuadrigeLamy-PUF 2003 agrave la p 1119 35 Patrick MORVAN Les principes geacuteneacuteraux du droit et la technique des

visas dans les arrecircts de la Cour de cassation (2006) agrave la p 31 [En ligne) http patrickmorvanover-blogcom Patrick MORVAN Le principe de droit priveacute (1999) ndeg 217 [En ligne] httppatrickmorvanover-blogcom

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sont les principes geacuteneacuteraux du droit qui deacuteterminent Tordre public36 ou encore que Tordre public laquosexprim[e] dans un faisceau dinstitutions fondamentales de principes geacuteneacuteraux et de normes imperatives [] raquo (nos souligneacutes)31 Or la reconshynaissance des principes geacuteneacuteraux comme source autonome de droit a eacuteteacute opeacutereacutee sans eacutequivoque au Queacutebec La disposishytion preacuteliminaire du Code le dit expresseacutement laquo Le Code civil du Queacutebec reacutegit en harmonie avec la Charte des droits et liberteacutes de la personne et les principes geacuteneacuteraux du droit les personnes les rapports entre les personnes ainsi que les biensraquo (nos souligneacutes) Il sui t en cela la regravegle jur i spru-dentielle franccedilaise38 11 Le contenu des principes geacuteneacuteraux est donc extra legem39 hors des eacutenonceacutes formels de la loi et la notion dordre public parente proche sinon fille mecircme des prinshycipes geacuteneacuteraux ne peut pas ecirctre uniquement dicteacutee par le corpus leacutegislatif40 12 Il faut toutefois souligner que Tordre public nest pas le caprice du juge41 il est reacuteserveacute agrave ce qui est neacutecessaire au laquo bon fonc t ionnemen t des i n s t i t u t i o n s i n d i s p e n s a b l e s agrave la collectiviteacute raquo42 agrave ces laquo regravegles eacutetablies pour sauvegarder des inteacuteshyrecircts mecircme particuliers consideacutereacutes comme essentiels agrave a paix

36 P MALAURIE op cit note 16 agrave la p 117 37 CENTRE DE RECHERCHE EN DROIT PRIVEacute ET COMPAREacute DU QUEacuteBEC Dictionshy

naire de droit priveacute et lexiques bilingues Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 1991 agrave la p 405

38 Patrick H GLENN laquo La disposition preacuteliminaire du Code civil du Queacutebec le droit commun et les principes geacuteneacuteraux du droit raquo (2005) 46 C de D 339 agrave la p 349

39 P MORVAN Le principe de droit priveacute loc cit note 35 ndeg 411 et suiv 40 Godbout c Ville de Longueuil [1995] RJQ 2561 (CA) agrave la p 2570 (conf

par 11997] 3 RCS 844) Goulet c Cie dAssurance-Vie Transamerica du Canada supra note 29 au par 43 Vincent KARIM laquoLordre public en droit eacuteconomique contrats concurrence consommationraquo (1999) 40 C de D 403 agrave la p 409 Brigitte LEFEBVRE laquo Quelques consideacuterations sur la notion dordre public agrave la lumiegravere du Code civil du Queacutebecraquo dans Deacuteveloppements reacutecents en droit civil Cowansville Eacuteditions Yvon Biais 1994 agrave la p 149 Pour une application reacutecente de lordre public sans disposition leacutegislative expresse voir Mirarchi c Lussier [2007] RJQ 301 (CA)

41 P MALAURIE op cit note 16 agrave la p 108 42 P MALAURIE Op cit note 16 agrave la p 69

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et agrave la prospeacuteriteacute du groupe [] raquo43 ou laquo destineacute [es] agrave proteacuteger et promouvoir les valeurs essentielles de la collectiviteacute raquo44 13 Mais la protection du consommateur fait-elle partie de ces valeurs fondamentales et essentielles de la socieacuteteacute pershymettant au juge dintervenir Cest peut-ecirctre lagrave que la deacutecishysion de la Cour a le plus de chance de trouver des autoriteacutes en sa faveur La protection du consommateur fait part ie de lordre public eacuteconomique Or comme le soutenait deacutejagrave en 1953 Philippe Malaurie laquo [l]e juge n invente pas lordre public eacuteconomique Le juge considegravere que la direction de leacutecoshynomie ne peut ecirctre que lœuvre du leacutegislateur en labsence dune disposition expresse de la loi il ne deacutecouvre pas un ordre public eacuteconomique raquo45 14 La protection du consommateur ou lautonomie de la volonteacute la reconnaissance de la justice priveacutee par le biais de larbitrage le recours collectif autant deacuteleacutements de la strucshyture mateacuterielle qui appartiennent agrave lordre eacuteconomique qui inteacuteressent laquola reacutepartition des richesses la circulation des biens et lorganisation de la production raquo46 laquo la reacuteglementashytion directe des eacutechanges de richesses et de services raquo47 Cet ordre eacuteconomique est planifieacute et amoral48 et ne laisserait pas de place au rocircle creacuteateur du juge 15 Le seul problegraveme de ce schisme de lordre public (ordre public du droit classique ordre public eacuteconomique49) est que la scission na pas eacuteteacute respecteacutee par les tribunaux On

43 Marcel PLANIOL Georges RlPERT Traiteacute pratique de droit civil franccedilais 2e eacuted par ESMEIN Paris p 226 tel que citeacute par P MALAURIE op cit note 16 agrave la p 262

44 Voir la deacutefinition dlaquo ordre public raquo dans le Dictionnaire de droit priveacute et lexiques bilingues supra note 37 agrave la p 405

45 P MALAURIE op citx note 16 agrave la p 57 46 P MALAURIE op Cit note 16 agrave la p 57 47 V KARIM op cit note 40 agrave la p 412 Gil REacuteMILLARD Commentaires du

ministre de la Justice t 1 Queacutebec Les Publications du Queacutebec 1993 p 860 48 Jean CARBONNIER laquo Contrats speacuteciaux raquo (1942) 40 Rev trim droit civil 69

agrave la p 71 parlant de leacutevolution de lordre public eacuteconomique qui avait eacuteteacute impreacutegneacute dindividualisme et de morale pour devenir ensuite planifieacute et amoral

49 Geacuterard FARJAT Lordre public eacuteconomique Paris LGDJ 1963 p 134 ndeg 173 fait son analyse sur la base de cette distinction

GOUDREAU Lordre public incompris 387

trouve de nombreux exemples de cas ougrave les tribunaux dont la Cour suprecircme ont adopteacute une atti tude moralisante vis-agrave-vis de parties commerciales50 Ainsi on condamnera pour manquement agrave son devoir de bonne foi le maicirctre douvrage qui fait deacutefaut de renseigner son en t repreneur quan t agrave linexactitude de donneacutees geacuteotechniques51 ou la banque qui fait deacutefaut daviser les heacuteritiers dune caution du maintien du cautionnement post mortem et de nouvelles avances augshymentan t leur responsabil i teacute5 2 De mecircme la banque qui apregraves avoir leacutegitimement fait un rappel de precirct procegravede agrave une liquidation preacutecipiteacutee de lactif de la compagnie commet un abus de droit53 16 Fait encore plus notoire la tregraves ceacutelegravebre doctrine du laquo resshytraint of trade raquo54 qui a vocation agrave sappliquer non seulement aux clauses de non-concurrence des employeacutes et vendeurs dentreprises55 mais aussi aux monopoles pernicieux56 aux

50 Malaurie lavait dailleurs remarqueacute laquo Le juge franccedilais moralise lordre public eacuteconomique du leacuteg i s la teurraquo P MALAURIE supra note 16 agrave la p 56 En droit queacutebeacutecois voir Theacuteregravese ROUSSEAU-HOULE laquoLe fondement moral du droit des affaires les applications en droit civil queacutebeacutecoisraquo (1993) 27 RJT aux p 227-245

51 Banque de Montreacuteal c Bail Lteacutee [1992] 2 RCS 554 Mais limposition de cette obligation dinformation ne serait en fait quune faccedilon de reacuteeacutequilibrer le contrat F X TESTU laquo Le juge et le contrat dadheacutesion raquo JCP 199313673 aux par 36-41 Marie-Caroline VlNCENT-LEGOUX Lordre public eacutetude de droit compareacute interne Paris Presses universitaires de France 2001 agrave la p 230

52 Banque nationale du Canada c Saucisse [1981] 2 RCS 339 53 Houle c Banque Canadienne Nationale [19901 3 RCS 122 54 Nordenfelt v Maxim Nordenfelt Guns and Ammunition Co [1894] AC

535 [1891-1894] All ER Rep 1 (HL) Pour un exposeacute tregraves instructif de leacutevolution historique de cette doctrine en common law voir Michael J TREBILCOCK The Common Law of Restraint of Trade A Legal and Economic Analysis Toronto Carswell 1987 ch 1 [M TREBILCOCK]

55 Morris v Saxeby [1916] 1 AC 688 Doerner v Bliss amp Laughlin Ind Inc [1980] 2 RCS 865 JG Collins Insurance Agencies Ltd c Elsley [1978] 2 RCS 916

56 Attorney-General of the Commonwealth of Australia v Adelaide Steamship Company Limited [1913] AC 781 aux p 795-796

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cartels57 et peut-ecirctre agrave dautres ententes restrictives58 a eacuteteacute reccedilue en droit civil59 17 Lordre public a aussi eacuteteacute invoqueacute avec succegraves en matiegravere de consommation Ainsi une limitation des garant ies du manufacturier automobile a eacuteteacute jugeacutee inopeacuterante agrave leacutegard des consommateurs acheteurs des veacutehicules la garant ie leacutegale eacutetant dordre public60 18 De mecircme la jurisprudence franccedilaise a reconnu le prinshycipe de la liberteacute du commerce et de lindustrie61 Si elle est demeureacutee en geacuteneacuteral tregraves timide elle a agrave loccasion sancshytionneacute les coalitions laquo de nature agrave porter atteinte au principe de la liberteacute du commerce et de la libre concurrence dont le maintien inteacuteresse essentiellement lOrdre public raquo62 et elle na pas heacutesiteacute agrave controcircler les clauses moneacutetaires sans regravegle leacutegislative eacutetablissant lilleacutegaliteacute de ces clauses63 19 Mais en reacutealiteacute la jurisprudence franccedilaise na pas agi totalement extra legem Comme le dit l auteur Farjat la laquo creacuteation de Tordre public [eacuteconomique] par le juge se pose-t-elle en des termes aussi radicauxraquo64 Le juge na pas laquoagrave

57 M TREBILCOCK op cit note 54 aux p 275-305 En veacuteriteacute la majoriteacute des cartels ont eacuteteacute jugeacutes valides mais quelques-uns ont eacuteteacute jugeacutes nuls parce que contraires agrave linteacuterecirct public Le professeur Trebilcock cite ainsi aux p 279 et 280 les causes Cousins v Smith (1807) 13 Ves Jun 542 33 ER 397 et Pratt v Tapley (1875) 16 NBR 163 (CS N-B)

58 Le professeur Trebilcock a ainsi envisageacute lapplication de la doctrine aux ententes restrictives verticales (M TREBILCOCK op cit note 54 ch 7) mais dans lensemble les tribunaux preacutefegraverent y voir une question reacuteserveacutee au leacutegislateur voir notamment Texaco Ltd v Mulberry Filling Station Ltd [1972] 1 All ER 513 aux p 525-526 dont les propos ont eacuteteacute repris dans Stephens c Gulf Oil Canada Ltd (1975) 65 DLR (3d) 193 (CA Ont) aux p 212-214 pour une opinion contraire voir Tank Lining Corp v Dunlop Industrial Ltd (1982) 140 DLR (3d) 659 agrave la p 674

59 Cameron c Canadian Factors Ltd [1971] RCS 148 Copiscope inc c TRM Copy Centers (Canada) Ltd JE 99-77 (CA 1998-12-04)

60 General Motors Products of Canada Ltd c Krauitz [1979] 1 RCS 790 61 Pour une reconnaissance moderne du principe voir C E (Sous-sections 1

et 4 reacuteunies) 1 e r avril 1998 ndeg 188529 188539 JCP G1998 nos 3135 IV2698 Recueil Dalloz1998 20 IR 133

62 Civ 1311878 DP 79-1-77 tel que citeacute par G FARJAT op cit note 49 agrave la p 140 ndeg 179 et M-C ViNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 463 Larrecirct est de fait anteacuterieur aux leacutegislations franccedilaises sur le maintien de la concurrence Voir M-C ViNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 463 Toutefois le principe aurait eacuteteacute garanti par la loi des 2-17 mars 1791 (dite deacutecret dAllande) Voir M-C VlNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 455

63 G FARJAT op cit note 49 aux p 143 et suiv nos 182 et suiv 64 G FARJAT op cit note 49 agrave la p 137 ndeg 177

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deacutecouvrir des principes eacuteconomiques hors des principes jurishydiques raquo65 laquo Les principes fondamentaux que le juge deacutecouvre sont ceux que la loi consacre mais dont elle ne tire pas toutes les conseacutequences raquo66 20 Pour revenir agrave FafFaire Dell les juges ne se trouvaient pas devant un neacuteant juridique le Code de proceacutedure civile avait deacutejagrave consacreacute le reacutegime du recours collectif67 la Loi sur le recours collectif^ qui creacutee le Fonds daide aux recours colshylectifs en avait bien affirmeacute limportance Le leacutegislateur en adoptant larticle 3149 CcQ et ensuite larticle 111 de la Loi sur la protection du consommateur^ mont ra i t bien sa volonteacute de proteacuteger les consommateurs en leur rendan t inopposables les clauses preacutelitigieuses de renonciation aux autoriteacutes queacutebeacutecoises 21 Mais les juges nont pas vu dans le recours collectif une proceacutedure dune importance telle quelle puisse ecirctre consideacuteshyreacutee comme le veacutehicule de valeurs sociales essentielles Ce sera au contraire agrave lautonomie de la volonteacute donc agrave larbishytrage que les juges donneront preacuteseacuteance rappelant laquo Cest le degreacute de liberteacute avec lequel les parties peuvent choisir la maniegravere de reacutesoudre leur diffeacuterend qui permet de qualifier larbitrage conventionnel de juridiction priveacutee ou de sysshytegraveme de justice priveacuteeraquo70 22 Bien sucircr il faut le reconnaicirctre laquo linstitution fondashymentale de notre socieacuteteacute en matiegravere eacuteconomique cest le principe de la liberteacute contractuelleraquo71 Demeure actuelle72

65 Ibid 66 Ibid 67 Article 999 et suiv du Code de proceacutedure civile supra note 12 68 LRQ c R-21 69 LRQ c P-401 Larticle 111 a eacuteteacute introduit dans la Loi sur la protection

du consommateur par lart 2 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consomshymateur et la Loi sur le recouvrement de certaines creacuteances LQ 2006 c 36 lart 2 est entreacute en vigueur le 14 deacutecembre 2006 soit le lendemain de laudition des parties par la Cour suprecircme

70 Par 133 de laffaire Dell supra note 1 71 G FARJAT op cit note 49 agrave la p 140 ndeg 178 72 Laffirmation est reprise sporadiquement par les tribunaux Voir Fender v

St John-Mildmay supra note 25 aux p 10-11 Hofer c Interlake Colony Of Hutterian Brethren [1970] RCS 958 agrave la p 963 au par 12 General Films Ltd v McElroy [1939] 4 DLR 543 (CAcirc Sask) agrave la p 551 au par 18 Pour une citation reacutecente voir Suttie v Reagan 2003 ABQB 183

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bien que pas toujours suivie73 la deacuteclaration du Maicirctre des rocircles Jessel dans Printing amp Numerical Registering Co v Sampson74

[TRADUCTION] Il ne faut pas oublier que Ton ne doit pas multiplier arbitrairement les regravegles selon lesquelles un contrat donneacute est nul parce que contraire agrave Tordre public car sil est une chose qui plus que toute autre est dordre public cest que les majeurs sains desprit doivent avoir la plus grande liberteacute possible de contracter et que leurs engashygements lorsquils sont pris librement et volontairement doishyvent ecirctre consideacutereacutes comme sacreacutes et ecirctre sanctionneacutes par les tribunaux75

23 En matiegravere eacuteconomique encore plus quailleurs peut-ecirctre Tordre public sera donc un exercice de gestion de conflit des valeurs76 entre autonomie de la volonteacute et interventionshynisme des autoriteacutes Le juge fera son choix sur la base des textes et en tenant compte des valeurs qui agrave ses yeux inforshyment le corpus leacutegislatif 24 Flux et reflux ineacutevitables au greacute des courants sociopoli-tiques en dominance ou en eacutemergence77 il y aura des phases de laissez-faire et des phases dintervention plus grande des juges ce qui poussera plusieurs agrave douter de la logique de Tordre public Malaurie avait bien reacutesumeacute

[] la logique de Tordre public pour coheacuterente quelle fucirct lui avait sans doute paru bien abstraite pour ecirctre juridique le raishysonnement qui sest inseacutereacute dans les cadres reacutealistes de linteacuterecirct et des faits nest pas parvenu agrave donner une image coheacuterente des solutions jurisprudentielles

73 Trebilcock note que la deacutecision Nordenfeld supra note 54 a partiellement changeacute la donne M TREBILCOCK op cit note 54 agrave la p 18

74 (1875) LR 19 Eq 462 75 Idp 465 76 M-C VINCENT-LEGOUX op cit note 51 souligne agrave la p 526 que laquo [] on

est conduit agrave deacutefinir lordre public comme la reacuteponse juridique apporteacutee agrave un proshyblegraveme eacutethique mdash un conflit de valeurs mdash [] dont la solution neacutecessite lindication dune hieacuterarchie de valeurs dun ordre de prioriteacute assorti dune mesure de conciliashytion raquo [notes omises]

77 La doctrine du laquorestraint of traderaquo a donneacute de parfaites illustrations de tels va-et-vient voir M TREBILCOCK op cit note 54 ch 1

GOUDREAU Lordre public incompris 391

Le lecteur de bonne foi osera alors croire que les raisonneshyments de la jurisprudence se moquent de la raison quils sont pur empirisme et avec lirrespect que provoque lincompreacutehenshysion il se demandera si lordre public ne varie pas avec la lonshygueur des pieds des magistrats78

25 Sur une note plus pragmatique et peut-ecirctre plus sereine nous avancerons plutocirct quen tout secteur du droit il faut admettre limpossibiliteacute de circonscrire le champ dapplicashytion et le contenu de Tordre public il faut souffrir ses oscillashyt ions7 9 mais sur tout convenir de l impossibiliteacute de tout systegraveme juridique de se passer de lordre public judiciaire

Mistrale Goudreau Section de droit civil Universiteacute dOttawa 80 rue Louis-Pasteur Ottawa (Ontario) KIN 6N5 Teacutel 613 562-5800 poste 3673 mistralegoudreauuottawaca

Note de lauteure Le preacutesent texte se fonde en partie sur les fruits dune recherche sur la notion dordre public extra legem en droit queacutebeacutecois recherche qui a eacuteteacute subventionneacutee par la Fondation du Barreau du Queacutebec Nous remercions la Fondation pour son aide Bien entendu cet article ne reflegravete que les opinions de son auteure

78 Civ sect soc 18 mars 1955 D1956 517 note Philippe Malaurie Le proshyfesseur Malaurie sest peut-ecirctre inspireacute des propos humoristiques de John Selden propos que lon retrouve dans son œuvre posthume Table-Talk publieacute en 1689 laquo Equity is a roguish thing for law we have a measure know what to trust to equity is according to the conscience of him that is chancellor and as that is larger or narshyrower so is equity It is all one as if they should make the standard for the measure we call a foot a Chancellors foot what an uncertain measure would this be One Chancellor has a long foot another a short foot a third an indifferent foot It is the same thing in the chancellors conscience raquo John Selden Seldeniana or the table talk of John Selden Esq Being his sense of various matters [] relating especially to religion and state A new edition [] London printed for E Jeffery 1789 aux p 45-46

79 Quitte agrave solliciter lintervention du leacutegislateur pour aiguiller agrave nouveau la jurisprudence vers leacutequiteacute contractuelle

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et agrave la prospeacuteriteacute du groupe [] raquo43 ou laquo destineacute [es] agrave proteacuteger et promouvoir les valeurs essentielles de la collectiviteacute raquo44 13 Mais la protection du consommateur fait-elle partie de ces valeurs fondamentales et essentielles de la socieacuteteacute pershymettant au juge dintervenir Cest peut-ecirctre lagrave que la deacutecishysion de la Cour a le plus de chance de trouver des autoriteacutes en sa faveur La protection du consommateur fait part ie de lordre public eacuteconomique Or comme le soutenait deacutejagrave en 1953 Philippe Malaurie laquo [l]e juge n invente pas lordre public eacuteconomique Le juge considegravere que la direction de leacutecoshynomie ne peut ecirctre que lœuvre du leacutegislateur en labsence dune disposition expresse de la loi il ne deacutecouvre pas un ordre public eacuteconomique raquo45 14 La protection du consommateur ou lautonomie de la volonteacute la reconnaissance de la justice priveacutee par le biais de larbitrage le recours collectif autant deacuteleacutements de la strucshyture mateacuterielle qui appartiennent agrave lordre eacuteconomique qui inteacuteressent laquola reacutepartition des richesses la circulation des biens et lorganisation de la production raquo46 laquo la reacuteglementashytion directe des eacutechanges de richesses et de services raquo47 Cet ordre eacuteconomique est planifieacute et amoral48 et ne laisserait pas de place au rocircle creacuteateur du juge 15 Le seul problegraveme de ce schisme de lordre public (ordre public du droit classique ordre public eacuteconomique49) est que la scission na pas eacuteteacute respecteacutee par les tribunaux On

43 Marcel PLANIOL Georges RlPERT Traiteacute pratique de droit civil franccedilais 2e eacuted par ESMEIN Paris p 226 tel que citeacute par P MALAURIE op cit note 16 agrave la p 262

44 Voir la deacutefinition dlaquo ordre public raquo dans le Dictionnaire de droit priveacute et lexiques bilingues supra note 37 agrave la p 405

45 P MALAURIE op citx note 16 agrave la p 57 46 P MALAURIE op Cit note 16 agrave la p 57 47 V KARIM op cit note 40 agrave la p 412 Gil REacuteMILLARD Commentaires du

ministre de la Justice t 1 Queacutebec Les Publications du Queacutebec 1993 p 860 48 Jean CARBONNIER laquo Contrats speacuteciaux raquo (1942) 40 Rev trim droit civil 69

agrave la p 71 parlant de leacutevolution de lordre public eacuteconomique qui avait eacuteteacute impreacutegneacute dindividualisme et de morale pour devenir ensuite planifieacute et amoral

49 Geacuterard FARJAT Lordre public eacuteconomique Paris LGDJ 1963 p 134 ndeg 173 fait son analyse sur la base de cette distinction

GOUDREAU Lordre public incompris 387

trouve de nombreux exemples de cas ougrave les tribunaux dont la Cour suprecircme ont adopteacute une atti tude moralisante vis-agrave-vis de parties commerciales50 Ainsi on condamnera pour manquement agrave son devoir de bonne foi le maicirctre douvrage qui fait deacutefaut de renseigner son en t repreneur quan t agrave linexactitude de donneacutees geacuteotechniques51 ou la banque qui fait deacutefaut daviser les heacuteritiers dune caution du maintien du cautionnement post mortem et de nouvelles avances augshymentan t leur responsabil i teacute5 2 De mecircme la banque qui apregraves avoir leacutegitimement fait un rappel de precirct procegravede agrave une liquidation preacutecipiteacutee de lactif de la compagnie commet un abus de droit53 16 Fait encore plus notoire la tregraves ceacutelegravebre doctrine du laquo resshytraint of trade raquo54 qui a vocation agrave sappliquer non seulement aux clauses de non-concurrence des employeacutes et vendeurs dentreprises55 mais aussi aux monopoles pernicieux56 aux

50 Malaurie lavait dailleurs remarqueacute laquo Le juge franccedilais moralise lordre public eacuteconomique du leacuteg i s la teurraquo P MALAURIE supra note 16 agrave la p 56 En droit queacutebeacutecois voir Theacuteregravese ROUSSEAU-HOULE laquoLe fondement moral du droit des affaires les applications en droit civil queacutebeacutecoisraquo (1993) 27 RJT aux p 227-245

51 Banque de Montreacuteal c Bail Lteacutee [1992] 2 RCS 554 Mais limposition de cette obligation dinformation ne serait en fait quune faccedilon de reacuteeacutequilibrer le contrat F X TESTU laquo Le juge et le contrat dadheacutesion raquo JCP 199313673 aux par 36-41 Marie-Caroline VlNCENT-LEGOUX Lordre public eacutetude de droit compareacute interne Paris Presses universitaires de France 2001 agrave la p 230

52 Banque nationale du Canada c Saucisse [1981] 2 RCS 339 53 Houle c Banque Canadienne Nationale [19901 3 RCS 122 54 Nordenfelt v Maxim Nordenfelt Guns and Ammunition Co [1894] AC

535 [1891-1894] All ER Rep 1 (HL) Pour un exposeacute tregraves instructif de leacutevolution historique de cette doctrine en common law voir Michael J TREBILCOCK The Common Law of Restraint of Trade A Legal and Economic Analysis Toronto Carswell 1987 ch 1 [M TREBILCOCK]

55 Morris v Saxeby [1916] 1 AC 688 Doerner v Bliss amp Laughlin Ind Inc [1980] 2 RCS 865 JG Collins Insurance Agencies Ltd c Elsley [1978] 2 RCS 916

56 Attorney-General of the Commonwealth of Australia v Adelaide Steamship Company Limited [1913] AC 781 aux p 795-796

388 Revue geacuteneacuterale de droit (2007) 37 RGD 379-391

cartels57 et peut-ecirctre agrave dautres ententes restrictives58 a eacuteteacute reccedilue en droit civil59 17 Lordre public a aussi eacuteteacute invoqueacute avec succegraves en matiegravere de consommation Ainsi une limitation des garant ies du manufacturier automobile a eacuteteacute jugeacutee inopeacuterante agrave leacutegard des consommateurs acheteurs des veacutehicules la garant ie leacutegale eacutetant dordre public60 18 De mecircme la jurisprudence franccedilaise a reconnu le prinshycipe de la liberteacute du commerce et de lindustrie61 Si elle est demeureacutee en geacuteneacuteral tregraves timide elle a agrave loccasion sancshytionneacute les coalitions laquo de nature agrave porter atteinte au principe de la liberteacute du commerce et de la libre concurrence dont le maintien inteacuteresse essentiellement lOrdre public raquo62 et elle na pas heacutesiteacute agrave controcircler les clauses moneacutetaires sans regravegle leacutegislative eacutetablissant lilleacutegaliteacute de ces clauses63 19 Mais en reacutealiteacute la jurisprudence franccedilaise na pas agi totalement extra legem Comme le dit l auteur Farjat la laquo creacuteation de Tordre public [eacuteconomique] par le juge se pose-t-elle en des termes aussi radicauxraquo64 Le juge na pas laquoagrave

57 M TREBILCOCK op cit note 54 aux p 275-305 En veacuteriteacute la majoriteacute des cartels ont eacuteteacute jugeacutes valides mais quelques-uns ont eacuteteacute jugeacutes nuls parce que contraires agrave linteacuterecirct public Le professeur Trebilcock cite ainsi aux p 279 et 280 les causes Cousins v Smith (1807) 13 Ves Jun 542 33 ER 397 et Pratt v Tapley (1875) 16 NBR 163 (CS N-B)

58 Le professeur Trebilcock a ainsi envisageacute lapplication de la doctrine aux ententes restrictives verticales (M TREBILCOCK op cit note 54 ch 7) mais dans lensemble les tribunaux preacutefegraverent y voir une question reacuteserveacutee au leacutegislateur voir notamment Texaco Ltd v Mulberry Filling Station Ltd [1972] 1 All ER 513 aux p 525-526 dont les propos ont eacuteteacute repris dans Stephens c Gulf Oil Canada Ltd (1975) 65 DLR (3d) 193 (CA Ont) aux p 212-214 pour une opinion contraire voir Tank Lining Corp v Dunlop Industrial Ltd (1982) 140 DLR (3d) 659 agrave la p 674

59 Cameron c Canadian Factors Ltd [1971] RCS 148 Copiscope inc c TRM Copy Centers (Canada) Ltd JE 99-77 (CA 1998-12-04)

60 General Motors Products of Canada Ltd c Krauitz [1979] 1 RCS 790 61 Pour une reconnaissance moderne du principe voir C E (Sous-sections 1

et 4 reacuteunies) 1 e r avril 1998 ndeg 188529 188539 JCP G1998 nos 3135 IV2698 Recueil Dalloz1998 20 IR 133

62 Civ 1311878 DP 79-1-77 tel que citeacute par G FARJAT op cit note 49 agrave la p 140 ndeg 179 et M-C ViNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 463 Larrecirct est de fait anteacuterieur aux leacutegislations franccedilaises sur le maintien de la concurrence Voir M-C ViNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 463 Toutefois le principe aurait eacuteteacute garanti par la loi des 2-17 mars 1791 (dite deacutecret dAllande) Voir M-C VlNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 455

63 G FARJAT op cit note 49 aux p 143 et suiv nos 182 et suiv 64 G FARJAT op cit note 49 agrave la p 137 ndeg 177

G0UDREAU Lordre public incompris 389

deacutecouvrir des principes eacuteconomiques hors des principes jurishydiques raquo65 laquo Les principes fondamentaux que le juge deacutecouvre sont ceux que la loi consacre mais dont elle ne tire pas toutes les conseacutequences raquo66 20 Pour revenir agrave FafFaire Dell les juges ne se trouvaient pas devant un neacuteant juridique le Code de proceacutedure civile avait deacutejagrave consacreacute le reacutegime du recours collectif67 la Loi sur le recours collectif^ qui creacutee le Fonds daide aux recours colshylectifs en avait bien affirmeacute limportance Le leacutegislateur en adoptant larticle 3149 CcQ et ensuite larticle 111 de la Loi sur la protection du consommateur^ mont ra i t bien sa volonteacute de proteacuteger les consommateurs en leur rendan t inopposables les clauses preacutelitigieuses de renonciation aux autoriteacutes queacutebeacutecoises 21 Mais les juges nont pas vu dans le recours collectif une proceacutedure dune importance telle quelle puisse ecirctre consideacuteshyreacutee comme le veacutehicule de valeurs sociales essentielles Ce sera au contraire agrave lautonomie de la volonteacute donc agrave larbishytrage que les juges donneront preacuteseacuteance rappelant laquo Cest le degreacute de liberteacute avec lequel les parties peuvent choisir la maniegravere de reacutesoudre leur diffeacuterend qui permet de qualifier larbitrage conventionnel de juridiction priveacutee ou de sysshytegraveme de justice priveacuteeraquo70 22 Bien sucircr il faut le reconnaicirctre laquo linstitution fondashymentale de notre socieacuteteacute en matiegravere eacuteconomique cest le principe de la liberteacute contractuelleraquo71 Demeure actuelle72

65 Ibid 66 Ibid 67 Article 999 et suiv du Code de proceacutedure civile supra note 12 68 LRQ c R-21 69 LRQ c P-401 Larticle 111 a eacuteteacute introduit dans la Loi sur la protection

du consommateur par lart 2 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consomshymateur et la Loi sur le recouvrement de certaines creacuteances LQ 2006 c 36 lart 2 est entreacute en vigueur le 14 deacutecembre 2006 soit le lendemain de laudition des parties par la Cour suprecircme

70 Par 133 de laffaire Dell supra note 1 71 G FARJAT op cit note 49 agrave la p 140 ndeg 178 72 Laffirmation est reprise sporadiquement par les tribunaux Voir Fender v

St John-Mildmay supra note 25 aux p 10-11 Hofer c Interlake Colony Of Hutterian Brethren [1970] RCS 958 agrave la p 963 au par 12 General Films Ltd v McElroy [1939] 4 DLR 543 (CAcirc Sask) agrave la p 551 au par 18 Pour une citation reacutecente voir Suttie v Reagan 2003 ABQB 183

390 Revue geacuteneacuterale de droit (2007) 37 KGD 379-391

bien que pas toujours suivie73 la deacuteclaration du Maicirctre des rocircles Jessel dans Printing amp Numerical Registering Co v Sampson74

[TRADUCTION] Il ne faut pas oublier que Ton ne doit pas multiplier arbitrairement les regravegles selon lesquelles un contrat donneacute est nul parce que contraire agrave Tordre public car sil est une chose qui plus que toute autre est dordre public cest que les majeurs sains desprit doivent avoir la plus grande liberteacute possible de contracter et que leurs engashygements lorsquils sont pris librement et volontairement doishyvent ecirctre consideacutereacutes comme sacreacutes et ecirctre sanctionneacutes par les tribunaux75

23 En matiegravere eacuteconomique encore plus quailleurs peut-ecirctre Tordre public sera donc un exercice de gestion de conflit des valeurs76 entre autonomie de la volonteacute et interventionshynisme des autoriteacutes Le juge fera son choix sur la base des textes et en tenant compte des valeurs qui agrave ses yeux inforshyment le corpus leacutegislatif 24 Flux et reflux ineacutevitables au greacute des courants sociopoli-tiques en dominance ou en eacutemergence77 il y aura des phases de laissez-faire et des phases dintervention plus grande des juges ce qui poussera plusieurs agrave douter de la logique de Tordre public Malaurie avait bien reacutesumeacute

[] la logique de Tordre public pour coheacuterente quelle fucirct lui avait sans doute paru bien abstraite pour ecirctre juridique le raishysonnement qui sest inseacutereacute dans les cadres reacutealistes de linteacuterecirct et des faits nest pas parvenu agrave donner une image coheacuterente des solutions jurisprudentielles

73 Trebilcock note que la deacutecision Nordenfeld supra note 54 a partiellement changeacute la donne M TREBILCOCK op cit note 54 agrave la p 18

74 (1875) LR 19 Eq 462 75 Idp 465 76 M-C VINCENT-LEGOUX op cit note 51 souligne agrave la p 526 que laquo [] on

est conduit agrave deacutefinir lordre public comme la reacuteponse juridique apporteacutee agrave un proshyblegraveme eacutethique mdash un conflit de valeurs mdash [] dont la solution neacutecessite lindication dune hieacuterarchie de valeurs dun ordre de prioriteacute assorti dune mesure de conciliashytion raquo [notes omises]

77 La doctrine du laquorestraint of traderaquo a donneacute de parfaites illustrations de tels va-et-vient voir M TREBILCOCK op cit note 54 ch 1

GOUDREAU Lordre public incompris 391

Le lecteur de bonne foi osera alors croire que les raisonneshyments de la jurisprudence se moquent de la raison quils sont pur empirisme et avec lirrespect que provoque lincompreacutehenshysion il se demandera si lordre public ne varie pas avec la lonshygueur des pieds des magistrats78

25 Sur une note plus pragmatique et peut-ecirctre plus sereine nous avancerons plutocirct quen tout secteur du droit il faut admettre limpossibiliteacute de circonscrire le champ dapplicashytion et le contenu de Tordre public il faut souffrir ses oscillashyt ions7 9 mais sur tout convenir de l impossibiliteacute de tout systegraveme juridique de se passer de lordre public judiciaire

Mistrale Goudreau Section de droit civil Universiteacute dOttawa 80 rue Louis-Pasteur Ottawa (Ontario) KIN 6N5 Teacutel 613 562-5800 poste 3673 mistralegoudreauuottawaca

Note de lauteure Le preacutesent texte se fonde en partie sur les fruits dune recherche sur la notion dordre public extra legem en droit queacutebeacutecois recherche qui a eacuteteacute subventionneacutee par la Fondation du Barreau du Queacutebec Nous remercions la Fondation pour son aide Bien entendu cet article ne reflegravete que les opinions de son auteure

78 Civ sect soc 18 mars 1955 D1956 517 note Philippe Malaurie Le proshyfesseur Malaurie sest peut-ecirctre inspireacute des propos humoristiques de John Selden propos que lon retrouve dans son œuvre posthume Table-Talk publieacute en 1689 laquo Equity is a roguish thing for law we have a measure know what to trust to equity is according to the conscience of him that is chancellor and as that is larger or narshyrower so is equity It is all one as if they should make the standard for the measure we call a foot a Chancellors foot what an uncertain measure would this be One Chancellor has a long foot another a short foot a third an indifferent foot It is the same thing in the chancellors conscience raquo John Selden Seldeniana or the table talk of John Selden Esq Being his sense of various matters [] relating especially to religion and state A new edition [] London printed for E Jeffery 1789 aux p 45-46

79 Quitte agrave solliciter lintervention du leacutegislateur pour aiguiller agrave nouveau la jurisprudence vers leacutequiteacute contractuelle

GOUDREAU Lordre public incompris 387

trouve de nombreux exemples de cas ougrave les tribunaux dont la Cour suprecircme ont adopteacute une atti tude moralisante vis-agrave-vis de parties commerciales50 Ainsi on condamnera pour manquement agrave son devoir de bonne foi le maicirctre douvrage qui fait deacutefaut de renseigner son en t repreneur quan t agrave linexactitude de donneacutees geacuteotechniques51 ou la banque qui fait deacutefaut daviser les heacuteritiers dune caution du maintien du cautionnement post mortem et de nouvelles avances augshymentan t leur responsabil i teacute5 2 De mecircme la banque qui apregraves avoir leacutegitimement fait un rappel de precirct procegravede agrave une liquidation preacutecipiteacutee de lactif de la compagnie commet un abus de droit53 16 Fait encore plus notoire la tregraves ceacutelegravebre doctrine du laquo resshytraint of trade raquo54 qui a vocation agrave sappliquer non seulement aux clauses de non-concurrence des employeacutes et vendeurs dentreprises55 mais aussi aux monopoles pernicieux56 aux

50 Malaurie lavait dailleurs remarqueacute laquo Le juge franccedilais moralise lordre public eacuteconomique du leacuteg i s la teurraquo P MALAURIE supra note 16 agrave la p 56 En droit queacutebeacutecois voir Theacuteregravese ROUSSEAU-HOULE laquoLe fondement moral du droit des affaires les applications en droit civil queacutebeacutecoisraquo (1993) 27 RJT aux p 227-245

51 Banque de Montreacuteal c Bail Lteacutee [1992] 2 RCS 554 Mais limposition de cette obligation dinformation ne serait en fait quune faccedilon de reacuteeacutequilibrer le contrat F X TESTU laquo Le juge et le contrat dadheacutesion raquo JCP 199313673 aux par 36-41 Marie-Caroline VlNCENT-LEGOUX Lordre public eacutetude de droit compareacute interne Paris Presses universitaires de France 2001 agrave la p 230

52 Banque nationale du Canada c Saucisse [1981] 2 RCS 339 53 Houle c Banque Canadienne Nationale [19901 3 RCS 122 54 Nordenfelt v Maxim Nordenfelt Guns and Ammunition Co [1894] AC

535 [1891-1894] All ER Rep 1 (HL) Pour un exposeacute tregraves instructif de leacutevolution historique de cette doctrine en common law voir Michael J TREBILCOCK The Common Law of Restraint of Trade A Legal and Economic Analysis Toronto Carswell 1987 ch 1 [M TREBILCOCK]

55 Morris v Saxeby [1916] 1 AC 688 Doerner v Bliss amp Laughlin Ind Inc [1980] 2 RCS 865 JG Collins Insurance Agencies Ltd c Elsley [1978] 2 RCS 916

56 Attorney-General of the Commonwealth of Australia v Adelaide Steamship Company Limited [1913] AC 781 aux p 795-796

388 Revue geacuteneacuterale de droit (2007) 37 RGD 379-391

cartels57 et peut-ecirctre agrave dautres ententes restrictives58 a eacuteteacute reccedilue en droit civil59 17 Lordre public a aussi eacuteteacute invoqueacute avec succegraves en matiegravere de consommation Ainsi une limitation des garant ies du manufacturier automobile a eacuteteacute jugeacutee inopeacuterante agrave leacutegard des consommateurs acheteurs des veacutehicules la garant ie leacutegale eacutetant dordre public60 18 De mecircme la jurisprudence franccedilaise a reconnu le prinshycipe de la liberteacute du commerce et de lindustrie61 Si elle est demeureacutee en geacuteneacuteral tregraves timide elle a agrave loccasion sancshytionneacute les coalitions laquo de nature agrave porter atteinte au principe de la liberteacute du commerce et de la libre concurrence dont le maintien inteacuteresse essentiellement lOrdre public raquo62 et elle na pas heacutesiteacute agrave controcircler les clauses moneacutetaires sans regravegle leacutegislative eacutetablissant lilleacutegaliteacute de ces clauses63 19 Mais en reacutealiteacute la jurisprudence franccedilaise na pas agi totalement extra legem Comme le dit l auteur Farjat la laquo creacuteation de Tordre public [eacuteconomique] par le juge se pose-t-elle en des termes aussi radicauxraquo64 Le juge na pas laquoagrave

57 M TREBILCOCK op cit note 54 aux p 275-305 En veacuteriteacute la majoriteacute des cartels ont eacuteteacute jugeacutes valides mais quelques-uns ont eacuteteacute jugeacutes nuls parce que contraires agrave linteacuterecirct public Le professeur Trebilcock cite ainsi aux p 279 et 280 les causes Cousins v Smith (1807) 13 Ves Jun 542 33 ER 397 et Pratt v Tapley (1875) 16 NBR 163 (CS N-B)

58 Le professeur Trebilcock a ainsi envisageacute lapplication de la doctrine aux ententes restrictives verticales (M TREBILCOCK op cit note 54 ch 7) mais dans lensemble les tribunaux preacutefegraverent y voir une question reacuteserveacutee au leacutegislateur voir notamment Texaco Ltd v Mulberry Filling Station Ltd [1972] 1 All ER 513 aux p 525-526 dont les propos ont eacuteteacute repris dans Stephens c Gulf Oil Canada Ltd (1975) 65 DLR (3d) 193 (CA Ont) aux p 212-214 pour une opinion contraire voir Tank Lining Corp v Dunlop Industrial Ltd (1982) 140 DLR (3d) 659 agrave la p 674

59 Cameron c Canadian Factors Ltd [1971] RCS 148 Copiscope inc c TRM Copy Centers (Canada) Ltd JE 99-77 (CA 1998-12-04)

60 General Motors Products of Canada Ltd c Krauitz [1979] 1 RCS 790 61 Pour une reconnaissance moderne du principe voir C E (Sous-sections 1

et 4 reacuteunies) 1 e r avril 1998 ndeg 188529 188539 JCP G1998 nos 3135 IV2698 Recueil Dalloz1998 20 IR 133

62 Civ 1311878 DP 79-1-77 tel que citeacute par G FARJAT op cit note 49 agrave la p 140 ndeg 179 et M-C ViNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 463 Larrecirct est de fait anteacuterieur aux leacutegislations franccedilaises sur le maintien de la concurrence Voir M-C ViNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 463 Toutefois le principe aurait eacuteteacute garanti par la loi des 2-17 mars 1791 (dite deacutecret dAllande) Voir M-C VlNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 455

63 G FARJAT op cit note 49 aux p 143 et suiv nos 182 et suiv 64 G FARJAT op cit note 49 agrave la p 137 ndeg 177

G0UDREAU Lordre public incompris 389

deacutecouvrir des principes eacuteconomiques hors des principes jurishydiques raquo65 laquo Les principes fondamentaux que le juge deacutecouvre sont ceux que la loi consacre mais dont elle ne tire pas toutes les conseacutequences raquo66 20 Pour revenir agrave FafFaire Dell les juges ne se trouvaient pas devant un neacuteant juridique le Code de proceacutedure civile avait deacutejagrave consacreacute le reacutegime du recours collectif67 la Loi sur le recours collectif^ qui creacutee le Fonds daide aux recours colshylectifs en avait bien affirmeacute limportance Le leacutegislateur en adoptant larticle 3149 CcQ et ensuite larticle 111 de la Loi sur la protection du consommateur^ mont ra i t bien sa volonteacute de proteacuteger les consommateurs en leur rendan t inopposables les clauses preacutelitigieuses de renonciation aux autoriteacutes queacutebeacutecoises 21 Mais les juges nont pas vu dans le recours collectif une proceacutedure dune importance telle quelle puisse ecirctre consideacuteshyreacutee comme le veacutehicule de valeurs sociales essentielles Ce sera au contraire agrave lautonomie de la volonteacute donc agrave larbishytrage que les juges donneront preacuteseacuteance rappelant laquo Cest le degreacute de liberteacute avec lequel les parties peuvent choisir la maniegravere de reacutesoudre leur diffeacuterend qui permet de qualifier larbitrage conventionnel de juridiction priveacutee ou de sysshytegraveme de justice priveacuteeraquo70 22 Bien sucircr il faut le reconnaicirctre laquo linstitution fondashymentale de notre socieacuteteacute en matiegravere eacuteconomique cest le principe de la liberteacute contractuelleraquo71 Demeure actuelle72

65 Ibid 66 Ibid 67 Article 999 et suiv du Code de proceacutedure civile supra note 12 68 LRQ c R-21 69 LRQ c P-401 Larticle 111 a eacuteteacute introduit dans la Loi sur la protection

du consommateur par lart 2 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consomshymateur et la Loi sur le recouvrement de certaines creacuteances LQ 2006 c 36 lart 2 est entreacute en vigueur le 14 deacutecembre 2006 soit le lendemain de laudition des parties par la Cour suprecircme

70 Par 133 de laffaire Dell supra note 1 71 G FARJAT op cit note 49 agrave la p 140 ndeg 178 72 Laffirmation est reprise sporadiquement par les tribunaux Voir Fender v

St John-Mildmay supra note 25 aux p 10-11 Hofer c Interlake Colony Of Hutterian Brethren [1970] RCS 958 agrave la p 963 au par 12 General Films Ltd v McElroy [1939] 4 DLR 543 (CAcirc Sask) agrave la p 551 au par 18 Pour une citation reacutecente voir Suttie v Reagan 2003 ABQB 183

390 Revue geacuteneacuterale de droit (2007) 37 KGD 379-391

bien que pas toujours suivie73 la deacuteclaration du Maicirctre des rocircles Jessel dans Printing amp Numerical Registering Co v Sampson74

[TRADUCTION] Il ne faut pas oublier que Ton ne doit pas multiplier arbitrairement les regravegles selon lesquelles un contrat donneacute est nul parce que contraire agrave Tordre public car sil est une chose qui plus que toute autre est dordre public cest que les majeurs sains desprit doivent avoir la plus grande liberteacute possible de contracter et que leurs engashygements lorsquils sont pris librement et volontairement doishyvent ecirctre consideacutereacutes comme sacreacutes et ecirctre sanctionneacutes par les tribunaux75

23 En matiegravere eacuteconomique encore plus quailleurs peut-ecirctre Tordre public sera donc un exercice de gestion de conflit des valeurs76 entre autonomie de la volonteacute et interventionshynisme des autoriteacutes Le juge fera son choix sur la base des textes et en tenant compte des valeurs qui agrave ses yeux inforshyment le corpus leacutegislatif 24 Flux et reflux ineacutevitables au greacute des courants sociopoli-tiques en dominance ou en eacutemergence77 il y aura des phases de laissez-faire et des phases dintervention plus grande des juges ce qui poussera plusieurs agrave douter de la logique de Tordre public Malaurie avait bien reacutesumeacute

[] la logique de Tordre public pour coheacuterente quelle fucirct lui avait sans doute paru bien abstraite pour ecirctre juridique le raishysonnement qui sest inseacutereacute dans les cadres reacutealistes de linteacuterecirct et des faits nest pas parvenu agrave donner une image coheacuterente des solutions jurisprudentielles

73 Trebilcock note que la deacutecision Nordenfeld supra note 54 a partiellement changeacute la donne M TREBILCOCK op cit note 54 agrave la p 18

74 (1875) LR 19 Eq 462 75 Idp 465 76 M-C VINCENT-LEGOUX op cit note 51 souligne agrave la p 526 que laquo [] on

est conduit agrave deacutefinir lordre public comme la reacuteponse juridique apporteacutee agrave un proshyblegraveme eacutethique mdash un conflit de valeurs mdash [] dont la solution neacutecessite lindication dune hieacuterarchie de valeurs dun ordre de prioriteacute assorti dune mesure de conciliashytion raquo [notes omises]

77 La doctrine du laquorestraint of traderaquo a donneacute de parfaites illustrations de tels va-et-vient voir M TREBILCOCK op cit note 54 ch 1

GOUDREAU Lordre public incompris 391

Le lecteur de bonne foi osera alors croire que les raisonneshyments de la jurisprudence se moquent de la raison quils sont pur empirisme et avec lirrespect que provoque lincompreacutehenshysion il se demandera si lordre public ne varie pas avec la lonshygueur des pieds des magistrats78

25 Sur une note plus pragmatique et peut-ecirctre plus sereine nous avancerons plutocirct quen tout secteur du droit il faut admettre limpossibiliteacute de circonscrire le champ dapplicashytion et le contenu de Tordre public il faut souffrir ses oscillashyt ions7 9 mais sur tout convenir de l impossibiliteacute de tout systegraveme juridique de se passer de lordre public judiciaire

Mistrale Goudreau Section de droit civil Universiteacute dOttawa 80 rue Louis-Pasteur Ottawa (Ontario) KIN 6N5 Teacutel 613 562-5800 poste 3673 mistralegoudreauuottawaca

Note de lauteure Le preacutesent texte se fonde en partie sur les fruits dune recherche sur la notion dordre public extra legem en droit queacutebeacutecois recherche qui a eacuteteacute subventionneacutee par la Fondation du Barreau du Queacutebec Nous remercions la Fondation pour son aide Bien entendu cet article ne reflegravete que les opinions de son auteure

78 Civ sect soc 18 mars 1955 D1956 517 note Philippe Malaurie Le proshyfesseur Malaurie sest peut-ecirctre inspireacute des propos humoristiques de John Selden propos que lon retrouve dans son œuvre posthume Table-Talk publieacute en 1689 laquo Equity is a roguish thing for law we have a measure know what to trust to equity is according to the conscience of him that is chancellor and as that is larger or narshyrower so is equity It is all one as if they should make the standard for the measure we call a foot a Chancellors foot what an uncertain measure would this be One Chancellor has a long foot another a short foot a third an indifferent foot It is the same thing in the chancellors conscience raquo John Selden Seldeniana or the table talk of John Selden Esq Being his sense of various matters [] relating especially to religion and state A new edition [] London printed for E Jeffery 1789 aux p 45-46

79 Quitte agrave solliciter lintervention du leacutegislateur pour aiguiller agrave nouveau la jurisprudence vers leacutequiteacute contractuelle

388 Revue geacuteneacuterale de droit (2007) 37 RGD 379-391

cartels57 et peut-ecirctre agrave dautres ententes restrictives58 a eacuteteacute reccedilue en droit civil59 17 Lordre public a aussi eacuteteacute invoqueacute avec succegraves en matiegravere de consommation Ainsi une limitation des garant ies du manufacturier automobile a eacuteteacute jugeacutee inopeacuterante agrave leacutegard des consommateurs acheteurs des veacutehicules la garant ie leacutegale eacutetant dordre public60 18 De mecircme la jurisprudence franccedilaise a reconnu le prinshycipe de la liberteacute du commerce et de lindustrie61 Si elle est demeureacutee en geacuteneacuteral tregraves timide elle a agrave loccasion sancshytionneacute les coalitions laquo de nature agrave porter atteinte au principe de la liberteacute du commerce et de la libre concurrence dont le maintien inteacuteresse essentiellement lOrdre public raquo62 et elle na pas heacutesiteacute agrave controcircler les clauses moneacutetaires sans regravegle leacutegislative eacutetablissant lilleacutegaliteacute de ces clauses63 19 Mais en reacutealiteacute la jurisprudence franccedilaise na pas agi totalement extra legem Comme le dit l auteur Farjat la laquo creacuteation de Tordre public [eacuteconomique] par le juge se pose-t-elle en des termes aussi radicauxraquo64 Le juge na pas laquoagrave

57 M TREBILCOCK op cit note 54 aux p 275-305 En veacuteriteacute la majoriteacute des cartels ont eacuteteacute jugeacutes valides mais quelques-uns ont eacuteteacute jugeacutes nuls parce que contraires agrave linteacuterecirct public Le professeur Trebilcock cite ainsi aux p 279 et 280 les causes Cousins v Smith (1807) 13 Ves Jun 542 33 ER 397 et Pratt v Tapley (1875) 16 NBR 163 (CS N-B)

58 Le professeur Trebilcock a ainsi envisageacute lapplication de la doctrine aux ententes restrictives verticales (M TREBILCOCK op cit note 54 ch 7) mais dans lensemble les tribunaux preacutefegraverent y voir une question reacuteserveacutee au leacutegislateur voir notamment Texaco Ltd v Mulberry Filling Station Ltd [1972] 1 All ER 513 aux p 525-526 dont les propos ont eacuteteacute repris dans Stephens c Gulf Oil Canada Ltd (1975) 65 DLR (3d) 193 (CA Ont) aux p 212-214 pour une opinion contraire voir Tank Lining Corp v Dunlop Industrial Ltd (1982) 140 DLR (3d) 659 agrave la p 674

59 Cameron c Canadian Factors Ltd [1971] RCS 148 Copiscope inc c TRM Copy Centers (Canada) Ltd JE 99-77 (CA 1998-12-04)

60 General Motors Products of Canada Ltd c Krauitz [1979] 1 RCS 790 61 Pour une reconnaissance moderne du principe voir C E (Sous-sections 1

et 4 reacuteunies) 1 e r avril 1998 ndeg 188529 188539 JCP G1998 nos 3135 IV2698 Recueil Dalloz1998 20 IR 133

62 Civ 1311878 DP 79-1-77 tel que citeacute par G FARJAT op cit note 49 agrave la p 140 ndeg 179 et M-C ViNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 463 Larrecirct est de fait anteacuterieur aux leacutegislations franccedilaises sur le maintien de la concurrence Voir M-C ViNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 463 Toutefois le principe aurait eacuteteacute garanti par la loi des 2-17 mars 1791 (dite deacutecret dAllande) Voir M-C VlNCENT-LEGOUX op cit note 51 agrave la p 455

63 G FARJAT op cit note 49 aux p 143 et suiv nos 182 et suiv 64 G FARJAT op cit note 49 agrave la p 137 ndeg 177

G0UDREAU Lordre public incompris 389

deacutecouvrir des principes eacuteconomiques hors des principes jurishydiques raquo65 laquo Les principes fondamentaux que le juge deacutecouvre sont ceux que la loi consacre mais dont elle ne tire pas toutes les conseacutequences raquo66 20 Pour revenir agrave FafFaire Dell les juges ne se trouvaient pas devant un neacuteant juridique le Code de proceacutedure civile avait deacutejagrave consacreacute le reacutegime du recours collectif67 la Loi sur le recours collectif^ qui creacutee le Fonds daide aux recours colshylectifs en avait bien affirmeacute limportance Le leacutegislateur en adoptant larticle 3149 CcQ et ensuite larticle 111 de la Loi sur la protection du consommateur^ mont ra i t bien sa volonteacute de proteacuteger les consommateurs en leur rendan t inopposables les clauses preacutelitigieuses de renonciation aux autoriteacutes queacutebeacutecoises 21 Mais les juges nont pas vu dans le recours collectif une proceacutedure dune importance telle quelle puisse ecirctre consideacuteshyreacutee comme le veacutehicule de valeurs sociales essentielles Ce sera au contraire agrave lautonomie de la volonteacute donc agrave larbishytrage que les juges donneront preacuteseacuteance rappelant laquo Cest le degreacute de liberteacute avec lequel les parties peuvent choisir la maniegravere de reacutesoudre leur diffeacuterend qui permet de qualifier larbitrage conventionnel de juridiction priveacutee ou de sysshytegraveme de justice priveacuteeraquo70 22 Bien sucircr il faut le reconnaicirctre laquo linstitution fondashymentale de notre socieacuteteacute en matiegravere eacuteconomique cest le principe de la liberteacute contractuelleraquo71 Demeure actuelle72

65 Ibid 66 Ibid 67 Article 999 et suiv du Code de proceacutedure civile supra note 12 68 LRQ c R-21 69 LRQ c P-401 Larticle 111 a eacuteteacute introduit dans la Loi sur la protection

du consommateur par lart 2 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consomshymateur et la Loi sur le recouvrement de certaines creacuteances LQ 2006 c 36 lart 2 est entreacute en vigueur le 14 deacutecembre 2006 soit le lendemain de laudition des parties par la Cour suprecircme

70 Par 133 de laffaire Dell supra note 1 71 G FARJAT op cit note 49 agrave la p 140 ndeg 178 72 Laffirmation est reprise sporadiquement par les tribunaux Voir Fender v

St John-Mildmay supra note 25 aux p 10-11 Hofer c Interlake Colony Of Hutterian Brethren [1970] RCS 958 agrave la p 963 au par 12 General Films Ltd v McElroy [1939] 4 DLR 543 (CAcirc Sask) agrave la p 551 au par 18 Pour une citation reacutecente voir Suttie v Reagan 2003 ABQB 183

390 Revue geacuteneacuterale de droit (2007) 37 KGD 379-391

bien que pas toujours suivie73 la deacuteclaration du Maicirctre des rocircles Jessel dans Printing amp Numerical Registering Co v Sampson74

[TRADUCTION] Il ne faut pas oublier que Ton ne doit pas multiplier arbitrairement les regravegles selon lesquelles un contrat donneacute est nul parce que contraire agrave Tordre public car sil est une chose qui plus que toute autre est dordre public cest que les majeurs sains desprit doivent avoir la plus grande liberteacute possible de contracter et que leurs engashygements lorsquils sont pris librement et volontairement doishyvent ecirctre consideacutereacutes comme sacreacutes et ecirctre sanctionneacutes par les tribunaux75

23 En matiegravere eacuteconomique encore plus quailleurs peut-ecirctre Tordre public sera donc un exercice de gestion de conflit des valeurs76 entre autonomie de la volonteacute et interventionshynisme des autoriteacutes Le juge fera son choix sur la base des textes et en tenant compte des valeurs qui agrave ses yeux inforshyment le corpus leacutegislatif 24 Flux et reflux ineacutevitables au greacute des courants sociopoli-tiques en dominance ou en eacutemergence77 il y aura des phases de laissez-faire et des phases dintervention plus grande des juges ce qui poussera plusieurs agrave douter de la logique de Tordre public Malaurie avait bien reacutesumeacute

[] la logique de Tordre public pour coheacuterente quelle fucirct lui avait sans doute paru bien abstraite pour ecirctre juridique le raishysonnement qui sest inseacutereacute dans les cadres reacutealistes de linteacuterecirct et des faits nest pas parvenu agrave donner une image coheacuterente des solutions jurisprudentielles

73 Trebilcock note que la deacutecision Nordenfeld supra note 54 a partiellement changeacute la donne M TREBILCOCK op cit note 54 agrave la p 18

74 (1875) LR 19 Eq 462 75 Idp 465 76 M-C VINCENT-LEGOUX op cit note 51 souligne agrave la p 526 que laquo [] on

est conduit agrave deacutefinir lordre public comme la reacuteponse juridique apporteacutee agrave un proshyblegraveme eacutethique mdash un conflit de valeurs mdash [] dont la solution neacutecessite lindication dune hieacuterarchie de valeurs dun ordre de prioriteacute assorti dune mesure de conciliashytion raquo [notes omises]

77 La doctrine du laquorestraint of traderaquo a donneacute de parfaites illustrations de tels va-et-vient voir M TREBILCOCK op cit note 54 ch 1

GOUDREAU Lordre public incompris 391

Le lecteur de bonne foi osera alors croire que les raisonneshyments de la jurisprudence se moquent de la raison quils sont pur empirisme et avec lirrespect que provoque lincompreacutehenshysion il se demandera si lordre public ne varie pas avec la lonshygueur des pieds des magistrats78

25 Sur une note plus pragmatique et peut-ecirctre plus sereine nous avancerons plutocirct quen tout secteur du droit il faut admettre limpossibiliteacute de circonscrire le champ dapplicashytion et le contenu de Tordre public il faut souffrir ses oscillashyt ions7 9 mais sur tout convenir de l impossibiliteacute de tout systegraveme juridique de se passer de lordre public judiciaire

Mistrale Goudreau Section de droit civil Universiteacute dOttawa 80 rue Louis-Pasteur Ottawa (Ontario) KIN 6N5 Teacutel 613 562-5800 poste 3673 mistralegoudreauuottawaca

Note de lauteure Le preacutesent texte se fonde en partie sur les fruits dune recherche sur la notion dordre public extra legem en droit queacutebeacutecois recherche qui a eacuteteacute subventionneacutee par la Fondation du Barreau du Queacutebec Nous remercions la Fondation pour son aide Bien entendu cet article ne reflegravete que les opinions de son auteure

78 Civ sect soc 18 mars 1955 D1956 517 note Philippe Malaurie Le proshyfesseur Malaurie sest peut-ecirctre inspireacute des propos humoristiques de John Selden propos que lon retrouve dans son œuvre posthume Table-Talk publieacute en 1689 laquo Equity is a roguish thing for law we have a measure know what to trust to equity is according to the conscience of him that is chancellor and as that is larger or narshyrower so is equity It is all one as if they should make the standard for the measure we call a foot a Chancellors foot what an uncertain measure would this be One Chancellor has a long foot another a short foot a third an indifferent foot It is the same thing in the chancellors conscience raquo John Selden Seldeniana or the table talk of John Selden Esq Being his sense of various matters [] relating especially to religion and state A new edition [] London printed for E Jeffery 1789 aux p 45-46

79 Quitte agrave solliciter lintervention du leacutegislateur pour aiguiller agrave nouveau la jurisprudence vers leacutequiteacute contractuelle

G0UDREAU Lordre public incompris 389

deacutecouvrir des principes eacuteconomiques hors des principes jurishydiques raquo65 laquo Les principes fondamentaux que le juge deacutecouvre sont ceux que la loi consacre mais dont elle ne tire pas toutes les conseacutequences raquo66 20 Pour revenir agrave FafFaire Dell les juges ne se trouvaient pas devant un neacuteant juridique le Code de proceacutedure civile avait deacutejagrave consacreacute le reacutegime du recours collectif67 la Loi sur le recours collectif^ qui creacutee le Fonds daide aux recours colshylectifs en avait bien affirmeacute limportance Le leacutegislateur en adoptant larticle 3149 CcQ et ensuite larticle 111 de la Loi sur la protection du consommateur^ mont ra i t bien sa volonteacute de proteacuteger les consommateurs en leur rendan t inopposables les clauses preacutelitigieuses de renonciation aux autoriteacutes queacutebeacutecoises 21 Mais les juges nont pas vu dans le recours collectif une proceacutedure dune importance telle quelle puisse ecirctre consideacuteshyreacutee comme le veacutehicule de valeurs sociales essentielles Ce sera au contraire agrave lautonomie de la volonteacute donc agrave larbishytrage que les juges donneront preacuteseacuteance rappelant laquo Cest le degreacute de liberteacute avec lequel les parties peuvent choisir la maniegravere de reacutesoudre leur diffeacuterend qui permet de qualifier larbitrage conventionnel de juridiction priveacutee ou de sysshytegraveme de justice priveacuteeraquo70 22 Bien sucircr il faut le reconnaicirctre laquo linstitution fondashymentale de notre socieacuteteacute en matiegravere eacuteconomique cest le principe de la liberteacute contractuelleraquo71 Demeure actuelle72

65 Ibid 66 Ibid 67 Article 999 et suiv du Code de proceacutedure civile supra note 12 68 LRQ c R-21 69 LRQ c P-401 Larticle 111 a eacuteteacute introduit dans la Loi sur la protection

du consommateur par lart 2 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consomshymateur et la Loi sur le recouvrement de certaines creacuteances LQ 2006 c 36 lart 2 est entreacute en vigueur le 14 deacutecembre 2006 soit le lendemain de laudition des parties par la Cour suprecircme

70 Par 133 de laffaire Dell supra note 1 71 G FARJAT op cit note 49 agrave la p 140 ndeg 178 72 Laffirmation est reprise sporadiquement par les tribunaux Voir Fender v

St John-Mildmay supra note 25 aux p 10-11 Hofer c Interlake Colony Of Hutterian Brethren [1970] RCS 958 agrave la p 963 au par 12 General Films Ltd v McElroy [1939] 4 DLR 543 (CAcirc Sask) agrave la p 551 au par 18 Pour une citation reacutecente voir Suttie v Reagan 2003 ABQB 183

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bien que pas toujours suivie73 la deacuteclaration du Maicirctre des rocircles Jessel dans Printing amp Numerical Registering Co v Sampson74

[TRADUCTION] Il ne faut pas oublier que Ton ne doit pas multiplier arbitrairement les regravegles selon lesquelles un contrat donneacute est nul parce que contraire agrave Tordre public car sil est une chose qui plus que toute autre est dordre public cest que les majeurs sains desprit doivent avoir la plus grande liberteacute possible de contracter et que leurs engashygements lorsquils sont pris librement et volontairement doishyvent ecirctre consideacutereacutes comme sacreacutes et ecirctre sanctionneacutes par les tribunaux75

23 En matiegravere eacuteconomique encore plus quailleurs peut-ecirctre Tordre public sera donc un exercice de gestion de conflit des valeurs76 entre autonomie de la volonteacute et interventionshynisme des autoriteacutes Le juge fera son choix sur la base des textes et en tenant compte des valeurs qui agrave ses yeux inforshyment le corpus leacutegislatif 24 Flux et reflux ineacutevitables au greacute des courants sociopoli-tiques en dominance ou en eacutemergence77 il y aura des phases de laissez-faire et des phases dintervention plus grande des juges ce qui poussera plusieurs agrave douter de la logique de Tordre public Malaurie avait bien reacutesumeacute

[] la logique de Tordre public pour coheacuterente quelle fucirct lui avait sans doute paru bien abstraite pour ecirctre juridique le raishysonnement qui sest inseacutereacute dans les cadres reacutealistes de linteacuterecirct et des faits nest pas parvenu agrave donner une image coheacuterente des solutions jurisprudentielles

73 Trebilcock note que la deacutecision Nordenfeld supra note 54 a partiellement changeacute la donne M TREBILCOCK op cit note 54 agrave la p 18

74 (1875) LR 19 Eq 462 75 Idp 465 76 M-C VINCENT-LEGOUX op cit note 51 souligne agrave la p 526 que laquo [] on

est conduit agrave deacutefinir lordre public comme la reacuteponse juridique apporteacutee agrave un proshyblegraveme eacutethique mdash un conflit de valeurs mdash [] dont la solution neacutecessite lindication dune hieacuterarchie de valeurs dun ordre de prioriteacute assorti dune mesure de conciliashytion raquo [notes omises]

77 La doctrine du laquorestraint of traderaquo a donneacute de parfaites illustrations de tels va-et-vient voir M TREBILCOCK op cit note 54 ch 1

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Le lecteur de bonne foi osera alors croire que les raisonneshyments de la jurisprudence se moquent de la raison quils sont pur empirisme et avec lirrespect que provoque lincompreacutehenshysion il se demandera si lordre public ne varie pas avec la lonshygueur des pieds des magistrats78

25 Sur une note plus pragmatique et peut-ecirctre plus sereine nous avancerons plutocirct quen tout secteur du droit il faut admettre limpossibiliteacute de circonscrire le champ dapplicashytion et le contenu de Tordre public il faut souffrir ses oscillashyt ions7 9 mais sur tout convenir de l impossibiliteacute de tout systegraveme juridique de se passer de lordre public judiciaire

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Note de lauteure Le preacutesent texte se fonde en partie sur les fruits dune recherche sur la notion dordre public extra legem en droit queacutebeacutecois recherche qui a eacuteteacute subventionneacutee par la Fondation du Barreau du Queacutebec Nous remercions la Fondation pour son aide Bien entendu cet article ne reflegravete que les opinions de son auteure

78 Civ sect soc 18 mars 1955 D1956 517 note Philippe Malaurie Le proshyfesseur Malaurie sest peut-ecirctre inspireacute des propos humoristiques de John Selden propos que lon retrouve dans son œuvre posthume Table-Talk publieacute en 1689 laquo Equity is a roguish thing for law we have a measure know what to trust to equity is according to the conscience of him that is chancellor and as that is larger or narshyrower so is equity It is all one as if they should make the standard for the measure we call a foot a Chancellors foot what an uncertain measure would this be One Chancellor has a long foot another a short foot a third an indifferent foot It is the same thing in the chancellors conscience raquo John Selden Seldeniana or the table talk of John Selden Esq Being his sense of various matters [] relating especially to religion and state A new edition [] London printed for E Jeffery 1789 aux p 45-46

79 Quitte agrave solliciter lintervention du leacutegislateur pour aiguiller agrave nouveau la jurisprudence vers leacutequiteacute contractuelle

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bien que pas toujours suivie73 la deacuteclaration du Maicirctre des rocircles Jessel dans Printing amp Numerical Registering Co v Sampson74

[TRADUCTION] Il ne faut pas oublier que Ton ne doit pas multiplier arbitrairement les regravegles selon lesquelles un contrat donneacute est nul parce que contraire agrave Tordre public car sil est une chose qui plus que toute autre est dordre public cest que les majeurs sains desprit doivent avoir la plus grande liberteacute possible de contracter et que leurs engashygements lorsquils sont pris librement et volontairement doishyvent ecirctre consideacutereacutes comme sacreacutes et ecirctre sanctionneacutes par les tribunaux75

23 En matiegravere eacuteconomique encore plus quailleurs peut-ecirctre Tordre public sera donc un exercice de gestion de conflit des valeurs76 entre autonomie de la volonteacute et interventionshynisme des autoriteacutes Le juge fera son choix sur la base des textes et en tenant compte des valeurs qui agrave ses yeux inforshyment le corpus leacutegislatif 24 Flux et reflux ineacutevitables au greacute des courants sociopoli-tiques en dominance ou en eacutemergence77 il y aura des phases de laissez-faire et des phases dintervention plus grande des juges ce qui poussera plusieurs agrave douter de la logique de Tordre public Malaurie avait bien reacutesumeacute

[] la logique de Tordre public pour coheacuterente quelle fucirct lui avait sans doute paru bien abstraite pour ecirctre juridique le raishysonnement qui sest inseacutereacute dans les cadres reacutealistes de linteacuterecirct et des faits nest pas parvenu agrave donner une image coheacuterente des solutions jurisprudentielles

73 Trebilcock note que la deacutecision Nordenfeld supra note 54 a partiellement changeacute la donne M TREBILCOCK op cit note 54 agrave la p 18

74 (1875) LR 19 Eq 462 75 Idp 465 76 M-C VINCENT-LEGOUX op cit note 51 souligne agrave la p 526 que laquo [] on

est conduit agrave deacutefinir lordre public comme la reacuteponse juridique apporteacutee agrave un proshyblegraveme eacutethique mdash un conflit de valeurs mdash [] dont la solution neacutecessite lindication dune hieacuterarchie de valeurs dun ordre de prioriteacute assorti dune mesure de conciliashytion raquo [notes omises]

77 La doctrine du laquorestraint of traderaquo a donneacute de parfaites illustrations de tels va-et-vient voir M TREBILCOCK op cit note 54 ch 1

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Le lecteur de bonne foi osera alors croire que les raisonneshyments de la jurisprudence se moquent de la raison quils sont pur empirisme et avec lirrespect que provoque lincompreacutehenshysion il se demandera si lordre public ne varie pas avec la lonshygueur des pieds des magistrats78

25 Sur une note plus pragmatique et peut-ecirctre plus sereine nous avancerons plutocirct quen tout secteur du droit il faut admettre limpossibiliteacute de circonscrire le champ dapplicashytion et le contenu de Tordre public il faut souffrir ses oscillashyt ions7 9 mais sur tout convenir de l impossibiliteacute de tout systegraveme juridique de se passer de lordre public judiciaire

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Note de lauteure Le preacutesent texte se fonde en partie sur les fruits dune recherche sur la notion dordre public extra legem en droit queacutebeacutecois recherche qui a eacuteteacute subventionneacutee par la Fondation du Barreau du Queacutebec Nous remercions la Fondation pour son aide Bien entendu cet article ne reflegravete que les opinions de son auteure

78 Civ sect soc 18 mars 1955 D1956 517 note Philippe Malaurie Le proshyfesseur Malaurie sest peut-ecirctre inspireacute des propos humoristiques de John Selden propos que lon retrouve dans son œuvre posthume Table-Talk publieacute en 1689 laquo Equity is a roguish thing for law we have a measure know what to trust to equity is according to the conscience of him that is chancellor and as that is larger or narshyrower so is equity It is all one as if they should make the standard for the measure we call a foot a Chancellors foot what an uncertain measure would this be One Chancellor has a long foot another a short foot a third an indifferent foot It is the same thing in the chancellors conscience raquo John Selden Seldeniana or the table talk of John Selden Esq Being his sense of various matters [] relating especially to religion and state A new edition [] London printed for E Jeffery 1789 aux p 45-46

79 Quitte agrave solliciter lintervention du leacutegislateur pour aiguiller agrave nouveau la jurisprudence vers leacutequiteacute contractuelle

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Le lecteur de bonne foi osera alors croire que les raisonneshyments de la jurisprudence se moquent de la raison quils sont pur empirisme et avec lirrespect que provoque lincompreacutehenshysion il se demandera si lordre public ne varie pas avec la lonshygueur des pieds des magistrats78

25 Sur une note plus pragmatique et peut-ecirctre plus sereine nous avancerons plutocirct quen tout secteur du droit il faut admettre limpossibiliteacute de circonscrire le champ dapplicashytion et le contenu de Tordre public il faut souffrir ses oscillashyt ions7 9 mais sur tout convenir de l impossibiliteacute de tout systegraveme juridique de se passer de lordre public judiciaire

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Note de lauteure Le preacutesent texte se fonde en partie sur les fruits dune recherche sur la notion dordre public extra legem en droit queacutebeacutecois recherche qui a eacuteteacute subventionneacutee par la Fondation du Barreau du Queacutebec Nous remercions la Fondation pour son aide Bien entendu cet article ne reflegravete que les opinions de son auteure

78 Civ sect soc 18 mars 1955 D1956 517 note Philippe Malaurie Le proshyfesseur Malaurie sest peut-ecirctre inspireacute des propos humoristiques de John Selden propos que lon retrouve dans son œuvre posthume Table-Talk publieacute en 1689 laquo Equity is a roguish thing for law we have a measure know what to trust to equity is according to the conscience of him that is chancellor and as that is larger or narshyrower so is equity It is all one as if they should make the standard for the measure we call a foot a Chancellors foot what an uncertain measure would this be One Chancellor has a long foot another a short foot a third an indifferent foot It is the same thing in the chancellors conscience raquo John Selden Seldeniana or the table talk of John Selden Esq Being his sense of various matters [] relating especially to religion and state A new edition [] London printed for E Jeffery 1789 aux p 45-46

79 Quitte agrave solliciter lintervention du leacutegislateur pour aiguiller agrave nouveau la jurisprudence vers leacutequiteacute contractuelle