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1 Le courtier ne peut être soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. 2 Modalités prévues à l’article L. 521-2 II b) ou c) du Code des assurances 3 Modalités prévues à l’article L. 521-2 II a) 4 Modalités prévues à l’article L. 521-2 a) ou b)

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5 Cette limitation n'est pas applicable : 1° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement définis à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier ; 2° Aux personnes exerçant des mandats en matière d'assurance dans les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mentionnées à l'article R. 321-1 du présent code, ainsi que dans la branche 10 du même article pour ce qui est de la responsabilité du transporteur, à l'exclusion de toutes les autres branches (C. assur., art. R. 511-2).

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6 Annexe 4- Tableau récapitulatif de la mise en œuvre de la justification de la capacité professionnelle par voie de diplôme 7 Supprimé par le décret n° 2002-480 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire et le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion 8 Incapacité – invalidité – décès - dépendance - santé

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9 CA Paris, 25 févr. 2009, n°08/19281 10 C. assur., art. L. 512-7

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