« Réglementation et gestion des achats - AMUE · 2009. 1. 20. · Marchés des établissements publics administratifs ayant une mission de recherche CMP et Ordonnance - Principaux

1Agence de Mutualisation des Universités et Établissements - Formation Réglementation et gestion des achats © 2008

« Réglementation et gestion des achats »2008

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Support stagiaires


Formation « Réglementation et gestion des achats » © 2008 2

Introduction

Introduction

L’achat, c’est quoi ?

La situation particulière de l’achat public

Le contexte juridique

Acteurs et principaux modèles d’organisation de la fonction achat



Introduction

Les marchés correspondent à un des aspects juridique d’un processus à la fois plus complet et plus complexe :

l’achat public



Introduction

L’achat, c’est quoi ?

L’achat dans une organisation, c’est procurer à la structure ce dont elle a réellement besoin…

… pas ce dont les utilisateurs ont envie.

Les structures publiques, elles aussi, doivent acheter des fournitures, des services ou des travaux auprès de tiers pour répondre à leurs besoins...

... afin de réaliser leurs missions.



Introduction


Parce qu'elles achètent en dépensant le fruit de la contribution commune, les sociétés contemporaines exigent que les achats des collectivités publiques soient réalisés dans le respect de certaines règles.

Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas dans les Etats les plus « libéraux » qu'on trouve les règles les plus souples.



Introduction


Achat public et performance économique

COÛT GLOBAL = Prix+ Coût d'acquisition+ Coût de possession+ Coût d'utilisation+ Coût de la non qualité



Introduction


Dans l'achat public, le coût d'acquisition incorpore le coût des politiques secondaires (développement durable, accès des PME à la commande publique, innovation, accès des handicapés aux équipements publics...)

S'y ajoute, en plus du coût de l'approvisionnement, le surcoût accepté par la collectivité lié au contrôle qu'elle exige (« coût de la transparence »)

Mais le prix du service dû à l'usager ne doit pas être facturéau contribuable au « prix fort ».



Introduction


Les différents contrats autour de la commande publique

Le contexte juridique pour les marchés des administrations françaises

Le contexte juridique pour les marchés des EPA ayant une mission de recherche

Les principes qui s’appliquent à TOUS les marchés



Introduction

Les différents contrats autour de la commande publique

délégations de service public

contrat de partenariat

vente en l’état futur d’achèvement

convention d’occupation temporaire du domaine public

bail emphytéotique administratif

…

marchés et marchés publics




Introduction

Marchés des administrations françaises

Le droit international : OMC, CNUDCI

Le droit communautaire : traité de Rome, directives

Le droit constitutionnel : décision du 26 juin 2003




Introduction

Marchés des administrations françaises

La notion de pouvoir adjudicateur :

Notion utilisée pour désigner l’acheteur public au sens institutionnel (voir fiches MINEFE n°1 et n°2)

Lorsque l’acheteur public agit dans le cadre d’une mission d’organisation ou d’exploitation de réseaux d’énergie, d’eau ou de transport, on parle d’ « entité adjudicatrice » (2ème partie du CMP)

Les universités sont des organismes publics répondant en principe à la définition du PA (CJCE 3 octobre 2000 Universityof Cambridge)




Introduction

Marchés des établissements publics administratifs ayant une mission de recherche

Le Code des marchés publics

et ses textes d’application

L'ordonnance n°2005-649 et ses textes d’application




Introduction


CMP et Ordonnance - Principaux points communs :

Concernent des contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre aux besoins de l’établissement en matière de travaux, de fournitures ou de services (certains contrats répondant à cette définition font l’objet d’exclusions : article 3 CMP et article 7 de l’ordonnance).

Mettent en œuvre les mêmes principes, en imposant des procédures précises seulement au-dessus de certains seuils.




Introduction


CMP et Ordonnance – Principales différences :

Domaine d'application : ordonnance seulement pour les achats de rechercheLe niveau des seuilsCertaines formalités (CAO, double enveloppe, dématérialisation, …)




Introduction

CMP et ordonnance, les différents seuils

Procédures formalisées

Procédure adaptéePublication officielle

Procédure et publicitéadaptées par

l’Établissement

Pas de formalités liées au seuil

Fournitures et Services

CMP


Procédure adaptéePublication officielle


l’Établissement

Pas de formalités liées au seuil

TravauxCMP



l’Établissement

Fournitures et Services

RECHERCHE



l’Établissement

TravauxRECHERCHESeuils

Nature desPrestations

À partir de 5.150.000 € HT

À partir de 206.000 € HT




À partir du 1er € HT




Introduction

Les principes fondamentaux qui s’appliquent à TOUS les marchés

Liberté d'accès à la commande publique

Egalité de traitement des candidats

Transparence des procédures




Introduction

Les acteurs institutionnels

Le CA (art L.712-3 Code éducation) :

Détermine la politique de l’établissement, dont la politique d’achat est une déclinaison. Fixe ainsi les objectifs (ex : réduction des prix et des coûts, amélioration des processus internes, prise en compte du développement durable, …)Approuve les contrats signésApprouve le rapport d’activité présenté par le président

Acteurs et principaux modèles d’organisation



Introduction


Le président (article L. 712-2 Code éducation) :

Prépare et exécute les délibérations du CA Assure la direction de l’universitéEn tant que représentant légal de l’établissement, conclut les contrats au nom du PA Est ordonnateur principal du budget de l’établissement




Introduction


Le secrétaire général :

Chargé, sous l’autorité du président, de la gestion et du bon fonctionnement administratif de l’établissementRôle essentiel en matière d’organisation des services, de répartition des compétences et de mise en œuvre de la politique d’achat




Introduction


La Commission d’appel d’offres1 ou plusieurs CAO permanentes et possibilité de CAO spécifiques Composition libre, mais invitation obligatoire de la DGCCRFFonctionnement :

• convocation (5 jours francs minimum avant date de réunion)• quorum (> 1/2 membres à voix délibérative)• procès-verbal (signé par tous les membres présents)• observations (peuvent être portées au PV par les membres)




Introduction


La Commission d’appel d’offresCompétences :

• AOO et AOR– Avis sur la recevabilité des candidatures, ouverture, enregistrement,

et avis sur la qualification des offres– Avis sur le classement et le choix du titulaire

• En MN, DC, marchés de services de l’article 30 d’un montant = ou > à 206 000 € HT, avis sur le classement et le choix du titulaire

• Avenant > de 5 % du marché formalisé (ou du lot) : Avis sur le projet d’avenant




Introduction

Les acteurs du circuit d’achat

Le demandeur Personne ou service émetteur du besoin

Le prescripteurPersonne ou service ayant la connaissance technique de la prestation attendue, ainsi que du secteur marchand

Exprime les exigences de l’établissement en déterminant le juste niveau de satisfaction du besoin : préparation du cahier des charges,

proposition des critères de choix et du contenu des réponses àtransmettre par les candidats




Introduction


L’acheteurTransforme le souhait émis par le demandeur et exprimé par le prescripteur en réalité en désignant un fournisseur et une prestationCherche à assurer la satisfaction du besoin exprimé, le choix de l’OELPA et le respect de la politique d’achat de l’organisation

Le juriste « marchés »Propose les procédures et les dispositifs contractuels les plus adaptés au besoin et assure la conformité avec le CMP ou l’ordonnance




Introduction


L’approvisionneur

Agent qui prépare les commandes en cas de besoins répétitifs et qui gère l’achat en aval de la conclusion du contrat (respect de la conformité des prestations notamment).




Introduction


Un achat efficace suppose un dialogue entre ces fonctions, qui peuvent pour certains d’entre elles être réunies au sein d’un même service.

Le demandeur

Le prescripteurL’approvisionneur

L’acheteurLe juriste




Introduction

Schémas types d’organisation

Organisation éclatée :

Fonction achat répartie dans plusieurs services réalisant chacun ses propres achatsPas de coordination entre ces services




Introduction


Organisation en réseau d'acheteurs :

fonction achat répartie dans plusieurs services, à travers l'identification individuelle d'agents chargés des achats dans ces services+ organisation sous forme de réseau animé avec apport de formation, partage de bonnes pratiques, etc.




Introduction


Organisation en centres de compétences partagées :

Fonction achat répartie dans plusieurs services, spécialisés chacun dans des secteurs d'achatChaque service réalise globalement les achats relevant de son périmètre pour l'ensemble de l’établissement (prestation de chacun des services pour le compte des autres, avec mutualisation des compétences et des moyens)




Introduction


Organisation centralisée :

Séparation des fonctions d'acheteurs sélectionnant les fournisseurs et d'approvisionneurs donnant les ordres de livrerDes acheteurs spécialisés par secteurs, sont tous regroupés dans un même service qui assure la responsabilité globale de l'ensemble des segments d'achat de l’établissement



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Préparation d’un marché

Formation « Réglementation et gestion des achats » © 2008

Plan de la partieDe la détermination du besoin à l’identification des procédures utilisables

La détermination du besoin en termes financier et techniqueLe montage juridique, budgétaire et financier du marchéL’estimation du besoin de la procédure en découlant

La traduction de l’analyse du besoinLa qualité attendueLa quantité attendueLa durée du marchéL’allotissementLa forme du marchéLa forme du prix

Acheter seul ou groupés ?Les groupements de commandesLes centrales d’achat


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La détermination du besoin en termes financier et technique

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à concurrence ou toute négociation. Le marchéou accord conclu par le PA doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins

article 5 CMP

Les prestations faisant l’objet d’un marché sont définies de manière NEUTRE

soit par référence aux normes ou agréments techniquessoit en terme de performance et d’exigences fonctionnellessoit en combinant les deux méthodes

article 6 CMP


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La phase préalable de recensement des besoins répond à deux impératifs essentiels :

Une exigence juridique avec l’application de la réglementation en matière d’achat public, car le choix de la procédure et sa réussite dépendent de leur identification,

mais c’est aussi une condition essentielle pour que l’achat soit réalisédans les meilleures conditions économiques possibles et garantisse la bonne utilisation des deniers publics.

La détermination du besoin est donc nécessaire parce qu’elle est à la fois obligatoire et avantageuse pour la personne publique


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La détermination préalable des besoins, une démarche nécessaire

Une démarche obligatoire :• Une obligation clairement posée : art 5 CMP

• Un nouveau mode de suivi des seuils : art 27 CMP

• Un risque pénal pour le représentant du PA ou toute personne intervenant dans un acte d’achat


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La détermination préalable des besoins, une démarche nécessaire

Une démarche avantageuse

• La prévision influe sur l’efficacité de la commande• La prévision facilite l’application de l’obligation de pré-information• La pré-information permet de réduire les délais de réception des

offres (de 52 à 22 jours pour l’appel d’offres ouvert, et de 40 à 22 jours pour l’appel d’offres restreint)


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A quel niveau est évalué le montant du besoin ?

Art 5 CMP : Le PA détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire le marché aux règles du CMP

En principe le montant des besoins est évalué au niveau de l’établissement dans son ensemble

L’établissement peut, par une décision interne, déterminer d’autres niveaux d’évaluation des besoins


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Le montage juridique, budgétaire et financier du marché

Les questions préalables :L’opération est-elle budgétairement réalisable ?Le projet pourra-t-il être financé sur ressources propres, par recours à l’emprunt ou à une subvention ? Quand disposera-t-on des fonds ?Peut-on s’engager pour l’ensemble de l’opération, ou doit-on dans l’immédiat ne s’engager que sur une tranche ferme ?La prestation envisagée entre-t-elle dans le champ d’application du code ?Adapter son marché aux contraintes budgétaires : durée, forme, date de notification, exigences techniques…


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Le montage juridique, budgétaire et financier du marché

La personne publique doit vérifier la viabilité juridique de son projet avant de lancer une procédure de consultation

L’existence d’autorisations préalables conditionne parfois la validité juridique des marchés

La faisabilité juridique du projet doit être assurée : une opération peut en effet nécessiter en amont un certain nombre de précautions

Le respect du principe de spécialité des EP


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L’estimation du montant et la procédure en découlant

L’appréciation des seuils selon l’article 27 CMP• Travaux : valeur globale des travaux se rapportant à une même

opération

• Fournitures et services : valeur totale des fournitures ou des services homogènes :

– soit en raison de leurs caractéristiques propres, – soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.

Mode de computation • supprime la référence à une nomenclature obligatoire • maintient l’appréciation annuelle pour les besoins récurrents.


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L’estimation du montant et la procédure en découlant

L’appréciation des seuils selon l’article 27 CMP

Le cas des petits lots - procédure adaptée possible si :• lot < 80 000 € HT (marchés F & S, T à moins de 5 150 000 € HT)• OU• lot < 1 000 000 € HT (marchés T supérieurs à 5 150 000 € HT)• ET • Total de ces « petits lots » < 20 % du montant du marché.

Cette dérogation peut s’appliquer aussi :

lots infructueux ou sans suite à l’issue d’une première consultationlots inachevés, après résiliation d’un marché initial


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La qualité attendue

Expression selon la nature de la prestation attendue

Prise en considération des objectifs de développement durable

L’acheteur doit :définir ses exigences de manière neutre (Art 6)définir et classer les critères de sélection (Art 53)

Possibilité d’autoriser les variantes (Art 50) ou de recourir au dialogue compétitif (Art 67)

Traduction de l’analyse du besoin


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La quantité attendue

Le volume du besoin sera exprimé dans le CCTP en termes de services, travaux, quantité, surface, poids…

Toutefois, il existe des cas où ces volumes peuvent être :

Exprimés initialement peu précisément, voire de manière totalement indéterminéeModifiés en cours de marchéRenouvelés en fin de marché



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Les possibles dérogations à l’exactitude de la fixation de la quantité attendue

Cas des AC ou marchés à bons de commande• Ils fixent les quantités du marché en valeur ou en quantité, avec ou

sans mini et maxi• Le PA s’engage à commander le minimum prévu• Le marché (AC) ou le bon de commande (MBC) précise la quantité

à livrer• Même si le volume peut être totalement indéterminé (ni mini ni

maxi), il est économiquement intéressant de faire l’effort de sa détermination.



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Les possibles évolutions des quantités fixées

Cas de l’avenant sur les quantités

Marchés négociés complémentaires ou de prestations similaires• Art 35-II-4°) 5°) et 6°)• Ils permettent de renouveler la fourniture de prestations prévues au

marché initial dans des conditions très strictes• Ces marchés sont complémentaires ou consécutifs au marché

initial de fournitures, de services ou de travaux


44Agence de Mutualisation des Universités et Établissements - Formation Réglementation et gestion des achats © 2008Cycle achats 2007Cycle achats 2007 4444

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La durée du marché

L’appréciation de la durée résulte de :

L’analyse de besoin

La politique d’achat

La conjoncture économique du domaine concerné



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La durée du marché

Obligation générale de remise en concurrence périodique

Durées maximales :

De manière générale : 4 ansDans certains cas : 3 ans



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L’allotissement

L’allotissement est un principe (art 10 CMP) auquel on ne peut déroger qu’en cas :

d’impossibilité à distinguer des lots

d’impossibilité, pour le PA, d’assurer lui-même la coordination des prestations

de risque de restriction de la concurrence

de risque technique ou financier



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L’allotissement

Quatre formes de marchés :

a) Marché ordinaire

b) Marché à tranches

c) Accord-cadre (AC)

d) Marché à bons de commande (MBC)



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La forme du marché : les marchés ordinaires

L’acheteur est capable de définir son besoin dans son intégralité, en termes :

de quantité

de qualité

de rythme d’exécution



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La forme du marché : les marchés à tranches

DéfinitionPrestation parfaitement déterminable mais exécution complète incertaine pour des motifs d’ordre économique ou financierChaque tranche a un caractère « autonome » (nature, durée, prix…)

Quand s’en servir ?Incertitude sur la possibilité de réaliser l’intégralité du besoin : « je sais ce que je veux acheter mais ne suis pas sûr de tout réaliser ».



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La forme du marché: les AC et MBC

Définitions et régimes juridiques Les points communs :

• cadre général au sein duquel s’exécutent de manière échelonnée les prestations attendues

• conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques• minimum et maximum en valeur ou en quantité possibles• durée : quatre ans, sauf cas exceptionnel.• Possibilité limitée de commander en dehors de l’AC et du MBC

Les différences :• AC :

– besoin, en termes de qualité, pas nécessairement exhaustif.– possibilité de remise en concurrence (3 titulaires minimum).

• MBC :– besoin, en termes de qualité, est spécifié de manière définitive– pas de possibilité de remise en concurrence.



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La forme du marché : les AC et MBC

Quand s’en servir ?

Renvoie à la connaissance précise du besoin :« je ne connais pas exactement la nature et la quantité » => AC « je connais exactement la nature mais pas la quantité » => MBC

Renvoie à l’opportunité de remettre en concurrence plusieurs fournisseurs potentiels :

=> AC multi-attributaire



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La forme du marché : les AC et MBC

Contraintes et avantagescontraintes : • Engagement sur le minimum prévu• Caractère d’exclusivité• Écart le plus resserré possible entre le mini et le maxi

(recommandation : rapport de 1 à 4 au pire).

avantages : • Souplesse : pas besoin de faire d’avenant si commande

supplémentaire dans la limite du maximum. • Réactivité : permet de couvrir des besoins « potentiels » qui

peuvent être satisfaits plus rapidement.



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La forme du prix

Le prix, un élément crucial :

Élément de base dans la constitution du montant prévisionnel Élément de base de la comparaison des offres.Élément dont les variations en cours de marchés font courir des risques, au PA ainsi qu’au fournisseur. Plusieurs alternatives possibles :

• Prix unitaires ou forfaitaires• Prix définitifs (fermes ou révisables) ou provisoires



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La forme du prix

Le prix fermeinvariable sur toute la durée du marché (pas de révision)actualisable en fonction des variations économiques dans certaines circonstances

Le prix révisableévolue en fonction des variations économiques pendant la durée d’exécution du marché :

• par référence d’ajustement (relation directe avec l’objet du contrat)• par formule de révision représentative de l’évolution du coût des

prestations • ou par combinaison des deux



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Acheter seul ou groupés ?

La réglementation autorise les acheteurs publics à réaliser des achats en communs ou à recourir à certains organismes qui achètent pour leur compte.

Avantages :Réduction des coûts d’acquisitionPossibilité d’abaisser les prix

Limites :Suppose de mettre en place des structures mutualisées (moyens humains notamment)Risque de restreindre l’accès de certains opérateurs aux marchés passés (certaines PME par exemple)


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Les groupements de commandes

Possibles entre toutes les personnes publiques soumises au CMP

Des personnes non soumises au CMP, publiques ou privées, peuvent participer en acceptant la soumission au code

GC constitué par convention et n’a pas de personnalité morale

CAO spécifique au groupement

Un des membres ayant la qualité de PA joue le rôle de coordonnateur et procède aux opérations de sélection

La convention peut également prévoir que le coordonnateur :Signe et notifie le marché pour l’ensemble des membresSigne, notifie et exécute le marché pour l’ensemble



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Les centrales d’achat

PA soumis au CMP ou à l’ordonnance et qui :Acquiert des fournitures ou des services destinés à des PAPasse des marchés ou des AC destinés à des PA

Recours direct à la centrale d’achat possible par l’acheteur, sans la mettre en concurrence

Remarques :1. Acheteur non dispensé du respect des contrats qu’il a préalablement passés (ex : respect de l’exclusivité des opérateurs avec lesquels il a déjà passé des marchés ou des AC)2. Le montant des achats réalisés auprès de centrales d’achat n’entre pas en déduction des montants à comparer aux seuils pour répondre aux besoin pour lesquels l’acheteur ne passe pas par une centrale



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Passation des marchés publics


Plan de la partie

Le choix de la procédureLes procédures formaliséesLes procédures adaptées

Les pièces constitutives du DCELes modalités de transmission des documents et informationsLes opérations de sélectionL’attribution et la notificationLa publication des marchés conclus


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Seuils Articles du code Mode de passation

Achat de prestations de moins de4 000 € HT

Art 28 der. al.Art 40.I

Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables

Achat de prestations de moins de90 000 € HT

Art 28Art 40.II

Marché passé selon une procédure adaptéemodalités de publicité libres

En F&S, entre 90.000 et 133.000 € HT pour F&S normaux (206.000 € HT pour Services de R&D avec propriété exclusive et financement total)

Art 28Art 40.III.1°

Marché passé selon une procédure adaptéePublicité nationale imposée par le CMP

En travaux, entre 90.000 et 5.150.000 € HT Art 26.VI

Art 40.IV.1°

Choix libre entre l’AO, le marché négocié, le concours, le SAD ou le DCPublicité Nationale imposée par le CMP

En F&S, à partir de 133.000 € HTEn travaux, à partir de 5.150.000 € HT

Art 26.IIArt 40.III.2°Art 40.IV.2°

Procédure formaliséePublicité Nationale et Européenne

Synthèse des procédures dont le choix dépend d’un seuil(Seuils pour établissements publics de l’Etat)

Le choix de la procédure


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Synthèse des procédures dont le choix ne dépend pas seulement d’un seuil

Articles du code Mode de passationArt 35-I

Art 35-II

Marché négocié après publicité et mise en concurrence préalable

Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable

Art 30 Services à procédures adaptées

Art 36 Dialogue compétitif

Art 38 Concours



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L’art 26 CMP présente les différentes procédures :

Les procédures formalisées :• appels d’offres (ouvert ou restreint)• procédure négociée • dialogue compétitif • concours• système d’acquisition dynamique

Les procédures adaptées :• Pour les besoins inférieurs à 133.000 € HT en F&S et 206.000 €

HT en travaux ou en R&D (MAPA)• Pour les « services à procédure allégée » de l’article 30 CMP


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Les procédures formalisées : l’appel d’offres ouvert

Préparation

Rédaction des différents documentsTransmission des dossiers de consultationRéponse aux demandes d’information Réception des plis : minimum 52 jours (sauf dérogations)Ouverture des plis et éventuellement demande de complément des candidatures (délai 10 jours maxi)Convocation de la CAO (5 jours francs avant)

Choix de la procédure


Fiche : Etapes de passation AOO

Date d’envoi de l’AAPC : ……….Date limite de réception des candidatures / offres :……….Date d’ouverture des candidatures :………..Éventuellement, date d’envoi des demandes de compléments candidatures et date de fin du délai :……Date de la CAO (avis sur la recevabilité des candidatures (+ Décision du PA recevabilité des candidatures)/ouverture, enregistrement et avis sur la qualification des offres) (+Décision du PA sur la qualification des offres : 3I ou admises à l’analyse) : …..Envoi de courrier aux candidats non recevables (candidatures), non conformes (offres)Date de la CAO (avis sur le classement et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse) :….Date de la décision du PA sur l’offre économiquement la plus avantageuseDate d’envoi de la demande de certificats sociaux et fiscaux + modèle DC6 + gestion du délai accordé :…..Date d’envoi aux candidats non retenus :…..Gestion du délai « standstill » : référé pré-contractuelLe cas échéant, date d’envoi du projet de marché au contrôle de légalité : ….Rapport de présentation : …Date de signature du marché par le PA :Date de notification du marché :…..Date de réception de la notification : ….Date d’envoi de l’avis d’attribution (même (s) support (s) que l’AAPC) :….Recensement du marché (OEAP) : ….


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PassationAvis de la CAO sur la recevabilité des candidatures. Le PA élimine les candidatures inacceptables ou insuffisantes La CAO ouvre les offres, donne un avis sur la qualification des offres. Le PA élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Après analyse des offres, avis de la CAO sur le classement des offres.Décision du PA Obtention des certificats fiscaux et sociaux Rédaction du rapport de présentation et fiche statistiqueInformation des candidats non retenus Transmission du projet de marché aux éventuelles instances de contrôle



PASSATION (suite)

Avis de la CAO et décision du représentant du PA :Classement des offres

• Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse (CAO art 59-II)• Déclaration de l’AO infructueux ou sans suite (CAO art 59-III)• Déclaration sans suite à tout moment (PA art 59-IV)

Obtention des certificats fiscaux et sociaux et déclaration modèle DC6 du titulaire pressenti (art 46)

Rédaction du rapport de présentation (art 79) et fiche statistique (art 84) : Article 84 : tout marché notifié à compter du 1er janvier 2007 - Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Information des candidats non retenus et justification écrite des motifs de rejet dans un délai de 15 jours max à compter de la réception de la demande (art 80)

Transmission du projet de marché aux éventuelles instances de contrôle (art 79 et 82)


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NotificationDélai de 10 jours après information des candidats rejetésSignature du marchéNotification du marché au titulaire

ExécutionDébut d’exécution des prestations après notificationRédaction et publication de l’avis d’attribution dans les 48 jours max suivant la notification (art 85)

Recensement économique des marchés : OEAP (art 131)



L’APPEL D’OFFRES OUVERT

PUBLICATION D’UN AVIS D’APPEL PUBLIC A LA

CONCURRENCE (A.A.P.C)

10 jours sauf exceptions

prévues au 2° du I de l’art 80

SIGNATURE DU MARCHE AVEC LE CANDIDAT DONT L’OFFRE

EST RETENUE

PUBLICITE A POSTERIORI : avis d’attribution au-dessus des

seuils et publicité annuelle

Délai de réception des candidatures : cf. tableau délais

INFORMATION DES CANDIDATS DONT LA

CANDIDATURE EST REJETEE

POUR CANDIDATURES RETENUES : EXAMEN DES OFFRES ET CHOIX DE

L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE

ENVOI DU DOSSIER DE CONSULTATION AUX CANDIDATS QUI

VEULENT PRÉSENTER UNE OFFRE

SELECTION DES CANDIDATURES

ATTRIBUTION DU MARCHÉ APRES DEMANDE DES CERTIFICATS

INFORMATION DES CANDIDATS DONT

L’OFFRE EST REJETEE

RECEPTION DES PLIS


68



Les procédures formalisées : l’appel d’offres restreint

Préparation• Rédaction des différents documents• Envoi de l’AAPC • Réception des candidatures : minimum 37 jours (sauf dérogations)• Ouverture des plis et éventuellement demande de complément des

candidatures (délai 10 jours maxi)• Convocation de la CAO (cinq jours francs avant) • désignation des candidats admis à présenter une offre • Envoi d’une lettre de consultation aux candidats retenus • Information des candidats non retenus • Réception des offres : minimum 40 jours (sauf dérogations)



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Passation• Convocation de la CAO (cinq jours francs avant) • La CAO ouvre les offres, donne un avis sur la qualification des

offres. • Le PA élimine les offres inappropriées, irrégulières ou

inacceptables. • Après analyse des offres, avis de la CAO sur le classement des

offres.• Décision du PA • Obtention des certificats fiscaux et sociaux • Rédaction du rapport de présentation et fiche statistique• Information des candidats non retenus • Transmission du projet de marché aux éventuelles instances de

contrôle



70




NotificationDélai de 10 jours après information des candidats rejetésSignature du marchéNotification du marché au titulaire

ExécutionDébut d’exécution des prestations après notificationRédaction et publication de l’avis d’attribution dans les 48 jours max suivant la notification (art 85)

Recensement économique des marchés : OEAP (art 131)








EST RETENUE






ENVOI DE LA LETTRE DE CONSULTATION AUX CANDIDATS

RETENUS


RECEPTION DES CANDIDATURES


EXAMEN DES OFFRES ET CHOIX DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT

LA PLUS AVANTAGEUSE




L’APPEL D’OFFRES

RESTREINT


72



Procédure Cas Délais Article

AO ouvert a) Cas généralb) Si pré-informationc) Si T < 5,15 M €d) Si c + urgenceSi avis électroniqueSi mise en ligne DCE

Réception offres > 52 jrsRamené à 22 jrsRamené à 22 jrsRamené à 15 jrs

-7 jrs- 5 jrs (sauf sur b)

57 - II

AO restreint(Cand.)

a) Cas généralb) Si T < 5,15 M €c) Si urgenceSi avis électronique

Réception candidatures > 37 jrsRamené à 22 jrsRamené à 15 jrs

- 7 jrs (sauf sur c : - 5 jrs)

60 - II

AO restreint(Offres)

a) Cas généralb) Si pré-informationc) Si T < 5,15 M €d) Si urgenceSi mise en ligne DCE

Réception des offres > 40 joursRamené à 22 joursRamené à 22 joursRamené à 10 jours- 5 jrs (sauf sur d)

62 – II

62 – III

Les procédures formalisées : appel d’offres ouvert et restreint

Synthèse des délais :



73



Les procédures formalisées : procédures négociées

Procédures dans lesquelles le PA négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques

2 types de marchés négociés :

Après publicité préalable et mise en concurrenceSans publicité préalable et sans mise en concurrence



74




Principaux cas de procédures négociées AVEC publicité préalable et AVEC mise en concurrence

1. Offres irrégulières ou inacceptables dans le cadre d’un appel d’offres

2. Marchés de service (spécifications insuffisamment précises)

3. Marchés de travaux pour recherche, expérimentation…

4. Exception des difficultés de fixation préalable et globale des prix

5. Marchés de travaux entre 206 000 et 5 150 000 € HT

Détails des procédures avec publicité et mise en concurrence : art 35-I du CMP



LE MARCHE NEGOCIE

APRES PUBLICITE ET

MISE EN CONCURRENCE






EST RETENUE






ENVOI DE LA LETTRE DE CONSULTATION AUX CANDIDATS

ADMIS A NEGOCIER




RECEPTION ET EXAMEN DES OFFRES




NEGOCIATION POUR LE CHOIX DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT

LA PLUS AVANTAGEUSE


76




Principaux cas de procédures négociées SANS publicitépréalable et SANS mise en concurrence

1. Urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles2. Marchés de fournitures pour recherche, expérimentation…3. Offres inappropriées ou absence d’offres en AO4. Les marchés complémentaires5. Les marchés de prestations similaires 6. Les marchés attribués aux lauréats de concours7. …

Détails des procédures avec publicité et mise en concurrence : art 35-II du CMP



LE MARCHE NEGOCIE SANS PUBLICITE NI

MISE EN CONCURRENCE

INFORMATION DU OU DES CANDIDATS OU DU OU DES LAUREATS DU

CONCOURS


prévues au 2° du I de l’art 80 SIGNATURE DU MARCHE



COMMUNICATION DES CARACTERISTIQUES DE LA

PRESTATION ATTENDUE

ATTRIBUTION DU MARCHÉ APRESDEMANDE DES CERTIFICATS

INFORMATION DU OU DES OPERATEURS

ECONOMIQUES DONT L’OFFRE EST REJETEE

(le cas échéant)

NEGOCIATION POUR LE CHOIX DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT

LA PLUS AVANTAGEUSE

REMISE DE L’OFFRE


78



Synthèse des délais : marchés négociés avec mise en conc.

Procédure Cas Délais Article

Marchés négociés(Candidatures)

a) Cas généralb) Si T < 5,15 M €c) Si urgenceSi avis électronique

Réception candidatures > 37 jrsRamené à 22 jrsRamené à 15 jrs

- 7 jrs (sauf sur c : - 5 jrs)

65 – II

Marchés négociés(Offres) Tous les cas Librement déterminé par le PA 65 – III

Les procédures formaliséesChoix de la procédure


79



Les procédures formalisées : dialogue compétitif

Débute comme un appel d’offres restreint, suivi d’une phase de négociationUtile si le PA n’est pas en mesure :

soit de définir les moyens permettant de satisfaire ses besoinssoit d’établir le montage juridique ou financier du projet

Définition d’un programme fonctionnel, sous forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaireLes moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont ensuite proposés par chaque candidat présélectionné dans son offre



80



Les procédures formalisées : dialogue compétitif

Procédure :Envoi AAPCRéception des candidatures (délai minimum de 37 jours)Examen des candidatures et liste des candidats admis (PA)Lancement de la phase de dialogue sur la base d’un dossier .Le dialogue peut se dérouler en phases successives (pas de limitation de durée).Décision de l’arrêt du dialogue par le PA. Invitation à remettre les offres finales (délai minimum de 15 jours)Candidats peuvent préciser, compléter ou modifier leur offreAvis de la CAO sur le choix du candidat retenu ou sur une déclaration infructueux ou sans suite.PA peut également déclarer sans suite à tout moment



LE DIALOGUE

COMPETITIF






EST RETENUE






INVITATION A PARTICIPER AU DIALOGUE puis DIALOGUE AVEC LES CANDIDATS SELECTIONNES

(sur la base d’un programme fonctionnel et, le cas échéant, d’un projet

partiellement défini)




EXAMEN DES OFFRES FINALES ET CHOIX DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS

AVANTAGEUSEUSE




FIN DU DIALOGUE

ENVOI DE LA LETTRE DE CONSULTATION AUX CANDIDATS AYANT PARTICIPE A TOUTES LES PHASES DE LA DISCUSSION POUR

REMISE DES OFFRES FINALES


82



Les procédures formalisées : concours

Personne publique choisit un plan ou un projetAprès mise en concurrence et avis du juryAvant d’attribuer un marché à l’un des lauréats du concours

Procédure utilisable notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie.Procédure obligatoire pour les marchés formalisés de maîtrise d’œuvre (art 74)Concours peut être ouvert ou restreintPossibilité d’indemniser les participants aux concours (art 38)



83



Les procédures formalisées : système d’acquisition dynamique

Définition (art 78) : Procédure entièrement électronique de passation de marchépublic, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative.

3 étapes : AO pour mise en place du SAD Préparation de la passation des marchés spécifiques Mise en concurrence pour les marchés spécifiques



84



les procédures adaptées : MAPA procédure (art 28 CMP)

Marchés conclus selon une procédure « dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction :

de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre (…)des circonstances de l'achat »

Recours aux MAPA autorisé pour répondre aux besoins dont le montant est inférieur à :

133.000 € HT (F et S)206.000 € HT (T et R&D)



85



Les procédures adaptées : MAPA publicité

Marchés de travaux/fournitures/services < 90 000€HT : libre choix du PA

Marchés de fournitures/services entre 90 000€HT et 133 000€HTMarché de travaux entre 90 000 € HT et 206 000 € HT : obligation de procéder à une publicité déterminée par le code.

Attention : en travaux, entre 206 K et 5,15 M €, ce ne sont plus des MAPA, mais la publicité est identique.



86



Services à procédures adaptées (art.30)

Champ d’application tous les services qui ne sont pas visés à l’annexe IIA de la directive du 31 mars 2004.NB : En cas de mixité, règle du poids financier.

Obligations si montant inférieur à 206.000 € HTProcédure et publicité adaptées en raison de l’objet du marché(pas d’obligation de publier au BOAMP ou JAL)Attribution sans avis de la CAORespect des principes déontologiques et des réglementations applicables à la profession Pas d’avis d’attribution (art 85)



Attention, annexes demandent peut-être une MAJ suite au Règlement (CE) n°213/2008 de la commission du 28 novembre 2007

Annexe IIA de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 (service relevant du droit commun)1 Services d'entretien et de réparation2 Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de

courrier, à l'exclusion des transports de courrier3 Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des

transports de courrier4 Transports de courrier par transport terrestre et par air5 Services de télécommunications6 Services financiers:a) services d'assurancesb) services bancaires et d'investissement7 Services informatiques et services connexes8 Services de recherche et de développement 9 Services comptables, d'audit et de tenue de livres10 Services d'études de marché et de sondages11 Services de conseil en gestion et services connexes12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services

d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques

13 Services de publicité14 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés15 Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base

contractuelle16 Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services

analogues

Annexe IIB de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004(services pouvant relever de l’article 30 du CMP)

17 Services d'hôtellerie et de restauration18 Services de transports ferroviaires19 Services de transport par eau 20 Services annexes et auxiliaires des transports21 Services juridiques 22 Services de placement et de fourniture de personnel, à l'exception des contrats d'emploi.23 Services d'enquête et de sécurité, à l'exclusion des services des véhicules blindés24 Services d'éducation et de formation professionnelle25 Services sociaux et sanitaires 26 Services récréatifs, culturels et sportifs, à l'exception des contrats d'acquisition, de

développement, de production ou de coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et des contrats concernant les temps de diffusion.

27 Autres services, à l'exception des contrats d'emploi et à l'exception des contrats d'acquisition, de développement, de production ou de coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et des contrats concernant les temps de diffusion.


88



Services à procédures adaptées (art.30)

Obligations si montant égal ou supérieur à 206.000€HT

Procédure et publicité adaptées en raison de l’objet du marché (pas d’obligation de publier au BOAMP ou JAL)

Définition des prestations par référence à des normes, des niveaux de performance ou des exigences fonctionnelles (article 6)

Avis de la CAO sur le choix du titulaire

Publication d’un avis d’attribution (art 85)

Attention, les services juridiques ne sont pas soumis au régime prévu pour l’exécution des marchés (Titre IV).



89



Procédures propres à certains achats

Marchés relatif à des opérations de communication (art 68)

Marchés de conception-réalisation (art 69)

Marchés de décoration des constructions publiques (art 71)

Marchés de définition (article 73)

Marchés de maîtrise d’œuvre (art 74)

Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux (art75)



90



Les pièces constitutives du DCE

Le DCE des marchés formalisés est constitué :

Des avis et règlement de consultation

Du marché (AE, Cahiers des charges,…)


91



Les pièces constitutives du DCE

Les avis et règlement de consultation doivent contenir expressément et au minimum :

Les outils de sélection des candidatures (art 45 et 52)Les critères de sélection des offres (art 53)Les conditions de réponse sous forme dématérialisée (art 56), Les conditions de visite sur site, de renseignements complémentairesLes lieu, date et heure limites de réception des offres.Les conditions d’acceptation des variantes (art 50)

NB : le Règlement de la Consultation n’est pas un document contractuel (mais il est obligatoire : article 42)


92



Les marchés : pièces constitutives

A l’exception des marchés d’une valeur inférieure à 4000 € HT, les marchés publics sont des contrats écrits (art 11 CMP)

Pièces constitutives des marchés formalisés Pièces particulières

• Acte d’engagement (AE) et annexes (BPU…)• Cahiers des charges particuliers : CCAP + CCTP

Pièces générales• CCAG + CCTG auxquels le PA décide ou non de faire référence

Pièces constitutives du DCE


93



Les marchés : pièces constitutives

Ces pièces comportent obligatoirement : art 12Identification des parties contractantesJustification de la qualité de le personne signataire (Origine du pouvoir)Définition de l’objet du marchéRéférence aux articles et alinéas du CMPÉnumération des pièces du marché, présentées dans un ordre de prioritédécroissantPrix ou modalité de sa déterminationDurée d’exécution du marchéConditions de réception *Conditions de règlement *Conditions de résiliationDate de notification du marchéComptable assignataire *Les informations propres aux marchés à tranches *

• * = pas obligatoire pour les accords cadre : à porter dans les MS

Pièces constitutives du DCE


94



Les marchés : clauses importantes

Délais de paiement et intérêts moratoiresModalités de versement des avances Modalités de versement des acomptesLe recours à la procédure négociée pour prestations similaires (services et travaux)Modalités de vérificationPénalitésLes conditions dans lesquelles le marché peut être résilié aux torts du titulaire en cas de fausse déclaration

Pièces constitutives du marché


95



Les modalités de transmission des documents et informations

Choisis par le PA mais doivent, quelle que soit la procédure :

Etre accessibles à tous les opérateurs et ne pas avoir pour effet de restreindre l’accès des candidats à la procédureEtre effectués de manière à assurer :

• L’intégrité des données• La confidentialité des candidatures et des offres

Garantir que le PA ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu’à l’expiration du délai prévu pour leurs présentations

Documents peuvent être remplacés par un échange électroniqueLe PA indique quel mode de transmission il choisit, mais en procédure formalisée il ne peut refuser les réponses transmises selon des modalités différentes (obligation d’accepter les réponses dématérialisées)


96



Les opérations de sélection

Les opérations de sélection des candidatures(art 43 à 47)

Candidatures arrivées en temps et en heureCaractère de recevabilité (article 45)Examen des garanties et capacités professionnelles, techniques et financières présentées Classement (en cas de procédure restreinte)

En cas de fausse déclaration ou de non production des justificatifs de candidature, l’article 47 du CMP oblige les PA à prévoir les conditions de

résiliation dans le marché


97



Opérations de sélection

Sélection des candidatures

Les groupements d’opérateurs économiques (co-traitance)Plusieurs opérateurs se lient ponctuellement pour mutualiser leurs compétences afin de répondre au besoin du PALe groupement n’a pas de personnalité morale et est créé entre les opérateurs par conventionUn mandataire commun est désigné par le groupement pour le représenter2 types de groupement selon l’étendue des engagements des membres :

• Conjoint : chaque opérateur s’engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être attribuées dans le marché

• Solidaire : chaque opérateur est engagé financièrement pour la totalité du marché

Le PA peut imposer dans l’AAPC une forme que le groupement devra revêtir en cas d’attribution du marché


98



Opérations de sélectionAnalyse, classement des offres et choix de l’offre

économiquement la plus avantageuse (art 53)

Les techniques d’analyse des prix :

Comparer les prix :• Avec des éléments communs• Par rapport à des prix antérieurs• Préalable : connaître les prix pratiqués et leur évolution

Les étapes1. analyse du prix global2. analyse du détail des prix (prix unitaires, unité d’œuvre) et simulation sur

la base des quantités prévues au marché3. détection des prix aberrants et/ou des erreurs manifestes et demandes

d’explication (art. 55 CMP)4. comparaison des prix des différentes entreprises (moyenne et écart)


99



Opérations de sélectionAnalyse, classement des offres et choix de l’offre

économiquement la plus avantageuse (art 53)

Détecter une offre anormalement basse :Il existe plusieurs méthodes mais pas de solution miracleDemander les motifs (ne pas rejeter parce que c’est bas !)

Méthode multicritères :Modèle des sommes pondérées :

• Chaque entreprise est notée, critère par critère affecté d’une pondération

• Choix de l’offre qui obtient la somme pondérée la plus élevée• Cette méthode peut être utilisée pour toutes les formes de marchés

mais peut favoriser l’entreprise candidate proposant des prestations ou produits de sur-qualité si le critère prépondérant est la qualité


100



Possibilité de demander aux candidats de transmettre àl’appui de leurs offres, en plus d’un DQE, des échantillons, maquettes ou prototypes

Prévoir le versement d’une prime si la demande de l’acheteur implique un investissement significatif de la part du candidat



101




Demande de précision / mise au point du marché

Demandes de précision sur la teneur de l’offreRègle : doivent porter sur des points limités (corrections d’erreurs matérielles, vérification d’ordre technique ou clarification d’une ambiguïté sur un point précis)Recommandation : doivent être apportées par écrit et annexées à l’acte d’engagement

Mise au point du marché (art 59.II CMP)avec le candidat dont l’offre a été retenuela mise au point doit être d’une ampleur limitée et ne doit pas modifier le classement des concurrents, ni bouleverser l’économie initiale du marché.recommandation : elle doit être précisée par écrit et annexée àl’offre initiale


102




Vérification de situation fiscale et sociale du candidat pressenti

Remise des pièces, certificats, attestations prévus par l’article 46 du CMP dans le délai imparti

En cas de non production, la demande est faite au candidat suivant (compte tenu du classement)

NB : Les pièces prévues à l’art 46.I.1° du CMP seront à produire par le titulaire du marché tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.


103




Information des candidats évincés

Rejet : dès qu’il a fait son choix sur les candidatures ou les offres, le PA avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres ainsi que les motifs succincts (art 80.I)Délai de carence de 10 jours avant signature du contratSi le candidat en fait la demande par écrit : motivation détaillée de la décision à transmettre dans un délai de 15 jours avec, si l’offre du candidat n’est pas inappropriée, irrégulière ou inacceptable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché (art 83)On ne peut pas communiquer les renseignements qui (art 80.III) :a) Seraient contraire à la loi, en particulier violerait le secret

industriel et commercial ;b) Seraient contraire à l'intérêt public ;c) Pourraient nuire à une concurrence loyale entre les

opérateurs économiques


104



L’attribution et la notification

Trois décisions possibles :

Attribution

Déclaration d’infructuosité (pour MN)

Déclaration sans suite


105



La publication des marchés conclus

Obligation de publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente

Concerne pour le premier trimestre 2008 tous les marchés d’un montant supérieur ou égal à 4 000 € HT


106

Exécution d’un marché public


PaiementsLes avancesLes acomptesLe règlement définitif (partiel ou solde)

Délai de paiement

Financement et garantiesLe financementLes garantiesLes pénalités

Plan de la partie


107



Les avances

Les avances (art 87 et s. CMP) :Définition

• Destinée à assurer le préfinancement automatique indépendamment de tout commencement d’exécution du marché(versée dans le mois qui suit la notification du marché)

• Constitue une dérogation à la règle du paiement après service fait• N’est due que pour la part du marché non sous-traitée• Le montant de l’avance ne peut pas faire l’objet d’une révision• Les taux et conditions de versement de l’avance sont prévus dans

le marché et ne peuvent pas faire l’objet d’un avenant

Paiements


108



Les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues au titulaire. Dans le silence du marché, le remboursement s’impute à compter 65 % des réalisations. Ce remboursement doit être terminé à compter de 80% des réalisations du marché (art 88)

En termes de taux et conditions de versement, on distingue : L’avance « légale » (art 87)L’avance « conventionnelle » (art 87.III et 89)L’avance « exceptionnelle » (art 87.III et 90)

Paiements

Les avances


109



Paiements

GénéralitésUn acompte est un versement destiné à rémunérer une prestation effectivement réalisée ou en cours d’exécution. Il est donc subordonné à un commencement d’exécution (article 91)

CMP ne donne pas d’indication sur le montant minimal des acomptes, mais ne doit pas excéder la valeur des prestations réalisées

Périodicité de versement maximale à 3 mois, sauf cas particuliers (1 mois)

Les acomptes


110



Le règlement définitif (partiel ou solde)

Le règlement partiel définitif correspond au paiement d’une facture non susceptible d’être remis en cause. S’il y a des lots, les factures doivent permettre d’identifier les lots concernés (art 93)

Pour les travaux, pas de RPD mais un décompte général et définitif (DGD) pour paiement du solde

A l’issue des opérations de réception des prestations, le titulaire transmet un projet de décompteLe MOE modifie s’il y a lieu le projet de décompte et le transmet au MOAUne fois arrêté ou visé par le MOA, le projet de décompte devient le décompte final du marché (tranche ou bdc)L’acceptation sans réserve du DGD, qu’elle soit expresse ou tacite, lie les parties définitivement ( principe d’intangibilité du DGD)

Paiements


111



Définition du délai global de paiement (art 98, décret du 21 février 2002 modifié le 28 avril 2008)

Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 joursLe dépassement ouvre de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d’intérêts moratoiresLe point de départ du délai de paiement peut être :

• date de réception de la facture ou du DGD• date de réalisation des prestations (ou date de l’admission)• A défaut, date de la demande de paiement majorée de 2 jours

Le DGP prend fin à la date à laquelle l’établissement se libère de sa dette.

Délai de paiement


112



Le cas particulier du délai du maître d’œuvre :fait partie du délai global de paiementdoit être prévu dans un contrat (maximum 15 jours)Dans le contrat, doivent également figurer les modalités d’application des pénalités ainsi que l’obligation pour le maître d’œuvre d’indiquer au maître d’ouvrage la date de réception de la demande de paiement, point de départ du délai de paiement

Le cas particulier du délai du sous-traitant :Mêmes conditions d’application que pour le titulaire s’il remplit les conditions de l’article 114 CMP

Délai de paiement


113



Délai de paiement

Les cas de suspension du délai global de paiement

Cas de suspension par l’ordonnateur :Une seule suspension possible, notifiée et motivée (conditions de levée)Un nouveau délai de paiement court

Cas de suspension par le comptablecession ou nantissement notifiénantissement après ouverture d’une procédure collective. signification d’une saisiele nouveau délai de paiement est égal au solde du délai restant à courir, mais il ne peut être inférieur à 7 jours


114



Délai de paiementSanction du non respect du délai global de paiement :

versement d’intérêts moratoires (IM)

point de départ du paiement d’IM : jour suivant la date d’expiration du délai global

durée : jusqu’à la date de mise en paiement du principal

stipulation contractuelle nécessaire

application possible d’IM complémentaires

cas particulier des marchés « sans formalités préalables »(MAPA ?)


115



Financement

Cession ou nantissement des créances

Définition (art. 107 et s.) :

Nantissement : contrat par lequel le titulaire donne en gage la créance qui résultera de l’exécution du marché à un établissement bancaire qui lui garantira un financement de son activitéCession de créance : contrat qui a pour conséquence de faire sortir la créance cédée du patrimoine du titulaire du marché au profit du cessionnaire


116



La procédure à suivre est décrite aux articles 106 à 109 du code des marchés publics

le titulaire ne peut pas céder ni nantir la créance du sous-traitant bénéficiant du paiement direct

Les bénéficiaires de cessions ou de nantissements de créances ne peuvent pas faire valoir systématiquement leurs droits

Financement

Cession ou nantissement des créances


117



OSEO BDPME

Définition :OSEO est habilité à accorder des paiements à titre d’avances ou des crédits de trésorerie aux entreprises titulaires de marchés publicsOSEO est autorisé (art 111 CMP) à demander à l’administration de lui fournir toute pièce justificative validant l’existence de la créance financéeObjectif : pallier les retards de l’administration dans le paiement des acomptes et du solde des marchés

Financement


118



Définition (art. 101):bloque une partie des sommes dues au titulaire d’un marchéentre les mains de l’administration but : garantir l’exécution par le titulaire des prestations commandées et le respect de ses obligations contractuelles (réserves)doit être prévue dans le marchépeut être remplacée par une GPD ou par une CPS

Garanties

La retenue de garantie


119



Modalités :La RG est au maximum de 5% du montant initial du marchéaugmenté de celui des avenantsElle est prélevée par fraction sur chacun des versements (sauf avances)Le MOA doit impérativement restituer la RG à l’échéance prévueLe CMP fixe le délai maximal pour ce remboursement à 1 mois à compter de l’expiration du délai de garantie (au-delà paiement d’IM)

La retenue de garantieGaranties


120



Garanties

GPD et la CPS

Garantie à Première Demande (GPD)Caution Personnelle Solidaire (CPS)

Définition : GPD et CPS se substituent à la retenue de garantie

Régimeconstituées pendant la durée du marché.constituées pour le montant total du marchéorganisme est agréé par le MINEFI organisme est libéré de ses engagements un mois après l’expiration du délai de garantie


121



Garanties

GPD et la CPS

GPDseule volonté du titulaire suffitaccord du maître d’ouvrage n’est pas nécessaireengagement ne couvre pas l’intégralité de la detteimpérative pour recevoir l’avance exceptionnelle

CPSil faut l’accord des partiesdevrait couvrir la totalité de la dette du titulaire


122



Garanties

Les pénalités

Définition : un moyen de se « garantir » la réalisation conforme des prestations mais qui n’est pas prévu expressément par le CMP

Pénalités de retard qui doivent prendre en compte les aspects qualitatifs

Savoir être pondéré dans les formules :Référence au montant de la commande ?Référence aux pertes générées par le retard ?

Savoir appliquer les pénalités !


123



Sous-traitance

PrincipesObjectif : éviter sous-traitance occulteDroit protecteur : permet aux sous-traitants agréés de bénéficier du paiement direct

DéfinitionTransfert d’une partie des prestations du titulaire sans abandonner sa responsabilitéTransfert du règlement financier de la part de prestations exécutées


124



Sous-traitance

L’acceptation et l’agrément d’un sous-traitant

Conditions :Marchés de travaux, services ou marchés industriels (pas fournitures)

L’acceptation et l’agrément :Principe : ST doit avoir été accepté et agrééObligation de le faire bénéficier du paiement directNe s’applique qu’au ST de 1er rangUne demande obligatoire (Art 112 CMP) :

• Acte spécial annexé à l’acte d’engagement• L’administration peut refuser d’agréer un ST (qualité, conditions de

paiement, capacités, montant à régler)


125



Règlement d’un sous-traitant

Régime financier

identique au titulaire• Réglementation applicable aux avances, acomptes ou règlements

partiels définitifs est transposable• Quelques dispositions particulières (paiement direct)

avance légale • prévue si paiement direct et demande expresse• Seuil de 50.000 € et conditions

cession ou nantissement créance du ST

Sous-traitance


126

Modifications et fin du marché


Plan de la partie

Les évolutions contractuelles en cours d’exécutionAvenantsDécisions de poursuivre

• (rappel : marchés complémentaires et marchés de prestations similaires)

La fin du marchéAtteinte du terme du marchéPrestations demandées exécutées ou maximum atteintRésiliationTirer le bilan du marché


127



Evolutions contractuelles en cours d'exécution

Avenant (articles 20 et 118 CMP)

Ne peut bouleverser l’économie du contrat, ni en changer l’objet sauf sujétions techniques imprévues, ne résultant pas du fait des parties

Pas de remise en cause des conditions initiales de mise en concurrence (cf. article 5 CMP)

Appréciation au cas par cas ; pas de maximum fixé légalement

Assurer le financement au préalable

Si augmente de plus de 5% le montant initial du marché formalisé, passage obligatoire en CAO (article 8 loi n°95-127 du 8 février 1995)

Matérialisé par un document signé des deux parties préalablement à son exécution


128



Evolutions contractuelles en cours d'exécution

Décisions de poursuivre (articles 20 et 118 CMP)

Doit être prévue au contrat (CCAG travaux)Acte unilatéral de l’administrationNe peut bouleverser l’économie du contrat, ni en changer l’objet sauf sujétions techniques imprévues, ne résultant pas du fait des parties

Pas de remise en cause des conditions initiales de mise en concurrence (cf. article 5 CMP)

Ne peut être prise que lorsque le montant des prestations effectuées atteint le montant prévu au marché, alors que l’objet de celui-ci n’est pas atteintAssurer le financement au préalable


129



Fin du marché

Résiliation

La personne publique dispose toujours du pouvoir de résilier le marché, avec ou sans indemnité selon les cas

Intérêt, voire obligation, de fixer les conditions de résiliation dans le marché

Différents types de résiliationSimpleAux torts du titulaire, le cas échéant, assortie d’une exécution àses frais et risquesMise en régie du marché


130



Fin du marché

Résiliation

Indiquer dans la mise en demeure les manquements constatés, le délai dans lequel les prestations devront être corrigées, le cas échéant, la nature des sanctions envisagées

Consigner au fur et à mesure les difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations en adressant le cas échéant des lettres recommandées avec demande d’AR au titulaire

Veiller à ce que la personne publique ne compromette pas la bonne exécution du marché en ne respectant pas elle-même ses engagements


131



Fin du marché

Bilan

Evaluer le marché a posteriori sur les plans :financierqualitatifopérationnel

pour répondre aux objectifs d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics (article 1CMP)


132

Règlements non juridictionnels des litiges, contrôles des marchés


Plan de la partie

Règlements non juridictionnels des litigesLa transactionLa conciliation

Contrôles des marchésContrôles administratifs et financiersContrôles juridictionnels


133



Règlement non juridictionnels

La transaction

Article 2044 Code civil : « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. »

Circulaire Balladur du 6 février 1995

Nécessite une autorisation expresse (art 2045 Code civil)

Possible dès lors que le litige relève du contentieux indemnitaire

Suppose des concessions réciproques

S’impose aux parties et au juge en tant que contrat

La transaction signée et approuvée peut être homologuée par le juge


134



Règlement non juridictionnels

La conciliation

Fait intervenir un tiers qui tente de rapprocher les parties, mais qui ne prend pas de décision s’imposant à elles (contrairement à ce que ferait un arbitre) :

Tribunal administratif (art L 211-4 CJA)

Comités consultatifs de règlement amiables des litiges (Art 127 CMP et décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 modifié)


135



Les contrôles administratifs et financiersLa commission des marchés publics de l'Etat

Tout dossier d’un montant global de plus de 6 M € HT doit lui être transmis pour avis

Ainsi que les marchés de prestations intellectuelles destinés àpréparer un marché d'un montant susceptible d'atteindre 6 millions d‘€ HT

Assistance pour l’élaboration et la passation des marchés

Contrôles


136



Les contrôles administratifs et financiersLa DGCCRF

Dans le cadre de son activité régulation concurrentielle des marchés, notamment à travers l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent

Lutte contre les ententes et les abus de position dominanteLutte contre les pratiques commerciales déloyales

(Rappel : Un représentant de la DGCCRF est obligatoirement membre des CAO de l'Etat et de ses établissements publics, avec

voix consultative)


137



Les contrôles administratifs et financiers Le contrôle financier

Contrôle administratif exercé a priori par les contrôleurs financiers sur les finances publiques, afin de vérifier la disponibilité des crédits ainsi que la régularité des propositions de dépenses publiques au moment de leur engagement par les gestionnaires publics

Les universités sont dispensées du contrôle financier a priori


138



Les contrôles administratifs et financiers Le contrôle de légalité

Procédure par laquelle le représentant de l'État veille à la conformité des actes

Jusqu’ici, un contrôle de légalité du recteur très limité sur les actes des universités, mais article 34 de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités…


139



Les contrôles administratifs et financiers La MIEM

Vérifie les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés et les conventions de délégation de service public

Les enquêtes peuvent être demandées par :Le Premier MinistreLe ministre chargé de l'économie et des financesChaque ministre, pour les affaires relevant de son

département ou les établissements placés sous sa tutelleLa Cour des comptesLe préfet pour les marchés des CL et de leurs EP


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Les contrôles administratifs et financiers Le comptable public

Le comptable public n'est plus responsable du contrôle du respect des seuils

Mais il demeure responsable du respect des pièces justificatives et des règles d'exécution des marchés


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Les contrôles administratifs et financiers La CDBF

Créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948

Sanctionner certains types de fautes personnelles

Infractions sanctionnées : engagement de dépenses en infraction avec les règles du contrôle financier, imputation irrégulière d’une dépense engagement d’une dépense par une personne non habilitée


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Les contrôles administratifs et financiers Le juge financier (Cour des comptes - CRC)

En plus du contrôle des comptes, examen de la gestion.A ce titre, il peut-être amené à effectuer l'examen de la politique d'achat de l’administration

Avec la mise en place de la LOLF, un contrôle qui pourrait dans les années à venir se pencher de plus en plus sur la performance des gestionnaires


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Les contrôles juridictionnels Le juge administratif : juge du contrat

Les marchés publics du CMP sont des contrats administratifs par détermination de la loi (loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001)…Mais les marchés de l’ordonnance du 6 juin 2005 seront administratifs ou judiciaires, selon les critères jurisprudentiels

Nota : décision CE 16/07/2007 Société Tropic Travaux Signalisation : Un concurrent évincé peut désormais former un recours de pleine juridiction

contestant la validité d’un contrat administratif après la conclusion du contrat


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Les contrôles juridictionnels Le juge administratif : juge du référé précontractuel (article

L.551-1 CJA)Sanctionner des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrenceSelon la jurisprudence, les pouvoirs du juge ne peuvent être exercés après la conclusion du contratJuge statue dans les 21 jours et sa décision est définitive (cassation possible)Si marché non signé lorsqu’il est saisi, le juge peut :

enjoindre de différer la signature (mesure provisoire)ordonner la suspension du contrat ou de toute décision s’y rapportant, ou annuler ces décisions ou des clauses du contrat (mesures définitives)


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Les contrôles juridictionnels Le juge pénal

Le délit d'octroi d'avantage injustifié art. 432-14 Code pénal)

Ne concerne pas que les marchés formalisésNe concerne pas que le signataire des marchésJurisprudence particulièrement sévère, l’élément intentionnel étant présumé lorsqu’il apparaît que l’intéressé a sciemment enfreint une règle ou qu’il ne pouvait l'ignorer eu égard à ses fonctions

Absence de malhonnêteté sans effet sur la constitution du délit

Code pénal réprime également d’autres délits pouvant être rencontrés en matière de marchés (prise illégale d'intérêt…)