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REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix-Travail-Patrie

----------------

MINISTERE DES FINANCES

-----------------

SECRETARIAT GENERAL

------------------------------

PROGRAMME SUPERIEUR DE SPECIALISATION EN FINANCES PUBLIQUES

---------------

CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

HARMONISE DES ETABLISSEMENTS

PUBLICS ADMINISTRATIFS

REPUBLIC OF CAMEROON

Peace - Work - Fatherland

---------------

MINISTRY OF FINANCE

**********

GENERAL SECRETARIAT

--------------------------------

ADVANCED PROGRAM OF SPECIALISATION IN PUBLIC FINANCE

---------------

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IMINISTÈRE DES FINANCES REPUBLIQUE DU CAMEROUN

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REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - t r a v a i l I a t r i p

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/PM DUporm m app; e v : ;• mu du plan complable seciG» vci de; oublies adm m istratifs .-

M:‘0C ?f)QR

LE PREM IER M IN IST R E . C R E F DU G O U V ERN EM EN T,

Vu la Constitution ;Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses divers

modificatifs ;Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 poriani siatut général des établissements publics et des

entreprises du secteur public et parapublic ,Vu-, la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 ponant régime financier de l'Etal ;Vu l'ordonnance 62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions

d'exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant, modifiée par Ja loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 ;

Vu le décret n° 76/257 du î er juillet 1976 rendant exécutoire en République du Cameroun le plan comptable général de TUDEAC, complété par le décret n° 79/283 du 25 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 92/085 du 04_niaiJ992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination du Premier Ministre ,

DECRETE :

A RTIC LE 1 er.- Est approuvé et joint en annexe du présent décret, le plan comptable sectoriel des établissements publics administratifs.

A R TIC LE 2 ,- Le plan comptable sectoriel des établissements publics administratifs comprend neuf classes de comptes réparties en comptes de comptabilité générale, comptes de comptabilité analytique et comptes de comptabilité d’engagements.

A RTIC LE 3 - Les comptes de comptabilité générale comprennent les comptes de bilan et de gestion

Titre Ier : Les Comptes de bilan comprennent ;

Classe 1 Comptes de ressources à long et moyen terme ;Classe 2 ; Comptes de valeurs immobilisées ;Classe 3 ; Compte de stocks et comptes réservés d'opérations spécifiques : - Classe A ; Comptés de tiers et de régularisation ;Classe 5 ; Comptes financiers.

Les comptes de la classe 1 comprennent :JZChapitre 10 : Fonds de dotation ;Chapitre 11 : Fonds de réser ves ;Chapitre 12 : Résultats cumulés de la comptabilité patrimoniale ;Chapitre 13 : Correction des valeurs d’actifs ; ■Chapitre 14 : Subventions d’équipement et d’investissement reçues ;

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•¡¿hapitre 1 5 Emprunts a long ci moyen ¡ennc reçus ./ Chapitre 16 : Aunes dettes à ¡ont», et moyen (cime non garanties par l’Etat :

Chapitre 1 7 : Dettes resultant d'engagements à long et moyen terme ,Chapitre 18 : Autres dette:: à 'em.’ et muvrn if ,™e

Les comptes de la classe L comprennent :

Chapitre 20 : Immobilisation incorporeHcs et dépenses payables par annuités ;Chapitre 21 : Terrains ;Chapitre 22 : Autres mmiotn¡¡salions corporelles ;Chapitre 23 : Autresûmmobilisaiions incorporelles et corporelles'en-cours ;Chapitre 24 : Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations en cours ;Chapitre.,25 : Prêts et autres créances à long et moyen terme ;Chapitre 26 : Participations et affectations ;Chapitre 28 : Amortissements.

Les comptes-de la classe 3 comprennent :

Chapitre 31 : Stocks matières et fournitures ;Chapitre 36 : Relation avec les services non personnalisés (Régisseurs de receii.es ci u’avance) Chapitre 38 : Droits constatés.

J ves;.cojnptes de la classe 4 comprennent :

Chapitre.40 : Créanciers ordinaires ;Chapitre 41 : Débiteurs ordinaires ;Chapitre 42 : Personnel ;Chapitre 43 : Impôts et taxes ;Chapitre 44 ; Organismes résidents ;Chapitre 45 : DéposantsChapitre 46 : Dettes et créances échues ;Chapitre 47 : Créditeurs et débiteurs divers ;Chapitre 48 : Compte de régularisation.

Les comptes de la classe 5 comprennent-:

Chapitre 50 : Emprunts à court terme -Chapitre 51 : Avances et prêts à court terme consentis ;Chapitre 55 : Chèques à encaisser ;Chapitre 56 : Disponibilités Trésor, Banque, CCP ;Chapitre 57 : Disponibilités Caisse ;Chapitre 58 : Mouvements de fonds internes.

l if.ro. /. : c.ornpi.es >-e gestion comprennent :

Classe 6 : Compte de charges de fonctionnement ;Classe 7 : Compte de produits de fonctionnement ;Classe 8 : Compte de détermination des soldes caractéristiques de gestion.

Les comptes de la classe 6 comprennent

Chapitre 61 ; Biens et services consommés,; Chapitre 62 : Frais de personnel ;

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¿Chapitre (A : Impôts ei iaxes ;Chapitre M Frais financiers ,Chapitre 65 Subventions versées

f ' t ' 1 r r . , v - r - . i - i . - . ' * . t- c. S cV ^ l t i l p l i i v 1 -***»*•■■’ ............ ' •

Chapiîie A :-::........... ,7 >• - ;Chapitre 68 : Dotations aux amomssements.

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Sécréta« «/\Qrninistraüos-

Les comptes de la classe 7 comprennent :

Chapitre 7 i : Droits ci proouiîs des pi mcipaies prestationsTournies ,Chapitre.72 : Produits de l’exploitation du domaine ;Chapitre 74 : Produits financiers ,Chapitre 75 : Subventions de fonctionnement reçues ;Chapitre 76 : Transferts reçus ;Chapitre 77 : Autres produits et profits divers ;Chapitre 78 : Reprises sur amortissement.;Chapitre 79 : Production d’immobilisations corporelles par. J ’établissement publie administratif pour

lui-même (auto équipement):

Les comptes de la classe 8 comprennent :

Chapitre 82 : Détermination du résultat brut.de fonctionnement ;Chapitre 83 : Détermination du résultat netjdesfenctiojQJiement ;Chapitre 84 : Détermination du résultat sur cession d’éléments d’actifs immobilisés ;Chapitre 87 : Détermination du résultat net patrimonial à affecter.

A R T IC L E 4 .- Les comptabilités analytique.etd’engagement comprennent les comptes dé la classe 9 intitulés « comptes spéciaux ou hors budget », subdivisés en :

Chapitre 902 ; Comptes d’affectations spéciales ou hors budget ;Chapitre 960 : Comptes analytiques ou de projets d’investissement.

ARTJÜLE 5 .- Le plan comptable sectoriel des établissements publics administratifs visé ■ •{’¿article 1er ci-dessus est en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

A R T IC L E 6.- Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décïèt ^éusefa. enregistré, publié.suivaut la procédure d’urgence, puis inséré.au Journal Officiel eh fraft^is'ét en anglais./- ’ ’

ÿ a o u n d e , : 3 2008

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ADMINISTRATIFS

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SOM M AIREP R ÉA M B U LE............................. 6

T IT R E I : R EG LES ET PRIN CIPES G EN ERAUX D’ET A BLISSEM EN T DU PLAN CO M PTA BLE S E C T O R IE L DES ET A BLISSEM EN TS PUBLICS ADM IN ISTRATIFS, . : _____ ____ _________________ ____ ______________ ...6

CH APITRE I : O B JE C T IFS ET PR IN CIPES G EN ER A U X ...................................................... 6

SECTION 1 : OBJECTIFS DU PLAN COMPTABLE SECTORIEL DESETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS...................................... .6

SECTION II : PRINCIPES DU PLAN COMPTABLE SECTORIEL DESETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS. . .................. .................. ........ .. . . . . ' ......... 6

CH A PITRE II : PA R T IC U LA R IT ES E T OPTIONS DU PLAN C O M P T A B lÉ SEC T O R IEL DES ET A BLISSEM EN TS PUBLICS A D M IN ISTRA TIFS........ . 8

SECTION 1 : LA COMPTABILITE BUDGETAIRE............................. ..... ......... .. . . , . . . . . 8

SECTION 11 : LE TRAITEMENT PARTICULIER DE LA COMPTABILITE DES DROITS CONST ATES .......................................... ....................................... .. . L ... ; .............................. 8

SECTION 111 : LA COMPTABILITE SPECIALE AU NIVEAU DE L’ORDONNATEUR...8

SECTION IV : LA NON COMPTABILISATION DE CERTAINES CHARGES CALCULEES (p r o v i s i o n s ) .....................................................: : .................9

T IT R E I I : L E S PRIN CIPES DES CO M PT A B ILIT ES S P E C L # E S DEL ’ORDONNATEUR E T I)E L ’AGEN T C O M P T A B L E ............... ..................... ..... ..............10

CH APITRE I : LA C O M PT A B ILIT E S PE C IA L E DE L ’O R D O N N A T E U R .. . . . . . . .1 0

'TCTION I : L ’EMISSION DES TITRES DE RECETTES........................ . . . . . . . . , . ,C . .......l ïO

SECTION II : L ’ENGAGEMENT DES DEPENSES.......................................... ......................... ...11

2 .1 . L ’engagement comptât)] e ................... ............................ j . .C -C C ........ ; 112.2. L ’engagement juridique.................... , .................. .;./C v ......:T l

2.2.1. Acte administratif u n i l a t é r a l -— 122.2.2. Contrat bilatéral .................-.T....... ..................12

SECTION III : LA LIQUIDATION DES D EPEN SES........................................................ ....... ...14

SECTION IV : L ’ORDONNANCEMENT DES D EPEN SES................................. .... .... J 4-

4.1. L ’état d’exécution des recettes.......................... — ............. ..164.2. L ’état d’exécution des dépenses............................................................... 1-6

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CH A PITRE II : LE CADRE CO M PTA BLE ET LA NOM EN CLATURE GENERAUXDES COM PTES DES ETABLISSEM EN TS PUBLICS ADM IN ISTRATIFS............ .......19

SECTION I : EXPOSE DES M OTIFS........................................................................................... .....1 9

SECTION U : CONTENU GLOBAL DE LA NOMENCLATURE DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.................. ...................................................20

T IT R E 111 : M ODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COM PTES ET PRIN CIPES D’ EV ALU A TIO N ........................................................................................................ ..............................30

CH A PITRE I : LES COM PTES DE BILA N ................................... .............................. ........... 30

SECTION 1 : RESSOURCES PERMANENTES (CLASSE 1)......................... ........ ................... 30

• L L 'Fonds de dotation................................................................: ........... .,............. .311.2. Fônds de réserves............................... 321.3. Résultats cumulés de la comptabilité patrimoniale._______. . . i,.......3 31.4. Correction des valeurs d’actif......................................................... 341.5. Subventions d’équipement et d’investissemeni reçues......................... 351.6. Emprunts à long terme et à moyen terme contractés à l’ex:tj|pieur...361.7. Emprunts à long terme et à moyen terme contractés à l’irité$"eür___371.8. Dettes résultants d’engagement à long et moyen terme.........................381.9. Autres dettes à long et moyen terme............................................................39

SECTION 11 : COMPTES DE VALEURS IMMOBILISEES (CLASSE 2)............... ..40

2.1. Immobilisations incorporelles............. ..................................... .. . . . . . .4 02.2. Dépenses payables par annuités.................................................. .............. 412.3. Terrains. ..................................................................................:. if.....;.. ..422.4. Autres immobilisations corporelles en service......................-7f . . . . . . . .4 32.5. Autres immobilisations corporelles en cours................. .2.6. Avances et acomptes sur commandes d’immobiIisatiôhsfë^p'ujsT|i72.7. Prêts et autres créances à long et moyen terme..........i l . .2 . :-.'.-:;.492.8. Participations et affectations............. ................................. . V;: i'.iy: ;-.A 75.02.9. Amortissements des valeurs immobilisées................ ;.. . , . vS. ; 5?1

• . .. ................. ...................SECTION 111 : COMPTES DE STOCKS ET COMPTES RESERVES D’O F ^ i l SPECIFIQUES (CLASSE 3 ) . ....................................... ............... ............................... .. .\ C | V ^ 2

3.1. Stocks matières et fournitures...............................................3.2. Relations avec les services non personnalisés.........................,7 ...7 .¡'.2j?3

3.2.1. Les régisseurs d’avances........................ .2533.2.2. Les régisseurs de recettes.................. : . . . . . . . ....... ..54

3.3. Droits constatés................................................................ . .............. ,* ........5 53.3.1. Emissions des titres de recettes............. .............. ...553.3.2. Dépenses liquidées à mandater............................... 56

SECTION IV : COMPTES DE TIERS ET DE REGULARISATION (CLASSE A ).., .........,.51

4.1. Créanciers ordinaires.................................................. .6 . . . . . . .5 7

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4.1.1. Bons de caisse émis en règlement des dépensesbudgétaires.........................................’...........................57

4.1.2. Règlements par virements bancaires................ ...584.1.3. Règlement par virements CCP............................. . .594.1.4. Règlement par virements sur le Trésor..... ........... 604.1.5. Virements non effectués par le Trésor, la banque

ou les C C P . .................... ......... . . . . . . . . . . . '...614.1.6. Virements bancaires, CCP, Trésor non effectués

prescrits..................................................................... ...624.2. Débiteurs ordinaires................ . . . . . .6 34.3. Personnel........................ .................................... ...................... ..................6 44.4. Retenues à la source à la charge du personnel ........ ; . . . .654.5. Etat contributions à payer à la charge de l’employeur.................... .664.6. Autres organismes résidents............. ........................................... .. ;674.7. Déposants................................ .7684.8. Dettes et créances échues ........................... ......................... .......... ; . . . . ¿694.9. Dettes et créances...................................................... . . . . . . .7 04.10. Créditeurs divers et débiteurs divers.................................. ....714.11. Compte de régularisation....................... J...J2 .

4.11.1 Recettes à régulariser et à budgétiser ...................724.11.2 Dépenses à régulariser et à budgétiser........................73

SECTION V : COMPTES FINANCIERS (CLASSE 5 )................................................ . . . . . . . . . . . . .7 4

5.1. Emprunts à court terme et avances reçues........... : .................JA

5.1.1. Avances de trésorerie reçu es.................. ..........745.1.2. Emprunts à court terme........... .......... ....................... ...7 5

5.2 Avances et prêts à court terme consentis..................... .76

5.2.1. Avances consenties.................................. . — ................ 7 6 -5.2.2. Prêts à court terme consentis................... ......................... :77

5.3. Chèques à encaisser...... ................. ..785.4. Chèques impayés........ ................. ,;79

'5 .5 . Disponibilité Trésor, Banque et CCP.................................. ...,8 05.6, Disponibilité Caisse.......................................... -” 7815.7. Mouvements de fonds internes.................... . . . . . , , . . . . . . . . . . . . . : 8 2

CH A PITRE II : L E S CO M PTES DE G ESTIO N ........................................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 3

SECTION I : COMPTES DE CHARGES ET DE PERTES PAR NATURE OU CHARGES DE F0N CT10NN EM EN T(CLASSE 6 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . : ........... .......... - . . ........................- .84

1.1 Consommations intermédiaires, biens et services consommés................. .841.1.1. Matières et fournitures consommées........ — . . . . . . . J841.1.2. Transports consommés..................... ............... . . . . . . . . . . .8 51.1.3. Autres services consommés................... ........... ........ ..86

1.2. Frais de personnel..................................... ............................... . • • •• • ••••871.3 Impôts et taxes......................................................................— ...............881.4 Frais financiers................................ .................................... .. . . .8 91.5 - Subventions versées........... ........................................ .............., . . . . , ,7 .9 01.6 Transferts versés............................ ................................... ......... 911.7 Autres charges et pertes diverses............................. ............... .......9 2

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931.8 Dotations aux amortissements

SECTION II : COMPTES DE PRODUITS ET DE PROFITS PAR NATUR (CLASSE 7).. .94* ; -:h2.1 Droits et produits de l’Etablissement Public Administratif.........................942.2 Produits de l’exploitation de domaine.......... .............................................. ...952.3 Produits fmanciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ! . . ! ...........................962.4 Subvention de fonctionnement reçues................................................................972.5 Transferts reçus...................................................................................................... .982.6 Autres produits et profits divers............................ .......... ................................. 992.7 Reprises sur amortissements................................................................. . . . . . . . .1 0 02.8 Production des immobilisations corporelles par l’Etablissement Public

Administratif pour lui-même............. .............................................. ; . . . . . . . . .1 0 1

SECTION III : COMPTES DE DETERMINATION DES SOLDES CARACTERISTIQUES DE GESTION (CLASSE 8 )................................................. ....... . . . . . . .1 0 2

3.1 Détermination du résultat brut de fonctionnement— ....................... .........1023.2 Détermination du résultat net de fonctionnement................... ............. .....1 0 33.3 Détermination des résultats sur cession d’éléments d’actifs

Immobi Usés........ ................................................................................1043.4 Détermination du résultat net patrimonial à affecter.................................1 0 5

CH A PITRE I I I : LES CO M PTES DE C O M PT A B ILIT E A N A LYTIQ U E ETD’EN G A G EM EN T................ ....................................................... ....................... .... 106

]3

COMPTES SPECIAUX OU HORS BUD GET.................. .............. 107

Comptes d’affectation spéciale...................................... ..................... ......... . ....107

T IT R E IV : LES DISPOSITIONS TRAN SITO IRES E T FIN A LES ....... ....................... 108

SECTION I : MESURES PREA LA BLES............. ..........................., ............................ . . . . . . . . . . . . .1 0 8

SECTION II : L ’INTEGRATION PROPREMENT D IT E............................................................108

2.1 Actif du bilan......................................... — ............. ............................1082.1.1. L ’intégration des immobilisations incorporelles— ..........••'Hi082.1.2. L ’intégration des immobilisations corporelles................. ...:;Tfi82.1.3. L ’intégration des immobilisations financières— .................. . . IÔ82.1.4. L ’intégration des valeurs réalisables à court terme.............. . ..T082.1.5. L ’intégration des disponibilités ou valeurs disponibles....... . .109

2.2 Passif du bilan:.............................................................. ............ ....................1 0 9

2.2.1 . Fonds de dotation................................................... ............................1092.2.2. Dettes à long et moyen terme...................................... ...................110

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PREAMBULE

TITRE I : OBJECTIFS ET >■PRINCIPES GENERAUXD’ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE SECTORIEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

Le Plan Comptable Sectoriel des Etablissements Publics Administratifs a pour but de normaliser les comptabilités des Etablissements Publics Administratifs au Cameroun. Il obéit à l’orthodoxie et aux principes directeurs du Plan Comptable Général de l’Etat et. de l’UDEAC, rendu exécutoire en République du Cameroun par le décret N °76/257 du Ie’ Juillet 1976, complété par le décret N° 79/283 du 25 Juillet 1979.

CHAPITRE I : OBJECTIFS ET PRINCIPES GENERAUX

SECTIO N I : O B JE C T IFS DU PLAN C O M PT A B LE S E C T O R IE L DESET A B LISSEM EN T S PU BLIC S ADM INISTRATIFS

La normalisation recommandée par le plan comptable sectoriel des Etablissements Publics Administratifs vise à mettre fin aux pratiques comptables hétérogènes des établissements publics administratifs et à les remplacer par un système uniforme en vue :

d’améliorer la gestion et le contrôle des Etablissements Publics Administratifs par la maîtrise des principes de la Comptabilité spéciale de l’Ordonnateur et celle de l’Agent Comptable ;

de mieux collecter l’information financière et économique utilisable pour la prévision et la planification (comptabilité nationale) par l'harmonisation de la nomenclature budgétaire et de la nomenclature comptable ;

de produire une information fiable et sincère qui facilite la prise de décisions à chaque utilisateur.

SECTIO N II : PR IN CIPES G EN ERA UX

La production de T information ci-dessus mentionnée nécessite la stricte observance des conditions de fond et de forme définies par le Plan Comptable Général de l’Etat. Il s'agit :

- de l’adoption du système de la gestion où toutes les opérations des réeettes et des dépenses effectuées au cours d’un exercice sont rattachées a cet. exercice sans la prise en compte des faits générateurs ;

du passage des soldes d’ouverture aux soldes de clôture des comptés patrimoniaux par la création d’un «Tableau de passage aux sôldès patrimoniaux » ou tableau financier des ressources et des emplois ;

de la détermination du résultat net par étapes successives (résultat-Frtrt.de fonctionnement, résultat net de fonctionnement, résultat sur cession ¿des éléments d’actif immobilisés, résultat net de l’exercice à affecter).par la création d’un tableau des soldes caractéristiques de gestion ;

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de la présentation des fiches techniques indiquant l’identification, la définition, le fonctionnement, le contenu, les justifications à produire et les commentaires afférents à chacun des comptes à utiliser ;

de la présentation du cadre comptable général divisé en classes numérotées de 1 à 9, chaque classe étant elle-même divisée en comptes principaux à deux chiffres. Les comptes principaux peuvent être subdivisés en plusieurs comptes divisionnaires à six chiffres en vue d’une harmonie parfaite entre les nomenclatures budgétaire et comptable ;

de la présentation instantanément ou périodiquement des états comptables et financiers sur des supports adéquats tels que :

- la fiche d’écriture ;

le duplicata des quittances de versement ;

le journal général ;

le grand-livre des comptes ;

la balance générale des comptes ;

le tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux

le bilan ou situation patrimoniale ;

le tableau des soldes caractéristiques de gestion.

n

7

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CHAPITRE II : PARTICULARITES ET OPTIONS DU PLAN COMPTABLE SECTORIEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

ADMINISTRATIFS

Compte tenu de la nature des activités des Etablissements Publics Administratifs et deleurs contraintes de gestion, il est apparu nécessaire..d’apporter un. certain nombred’aménagements aux dispositions prévues par le plan Comptable Général de l’Etat. Ces aménagements portent sur :

la comptabilité budgétaire ;

la comptabilité des droits constatés ; la comptabilité spéciale de l’ordonnateur ;

la non comptabilisation de certaines charges calculées (provisions) mais plutôt l’inscription au budget d’une dotation en vue d’y faire face dès leur réalisation effective.

SECTION I : LA C O M PT A B ILIT E BU D G ETA IRE

A l’instar de l’Etat qui a adopté une nomenclature budgétaire et comptable harmonisé, ie plan comptable sectoriel des Etablissements Publics Administratifs n’envisage pas de retenir le principe de la comptabilité budgétaire en classe 9. Dans cette perspective, ceux-ci présenteront et exécuteront donc leur budget en termes de charges, produits et mouvements patrimoniaux conformément aux objectifs du plan comptable général de l’Etat de l’UDEÀC dont la finalité est de permettre l’agrégation des opérations du secteur des Administrations Publiques dans les comptes nationaux.

Ce choix impose aux Etablissements Publics Administratifs soumis à la procédure budgétaire, d’élaborer une nomenclature budgétaire en harmonie avec les comptes du plan comptable Générale de l’Etat :

le budget de fonctionnement : classes 6 et 7 ;le budget d’investissement et d’équipement : classes 1 et 2 ;les comptes spéciaux ou hors budget : classe 9. '

SECTION II : L E TR A IT EM EN T P A R T IC U L IE R DE LA COM PT A B ILIT EiEB SDROITS CONSTATES

Etant donné qu’une recette ou un produit ne peut être imputé au Budget de EEtat ou d’un Etablissement Public Administratif que s’il est effectivement encaissé, l’utili^afi'Ôn du compte 38 « Droits constatés » au crédit, au moment de l’émission d’un titre de peréëjStion à l’encontre d’un redevable dont le compte 41 «Débiteurs ordinaires» concerné e§t débité demeure nécessaire.

L ’imputation de ce produit après recouvrement effectif au budget se fait périodiquement ou simultanément à partir du compte 38 « Droits constatés » qui së’Trouve ainsi soldé. '

SECTION III : LA C O M PT A B ILIT E S P E C IA L E AU NIVEAU DE ,L ’ORDONNATEUR

Pour permettre à tous les acteurs de la gestion de l’Etablissement public de respecter la capacité d’endettement de celui-ci par une maîtrise des outils de gestion nécessaires, la

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connaissance des principes de base de la tenue de la comptabilité spéciale de l’ordonnateur demeure nécessaire. Cette comptabilité comprend :

la comptabilité d’émission des titres de recettes et de leur recouvrement ;

la comptabilité des engagements relatifs aux prestations fournies ou à fournir par les tiers (dépenses engagées, dépenses liquidées à mandater, dépenses mandatées, etc.) avec la mise en évidence de l’imputation budgétaire, du montant de la dette à payer, de la nature des biens acquis, du fournisseur de la prestation (nomenclature budgétaire) ;

la comptabilité des engagements donnés et des engagements reçus..(avals, cautions, etc.) la prise en compte de ces engagements en cas de mise enjeu de la caution donnée. .

SECTION IV : LÀ NON COMPTAB1 LlIS'ATIQN DEyCERTAINES CHARtSBS-C A LC U LEES (PkO VISIO NS) '%

... ■ .. ■ .• ■. .J-Etant donné qu’il n’est imputé au budget de l’Etat ou à celui d’un EtablïsS^lîbënt

Public, que les charges effectives, les dotations aux provisions qui sont des charges ¡calculées approximativement, ne sauraient faire dérogation à cette réglementation. A cet effet, les mesures suivantes sont prises en compte :

En cas de risque probable, les provisions pour pertes et charges font l’objet d’uné prévision de dépenses budgétaires, et sont effectivement prises en charge ou payées dès que leur réalisation devient effective.

w

- En cas d’irrécouvrabilité des créances dé l’Etablissement Ptiblic Administratif prises en charges, l’admission en non-valeur obtenue à cet effet permet l’annulation des prises en charge sans qu’il soit nécessaire de procéder à la constitution d’une provision, ...

En tout état de cause, la non constitution des provisions de créances sur l’Etatfpù par l’Etat, découle des prérogatives exorbitantes, non seulement qui rendent l’Etat '¡toujours crédible aux yeux des tiers, mais encore et surtout lui permettent, en revanche; d’exèfëefdes pouvoirs coercitifs sur les redevables des impôts taxes et droits qui lui sont dus.

9

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TITRE II : LES PRINCIPES DES COMPTABILITES SPECIALES DE L ’ORDONNATEUR ET DE L ’AGENT COMPTABLE

Les fonctions de l’Ordonnateur empreintes d’opportunité et de régularité et celles de l’Agent Comptable soumise à la régularité et à la sincérité sont complémentaires pour la bonne gestion des finances de l’Etablissement Public Administratif. Bien plus, les actes de gestion de l’ordonnateur ont un impact considérable dans la gestion comptable de l’Agent Comptable qui demeure eii revanche un outil de la gestion financière de l’Etablissement Public Administratif.

Par ailleurs, ces contraintes du contrôle mutuel entre l’ordonnateur et le comptable dans leur gestion quotidienne nécessitent à la fois, un minimum de connaissance de la comptabilité de l’Ordonnateur et celle de l’Agént Comptable. Dans cette perspective, le ; ' ouvrage comprend deux parties principales :

- Les principes de la comptabilité spéciale de l’ordonnateur,

- La comptabilité des opérations budgétaires et patrimoniales de l’Agent Comptable.

CHAPITRE I : LA COMPTABILITE SPECIALE DE L ’ORDONNATEUR

Généralités :

L ’organisation des finances publiques est dominée par le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. La gestion financière et comptable des Etablissements Publics Administratifs obéit à ce principe qui commande à l’Ordonnateur l’émission des recettes et l’ordonnancement des dépenses dont le recouvrement et ^paiement

.imposent au comptable.

SECTION ! : L ’EMISSION DES T IT R ES DE R E C E T T E S

En général, les recettes prévues au budget de l’Etablissement Public Administratif sont émises par le Recteur, le Directeur Général, le Directeur ou Ordonnateur-et lés' services liquidateurs compétents, récapitulés sur des bordereaiix numérotés d’une suite ininfeíáómpue tout au long de l’année budgétaire et adressées régulièrement à l’Agent Comptable.p.àùrprise en charge comptable, recouvrement et imputation dans l’observance de la nomenclature comptable et budgétaire en vigueur:

1 .’Ordonnateur tient à cet effet par exercice budgétaire le livre d’ordonnancement des recettes à feuillets mobiles ou reliés sur lequel il retrace distinctement sur chaque feuillet tenu par chaoitrc, article et paragraphe les informations ci-dessous :

le montanLde la prévision budgétaire initiale de recettes ;

le montant du budget additionnel (autorisation spéciale) ;

- le montant des émissions de recettes ;

le montant des recouvrements effectifs ;

le montant des admissions en non-valeur ;

le montant des restes à recouvrer (recouvrables, douteux, irrécouvrables)

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LIV R E D’ORDONNANCEM ENT DES R E C ET T ES BUDGETAIRES

RECETTES BUDGETAIRES : BUDGET INITIAL :BUDGET ADDTIONNEL : BUDGET TOTAL : ...........

I""" N o m s

1 D e s

E m i s s i o n d e s t i t r e s d e

r e c e t t e s

R e c o u v r e m e n t s e f f e c t i f s A d m i s s i o n e n

n o n - v a l e u r

R e s t e à r e c o u v r e r

1 r é ï i e v î ï b l c s

!

j

D a t e M o n t a n t ' O b s ë r V D a t e M o n t a n t ..... O b s c r v . ‘ D a t e ' M o n t a n t T o t a l ...... R e c o Vi v i ­

a b l e s

' d o u t e u x 1 r r e c o u

- V r â b l e s

J

SECTION II : L ’EN GAG EM ENT DES DEPENSES

Il comprend Rengagement comptable et l’engagement juridique.

2.1. L ’engagement comptable

L'engagement comptable ou le déblocage des crédits budgétaires est la procédure qui consiste à réserver les crédits nécessaires à la réalisation d’une action de l’Etablissement Public Administratif (lettre commande, marché, convention, etc.) L ’observance de cette procédure qui s ’impose à l’Etablissement Public Administratif permet à cette entité de garantir financièrement l’exécution normale du contrat à conclure. L ’engagement comptable est donc préalable à Rengagement juridique. Seul l’ordonnateur principal ou un Délégué dûment mandaté par celui-ci peut engager valablement et comptablement les crédits de l’ Etablissement Public Administratif. En effet, sur le plan formel, le déblocage des crédits ou Rengagement comptable donne lieu à deux actions :

Rémission d’une décision de déblocage des crédits budgétaires qui précise :

o le montant de déblocage des crédits ;o l’imputation budgétaire quant à l’exercice et quant aux

chapitres, article et paragraphe

son visa s ’il y a lieu par ie contrôleur financier ;

- la signature de l’ordonnateur suivie du cachet nominatif et .du cachet de service. .

Le service de la fiche de contrôle de consommation des crédits budgétaires concernés et celle d’engagement avec la partie contractante intéressée, ou engagement comptable.

2.1. L ’engagement juridique

L ’engagement juridique est un acte par lequel l’Etablissement Public Administratif crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ou l’action de cette entité à se lier par une convention ou par une promesse à l’égard des tiers. Matérialisé par un acte unilatéral ou un contrat bilatéral, Rengagement juridique demeure le fait générateur de la dette de (’Etablissement Public Administratif. Il doit, en conséqüënce, être

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postérieur au déblocage des crédits ou engagement comptable qui consiste à réserver les crédits nécessaires à la couverture de la dette ainsi créée.

11 est à préciser que l’ordonnateur ne peut s ’engager juridiquement envers un cocontractant qu’après s ’être assuré comptablement de l’existence et de la disponibilité des crédits qu’il s’apprête à engager. L ’observance de cette règle s’applique également aux avenants, aux contrats qui demeurent aussi des engagements juridiques. Comme cité plus haut, l’engagement juridique revêt les formes ci-dessous :

2.2.1 Acte adm inistratif unilatéral

La décision de recrutement ou d’avancement d’un Agent ou bien l’octroi d’un don ou d’une subvention à une personne physique ou morale signé de l’ordonnateur après résolution du Conseil d’Administration et approbation par l’autorité de tutelle suffit à engager l’Etablissement Public Administratif envers les bénéficiaires.

2.2.2 Contrat bilatéral

1°) - Pour toutes fournitures ou prestations de services dont le montant est inférieur à cinq (5 000 000) millions de FCA, un bon de commande signé de l’ordonnateur appuyé de la facture proforma ou du dévis d’égal montant du fournisseur a un caractère contractuel entre les parties.

2°) - Pour toute fournitures ou prestations de services dont le montant est égal ou supérieur à cinq (5 000 000) millions de FCA et moins de trente (30 000 000) millions de CFA, une lettre commande signée de l’Ordonnateur et du cocontractant de l’Etablissement Public Administratif et dûment enregistré par ce dernier s’impose et a valeur de contrat entre les parties.

3°) - Pour toutes fournitures ou prestations de services dont le montant est-égal ou supérieur à trente (30 000 000) millions, la passation d’un marché signé des deux parties dûmént enregistrées à la charge du cocontractant de l’Etablissement Public Administratif s’ impose.

4°) - Les autres 'engagements donnés hors bilan et leur prise en charge comptable et. budgétaire en cas de mise en jeu de la caution donnée.

En dehors des engagements juridiques qui se rapportent à la fourni turc d es'biénset des services au bénéfice de l’Etablissement Public Administratif, celui-ci peut, s’engager par signature au bénéfice d’un tiers, c'est-à-dire, promet par écrit et signature au créa'nëréf de le payer si le débiteur principal n’exécute pas son obligation. Ainsi l’EtablissemeptPublic Administratif devient ici une caution personnelle et solidaire du débitèur principal. Sur'leplan pratique, cette obligation dont la réalisation de sa condition est suspensive ne^éut être traduite en comptabilité patrimoniale et budgétaire de l’Etablissement Public Adnnhîsiratif. Elle figure seulement hors bilan afin de compléter l’information des tiers sur la situation patrimoniale et financière de l’Etablissement Public Administratif.

Mais en cas de défaillance du bénéficiaire de la caution, la responsabilité de l’Etablissement Public Administratif avaliste ou donneur d’aval se trouve engagée vis -à- vis du créancier avec toutes les prérogatives que celui-ci avait sur le débiteur printipal. A cet effet, sur la demande de l’ordonnateur, le montant total restant à payer de la dette résultant dé l’engagement est intégré dans la comptabilité patrimoniale de l’Etablissement Publie Administratif avaliste au niveau de l’Agent Comptable par l’écriture suivante :

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Débit au compte 2002X X « Dépenses payables par annuités »

Crédit au compte 1700XX «Dettes résultant d’engagement à long et à moyen terme » au titre d’opération d’ordre (OD)

Ensuite, les annuités de chaque période qui figurent au tableau d’amortissement de la dette font annuellement l’objet d’une prévision de la dépense budgétaire au niveau de l 1OrdtmMrëQr"âü'^cfiâp1tre 67 article 10 Pàragr.OO «Autres charges et pertes diverses sur autres éléments d’actif du bilan». Au moment de l’exécution des dépenses budgétaires l’ordonnateur émettra respectivement deux mandats de paiement pour dénouer la situation :

1) - Dans un premier temps, un mandat de paiement sur le chapitre 67, art 10 paragr. 00 ci-dessus invitant l’Agent Comptable à le pqyer à lui-même ; ledit mandat permettra à ce comptable de procéder à l’amortissement partiel et progressif dé la dépenses qui figure au débit du conipte No‘2'Ô02XX « Dépenses payables par annuités » ; cette écriture est passée au titre d’opération d’ordre (OD) comme suit :

Débit au compte N° 671000 « Autres charges et pertes diverses sur d’autres éléments d’actif du bilan »

Crédit au compte N° 2002X X « Dépenses payables par annuités »f

2) - Dans un deuxième temps, un mandat de paiement du même montant que ci-dessus sur le chapitre 17 article 00 paragrDOO «Dettes résultent d’engagement à long et à moyen term e» au bénéfice du créancier. Dès réception de ce mandat de paiement, l’Agent Comptable procédera à la constatation de la dette du créancier et passera l’écriture suivante au titre d’opération d’ordre selon le cas :

a) - au cours de l’exercice

Débit au compte N° 170 000 X X X « Dettes résultant d’engagement à long < et à moyen terme » * ■ .

Crédit au compte 400X X X (bons de ' caisse) 401X X X «/V ^m ents bancaires,• 4 02X X X «Virement C C P » ou 4 03X X X Viremehts'sur le trésor » 7 : " , -

b) - au titre d’opération d’ordre, généralement à la clôture de i’éxéjpçice

Débit au C/170 000 X X X -« Dettes résultant d’engagement à long et à moyen terme ».

Crédit au compte N° 460 000 X X X « Dettes échues » en attéhie du règlement effectif.

c) - Règlement effectif par débit au compte N° 400 X X X , 401 X X X , 402X X X , 403 X X X , 460 000 et corrélativement par le crédit aux com ptés‘56 X X X ou 57 X X X .

Pour tous les autres cas d’engagement juridique des dépenses, l’observance de la réglementation en vigueur reste de mise.

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SECTION III : LA LIQUIDATION DES DEPENSESLa liquidation est l’acte par lequel l’Ordonnateur principal ou l’Ordonnateur délégué

détermine et arrête le montant réel de la dépense rendant ainsi certaine la créance du tiers sur l'Etablissement Public Administratif en certifiant le service fait. La certification de la fourniture faite et la prise en charge au livre journal - matières sont préalables à la liquidation

La liquidation est postérieure à l’engagement juridique et précède le mandatement ou l’ordonnancement des dépenses. Elle s’effectue à la réception des factures définitives ou des autres pièces justificatives de dépenses prévues par la réglementation en vigueur. Les procédures d’avance et d’acompte constituent des exceptions à ce principe.

Sur le plan pratique, l’Ordonnateur certifie le service fait et arrête le montant de la dépense suivi de la mention « Vu bon à m andater ». Toutefois, l’Ordonnateur principaLpeut recourir à l’assistance technique des différents services de l’Etablissemenf Public Administratif bénéficiaires des prestations fournies par les^tiers en matière de la liquidation à condition que cette tâche soit confiée à ceux-ci par acte de l’Ordonnateur principal. Bien que l’arrêté du montant de la dépense soit effectué ici par l’assistance techniquejsôüs ja responsabilité de l’Ordonnateur principal ayant délégué une partie de ses attributions, la responsabilité solidaire du service technique (Service concerné de l’Etablissemént , Public Administratif ) se trouve également engagée.

A la réception des factures définitives ou des pièces justificatives dès dépenses, intervient la certification du service fait par l’Ordonnateur postérieure à la prise en charge par le Comptable -Matières. En général, les dépenses doivent être liquidées en totalité avant la clôture effective de la gestion à laquelle elles sont rattachées ou imputables c ’est à dire avant la fin de la journée complémentaire prévue par la réglementation en vigueur.

En l’absence de la facture définitive ou des pièces justificatives des dépenses,, la liquidation se trouve décalée dans le temps, dans l’attente de ces documents réclarrôéà ou à réclamer par l’Ordonnateur aux créanciers intéressés. Toutefois, en cas de livraisons dûment reçues.par l’Ordonnateur.et mises en emploi ou en consommations au cours de l’exercice^qui finit, une prise en charge comptable sur la demande expresse de 1 ’Ordonnateur ;sMnt|jjàse au niveau de l’Agent Comptable dans le but du meilleur suivi dans le temps des cóñsopmi|iÍións intermédiaires, des stocks et des immobilisations à caractère physique assuj#ift><3s aux amortissements.

Dans cette perspective, cette prise en charge comptable est portée simultanénàent soit au débit du compte de stock soit à celui des consommations intermédiaires oii à célui.des immobilisations corporelles concerné et , corrélativement au crédit du compte N° 38T « Droits constatés - Dépenses liquidées à mandater » détaillé par créancier.

SECTION IV : L ’ORDONNANCEM ENT DES D EPEN SES

L ’ordonnancement est l’acte par lequel l’ordonnateur principal donne à l’Agent Comptable, par l’émission d’un titre de paiement, l’ordre de payer4a dette dont il a fait la liquidation. Seul l’Ordonnateur principal en l’occurrence le Recteur, le Directeur Général le Directeur etc. ou l’Ordonnateur délégué est habilité à mandater ou à ordonnancer une dépense. L ’ordonnancement n’intervient qu’après signature du bon de commande, de la notification de l’engagement juridique suivi de la liquidation après service fait (bon de commande, lettre commande, marché, convention, factures définitives et ou pièces justificatives, etc.).

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Le mandatement survient à l’issue de la liquidation, à compter de la date de réception de la facture définitive ou des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur. Pratiquement, le mandatement se traduis par l’émission et la signature par l’ordonnateur principal d’un mandat de paiement en trois exemplaires :

- le primata est destiné à 'l’Agent Comptable pour le règlement effectif et la confection de son compte de gestion ;

le duplicata sert de justification du compte administratif de l’Ordonnateur ;

la souche reste attachée au carnet.

En cas de règlement unique, le mandatement doit correspondre à l’engagement juridique.

En cas de règlements multiples, ou plusieurs mandatements correspondent à un seul engagement comptable et juridique, la somme de tous les mandatements doit être égale, une fois le service fait, au montant de rengagement juridique. Toute différence en moins, ou en plus, doit faire l’objet d’une régularisation par ^Ordonnateur, soit un avenant au contrat initial constatant l’augmentation du coût de la prestation fournie assortie d’un paiement à faire, soit un ordre de recette pour un trop-perçu à restituer par le créancier concerné. En effet, le circuit de mandatement se présente comme suit :

En vertu de l’organisation interne du service, l’Ordonnateur reçoit, pour signature, le dossier de mandatement composé comme suit :

copie de l’engagement comptable signée (décision ou note de service) ;

copie de l’acte d ‘engagement juridique dûment enregistré, s ’il y a lieu et notifié s’il s ’agit du premier mandat ;

original de la facture définitive ou autres pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur revêtu de la certification du service fait par le responsable habilité après prise en charge préalable, s’ il y a lieu, par le Comptable-Matières ;

la fiche de contrôle de consommation des crédits budgétaires concernée.;

la fiche d’engagement établie par nature des prestations et par .cocontractant concerné ; ...

l’état de liquidation des dépenses de personnel ;

le mandat de paiement à signer qui s ’accompagne, soit d’un bon dé caissé, soit d’un bon de virement ou d’un avis de crédit selon le mode de règlement choisi par le créancier.

Après signature, l’ensemble du dossier est retourné à la cellule de mandatement pour enregistrement sur le livre des dépenses ordonnancées et établissement d’un bordereau de mandats de paiement par mode de règlement appuyés des titres de règlement correspondants. Ensuite, le bordereau de mandats émis établi par la cellule de mandatement est soumis à la signature de l’Ordonnateur accompagné des mandats émis déjà signés.

Après signature, ce bordereau est numéroté et transmis avec les mandats par la même cellule à l’Agent Comptable ou par le canal du Contrôleur Financier s’ il en existe un et,

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conserve les autres documents notamment la fiche de contrôle de consommation des crédits, la fiche d’engagement, les doubles des mandats et des factures, les états de liquidation des salaires pour archivage et préparation du compte administratif de l’Ordonnateur. Il est à rappeler que ce bordereau porte une suite de numéros ininterrompus tout au long de l’exercice budgétaire qui va du Ie' janvier au 31 décembre de l’année y compris la journée complémentaire prévue par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, pour avoir une vue clajre, à la fois, sur l’ensemble des procédures d’exécution des dépenses budgétaires, il est tenu, au niveau de l’Ordonnateur un registre unique pour le meilleur suivi de rengagement juridique, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses (annexes 20).

Enfin, l’ordonnateur ou le Recteur, le Directeur Général, le Directeur, etc. est astreint à la production d’un compte administratif en fin de gestion appuyé des cotnmentùifes nécessaires sur la situation d’exécution du budget clos. Ce compte comprend deux parties qui sont :

l’état analytique d’exécution des recettes ; -l’état analytique d’exécution des dépenses.

4.1. L ’ état d’ exécution des recettes

11 comprend :

les montants détaillés des prévisions budgétaires des recettes.par chapitre, article et paragraphe ;

les montants détaillés des autorisations spéciales par chapitre, article et paragraphe;

les montants totaux des prévisions budgétaires par chapitre, article, paragraphe ;

les montants détaillés des émissions des titres de recettes pâr chapitre, artjcle et paragraphe ;

- les montants détaillés des recouvrements des titres de recettes par çhapitre, article et paragraphe ;

les montants de l’annulation des titres de recettes émis à la suite dé-leur admission en non-valeur ; par chapitre, article et paragraphe ;

- les montants détaillés des restes à recouvrer pris en charge au compte .380 X X X «Droits constatés» dont le solde créditeur doit être ègal -àp.¡sélde débiteur du compté 410 X X X » Débiteurs ordinaires » (pour les irpêmes objets) au niveau de l’Agent Comptable et partant aux restes à rèôoiivrer qui apparaissent aux comptes budgétaires concernés (classes 1,2 et 7).

Ces restes à recouvrer doivent être déeoinpô’sés s’ il y a lieu en restes à.recouvrer recouvrables, douteux et irrécouvrables.

4.2. L ’état d’exécution des dépenses

11 comprend :

les montants totaux des prévisions budgétaires des dépensés par chapitre, article et paragraphe ;

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les montants des virements internes des crédits budgétaires par chapitre, article et paragraphe ;

les montants totaux des prévisions budgétaires des dépenses par chapitre, article et paragraphe ;

les montants des dépenses engagées, mais non liquidées

les montants des dépenses liquidées, mais non ordonnancées ;

les montants des dépenses ordonnancées ;

les crédits annulés faute d’emploi (fonctionnements,) ;

les crédits d’investissements en cours non employés à reporter, s’ il y a lieu, à l’exercice suivant.

Une parfaite concordance doit exister entre le compte administratif de l’Ordonnateur et le compte de gestion de l’Agent Comptable en matière, d’une part, des recettes émises et recouvrées et d’autre part, des dépenses ordonnancées et payées.

EN FIN L ’ORGANIGRAM M E DE LA C O M PT A B ILIT E S P E C IA L E DE L ’ORDONNATEUR EST L E SUIVANT :

DES R EC ET T ES

LIQUIDATION DES R E C ET T ES

EMISSION DES R E C E T T E S

BO RD EREAU X DES T IT R ES DE R E C E T T E S EMIS ADRESSES AU C O M PTA BLE

lLE CO M PTE ADM IN ISTRATIF DE L ’ORDONNATEUR EN M A TIER E DE R E C E T T E S

DES D E P E N S E S

EfήA G EM EN T C O M PT A B LE DES D EPEN SES

ENGAGEM ENT JU R ID IQ U E

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LIQUIDATION DES DEPENSES

ORDONNANCEM ENT DES DEPENSES

BO RD ER EA U X DES ORDONNANCES DE PA IEM EN T EM IS ADRESSES AU C O M PTA BLE

L E CO M PTE ADM IN ISTRATIF DE L ’ ORDONNATEUR EN M A T IER E DE DEPEN SES

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opportun, les écarts défavorables qui pourraient en résulter. A cet effet, les supports de la nomenclature budgétaire structurée en recettes et en dépenses en titres, chapitres, articles et paragraphes doivent accuser, autant que faire se peut, une corrélation directe avec les classes, les groupes de compte homogènes, les comptes principaux, les comptes particuliers ou sous- comptes de la nomenclature comptable. C’est ainsi qu'il existe un rapport direct entre les rubriques ci-dessous de ces deux documents.

NOMENCLATURE BUDGETAIRE NOMENCLATURE COM PTABLE

] L’rr P artie : R E C E TT E STitre 1 : R ecettes de fon ction n em en t

Chapitres 71 à 77 plus éventuellement

Chapitres] 1 :Késerves pour fonctionnement et 78

Recettes de "fonctionnement

(Classe 7 et éventuellement classe 1)

Comptes principaux n° 71 à 77 et 78

Titre 2 : R ecettes d'investissem ent

Chapitre 2 : 10 à. 16, 18

Chapitres 25,26 et 84

Ressources permanentes

Comptes principaux 10 à 16, 18

Comptes principaux 25,26 et 84

f " w : P artie : DEPENSES .Titre 1 : D épenses de fon ction n em en t

C hapitres 61 (i 67 et 68

Charge de fonctionnement on d’exploitation

Comptes principaux N° 61 à 67 et 68

Titre 2 : D épen ses d'investissem ent et Remboursement dette à LMT

Im m o b ilisa tio n sin co rp o re lle s

Im m o b ilis a tio n s c o r p o r e l le s et im m o b ilis a t io n s f in a n c iè re s

C o m p te s p r in c ip a u x N ° 15 à 1 8

C o m p te s p r in c ip a u x N ° 2 0 , 2 1 , 22 ÿ 2 3 ,24,

2 5 , 2 6 , 2 8 et 84 : ? V

d'équ ipem en t

C hapitres 15 à 18

C h a p itre s 2 0 ,2 1 ,2 2 ,2 2 ,2 4 ,2 5 ,2 6 ,2 8 e t 8 4

Dans la même perspective, il est indéniable que les paragraphes desV;îigpi|res budgétaires qui reçoivent l ’ouverture des crédits s ’apparentent aux com ptes particuliers ou

mouvement comme vrais supports de la nomenclature comptable. Pour des raisons qui

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précèdent, la numérotation du paragraphe budgétaire qui comporte six (6) chiffres (soit 2 chiffres pour chapitres, 2 chiffres pour l’article et 2 chiffres pour le paragraphe) s ’impose au niveau de fa nomenclature comptable. Par souci de cohérence et d’analogie, les comptes de trésorerie, antichambres qui concourent à la bonne exécution du budget et à la gestion du patrimoine obéissent au même principe de n u m é r o t a t i o n . .

SECTION II : CONTENU G LO BA L DE LA N O M EN CLA TU R E DES C O M PTES DESETA BLISSEM EN TS PUBLÎCS ADM IN ISTRATIFS

La nomenclature des Etablissements Publics Administratifs comprend neuf (9) classes des comptes :

Classe 1 : Les comptes des ressources à long et à moyen terme ;

Classe 2 : Les comptes des valeurs immobilisées ;

C!asse3 : Les comptes de stock et les comptes réservés d’opérations spécifiques ;

Classe 4 : Les comptes de tiers et les comptes de régularisation ;

Classe 5 : Les comptes financiers ;

Classe 6 : Les charges de fonctionnement ;

Classe 7 : Les produits de fonctionnement ;

Classe 8 : Les comptes de détermination des soldes caractéristiques de gestion ;

Classe 9 : Les comptes spéciaux ou hors budget, et éventuellement les comptes

analytiques.

Les neuf classes de comptes ci-dessus peuvent être regroupées entre la c lie et les comptabilités analytique et des engagements :

Comptabilité générale

• Compte de bilan (classes 1 à 5)• Compte de gestion (classe 6 à 8)

Comptabilités analytique et des engagements

• La dernière classe {classe 9).

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FLAN COMPTABLE

/TA

1 RESSOURCES PERMANENTES10 FONDS DE DOTATION100 DOTATION LIBEREE !1 0 0 0 X X 1 D o t a t i o n d e b a s e ( P a t r i m o i n e e x i s t a n t ) i

1 0 0 1 X X D o t a t i o n d ' o r i g i n e ;1 0 0 2 X X A u t r e s d o t a t i o n s

1 0 0 3 X X D o n s et l e g s ( i n v e s t i s s e m e n t )

I 0 0 4 X X C o n t r i b u t i o n s v o l o n t a i r e s ( O r g a n i s m e s )

10 0 5 X X A f f e c t a t i o n s e n e s p è c e s o u e n n a t u r e r e ç u e s

1 0 0 6 X X A u t r e s c o n t r i b u t i o n s

1 1 FONDS DE RESERVE110 RESERVES AFFECTEES ET NON AFFECTEES |I I 0 0 X X F o n d s d e r é s e r v e a f f e c t é s p o u r l ' i n v e s t i s s e m e n t ;1 I 0 1 X X F o n d s d e r e s e r v e a f f e c t é s p o u r f o n c t i o n n e m e n t

| 1 1 0 2 X X F o n d s d e r é s e r v e n o n a f f e c t é s

12 RESULTATS CUMULES DE LA COMPTABILITE PATRIMONIALE120 Résultats à affecter ou à résorber1 2 0 0 X X R é s u l t a t s e x c é d e n t a i r e s à a f f e c t e r

1 2 0 1 X X R é s u l t a t s d é f i c i t a i r e s à r é s o r b e r ( p a r u n e p r é v i s i o n d e d é p e n s e b u d g é t a i r e c h a p i t r e 6 7 )

13 CORRECTION DES VALEURS D’ACTIF130 Ecart de réévaluation12 0 0 X X F c a r t d e r é é v a l u a t i o n l é g a l e d e s é l é m e n t s d ' a c t i f i m m o b i l i s é s

1 2 0 1 X X E c a r t d e r é é v a l u a t i o n l i b r e d e s é l é m e n t s d ' a c t i f i m m o b i l i s é s

14 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT REÇUES140 Subventions reçues1 4 0 0 X X s u b v e n t i o n s d ' i n v e s t i s s e m e n t et d ' é q u i p e m e n t r e ç u e s d e l ’ E t a t

1 4 0 1 X X A u t r e s s u b v e n t i o n s r e ç u e s

14! Subventions amorties1 4 1 0 X X S u b v e n t i o n s a m o r t i e s r e ç u e s d e l ' E t a t

1 4 1 1 X X A u t r e s s u b v e n t i o n s d ' i n v e s t i s s e m e n t et d ' é q u i p e m e n t a m o r t i e s

15 EMPRUNTS A LONG ET MOYEN TERME REÇUS150 Emprunts d’origine garantis par l’Etat1 5 0 0 X X E m p r u n t s à L o n g et M o y e n T e r m e e n m o n n a i e n a t i o n a l e

1 3 0 1 X X E m p r u n t s à L o n g et M o y e n T e r m e e n d e v i s e s

1 5 0 2 X X E m p r u n t s à L o n g et M o y e n T e r m e r e m b o u r s a b l e s e n n a t u r e

16 EMPRUNTS A LONG ET MOYEN TERME CONTRACTES A L ’INTERIEUR160 Emprunts à long et moyen terme contractés à l’intérieur1 6 0 0 X X E m p r u n t s à L o n g et M o y e n T e r m e a u p r è s d e s i n s t i t u t i o n s f i n a n c i è r e s et d u s y s t è m e b a n c a i r e

16 0 1 X X E m p r u n t s à L o n g et M o y e n T e r m e a u p r è s d e s o p é r a t e u r s é c o n o m i q u e s

1 6 0 2 X X E m p r u n t s à L o n g et M o y e n T e r m e a u p r è s d e s m a r c h é s f i n a n c i e r s

1 6 0 3 X X A u t r e s e m p r u n t s à L o n g et M o y e n T e r m e

17 DETTES RESULTANT D’ENGAGEMENT A LONG ET A MOYEN TERME170 Dettes cautionnées ou avalisées1 7 0 0 X X D e t t e s a v a l i s é e s à l ' i n t é r i e u r et à l ' e x t é r i e u r

171 Dettes rétrocédées1 7 1 O X X D e t t e s r é t r o c é d é e s à l ' e x t é r i e u r e t à l ' i n t é r i e u r

18 AUTRES DETTES A LONG ET MOYEN TERME180 A u t r e s d e t t e s à l o n g e t m o y e n t e r m e

18 0 0 X X A v a n c e s d e l ' E t a t à p l u s d ' u n a n

1 8 0 1 X X D e t t e s à c o u r t t e r m e c o n s o l i d é e s e n d e t t e s à l o n g et m o y e n t e r m e

1 8 0 2 X X D e t t e s à c o u r t t e r m e ( S O N E L . S N E C ' , P T 1 , C N P S .) c o n s o l i d é e s e n d e t t e s à l o n g et m o y e n

t e r m e

I S O ? X X D é p ô t s et c a u t i o n n e m e n t s à p l u s d ' u n a n

2 i VALEURS IMMOBILISEES

I21

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20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET DEPENSES PAYABLES PAR ANNUITES

200 Dépenses payables par annuités2 0 0 0 X X D é p e n s e s p a y a b l e s p a r a n n u i t é s r e l a t i v e s à l ' i n t é g r a t i o n e t à la c o n s o l i d a t i o n d e s d e t t e s à c o u r t

t e r m e ( P T T . S O N E L , S N E C .............

2 0 0 1 X X D é p e n s e s p a y a b l e s p a r a n n u i t é s r e l a t i v e s a u x e n g a g e m e n t s r é s u l t a n t d e s g a r a n t i e s e t a v a l s

d o n n é s

2 0 0 2 X X D é p e n s e s p a y a b l e s p a r a n n u i t é s e n c o n t r e p a r t i e d e la c o n s o l i d a t i o n d e s d e t t e s S O N E L S N E C 1

P T T C N P S

201 Immobilisations incorporelles2 0 1 0 X X B r e v e t s e t r e c h e r c h e , l i c e n c e s , m a r q u e s , p r o c é d é s , m o d è l e s , d e s s i n s , l o g i c i e l s

2 0 1 1 X X E t u d e s e t r e c h e r c h e s i m m o b i l i s a b l e s

2 0 1 2 X X A u t r e s i m m o b i l i s a t i o n s i n c o r p o r e l l e s e n c o u r s r é a l i s é e s p a r l ’ E P A p o u r l u i - m ê m e

2 0 1 3 X X D r o i t s d e b a i l

2 0 Î 4 X X A u t r e s i m m o b i l i s a t i o n s i n c o r p o r e l l e s

' A, i TERRAINS2 i u ACQUISITIONS DE TERRAINS2 1 0 0 X X T e r r a i n s d e c o n s t r u c t i o n

2 1 0 1 X X J a r d i n s et e s p a c e s v e r t s

2 1 0 2 X X T e r r a i n s d e s p o r t

2 1 0 3 X X T e r r a i n s d ' e x p l o i t a t i o n

2 1 0 4 X X A u t r e s t e r r a i n s

2 2 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES220 CONSTRUCTIONS2 2 0 1 X X I m m e u b l e s a b r i t a n t le s s e r v i c e s

2 2 0 2 X X I m m e u b l e s à u s a g e d ' h a b i t a t i o n ( L o g e m e n t s d e f o n c t i o n o u i n t e r n a t )

2 2 0 3 X X I m m e u b l e s d ' e x p l o i t a t i o n

2 2 0 4 X X A u t r e s i m m e u b l e s

2 0 ; o X X C o n s t r u c t i o n s d e v o i r i e e t r é s e a u x i n t e r n e s

221........ ..............: AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS2 2 1 0 X X A g e n c e m e n t s e t a m é n a g e m e n t s d e s c o n s t r u c t i o n s

2 2 H X X A m é n a g e m e n t d e s v o i e s e t r é s e a u x i n t e r n e s

222 MATERIEL2 2 2 0 X X M a t é r i e l d e t r a n s p o r t m

M a t é r i e l e t m o b i l i e r d e b u r e a u

; M a t é r i e l d e s s e r v i c e s t e c h n i q u e s e t s c i e n t i f i q u e s

j 3 / / 1 X | M a t é r i e l i n f o r m a t i q u e

i : 2 3 4 X . \ | M a t é r i e l et m o b i l i e r d e c u i s i n e e t d e r e s t a u r a n tm m g u ; M a c : ; ie l e t m o b i l i e r d e b i b l i o t h è q u e

2 .L * A e t m o b i l i e r d e s l o c a u x d e s t i n é s a u x p e n s i o n n a i r e s ( U n i v e r s i t é s , H ô p i t a u x )

2 2 2 7 X X M a t é r i e l e t m o b i l i e r d e s s a l l e s d e c o u r s

2 2 2 8 X X A u t r e s i m m o b i l i s a t i o n s c o r p o r e l l e s

23 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES ENco u r. '

2 3 0 ~ CONSTRUCTIONS EN COURS2 3 0 0 X X I m m e u b l e s a b r i t a n t le s s e r v i c e s e n c o u r s

7 3 ü l X X I m m e u b l e s a d m i n i s t r a t i f s n o n r é s i d e n t i e l s a b r i t a n t le s s e r v i c e s: • -• • '

; I m m e u b l e s à u s a g e d ’ h a b i t a t i o n

' \ ■. i m m e u b l e s d ' e x p l o i t a t i o n

i 2 3 0 4 X X A u t r e s i m m e u b l e s

2 3 0 5 X X C o n s t r u c t i o n d e v o i r i e e t r é s e a u x é c l a i r a g e i n t e r n e s e n c o u r s

231 AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EN COURS2 3 1 0 X X A g e n c e m e n t s e t a m é n a g e m e n t s d e s c o n s t r u c t i o n s e n c o u r s

2 3 1 1X X A m é n a g e m e n t d e s v o i e s e t r é s e a u x i n t e r n e s e n c o u r s

232 MATERIEL EN COURS2 3 2 0 X X M a t é r i e l d e t r a n s p o r t e n c o u r s

2 3 2 1 X X M a t é r i e l e t m o b i l i e r d e b u r e a u e n c o u r s

2 3 2 2 X X M a t é r i e l d e s s e r v i c e s t e c h n i q u e s e t s c i e n t i f i q u e s e n c o u r s

2 3 2 3 X X M a t é r i e l i n f o r m a t i q u e e n c o u r s

22

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2 3 2 4 X X M a t é r i e l e t m o b i l i e r d e c u i s i n e e t d e r e s t a u r a n t e n c o u r s

2 3 2 5 X X M a t é r i e l e t m o b i l i e r d e b i b l i o t h è q u e e n c o u r s

2 3 2 6 X X M a t é r i e l et m o b i l i e r d e s l o c a u x d e s t i n e s a u x p e n s i o n n a i r e s ( U n i v e r s i t é s . H ô p i t a u x ) e n c o u r s

2 3 2 7 X X M a t é r i e l e t m o b i l i e r d e s s a l l e s d e c o u r s e n c o u r s

2 3 2 8 X X A u t r e s i m m o b i l i s a t i o n s c o r p o r e l l e s e n c o u r s

24 AVANCES ET ACOMPTES SUR COMMANDES D’IMMOBILISATION EN COURS

240 AVANCES ET ACOMPTES SUR CONSTRUCTION EN COURS2 4 0 0 X X Avances et acomptes sur immeubles administratifs non résidentiels en cours2 4 0 1 X X A v a n c e s e t a c o m p t e s s u r i m m e u b l e s à u s a g e d ' h a b i t a t i o n ( L o g e m e n t s d e f o n c t i o n o u i n t e r n a t ) e n

c o u r s

2 4 0 2 X X A v a n c e s et a c o m p t e s s u r i m m e u b l e s d ' e x p l o i t a t i o n e n c o u r s

2 4 0 3 X X A v a n c e s e t a c o m p t e s s u r a u t r e s i m m e u b l e s e n c o u r s

2 4 0 4 X X A v a n c e s e t a c o m p t e s s u r c o n s t r u c t i o n s d e v o i r i e e t r é s e a u x i n t e r n e s e n c o u r s

241 AVANCES ET ACOMPTES SUR COMMANDE D’AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EN COURS

2 4 1 0 X X A v a n c e s e t a c o m p t e s s u r a g e n c e m e n t s e t a m é n a g e m e n t s d e s c o n s t r u c t i o n s e n c o u r s

2 4 1 1 X X A v a n c e s e t a c o m p t e s s u r a m é n a g e m e n t d e s v o i e s e t r é s e a u i n t e r n e s e n c o u r s

242 AVANCES ET ACOMPTES SUR COMMANDES DE MATERIEL EN COURS2 4 2 0 X X A v a n c e s et a c o m p t e s s u r m a t é r i e l d e t r a n s p o r t e n c o u r s

2 4 2 1 X X A v a n c e s e t a c o m p t e s s u r m a t é r i e l e t m o b i l i e r d e b u r e a u e n c o u r s

2 4 2 2 X X A v a n c e s et a c o m p t e s s u r m a t é r i e l d e s s e r v i c e s t e c h n i q u e s et s c i e n t i f i q u e s e n c o u r s

2 4 2 3 X X A v a n c e s e t a c o m p t e s s u r m a t é r i e l i n f o r m a t i q u e e n c o u r s

2 4 2 4 X X A v a n c e s et a c o m p t e s s u r m a t é r i e l e t m o b i l i e r d e c u i s i n e e t d e r e s t a u r a n t e n c o u r s

2 4 2 5 X X A v a n c e s et a c o m p t e s s u r m a t é r i e l e t m o b i l i e r d e b i b l i o t h è q u e e n c o u r s

2 4 2 6 X X A v a n c e s et a c o m p t e s s u r m a t é r i e l d e s l o c a u x d e s t i n é s a u x p e n s i o n n a i r e s ( U n i v e r s i t é , H ô p i t a u x )

e n c o u r s

2 4 2 7 X X A v a n c e s e t a c o m p t e s s u r m a t é r i e l et m o b i l i e r d e s s a l l e s d e c o u r s

2 4 2 8 X X A v a n c e s e t a c o m p t e s s u r a u t r e s i m m o b i l i s a t i o n s c o r p o r e l l e s e n c o u r s

25 PRETS ET AUTRES CREANCES A LONG ET MOYEN TERME250 CREANCES D’ORIGINE2 5 0 0 X X C r é a n c e s s u r t i e r s à l o n g e t m o y e n t e r m e

251 CREANCES CONVERTIES2 5 1 0 X X A v a n c e s à c o u r t t e r m e c o n s o l i d é s e n c r é a n c e s à l o n g et m o y e n t e r m e

2 5 1 1 X X A u t r e s a v a n c e s à c o u r t t e r m e c o n s o l i d é s e n c r é a n c e s à l o n g et m o y e n t e r m e ( D é b i t e u r s

o r d i n a i r e s e t d i v e r s )

252 CAUTIONNEMENT2 5 2 0 X X C a u t i o n n e m e n t s v e r s é s ( e a u , é l e c t r i c i t é , g a z , C A M T E L , e t c . , . . . )

26 PARTICIPATIONS ET AFFECTATIONS260 Participations2 6 Ü 0 X X P a r t i c i p a t i o n s m a t é r i a l i s é e s p a r d e s t i t r e s

2 6 0 1 X X P a r t i c i p a t i o n s n o n m a t é r i a l i s é e s p a r d e s t i t r e s

261 Affectations2 6 1 O X X A f f e c t a t i o n s e n e s p è c e s

2 6 1 1 X X A f f e c t a t i o n s d e s v a l e u r s i m m o b i l i s é e s ( i m m o b i l i s a t i o n à c a r a c t è r e p h y s i q u e )

28 AMORTISSEMENTS2 8 0 AMORTISSEMENTS2 8 0 0 X X A m o r t i s s e m e n t s d e s i m m o b i l i s a t i o n s i n c o r p o r e l l e s

2 8 0 1 X X A u t r e s i m m o b i l i s a t i o n s c o r p o r e l l e s ( u n s o u s - c o m p t e p a r n a t u r e d ’ i m m o b i l i s a t i o n )

3 COMPTES DE STOCKS ET COMPTES RESERVES D’OPERATIONS SPECIFIQUES

31 STOCK DE MATIERE ET DE FOURNITURES310 BIENS DE CONSOMMATION3 1 0 0 X X B i e n s d e c o n s o m m a t i o n i n t e r m é d i a i r e s

311 FOURNITURES DE CONSOMMATION3 1 1 0 X X F o u r n i t u r e s d e s t i n é e s a u f o n c t i o n n e m e n t d e F E t a b l i s s e m e n t

36 RELATIONS AVEC LES SERVICES NON PERSONNALISES (REGISSEURS D’AVANCES ET RECETTES)

23

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360 Régisseurs d’avance3 6 U 0 X X R e l a t i o n s a v e c l e s r é g i s s e u r s d ' a v a n c e s

361 Régisseurs de recette3 6 1 0 X X R e l a t i o n s a v e c l e s r é g i s s e u r s d e r e c e t t e s

38 DROITS CONSTATES 1

380 EMISSION DES TITRES3 8 0 0 X X E m i s s i o n d e t i t r e s d e r e c e t t e s a u c o u r s d e la p é r i o d e c o u r a n t e

3 8 0 1 X X E m i s s i o n d e t i t r e s d e r e c e t t e s a u c o u r s d e la p é r i o d e a n t é r i e u r e

381 DEPENSES LIQUIDEES NON MANDATEES3 8 1 0 X X D é p e n s e s l i q u i d é e s n o n m a n d a t é e s f o n c t i o n n e m e n t ( c l a s s e 6 )

3 8 1 1 X X D é p e n s e l i q u i d é e s n o n m a n d a t é e s i n v e s t i s s e m e n t e t é q u i p e m e n t ( c l a s s e 1 e t 2 )

4 COMPTES DE TIERS ET DE REGULARISATION40 CREANCIERS ORDINAIRES400 BONS DE CAISSE4 0 0 0 X X N N B o n s d e c a i s s e é m i s -

4 0 0 I X X N N B o n s d e c a i s s e a d i r é s o u p e r d u s

4 0 0 2 X X N N B o n s d e c a i s s e p r e s c r i t s

401 VIREMENTS BANCAIRES4 0 1 0 X X N N V i r e m e n t s b a n c a i r e s s a l a i r e s p e r s o n n e l

4 0 Î 1 X X N N V i r e m e n t s b a n c a i r e s - d é p e n s e s f o n c t i o n n e m e n t

4 0 1 2 X X N N V i r e m e n t s b a n c a i r e s - d é p e n s e s i n v e s t i s s e m e n t s e t é q u i p e m e n t s

4 0 1 3 X X N N V i r e m e n t s b a n c a i r e s - d é p e n s e s i n v e s t i s s e m e n t s - F o n c t i o n n e m e n t d e s c o m p t e s s p é c i a u x

402 VIREMENTS CCP4 0 2 0 X X N N V i r e m e n t s C C P s a l a i r e s p e r s o n n e l - e x e r c i c e

4 0 2 1 X X N N V i r e m e n t s C C P - F o n c t i o n n e m e n t ( c l a s s e 6 ) e x e r c i c e

4 0 2 2 X X N N V i r e m e n t s C C P - I n v e s t i s s e m e n t - é q u i p e m e n t s - e x e r c i c e

4 0 2 3 X X N N V i r e m e n t s C C P - I n v e s t i s s e m e n t s e t f o n c t i o n n e m e n t d e s c o m p t e s s p é c i a u x o u h o r s b u d g e t -

e x e r c i c e ............

403 VIREMENTS TRESOR4 0 3 0 X X N N V i r e m e n t s T r é s o r s a l a i r e s p e r s o n n e l - e x e r c i c e

4 0 3 1 X X N N V i r e m e n t s T r é s o r - F o n c t i o n n e m e n t ( c l a s s e 6 ) e x e r c i c e

4 0 3 2 X X N N V i r e m e n t s T r é s o r - I n v e s t i s s e m e n t - é q u i p e m e n t s - e x e r c i c e

4 0 3 3 X X N N V i r e m e n t s T r é s o r - I n v e s t i s s e m e n t s e t f o n c t i o n n e m e n t d e s c o m p t e s s p é c i a u x o u h o r s b u d g e t -

e x e r c i c e ............

404 VIREMENTS A REGULARISER4 0 4 0 X X N N V i r e m e n t s b a n c a i r e s r e j e t é s à r é g u l a r i s e r

4 0 4 1 X X N N V i r e m e n t s C C P r e j e t é s à r é g u l a r i s e r

4 0 4 2 X X N N V i r e m e n t s T r é s o r r e j e t é s à r é g u l a r i s e r

4 0 5 V] REM ENTS BANCAIRES CCP TRESOR NON EFFECTUES PRESCRITS4 0 5 0 X X V i r e m e n t s b a n c a i r e s r e j e t é s à r é g u l a r i s e r p r e s c r i t s

4 0 5 1 X X V i r e m e n t s C C P r e j e t é s à r é g u l a r i s e r p r e s c r i t s

4 0 5 2 X X V i r e m e n t s T r é s o r r e j e t é s à r é g u l a r i s e r p r e s c r i t s

41 DEBITEURS ORDINAIRES410 DEBITEURS ORDINAIRES4 1 0 0 X X N N D é b i t e u r s o r d i n a i r e s

415 DEBITEURS DOUTEUX4 1 5 0 X X N N D é b i t e u r s o r d i n a i r e s - c r é a n c e s d o u t e u s e s

42 PERSONNEL420 RETENUES A LA CHARGE DU PERSONNEL P/C DES TIERS4 2 0 0 X X A v a n c e s e t a c o m p t e s a u p e r s o n n e l

4 2 0 1 X X O p p o s i t i o n s s u r t r a i t e m e n t e t s a l a i r e s

4 2 0 2 X X C o n t r i b u t i o n à la c a i s s e n a t i o n a l e d e p r é v o y a n c e s o c i a l e à la c h a r g e d u p e r s o n n e l

4 2 0 3 X X R e t e n u e s p o u r p e n s i o n d e r e t r a i t e C N P S

4 2 0 4 X X R e t e n u e s d i v e r s e s

43 IMPOTS ET TAXES430 RETENUES A LA SOURCE SUR SALAIRE A LA CHARGE DU PERSONNEL4 3 0 0 X X I m p ô t s s u r l e s r e v e n u s d e s p e r s o n n e s p h y s i q u e s

4 3 0 1 X X C e n t i m e s a d d i t i o n n e l s c o m m u n a u x

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- t . ' O J . W _j_'l a x e c o m m u n a l e

4 3 0 2 X X-- - --------------------------—■ • - ■ ■—— ------- ------------------------------------------------- ^

C o n t r i b u t i o n a u C r é d i t f o n c i e r j

-J 3 0 4 X X R e d e v a n c e A u d i o v i s u e l l e j

4 3 0 5 X X P e n s i o n s c i v i l e s ( f o n c t i o n n a i r e s )

4 3 0 6 X X A u t r e s t a x e s

431 ETAT CONTRIBUTIONS A PAYER A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR OU PAR REPERCUSSION SUR LES TIERS

4 3 1 0 X X C o n t r i b u t i o n s a u x p e n s i o n s d e r e t r a i t e ( f o n c t i o n n a i r e s )

4 3 1 1 X X T a x e s u r la v a l e u r a j o u t é e ( T V A )

| 4 3 1 2 X X 1 E t a t a v a n c e i m p ô t s s u r l e s r e v e n u s ( A I R ) !

î 4 3 I 3 X X | T a x e p r o p o r t i o n n e l l e s u r le s r e v e n u s d e c a p i t a u x m o b i l i e r s ;

4 3 1 4 X X i C o n t r i b u t i o n p a t r o n a l e à la C N P S à la c h a r g e d e l ' e m p l o y e u r j44 ORGANISMES RESIDENTS OU DEPOSANTS440 ORGANISMES RESIDENTS4 4 0 0 X X E n t r e p r i s e s p u b l i q u e s

4 4 0 1 X X E n t r e p r i s e s p r i v é e s

4 4 0 2 X X A u t r e s o r g a n i s m e s

45 DEPOSANTSÍ 450 DEPOTS

4 5 0 0 X X D é p ô t s à v u e p e r s o n n e l

4 5 0 1 X X R é g i s s e u r s d ' a v a n c e

4 5 0 2 X X D é p ô t s s o u m i s à r e s t r i c t i o n

4 5 0 3 X X A u t r e s d é p ô t s à v u e

46 DETTES ET CREANCES ECHUES460 DETTES ECHUES4 6 0 0 X X D e t t e s é c h u e s

465 CREANCES ECHUES4 6 5 0 X X C r é a n c e s é c h u e s

47 CREDITEURS DI VERS /DEBITEURS DIVERS( 470 CREDITEURS DIVERS| 4 7 0 0 X X C r é d ¡ l e u r s d i v e r s

471 DEBITEURS DIVERS4 7 1 0 X X D é b i t e u r s d i v e r s

48 COMPTES DE REGULARISATION480 RECETTES A REGULARISER ET A BUDGETISER4 SO O N X R e c e t t e s d i v e r s e s à r é g u l a r i s e r

; 4 SO 1 X X R e c e t t e s d i v e r s e s à b u d g é t i s e r

\ 481 DEPENSES A REGULARISER ET A BUDGETISER! 4 N I 0 X X D é p e n s e s à r é g u l a r i s e r

M S I 1 X X D é p e n s e s à b u d g é t i s e r

j 5 COMPTES FINANCIERS50 EMPRUNTS A COURT TERME ET AVANCES REÇUES500 AVANCES DE TRESORERIE5000XX Avances de trésorerie reçues501 E M P R U N T S A C O U R T T E R M E

150IOXX emprunts à court terme1 51 AVANCES ET PRETS A COURT TERME CONSENTIES

510 AVANCES CONSENTIES5 1 0 0 X X a v a n c e s c o n s e n t i e s

I 511 PRETS A COURT TERME! 5 1 I 0 X X P r ê t s à c o u r t t e r m e

i 5 5 CHEQUES A ENCAISSER! 550 Chèques à encaisserj 5 5 0 0 X X C h è q u e s a e n c a i s s e r

j~551 R e j e t s d e c h e q u e s! 5 5 1 0 X X ( ' b e q u e s b a n c a i r e s r e j e t é s

1 DISPONIBILITES TRESOR - BANQUE - CCP

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5(>0 TRESOR5 6 0 0 X X C o m p t e s c o u r a n t T r é s o r

561 BANQUE 15 6 1 0 X . X C o m p t e c o u r a n t b a n q u e j

5 6 1 1 X X D i s p o n i b i l i t é à t e r m e ( D A T ) b a n q u e j

5 6 1 ? X X C o m p t e d e p l a c e m e n t e n b a n q u e j______J CT "P !

5 6 2 0 X X ! C o m p t e c o u r a n t C C P

563 ! BEAC5 6 3 0 X X | C o m p t e c o u r a n t B E A C

564 Dépôts dans d’autres établissements financiers !5 6 4 0 X X D é p ô t s d a n s d ' a u t r e s é t a b l i s s e m e n t s f i n a n c i e r s j57i_____... .i. DISPONIBILITE C AISSE !

j 570 ; Numéraire j5 7 0 ! X X C a i s s e e n m o n n a i e n a t i o n a l e j

; S8 MOUVEMENTS DE FONDS580 Mouvements de fonds internes5 8 0 0 X X M o u v e m e n t s d e f o n d s i n t e r n e s

6 CHARGES DE FONCTIONNEMENT61 B1 ENS ET SERVICES CONSOMMES610 MATIERES ET FOURNITURES CONSOMMEES( > 1 0 0 Fournitures administratives consommées

j 6 ; 0 0 I X f o u r n i t u r e s d e b u r e a u

j O 1 O 0 2 X f r a i s d ' i m p r e s s i o n d e s t i c k e t s

| 6 1 0 0 5 X f r a i s d ' i m p r e s s i o n d e s d o c u m e n t s b u d g é t a i r e s e t c o m p t a b l e s

i 6 I 0 0 4 X A b o n n e m e n t s à d i v e r s e s p u b l i c a t i o n s d ' e n t r e t i e n

6101 Produits et petit matériel d’entretieji consommés6 1 0 1 0 X P r o d u i t s d e n e t t o y a g e , l e s s i v e , v a i s s e l l e

; m o ; ix P e t i t m a t é r i e l d e n e t t o y a g e

6 1 0 12 X A u t r e s p r o d u i t s et p e t i t s m a t é r i e l s

6102 Combustibles, énergie et eau consommés6 1 0 2 O X E l e c t r i c i t é

j 6 1 0 2 I X E a u

j M 0 2 2 X ( ' a r b o r a n t e t l u b r i f i a n t

1 0 1 0 M X ( i a s o i l

( : B u t a n e; , : /XX ! A u t r e s c o m b u s t i b l e s

• AcC Produits Sanitairesc u x d u i ts p l i a r m a c c u t î q u e s c o n s o m m é s

: , e n d u i t s m é d i c a u x c o n s o m m e s ( p e t i t m a t é r i e l m é d i c a l )

6 Î 0 5 2 X f o u r n i t u r e s d e l a b o r a t o i r e c o n s o m m é e s

b l O O X f o u r n i t u r e s d e b u a n d e r i e c o n s o m m é e s

~0 ! 0 5 4 X ’ D e m e e s et f o u r n i t u r e s d e c u i s i n e c o n s o m m é e s

! h ? n?s\ ! o : p r o d u i t s s a m t a n c ô

«PO R T S CONSOMMES6 S i O X X j T r a n s p o r t s d e l ' o r d o n n a t e u r e t d e s m e m b r e s d u c o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n

61 11 X X | T r a n s p o r t o u p e r s o n n e l

| i r a n s p o n p o u r d é p l a c e m e n t d é f i n i t i f ( r e t r a i t e e t r a p a t r i e m e n t )

| i ia n s p o r t p o u r c a u s e d e d é c è s

| M u r e s f a i s d e t r a n s p o r t ( fret et b a g a g e s )

| 61 2 A l T R E S S E R V I C E S C O N S O M M E S

U 1 2 0 A I 1 R E S S E R V I C E S C O N S O M M E S

; 6 ! ? 0 \ X j I r a i s d e p o s t e s et t é l é c o m m u n i c a t i o n s

‘ r : V | A u n e s et r e m i s e s

j 6 1 2 0 2 A f r a i s d e m i s s i o n

| 6 1 2 0 ? X f r a i s d e l o c a t i o n d e v é h i c u l e s

| 6 I 2 0 4 X f o y e r s et c h a r g e s l o c a t i v e s

| O P U x X I l o n o i a i t e s v e r s é s

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( > i 2 0 ( > \ : 1- 1 ;'i i s d e g a i d i e n n a g e :

6 1 2 0 7 X i l i a i s t ic r e p r e s e n t a t i o n et d e r e c e p t i o n !

6 1 2 0 8 X i A n n o n c e s l e g a l e s

6 1 2 0 9 X----------------------- --------- 1

F e t e s et c e r e m o n i e s ;

6 1 2 1 0 X F r a i s d e t e n u e d e c o m p t e ( b a n q u e e t C C P )

6121 ENTRETIEN DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES6 1 2 1 0 X H n t r e u e n d e s v o i e s e t r é s e a u x i n t e r n e s

6 1 2 1 I X F m r e t i e n d e s t e r r a i n s et e s p a c e s v e r t s

6 1 2 1 2 X F u t r e t i e n d e s c o n s t r u c t i o n s

6 1 3 1 3 X F u n c t i o n tie m a t e r i e l d e t r a n s p o r t

6 1 2 I 4 X | E n t r e t i e n d e s a u t r e s m a t e r i e l s e t m o b i l i e r s

62 FRAIS DE PERSONNEL620 SALAIRES ET AVANTAGES CONNEXES6 2 0 0 X X S a l a i r e s b r u t s et i n d e m n i t é s

6 2 0 1 X X G r a t i f i c a t i o n s et r e m i s e s d i v e r s e s

6 2 0 2 X X H e u r e s s u p p l é m e n t a i r e s

6 2 0 3 X X A v a n t a g e s e n n a t u r e d i v e r s e

6 2 0 4 X X C o t i s a t i o n s C N P S

6 2 0 5 X X C o t i s a t i o n s a l ’ E t a t ( f o n c t i o n n a i r e s e n d é t a c h e m e n t )

6 2 0 6 X X f r a i s d e s t a g e et d e f o r m a t i o n

6 2 0 7 X X F r a i s d e p e r s o n n e l ’ t e m p o r a i r e

6 2 0 8 X X I n d e m n i t é s d e s t a g e

6 2 0 9 X X A u t r e s f ra is d e p e r s o n n e l

63 IMPOTS ET TAXES630 IMPOTS ET TAXES6 3 0 0 X X V i g n e t t e s a u t o m o b i l e s

6 3 0 1 X X T i m b r e s f i s c a u x

6 3 0 2 X X D r o i t s d ’e n r e g i s t r e m e n t

6 3 0 3 X X T a x e p r o p o r t i o n n e l l e s u r le s r e v e n u s d e c a p i t a u x m o b i l i e r s

6 3 0 4 X X P é a g e r o u t i e r

6 3 0 5 X X A u t r e s t a x e s

64 FRAIS FINANCIERS640 Frais Financiers6 4 0 0 X X I n t é r ê t s s u r d é c o u v e r t s b a n c a i r e s

6 4 0 1 X X I n t é r ê t s s u r a v a n c e s r e ç u e s

6 4 0 2 X X I n t é r ê t s s u r e m p r u n t s à c o u r t t e r m e

6 4 0 3 X X I n t é r ê t s s u r e m p r u n t s à l o n g et m o y e n t e r m e

6 4 0 4 X X I n t é r ê t s m o r a t o i r e s

6 4 0 5 X X A u t r e s f ra is f i n a n c i e r s

65 SUBVENTIONS VERSEES650 Subventions versées6 5 0 0 X X S u b v e n t i o n s d e f o n c t i o n n e m e n t v e r s é e s

6 5 0 1 X X A u t r e s s u b v e n t i o n s d e f o n c t i o n n e m e n t

66 TRANFERTSVERSES660 Transferts versés6 6 0 0 X X P a r t i c i p a t i o n s

6 6 0 1 X X A u t r e s t r a n s f e r t s v e r s é s

67 AUTRES CHARGES ET PERTES DIVERSES670 AUTRES CHARGES6 7 0 0 X X I n d e m n i t é s d e l ’o r d o n n a t e u r

6 7 0 1 X X I n d e m n i t é d e s m e m b r e s d u C o n s e i l d ’ A d m i n i s t r a t i o n

6 7 0 2 X X F r a i s d ’ a c q u i s i t i o n d e s d o s s i e r s d ' a p p e l d ' o f f r e s d e s m a r c h é s p u b l i c s

6 7 0 3 X X D r o i t s d e r é g u l a t i o n d e s m a r c h é s p u b l i c s e t l e t t r e s c o m m a n d e ( 0 , 5 % )

6 7 0 4 X X A s s u r a n c e s

6 7 0 5 X X F r a i s d e c o l l o q u e s et d e s é m i n a i r e s

6 7 0 6 X X D o n s , c a d e a u x

6 7 0 7 X X F r a i s f u n é r a i r e s

6 7 0 8 X X F r a i s d e c e s s i o n p a y é s p o u r t r a v a u x t o p o g r a p h i q u e s e t c a d a s t r a u x

6 7 0 9 X X R e d e v a n c e s u r b r e v e t s , l i c e n c e , m a r q u e s , p r o p r i é t é s l i t t é r a i r e et s c i e n t i f i q u e . . .

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6 7 0 1 0 X l i a i s d ’a c t i v i t é s p o r u v e i n t e r n e

<>?onx A u t r e s C h a r g e s d i v e r s e s

671 Pertes diverses j6 7 1 O X X D é f i c i t s c o m p t a b l e s

0 7 1 ! X X D é b e t s c o m p t a b l e s

6 7 1 2 X X P e r t e s d e c h a n g e

6 7 1 3 X X P é n a l i t é s d e s r e t a r d s s u r p a y e m e n t d e s p r e s t a t i o n s r e ç u e s

6 7 1 4 X X T i t r e s p r e s c r i t s

6 7 1 5 X X F r a i s p a y é s e n e x é c u t i o n d e s c o n d a m n a t i o n s j u d i c i a i r e s

6 7 1 6 X X R e c e t t e s i n d û m e n t p e r ç u e s à r e s t i t u e r

6 7 1 7 X X A u t r e s p e r t e s d i v e r s e s

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS680 Dotations auxamortissements6 8 0 0 X X . D o t a t i o n s a u x a m o r t i s s e m e n t s d e s i m m o b i l i s a t i o n s i n c o r p o r e l l e s

6SS>! XX D o t a t i o n s a u x a m o r t i s s e m e n t s d e s c o n s t r u c t i o n sÍ 1 ? v V D o t a t i o n s a u x a m o r t i s s e m e n t s d e s a u t r e s i m m o b i l i s a t i o n s c o r p o r e l l e s

7 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT71 DROITS ET PRODUITS DES PRINCIPALES PRESTATIONS FOURNIES710 Produits perçus sans contrepartie directe7 1 0 0 X X Droits universitaires7 î 0 0 1 X Produits frais d’inscription7 1 0 0 2 X Produits frais de redevances7 1 0 0 3 X Produits des droits de régulation des marchés publics et lettres commande7 1 0 0 4 X Autres droits perçus711 Produits des principales prestations fournies7 1 1 0 0 X P r o d u i t s d e s c o n s u l t a t i o n s

7 1 1 0 1 X Produits d’hospitalisations7111 Produits des prestations techniques médicales7 1 1 1 0 X Produits de laboratoire7 1 1 1 1 X Produits de radiologie7 1 1 i 2 X Produits de scanographie7 1 1 1 3 X Produits de chirurgie7 1 I Î 4 X P r o d u i t s d’échographie7 M 1 S X ; P r o d u i t s d ’ h y s t é r o g r a p h i e

i ; :ll • X ; P r o d u i t s d e . m a t e r n i t é

V u 2 ¡ A u t r e s Produits{ ) 2 0 X | V e n t e d e s p r o d u i t s p h a r m a c e u t i q u e s

’ 2 1 X. C e r t i f i c a t s m é d i c a u x

/ 1 ' ¿ à X S o m s d i s p e n s é s a u x p e r s o n n e l s d i v e r s

7Í123X P r o d u i t s d ’ a m b u l a n c e

7 1 Î 2 4 X P r o d u i t s d e r e s t a u r a n t

7 1 1 2 5 X P r o d u i t s d e m o r g u e

__ 7 1 12 6 X A n t r e s p r o d u i t s d e s p r e s t a t i o n s f o u r n i e s

7 2 PRODUITS DE L ’EXPLOITATION DU DOMAINE720 LOYERS

' 7 2 0 0 X X P r o d u i t s d e l o y e r s i m m e u b l e s

Í J u i t s d e l o c a t i o n d e s s a l l e s

i P r o d u i t s d e l o c a t i o n d e m a t é r i e l

A u t r e s p r o d u i t s d ’e x p l o i t a t i o n d u d o m a i n e

74 PRODUITS FINANCIERS740 Intérêts sur dépôts7 4 0 0 X X I n t é r ê t s s u r d é p ô t s b a n c a i r e s

7 4 0 1 X X Intérêts sur prêts à court terme7 4 0 2 X X I n t é r ê t s s u r p r ê t s à L M T

7 4 0 3 X X I n t é r ê t s m o r a t o i r e s r e ç u s

■ 7 4 0 4 X X A u t r e s p r o d u i t s f i n a n c i e r s

. 7 5 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT REÇUES

28

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750 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT REÇUES7 5 0 0 X X S u b v e n t i o n s d e f o n c t i o n n e m e n t v e r s é e s p a r l ' E t a t

7 5 0 1 X X A u t r e s s u b v e n t i o n s d e f o n c t i o n n e m e n t

76 TRANSFERTS REÇUS760 Transferts reçus7 6 0 0 X X T r a n s f e r t s r e ç u s d e l ' E t a t

7 6 0 1 X X A u t r e s t r a n s f e r t s r e ç u s j

77 AUTRES PRODUITS ET PROFITS DIVERS770 AUTRES PRODUITS ET PROFITS DIVERS7 7 0 0 X X I n d e m n i t é s d ’ a s s u r a n c e r e ç u e s

7 7 0 1 X X G a i n s d e c h a n g e

7 7 0 2 X X D o n s , l e g s r e ç u s d e s t i n é s a u f o n c t i o n n e m e n t

7 7 0 3 X X E x c é d e n t s d e c a i s s e n o n j u s t i f i é s

7 7 0 4 X X P é n a l i t é s d e r e t a r d r e ç u e s

7 7 0 5 X X T i t r e s d e c r é a n c e à p a y e r a t t e i n t s p a r la d é c h é a n c e q u a d r i e n n a l e

7 7 0 6 X X E n c a i s s e m e n t s u r c r é a n c e s d é j à a d m i s e s e n n o n v a l e u r

7 7 0 7 X X V P r o d u i t s d e f r a i s d e d o s s i e r s d ’ a p p e l d ' o f f r e s d e s m a r c h é s p u b l i c s

7 7 0 8 X X ■ A u t r e s p r o d u i t s e t p r o f i t s d i v e r s

78 REPRISE SUR AMORTISSEMENT780 Reprise sur amortissement7 8 0 0 2 8 Reprise sur amortissement des immobilisations incorporelles en service7 8 0 1 2 8 Reprise sur amortissement des autres immobilisations corporelles en service79 PRODUCTION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES PAR L’EPA POUR

LUI MEME790 Auto équipement7 9 0 0 2 0 P r o d u c t i o n d e s i m m o b i l i s a t i o n s i n c o r p o r e l l e s

7 9 0 0 2 2 P r o d u c t i o n d e s a u t r e s i m m o b i l i s a t i o n s c o r p o r e l l e s

7 9 0 0 2 3 P r o d u c t i o n d e s a u t r e s i m m o b i l i s a t i o n s c o r p o r e l l e s e n c o u r s

82 DETERMINATION DES SOLDES CARACTERISTIQUES DE GESTION8 2 0 0 X X D é t e r m i n a t i o n d u r é s u l t a t b r u t d e f o n c t i o n n e m e n t

8 3 0 0 X X D é t e r m i n a t i o n d u r é s u l t a t n e t d e f o n c t i o n n e m e n t

84 DETERMINATION DU RESULTAT SUR CESSION D’ELEMENT D’ACTIF IMMOBILISES

840 Détermination du résultat sur cession d'éléments d’actifs immobilisés840020 Produit de cession des immobilisations incorporelles840021 Produit de cession des terrains840022 Produit de cession des autres immobilisations corporelles840025 Produit de cession des prêts et autres créances à LMT840026 Produit de cession des titres de participation87 DETERMINATION DU RESULTAT NET DE LA PERIODE A AFFECTER8 7 0 0 X X D é t e r m i n a t i o n d u r é s u l t a t n e t d e la p é r i o d e à a f f e c t e r

9 COMPTES SPECIAUX OU HORS BUDGET9 0 2 0 X X C o m p t e d ’a f f e c t a t i o n s p é c i a l e o u h o r s b u d g e t

9 0 6 0 X X C o m p t e s a n a l y t i q u e s o u d e s p r o j e t s d ’ i n v e s t i s s e m e n t s

29

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TITRE III : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES ETPRINCIPES D’EVALUATION

Les comptes répertoriés ci-après sont présentés de la manière suivante :

Modalités de fonctionnement;La nomenclature;JustificationsCommentaires

,1AP1TRE I : LES COMPTES DE BILAN

Les comptes de bilan retracent à l’actif tout ce que l’Etablissement public Administratif possède et au passif tout ce qu’il doit. Il s ’agit des comptes de ;

la classe l : Ressources Permanentes ;

la classe 2 ; Valeurs immobilisées ;

la classe 3 ; Stocks et comptes réservés d’opérations spécifiques ;

la classe 4 : Comptes de tiers et de régularisation ;

la classe 5 : Comptes financiers.

i lO N J : R ESSO U R CES PER M A N EN TES (C LA SSE U

Les comptes de la classe l enregistrent les capitaux à long et moyen terme mis à la disposition de l’Etablissement Public Administratif.de façon permanente. Il s ’agit des ressources dont dispose l’organisme de manière durable. Cette classe regroupe :

les fonds de dotation ; les fonds de réserves ;les résultats cumulés de la comptabilité patrimoniale ;les corrections des valeurs d’actifs ;les subventions d’équipement et d’investissement reçues ;les emprunts à long et moyen terme contractés ;les dettes résultant d’engagement à long et moyen ternie.

30

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10. FONDS DE DOTATION

EST DEBITE EST CREDITE

- Au cas ou l'Etablissement Public Administratif consent à un organisme une dotation par réduction de son propre fonds de dotation, du montant de cette dotation par le crédit des comptes d'actif du bilan concernés :

i| - de la valeur d'entrée des immobilisations reçues j en affectation, lors de leur remise à la disposition J de l'affectant par le crédit des comptes concernés j de la classe 2 de l'Actif du bilan.

i- Au moment de l’intégration comptable* du

montant de la dotation de base représentant la contrepartie de la valeur des éléments du patrimoine portée aux comptes d'actif du bilan ;

Des dotations en espèces ou de valeur des dotations en nature par le débit des comptes de l’actif du bilan concernés (classes2, 4,5) ; !

1Des dons et legs par le débit des comptes d ’ Actif concernés ;

De la valeur d’entrée des immobilisations affectées à titre provisoire à P Etabl issement Public Administratif concerné par le débit des comptes relatifs de l’Actif du bilan de la classe 2.

NOMENCLATURE1. CONTENU 2. CONTENU1 OOOXXDotation de base (patrimoine existant) 1004XXContributions volontaires des1001XX Dotation d'origine (Création) organismes pour investissement

j 1002XX Autres dotations 1005XX Affectations en espèces ou en nature! 100.3XX Dons et legs pour investissement reçues.i1I 1006XX Autres dotations et contributions reçues

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

j ( hdonnance de paiement appuyée de : - Ordre de recette appuyée de la résolution du C ARésolution du Conseil d'Administration et des actes portant attribution des éléments

; autorisant la réduction de la dotation : d'actif du bilan au bénéfice de l'Etablissement

Copie certifiée conforme de la convention originale portant affectation du bien concerné dûment annotée par les responsables financiers.

Public Administratif.

_______________________________ COMMENTAIRES ______________ _____________•; - i e s d o t n u o n s i m p l i q u e n t t r a n s f e r t d e p r o p r i é t é . E l l e s s e d i s t i n g u e n t d e s s u b v e n t i o n s d ' é q u i p e m e n t

: p a r l e c a r a c t è r e d e l e u r n o n s p é c i a l i s a t i o n .

E n d o t a t i o n d ’ o r i g i n e e s t e n p r i n c i p e c o n s t i t u é e l o r s d e l a c r é a t i o n d e l ' E t a b l i s s e m e n t P u b l i c

\ d m m i s t i a t i f .

! v c o m p t e p a r t i c u l i e r « d o t a t i o n d e b a s e » e n r e g i s t r e l a c o n t r e p a r t i e d e l a v a l e u r n e t t e d u

p*":» i m o m e e x i s t a n t ( c l a s s e 2 , 3 , 4 . 5 ) l o r s d e l a p r i s e e n c h a r g e c o m p t a b l e d e c e p a t r i m o i n e .

: - P c c o m p t e p a r t i c u l i e r « a f f e c t a t i o n » e s t m o u v e m e n t é l o r s q u e l a d o t a t i o n n ' e n t r a î n e p a s le

u . j n m c ! t d c j p r o p n é t é à l ' E t a b l i s s e m e n t P u b l i c A d m i n i s t r a t i f . _______________________________________________________

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11 FONDS DE RESERVE J

EST DEBITE EST CREDITE

- D u m o n t a n t d u p r é l è v e m e n t e n a u g m e n t a t i o n d u

f o n d s d e d o t a t i o n p a r l e c r é d i t d e s c o m p t e s

p a r t i c u l i e r s d u c o m p t e 1 0 » F o n d s d e d o t a t i o n »

D u m o n t a n t d e s f o n d s d e r é s e r v e p a r l e d é b i t j

d u c o m p t e 12 « R é s u l t a t s c u m u l é s d e l a

c o m p t a b i l i t é p a t r i m o n i a l e » o u d u c o m p t e N° 8 7 0 « R é s u l t a t n e t d e l a p é r i o d e à a f f e c t e r » .

NOMENCLATURE

î .CONTENU 2. CONTENU

1 1 0 0 X X F o n d s d e r é s e r v e a f f e c t é s p o u r

i n v e s t i s s e m e n t s

1 1 0 1 X X F o n d s d e r é s e r v e a f f e c t é s p o u r

f o n c t i o n n e m e n t

1 î 0 2 X X F o n d s d e r é s e r v e n o n a f f e c t é s

1l_____________ . _ _______............ _____

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

O r d o n n a n c e d e p a i e m e n t a p p u y é e d e :

1 a r é s o l u t i o n d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n

p o u r F u t i l i s â t i o n d e s f o n d s d e r é s e r v e p o u r

1 a u g m e n t a t i o n d u t o n d s d e d o t a t i o n .

- O r d r e d e r e c e t t e a p p u y é e d e l a r é s o l u t i o n d u

C o n s e i l d ' A d m i m s t r a t i o n p o r t a n t a f f e c t a t i o n d u

r é s u l t a t d e l ' e x e r c i c e p r é c é d e n t .

COMMENTAIRES

• • i U ü i r é s e r v e s o n t c o n s t i t u é s p a r r é s o l u t i o n d u C o n s e i l d ' A d m i m s t r a t i o n s o i t p o u r la

r é a l i s a i i o n d ' o p é r a t i o n s p a r t i c u l i è r e s n o t a m m e n t l e s r e n o u v e l l e m e n t s d e s i m m o b i l i s a t i o n s , s o i t p o u r

i a i r c l a c e à d e s é v é n e m e n t s i m p r é v u s o u a u x d é p e n s e s d e f o n c t i o n n e m e n t .

32

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M l _________ _____________________FONDS DE RESERVE

EST DEBITE EST CREDITE

- Du montant du prélèvement en augmentation du fonds de dotation par le crédit des comptes particuliers du compte 10 »Fonds de dotation »

Du montant des fonds de réserve par le débit S du compte 12 « R é s u l t a t s c u m u l é s d e l u j c o m p t a b i l i t é p a t r i m o n i a l e » ou du compte N° 870 « R é s u l t a t n e t d e l u p é r i o d e u a f f e c t e r » .

NOMENCLATURE

1 .CONTENU 2. CONTENU

1100XX Fonds de réserve affectés pour investissements1101XX Fonds de réserve affectés pour fonctionnement1 102XX Fonds de réserve non affectés

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Ordonnance de paiement appuyée de :

La résolution du Conseil d*Administration pour l'utilisation des fonds de réserve pour

i augmentation du fonds de dotation.

- Ordre de recette appuyée de la résolution du Conseil dr Administration portant affectation du résultat de l'exercice précédent.

COMMENTAIRES

Les londs de réserve sont constitués par résolution du Conseil d’Administration soit pour la

réalisation d'opérations particulières notamment les renouvellements des immobilisations, soit pour

{aire lace à des évènements imprévus ou aux dépenses de fonctionnement.Îi1

l - .. .

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j 1~2__________ [RESULTATS CUMULES PE LA COMPTABILITE F ATR] M ONI ALE

EST DEBITE EST CREDITE

j Du montant du résultat déficitaire de la période - \ précédente, par le crédit du compte 870| « Résultat de la p ério d e p récéd en te à réso rb er ».\ -I i! ij iI Du montant des sommes affectées aux fonds de - j réserve par le crédit du compte î 1 « Fonds de | réserve » pour affectation définitive.___________

Du montant du résultat excédentaire de la période précédente par le débit du compte 810 « Résultat N et de la p ério d e p récéd en te à a ffecter » ;

Du montant du résultat déficitaire de la période précédente à résorber par le débit du compte N° 67007X « D éficits et débets »

NOMENCLATURE

1. CONTENT 2. CONTENT

| 12'OÔ'XXRésuItats excédentaires à affecter.• Exercice................................

1201XX Résultats déficitaires à résorber.Exercice .......................................

DEBIT

TESTIFICATIONS

CREDIT

Résolution du Conseil d’Administration p o r t u n i a f f e c t a t i o n d é f i n i t i v e d u r é s u l t a t

e x c é d e n t a i r e d e l ' e x e r c i c e p r é c é d e n t

- Fiche d’imputation comptable relative au report provisoire du résultat déficitaire de F exercice précédent.

Fiche d'imputation comptable relative au report provisoire du résultat net excédentaire de fexercice précédent.

Résolution du Conseil d’Administration autorisant la résorption du résultat déficitaire de l’exercice précédent sur les crédits de l'exercice suivant.

COMMENTAIRES

Ce compte est destiné à recevoir le résultat patrimonial de chaque exercice comptable après arrêté des

comptes annuels. Ce résultat peut être cumulé avec celui des périodes précédentes en cas de non

affectation au fonds de réserve. Toutefois, le cumul des résultats de plusieurs exercices à ce compte à

cause de la réunion tardive du Conseil d’Administration ou d'autres empêchements nécessite la

distinction de chaque résultat par exercice d’origine pour les besoins d’analyse économique et

financière..

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! CORRECTION DES VALEURS D ACTIF[ 13

EST DEBITE EST CREDITE

En cas de cession des éléments d'Actif réévalués au cours des exercices antérieurs, du montant de l'écart de réévaluation relatif à ces éléments par le crédit du compte 84 « Détermination du résultat sur la cession d’éléments d'Actif immobilisés.

Du montant de l'écart de réévaluation légale ou libre par le débit des comptes d'immobilisations corporelles concernés (classe 2)

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU1300XX Ecart de réévaluation légale des

élénients d’Actifs immobilisés 1301XX Ecart de réévaluation libre des éléments

d’Actif immobilisés___ . ____i

JUSTIFICATION

DEBIT CREDITEtat de cession des éléments d’Actif réévalués certifié par la commission ad hoc désignée à cet effet et approuvé par les instances supérieures de l'Etablissement Public Administratif

Etat de réévaluation des éléments d’Actif immobilisés certifié par les Experts professionnels agréés et approuvé par résolution du Conseil d'Administration.

COMMENTAIRES

La réévaluation a pour but de corriger la valeur d’entrée dans le patrimoine pour l’ajuster à la conjoncture économique du moment (fluctuation monétaires, évolution des valeurs dans le temps ou selon les circonstances économiques, etc.....)

La réévaluation est dite légale lorsqu’elle est autorisée et calculée conformément à des règles édictées par l'Etat (loi de finances)

La réévaluation est dite libre lorsqu'elle est effectuée sous la responsabilité de l'Etablissement Public Administratif et subordonnée au contrôle de l'autorité de tutelle.

L'écart de réévaluation est porté dans le tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux dans la colonne des flux externes.

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J J ______________ SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT REÇUES j

EST DEBITE EST CREDITEA la clôture de l’exercice, de la part de la subvention dont le compte d’emploi est approuvé

: par le Ministère de l'Economie et des Finances s par le crédit du compte N° 1 1410XX « Subventions am orties reçu es de ; l'Etat (M l N E F l ) ».

- Soit parle débit du compte concerné de la classe 2 (immobilisations transférées gratuitement).

- Soit par le débit du compte concerné de la classe 4 (comptes de tiers) ou de la classe 5 (comptes financiers).

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU14Ü0XX Subventions d’investissement et

'équipement reçues de l’Etat 1401 XXAutres subventions d’investissement et

d'équipement reçuesi!

141 OXXSubventions d’investissement et d’équipement amorties reçues de l’Etat

MllXXAutres subventions d’investissement et d'équipement amorties

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

L'acte du MINEF1 portant approbation du compte d’emploi de la subvention

ii

Ordre de recette appuyé soit de l’acte octroyant la subvention et de Lavis de recette correspondant, soit d'un mandat budgétaire en cas de réception d’une subvention en nature (immobilisation).

Etat de solde par organisme ayant accordé la subvention.

________________________________________ COMMENTAIRES________________________________Les subventions d’équipement ont le même caractère de transfert à titre gratuit et définitif que les dotations, mais elles s’en distinguent, au point de vue de l'Etablissement Publie Administratif bénéficiaire par les faits ci-dessous

- Elle s sont assorties d’une affectation précise (affectation ou création d’immobilisations)

doit être constatée au bilan

Le compte Subvention d’investissement et d’équipement est débité annuellement par le crédit du compte 1410XX subventions amorties au vu de l’acte du MFNEF1 portant approbation du compte d'emploi de ladite subvention.

Les subventions en nature sont comptabilisées à la valeur déterminée au jour d’entrée dans le patrimoine________________________ ___________________________ __________________

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15 EMPRUNTS A LONG TERME ET A MOYEN TERME CONTRACTES A L’EXTERIEUR

EST DEBITE EST CREDITE

La date d'échéance de remboursement des emprunts par le crédit des comptes créanciers ordinaires intéressés (classe4, comptes 400XXX. 401XXX. 402XXX, ou 403XXX) ou du compte 460 « Dettes éch u es » en l'attente de leur règlement effectif dans ce dernier cas.

- De la valeur à rembourser des emprunts émis par le débit des comptes financiers, de tiers (classe 5 et 4) ou d'un compte d'immobilisation j de la classe 2 bénéficiaire de l'emploi des emprunts contractés.

NOMENCLATURE1. CONTENU 2. CONTENU

1500XX Emprunts multilatéraux à long et à moyen terme extérieur

1502XX Emprunts à long terme en nature

1501XX Emprunts bilatéraux à long et à moyen terme extérieur

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Mandat budgétaire dûment acquitté appuyé du tableau d'amortissement et d'une copie de la convention de l'emprunt

Ordre de recette appuyé de la convention de | l'emprunt, de la résolution du Conseil 1 d'Administration autorisant ledit emprunt.Etat de développement de solde par organisme prêteur en fin d’exercice.

COMMENTAIRES

On entend par « moyen terme » une échéance comprise, à l'origine entre deux et cinq ans, par « long

terme » une échéance à P origine supérieure à cinq ans.

A l a c l ô t u r e d e l ' e x e r c i c e , il e s t t r a n s f é r é a u c o m p t e « d e t t e s à l o n g e t à m o y e n t e r m e d e v e n u e s à

m o i n s d ' u n a n » ( c l a s s e 4 ) l a p a r t d e s e m p r u n t s v e n a n t à é c h é a n c e a u c o u r s d e l ' e x e r c i c e s u i v a n t d e

f a ç o n à f a i r e a p p a r a î t r e d i s t i n c t e m e n t a u b i l a n l a v r a i e s i t u a t i o n d e l a d e t t e p o u r l e s b e s o i n s d ' a n a l y s e

f i n a n c i è r e e t é c o n o m i q u e .

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16 EMPRUNTS À LONG ET À MOYEN TERME CONTRACTES À- L ’INTERIEUR

EST DEBITE EST CREDITE

A la date d'échéance de remboursement des emprunts par le crédit des comptes créanciers ordinaires intéressés (classe4. comptes 400. 4001, 402, ou 403) ou du compte 460 « Dettes é c h u e s » en l'attente de leur règlement effectif dans ce dernier cas.

- De la valeur à rembourser des emprunts émis par le débit des comptes financiers, de tiers (classe 5 et 4) ou d’un compte d'immobilisation de la classe 2 bénéficiaire de l'emploi des emprunts contractés.

T CONTENUNOMENCLATURE

2. CONTENU

i eoOXX- Emprunts LMT auprès des institutions 1 financières et du système bancaire.I 16 0 1XX - E m p r u n t s LMT auprès des opérateurs | économiques

1602XX - Emprunts LMT auprès des marchés financiers

1603XX - Autres emprunts à LMT

JUSTIFICATIONSDEBIT CRjEDIT

Mandat budgétaire dûment acquitté appuyé du tableau d’amortissement et de la convention de l'emprunt à LMT à l'intérieur.

- ordre de recette de L ordonnateur appuyé de la convention de l'emprunt, de la résolution du Conseil d’Administration dûment approuvé autorisant ledit emprunt ;

- Etat de développement de solde en fin d’exercice par organisme prêteur.

COMMENTAIRES

On enii-nd p a r « moyen terme » une échéance comprise, à l’origine entre deux et cinq ans, par « long

¡ e n > u n e é c h é a n c e à l’origine supérieure à cinq ans.

A la clôture de l’exercice, il est transféré au compte «dettes à long et à moyen terme devenues à

moins d’un an » (classe 4) la part des emprunts venant à échéance au cours de l’exercice suivant de

1 y >n a faire apparaître distinctement au bilan la vraie situation de la dette pour les besoins d’analyse

. .s.nmeic- et evononvi r -.e*

37

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1 18 AUTRES DETTES A LONG ET A MOYEN TERME

EST DEBITE EST CREDITE

A l'échéance du montant de la dette à rembourser par le crédit du compte 460 « dettes éch u es ».

du montant de la dette par le débit d’un ! compte de la classe 2.3,5 : •

En cas de règlement immédiat de la dette par le crédit du compte « créa n ciers ordinaires » (comptes 400, 401 402, ou 403)

- dans le cas de la consolidation d’une dette à court terme, du montant de la dette par le débit d’un compte de la classe 4 ou 5 ;

|

- dans le cas de l'intégration au patrimoine et de la consolidation des dettes à court terme envers l’Etat, la SONEL. la SNEC. les P&T, etc.. par le débit du compte N° 2001 « D épenses payables p a r anuités ».

NOMENCLATURE1. CONTENU 2. CONTENU

1800XX- Avances de l’Etat à plus d’un an.

1801XX- Dettes à court terme consolidées en dettes à long et à moyen terme.

1802XX- Dettes à court terme SONEL, SNEC, PTT, CNPS consolidées en dettes à long et à moyen terme ;

1803XX- Dépôts et cautionnements à plus d’un an.

DEBITJUSTIFICATIONS

CREDIT

Mandat budgétaire dûment acquitté appuyé du tableau d'amortissement et de la convention de l'emprunt à court terme consolidé en dette à long et à moyen terme

- ordre de recette appuyé de Pacte accordant l'avance de l’Etat appuyé de l’avis de recette y relatif ;

- ordre de recette appuyé de la convention de crédits fournisseurs, de la facture définitive et du bon de livraison ;

- ordre de recette appuyé de la convention de consolidation de dette à court terme en dette à long et moyen terme ;

- Etat de développement de solde en fin d’exercice par organisme bénéficiaire.

\COMMENTAIRES

En principe, sont regroupées dans ce compte, les dettes à long et à moyen terme contractées

directement par l’Etablissement Public Administratif et n’ayant pas à l’origine le caractère del’emprunt à long et à moyen terme, mais plutôt celui des dettes à court terme.

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SECTION II : CO M PTES DES V A LEU RS IM M O BILISEES

200 DEPENSES PAYABLES PAR ANNUITES 1

EST DEBITE EST CREDITEDEPENSES PAYABLES PAR ANNUITES (dettes Du montant des annuités de chaque

période par le débit des comptes 6717XX « A utres pertes diverses »et 67092X « Autres charges diverses ».

résultant d’engagement donné).

Du montant de la dette par le crédit du compte 17 «dettes résultant d ’engagement à long et à moyen terme » lors dela reconnaissance de rengagement par caution.

Du montant de la dette à court terme intégrée et consolidée en dettes à long et à moyen terme (Etat, Sonel, Snec, PTT,

| etc.) par le crédit du compte 1802 XX « Dettes àcourt terme j consolidées en dettes à long et à moyen terme » .

r

NOMENCLATURE1. CONTENU 2. CONTENU

2000XX-Dépenses payables par annuités relatives à l’intégration et à la consolidation des dettes à court terme (Etat, Sonel, Snec, P & T, etc.)

2001XX-Dépenses payables par annuités relatives aux engagements résultant de garanties ou avals donnés (contrepartie C/1700XX « Dettes à long et à moyen terme résultant de la mise en jeu de la garantie donnée »

2002XX- dépenses payables par annuité en contrepartie de la consolidation des dettes SONEL, SNEC, PTT,CNPS

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Mandant budgétaire appuyé soit de : ordre de recette appuyée de l’avis de créditdouble des factures définitives dont les relatif au mandat budgétaire émis sur lesoriginaux sent joints au mandat budgétaire justifiant la charge imputée au compte de la

comptes 6717XX et 67092X;

i classe 6 ; Un exemplaire du tableau d’amortissement de la dette en ce qui concerne les dépenses

i Sommation du créancier appuyée de la - e ! ;>n initiale de l’emprunt ;

Convention consolidation dettes à court terme, Etat, Sonel, Snec, P&T ;

payables par annuités.

? Etat Ce développement de solde par ayant 1 droit c par compte particulier en finj d’exercice.

______________________________COMMENTAIRES_______________________ __I L'oenses payables par annuités relatives aux engagements par aval donné obéissent au tableau

d ‘amortissement à l’instar de la dette initiale. A cet effet, leur paiement par annuités s’étend sur

plusieurs exercices.

II en est de même de l’intégration et de la consolidation des dettes à court terme au bénéfice de l’Etat,

Sonel, Snec p& T, etc. en dettes à long et à moyen terme.

4 0

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201 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

EST DEBITE EST CREDITE

La valeur de l’immobilisation incorporelle soit par le crédit d'un compte de tiers, soit par le crédit du compte N° 790 « T ravaux e ffectu és p a r l ’Etablissem ent P ublic A dm inistratif » pour lui- même (équipement) lorsque l'immobilisation a été réalisée par celui-ci pour son propre compte, soit par le crédit du compte 10 « Fonds de dotation en cas d'intégration du patrimoine d’origine ou de création.

- en cas de cession, disparition ou destruction, par le débit du compte N° 84 « D éterm ination des résultats su r cession d *élém ents d ’actif im m obilisés ».

NOMENCLATURE

LCONTENU 2. CONTENU

2010XX- Brevets et recherche licences, Marques, 2013XX- Droit de bail Procédés, Modèles, Dessins, Logiciels,Concessions ; 2014XX- Autres immobilisations incorporelles

2011XX- Etudes et recherches immobilisables ;

2012XX- Autres immobilisations incorporelles en cours réalisées par l'Etablissement Public

______ Administratif pour lui-même._________________________________________________

DEBITJUSTIFICATIONS

CREDIT

Mandat budgétaire appuyé des factures, bon de commande, lettre commande, marchés y relatifs ;

- ordre de recette s'il y a lieu appuyé de l'état de cession et des factures de cession y relatives.

Etat analytique des immobilisations incorporelles avec les amortissements y relatifs en Fin d'exercice.

.

COMMENTAIRES

Les immobilisations incorporelles sont des biens acquis ou créés par l'Etablissement Public

Administratif pour être utilisés d'une manière durable directement ou indirectement.

Elles obéissent aux amortissements à l'instar des autres immobilisations corporelles en service.

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21 TERRAINSEST DEBITE EST CREDITE

De la valeur des terrains : De la valeur des terrains :

existants lors de l'intégration des immobilisations par Cédés à des tiers, par le débit dule crédit du compte 10 « Fonds de dotation » ; compte 84 « Détermination des

résultats sur cession d »élémentsreçus à titre de dotation, dons ou legs, par le crédit du d'actifs immobilisés » ;compte 10 « Fonds de dotation » ;

Remis en dotation ou en affectationacquis à titre onéreux, par le crédit d’un compte de tiers par le débit du compte 26a créanciers rordinaires » (classe 4) ; « Participations et affectations », ;

lors de la réintégration dans le patrimoine d’un terrain Restitués à l’affectant, par le débitprécédemment affecté de la valeur de ce terrain par le du compte 10 « Fonds de dotation »crédit du C/26 (affectations) ; lorsque la convention relative à

l’affectation avait prévu la prise enlors de l’affectation d’un terrain à l’Etablissement charge de l’immobilisation dans laPublic Administratif et lorsque la convention le stipule comptabilité de l’affectataire.par le crédit du compte 10 « Fonds de dotation »,

NOMENCLATUREl . CONTENU 2. CONTENU

2 Î00XX - Terrains de construction 2103XX - Terrains d’exploitation2101XX - Jardins, espaces verts 2104XX - Autres terrains2102XX - Terrains de sports

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Mandant budgétaire dûment acquitté appuyé de : Titres de propriété de ces terrains (titres fonciers, décrets d’attribution, actes notariés,

* etc.) ;

Etat analytique des terrains établi à la fin dechaque exercice.

Ordre de recette appuyée de :Etat de cession des terrains dûment signé par

les responsables habilités et de la facture y relative ;

Actes notariés y relatifs ;

Résolution du Conseil d’Administration préalable à cette cession.____________ ______ _

__________________COMMENTAIRES___________________________.Le compte 21 est destiné à comptabiliser la valeur des terrains dont EEtablissement Public

Administratif est propriétaire, exception faite toutefois des terrains‘affectés lorsque la convention d’affectation stipule la prise en charge comptable de l’immobilisation par l’affectataire.

La valeur à comptabiliser est celle du terrain nu, à l’exclusion des travaux d’aménagement et •Te constructions qui sont repris j compte 22, «Autres immobilisations corporelles», pour cette

]es terrains déjà construits doit être évaluée et comptabilisée séparément de celle des ore n qui y so . iL A aut de pièces justificatives indiquant séparément la valeur des

? uc; constructions. fa ventilation du prix global d’acquisition est effectuée par| i AdnomsOaiiiva compétente par tous les moyens à sa disposition. Une règle identique sera appliquée sur tous les travaux d’aménagement ou de la mise en valeur destinée à être comptabilisée au compte 22 « Autres immobilisations corporelles »

Le compte 210 « Terrains de constructions » enregistre la valeur des sols de bâtiments quelles que soient leur nature et leur destination. Est également comptabilisée dans cette rubrique, la valeur de tout autre terrain appelé à recevoir une construction.

Les jardin et espaces verts aménagés pour l’agrément sont portés au compte N° 2104XX « Autres terrains ».

42

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22 A U T R E S IM M O B IL IS A T IO N S C O R P O R E L L E S EN S E R V I C EEST DEBITE EST CREDITE

De la vaJeur des immobilisations :

existantes lors de l'intégration initiale du patrimoine, par le crédit du compte 10 « fonds de dotation » ;

reçus à titre de dotation, dons et legs ou affectation en vertu de la convention, par le crédit du compte 10 « Fonds de dotation » ;

acquises à titre onéreux, améliorées ou agrandies par le crédit, soit d’un compte « créanciers ordinaires » (classe 4) soit par le crédit du compte 23, « Autres immobilisations corporelles en cours » :

lors de sa réintégration dans le patrimoine à la fin de l'affectation par le crédit du compte 26 « Participations et affectations »___________

j Par le débit des comptes ci-après :I

C/84 « Détermination des résultats surcessions d’éléments d’actifs immobilisés » en cas de cession, disparition ou destruction donnant lieu à indemnité ;

C/28 «Amortissement de l’exercice» annulation des éléments en cause ;

pour

C/26 « Participations et affectations » lors de la remise en affectation à une autre unité administrative institutionnelle ;

C/10 « Fonds de dotation » lors de larestitution par F Etablissement Public Administratif d’une immobilisation corporelle reçue en affectation.

NOMENCLATURE1. CONTENU 2. CONTENU

2201XX-Immeubles administratifs non résidentiels abritant 2222XX-Matériel des servicesles services. scientifiques et techniques

2202XX -Immeubles à usage d’habitation 2223XX -Matériel informatique2203XX-Immeubles d’exploitation 2224XX-Matériel et mobilier de cuisine2204XX- Autres immeubles et restaurant2205XX-Constructions des réseaux, voiries et éclairage 2225XX-Matériel et mobilier de

interne bibliothèque2210XX-Agencements et Aménagements des 2226XX-Matériel et mobilier des locaux

constructions (pensionnaires)221 IXX-Aménagements des voiries et réseaux internes 2227XX-Matériel et mobilier des salles2220XX - Matériel de transport 2 de cours2221XX-Matériel et mobilier de bureau 2228XX-Autres immobilisations

corporellesJUSTIFICATIONS

CREDITDEBITMandat budgétaire dûment acquitté appuyé de la facture définitive, du marché ou de la lettre, commande ou du procès-verbal de la réception provisoire ou définitive selon le cas.

Etat analytique établi par nature d’immobilisations corporelles à la fin de l’exercice y compris les amortissements correspondants.

Ordre de recette appuyé de :Acte notarié en cas de cession d’immeubles plus résolution du Conseil d’Administration plus facture de vente ;

Procès-verbal de vente en cas de cession d'immeubles ;

Etat d ‘amortissement en cas de sortie du bilan des immobilisations corporelles complètement amorties

43

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, C O M M E N T A I R E S

IMMEUBLES ADMINISTRATIFS NON RESIDENTIELS ABRITANT LES SERVICES

Ils comprennent les bâtiments et édifices destinés au fonctionnement de l'Etablissement Public Administratif les transformations et améliorations sont inclues dans leurs coûts. Sont inclus également dans les immeubles administratifs :

les constructions des installations complexes spécialisées (magasins, restaurants, hôpitaux, amphithéâtre)

les bâtiments acquis à des fins récréatives ou sociales, de même que les aménagements et le matériel fixés à demeure qui font partie intégrante de ces constructions.

IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION

Ils comprennent les bâtiments terminés consistant au moins pour les Va en logement. Les transformations, grosses réparations et améliorations sont considérées comme des investissements et comptabilisées à cette rubrique.

C72229XX AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Agencements, aménagements, installations

Ils sont destinés à établir une liaison entre les diverses immobilisations. Ces dépenses d'investissement sont comptabilisées à ce compte distinct par ce qu'elles interviennent postérieurement à leur réalisation effective à leur mise en fonctionnement.

Matériel de transport :

Il comprend tous les véhicules servant au transport par terre du personnel, des matières et produits ainsi qu'à l'accomplissement des services généraux de l'Etablissement Public Administratif -

Il est enregistré également à ce compte, les transformations et améliorations importantes et les frais annexes entraînés par l’achat de ces matériels.

Le matériel, outillage et mobilier

Ces immobilisations dont la liste est en principe exhaustive, sont classées en fonction de leur nature conformément à la nomenclature officielle des biens et services.

4 4

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I

23 AUTRES I IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS

EST DEBITE

La clôture de la période, du coût de l'immobilisation créée ¡par l'Etablissement Public Administratif par le crédit du compte 79 « Production d’immobilisation del'Etablissement Public Administratif» pour lui-même ;

- Du montant des avances et acomptes versés par le crédit d'un sous-compte du compte 24 « Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations en cours » ;

- Du montant des travaux payés directement par les organismes prêteurs par le crédit du compte 15 emprunt à long et à moyen terme » ;

EST CREDITE

A la fin des travaux (date de réception j provisoire ou définitive, ou date de mise en fonctionnement pour les travaux en régie directe), par le débit du compte22 « Autres immobilisations corporelles »

!

- Au cours des livraisons partielles (par des tiers) entraînant le transfert de propriété-du montant des avances versées par le crédit du compte 24.

NOMENCLATURE1. CONTENU 2. CONTENU

2300XX- Immeubles abritant les services en cours 2322XX-Matériel des services2301XX-Immeubles administratifs non résidentiels abritant

les services.scientifiques et techniques en cours

2302XX -Immeubles à usage d'habitation 2323XX-Matériel informatique en cours2303XX-Immeubles d'exploitation 2324XX-Matérieî et mobilier de cuisine2304XX- Autres immeubles et restaurant en cours2305XX- Constructions des réseaux, voiries et éclairage 2325XX-Matériel et mobilier de

interne en cours bibliothèque en cours23 lOXX-Agencements et Aménagements des 2326XX-Matériel et mobilier des locaux

constructions en cours (pensionnaires) en cours231 lXX-Aménagements des voiries et réseaux internes en 2327XX-Matériel et mobilier des salles

Cours en cours2320XX - Matériel de transport en cours 2328XX-Autres immobilisations2321XX-Matériel et mobilier de bureau en cours corporelles en cours

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Mandat budgétaire appuyé de :

Etat de production de l'immobilisation en cours fourni à l'aide des données de la comptabilité analytique.

Etat des avances et acomptes versés, signé des responsables habilités.

Fiche d’imputation comptable ou d’écritures dûment validées par les responsables habilités.

Procès-verbal de réception provisoire ou définitive de l'immobilisation concernée.

Des factures payées directement par l’organisme prêteur dûment acquittées.

Etat d’immobilisation en cours en fin d'exercice.

45

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COMMENTAIRES

Sont imputés au compte 23. les coûts des travaux neufs et les grosses réparations non terminées, i a- grosse réparation prolonge la vie de .l'immobilisation et augmente sa valeur.

î Sont considérées comme grosses réparations : ji: i

i- Pour les immeubles, les réfections des toitures, des murs extérieurs, des murs de refend, la j• réfection des charpentes, la consolidation des soubassements, etc. ;

; - Pour les véhicules automobiles, le remplacement du moteur. •;| Outre le classement par nature, les immobilisations inscrites au compte 23 se répartissent en deux j ; groupes selon leur origine.: |

( elles qui sont créées par les moyens propres de TEtablissement Public Administratif (travaux s i exécutés en régie directe) ; j

Celles qui résultent des travaux de plus .ou moins longue durée confiés à des tiers, le coût des |! travaux en régie est calculée par les services techniques compétents. i

En ce qui concerne les travaux confiés à des tiers, les acomptes et avances, qu'elles donnent .lieu i ; ou non à des livraisons partielles, par tranches de travaux, dont ia réception entraine transfert de i I propriété, sont enregistrés au compte 23 jusqu'à ce que la mise en état de fonctionnement (partielle ou \: totale scion les cas) soit réalisée.; ;■ !j Jusqu'à la date de transfert de propriété, les avances et les acomptes versés aux fournisseurs !

mu vnregisirês au compte 24. j; j! le coût d'une immobilisation est viré du compte 23 au compte 22 lorsque cette j■ immobilisation est terminée et-en état de fonctionner. !i

; En principe, les immobilisations corporelles en cours ne sont pas amorties mais peuvent!donner heu a ia constitution de provisions pour dépréciation,traduite ici en comptabilité publique pari une m.-»cnpiKVfi d'une prévision de dépenses budgétaires pour y faire face le moment venu par un débit

e u ; compte N° 6710XX «Autres charges et pertes diverses et un crédit au compte N° 23; <■ démobilisations en cours ». '

i il est établi un état de développement de solde par nature d'immobilisation en cours à laI fin de chaque exercice. ______ __________ ~ _____.____ ____

4(>

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ï

! 24 AVANCES ET ACOMPTES SUR COMMANDES D’IMMOBILISATIONS EN COURS

EST DEBITE EST CREDITEDes avances et acomptes versés, lorsqu'ils n’entraînent pas transfert de propriété, par le crédit d'un compte de tiers ou du compte « créanciers ordinaires » (comptes N° 400XX. 401XX. 402XX, ou 403XX)

•Lors d’une livraison partielle entraînant transfert de propriété, du montant des avances et acompte versés sur cette livraison par le débit du compte 23 « Autres immobilisations corporelles encours»; j

•Lors de la livraison définitive, du montant j des avances et acomptes versés, par le j débit du compie22<< Autres j

- immobilisations corporelles »________|

NOMENCLATUREL CONTENU 2. CONTENU

2400XX-Avances et acomptes sur immeublesadministratifs non résidentiels en cours

2401XX-Avances et acomptes sur immeubles à usage d'habitation en cours

2402XX-Avances et acomptes sur Immeublesd’exploitation en cours

2403XX- Avances et acomptes sur autres immeubles en cours

2404XX-Avances et acomptes sur constructions des voiries et réseaux, éclairage internes en cours

2410XX Avances et acomptes sur agencement et aménagements des constructions en cours.

2411XX-Avances et acomptes sur aménagements des voiries et réseaux internes en cours.

2420XX-Avances et acomptes sur matériel de transport en cours

242IXX-Avances et acomptes sur matériel et mobilier de bureau en cours ;

2422XX-Avances et acomptes surmatériel des services scientifiques et techniques en cours ;

2423XX-Avances et acomptes surmatériel informatique en cours

2424XX-Avances et acomptes surmatériel et mobilier de cuisine et de restaurant en cours

2425XX-Avances et acomptes surmatériel et mobilier de bibliothèque en cours ;

2426XX-Avances et acomptes surmatériel des locaux destinés aux pensionnaires (Universités,Hôpitaux, etc.) en cours ;

2427XX-Avances et acomptes surmatériel et mobilier des salles de cours en cours ;

2428XX-Avances et acomptes sur autresimmobilisations corporelles en cours.

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Mandat budgétaire dûment acquitté appuyé de la facture du prestataire de service ou du fournisseur, du marché ou de la lettre commande dûment enregistrée ;Etat de développement de solde par nature d’immobilisation établi en fin d’exercice et relatif aux avances et acomptes versés.

Etat de virement interne de la valeur d’immobilisation concernée signé des responsables habilités ;

Procès verbal de réception provisoire ou définitive de l’immobilisation intéressée.

COMMENTAIRES

147

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Le compte 24 enregistre les avances et acomptes consentis aux entrepreneurs sur commandes d'immobilisations en cours. On entend par :

Avances : les sommes versées avant tout commencement d'exécution des commandes

Acomptes : les sommes versées sur justification d’exécution partielle.

En cas de perte probable des avances et acomptes versés, ceux-ci sont virés au débit du compte 47 « débiteurs divers » en cas de perte définitive de la créance, une prévision budgétaire est faite à la rubrique 6716XX « Autres pertes « pour la résorption de la perte au cours de Lexercice suivant._____

4 8

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COMPTABILITE SECTORIELLE DES

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SOMMAIREPréambule................................................................................................ ............... ........................... 8

FREMI FRETARTlE: PRESENTATION DU BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A DM INÏKTràTI FS ....... .............................................................................. ...................................10

CHAPITRE I : DES PRINCIPES BUDGETAIRES ET DES INTERVENANTS DANS L'EXECUTION DU BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS : .1 1

SEC TION I : PRINCIPES BUDGETAIRES.......................... ......... . . . .........:...... . . .11

L'antériorité budgétaire...... ».............................. ........... ....................... ................ .11

2- L'annualité budgétaire.... .................... ............... ............... .................................. ...11

3- [.'équilibre budgétaire. ......................... — ...................................... — .-..11

4- : [.'universalité budgétaire................ .................................... ................... ...............11

. 5* L'unité budgétaire................................. ............................................................. .....12

6- La spécialité des crédits............. ........... ....... ...........................................................12

7- Le système de gestion............ ........... .......... . . . . ................. ........ ........... , A2

8- La séparation des fonctions d'Ordonnatcur et de Comptable....... ............................12

9- Le principe de l'engagement préalable........ .................................. .. .....---- ------12

10- Le principe du service fait__... .................................................... .............. ........... .13

SECTION II r DES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION DU BUDGET.................... . ....13

1- L'ordonnateur........................................... — ....................... ....................... 13

2- Le Contrôleur Financier........................ .......... ............................... ........................14

3- L’Agent Comptable............................... ............ .......... ...... .....................................143.1. Les droits et obligations de l'Agent Comptable . . . . . . . . . . . . ............... .......153. LL. Droits de PAgent Comptable........¿....................................................153.1.1.1 Les garanties spéciales liées à sa charge........ .....................................153.1.1.2 La responsabilité spécifique........ ............................ .................. ........153.1.2 Les obligations du comptable public..............................................— 163.1.2.1 En matière de recettes..................... .............. . ..................................... 163.1.2.2. En matière de dépenses......... ........................................ ......................163.1.2.3. En matière de patrimoine............ .......................................................... 16

C HAPITRE II : DE LA PREPARATION, DE L’ADOPTION ET DE L’APPROBATION DU BUDGET DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF...............................................18

S ECTIO NI : P R EPA RAT IO N DU BUDGET......................... ...................................................... 18

1 - Lès recettes........................................................................................ ........................ 18

i

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1.1 Les recettes de fonctionnement. L2 Les recettes d'investissement....

2- Les dépenses.................................................. .................2.1 Les dépenses de fonctionnement........................2.2 Les dépenses d'équipement et d'investissement.

.18

.18

.19.19.20

3_- La détermination du résultat et de l'équilibre du budget de rbtahhsscmcnr- Publie Administratif......................... ..................... .................. ..........................20

3.1. La détermination du résultat de l'Etablissement Publie Administratif,.......203.LLLe résultat de fonctionnement............................................ ........................20

2 ; 3.1 ..2.Le..résultat d’équipement et d'investissement........................................... 203.2 L’équilibre du budget de rbtablissement Public Administratif............ 21

SEPTlONiII î L'ADOPT10 N/D11 BUDGET.;,VÎpî*.v ■’v-“ iv '■ : .21

L'adoption du budget et le report différé du résultat de l'exercice Précédent. .21

Le report au budget en préparation du résultat de l'exercice précédent.. :.............. 21

* fe4 ^ fe#SS l . ,ÀPP-R0 BATl0N 'DU BUDGET.......................................................................... 21

^ ^ ® 1 ® Î 3 T :1 )E LA COMPTABILITE DE L'ORDONNATEUR.

"EMISSION DES TITRES DE RECETTES .. . .......

RENGAGEMENT DES DEPENSES............................

1 - : f 22' 1 Rengagement comptable.................................... ............

11

i li i

2 2 ’2-L*cngagement juridique................................... ......................... ................................23V: ' - / : 2.1 Acte administratif unilatéral....'......... ..................................................23

. 2.2 Contrat bilatéral............................... . .......................................................23

-M ^ # ® ^ H Î:U,A'LIQliI»ATlON DE LA DEPENSE. .23

: L? G R DONNA N CEMENT DES DEPENSES........................................................ 26< - , - î J -■

■ \l-L’état d’exécution des recettes. ......................... ........... . - - - ............. ...........................27

d’exécution des dépenses............................... .............................. .................... 28

■Ç pM iâR ^îE.: PRESENTATION DU SYSTEME COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS |SfÿD|MÎNÎ STRATI FS....... ............................................. .................30

: LE SYSTEME COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS '^ J ^ ^ f p R Â T I FS...................... . ...................... ................ .................................................................... 31

PRINCIPES COMPTABLES. .31

m

1- Principe de la continuité d'exploitation.......................' ...................................31

2- Principe de l'indépendance des exercices....................................................... 3 1

3- Permanence des méthodes comptables d'un exercice a 1 attire....................... 31

3

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4- Principe de nominalisme ou de stabilité relative de Tumté monétaire ou des coûtshistoriques..............................................................................................31

5- Principe de non compensation..........................................................................32

: : 6- Principe de prudence.......................................................................................32

7- Principe de bonne information................................ ....................................... 32\ .

8- Principe de régularité.......................................................................................32

9- Principe de sincérité................ .................. — ............................................. 33

10- Principe de la comptabilité à partie double chez l’Agent Comptable........ .33

11- Principe de séparation des fonctions d’Ordonnateur et de Comptable...........33

SECTION 11 : LE CADRE COMPTABLE........................................................ ............................ 33

SECTION*111: LES PERIODES COMPTABLES.......................................................................... 34

SECTIONTV: L’ORGANISATION COMPTABLE......................................................................34

1- Organisation de l’Agence Comptable............................................. ...341.1. La tutelle ou le contrôle hiérarchique de la Direction Générale du

Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire.....................341.2. L’obligation de rendre compte................................ ..... . . .......... 35

2- L’organisation pratique de la comptabilité de l’agent comptable................. 352.1 Les pièces comptables justificatives......... ............ ........... ...............35

2.1.1 Les pièces comptables justificatives de recettes........... .......352.1.2 Les pièces comptables justificatives de dépenses.............. ....36

2.2 Le quittanciez de recettes.................................................................362.3 La fiche d'imputation comptable ou d’écriture....... ......................... .36

2.4 Le classement et la numérotation des fiches d’écritures, des duplicatades quittances et des pièces comptables justificatives à la fin de chaque journée comptable.................................................................. 37

2.4.1 Classement............................................................................372.4.2 Numérotation.............................................. 372.4.3 Les avantages de cette méthode de numérotation continue....37

2..5 Le journal général........................................................................... 382.6.Le grand livre..................................................................... 382.7 La balance des comptes.................................... ........392.8 Les états de synthèse annuel........................................ 39

2.8.l.Le tableau de passage aux soldes des comptesPatrimoniaux................ . .............................. ......................... 39

2.8.2 Le bilan............................................................................... 402.8.3 Le tableau des soldes caractéristiques de gestion............... 402.8.4 Le tableau d’exécution du budget par rapport aux

prévisions..................................... ................................ 412.8.5 Le tableau de prévision de trésorerie............................. .41

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2.8.6 Le compte de gestion.......................................................... 412.8.6.1 Pièces Générales................................... 412.8.6.2 Le compte de gestion sur chiffres........ 412.8.6.3 Le compte de gestion sur pièces ..........42

2.9. Les bordereaux récapitulatifs des pièces justificatives............ .................432.10. L'état de développement des soldes débiteurs ou restes à recouvrer et

,v l'état de développement des soldes créditeurs ou restes à payer.............432.11. Le procès verbal de vérification de la caisse en fin d’année...................43

v 2.12.L'état de concordance du compte bancaire................................................43; 2.13.La déclaration statistique et fiscale............................................................43

CHAPITRÉ V : DE LA COMPTABILITE DE L'AGENT COMPTABLE.................................. 44

SECTION ! : LES OPERATIONS DE RECETTES BUDGETAIRES ........................................44

1- Les recettes ou produits de fonctionnement............................................. .......44

1.1 .Les recettes en droits constatés.............................................................. 441.1.1. L'émission des titres à recouvrer..........................................441.1.2. Le recouvrement des titres...................................... ............. 451.1.3 L'imputation budgétaire du recouvrement.............................461.1.4 L'annulation des titres............................................................461.1.5 Le remboursement des trop perçus........................................46

1.2 Les versements spontanés..................................................................... 47

2- Les opérations des recettes d'investissement.....................................................47

SECTION!! : LES DEPENSES BUDGETAIRES..................................................................................48

1- Les opérations de dépenses de fonctionnement.............................................48L1 .Les dépenses de personnel...................................................... ........501..2.Les autres dépenses de fonctionnement .......*............................... 51

2- Les dépenses d'investissement...................................................................... 522.1 .La prise en charge........................... . .............................................522.2. Le règlement au créancier................................................................ 522.3. Le versement des retenues à la source.......................................... 53

3- Le remboursement de la dette......................................................................... 533.LLe principal et les intérêts..................................................................533.2. Cas où le principal et les intérêts sont payés avant la couverture

budgétaire sur la trésorerie.................................................... ...54

SECTION III : LES AUTRES OPERATIONS COMPTABLES... ........ ....................................55

1- Les mouvements de fonds internes........................................................................ 551 . 1 . A p p r o v i s i o n n e m e n t d e la c a i s s e p a r l a b a n q u e , l e c o m p t e T r é s o r o u

CCP................................................ 551.2. Dégagement de la caisse vers la banque, le compte Trésor ou CCP..551.3. Comptabilisation des avances de la banque à P Etablissement Public

Administratif............................................................................ -...... 561.3.1 Réception de l'avance de trésorerie..........................561.3.2 Remboursement de l'avance de trésorerie................56

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2- Les opérations à régulariser................................................................................... 572.1. Ln dépenses............................................................. 57

2.1.1 Constat de la dépense............................................. 572.1.2 Décaissement........................................................ -.572.1.3 Régularisation au journal........................................ 58

2.2 Ln recettes..... ................... ........................................... -...............582.2.1 Encaissement................................................. 582.2.2 Régularisation............................................................. 58

3- Les régies de recettes................................................................................................583.1 Prise en charge.....................................................................................593.2. Envoi des titres au régisseur................................................................593.3 Recouvrement et comptabilisation du reversement............................. 593.4 Déversement au budget de VEtablissement Public.............................59

3.5 Admission en non valeur des créances irrécouvrables........................ 60

4 - Les régies d'avances..............................................................................................60

4.1 Mise en place de la régie d'avance................................................... 60

5-La comptabilité des dépenses liquidées à mandater à la clôture de l'exercice............................................................................ 61

5.1 Intégration des biens et services acquis............. ........................ 615.2 Constatation des droits des créanciers par virement interne d'écriture

chez l'Agent Comptable............................................61

6- Les engagements donnés hors bilan............................................. 61

7- Les opérations des comptes spéciaux ou hors budget............................................ 62

7.1 Principe............................................................................ .627.2 Fonctionnement.............................................................. 62

CHAPITRE VI : LES CONTROLES........................................................................................... 64

SECTION I : DES CONTROLES INTERNES..... ..................... .................. ..... .............................64

1- Le contrôle hiérarchique................................................................................. 641.1. Le contrôle sur pièces............................ ......................................64

1.1.1 Au niveau del'Ordonnateur..................................... 641.1.2 Au niveau de l’Agent Comptable..... ........................64

1.2 Le contrôle sur place.................................................... . . . ...... 65

2 - Les contrôles réciproques de l'Ordonnateur et du Comptable.... ................ ..652.1 Le contrôle des recettes..............................................................652.2 Le contrôle des dépenses......................... .................................. 65

SECTION II : LES CONTROLES EXTERNES................................................... ........................ 65

1- Les tutelles financière et technique................................................................... 652- Le contrôle du Conseil d’Administration................................................ 653- Le contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême...........................66

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4- Le contrôle des audits indépendantsTTiOISIEM E PARTIE : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES......................67

SECTION I : LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET «INVESTISSEMENT BRUTS PAR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT...................67

U Autofinancement..:................ :............................................. . ; ..........................67

SÉCTIONilf; L’INTEGRATION DE L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE DE L'ETABLISSEMENTEN COMPTABILITE.. . ............................67

I- Mesures préalables...................... ................. ..............................................-.............67.2- Intégration effective................. ................. : ........ ...... : .......................... . . ........... .67

2.1. Actif du bilan .................................. ........... ....................... 672.2. Passif du bilan .......................... ...................................................68

........................ .......................... ................................... .........................69

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PREAMBULE

Dans les Etablissements Publics Administratifs confrontés aux mêmes exigences de qualité comptable que l’Etat; l’absence de dispositions réglementaires équivalentes place de plus en plus le Cbm^l^le-Publié dans une situation délicate face à certains gestionnaires souvent peu sensibilisés aux-questionscomptables.

..iLe p'réfertCprpjet d’ instruction vise à :

%. hàrrppxiiser la compréhension et l’application des directives du décret portant • ; ^approbation du plan comptable sectoriel et adoption de la nomenclature budgétaire et

’ r ^GjQpipttable dès Etablissements Publics Administratifs ;

" - ^T'-âtjiéliorer la gestion et le contrôle des Etablissements Publics Administratifs par la . -maîtrise :

* des concepts budgétaires et comptables préalables à l’exécution du . .. : 1 . budget des dits organismes et des opérations de trésorerie s’y

rattachant ;

■ des principes de la comptabilité spéciale de l’Ordonnateur et de celle de l’Agent Comptable ;

: faciliter la collecte de l’ information financière et économique utilisable pour la■ y . . ? prévision et la planification par l’harmonisation des nomenclatures budgétaire et

... comptable.

: jpLa^çélmptabilité sectorielle des Etablissements Publics Administratifs trouve son fondement j'uri^^jûe-^fayëfsdes textes suivants : /

.x l.’.prdonnance n° 62/OF/4 du 07 Février 1962 réglant le mode de présentation, les••V- -v conditions de l’exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses

recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rattachant ;

'ÎüMpi n° 74/18 du 05 Décembre 1974, modifiée par la loi n° 76/4 du 08 Juillet 1976, ; ' relatif au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et f Cr des entreprises d’Etat ;

-lia loi n°77/26 du 06 Décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité ; / jnatière ;

r-- là loi n° .2002/001 du 19 Avril 2002 portant modification de certaines dispositions de ' l’ordonnance n°62/OF/4 du 07 Février 1962 ;

la loi n° 2003/005 du 21 Avril 2005 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;

y la loi n° 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;

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icret n° 6 7 /2 11 du 16 Mai 1967 portant aménagement de la législation financière i République Fédérale du Cameroun en application des dispositions de l’article

I^ L F F -6 6 -6 7 dé la loi des finances n° 66-LF-2 du 10 Juin 1966 portant Instruction Comptabilité de l’Etat ;

^ Jlejdéçret n° 76/257 du 1er Juillet 1976 complété par le décret n° 79/473 du 15 '^^él/embre 1979 qui rend exécutoire le Plan Comptable Général de l’ Etat adopté par .¿4?iConseil des Chefs d’ Etat de l’UDEAC le 07 Décembre 1974 ;

ï'fiidéçret n° 97 /226/PM du 25 Juin 1997 portant réforme de la comptabilité de

?cret n° 2003/011 du 09 Janvier 2003 portant nomenclature comptable misée ;

^'décrets n° 08/446 et 08/447/Pm du 13 Mars 2008, portant respectivement lion de la nomenclature budgétaire harmonisée des établissements publics ïistratifs et approbation du plan comptable sectoriel des établissements publics nistralifs.

ijçrtieht ajouter aux textes ci-dessus les différentes instructions, notes circulaires, ilégràmtftes officiels ...e tc., prises au niveau de la Direction Générale du Trésor ibn Financière et Monétaire, pour préciser les modalités d’application de tle et suivre l’évolution de la réglementation.

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IREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU' ''' 'BJMGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICSADMINISTRATIFS

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CHAPITRE I : DES CONCEPTS BUDGETAIRES ET DESINTERVENANTS DANS INEXECUTION DU BUDGET DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

Un établissement public administratif est une personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique, ayant reçu de l'Etat un patrimoine d’affectation, en vue de réaliser une mission d intérêt générai ou d’assurer une obligation de service public. Le souci d’efficience et d’efficacité oblige tous les acteurs de félaboration, du vote, de I’exéGutiôn, du contrôle et de la sanction de l’exécution du budget des établissements publics administratifs à maîtriser les grands principes de base du droit budgétaire.

: CONCEPTS BUDGETAIRES

Lÿ-K^âÿet est l’acte financier qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles de Public Administratif et en détermine la nature et le montant. Sa nature

pre^feiÎfiSJf^dècoule de l’antériorité de son établissement par rapport à sa période d’exécution. Cef acte S|^nÿier comprend normalement un budget primitif auquel peuvent venir s’ajouter, en coursi^ un budget additionnel ou des autorisations spéciales de recettes et de dépenses encas'de néeéisiies dûment justifiées.

ISLrahtériorité budgétaire

Le recouvrement de toute recette et le paiement de toutes dépenses sont soumis à une aut.qrjsatign-^rêalable. Il est donc obligatoire de procéder au vote du budget de l’Etablissement Publie-■ A^î^iriistratif par le Conseil d’Administration et à son approbation par l’autorité de tutelle avant le . début de chaque exercice. Par dérogation, des douzièmes provisoires peuvent exceptionnellement être accordés au cas par cas, et en cas de nécessité jugé par les autorités de tutelle technique et financière.

2TL<âhiiualité budgétaire

Le budget préparé par l’ordonnateur est voté pour une période de douze mois allant du l01 janvier au 31'décembre de l’année. Une journée complémentaire est accordée du 1er janvier au 28 Février de Tanpée suivante pour ordonnancer, recouvrer les recettes émises et payer les dépenses liquidées çt ordonnancées.

3*T^ëjjüilibre budgétaire

Le budget de l’Etablissement Public Administratif est voté en équilibre en recettes et en dépendes.

4-L ’ universalité budgétaire

Le montant intégral des recettes attendues au cours d’une période et le montant intégral des dépenses à effectuer doivent être portés au budget, sans dissimulation, sans omission, sans compensation et sans contraction.

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Toute contraction entre les dépenses et les produits de l'Etablissement Public Administratif demeure formellement proscrite. Des dérogations peuvent être apportées à ce principe en matière jdç

- t ressources affectées selon l’intention du donateur entraînant l'ouverture des comptes hors budget i ceci sans toutefois mettre en cause le principe de Tunité de caisse. L'ouverture de ces cornâtes hors budget est subordonnée à la résolution du conseil d'administration approuvée par l’autorité (fe tutelle.

5- L ’unité budgétaire

A l’exception des autorisations spéciales, toutes les opérations financières sont retracées dans un document unique, détaillant les recettes selon leur origine et les dépenses par nature économique et en cas de nécessité par centre d’activités ou par fonction. Le respect de ce principe prédispose à la sincérité qui interdit la dissimulation et un éventuel déséquilibre budgétaire par voie de conséquence.

6^La stoêçialité des crédits

Ce principe signifie qu’un crédit voté pour une nature de dépense déterminée et qui fait l'objet d’un chapitre distinct ne peut être utilisé que pour les besoins définis par ce chapitre. Toutefois, Lotdonnateur peut procéder à des virements de crédits dans le strict respect de la réglementation en vigueur, au cas où des incidents survenus dans l’exécution du budget l’y obligeraient.

7 -Le système de gestion

Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’exercice au cours duquel elles sont encaissées par; le Comptable. Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’exercice au cours duqueL les titres de paiement y relatifs sont visés par l’Agent comptable, comptable mandataire.- Ces dépenses doivent être payées sur les crédits dudit exercice quelle que soit la date ou le fait générateur de la créance à payer. Ce système offre l’avantage de la clarté dans les opérations comptables, car dès la fin de l’année, les comptes sont arrêtés et l’on peut apprécier la gestion budgetaire.

8 La séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable

ees .fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles, mais complémentaires. L'ordpiiiliateur émet les titres de recettes, contracte les engagements juridique, liquide et ordonnance les dç^ftses.éll établit un compte administratif en fin d'exercice. Le comptable reçoit, vérifie, prend en/jdâ^^^Cj^©hvre les recettes et paie les dépenses régulièrement ordonnancées par l’ordonnateur, conàèi^Cdes .fonds et valeurs et tient la comptabilité de l’Etablissement Public Administratif. Il prés¡eptémn>Gompte de gestion en fin d'exercice.

.La garantie de l’indépendance de ces deux acteurs dans l’exécution du budget de l’orgarnsmé repose sur l’absence totale de rapport hiérarchique. Il ne reste donc entre les deux que des rapports horizontaux de collaboration.

9 - Le Principe d’engagement préalable

L’engagement préalable d’une dépense est obligatoire conformément au décret n° 67/DF/211 du 16 Mai 1967 portant aménagement de la législation financière de l’Etat. Il consiste à

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s’assurer de créancier.

’existence des crédits avant tout engagement vis-à-vis d’un tiers ou d’un futur

L’engagement préalable étant impératif, la constitution des arriérés de dépenses n’engage que la responsabilité de leurs auteurs conformément aux dispositions de la loi n° 74/18 du 05 Décembre 1974 modifiée par la loi n° 76/4 du 08 Juillet 1976.

10- Le Principe du service fait

En matière de finances publiques, le créancier n’est payé qu’après service fait. En clair, il pré financé lui-même la fourniture ou le service, objet de la commande publique et se fait payer après livraison. De même, le salaire qui est la contrepartie du travail se paye mensuellement après la constatation du service fait.

SECTION II : DES INTERVENANTS PANS L ’EXECUTION DUBUDGET

I kT^ORDONNATEUR

;>L;5ordonnateur est le responsable habilité par les textes à poser des actes de gestion générateurs des recettes ou des dépenses budgétaires, ou des actes d’acquisition, de maniement et ¿ ’aliénation des biens. Détenteur du pouvoir de décision, il est juge de l’opportunité de la dépense.

A ce titre, l’ordonnateur :

- prépare le budget et le soumet au vote du Conseil d’Administration ;- liquide, contrôle et émet les titres de recettes ;

souscrit conformément à la réglementation en vigueur, les engagements de v [’établissement public administratif : contrats de prestations ou de travaux, baux,

. •••■-'"• ' marchés...;engage les dépenses dans la limite des crédits ouverts, les liquide et les ordonnance;

- gère le patrimoine de*l’établissement public concerné ;tient la comptabilité administrative qu’il rapproche mensuellement de celle de l’agent comptable et transmet le procès verbal y afférent au iVlinistre en charge des finances ;dresse en fin d’exercice le compte administratif de l’établissement public concerné qu’il présente en même temps que les comptes de gestion de l’agent comptable et du comptable matières pour approbation par le conseil d’administration (annexe 7).

©ans; l’exercice de ses fonctions, l’ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire, pénale et ci vile;; sans préjudice de toute autre mesure comminatoire ou de contrainte prévue par les lois et règlements.én. vigueur, notamment la loi n°74/18 du 05 décembre 1974, modifiée et complétée par la loi n°.76/4 du 08 juillet 1976. L’ordonnateur mis en cause est justiciable devant lexonseil de discipline budgétaire et financière.

L’ordonnateur désigne également dans ses services, un agent chargé de :

- la réception et de la prise en charge sur la base d’une facture ou de tout document en tenant lieu, les biens de toute nature et de toute provenance acquis pour le compte

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de l’établissement public administratif, en vertu des conventions conclues par l’ordonnateur- matières sur son budget ;la certification, l’effectivité et la conformité des prestations par rapport aux commandes y afférentes avant toute liquidation par l’ordonnateur - matières ;

la garde, la surveillance, la conservation, la protection et la sécurisation des biens pris en charge ;la répartition des biens aux utilisateurs, consommateurs et détenteurs conformément

aux règlements, sur ordre écrit de l’ordonnateur matières et après décharge donnée par la partie prenante ;la proposition à l’ordonnateur matières des mesures de sauvegarde, d’entretien et d’aliénation nécessaires ;la tenue de la comptabilité matières et de la production en fin d’exercice, d’un compte de gestion matières.

2- LE CONTROLEUR FINANCIER

Il est nommé par le Ministre en charge des finances auprès de rétablissement public administratif, pour veiller à la bonne exécution du budget. Il est chargé du contrôle et du visa de tous les actes d’engagement juridique et comptable ayant une incidence financière sur le budget de l’organisme auprès duquel il est placé. Il procède au contrôle de :

la régularité de l’ imputation budgétaire de la dépense envisagée ;- la disponibilité des crédits ouverts au budget de l’exercice ;- l’exactitude du calcul de liquidation de la dépense ;- l’observance en général des lois et règlements en vigueur.

L ’approbation du contrôleur financier est constatée par l’apposition de son visa. En cas de refus, une note de rejet motivée est adressée dans un délai de 72 heures au plus tard à l’ordonnateur, accompagné du dossier querellé.

Lorsque le contrôleur financier a suspendu le visa d’une dépense, l’ordonnateur peut sous son entière responsabilité requérir par écrit ce dernier pour viser la dépense engagée. Dans ce cas, le --•'•nuLieur financier vise l’acte et rend compte par écrit au Ministre en charge des finances à qui, il

egucinent une copie de la réquisition à lui délivrée par l’ordonnateur.

Le contrôleur financier tient la comptabilité des dépenses engagées au titre de la gestion, par chapitre, article et paragraphe de dépenses. Cette comptabilité fait apparaître distinctement :

- le montant des crédits ouverts au budget ;- lé montant des dépenses engagées ;- le montant des crédits rétablis compte temVdu coût réel de la dépense engagée ;- le montant des crédits disponibles ;- éventuellement le montant des crédits supplémentaires autorisés par virement de

crédits de toute nature.

3- L ’AGENT COMPTABLE

L’Agent Comptable est nommé par le Ministre en charge des finances. Il est chargé :

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de ses fonctions, le comptable public entretient des rapport? de collaboration avec le dirigeant de l’Etablissement public Administratif auprès duquel il est placé.

11 est responsable personnellement et pécuniairement des opérations dont il a la charge. En tant qu’agent public, il répond de ses actes conformément aux dispositions statutaires qui le régissent, sans:préjudice des poursuites pénales qu’il peut encourir.

3.1.2. Les obligations du comptable publicLe comptable public est tenu d’exercer conformément aux lois et règlements en vigueur,

les contrôles ci-après :

3.1.2d En matière de recettes• le contrôle de la régularité des titres de recettes reçus de l’ordonnateur pour

recouvrement et des diligences exercées pour assurer la rentrée de toutes les recettes de l’organisme, interrompre la prescription des créances, requérir l’ inscription hypothécaire des titres susceptibles d’être soumis à cette formalité en garantie des créances â recevoir ;

3.1.2.2 En matière de dépenses• le contrôle de la qualité et de la régularité des dépensés engagées, liquidées et

ordonnancée, assorties des vérifications spécifiques pouf prévenir les fraudes et irrégularités pouvant engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire lors du réglement, notamment : •

• la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;• l’exacte imputation de la dépense selon sa nature et son objet ;• l’existence des crédits budgétaires ; ‘• la justification et la certification du service fait ainsi que la

régularité des pièces justificatives ;• l’exactitude des calculs de liquidation ;• la conformité entre le titre de créance et le titre de règlement ;• la disponibilité des fonds pour y faire face ;• les dates (chronologie du processus de la dépense, arrêt des

engagements) ;• l’acquit libératoire et l’identité du bénéficiaire ;• l’existence des visas et la domiciliation bancaire ;• la prescription ou déchéance ;• l’absence de saisie ou d’opposition.

3.1.23. En matière de patrimoine• la conservation des droits, privilèges et hypothèques.

Lorsqu’à l’occasion des divers contrôles ci-dessus énoncés des irrégularités sont constatées, le comptable doit en informer l’ordonnateur au moyen d’une note écrite et motivée. Aucune sanction administrative ni disciplinaire ne peut être prononcée à son encontre s’il est établi que lés règles, instructions ou ordres auxquels il a refusé d’obtempérer étaient illégaux et, de nature

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à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. L ’ordonnateur peut alors procéder à la régularisation ou requérir par écrit et sous sa responsabilité qu’il soit passé outre le rejet. Il s ’agit de la procédure de réquisition.

Toutefois, la procédure de paiement sur réquisition n’est pas admise si le refus de paiement par^étçomptable est fondé sur les motifs suivants.

- Erreur ou falsification de l’ identité du bénéficiaire ;- absence ou insuffisance de crédits ou de fonds disponibles ;

absence de certification des prestations ;- omission, erreur matérielle ou irrégularité dans les pièces justificatives produites.

A la.clôture de l’exercice budgétaire, chaque comptable public adresse au Ministre en charge des finances et au juge des comptes une copie des réquisitions délivrées par l’ordonnateur.

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-N

CHAPITRE U : PE LA PREPARATION, PE L ’ADOPTION ET DE L’APPROBATION DU BUDGET DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC

ADMINISTRATIF

Le projet de budget annuel (annexes 1, 2 et 3) et les plans d’investissements des établissements>publics administratifs sont préparés par l’ordonnateur de l’organisme, adopté par le Conseil d’Administration et transmis pour approbation à l’autorité de tutelle avant le début de l’exercice budgétaire suivant.

SECTION I; : PREPARATION DU BUDGET (annexes 1 et2)

Le budget comprend deux parties : les recettes et les dépenses.

1- LES RECETTES (Annexe 1)

.Lés reeéttes sont des ressources financières mises à la disposition de l’Etablissement Public Administratif afnvde lui permettre de financer ses activités. Ces ressources sont généralement issues deà-à^ysâféVp3jp^res dudit établissement, de la subvention accordée par l’Etat et des divers autres finançè^entsvnjis à sa disposition par l’Etat ou les bailleurs de fonds internationaux. Les recettes ont üneàractèrèévaluati f.

La principale recette de l’Etablissement Public Administratif est la subvention de l’Etal. C ’est, pourq^uoi, lors de la préparation du budget de l’Etat, l’ordonnateur de l’Etablissement Public Admjflr^tlâlif^âSsiste aux conférences budgétaires organisées par la Direction Générale du Budget du Nljhjstère en charge des finances, courant septembre ou octobre de chaque année. A cette occàsi'i$H'>-'tL fr çerite l’exposé des motifs pour justifier le montant de la subvention sollicitée. Au sortir des-eonl^rénces budgétaires, il se fait déjà une idée du montant probable de la subvention attendre, du budget de l’ Etat. Les recettes décrites suivant leur origine par chapitre, article et paragraphe; comprennent les recettes de fonctionnement et les recettes d’ investissement.

L-l ivcs-réecttes de fonctionnement

à Lès recettes de fonctionnement comprennent :

- les réserves affectées pour fonctionnement ( I I ) ;- les droits et produits des principales prestations fournies (71) ;

les produits de l’exploitation du domaine (72) ;- les produits financiers (74) ;- les subventions de fonctionnement reçues (75) ;

les transferts reçus (76) ;- les autres produits et profits divers (77);

les reprises sur amortissement (78)

1 -2 Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement comprennent:

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l’excédent brut de fonctionnement reposté (82) ;les fonds de dotation reçus (10);les réserves affectées pour investissements (11);les réserves non affectées maintenues en quasi monnaie à l’actif (1 1) ;les subventions d’équipement et d’investissement reçues (14);

.. ' - les emprunts à long et moyen terme (15);les autres dettes à long et moyen terme ( 16);

' r les remboursements des prêts et autres créances à LMT (25) ;:r-: - les amortissements à employer en réinvestissement à l’actif (28) ;

- - la production d’immobilisation par T Etablissement Public Administratif pour lui-même ou auto équipement (79) ;

• - les produits de cessions d’éléments d’actifs immobilisés (84).

Lesjfestes à recouvrer de l’exercice précédent jugés recouvrables, sont reportés au budget de f^Xét icêléü-Gpurs de préparation, selon leur nature, dans les différentes imputations intéressées en augmentatiorfdes prévisions propres de l’exercice (recettes de fonctionnement et d’investissement).

2 ~ LES D EPENSES (Annexe 2)

Les dépenses s’entendent comme l’emploi par un établissement public administratif, des ressources.îmancières disponibles pour la réalisation de ses activités. Ce sont des crédits ouverts sur un budget. Spécialisés et présentés par ligne, ces crédits ont généralement un caractère limitatif. Le plan d’actibn de l’année déclenche le processus de préparation du budget en ce qui concerne les dépenses. IL fait ressortir les actions envisagées au cours de l’exercice et présente, les actions à financer par le budget de fonctionnement et celles dont le financement relève du budget d’investissement. Sur la base du plan d’action, l’ordonnateur identifie et recense toutes les composantes à financer par service et procède à leur évaluation.

S’agissant du budget de fonctionnement, les besoins nouveaux sont ajoutés au budget de l’année précédente en tenant compte des aménagements dus aux virements de crédits, à la sous consommation de certaines lignes ou à la sous évaluation constatée. Les ajustements dus aux mesures nouvelles sont apportés aux services votés pour aboutir pour chaque ligne, au montant estimé du budget de fonctionnement. La même démarche est appliquée pour la préparation du budget d’inyestissèrnent. L’avant projet de budget est examiné au cours d’une séance de travail organisée par l’ordonnateur de l’Etablissement Public Administratif et regroupant ses principaux collaborateurs. Au cours de cette séance, l’ordonnateur procède à des arbitrages quf permettent d’aboutir à l’élaboration du projet de budget à présenter au Conseil d’Administration. Les dépenses décrites suivant leur nature économique par chapitre, article, paragraphe comprennent les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’équipement et d’investissement.

2-1 Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement comprennent:

f - Les consommations intermédiaires ou biens et services consommés (6,1 ), qui englobent les matières et fournitures consommées (610), les transports

• . consommés (61 1), les autres services consommés (612);

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les frais de personnel (62) ;les impôts et taxes (63);les frais financiers (64);les subventions versées (65) ;les transferts versés (66) ;les autres charges et pertes diverses (67);les dotations aux amortissements (68) ;

2- 2 Les dépenses d’équipement et d’ investissement

Les dépenses d’équipement et d’investissement comprennent :

les remboursements des emprunts à long et moyen terme ( 15);les remboursements des autres dettes à long et moyen ternie ( 16);les remboursements des dettes résultant d’engagements à long et moyen terme(17) ;l’acquisition des autres immobilisations incorporelles (20) ; l’acquisition des terrains (21);l’acquisition des autres immobilisations corporelles (22); les prêts et autres créances à long et moyen terme (25) ;

- les participations et affectations (26) ;les valeurs comptables de cession d’éléments d’actifs immobilisés (84).

Les restes à payer de l’exercice précédent engagés, et ni liquidés ni ordonnancés sont reportés au budget en cours de préparation, selon leur nature économique dans les différentes inàputationsen augmentation des prévisions propres de l’exercice (Dépenses de fonctionnement et d’investissement).

3- La détermination du résultat et de P équilibre du Budget de rEtàblissement PublicAdministratif.

3 - 1 La.détermination du résultat du budget de rEtàblissem ent Public Administratif

En vue de permettre d’apprécier le comportement de chaque section du budget, le résultat du budget de- ^Etablissement Public Administratif est déterminé en deux étapes : le résultat de fonctionnement et le résultat d’investissement et d’équipement.

3-1-1 Le résultat de fonctionnement

- Il est déterminé par addition, d’une part des recettes de fonctionnement des chapitres 11,71 à 78 delà nomenclature budgétaire des recettes de fonctionnement et par soustraction, d’autre part des\*dépens<es de fonctionnement des chapitres 61. à 68 de la nomenclature budgétaire des dépenses de fonctionnement. En cas d’excédent, il servira à financer la section du budget d’investissement.

3-1-2 Le résultat d?équipement et d’ investissement

Il est déterminé par addition des ressources permanentes de l’exercice et par soustraction, çles dépenses d’investissement et d’équipement de la section du budget d’investissement.

20

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L'excédent exprime soit la surévaluation des ressources permanentes, soit la sous évaluation cH investissements à réaliser au cours de l'exercice, soit l’omission de la prévision au budget de certains investissements tandis que, le déficit exprime soit un besoin de financement permanent, soit la surévajuation des investissements. Le résultat est obtenu par la sommation des recettes fonctionnement (RF) et celles d'investissements (RI) auquel on soustrait la somme des dépenses de fonctionnement (DF) et celles d'investissement (Dl).

(RF+ RJ) - (DF + DI)= Résultat définitif uu budget.

3-2 L’équilibre du budget de FEtablissement Public Administratif

Le budget de l'Etablissement Public Administratif ainsi élaboré par le Directeur Général est arrêté en équilibre de recettes et de dépenses : (RF + RI) = (DF + DI)

SECTION II : L?ADOPTION DU BUDGET

1“ L ’adoption du budget et le report différé du résultat de ^exerciceprécédent.

Le Président du Conseil d'Administration de F Etablissement Public Administratif adresse la convocation à chaque membre du conseil quinze (15) jours avant la date de la tenue de la session. Cette convocation indique le lieu, le jour, l'heure et l’ordre du jour de la réunion.

Les administrateurs ne peuvent délibérer valablement que si le quorum réglementaire de 2/3 des membres présents est atteint. A l’issue de la délibération, l’adoption du budget est sanctionnée par une résolution arrêtant le budget équilibré en recettes et en dépenses.

Cette résolution est signée conjointement par le Président du Conseil d’Administration, le Secrétaire de séance et un Administrateur.

2- Le report au budget en préparation du résultat de Fexercice précédent.

Le budget doit être adopté au plus tard le 20 décembre de chaque année, sans prise en compte du résultat de l’exercice qui s'achève. Ce résultat sera intégré par résolution du prochain conseiI d ’ adm i nistration portant adoption du compte administratif de l’Ordonnateur et du compte de gestion de l'Agent Comptable et affectation du résultat de l’exercice précédent.

SECTION III : APPROBATION DU BUDGET

Le budget ainsi adopté, accompagné de la résolution du conseil d’administration ci-dessus est transmis, ppur approbation, au Ministre de tutelle technique et au Ministre de l’Economie et des Finances avant le début de l’exercice budgétaire concerné. Une fois approuvé par ces autorités, le budget devient exécutoire.

A réception des exemplaires du budget approuvé à lui destinés, le Directeur Général en transmet avec accusé de réception un exemplaire à l’Agent Comptable et au Contrôleur Financier pour les Etablissements Publics Administratifs ayant un contrôle spécialisé.

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CHAPITRE Ml : PE LA COMPTABILITE DE L’ORDONNATEUR

L’organisation des Finances Publiques est dominée par le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. La gestion financière et comptable des Etablissements Publics Administratifs obéit à ce principe qui commande à l’Ordonnateur l’émission des recettes et l'ordonnancement des dépenses dont le recouvrement et le paiement s ’imposent au comptable.

SESSION I- L’EMISSION DES TITRES DE RECETTES (Annexe 4)

En général, les recettes prévues au budget de l’Etablissement Public Administratif sont émisés partilôrdpnnateur, récapitulés sur des bordereaux numérotés d’une suite ininterrompue tout au long de l’tinhée budgétaire et adressées régulièrement à l’Agent Comptable pour prise en charge Comptable, ..recouvrement et imputation dans l’observance de la nomenclature comptable et budgétaire en-vigueur.

L ’-Gndqnnateur tient à cet effet par exercice budgétaire le livre d’ordonnancement des recettes à féüîllèts mobiles ou reliés sur lequel il retrace distinctement sur chaque feuillet tenu par chapitre; article et paragraphe les informations ci-dessous :

le code d’ imputation budgétaire de chaque nature de recettes ;

•i - la nature de la recette ;

U r le montant de la prévision budgétaire initiale de recettes ;

le montant du budget additionnel (autorisation spéciale) ;

- le montant des émissions de recettes ;

- le montant des recouvrements effectifs ;

le montant des admissions en nen-valeur ;

le montant des restes à recouvrer (recouvrables, douteux, irrécouvrables) ;

les observations.

SECTION II - L’ENGAGEMENT DES DEPENSES (Annexes 5 et 6)

Il comprend rengagement comptable et l’engagement juridique (Annexes 7 et 8).

1 — L’engagement comptable

.... L ’engagement comptable ou le déblocage des crédits budgétaires est la procédure qui consiste à réserver les crédits nécessaires à la réalisation d’une action de F Etablissement Public Administratif (lettre commande, marché, convention, etc.).

L’observance de cette procédure qui s ’impose à l’Etablissement Public Administratif permet à cette entité de garantir financièrement l’exécution normale du contrat à conclure. L’engagement comptable est donc préalable à l’engagement juridique.

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Seul l’ordonnateur principal ou un Délégué dûment mandaté par celui-ci peut engager valablement et comptablement les crédits de l’ Etablissement Public Administratif. En effet, sur le plan formel, le déblocage des crédits ou l’engagement comptable donne lieu à deux actions :

l’émission d’une décision de déblocage des crédits budgétaires qui précise :

o le montant de déblocage des crédits ;o l’imputation budgétaire quant à l’exercice et quant aux chapitres,

article et paragraphe.

- soit visa s’ il y a lieu par le contrôleur financier ;•A ' 1a Signature de l’ordonnateur suivie du cachet nominatif et du cachet de service,

L.e se^ ief .dê la fiche de contrôle de consommation des crédits budgétaires concernés et celle d/eng^gmtfent avec la partie contractante intéressée, ou engagement comptable

. 2- L ’engagement juridique

;L.’.èn^agement juridique est un acte par lequel l’Etablissement Public Administratif crée ou ^^^onstâ%%^Oïitépçontre une obligation de laquelle résultera une charge ou l’action de cette entité à

■'-'se 1 ierparurfircqnvention ou par une promesse à l’égard des tiers.

Matérialisé par un acte unilatéral ou un contrat bilatéral, l’engagement juridique demeure le fait géiyé-faJeùrXde la dette de l’Etablissement Public Administratif II doit, en conséquence, être postérieur auiVdéblocage des crédits ou engagement comptable qui consiste à réserver les crédits nécessaires àriâ'couverture de la dette ainsi créée.

dl .est/.a .préciser que l’ordonnateur ne peut s ’engager juridiquement envers un cocontractant qu ! après, s’ëirè.assuré comptablement de l’existence et de la disponibilité des crédits qu’il s’apprête à engager.

LJpbse'rvance de cette règle s ’applique également aux avenants, aux contrats qui demeurent aussi dèsfçngâgèments juridiques. Comme cité plus haut, l’engagement juridique revêt les formes ci-déssôüs ;

2.1 Acte administratif unilatéral

'jtafd^î^îon de recrutement ou d’avancement d’un Agent ou bien l’octroi d’un don ou d’une subÿe^pnÿaiunppersOnne physique ou morale signé de l’ordonnateur après résolution du Conseil d’A^ijlfnïstrâtion et approbation par l’autorité de tutelle suffit à engager l’Etablissement Public Admimstrajifenvers les bénéficiaires.

2.2 Contrat bilatéral

2.2.1 - Pour toutes fournitures ou prestations de services dont le montant est inférieur à cinq (!) OpQ OOP) millions de FCA, un bon de commande signé de l’ordonnateur appuyé de la factürepfpfqirna ou du devis d’égal montant du fournisseur a un caractère contractuel entre les parties.

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2.2.2 - Pour toute fournitures ou prestations de services dont le montant est égal ou supérieur à cinq (5 000 000) millions de FCA et moins de trente (30 000 000) millions de CFA, une lettre commande signée de l'Ordonnateur et du cocontractant de l’Etablissement Public Administratif et dûment cnregistié par ce dernier s’impose et a valeur de contrat entre les parties.

2.2.3 -Pour toutes fournitures ou prestations de services dont le montant est égal ou supérieur à trente (30 000 000) millions, la passation d’un marché signé des deux parties dûment enregistrées à la charge du cocontractant de l’Etablissement Public Administratif s’ impose.

2.2.4 - Les autres engagements donnés hors bilan et leur prise en charge comptable et budgétaire en cas de mise en jeu de la caution donnée.

I

Ën dehors des engagements juridiques qui se rapportent à la fourniture des biens et des services, au bénéfice dè l’Etablissement Public Administratif, celui-ci peut s ’engager par signature au bénéfice dlfin tiers, c’est-à-dire, promet par écrit et signature au créancier de le payer si le débifeuf principal n’exécute pas son obligation. Ainsi ¡’Etablissement Public Administratif devient ici ûnecaution>p.érsonnelle et solidaire du débiteur principal.

Sur le-plan pratique, cette obligation dont la réalisation de sa condition est suspensive ne peut-être traduite en comptabilité patrimoniale et budgétaire de l’ Etablissement Public Administratif-.Elle figure seulement hors bilan afin de compléter l'information des tiers sur la situation patri%ôniale et financière de l’Etablissement Public Administratif. Mais en cas de défaillance duvbénéficiaire de la caution, la responsabilité de l’Etablissement Public Administratif avaliste où donneur d’aval se trouve engagée vis -à- vis du créancier avec toutes les prérogatives que celui-ci avait sur le débiteur principal.

A cet effet, sur la demande de l’ordonnateur, le montant total restant à payer de la dette résultant de l’engagement est intégré dans la comptabilité patrimoniale de l’Etablissement Public Administratif avaliste au niveau de l’Agent Comptable par l’écriture suivante :

Débit au compte 2002X X « Dépenses payables par annuités »

Crédit au compte 1700XX « Dettes résultant d’engagement à long et à moyen terme » au titre d’opération d’ordre (OD)

Ensuite, les annuités de chaque période qui figurent au tableau d’amortissement de la dette font annuellement l’objet d’une prévision de la dépense budgétaire au niveau de l’Ordonnateur au chapitre 67 article 10 Paragr.00 « Autres charges et pertes diverses sur autres éléments d’actif du bilan ».

.Au moment de l’exécution des dépenses budgétaires l’ordonnateur émettra respectivement-deux mandats de paiement pour dénouer la situation :

> . Dans, un premier temps, un mandat de paiement sur le chapitre 67, art 10 paragr. 00 ci-dessus invitant l’Agent Comptable à le payer à lui-même ; ledit mandat permettra à ce comptable de procéder à l’amortissement partiel et progressif de la dépenses qui figure au débit du compte N° 2002XX « Dépenses payables par annuités » ; cette écriture est passée au titre d’opération d’ordre (OD) comme suit ;

• Débit aü compte N° 671000 « Autres charges et pertes diverses sur d’autres éléments d’actif du bilan »

• Crédit au compte N° 2 0 0 2 X X « Dépenses payables par annuités »

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/ ': - y

Dans un deuxième temps, un mandai de paiement du même montant que ci-dessus sur le chapitre 17 article 00 paragr. 00 « Dettes résultant d’engagement à long et à moyen terme » au bénéfice du créancier.

Dès réception de ce mandat de paiement, l’Agent Comptable procédera à la constatation de la dette du créancier et passera l’écriture suivante au titre d’opération d’ordre selon le cas :

a —au cours de l’exercice

Débit au compte N° 170 000 X X X « Dettes résultant d’engagement à long et à moyen terme »Crédit au compte 400X X X (bons de caisse) 4 01X X X « Virements bancaires, 402X X X « Virement CCP » ou 403X X X Virements sur le trésor »

b — au titre d’opération d’ordre, généralement à la clôture de l’exercice

- Débit au C/170 000 X X X « Dettes résultant d’engagement à long et à moyen terme ».

- Crédit au compte N° 460 000 X X X «Dettes échues» en attente du règlement effectif

c — Règlement effectif par débit au compte N° 400 XXX, 401 XXX, 402 XXX,403 XXX, 460 000 et corrélativement par le crédit aux comptes 56 XXX ou 57XXX.

Pour tous les autres cas d’engagement juridique des dépenses, l’observance de la réglementation en vigueur reste de mise.

SECTION III - LA LIQUIDATION DES DEPENSES

La liquidation est l’acte par lequel l’Ordonnateur principal ou l’Ordonnateur délégué déterrnine1 ;e.t rarrête le montant réel do la dépense rendant ainsi certaine la créance du tiers sur T Établissement Public’ Administratif en certifiant le service fait. La certification de la fourniture faite et la prise en chargé au livre journal - matières sont préalables à la liquidation des dépenses.

àLa Imuidation est postérieure à rengagement juridique et précède le mandatement ou

i ordonnancement des dépenses. Elle s’effectue à la réception des factures définitives ou des autres piècésj'üstificatives de dépenses prévues par la réglementation en vigueur. Les procédures d’avance et d?ünbrpoté „constituent des exceptions à ce principe.

Sur lé plan pratique, l’Ordonnateur certifie le service fait et arrête le montant de la dépense suivi de la mention « Vu bon à mandater ». Toutefois, l’Ordonnateur principal peut recourir à l’assistance technique des différents services de l’Etablissement Public Administratif bénéficiaires des. pre fournies par les tiers en matière de la liquidation à condition que cette tâche soitconfiée à ceux-ci par acte de l’Ordonnateur principal.

Bien que l’arrêté du montant de la dépense soit effectué ici par l’assistance technique sous la responsabilité de l’Ordonnateur principal ayant délégué une partie de ses attributions, la responsabilité solidaire du service technique (Service concerné de l’Etablissement Public Administratif ) se trouve également engagée.

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A la réception des factures définitives ou des pièces justificatives des dépenses, intervient la certification du service fait par l'Ordonnateur postérieure à la prise en charge par le Comptable - Matières. En général, les dépenses doivent être liquidées en totalité avant la clôture effective de la gestion à laquelle elles sont rattachées ou imputables c ’est à dire avant la fin de la journée complémentaire prévue par la réglementation en vigueur.

L’ordonnateur du budget inscrit au verso de la facture définitive du fournisseur, lamention « Vu, vérifié et liquidé à la somme de.............» (En chiffres et en lettres). Cette mentionest suivie de ses nom, prénom et signature. Quand il s’agit d’un ordre de mission, il arrête le montant des décomptes au verso de celui-ci. Dans les cas d’une décision, l’acte d’engagement juridique et la liquidation sont confondus.

En l’absence de la facture définitive ou des pièces justificatives des dépenses, la liquidation se trouve décalée dans le temps, dans l’attente de ces documents réclamés ou à réclamer par l’Ordonnateur aux créanciers intéressés. Toutefois, en cas de livraisons dûment reçues par rOrdormâtèùr et mises en emploi ou en consommations au cours de l’exercice qui finit, une prise en charge cèrhptable sur la demande expresse de l’Ordonnateur s ’impose au niveau de l’Agent Comptable dans le but du meilleur suivi dans le temps des consommations intermédiaires, des stocks et dés immobilisations à caractère physique assujetties aux amortissements.

. Dans cette perspective, cette prise en charge comptable est portée simultanément soit au débit du compte de stock soit à celui des consommations intermédiaires ou à celui des immobilisations corporelles concerné et , corrélativement au crédit du compte N° 381 XXX « Droits constatés - Dépenses liquidées à mandater » détaillé par créancier.

SECTION IV- L ’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES

L’ordonnancement est l’acte par lequel l’ordonnateur principal donne à l’Agent Comptable, par l’émission d’un titre de paiement, l’ordre de payer la dette dont il a fait la liquidation. Seul l’Ordonnateur principal en l’occurrence le Recteur, le Directeur Général le Directeur etc! ou rOrdohndteùr délégué est habilité à engager une dépense. L ’ordonnancement n’intervient qu’après signature du bon de commande, de la notification de l’engagement juridique suivi de la liquidation après service fait (bon de commande, lettre commande, marché, convention, factures définitives et ou piècesjustificatives, etc.).

Le mandatement survient à l’issue de la liquidation, à compter de la date de réception de la facture définitive ou des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur. Pratiqüemént, le mandatement se traduit par l’émission et la signature par l’ordonnateur principal d’une ordonnance de paiement en trois exemplaires :

le primata est destiné à l’Agent Comptable pour le règlement effectif et la confection de son compte de gestion ;le duplicata sert de justification du compte administratif de l’Ordonnateur ; la souche reste attachée au carnet.

En cas de règlement unique, le mandatement doit correspondre à l’engagement juridique.

En cas de règlements multiples ou plusieurs mandatements correspondent à un seul engagement comptable et juridique, la somme de tous les mandatements doit être égale, une fois le service fait, au montant de l’engagement juridique. Toute différence en moins, ou en plus, doit faire

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l’objet d’une régularisation par l’Ordonnateur, soit un avenant au contrat initial constatai. l’augmentation du coût de la prestation fournie assortie d’un paiement à faire, soit un ordre dè recette pour un trop-perçu à restituer par le créancier concerné. En effet, le circuit de mandatement se présente comme suit :

En vertu de l’organisation interne du service, l’Ordonnateur reçoit, pour signature, le dossier de mandateriient composé comme suit :

copie de l’engagement comptable signée (décision ou note de service) ;copié de l’acte d ‘engagement juridique dûment enregistré, s ’il y a lieu et notifiés’il s’agit du premier mandat ;original de la facture définitive ou autres pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur revêtu de la certification du service fait par le. responsable habilité après prise en charge préalable, s’il y a lieu, par le Comptable-Matières ;la fiche de contrôle de consommation des crédits budgétaires concernée ;

- la fiche d’engagement établie par nature des prestations et par cocontractant concerné ;

- l’état de liquidation des dépenses de personnel ;- l’ordre de paiement à signer qui s ’accompagne, soit d’un bon de caisse, soit d’un

bon de virement ou d’un avis de crédit selon le mode de règlement choisi par le créancier.

AprèsKsignature, l’ensemble du dossier est retourné à la cellule de mandatement pour enregistrement sur le livre des dépenses ordonnancées et établissement d’un bordereau de mandats de paicinent.par mode de règlement appuyés des titres de règlement correspondants. Ensuite, le bordereau dlbrdre de paiement émis établi par la cellule de mandatement est soumis à la signature de EQrdotinajçur, accompagné des mandats émis déjà signés. Ce bordereau est numéroté et transmis avec les.;ofdr|s?de paiement par la même cellule à l’Agent Comptable ou par le canal du Contrôleur Financier .s’il en existe un et, conserve les autres documents notamment la fiche de contrôlé de conspmipMiprc des crédits, la fiche d’engagement, les doubles des mandats et des factures, les états de liquidation des salaires pour archivage et préparation du compte administratif de l’Ordonnateur.

Il est à rappeler que ce bordereau porte une suite de numéros ininterrompus tout au long de ¡ exercice budgétaire qui va du 1er janvier au 31 décembre de l’année y compris la journée oms.'!,- ..¿ptaitç prévue par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, pour avoir une vue claire, à la

fois sûrd’epslâhble.des procédures d’exécution des dépenses budgétaires, il est tenu, au niveau de !’Qd.anhàt^uRiûn registre unique pour le meilleur suivi de l’engagement juridique, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses (annexes 20).

Enfin, l’ordonnateur est astreint à la production d’un compte administratif en fin de gestion appuyé des- commentaires nécessaires sur la situation d’exécution du budget clos. Ce compte co'opiend deux parties qui sont :

l’état analytique d’exécution des recettes ;- l’état analytique d’exécution des dépenses. 1

1 - L ’état d’exécution des recettes (Annexe 4) comprend :

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les montants détaillés des prévisions budgétaires des recettes par chapitre, article et paragraphe ;

les montants détaillés des autorisations spéciales par chapitre, article et paragraphe ;les montants totaux des prévisions budgétaires par chapitre, article, paragraphe ; les montants détaillés des émissions des titres de recettes par chapitre, article et paragraphe ;les montants détaillés des recouvrements des titres de recettes par chapitre, article et paragraphe ;les montants de l’annulation des titres de recettes émis à la suite de leur admission en non-valeur ; par chapitre, article et paragraphe ; les montants détaillés des restes à recouvrer pris en charge au compte 380 X X X « Droits constatés » dont le solde créditeur doit être égal au solde débiteur du compte 410 X X X » Débiteurs ordinaires » (pour les mêmes objets) au niveau de l’Agent Comptable et partant aux restes à recouvrer qui apparaissent aux comptes budgétaires concernés (classes 1,2 et 7).

Ces restes à recouvrer doivent être décomposés s ’il y a lieu en restes à recouvrer recouvrables, douteux et irrécouvrables.

2 - L ’état d’exécution (Annexe 9) des dépenses comprend :

les montants totaux des prévisions budgétaires des dépenses par chapitre, article et paragraphe ;les montants des virements internes des crédits budgétaires par chapitre, article et paragraphe ;les montants totaux des prévisions budgétaires des dépenses par chapitre, article et paragraphe ;les montants des dépenses engagées, mais non ordonnancées ;les montants des dépenses liquidées;les montants des dépenses ordonnancées ;les montants des paiements effectués ;les crédits annulés faute d'emploi {fonctionnem ents) ;

- les crédits d’investissements en cours non employés à reporter, s'il y a lieu, à l’exercice suivant.

Une parfaite concordance doit exister entre le compte administratif de l'Ordonnateur et le compte dé-gestion de l’Agent Comptable en matière, d ’une part, des recettes émises et recouvrées et cFautre parc des dépenses ordonnancées et payées (Annexe 10).

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EN FIN L’ORGANIGRAMME DE LA COMPTABILITE SPECIALE DE L’ORDONNATEUR EST LE SUIVANT t

DES RECETTES

iLIQUIDATION DÈS RECETTES

IÈMÏ'SSION D ES R E C E T T E S

1

§ B Q J£gE $É A U X DES T IT R ES DE R E C E T T E S EiVÎiS 'A iÉ Ê S S E S AU C O M PT A B LE

................* ■ i

L E C Q M pÈE A D M IN ISTRATIF DE L ’ORDONNATEUR EN M Â T iE R È DE R E C E T T E S

2 9

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DES DEPENSES

ENGAGEMENT COMPTABLE DES DEPENSES

ENGAGEMENT JURIDIQUE

iLIQUIDATION DES DEPENSES

ORDONNANCEMENT DES DEPENSES

DES ORDONNANCES DE PAFEMe NT%MIS ADRESSES AU COMPTABLE

LEIGOMPÆE ADMINISTRATIF DE L’ORDONNATEUR EN MATIÈRE DE DEPENSES

3 0

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•DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION DU SYSTEME COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

31L ’ \ \ _ ___

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CHAPITRE IV : LE SYSTEME COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS• î — : : ! " '

SECTION I : PRINCIPES COMPTABLES

Ces concepts constituent un préalable à l’exécution des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie des Etablissements Publics Administratifs. En effet, la présentation des informations issues de la comptabilité sur des supports statistiques se fonde sur des conventions dénommées « principes comptables généralement admis ».

Cette description obéit aux règles du plan comptable général de l’ Etat et au système d’énregistrement des écritures en partie double. L’observance de ces principes conditionne lasincérité des comptes et du bilan.

l-:Le principe de la continuité d’exploitation

L’Etablissement Public Administratif à l’image de l’Etat est considérée comme une entité devant continuer d’exercer ses activités sans fin, sauf en cas d’une décision légale ou règlementaire contraire

2-Le^principe de l’indépendance des exercices

Ce principe est lié au concept même de l’exercice comptable qui est normalement annuel. M vise à rattacher à chaque exercice les charges et produits qui le concernent effectivement et ceux-là seulenienl.

3-Permanence des méthodes comptables d’un exercice à un autre

La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence des règles et des procédures comptables. Elle est nécessaire à l’établissement des comparaisons entre exercices.

I rruc f ; 0 du Décret n° 2008/446/Pm du 13 Mars 2008 portant adoption de la nomenclature 1 -ignam 1 ce, iptablc harmonisée des établissements publics administratifs, stipule à cet effet que « le budgetéde l’établissement public administratif, le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de^gestion de l’agent comptable doivent être présentés suivant la nomenclature budgétaire et comptable annexée au présent décret». Les règles comptables ainsi fixés s’appliquent à tous les établissements publics administratifs, sauf dispositions contraires.

4-Lé principe de nominalisme ou de stabilité relative de Eunité monétaire ou des coûts historiques '

Les biens et services entrent et demeurent dans les états comptables à leur coût historique dans le patrimoine de l’ Etablissement Public Administratif, sauf cas de réévaluation légale autorisé parles autorités compétentes.

Le coût historique s ’entend ici le coût d’acquisition pour les biens acquis et, le coût de production pour les biens produits par l’organisme pour lui-même.

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Toute compensation entre deux éléments comptables concernant un même tiers est proscrite. Toutefois, au terme des procédures complètes en recettes et en dépenses, il peut^'y avoi( compensation au guichet à la demande du tiers concerné et à Tinitiative des autorités de P Etablissement Public Administratif, à condition que sa créance soit antérieure à sa dette fiscale au bénéfice de P Etablissement Public Administratif.

5 - L e p r in e îp e d e non c o m p e n s a t io n

Pour le redevable qui est en même temps créancier de l’établissement public administratif, la mise en jeu de la compensation qui émane de la seule discrétion de l’ordonnateur doit respecter le processus ci après :

liquider, émettre et prendre en charge sa dette ;engager, liquider et ordonnancer sa créance sur l’établissement public administratif, la viser et la prendre en charge au niveau de l’agence comptable ; procéder au règlement par compensation par un virement d’écritures au débit du compte 400 X X X « créanciers ordinaires» et au crédit du compte 410 X X X « débiteurs ordinaires » ; )le montant réglé au crédit du compte 410 X X X est porté périodiquement par - réflexion au débit du compte 380 X X X «émissions des litres en droits constatés » par le débit des comptes budgétaires intéressés de la classe 1/2/7.

6-Le principe de prudence

Un produit ne doit être comptabilisé ou imputé au budget qu’en cas de réalisation effective.Une dépense ou une charge ne doit être comptabilisée ou imputée au budget que si elle est ordonnancée et visée par l’Agent comptable.

H en est de même des plus values et des moins values qui ne doivent être comptabilisées ou portées au budget que si elles sont effectivement réalisées.

7-Le principe de bonne information

Ce principe énonce que la comptabilité doit satisfaire les caractéristiques qualitatives suivantes :

• L ’intelligibilité à travers l'information fournie dans les états financiers, qui doit être immédiatement compréhensible des utilisateurs ;

• La pertinence à travers la capacité qu’offre l’information fournie aux utilisateurs pour mieux évaluer des évènements passés, présents et futurs ;

• La fiabilité à travers une information exempte d’erreur et de biais significatifs, donnant une image fidèle de ce qu’elle est censée présenter et remplissant les conditions de neutralité (sans parti pris), de prudence (appréciation raisonnable des faits) et d’exhaustivité.

8- Le principe de régularité

L ’ordonnateur et l’agent comptable sont astreints à la bonne gestion des finances de l’Etablissement Public Administratif, en conformité aux règles et procédures en vigueur (lois, décrets, arrêtés, circulaires et notes de service y relatifs).

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La bonne foi e§l fëfiUi§B BHR§ l’application des règles et procédures susvisées dans la gestion finan.çü§ des ètaBll§§$!îfè!ît§ publies administratifs: a priori par les membres du conseil

B'ilminis.tratioii, rgfÜBHMtSUf, l’agent c0FR|3lflblè et, a posteriori par les différentes tutelles et la f e 'eori té§:ÎQ?Le,principe de la comptabilité à partie Ranhle elle« PAnent fomntahie

toute opération est décrite par delUt iflSêFÎptions de même montant et de sens contraire, tilB i ad B.l^ibd’un compte, l’autre au crédit d’un ou de plusieurs autres comptes.

U- Lfeàrincipe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable

L e s fopetidfili d ’ordonnateur et de com ptable sont incom patibles. L’ordonnateur étflit l i§ \i|fj3kj[e;repet|es, contracte les engagem ents ju rid iq u e s, liq u id e i t ordonnance les dépensé i t établit Ü i^ ^ fe p iç à p ft iin is t r a t if en ftil d ’tKSfêiee pendant que l ’A gent Co m p tab le reç§it, v é r if it , prend in ébbtpie, recouvre les recettes i l p i ê l i i dépeniès régulièrem ent ôrtlennaitêéêi par l 1 Ordonnateur, $ ebdsbrve les fonds et va leu r!, lient la eom ptabiiité d i L E t a b liü t m ir t t Publie A d m in istra tif et p#§ente.upJ|’lm p te de g i i t i . in m fin d ’iJ t ire ib i;

La.; isgarantie de l ’ indépendance de Ces deux acteurs dans l’exécution du budget de ro Tganism è.rêpo se sur l ’ absence totale de rapport hiérarchique. Il ne reste donc entre les deux que dés rapports'fibrizontaux de collaboration.

S I C l l Î E l : LE CADRE COMPTABLEm

Le Plan Comptable Général des établissements publics administratifs qui obéit à la comptabilité- en partie double comprend 09 classes de comptes pouvant être regroupées en trois grandes catégories :

- les comptes patrimoniaux (classe 1 à 5) qui décrivent le patrimoine de . l ’Etablissement Public Administratif, composé de la totalité des biens et des créances

(éléments d’actif) et des dettes (éléments du passif) de ce dernier, évaluables en monnaie ;¡es comptes de gestion qui décrivent les opérations relatives à la gestion courante du

.patrimoine en termes de charges (classe 6) et de produits (classe 7) de manière à . faire apparaître les résultats de la gestion par étapes successives (classe 8) ;

les comptes de la classe 9 destinés à être utilisés pour la tenue des comptabilités spéciales et analytiques.

Le. système d’écritures à partie double consiste'à décrire, toutes les opérations par deux inv-nr/ioH«’' de même montant et de sens contraire, l’une au débit et l’autre au crédit d’un ou plusieurs comptes. Dans ce système, se produisent les phénomènes suivants :

les comptes de disponibilités qui augmentent au débit et diminuent au crédit ont un solde débiteur ;les comptes de créances sur les tiers qui augmentent au débit et diminuent au crédit ont un solde débiteur ;

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- les comptes de dettes vis-à-vis des tiers qui augmentent au crédit et diminuent au débit ont un solde créditeurles comptes de recettes budgétaires de fonctionnement ou produits (classe 7) se soldent en fin d’exercice pendant que les soldes des comptes d’investissement ou ressources (classe 1 ) se reportent d’année en année ;les comptes de dépenses budgétaires de fonctionnement ou charges (classe 6) et ceux des dépenses budgétaires d’investissement ou emplois (classe 2) qui augmentent au débit et diminuent au crédit ont un solde débiteur.

SECTION III : LES PERIODES COMPTABLES

Les opérations de l’Agence Comptable sont régulièrement arrêtées, suivant une périodicité définie par la réglementation en vigueur. Elle peut être journalière, décadaire, mensuelle ou annuelle. ...

Il.est également prévu une journée complémentaire en fin d’année dans le but de permettre le rattachement dans les écritures, de toutes les opérations réalisées au titre de l’exercice clos qui ne parviennent au poste comptable qu’au début de l’exercice suivant. Ces arrêtés d’écritures permettent d’exercer une vérification périodique des écritures et de fournir aux autorités de gestion, dés.informations qui leur sont nécessaires.

SECTION IV : L ’ORGANISATION COMPTABLE

La gestion financière et comptable des établissements publics administratifs est assurée par l’Agence Comptable. L ’agence comptable est une entité déconcentrée de la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire, qui obéit à une structure organique spécifique et quasi similaire des autres postes comptables du réseau Trésor.

1- Organisation de l'agence comptable

Le rattachement de l’agence comptable à la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire se caractérise d’une part, par la tutelle et le contrôle hiérarchique de celle-ci et d’autre part, par l’obligation de rendre compte.

1-1 la tutelle ou le contrôle hiérarchique de la Direction Générale du Trésor et de la » Coopération Financière et Monétaire

La gestion de l’Agence Comptable est assurée par un agent comptable éventuellement assisté d’un Fondé de Pouvoirs, nommé par arrêté du Ministre en charge des finances parmi les cadres du Trésor, sur proposition du Directeur Général du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire.

L ’agent comptable est soumis sur le plan administratif et technique à l’autorité du Ministre en charge des Finances, exercé à travers la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire qui, note à ce titre ce dernier et fait arrêter son bulletin par sa hiérarchie.

L ’agent comptable doit communiquer les situations comptables journalières, mensuelles et annuelles à la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire pour exploitation.

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1-2 l’o b lig atio n d e r e n d r e c o m p te

L ’agent comptable est astreint, en tant que comptable principal à la production d’un compte de gestion sur chiffres et sur pièces, soumis au juge des comptes. C ’est dans le cadre de ce contrôle juridictionnel que sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée.

2 - L’organisation pratique de la comptabilité de l’Agent Comptable (annexes l la et n bl

La comptabilité de l’Agent Comptable se caractérise par la production des pièces et documents comptables et le respect du processus du travail dans l’ordre ci-dessous :

- les pièces comptables justificatives ;- le quittancier des recettes ;

la fiche d’ imputation comptable ou d’écriture ;le classement et la numérotation d’ordre des duplicata des quittances, des fiches d’écritures et des pièces comptables justificatives à la fin de chaque journée comptable ;

- . lé journal classique ;le grand livre général des comptes ; la balance générale des comptes ;les états de synthèse annuels (le tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux, le bilan, le tableau des soldes caractéristiques de gestion); les bordereaux récapitulatifs des recettes budgétaires et ceux des dépenses budgétaires ;les bordereaux récapitulatifs des recettes de trésorerie et ceux des dépenses de trésorerie ;les états de développement des soldes débiteurs des comptes de trésorerie ou restes à recouvrer ou à régulariser ;

- les états de développement des soldes créditeurs des comptes de trésorerie ou restes à payer ou à régulariser ;ie procès verbal de contrôle de caisse en fin d’exercice ;

- les états de concordance des comptes bancaires ;les états d’exécution du budget en rapport avec l’ordonnateur (Certificats mensuels de recettes encaissées et de dépenses effectuées (Annexe 28)) ; la déclaration statistique et fiscale.

2-1 1 ,es pièces comptables justificatives

Tout enregistrement comptable doit être appuyé d’une pièce justificative constatant une recette ou une dépense d’origine interne ou externe.

2-1-1 Les pièces comptables justificatives de recettes

bn madère de recettes, la pièce justificative peut être :

- un ordre de recette appuyé d’une convention ou de tout acte réglementaire nécessaire (taxe, emprunt, don, remboursement des prêts encaissés etc— ) ; un bulletin d’émission de recette ou ordre de versement ; un acte de dépôt de fonds ;

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un avis de crédit (banque) ;un ordre de virement (banque CCP Trésor) ; une quittance de versement; une fiche de recette.

2.1.2. Les pièces comptables justificatives de dépenses

Eh matière de dépenses, la pièce justificative peut être :

line ordonnance de paiement appuyée d’un acte réglementaire, d’une facture dûment liquidée, d’une lettre-commande, d’un marché, d’une convention, d’un bordereau de

C livraison, d’un procès-verbal de réception définitive, d’un état de liquidation des- salaires etc. ;

un bon de caisse ; un avis de débit (banque) ;

- un bon de virement ;-, une quittance de remboursement dûment acquittée et payée ;

un ordre de retrait de fonds émis sur un compte de dépôt domicilié à l’Agence Comptable.

2-2 Le qüittancier des recettes (annexe 12)

Chaque opération de recette par caisse, banque ou CCP fait l’objet d’ün enregistrement sur un journal spécialisé ou quittanciez Le volet unique est établi eh trois exemplaires dont l’original est remis à la partie versante, le duplicata joint à là comptabilité et la souche conservée .dans le poste comptable.

Chaque page comporte dans sa partie haute le nom de l ’Agence comptable- l’exercice, la période, la mention du feuillet. Le qüittancier dont la maquette est présentée en annexe à la contexture suivante :

lcrc colonne : date, numéro de quittance pré imprimé ;2cn tcolonne : partie versante ; ...3cmccolonne : nature de la recette ou du versement ;4emecotonne : montant en lettres et en chiffres ;5emccolonne : compte débité ; L -

- 6emccolonne : compte crédité.

Chaque page est subdivisée en 05 quittances assorties de numéros pré imprimés, d’un cadre destiné à l’ arrêté en lettres et en chiffres de la quittance, la signature du teneur du qüittancier et le cachet de l’Agence Comptable. Dans certains cas, la déclaration de recettes remplace la quittance. ; ;

2-3 La fiche d'imputation comptable ou d’écriture (annexe 13)

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La fiche d’écriture comptable est établie à partir des pièces justificatives de recettes et de dépenses émises par le service teneur du registre de comptabilité auxiliaire concerné. Elle va

' v' permettre de passer les écritures sur le journal. Ces fiches d’écritures peuvent être de cinq types :les fiches d’écritures des opérations du compte « caisse »,

- les fiches d’écritures des opérations du compte « dépôts au Trésor »,les fiches d’écritures des opérations du compte « banque » (établies et classées par établissement bancaire),les fiches d’écritures des opérations du « Compte Courant postal » (CCP), les fiches d’écritures des opérations diverses ou d’ordre.

La maquette de la fiche d’écritures est présentée en annexe. Après passation de ces écritures, les fiches sont classées dans l’ordre chronologique et par séquence de modes de règlement (caisse, Trésor, Banque, CCP et opérations d’ordre).

2-4 LE CLASSEMENT ET LA NUMEROTATION DES FICHES D’ECRITURES,¿DES DUPLICATA DES QUITTANCES ET DES PIECES COMPTABLES JUSTIFICATIVES A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE COMPTABLE

2-4-1 - Classement

A la fin de chaque journée comptable, les pièces justificatives des recettes recouvrées et des dépenses payées dûment oblitérées, appuyées des duplicata des quittances et des fiches d’écritures dûment arrêtées et approuvées par les responsables habilités sont classées par séquence des modes de règlement (Recettes et dépenses - Caisse, Recettes et dépenses - Trésor, Recettes et dépenses - Banque, Recettes et dépenses - CCP, Recettes et dépenses des opérations d’ordre):

2-4-2 - Numérotation

Ensuite, les duplicata des quittances et les fiches d’écritures ainsi classés sont numérotés d’une façon continue et sans interruption de la Caisse jusqu’aux opérations d’ordfe avec report simultané des numéros attribués sur les pièces justificatives des recettes et des dépenses y relatives. A l’issue de cette numérotation, les duplicata des quittances de versement et des fiches d’écriture sont enregistrés respectivement au grand-livre dans l’ordre de leurs numéros.

Il est à préciser que le premier numéro d’ordre à attribuer au classement des duplicatas:des quittances et des fiches d’écritures à la fin de la journée comptable suivante est égal au dernier numéro précédent+1.

A titre d’exemple, si le dernier numéro d’ordre de la première journée comptable est 100, le premier numéro d’ordre de la deuxième journée comptable sera 101 ainsi de suite jusqu’à la .fin de l’exercice budgétaire et comptable.

2-4-3 - Les avantages de cette méthode de numérotation continue

A la fin de chaque journée comptable, le nombre d’écritures passées à l’Agence Comptable est connu, voire à la fin de chaque mois et en fin d’année. Le même numéro d’écriture se retrouve au niveau de chaque compte mis en mouvement au grand-livre, ce qui facilité le rapprochement de chaque compte de la fiche d’écriture et du duplicata de la quittance y relatifs.

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L’archivage des pièces comptables justificatives dans des chronos appropriés pour la confection progressive du compte de gestion se trouve classé par numéro qui se suivent dans un ordre de grandeur croissant tout au long de Tannée.

Le contrôle des audits internes et externes au cours et en fin d’exercice par le rapprochement des écritures du grand-livre des pièces justificatives se trouve aisé. Le déclassement des pièces justificatives et leur reclassement dans Tordre croissant des comptes de la balance, du grand-livre pour la confection du compte de gestion sur pièces se fait sans hiatus.

A Tissue.de cette numérotation, les duplicatas des quittances et les fiches d’écritures' peuvent obéir à la comptabilité manuelle ou informatisée pour la production respective du journal, du grand-livre, de la balance, des états de synthèse et autres documents nécessaires pour là gestion de TAgence Comptable.

2-5 L E JO U RN A L GE N ERAL (annexe 14)

Tous les mouvements affectant l’exécution des opérations budgétaires, des opérations de trésorerie et celles des comptes hors budget de l’agence comptable sont obligatoirement retracés au jour le jour et par mode de règlement au moyen des duplicata des quittances de versement et des fiches d’écritures classés et numérotés dans Tordre ci-dessus indiqué.

Les écritures au journal général obéissent à une numérotation continue et ininterrompue jusqu’à la fin de l’exercice.

2-6 - Le Grand - Livre (annexe 15)

Ce document comptable obligatoire regroupe par ordre croissant de leurs numéros et.dans Tordre du plan comptable sectoriel des EPA, tous les comptes de l’établissement public administratif.

II est servi soit par le report des duplicata des quittances de versement et celui des fiches d’écritures dans Tordre de la numérotation, complétés par les références des écritures portées au journal, soit seulement par le report des écritures du journal classées dans le même ordre et au jour le jour. Le Grand - Livre est donc constitué par autant de sous parties qu »il existe de comptes ouverts dans la comptabilité.

La structure de chaque compte particulier ouvert dans le Grand - Livre présentée en annexe doit comprendre :

- En en-tëte

La période concernée, l’exercice, le numéro et l’ intitulé du compte (classement des comptes dans Tordre de la nomenclature).

Le corps du document

11 est constitué de colonnes qui indiquent :

la date de ¡’écriture; le quittancer ou journal utilisé; la référence de l’opération;

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le Numéro de récriture passée au journal ;¿fïx - le libellé de P opération;

- un groupe «balance d’entrée» se divisant lui-même en deux colonnes débit et crédit ;un groupe « opérations de la période » se divisant lui-même en deux colonnes débit et crédit ;un groupe « mouvements cumulés » se divisant lui-même en deux colonnes débit et crédit ;

- ïm groupe « solde en fin de période » se divisant lui -même en deux colonnes débit et crédit.

2-7 La balance des comptes (annexe 16)

La balance est un document de synthèse et de contrôle qui permet dé s’assurer qiie des opérations comptables enregistrées dans les comptes de l’Agence Comptable l’ont bien été en partie doublé. i

# La balance des comptes est établie à partir du Grand - Livre des comptes:. ’ElJé reprënd l’ensemble des comptes ouverts dans l’établissement classés suivant l’ordre de la nomenclature

comptable (classe L 2, 3, 4, 5, 6, 7,8 et 9).

Elle se présente comme suit :

- En en-tête

La période concernée et le nom de l’Agence Comptable.

- Le corps du document

Il est constitué des colonnes qui indiquent :

le numéro de compte;le libellé du compte; . . . .un groupe « balance d’entrée» se divisant lui-même en deux coloniies débit, et crédit ; ; ‘ ;un groupe « opérations de la période » se divisant lui-même en deux colpnoés débit et crédit ;un groupe « mouvement cumulés » se divisant lui-même en deux colonnésjëébit 'éî crédit;un groupe « solde en fin de période » se divisant lui -même en deux cofonnès débit et crédit.

A l’arrêté de la balance, les montants en débit et en crédit doivent être rigoureusementégaux.

2-8 Les états de synthèse annuels

En fin de gestion, l’agent comptable arrête les comptes de la période (grand livre, balance générale des comptes) et établit les tableaux de synthèse y relatifs, à savoir :

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2-8 -1 - le ta b le a u de p a s s a g e au x soldes des c o m p te s p a t r i m o n i a u x ( a n n e x e 17)

C ’est un tableau de financement établi à partir du grand livre et de la balance générale des comptes qui comprend deux parties. La partie droite comprend les ressources à long et moyen terme et les ressources à court terme alors que la partie gauche comprend les emplois fixes d’une part, et les emplois circulants d’autre part.

2-8-2- le bilan (annexe 18)

C ’est un état des éléments actifs et des éléments passifs du patrimoine de l’établissement public administratif, établi à partir du tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux.

Le bilan comprend deux parties : l’actif (biens et créances) est représenté dans la colonne de gauche du bilan, le passif (ressources permanentes et ressources à court terme) dans celle de droite.

La représentation schématique du bilan est donc la suivante :

A C TIF (DEBITS) PASSIF (CREDITS)BIENS ET CREAN CES DETTES

Comptes de classe 2 Comptes de classe 3 débiteursComptes de classe 4 débiteursComptes de classe 5 Débiteurs

Comptes de classe 1 Comptes de classe 3 créditeursComptes de classe 4 créditeursComptes de classe 5 créditeursComptes de classe 8

Le bilan doit toujours être arrêté en équilibre avec l’inscription du résultat net de l’exercice au bas du tableau au passif ou à l’actif selon que le résultat est excédentaire ou déficitaire.

2-8-3 - le tableau des soldes caractéristique de gestion (annexe 19 et 20)

Il permet de déterminer et d’analyser par étapes successives le résultat de l’exercice. On distingue à cet effet :

le résultat brut de fonctionnement (compte 82), déterminé par contraction entre l’ensemble des produits de fonctionnement (classe 7) et l’ensemble des charges de fonctionnement (classe 6) sans la prise en compte des dotations aux amortissements et des reprises sur amortissements de l’exercice ;le résultat net de fonctionnement (compte 83) déterminé par contraction entre le résultat de fonctionnement (compte 82), les reprises sur amortissement (compte 78), l’auto équipement (compte 79) et les dotations aux amortissements de l’exercice (compte 68) ;les résultats sur cessions d’éléments d’actif immobilisé (compte 84) déterminé élément par élément des immobilisations à sortir du patrimoine et, par contraction entre le prix de cession, la valeur des amortissements de l’élément cédé et la valeur d’entrée dans le patrimoine de cet élément ;

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le résultat net patrimonial (compte 870), déterminé par addition ou soustraction du résultat net de fonctionnement (compte 83), des résultats sur cession d’éléments d’actif immobilisés (compte 84) selon que les résultats sont excédentaires' ou déficitaires.

2-8-4- Le tableau d’exécution du budget par rapport aux prévisions

11 est mis à jour tout au long de fexercice à partir du grand livre et permet de dégager les écarts nés de l'exécution du budget d’une part, et de les porter à la connaissance des dij5|gêànts.::pi€>ür qtf 'h jer'ii,r,e ai temps opportun les décisions qui s’imposent pour les corrigerv4.!;àiiirS"paiié

2- 8-5 - Le tableau de prévision de trésorerie

C’est un document établi à partir du bilan de l’exercice précédent, de l’échéancier dès v reances, de l’échéancier des dettes et du budget de l’exercice en cours d’exécution. Etalées sur I année, les prévisions de trésorerie font l’objet des corrections tout au long de l’exercice au gré dé l’évolution de la conjoncture. 11 comporte deux parties à savoir, les encaissements et lèsdécaissements.

2-8-6 - Le compte de gestion

Le compte de gestion est produit par l’Agent Comptable à la fin de l’exercice. Ce document est constitué d’un compte de gestion sur chiffres qui permet de retracer sous la formé dé résultats les opérations d’un exercice budgétaire, d’un compte sur pièces et des pièces générales.

2-8-6-1 - Pièces générales

Les pièces générales comprennent :

! ° ;■ animation de l’Agent Comptable ;2 le certificat de prise de service de l’Agent Comptable ; *3- le procès verbal de passation de service ;4- les ordres de réquisitions quand ils existent ;5- le tableau synthétique des recettes dûment signé ;6- Se tableau synthétique des dépenses dûment signé ;7- le procès verbal de prestation de serment ;8- le cautionnement du comptable ;v de signature de l’Agent Comptable;li> I acte de prestation de serment devant la juridiction compétente ;1 1 - la délégation et le spécimen de signatùre accordée aux collaborateurs de l’Agent

Comptable ;12- Bordereau général des pièces ;1 3- Inventaire des liasses.

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2 - 8 - 6 - 2 - - C o m p t e de gestion s u r chiffres

Le compte de gestion sur chiffres comprend :

1- la balance générales des comptes de l’exercice certifiée conforme aux registres comptables par Tagent comptable en fonction et, précisant les noms et prénoms du ou des comptables principaux responsables de la gestion et de la période concernée;

2- le tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux ;3- le tableau de détermination des soldes caractéristiques de gestion ;4- le bilan;5- les états de développement des soldes débiteurs des comptes de trésorerie ou restes à

recouvrer ou à régulariser au 31 décembre de l’année des comptes des classes 3, 4 et 5;6- les états de développement des soldes créditeurs des comptes de trésorerie ou restes à payer

ou à.régulariser au 31 décembre de l’année des comptes des classes 3, 4 et 5;7- l’état d’exécution des recettes et dépenses budgétaires ;8* les annexes comportant :

• le procès verbal de contrôle de la caisse au 3 1 Décembre ;• les états de concordance bancaire, Trésor et CCP au 31 décembre de l ’année ;• la situation des chèques à l’encaissement au 31 Décembre ;• l’historique des comptes financiers de l’exercice ;• la situation des comptes spéciaux de l’agence comptable de l’exercice ;• l’état de mouvement de fonds internes ;• la situation des comptes de dépôts ;• le budget de l’Etablissement public administratif dûment adopté par le Conseil

d’Administration et approuvé par la tutelle ;• les délibérations portant ouvertures et virements de crédits ;• le compte administratif de l’ordonnateur dûment adopté par le Conseil

d’Administration et approuvé par la tutelle ;

2-8-6-3- Compte de gestion sur pièces

Le compte de gestion sur pièces est composé des bordereaux récapitulatifs :

• des recettes budgétaires (fonctionnement et investissement appuyé des pièces justificatives des recettes encaissées pendant l’exercice) (annexe 22).;

• des dépenses budgétaires (fonctionnement, investissement et ^équipement) appuyé des pièces justificatives des dépenses décaissées et .ânhiilées ou oblitérées pendant l’exercice) (annexe 23) ;

• des recettes de trésorerie à court terme et des recettes à régulariser appuyé des pièces justificatives des recettes encaissées au cours de l’exercice (annexe 24) ;

• des dépenses de trésorerie à court terme décaissées au cours de l’exercice appuyé des pièces justificatives correspondantes, annulées ou oblitérées (anriexe 25).

11 est également composé des états :

de développement du solde débiteur ou restes à recouvrer ou à régulariser (annexe 26); ^de développement du solde créditeur ou restes à payer ou à régulariser (annexe 27) ; des certificats mensuels de recettes et de dépenses (Annexe 28).

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Tous ces documents précités doivent être datés et signés par le comptable principal en vue d’apprécier leur authenticité et adressé contre accusé de réception à l’Agence Comptable Centrale

- du Trésor pour mise en état d’examen et envoi à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême pour jugement.

2-9 LES BO RD ER EA U X RECA PITU LA TIFS DES PIEC ES JU ST IFIC A T IV ES (annexes 22, 23, 24, 25)

Ils comprennent les bordereaux récapitulatifs :

- des recettes budgétaires (fonctionnement et investissement) ;des dépenses budgétaires (fonctionnement, équipement et investissement) ;

- des recettes de trésorerie et des recettes à régulariser ; -- des dépenses de trésorerie ;

2-10 L ’ ETA T DE D EV ELO PPEM EN T DES SOLDES D E B IT E U R S ’@ RECO U V RER ET L ’ET A T DE D EV ELO PPEM EN T DES SO LD ES C R EM iLE'liR liM w

RESTES A PA YER OU A R EG U LA R ISER A LA C LO T U R E DE L ’ E X E R C Î ^ % ^ I f s % et 27)

Ces deux états permettent de mieux apprécier sur le plan de la régularité et de l’analyse financière, le contenu par compte des restes à recouvrer et à payer pris en charge par le comptable, à lafin de T exerce ce

2-11 LE PROCES V ER B A L DE V ERIFICATIO N DE LA CA ISSE EN (annexe 29)

Les pièces des recettes et des dépenses doivent être régulières sur le plan réglembntairë. .Le l o f a i de l’encaisse doit comprendre non seulement la monnaie ayant cours.légal, mais également c o r r e s p o n d r e au solde débiteur du compte au grand livre et à la balance générale^ ^ëèscomptës. Il d cî noue ê t r e valide, être daté et revêtu des signatures du contrôleur, de l’agent cômptablêÂet du• . " • c O " : / - - • , ■ •'

Q 2-12 L ’ ETA T DE CONCORDANCE DU C O M PTE BA N CA IRE (annexe 30) /

Cet état fait ressortir les opérations pendantes à passer en écritures tant. atthiveaigde la banque qu’à celui de l’agence comptable. Il doit pour être valide, être daté et revêtu M'éTà.'sigh ture de l’agent comptable et contenir le relevé bancaire revêtu de la signature du banquier.

T-O LA DE C LA R A TIO N STATISTIQ U E ET FISC A LE

Ce document est établi à la fin de l’exercice et adressé respectivement au'îMmistère en charge des finances pour la consolidation des flux d’exécution des budgets des •établissements publics administratifs et l’intégration à l’Institut National de la Statistique, de la comptabilité de ces derniers dans la comptabilité nationale.

4 4

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CHAPITRE V : DE LA COMPTABILITE PE L ’AGENTCQMPTABLE

Les Agents Comptables ont pour tâche essentielle de retracer dans leurs écritures ^exécution des opérations prévues par le budget de l’Etablissement Public Administratif. Ces procédures spnt inventoriées et classées en trois grandes catégories :

- les opérations de recettes budgétaires ;- les opérations de dépensés budgétaires;- les autres opérations comptables.

SECTION I : LES OPERATIONS PE RECETTES BUDGETAIRES

. Les recettes budgétaires résultent d’autorisations expresses contenues dans le budget voté par l’organe délibérant de l’Etablissement Public Administratif. Dans la pratique, les opérations de recettes s ’effectuent au niveau du service de la dépense et du recouvrement où une fiche de recette est délivrée à la partie versante. Cette fiche comprend les mentions suivantes ; nature de la recette, partie versante, date, imputation budgétaire, montant de la recette organisme bénéficiaire etc. La fiche de recette préalablement signée du chef de bureau du recouvrement accompagnée de l’ordre de recette est acheminée au service de la comptabilité et de la caisse.

Les recettes sont recouvrées, soit sur la base des titres de recettes émis au préalable par les services liquidateurs de l’Ordonnateur ou de l’Etat, soit par la constatation de crédits d’office sur les comptes de disponibilités. La régularisation se fait ensuite par l’émission d’un titre. Ces recettes sont recouvrées soit au comptant par versement en espèces ou par chèque visé pour provision, soit par versement différé après prise en charge préalable par l’Agent Comptable. Les opérations de recettes sont suivies dans des registres auxiliaires afin de permettre l’établissement dés certificats de recettes. 11 existe deux grandes catégories de recettes budgétaires;

- les recettes de fonctionnement ;- les recettes d’ investissement.

1- Les recettes ou produits de fonctionnement

Les recettes sont recouvrées soit après émission d’un titre soit par versement spontané. 1-1 Les recettes en droits constatées

Les recettes en droits constatés sont des recettes ayant fait l’objet d’une émission préalable. Celles-ci font alors l’objet d’une prise en charge préalable en écriture de droits constatés. L’utilisation de cette procédure permet en effet de mieux suivre les restes à recouvrer. A titre d’exemple, on peut citer l’émission périodique de factures d’hôpital ou de droits universitaires.

1-1-1 Emission des titres à recouvrer

L ’Agent Comptable prend en charge les titres émis et passe l’écriture suivante au Journal et au registre auxiliaire;

41 0 XXX.

X

380 XXX

X

D é b i t 4 1 0 X X X D é b i t e u r s o r d i n a i r e s

C r é d i t 3 8 0 X X X D r o i t s c o n s t a t é s

4 5

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1 -1 -2 R e c o u v r e m e n t des t i tres

Les recettes peuvent être encaissées par chèque, par virement ou en numéraire. Le versement en numéraire est fait à la caisse de l’Agent Comptable qui passe récriture suivante au quittancier de recettes.

Cl 570 .X X X 410 XXX

X X

Débit Cl 570 XXX. Comptes financiers (Caisse,) Crédit Cl 410 XXX Débiteurs ordinaires

En cas de règlement par chèque, les écritures sont passées de la manière suivante :

• La réception du chèque

5500

X

410 X X X

X

D éb it 5 5 0 0 c h è q u e s à r e n c a i s s e m e n t

C r é d i t c l 4 1 0 X X X / 7 / I au c o m p t e de re c e t t e

L ’encaissement effectif du chèque

Au vu du relevé bancaire, les écritures suivantes sont passées au quittancier de recettes.561 X X X /562 X X X 5500

D é b it 5 6

< 'rédit 5500

X

d is p o n ib i l i té s b a n q u e / C C P

c h è q u e s à l ’ e n c a i s s e m e n t

X

journal

• Rejet de chèque

En cas de rejet du chèque l’Agent Comptable passe les écritures suivantes* de

Constatation du rejet

5501 5500,

au

Débit 5501 Crédit 5500

chèques rejetés chèques à l’encaissement

4 6

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Régularisation du rejet

Elle peut se faire par chèque, par virement ou en numéraires. L ’Agent Comptable passe alors les écritures suivantes

5 61 X X X /562 X X X 5501

D é b i t c ! 5 6

C r é d i t 5 5 0 1

c o m p t e b a n q u e / c c p

c h è q u e s b a n c a i r e s r é j e t é s

Dans Thypothèse d'un ordre de virement, bancaire les écritures suivantes sont passées au vu du relevé bancaire au quittancier banque et au journal des recettes

56 410 X X X

D é b it 5 6

C r é d i t 4 1 0 X X X

d i s p o n i b i l i t é s b a n q u e / C C P

d é b i t e u r s o r d i n a i r e s

1-1-3 Imputation budgétaire du recouvrement (déversement)

Après recouvrement, la recette est imputée définitivement sur un compte de produits.

380 X X X Cl 7/1

X

D é b it 3 8 0 . X X X

C r é d i t C l 7 /1

X

D r o i t s c o n s t a t é s

C o m p t e d e r e c e t t e s ( s e l o n la n o m e n c l a t u r e ^

1-1-4 Annulation de titres

En cas d'annulation de titres, avant recouvrement, l’Agent Comptable annule l'écriture de prise en charge précédemment passée.

380 X X X 410 X X X

X X

D é b it 4 1 0 .

C r é d i t s 3 8 0 .D é b i t e u r s o r d i n a i r e s

D r o i t s c o n s t a t é s

1-1-5 Remboursement de trop-perçus

Le remboursement d’un trop-perçu se produit généralement lorsqu'une annulation de titre intervient après recouvrement.

47

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L’Agenl Comptable constate d'abord l’excédent de versement et passe l’écriture suivante

410 X X X 470 X X X

X X

D é b i t 4 1 0 X X X D é b i t e u r s o r d i n a i r e s

C r é d i t 4 7 0 . X X X C r é d i t e u r s d i v e r s

L’Agent Comptable rembourse ensuite l’excédent de versement et passe l’écriture suivante ;

470 X X X 5/470 X X X

X X

D é b i t 4 7 C r é d i t e u r s d i v e r s

C r é d i t C l 5 C o m p t e s f i n a n c i e r s ( C a i s s e , B a n q u e , C C P . T r é s o r )

1-2 Les versements spontanés

Les versements spontanés sont des recettes n’ayant préalablement pas fait l’objet de l’émission d’un titre par l’Ordonnateur. A titre d’exemple, on peut citer le versement de subventions, les crédits d’office (Produits financiers) sur les comptes de disponibilités. Le versement a lieu à la caisse de l’Agent Comptable qui passe l’écriture ci-dessous :

Cl 5 Cl 7 / 4 / 1

X X

D é b i t C l 5 C o m p t e s f i n a n c i e r s ( C a i s s e , B a n q u e , C C P , T r é s o r )

C r é d i t c l 7 / 4 c o m p t e s d e p r o d u i t s d e f o n c t i o n n e m e n t s e l o n l a n o m e n c l a t u r e

L ’ordonnateur émet un litre de régularisation

2 - Les opérations de recettes d’ investissement

Les recettes d’ investissement sont en grande majorité des recettes;;-n’ayant .pas préalablement fait l’objet de rémission d’un titre par l’ordonnateur/ en raison -de la; non connaissance par ce dernier soit de la date de virement des fonds, soit du montant èxàct versé, Atitre d’exemple, on peut citer le versement de subventions d’équipement, d’emprunts__ Le;recouvrement d’une recette d’investissement donne lieu à l’écriture ci-dessous :

Cl 5 cl 1

X X

D é b i t C î 5 C o m p t e s f i n a n c i e r s ( C a i s s e , B a n q u e , C C P , T r é s o r )

C r é d i t cl I r e c e t t e s d ' i n v e s t i s s e m e n t s e l o n la n o m e n c l a t u r e

L ’ordonnateur émet un titre de perception en régularisation

4 8

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SECTION II : LES DEPENSES BUDGETAIRES

Inexécution du budget et des opérations financières incombe d’une part aux ordonnateurs qui engagent, liquident et ordonnancent les dépenses et d’autre part aux Agents comptables qui sont chargés d’en effectuer la prise en charge et le paiement après les contrôles usuels.

Mais, avant le règlement, les titres sont transmis au service de la dépense et du recouvrement pour vérifier que le bénéficiaire n’est pas redevable d’une créance dûment signifiée à l’Agent Comptable. Par la suite, les titres revêtus de la mention VU BON A PAYER sont acheminés au service de la comptabilité pour prise en charge et paiement. Le règlefhent peut s’effectuer soit en numéraire soit par virement. Cette opération est transcrite sur la fiche d’imputation comptable permettant de servir le journal et le grand livre. Il existe deux grandes catégories de dépenses :

- les dépenses de fonctionnement ;- les dépenses d’investissement.

1- Les opérations de dépenses de fonctionnement

1-1 Dépenses de personnel

• Prise en charge de la rémunération brute

La rémunération est inscrite au débit du compte de charge (6 2 ...) pour sa .valeur briite, c ’est à dire pour le montant résultant de la liquidation et avant toutes déductions de sommés mïses à la charge du fonctionnaire de l’Etablissement lui-même.

62.. 40/42

x x

C h a r g e s d e p e r s o n n e l

P e r s o n n e l - a v a n c e s e t a c o m p t e s d i v e r s

n e t à p a y e r s u r s a l a i r e s

• Versement d’une avance à un employé de PEtablisseniehtLe versement d’une avance sur rémunération est une pure opération auxômpfâhL Ayant

un caractère forfaitaire ou estimatif, n’impliquant pas la réalité du service fait, c ’esL-ithë^pe^ation de trésorerie. L ’Agent comptable passe les écritures suivantes au journal :

D é b i t 6 2 . . .

C r é d i t 4 2

C r é d i t 4 0

4200 56/57

D é b i t 4 2 0 0 . . . P e r s o n n e l - a v a n c e s e t a c o m p t e s

C r é d i t 5 6 . . . D is p o n i b i l i t é s b a n q u e , t r é s o r , C C P

C r é d i t 5 7 . . . C a i s s e

49

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Les prélèvements effectués sont ensuite reversés à l’Etat, à la CNPS et aux autres organismes bénéficiaires:

420.2/43.. 56/ 57.

x X

D é b i t 4 2 0 2 . . P e r s o n n e l - c o n t r i b u t i o n s C N P S à la c h a r g e d u p e r s o n n e l

D é b i t 4 3 . . E t a t i m p ô t s e t t a x e s - r e t e n u e s à la s o u r c e s u r s a l a i r e à la c h a r g e d u p e r s o n n e l

C r é d i t 5 6 . . D i s p o n i b i l i t é s b a n q u e , T r é s o r , C C P

C r é d i t 5 7 . . C a i s s e

• Versement de la rémunération nette à paver

Le versement de la rémunération nette de l’employé (déduction faite des. prélèvements.et cotisations obligatoires, des éventuelles oppositions et remboursement d’avances) s’effectue selon récriture suivante :

- constatation

62 4000/4010/4020

X X

D é b i t 6 2 . . C h a r g e s d e p e r s o n n e l

C r é d i t 4 0 0 0 B o n d e c a i s s e é m i s e x e r c i c e

4 0 1 0 v i r e m e n t s b a n c a i r e s s a l a i r e s p e r s o n n e l

4 0 2 0 v i r e m e n t s c c p s a l a i r e s p e r s o n n e l s e x e r c i c e

paiement

4000/4010/4020 56/57

x x

D é b i t : 4 0 0 0 B o n d e c a i s s e é m i s e x e r c i c e

4 0 1 0 v i r e m e n t s b a n c a i r e s s a l a i r e s p e r s o n n e l

4 0 2 0 v i r e m e n t s c c p s a l a i r e s p e r s o n n e l s e x e r c i c e

Crédit : 56 / 57 c o m p t e d e d i s p o n i b i l i t é s

• Cotisations de l’Etablissement Public (part patronale)Les cotisations patronales à la charge de VEtablissement Public sonC reyêràées .aux

organismes bénéficiaires au même titre que les cotisations sociales et fiscales.6 2 ... 431.

x X

51

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D é b it 6 2 . . .

C r é d i t 4 3 1 . . .

Charges de personnelÉ t a t - c o n t r i b u t i o n s à la c h a r g e d e l ’ e m p l o y e u r

Les prélèvements effectués sont ensuite reversés de la même;façon qu’en, matière de. cotisations salariales. ; . •

43 1 56/57

X X

D é b i t t 4 3 1 . . . E t a t — c o n t r i b u t i o n s à la c h a r g e d e r e m p l o y e u r

C r é d i t 5 6 / 5 7 D i s p o n i b i l i t é s c a i s s e e t b a n q u e q

1-2 Les autres dépenses de fonctionnement

Les opérations concernant les autres dépenses de fonctionnement s’effectuent selon les écritures comptables suivantes. ' ' V

Prise en charge de la dépense

La dépense est priser en charge au compté .de làLelasse’ ô concerné pour son montant brut,c ’est à dire le montant intégrant le net à payer mais-également les retenues à la source au profit de l’Etat (TVA, AIR). “ v

4Q/43

D é b i t C l 6 ___ C h a r g e s d e f o n c t i o n n e m e n t . . .

C r é d i t 4 3 . . E t a t - I m p ô t s e t t a x e s

Règlement au créancier

Le montant net de la dépense est ensuite réglé au créancier par caisse ou par virement :

40 56/57

x x

D é b i t 4 0 . . . C r é a n c i e r s o r d i n a i r e s

C r é d i t 5 6 . . . D i s p o n i b i l i t é s b a n q u e , T r é s o r , C C PC r é d i t 5 7 . . . C a i s s e

Si le paiement à la caisse de l’Agent Comptable ne pose pas de problème, il en va tout autrement des règlements par virement qui peuvent faire l’objet d’un incident notamment en cas de rejet. Dans cette hypothèse, l’Agent Comptable passe les écritures suivantes de réception du rejet au journal:

52

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56 4040

X

Débit 56 lit 4040

compte de disponibilités banque virements bancair£s„rejetës a régulariser

La régularisation donne lieu à une écriture en sens opposé de la précédente, ____ 4040 ______ S6.

X

Débit 4040 Crédit 56

X

virements bancaires rejetés à régulariser disponibilités banque

Les retenues à la source (compte 4 3 ...) sont ensuite reversés de la meme..;,façon qu’en matière de cotisation sociales. 7

• Versement des retenues à la source

Les prélèvements effectués (compte 4 3 ...) sont ensuite reversés aiix différents bénéficiaires:

43 . 56/57

Débit:43---Etat, impôts et taxes

Crédit 56... Disponibilités banque, Trésor, CCP Crédit 57... Caisse

2- Les dépenses d’investissement

2-1 Prise en charge

La dépense est prise en charge au compte de la classe 2 concerné pour sônfmoritaht orut, c ’est à dire le montant intégrant le net à payer mais également les retenues à la source au .profit de l’Etat (TVA, AIR)

2 4 0 . . . /43

D ébit C l 2 d ép en ses d ’ in vestissem en tC r é d i t 4 3 im p ô ts et ta x e s

4 0 c r é a n c i e r s o r d in a i r e s

53

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2-2 Règlement au créancier

Le montant net de la dépense est ensuite réglé au créancier :

40 56../ 51..

Débit 40.. Crédit 56 Crédit 57

X X 1»

Créanciers ordinaires Disponibilités banque*, Trésor, CCP Caisse

2-3 Versement des retenues à la source

Les prélèvements effectués (compte 4 3 ...) sont ensuite versés au Trésor selon récriture suivante :

43 56 /57 ...

x X

Débit 43... Etat, impôts et taxesCrédit 56... Disponibilités banque, Trésor, CCPCrédit 57 ... Caisse

3- Le remboursement de la dette

Le remboursement de la dette contractée par T Etablissement public va donner lieu à Popération suivante :

le capital sera remboursé par le débit des comptes 15,16 17 ou 18: les soldes créditeurs de ces comptes représenteront donc le montant du capital restent dû ;

les intérêts sont des frais financiers à imputer au débit du compte 64 au moment du remboursement.

3-1 Pour le principal et les intérêts

On suppose ici que la couverture budgétaire est faite.

Prise en charge du remboursement :

15/16/17/64 40

x x

Débit 15... Débit 16 ... Débit 17 ... Débit 64 ...

Emprunts à long et moyen termeAutres dettes à long et moyen termeDettes résultant d’engagements à long et moyen termeCharges financiers

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Crédit 40.. Créanciers ordinaires

3-2 Au cas où le principal et les intérêts sont payés avant la couverture budgétaire sur la trésorerie.

Les opérations sur les intérêts de la dette sont constatées en deux temps :

Avant la couverture budgétaire dans le livre journal des dépenses

- constat de la dette

481 40 *

x x

D é b it 4 8 1

C r é d i t 5 6

O p é r a t i o n s à r é g u l a r i s e r d é p e n s e

D i s p o n i b i l i t é s b a n q u e

- Règlement :

40 56/57

x

D é b i t 4 0

C r é d i t 5 6O p é r a t i o n s à r é g u l a r i s e r d é p e n s e

D i s p o n i b i l i t é s b a n q u e / c a i s s e

Après la couverture budgétaire les écritures suivantes sont passées au journal.

Budgétisation principal et frais financiers

15/16/17/64 481

x x

D é b i t 1 5 / 1 6 / 1 7 p r i n c i p a l

6 4 . . . C h a r g e s f i n a n c i è r e s

C r é d i t 4 8 1 O p é r a t i o n s à r é g u l a r i s e r d é p e n s e s

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SECTION III : LES AUTRES OPERATIONS COMPTABLES

La présente section aborde la description de certaines opérations particulières.

1- Les mouvements de fonds internes

Les mouvements de fonds internes sont constitués des approvisionnements et des dégagements entre comptes de disponibilités d'un même établissement.

1-1 Approvisionnement de la caisse par la banque, le compte Trésor ou CCP

5 6 ....

x

• au journal

58 0 0 ...

x

D é b it 5 8 ___ M o u v e m e n t s d e t o n d s i n t e r n e s

C r é d i t 5 6 . . . D is p o n i b i l i t é s - B a n q u e s , T r é s o r , C C P

• a u q u i t t a n c i e r d e r e c e t t e s c a i s s e

57 58 0 0 ...

D é b i t 5 8 0 0 . . . M o u v e m e n t s d e t o n d s i n t e r n e s

C r é d i t 5 7 D i s p o n i b i l i t é s - C a i s s e

1-2 Dégagement de la caisse vers la banqueóle compte du Trésor ou CCP• a u j o u r n a l

58 .. . 5 7 ......

D é b i t 5 8 . . .

C r é d i t 5 6 . .

M o u v e m e n t s d e f o n d s i n t e r n e s

M o u v e m e n t s d e f o n d s i n t e r n e s

a u q u i t t a n c i e r d e r e c e t t e s

56 58 ...

x X

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D é b i t 5 6 . . . D i s p o n i b i l i t é s - B a n q u e . T r é s o r o u C C P

M o u v e m e n t s eie f o n d s i n t e r n e sCrédit 58 .. .

1-3 La comptabilisation des avances de la banque à l'Etablissement

Les avances de trésorerie consenties par la banque à l’ Etablissement sont comptabilisées de la façon suivante :

1-3-1 Réception de l’avance de trésorerie

Lors de la réception de l’avance de trésorerie l’Agent comptable passe récriture suivante au quittancier de recettes :

56 50 .

x X

D é b it 5 6 . . . D i s p o n i b i l i t é s b a n q u e , t r é s o r , c c p

C r é d i t 5 0 . . . E m p r u n t s à c o u r t t e r m e

1-3-2 Remboursement de l'avance de trésorerie

Lors du remboursement de l'avance de trésorerie, l'Agent Comptable débite les comptes suivants après couverture budgétaire (m o n ta n t tle i 'a v a n c e initiale p lu s intérêts jb La dette à court terme est transformée en dette à vue.

• Pour le principal

50/64 40 ....

x X

D é b i t 5 0 / 6 4 . . . E m p r u n t s à c o u r t t e r m e , F r a i s f i n a n c i e r s

C'i é d it 4 0 . . . C r é a n c i e r s o r d i n a i r e s

40 56 ....

x X

D é b i t : 4 0 C r é a n c i e r s o r d i n a i r e s

C r é d i t 5 6 D i s p o n i b i l i t é s b a n q u e s , t r é s o r , c c p ( m o n t a n t d e l ’ a v a n c e )

• Pour le principal et les intérêts

- Constat de la dette (principal et intérêts).

4K . __40

5 7

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X X

X X

D é b i t 48 c o m p t e d e r é g u l a r i s a t i o n

- Crédit 40 c r é a n c i e r s o r d i n a i r e s

- règlement du principal et des intérêts

ÆX 56x X

D é b i t 4 0 c r é a n c i e r s o r d i n a i r e s

C r é d i t 5 6 d is p o n i b i l i t é s b a n q u e , t r é s o r , c c p

- budgétisation du principal et des intérêts

15/16/17/18/ 64

x

48

D é b i t 1 5 / 1 6 / 1 7 / 1 8 P r i n c i p a l

6 4 . . . C h a r g e s f i n a n c i è r e s . . . ( M o n t a n t d e s i n t é r ê t s

C r é d i t 4 8 c o m p t e d e r é g u l a r i s a t i o n

2- Les opérations à régulariser

Les dépenses à régulariser proviennent notamment des débits automatiques non encore identifiés sur le compte au Trésor, banque ou CCP ou des dépenses urgentes initiées par l’ordonnateur avant émission d’un titre de régularisation. Les recettes à régulariser comprennent les crédits imputés au compte trésor banque ou CCP, ne comportant pas d’identification- pjéçise. Ces opérations donnent lieu dans tous les postes comptables à rétablissement d’un mandât, jde trésorerie pour les dépenses, et une fiche de recettes pour les recettes. Leur soldé est justifié en fin^ëxércice. Les êeriturcs comptables qui sont survies dans un registre auxiliaire sont lés suivantes::-

2-4 En dépense

2-1 -1 constat de la dépense

4810 40

x x

D é b i t 4 8 1 0 . . . . O p é r a t i o n s à r é g u l a r i s e r . . . ( d é p e n s e s à r é g u l a r i s e r )

C r é d i t 4 0 . . . C r é a n c i e r s o r d i n a i r e s

2-1-2 décaissement

4 0 5 6

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Public Administratif, de l'Agent Comptable ainsi qu'aux autres contrôles prévus par la réglementation en vigueur.

L ’Agent Comptable approvisionne les régisseurs de recettes qui lui sohLiaiiaëbés en journaux à souche servant à constater les recouvrements effectués. Le classem ën t^ ^ '^ i^ es 3e recettes effectuées par le régisseur des recettes et reversées périodiquement à rAgéheH'ëornpfâ&le est soumis aux imputations de la nomenclature budgétaire sectorielle des EtabIrssém€nts?Rûbljc Administratif.

L ’arrêté instituant la régie de recettes fixe obligatoirement la nature.dé^pi-oduits. à percevoir, les modalités d’encaissement de ces produits, les modalités de encaissées par le régisseur à l’Agent Comptable dont il dépend. Le titre de recette a priori par l’Agent Comptable et adressé ensuite au régisseur des recettes pour recoqvre^prifZ V *

.■ X -V3-1 Prise en charge par l’Agent Comptable ' :7- ¿ j j

La prise en charge s ’effectue dans le journal.

410 380

X

D é b i t 4 1 0

C r é d i t 3 8 0

X

D é b i t e u r s o r d i n a i r e s

E m i s s i o n d e s t i t r e s

3-2 Envoi des titres au régisseur des recettes

Î-V V-VtCette opération implique un transfert de responsabilité de l’Agent Comptâbrë;Xù;fégïs4seMj de recettes, elle se traduit par les écritures suivantes au journal. . f : ' ’•

361

361C r e d i t 4 1 0

410

r e l a t i o n s a v e c les r é g i s s e u r s d e s r e c e t t e s

d é b i t e u r s o r d i n a i r e s

3-3 Recouvrement et comptabilisation du reversement

Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées à l’Agentv;Cqiiqj^ conditions fixées par l’acte constitutif de la régie et au minimum une fois par* sont remis pour encaissement à l’Agent Comptable. ' -v '

57 361

D é b i t 5 7

C r é d i t 3 6 1

d i s p o n i b i l i t é s c a i s s e

r e l a t i o n s a v e c les r é g i s s e u r s d e r e c e t t e s

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3.3.Déversement au budget de l’Etablissement Public Administratif

Le déversement s’effectue au budget de l’Etablissement Public Administratif suivant les écritures ci-après dans le journal.

380 1/4/7

x X

D é b i t 3 8 0 é m i s s i o n s d e t i t r e s

C r é d i t 1 / 4 / 7 s e l o n les i n f o r m a t i o n s r e ç u e s

3- 5 L ’admission en non valeur des créances irrécouvrables

A la demande de l’agent comptable appuyée des pièces justificatives, l’ordonnateur dé l’Etablissement Public Administratif peut après délibération du Conseil d’Administration approuvée par la tutelle, procéder à l’admission en non valeur des créances jugées irrécouvrables. Le montant de ces remisés vient en annulation des prises en charges correspondantes. Mais cette annulation n'éteint pas la dette du redevable qui reste exigible si celui-ci revient à meilleure fortune.

4- Les régies d’avance

Dans la régie d’avance l’Agent Comptable remet au régisseur une avance de trésorerie pour lui permettre de procéder au paiement de dépenses prévues par l’acte constitutif de là régie. Le montant de l’avance est également fixé par le même acte.

4-1 Mise en place de la régie d’avance

L ’avance est versée par l’Agent Comptable sur demande du régisseur, visée par l’ordonnateur. L ’agent comptable passe alors les écritures suivantes dans le journal.

360 57

D é b i t 3 6 0 0

C r é d i t 5 6r e l a t i o n s a v e c les r é g i s s e u r s d ’ a v a n c e

d i s p o n i b i l i t é s c a i s s e

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soiris^ans. les conditions fixées par l’acte constitutif à l’ordonnateur qui émet pour le montant jddsÿdepertses reconnues régulière un mandat de régularisation. En fin d’exercice en cas de non utilisation de la totalité des fonds,les sommes restantes sont reversées à la caisse de l’Agent Comptable,qui passe.les écritures suivante au quittancier de recettes.

- Réception du mandat de paiement en régularisation

2/6 360 0

61

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Les annuités de chaque période telle qu’elles figurent au tableau d’amortissement de : dette feront annuellement l’objet au niveau de l’ordonnateur dans un premier temps d’une" prévision de dépenses et de recettes d’ordre d’égal montant, simultanément en dépenses au Chapitre 67 Art 01 paragraphe 17 »Autres charges et pertes diverses» et en recettes au chapitre 20 article 4 ! paragraphe 00 »dépenses payable par annuité» jusqu’à l’amortissement total de ces charges immobilisées au niveau de l’Agence Comptable et dans un second temps, d’un prévision de dépenses budgétaire normale destinée au remboursement effectif de la dette au bénéfice du créancier au chapitre 17 article 01 paragraphe 00 »dCites résultant d’engagement à long et à moyen terme »jusqu’au paiement intégral de la dette retracée dans les écritures de l’Agent Comptable. Au moment de l’exécution du budget en dépenses, l’ordonnateur émettra respectivement deux mandats ou ordres de paiement pour dénouer la situation :

- Débit C/670 117Crédit C /2Ô 4100

-Débit C/l 70100Crédit C/400100, 402 100 si la dette est échue et exigible immédiatement

etDébit C/l 70 100Crédit 460 000 si la dette est exigible en fin d’exercice et est en attente de

l’échéance du règlement au niveau de la trésorerie.

7 - 1 es opérations des comptes spéciaux ou comptes hors budget

7-1 Principe

Les comptes spéciaux ou hors budget sont une exception au principe .' de' l’universalité budgétaire. Cette dérogation conduit à exécuter, selon l’intention du donateur, certains programmes d’ investissements pluriannuels sur financement externe sans toutefois mettre en cause le principe d'unicité de caisse. Dans les livres de l’Agence Comptable, le compte principal -hbrs budget est ouvert sous le n°902X X X »Compte d’affectation Spéciale» et peut comprendre plusieurs sous a ’ pu. selon les besoins de l’Etablissement Public Administratif. —

7-2 Fonctionnement

Ce compte est crédité du montant des fonds reçus par le débit d’un Cônipje -ftnancjçr ou d’un compte de tiers et justifié par un avis dé recette ou de crédit de la banque/oüspe;compte de l’ Etablissement Public Administratif est domicilié. v

Ü est débité du montant de la constatation des dépenses d’investissement.eLdfétjùipément concernées par le projet par le crédit d’un compte de tiers (créanciers ordinaires) tinordre de paiement spécial relatif à ce compte, émis pare l’ordonnateur et accompagne/de toutes les pièces justificatives de dépenses prescrite par la réglementation fixée par le protoëolé -cl’ouyerture du compte en question. ■ : Lpréé '

:p- ■

Le compte 40 X X X »Créanciers ordinaires » est ensuite débité au momepfjdu règlement effectif de la dette par le crédit d’un compte financier ou de tiers (classes 4 et 5 ) / Ëtghj; donné que les immobilisations acquises par les ressources du compte d’affectation spéciàîèi|àemeürehi la

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fait par une écriture d’ordre aux comptes ci-dessous :

• Débit aux comptes d’immobilisations de la classe 2 concernés par réflexion;dés-opérations portées initialement au débit du compte n°902X XX ;

• Crédit au compte n° 100150 »fonds de dotation, autres contributions -.remues pourinvestissement » • .

L ’écriture ci-dessus qui intervient à posteriori doit être justifiée par un rriaridafe;dpipaie^’ent émis sur le ^ütsâïrte 22 ou au chapitre 2.2 par l’ordonnateur appuyé du Procès VefDUffffe#éG^ion définitive des immobilisations concernées, des duplicata de la facture oritpnaleiÿ-dè là-Ieffrê commandé ou du marché initialement joint à l’ordre de paiement spécial imputé âuicfê0ïftdu:.cdl^îStl 902X X X et une délibération du Conseil d’Administration approuvée par rautorité’d^îyiellà]à|ritré.de régularisation

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CHAPITRE VI : LES CONTROLES

Les opérations exécutées par les ordonnateurs et les agents comptables sont soumises à une série de contrôle ayant pour but d’assurer le respect des autorisations budgétaires et d’une manière plus générale, l'observation des lois et règlements en vigueur. Ces contrôles peuvent intervenir sous l’impulsion de l’établissement public administratif (contrôle interne) soit par des organes de contrôles externes prévus par les textes en vigueur (contrôle de la tutelle financière, de la tutelle technique, contrôle juridictionnel portant sur les comptes de gestion, contrôle du conseil d’administration).

SECTION I : DES CONTROLES INTERNES

Les contrôles internes exercés au sein de l’établissement public administratif reposent en général sur deux traits qui caractérisent son organisation. Il s’agit de :

la hiérarchie des services de l’établissement public ; la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.

1- Le contrôle hiérarchique

Le contrôle hiérarchique peut revêtir deux formes :

- le contrôle sur pièces ; le contrôle sur place.

1-1 Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est exercé au moyen des documents utilisés dans les sèi^ièés par les supérieurs hiérarchiques ou des structures de contrôle expressément désignées.

1-1-1 Au niveau de ^ordonnateur

Les recettes et les dépenses de l’établissement public administratif sont émisés..par des , h c:> dudit organisme dont les attributions sont clairement définies par l’ordonnateur. Les

contrôles exercés sur les recettes et les dépenses portent sur les ordres de recettes (recettes) ou sur, les titres de paiements (dépenses). Le contrôle sur pièces s’exerce au vu du bùdgeti;éVlàbs/âûti:es pièces justificatives liées à chaque opération afin d’assurer l’émission des titres de tecçttés é.tides, dépenses conformément aux autorisations budgétaires.

1-1-2 Au niveau de Pagent comptable

Les titres de recettes et de dépenses sont transmis à l’agent comptable sous.de'àLpfderèàux da .-es par ordre chronologique qui constituent les registres de prises en charge des‘titrés émis. Ada constatation d’un e opération de recette et de dépenses, l’agent comptable dôiféprôpéder à l’émargement de l’émission correspondante. Tout versement effectué par *unL;â é ^ l t^ rétablissement public doit être indiqué sur le titre d’émission par l’indication diLnuftéfb de Ta quittance délivrée et de la date de paiement. La date de règlement de chaque titre de paièmént :dcrit être portée en marge du bordereau d’émission. Les contrôles sur pièces sont sanctionnées s’il y a lieu par :

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le rejet des pièces entachées d’irrégularités et des sommes correspondant à ces pièces ;des redressements d’écritures.

1- 2 Le contrôle sur place

Le contrôle sur place s’étend à l’ensemble des écritures enregistrées sù rïfe registres et documents, aux titres de recettes et de dépenses et à l’organisation générale des Sé^îçesr.Il dònne lieu à la rédaction par le vérificateur d’un procès verbal de vérification comportab^^tarnfnèntJes observations sur le service contrôlé et éventuellement les injonctions d’avoir airégulariser lès anomalies relevées.

2- Les contrôles réciproques de rordonnateur et du comptable ;î:

2-1 le contrôle des recettes

fîr -- „Par rapport au budget de l’établissement public, .l’ordonnateur ;

perception qui doivent correspondre aux chapitres, article et paragraphe du budget|^ émis avant recouvrement sont accompagnés d’un ordre de recettes consigné■ suivi des émissions à partir duquel l’ordonnateur va contrôler l’état d’exécution^dèsir^é^

comptable prépare des certificats mensuels de recettes par imputation budgétaitófcosignés.a^éc l’ordonnateur.

2-2 Le contrôle des dépenses . *

Les titres de paiement établis par rordonnateur sont transmis sous bbYdéréaü à.= l^a^^|/ comptable. L ’émission des mandats doit respecter les autorisations budgétaires.VbeiçÔhtfolèÇ3^ dépenses engagées va porter sur : • : r

la régularité des engagements ; l’exactitude des liquidations ; le respect de la réglementation ; la disponibilité des crédits budgétaires.

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SECTION H LES CONTROLES EXTERNES

En plus des contrôles internes évoqués plus haut, les textes en vigueur prévoient des contrôles exercés par des organes extérieurs à l’organisme.

1- Les tutelles technique et financière

lies besoins d’information, de formation continue et de sanction, des contrôles réguliers sur place et sur pièces sont initiées par les tutelles technique et financière des étabiissenients publics administratifs. Ces contrôles souvent inopinés peuvent être renforcés par des descentes du Contrôle Supérieur de l’Etat.

2- Le contrôle du Conseil d’Administration

41 s ’exerce au moment du vote du budget, de l’adoption ou du rejet, du compte- administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion de l’agent comptable par délibération.

3- Le contrôle de la Chambre des comptes

plan de :Cette juridiction est chargée d’examiner les comptes qui lui sont présenter sur le doublé

• la conformité des comptes en matière d’exécution du budget et qui se traduit par ta concordance entre le compte administratif de l’ordonnateur et le compte.de gestiomde l’agent comptable (recettes émises et recouvrées, dépenses ordonnaricées-e'tipàyéesj ;

• l’observance des lois et règlements en .vigueur en matière d’exécution ¡dés opérations budgétaires, des opérations de trésorerie et des autres opérations s’y rattachant.

4- le contrôle des audits indépendants

Des audits indépendants peuvent être sollicités par l’ordonnateur,... le conseil d’administration ou la tutelle en cas de nécessité pour procéder à l’audit des comptes.o.u.de certains a d. r ''tablissement public administratif, afin de prendre les décisions qui s’imposent-en:~h». : .onn u-.- nrc de -.anse. odf-.. -.ô ■.

L’utilisation du financement des opérations de l’établissement public administratif;Suy ressources externes peut aussi faire l’objet d’un audit à la demande de l’Etat ou:dè|î|;ailieufs'i^ê. fonds internationaux. ;

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TROISIEME PARTIE : DES DISPOSITI TRANSITOIRES ET FINALES : V:v

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SECTION I Le financement des dépenses de fonctionnement et des investissements bruts par les recettes de fonctionnement.

1- Autofinancement

Les recettes de fonctionnement doivent couvrir au moins 20% des investissements bruts au budget de l’Etablissement Public Administratif pour répondre aux exigences actuelles desinstitutions financières internationales (FMI, Banque Mondiale, S F l ). L'autofinancementimposable à l'Etablissement Public Administratif s'établit donc ainsi par rapport aux recettes de fonctionnement : 20% au moins à la couverture des dépenses d'investissement brut et 80% au plus à la couverture des dépenses de fonctionnement.

SECTION II L'intégration de l'ensemble du patrimoine de l'Etablissement Public Administratif en comptabilité.

1- Mesures préalables

En vue de l'intégration de l’ensemble du patrimoine de l’ Etablissement Public Administratif en comptabilité, les mesures suivantes s ’imposent à l'ordonnateur et à l'agent comptable :

• Le recensement exhaustif des biens, des créances et des dettes de l'Etablissement Public Administratif;

• Leur classement selon les dispositions du plan comptable sectoriel des Etablissements Publics Administratifs ;

• Leur évaluation à dire d’experts ;• Leur prise en charge en comptabilité dans le respect du plan comptable sectoriel des

Etablissements Publics administratifs.

2- L'intégration effective

L’intégration se rapporte aux domaines suivants :

2 - 1 Actif du bilan

Intégration des immobilisations incorporelles

• Débit au compte n° 2000• Crédit au compte n° 1000XX « Dotation de base » patrimoine existant

Intégration des immobilisations à caractère physique

• Débit au compte de l’ immobilisation intéressée (classe 2) selon la nomenclaturedes immobilisations en service dans l’ordre du plan comptable sectoriel des Etablissements Publics Administratifs ;

• Crédit au compte n° 100 100 «dotation de base» pour le patrimoine existantactuellement ;

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• Ou Crédit au compte n° 100 110 « dotation d’origine » pour lesEtablissements Publics nouvellement crées qui se dotent de leurs premiers équipements.

Intégration des immobilisations à caractère financier (participations et créances à long et moyen terme")

• Débit au compte n° 250 X X X « prêts et autres créances à long et moyenterme » ;

• Ou débit au .compte n° 260 X X X « participation (prise de participation) ;• Crédit au compte n° 100 100 « dotation de base ».

Intégration des affectations des valeurs immobilisées (en espèces ou immobilisées)

• Débit au compte n° 261 100 « Affectations de valeurs immobilisées » ;• Crédit au compte n° 100 120 « Affectations en espèces ou en nature reçues »

Intégration des valeurs réalisables à court terme (avances aux régisseurs des dépenses, créances à court terme)

• Débit au compte concerné (classe 3,4 et 5) ;• Crédit au compte n° 100 100 « Dotation de base ».

Intégration des liquidités ou valeurs disponibles

• Débit aux comptes de la classe 5 concernée selon la nomenclature ;• Crédit au compte n° 100 100 « Dotation de base ».

2-1 Passif du bilan

•U# •Intégration des autres dettes à long et moyen terme et des dettes à long et moyen terme résultant d’engagement donné :

Débit au compte n° 204 100 « Dépenses payables par annuité »Rengagement résultant de garantie donnée) ;Débit au compte n° 203 100 « Dépenses payables par annuité? » ^consolidation des dettes à court termes en dettes à long et moyen terme) ;Crédit au compte n° 170 100 « dettès>résultant d’engagement à long et à moyen terme » (mise en jeu caution donnée) ;Crédit au compte n° 160 120 « dettes à court terme consolidées en dettes à long et moyen terme » (consolidation dettes à court tenue en dettes à long et moyen terme).

.oundé, len ^

des Finances

fM I M EN Y E

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ANNEXES 1 à 30

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ANNEXE 1 STRUCTURE DU BUDGET DE L ’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF EN RECETTES

Titre Chapitre,article,Paragraphe

Nature de la recette Recettes exécutées et portées au

derniercompteadminis­tratif

Prévi­sions de l’exer­

cice précé­dent

Prévisions de recettes adoptées par le

conseil d’adminis­tration

Prévisions de recettes approuvées par l’autorité de tutelle

Observations

1 Recettes de fonctionnementChapitre 11 Fonds de réserves affectées pour

fonctionnement1101XX Fonds de Réserves pour fonctionnement7 Produit de fonctionnement710 Droits perçus sans contrepartie directe71'OOXX Droits universitaires7100IX Produits frais d’inscription71002X Produits frais de redevance71003X Produits des droits de régulation des marchés

publics et lettres commande71004X Autres droits perçus

Total Art 710711 Produits des principales prestations fournies71100X Produits des consultations7110IX Produits d’hospitalisation7111 Produits des prestations techniques médicales71 MOX Produits de laboratoire7111IX Produit de radiologie71112X Produits de scanographie .

72

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71113X Produits de chirurgie71114X ' Produits d’échographie71115X Produits d’hystërographie71116X Produits de maternité7112 Autres Produits71120X Vente des produits pharmaceutiques71121X Certificats médicaux71 122X Soins dispensés aux personnels divers71123X Produits d’ambulance71124X Produits de restaurant71125X Produits de morgue71 126X Autres produits des prestations fournies

Total Art. 7.11TOTAL CHAPITRE 71

72 Produits de l’exploitation des domaines720 Loyers7200XX Produits de loyers des immeubles7200IX Produits de location des salles72002X Produits de location de matériel72003X Autres produits d’exploitation

TOTAL CHAPITRE 7274 PRODUITS FINANCIERS740 Intérêts sur dépôts7400XX Intérêts sur dépôts bancaires7401XX Intérêts sur prêts à court terme7402XX Intérêts sur prêts à LMT7403XX Intérêts moratoires reçus7404XX Autres produits financiers

TOTAL CHAPITRE 7475 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

REÇUES

73

Ê&S SSSk

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750 Subventions de fonctionnement reçues7500XX Subventions de fonctionnement versées par

l’Etat

V

7501XX Autres sî;bf œttiops de fonctionnement .TOTAL CHAPITRE 75

76 TRANSFERTS REÇUS760 Transferts reçus7600X Transferts-de l’Etat760IX Autres transferts ¡reçus

TOTAL CHAPITRE 7677 AUTRES PRODUITS ET PROFITS DIVERS770 Autres produits et profits divers7700XX Indemnités d'assurances reçues7701XX Gains de change77(©2XX Dons, legs reçus destinés au fonctionnement7703XX Excédent de caisse non justifiés7704XX Pénalités de retards reçues7705XX Titres de créance à payer atteints par la

déchéance quadriennale

j 770BKX Encaissements sur créances déjà admises en non valeur

1--- !■7707XX Produits de frais de dossiers d’appel d’offres

des marchés ptiblics1

7708XX Autres produits <flt profits (diversTOTAL CHAWTRE 77

778 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS780 Reprises sur amointiissements780028 Reprises sur amortissements des j

immobilisatiraîïs incorporelles en service j1

780128 f&qprÊssffluramortissement des autres 'imrudhiliaatreinBuaûiporelles en service j j .

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TOTAL CHAPITRE 78TOTAL DES REC ETTES DE FONCTIONNEM ENT^ Chapitres 11+71+72+74+75+76+77+782 __ ..... ... R EC ET TES D’ INVESTISSEM ENT

I RESSOURCES PERM ANENTES10 Fonds de dotation100 Dotation libéréeÏOOOXX Dotation de base (patrimoine existant)1001XX Dotation d’origine10OTXX Autres dotations1003XX Dons et legs (Investissement)1004XX Contributions volontaires (organismes)1005XX Affectations en espèces ou en nature reçues1006XX Autres contributions

Total chapitre 1011 FONDS DE DOTATION110 Réserves affectées et non affectées1100XX 1 Fonds de réserve affectés pour

l’investissement1102 XX i Fonds de réserve non affectés

TO TA L CH APITRE 1112 i RESULTATS CUM ULES DE LA

CO M PTA BILITE PATRIM ONIALE120 1 Résultats à affecter ou à résorber1201XX ! Résultats déficitaires à résorber (par une

prévision de dépenses budgétaire chapitre 67)TOTAL CH APITRE 12

* 14 ! SUBVENTIONS D’EQ UIPEM EN T ET D’INVESTISSEM EN T REÇU ES

140 i Subventions reçues1400XX Subvention d’investissement et d’équipement

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75

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- J - reçues de l’Etat1401XX Autres subventions reçues

TOTAL ARTICLE 140141 Subventions amorties1410XX Subventions:amorties reçues dé l’Etat1411XX Autres subventions d’investissement et

d’équipement amortiesTOTAL ARTICLE 141TOTAL CHAPITRE 14

15 EMPRUNTS A LMT REÇUS150 Emprunts d’origine garantis par l’Etat1500XX Emprunts à LMT en monnaie nationale1501XX Emprunts à LMT en devises1502XX Emprunts à LMT remboursables en nature

TOTAL CHAPITRE 1516 EMPRUNTS A LMT CONTRACTES A

L’INTERIEUR160 Emprunts à LMT contractés à l’intérieur1600XX Emprunts à LMT auprès des institutions

financières et du système bancaire1601XX Emprunts à LMT auprès des opérateurs

économiques1602XX Emprunts à LMT auprès des marchés

financiers1603XX Autres emprunts à LMT

TOTAL CHAPITRE 16 ,28 AMORTISSEMENT280 Amortissement

' 280010 Amortissement'(quotité à employer pour réinvestissement) ;

TOTAL CHAPITRE 28

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79 PRODUCTION DES IMMOBILISATIONS PAR L ’EPA

790 Pour lui-même790020 Prèduction des immobilisations incorporelles790022 Production des autres immobilisations

corporelles790023 Production des autres immobilisations

corporelles en cours •TOTAL CHAPITRE 79

84 PRODUITS DE CESSION DES IMMOBILISATIONS

840 Produits de cession des immobilisations840020 Produit de cession des immobilisations

incorporelles840021 Produit de cession de terrains840022 Produit de cession des autres immobilisations

corporelles840025 Produit de cession des prêts et autres créances

à LMT840026 Produit de cession des titres de participation

Total chapitre 84TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENTSTOTAL DES RECETTES BUDGETAIRESTITRE I ET TITRE II

É&ÿ

77\>?

nrô TTsa r?r a s3i

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ANNEXE 2 : STRUCTURE DU BUDGET DE L ’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF EN DEPENSES

Titre Chapitre,article,paragraphe

Nature de la dépense Dépenses exécutées et portées auderniercompte

adminis­tratif

Prévi­sions de T exer­cice précé­dent

Prévi­sions de dépenses adoptées par le conseil d’adminis­tration

Prévisions de dépenses approuvées parl’autorité de tutelle

Observations

I 6 Charges de fonctionnement61 Biens et services consommés610 Matières et fournitures consommées6100 Fournitures administratives consommées61001X Fournitures de bureau61002X Frais d’impression des tickets61003X Frais d’impression des documents budgétaires

et comptables61004X Abonnements à diverses publications6101 Produit d’entretien et petit matériel

d’entretien consommés61010X Produits de nettoyage, lessive, vaisselle6101IX Petit matériel de nettoyage61012X Autres produits et petits matériels61020 Combustibles énergie et eau consommés61020X Electricité6102IX Eau61022X Carburant et lubrifiants61023X Gazoil !

61024X Gaz butane .

78

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61025X Autres combustibles6103 Produits sanitaires6 1030X Produits pharmaceutiques consommés61031X Produits médicaux consommés (petit matériel

médical)61032X Fournitures de laboratoire consommées61033X Fournitures de buanderie consommées 0

61034X Denrées et fourniture de cuisine consomméesTOTAL ART 610

ART 611 Transports consommés61110X Transport de l’ordonnateur et des membres du

conseil d’administration6111XX Transport du personnel6112XX Transport pour déplacement définitif (retraite,

rapatriement)6113XX Transport pour cause décès6114XX Autres frais de transport (fret et bagages)

TOTAL ART 611612 Autres services consommés6120 Autres services consommés61200X Frais de poste et télécommunications61201X Primes et remises61202X Frais de mission61203X Frais de location de véhicules61204X Loyers et charges locatives612.05X Honoraires versés61206X Frais de gardiennage61207X Frais de représentation et de réception61208X Annonces légales61209X Fêtes et cérémonies '' 1

612010 Frais de tenue de compte (Services bancaires

79

• irora eœssi ra teS59Ï9

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consommés)TOTAL PÀRÀGR 6120 ................................................ , ,

6121 Entretien des biens meubles et immeubles6121 OX • EntretieiVdês voies efréseaux internes6121IX Entretien des‘térràins':et espacés verts61212X -En'tretiëtvâes coiistrùctions.61213X Entretien de matérier de transport61214X Entretien des autres matériels et mobiliers

TOTAL PARAGR 6121TOTAL ART 612TOTAL CHAPITRE 61

62 FRAIS DE PERSONNEL620 Salaires et avantages connexes6200XX Salaires brut de base et indemnités6201XX Gratifications et remises diverses6202XX Heures supplémentaires6203XX Avantages en nature divers6204XX Cotisations à la CNPS6205XX Cotisations à l’Etat (Fonctionnaires en

détachement)6206XX Frais de stage et de formation6207XX Frais de personnel temporaire6208XX Indemnités de stage6209XX Autres frais de personnel <

TOTAL CHAPITRE 6263 IMPOTS ET TAXES630 Impôts et taxes6300XX Vignettes automobiles6301XX i|¡Timbres fiscaux6302XX 'f Droits d’enregistrement i

63 03 XX i Taxe proportionnelle sur les revenus de

4

80G

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1 capitaux mobiliers i

6304XX Péage-routier.6305XX Autres taxes .

TOTAL CHAPITRE 6364 FRAIS'FINANCIERS640 Intérêts versés6400XX. Intérêts sur découverts bancaires6401XX Intérêts sur avances reçues ’ ~ l -----------------------------------------------

6402XX Intérêts sur dettes à court terme6403XX Intérêts sur emprunts à LMT6404XX Intérêts moratoires6405XX Autres frais financiers

TOTAL CHAPITRE 64 *

65 SUBVENTIONS VERSEES650 Subventions versées6500XX Subventions de fonctionnement versées6501XX Autres Subventions de fonctionnements

versées •

TOTAL CHAPITRE 6566 TRANSFERTS VERSES660 Transferts versés6600XX Participations6601XX Autres transferts versés

TOTAL CHAPITRE 66 ................. . . r T . . 4 f t 1......67 AUTRES CHARGES ET PERTES

DIVERSES*

670 Autres charges et pertes diverses6700XX Indemnités de l’ordonnateur6700IX Indemnités des membres du conseil

d’administration •

67002X Frais d’acquisitions des dossiers d’appel

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d’offres de .marchés publics67003X ' DfQÎtkïïè'fé'gtffâtion dés marchés publies et

lettres corrimande (0,5°/°)67004X Assurances;

---;—“T-- J——---------:

67005X Frai s dê'col loques et. de. séminaires67006X Dons,.cadeaux'67007X Frais'funéraires67008X Frais de cession payés pour travaux

topographiques et cadastraux67009X Redevances sur brevets, licence, marques,

propriétés littéraire et scientifiques etc.6701 OX Frais d’activités sportives interne6701IX Autres charges diverses671 Pertes diverses6710XX Déficits comptables671 1 XX Débets comptables6712XX Pertes de change6713XX Pénalités de retards sur paiement des

prestations reçues6714XX Titres prescrits6715XX Frais payés en exécution des condamnations

judiciaires6716XX Recettes indûment reçues à restituer6717XX Autres pertes diverses

TOTAL CHAPITRE 6768 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS680 Dotations aux amortissements6800XX Dotations aux amortissements incorporelles6801XX .Dotations aux amortissements des

constructions ..

6802XX Dotations aux amortissements des autres . .....182

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immobilisations corporellesTOTAL des dépenses de foriotionnement= Chapitres 61+62+63+ 64+65+66+67+68II A DEPENSES D’INVESTISSEMENT

REMBOURSEMENT DÉS DETTES A LMT

J

15 EMPRUNTS A LMT150 Emprunts à LMT1500XX Emprunts à LMT remboursables en monnaie

nationale1501XX Emprunt? à LMT remboursables en devises1502XX Emprunts à LMT remboursables en nature

TOTAL CHAPITRE 1516 EMPRUNTS A LMT CONTRACTES A

1TNTERIEUR160 Emprunts à LMT contractés à l’intérieur «

1600XX Emprunts à LMT auprès des institutions financières et du système bancaire

1601XX Emprunts à LMT auprès des opérateurs économiques

1602XX Emprunts à LMT auprès des marchés financiers

1603XX Autres emprunts à LMTTOTAL CHAPITRE 16 » t * l •

17 DETTES A LMT RESULTANT DE LA CAUTION DONNEE

170 Dettes à LMT résultant de la caution donnée1700XX Dettes à LMT résultant de la caution donnée

TOTAL CHAPITRE 17TOTAL DE R EM » Chapitres 15+16+17

3URSEMENTS DES DETTES A LMT=

83

« be:)

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20 VALEURS IMiyiOBILISEES -200 Dépenses paÿabièi par annuités2000X X

•é.\

Dépenses payables par annuité relatives à l’intégration et à la consolidation des dettes à court terme (SONEL, SNEC,PTT, ETAT, CNPS.......

2001XX Dépenses payables par annuités relatives aux engagements résultant de garanties ou avals donnés .

2002X X Dépenses payables par annuités en contrepartie de la consolidation des dettes SONEL, SNEC, PTTTO TA L A R T IC LE 200

201 Immobilisations incorporelles2010XX Brevets et recherche, licence, marques,

procédés, modèle, dessin, logiciels, concessions

2 0 1 1XX Etudes et recherches immobilisables2012XX Autres immobilisations incorporelles en cours

réalisées par l’EPA pour lui-même2013XX Droit de bail2014XX Autres immobilisations incorporelles

TO TA L A R T IC LE 201TO TA L CH A PITR E 20

21 TERRAINS210 Terrains2100XX Terrains de constructions2101XX Jardins, Espaces verts, Cimetières .2102XX Terrains de sports2103XX Terrains d’exploitation .2104XX Autres terrains

TO TA L CH A PITRE 21 |

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j 22 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

220 Àutrfes immobilisafions corporelles2201XX Immeubles abritant lés .services2 2 02 XX Immeubles à.usage d’habitation (logement de

fonction ou internat)2203XX Immeubles d'exploitation2204XX Autres Immeubles2205XX Construction'de voiries et réseaux internes

TOTAL Art 220221 AMENAGEMENTS DES

CONSTRUCTIONS2210XX Agencement et aménagement des constructions2211XX Aménagement des voies et réseaux internes

(eau, électricité...)TOTAL ART 221..............

ART 222 MATÉRIEL2220XX Matériel de transport2221XX Matériel et mobilier de bureau2222XX Matériel des services techniques et scientifiques2223.XX Matériel informatique2224XX Matériel et mobilier de cuisine et de restaurant2225XX Matériel et mobilier de bibliothèque2226XX Matériel et mobilier des locaux destinés aux

pensionnaires (universités, hôpitaux)2227XX Matériel et mobilier des salles de cours2228XX Autres immobilisations corporelles

TOTAL ART 222 , ........ .TOTAL CHAPITRE 22

25 PRETS ET AUTRES CREANCES A MLT •250 Créances d’origine

tsmzs,j fissia ■ c s a É5S3K9 éSM i

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2500XX Créàrttèsisüritërs àLXlT '251 G rîafcvéèWnf ërtïès'' i^ . :251'OXX . Âv/!àn.cjè$ créances'à LMT2511XX Aujtres;"âwârïcè's;tà CT consolidées en créances à

252 Càut.idnhëîiiénts versés2520XX Cautionnements versés (eau, électricité, gaz,

Camtel, etc.)TOTAL CHAPITRE 25

26 PARTICIPATIONS ET AFFECTATIONS261 Affectations2610XX Affectations en espèces2611XX Affectations des valeurs immobilisées

(immobilisations à caractère physique)TOTAL ART 26

84 VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS CEDEES

840 Valeurs comptables des immobilisations cédées

840020 Immobilisations incorporelles840021 Terrains840022 Autres immobilisations corporelles840025 Autres créances à LMT840026 Valeurs comptables d’entrée des titres de

participation cédésTOTAL CHAPITRE 84

TOTAUX DEPEN. -ÆS D’INVESTISSEMENT = Chapitres 15+ 16+17+20+21+22^.4+26+84TOTAUX DE ?/.NSES BUDGETAIRES (I+II) . ’ i

86

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ANNEXE 3 : NOMENCLATURE BUDGETAIRE SECTORIELLE (CONSOLIDATION DU BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICSADM NT STRATI FS PAR FONCTION)

N ° d ’o r \ C e n t r e d ’a c t i v î t e s I m p u t a T o t a l Di r ee- S e c r é - Di ree D i r e c D i r e c A g e n c e S e r v i c e A u d i t D i r e c t i o n

D r e \ o u f o n c t i o n t io n ' D e s t ion tari at t ion t ion t ion c o m p t a i n f o r m a in te rn e d e s é t u d e s

\ B.udgé d é p e n , G é n é - G é n é - Adir i i t ee h. C o m ble ■ t iq ue et p r o j e t s

N a t u r e d e s d é p e n s e s T a i r e s : se s p a r raie ral N i s t r a n i q u e M e rp a r ch a p i t r e . c h a p i t r e ( U ■ (2) t ive et et de c ia l e

b u d de la P ro ( a c h a t s

g é t a i r e s Patr i d u c t i o n et v e n te s )m o i n e (4) (5) (6) (7) (8) (9 )

(3)T i t r e I F o n c t i o n n e m e n t

1 B i e n s et s e r v i c e s c o n ­s o m m é s (à d é t a i l l e r )

C h a p 61

2 F r a i s d e p e r s o n n e l ( à d é t a i l l e r )

62

3 I m p ô t s et t a x e s (à d é t a i l l e r )

63

4 F r a i s f i n a n c i e r s (à d é t a i l l e r )

6 4

5 S u b v e n t i o n s v e r s é e s (à d é t a i l l e r )

65

6 T r a n s f e r t s v e r s é s

( à d é t a i l l e r )66

7 A u t r e s c h a r g e s et p e r t e s d i v e r s e s (à d é t a i l l e r )

67

8 D o t a t i o n s a u x a m o r t i s s e m e n t s ( à d é t a i l l e r ) T O T A U X

68

___

87

r?

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T i t r e II

. E q u i p e m e n t e t I n v e s t i s s e m e n t

' ' \ ■'>:

9 R e m b o u r s e m e n t d e s e m p r u n t s à L M T (à

• 15

10d é t a i l l e r )R e m b o u r s e m e n t d e s a u t r e s d e t t e s à L M T

16

11(à d é t a i l l e r ) R e m b o u r s e m e n t d e s

d e t t e s r é s u l t a n t

17

d ’e n g a g e m e n t à L M T (à d é t a i l l e r )

12 I m m o b i l i s a t i o n s i n c o r p o r e l l e s ;'s d é t a i l l e r )

2 0

13 A c q u i s i t i o n d e t e r r a i n s (à d é t a i l l e r )

21

14 A c q u i s i t i o n d e s a u t r e s

i m m o b i l i s a t i o n s

2 2

c o r p o r e l l e s (à d é t a i l l e r )

15 P r ê t s et a u t r e s c r é a n c e s à L M T (à

d é t a i l l e r )

25

16 P a r t i c i p a t i o n s ( à d é t a i l l e r )

2 6

17 A f f e c t a t i o n s ( àd é t a i l l e rT O T A U X

2 6

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88

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RECETTES BUDGETAIRES : BUDGET INITIAL ...............................BUDGET ADDTIONNEL: ......................BUDGET TOTAL: ..................................

ANNEXE 4 : LIVRE D'ORDONNANCEMENT DES RECETTES BUDGETAIRES

; Noms desre de va blés

Emission des litres de recettes

R e c o u vr e m e n t s e iïe c t i l s Admission en non-valeu r

Restes à recouv rer

Ii

Date Montant Obser. Date i Montant1i!i

S' 1

i Observ.

1

Date

j

Mon ta fit Total rccouvr ! doute a b les u\

.!ji

Irrecou- N râbles |

i

1

j

S1)

feftSS

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ANNEXE 5: FICHE DE CONTROLE DE CONSOMMATION DES CREDITS BUDGETAIRESE l 'ABU .SSK.M EN T P U B L IC A D M IN IS T R A T IF . . . . . ......................... .................................... ..B U D G E T P R IM IT IF ....................................... .IM P U T A T IO N .. . . . . . .........E X E R C IC E .. . . . . . . . . . . ........................................................................... ...B U D G E T A D D IT IO N N E L ...........................N A T U R E DH LA DEPÉNSE.Àli.V;'.A '^..V .TA/..!......';'..'i !..!V .:....'i....'..'...:....V .i/......... A U to f t lS A T IO N .S P E C IA L E .. . . . ; ........ .

T O T A L .. ................. . . . . : ............................ ..........V IR E M E N T DE C R E D IT ............................T O T A L D E F IN IT IF .........................................

D é p e n s e s e n g a g é e s D é p e n s e s l i q u i d é e s D é p e n s e s o r d o n n a n c é e sD é t a i l m o n t a n t

r e s p e c t i f é t a p e s

e n g a g e m e n tN “

1 d o r d r e1

R é f é r e n c e D a t e N a t u r e d e la d é p e n s e

R é s e r v a t i o n D e c r é d i t

A c t ed ' e n g a g e m e n td é f i n i t i f

F a c t u r a t i o nA p r è sE x é c u t i o n

D i s p o n i b l e*1

D a t e R é f é r e n c e s M o n t a n t D i s p o n i b l e♦ 2

N ° d e t i t r e s é m i s

D a t e M o n t a n t B é n é f i c i a i r e T o t a ld et i t r e sé m i s

D i s p o n i b l e* 3

O b s e r v a t i o n s

! i

i

1

* 1 : disponible soit par rapport au déblocage ou *2 : disponible par rapport à la liquidation *3 : disponible par rapport à l'ordonnancementà l'acte d'engagement définitif ou à la facturation

90

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S@99

..N'EXE 6 : REGISTRE DE LA COMPTABILITE SPECIALE D'ENGAGEMENT JURIDIQUE, DE LIQUIDATION ET D’ORDONNANCEMENT CHEZ L ’ORDONNATEUR TENU DANS L’ORDRE DE DIFFERENTES PHASES D’OPERATIONS

91

E?TvC!539l

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ANNEXE-6-: (SUITE).

ORDONNANCEMENT' REJETS DE TITRES EMISDépenses mandatées à payer (4 ) Rejets (5) Régularisations (6)

O b s e r v a t i o n s D a t e d e M a n d a t

é m i s

N ° du

M a n d a té m i s

I m p u t a -T i o n

B u d g é -

T a i r e et

N a t u r eD e la

d é p e n s e

N ° d u

B o r d e r e a u

D ’e n v o i à L ’a g e n t

c o m p t a b l e

M o n t a n t

D e la

d é p e n s e

O b s e r v a t i o n s . D a t e R é f é r e n c e s D a te s R é f é r e n c e s O b s e r v a t i o n s

«

j

92

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ANNEXE 7 : EXEMPLE D’UNE FICHE D’ENGAGEMENT

N ° d ’o r d r e D a t e L i b e l l é s O b s e r v a t i o n sN a t u r e d e l ’a c te d ’e n g a g e m e n t : C o n v e n t i o n F i c h e c o n t r ô l e c o n s o m m a t i o n d e s c ré d i t s , e x e r c i c e 2 0 0 6

OÏ O b j e t d e la d é p e n s e : A c h a t e n g i n s ( c a m i o n ) R é s e r v a t i o n de c r é d i t 0 8 / 0 2 / 2 0 0 602 I m p u t a t i o n b u d g é t a i r e : C h a p i t r e .......... m a té r i e l

d e t r a n s p o r t et m o n t a n t d o t a t i o n : 100 0 0 0 0 0 0 F C F A

03 0 8 / 0 2 / 2 0 0 6 M o n t a n t d e la d é p e n s e p r o j e t é e : 5 0 0 0 0 0 0 0 F C F A

04 M o n t a n t d i s p o n i b l e a p r è s d é d u c t i o n d e la d é p e n s e p r o j e t é e : 5 0 0 0 0 0 0 0 F C F A

05 N o m et a d r e s s e du F o u r n i s s e u r : S té C A M 1 T O Y O T A D o u a l a

0 6

1 3 / 0 2 / 2 0 0 61 6 / 0 2 / 2 0 0 62 0 / 0 2 / 2 0 0 62 4 / 0 2 / 2 0 0 62 7 / 0 2 / 2 0 0 6

A u t h e n t i f i c a t i o n d e l ’a c te d ’e n g a g e m e n t

a) V i s a d u c o n t r ô l e f i n a n c i e rb) S i g n a t u r e d u f o u r n i s s e u r c o c o n t r a c t a n tc) S i g n a t u r e d e l ’o r d o n n a t e u r

d) F o r m a l i t é s d ’e n r e g i s t r e m e n te) N o t i f i c a t i o n d e l ’a c te d ’e n g a g e m e n t

0 6 / 0 3 / 2 0 0 61 3 / 0 3 / 2 0 0 6

2 0 / 0 3 / 2 0 0 62 8 / 0 3 / 2 0 0 6

L ’e x é c u t i o n d e l ’a c te d ’e n g a g e m e n t

a) C o n t r ô l e d e l ’e x é c u t i o n d e la p r e s t a t i o n

b) C o n t r ô l e et r é c e p t i o n l i v r a i s o n

c) C o n t r ô l e et r é c e p t i o n f a c t u r a t i o nd) E n v o i f a c tu r a t i o n à la l i q u i d a t i o n

93

mm ßCTwgg «35555{ f

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ANNEXE 9a : ETAT D'EXECUTION DES RECETTES BUDGETAIRES AU NIVEAU DE L'ORDONNATEUR. EXERCICE

IMPUTATION, CHAPA RT.

P arac;NATURE DES RECETTES BUDGET

PRIMITIFBUDGETADDI­

TIONNEL.

AUTORISATIONS

SPECIALESTOTAL RECETTES

EMISESRECOUVRE­

MENTSEFFECTUE

ANNULATIONSPOUR

ADMISSIONS EN NON VALEUR

RESTE À RECOUVREROBSERVA..

TIONSTOTAL RECOU­VRABLES

DOUTEUX IRRECOU­VRABLES

TITRE Ier

Ch 1.1

7.1

7.2

7.4

7.5

7.6

7.7

7.8

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Réserves affectées pour fonctionnement

Droits et produits des principales prestations fourniesProduits de l'exploitation du domaine

Produits financiers

Subventions de fonctionnement reçues

Transferts reçus

Autres Produits et profits diversReprises sur amortissements

TOTAUX Recettes de fonctionnement 1

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ANNEXE 9b : ETAT ^ E X E C U T IO N DES DEPENSES BUDGETAIRES AU NIVEAU DE L'ORDONNATEUR, EXERCICE

N°d'or­dre

Imputation budgétaire Libellé des imputations

Crédits ouverts

Totaldes

créditsouverts

Vire- " mems

internes de crédits

+ OU -

Total réel à engager

Droits consta­tés au

31/12/n

Sommes payées au 3 1/1 2m

Restes à payer

au31/12/n

surtitresémis

Dépen­ses

enga­géesmaisnon

liqui­déesau

31/1/n

Dé­pensesliqui­déesmaisnon

ordon­nan­céesau

31'12'n

Créditsannulés

fauted’emploi

Crédits d ’ in vesti s se ment en

cours à reporter

surl'exercice

Obs

Titre Chap Art ParagBudgetprimitif

Budgetadditionnel

AutorisationSpéciale

Titr e 1

6 . 1 Biens et services consommés

6 . 2 Frais de personnel

6 . 3 Impôts et taxes

6 . 4 Frais financiers

6.5 Subventionsversées

6 . 6 Transfertsversés «

'6.7 Autres charges et pertes • diverses

1

6.8 Dotations aux amortissementsTOTAUX TITRE 1

Titr c II

1.5 Remboursement des emprunts à LMT

1.6 Remboursement des autres dencs à LMT

teem • mzrm -rrrra -crasi -r^si crrní passa 'ÉCTOT' 0SSS£

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1.7 Remboursement des autres dettes résultant d'engagement à LM T

0

2.0 Valeursimmobilises

2.1 Terrains2.2 Autres

immobilisationscorporelles

2.5 Prêts et autres créances à LMT

2.6 Participations et affectations

84 Valeurscomptables desimmobilisationscédées

1 TOTAUX TITRE 11TOTAUXGENERAUXDESDEPENSES BUDGETAIRE S (TITRE I+Il)

97

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Annexe 10 : CERTIFICAT DE CONCORDANCE ET DELIBERATION PORTANT ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF ETAFFECTATION DU RESULTAT

L ’O r d o n n a t e u r P r i n c i p a l d u b u d g e t d e ............................................. ............... e t l ’A g e n t C o m p t a b l e a u p r è s de .......................................... .......... ce r t i f i e la p a r f a i t ec o n c o r d a n c e e n t r e les r é s u l t a t s d u p r é s e n t c o m p t e a d m i n i s t r a t i f et c e u x d u c o m p t e de g e s t i o n d e l ' A g e n t C o m p t a b l e .

S i g n a t u r e et c a c h e t d u P r é s i d e n t S i g n a t u r e et c a c h e t d e l ’O r d o n n a t e u r S i g n a t u r e et c a c h e t d e

D u C o n s e i l d ’A d m i n i s t r a t i o n l ’A g e n t C o m p t a b l e

DELIBERATION N°...........................du.................................. ..................

Le C o n s e i l d ’A d m i n i s t r a t i o n d e ....................................................... . d é l i b é r a n t c o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s de la loi n ° ........................................................ f i x an t les

rè g l es a p p l i c a b l e s a u x é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s a d m i n i s t r a t i f s et s e s m o d i f i c a t i o n s s u b s é q u e n t s , a a d o p t é d a n s sa s é a n c e d u ........................................................ lesd i s p o s i t i o n s d o n t la t e n e u r sui t :

A r t i c l e 1e r : E s t a d o p t é le c o m p t e a d m i n i s t r a t i f d e l ’e x e r c i c e ................................ d e l ’O r d o n n a t e u r d u b u d g e t d e ......................................................... En r e c e t t e s à las o m m e d e ................................................................ f r an cs C F A et en d é p e n s e s à la s o m m e d e ..................................................... f r an cs C F A .

A r t i c l e 2 : L ’e x c é d e n t d e s r e c e t t e s s u r les d é p e n s e s qu i est d e ......................................................... f r a n c s C F A , e st a f f e c t é c o m m e su i t :« R é s e r v e p o u r i n v e s t i s s e m e n t » p o u r un m o n t a n t d e ............................................................ f r a ncs C F A« R é s e r v e p o u r f o n c t i o n n e m e n t « p o u r un m o n t a n t d e ............................................................ f r ancs C F A

« R é s e r v e n o n a f f e c t é e » en c o n t r e p a r t i e d e q u a s i m o n n a i e d e ............................................f r a ncs C F A , en v u e de faire face au x é v è n e m e n t si m p r é v u s .

O u A r t i c l e 2 : L ’e x c é d e n t de s d é p e n s e s s u r les r e c e t t e s qui es t d e ................................f r a ncs C F A es t à a f f e c t e r en d é p e n s e au c o m p t e « R é s e r v e n o na f f e c té e » e t s e r a p r é v u au b u d g e t d e l ’e x e r c i c e .......................... en d é p e n s e s au c h a p i t r e 1 1 a r t i c l e 0 2 » r é s u l t a t s d é f i c i t a i r e s de l ’e x e r c i c e ............................., àr é s o r b e r ( p a r u n e p r é v i s i o n d e d é p e n s e s b u d g é t a i r e ) .

A r t i c l e 3 : S o n t a n n u l é s les c r é d i t s d e m e u r é s s a n s e m p l o i te ls q u ’ils r e s s o r t e n t d e la c o l o n n e 18 du p r é s e n t c o m p t e à la s o m m e to ta l e d e .......................... f r a n c s C F A .

A r t i c l e 4 : S o n t à r e p o r t e r en d é p e n s e s à l ’e x e r c i c e s u i v a n t les c r é d i t s d ’i n v e s t i s s e m e n t s en c o u r s n o n e m p l o y é s te ls q u ’ils r e s s o r t e n t à la c o l o n n e 19d u p r é s e n t c o m p t e à la s o m m e to ta l e d e .......................................................................................... f rancs C F A .

Fai t et d é l i b é r é en s é a n c e d u .......................................S i g n a t u r e et c a c h e t d e s m e m b r e s d u C o n s e i l d ’A d m i n i s t r a t i o n

è s m es&ssm

98

mm

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ANNEXE 11 b : ORGANISATION DE LA COM PTABILITE DE L ’AGENCE COMPTABLE SELON LE SYSTEME INFORMATIQUE

P I E C E S C O M P T A B L E S J U S T I F I C A T I V E S

_________ X_________ Y Y Y Y

Fiche d'écritures des Fiche d’écritures des Fiche d’écritures Fiche d’écrituresFiche d'écritures opérations du compte de opérations des comptes de des opérations du compte des opérationsDes opérations dépôt au Trésor, duplicata dépôt en banque des fiches courant postal (CCP) diverses ouDu compte des quittances de versement établies et classées par duplicata des quittances des d’ordreCaisse, duplicata du compte TRESOR compte bancaire duplicata versements au compte CCP DEBIT-CREDITDes quittances de DEBIT-CREDIT des quittances Banque DEBIT-CREDITVersement du DEBIT- CREDITCompte caisseDEBIT-CREDIT

i

CLASbbMbNI bl NUMbKUI AI ION IN IN I EKKOMFUE 'UtS' FICHES U'bCRI I U K ES" H ' DES DUBLICATA DES QUll I ANCbS Ut VbKSbMbN I bl 1. COMPTABLES JUSTIFICATIVES A LA FÍN DE CHAQUE JOURNEE COMPTABLE

ES PIECES

SAISIE DES OPERATIONS SUR DES FICHES ET DES DUPLICATA DES QUITTANCES DE VERSEMENT A L'ECRAN ET EDITION AUTOMATIQUE [^SUPPORTS CI-APRES

JOURNAL ¡RAND LIVRE DES COMPTES

EDITION AUTOMATIQUE OU MANUELLE A PARTIR DU GRAND LIVRE DES DOCUMENTS CI-DESSOUS

_________________________________ _____________________ ;_________________________________________;_______ ±_____________________Balance des Tableau de passage Bilan ou situation Tableau des soldes Situation d’exécution Etats de développement Déclaration StatistiqueComptes aux soldes comptes patri- patrimoniale caractéristiques de du budget des soldes des comptes, bordc-

moniaux. Gestion. rcaux recapitulatif des piècesJustificatives

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ANNEXE 12 : STRUCTURE DU OUITTANCIER DE RECETTESA g e n ce C o m p ta b le de

D a t e ................................................................................-

N a tu re de la rece tte ou v e rse m e n t

C o m p te s /acco u n t

M on tan t/A mount Partie versan te

Débit C rédit

Q u i t ta n ce /R eceip t n°

N u m é r a i r e s / C a s h /B a n q u e /B a n k /C C P /G r o -Postal

T o tal/T o tal N° con trib u ab le

S ig n a tu re /C a ch e tS tam p

A r r e té la p résen te q u ittan ce à la som m e de F C F A .............................. ; ...............................................Stopt this receip t at the sum of

A gen ce C o m p ta b le de

D ate .................................................................................

N atu re de la re ce tte ou v e rse m e n t

C o m p te s /acco u n t

M o n ta n t /A m o u n t Partie versan te♦

Débit C réd it

Q u i t ta n c e /R ecelp t n°

N u m é r a l r e s / C a s h /B a n q u e /B a n k /C C P /G r o -Postal

T o tal/Total N° con tr ib u ab le

A r r e t é la n r é s e n t e n u i t t a n r e à l a s o m m e d e F C F A .......................................................................................................

S ig n a tu re /C a ch e tS ta m p

S to pt this rece ip t at the sum of «

A g e n ce C o m p ta b le de N a tu re de la rece tte ou v e rse m e n t

C o m p te s /a cco u n t

M o n ta n t /A m o u n t P art ie versan te

D ate • • * ..............^ -Debit C r é d i t

Q u i t ta n c e /R ecelp t n°

N u m é r a i r c s / C a s h /B a n q u c / B a n k /C C P / G r o -Postal

Total/Total N° con tr ib u ab le

S ig n a tu re /C a c h e tS tam p

A r r e té la p résen te q u itta n ce á la som m e de F C F A . . Stopt this receip t at the sum of

.

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Agence Comptable..................................................... .............Exercice........................................................ .........................Journée du..............................................................................Nombre de pièces jointes.................................... ..................

ANNEXE 13 : FICHE D’ECRITURE OU D’IMPUTATION COMPTABLE

FICHE D’ECRITURE OU D'IMPUTATION COMPTABLE n° PIECES n°................................................ ......................................

COMPTES INTITULES DES COMPTES .„MONTANTS

DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT

Motif de ^opérationTOTAL

VISA ET SIGNATURE DES RESPONSABLES HABILITES

102

Æï

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ANNEXE 14: JOURNAL GENERAL

NUMEROD’ORDRE

DATES NUMEROS DES COMPTES LIBELLE DES OPERATIONS MONTANTSDEBIT CREDIT DEBIT CREDIT

A reporter

103

nsa tm rnrni gâ iïû tit ■'ETiOTi

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Période du......................... au.............................. Exercice..............Numéro du Compte.................... ........................... ; ......................Intitulé du compte...................................... ................. ..................

ANNEXE 15 : STRUCTURE D'UN COMPTE AU GRAND LIVRE

Date N a tu r eo p éra tio nauj o u r n a l

R éféren ces N°é cr itu re s

Dateé ch éan ce

Libellés N° co m p te co n tr e p a r t i e

Balan ce d 'e n tr é e M o u v e m e n ts de la p ériode

M o u v em en tscum u lés

Solde en fin de période

Débit C réd it Débit C réd it Débil C rédit Débit C réd it

«

,

TOTAUX DU COMPTE

104

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ANNEXE 16 : BALANCE GENERALE DES COMPTES

AGENCE CO M PTABLE A U PR ES.....................BALANCE G ENERA LE DES COMPTES AU

N ° d e s c o m p t e s I n t i t u l é s d es c o m p t e s B a l a n c e s d ’ e n t r é e M o u v e m e n t s d e la p é r i o d e M o u v e m e n t s c u m u l é s S o l d e s en fin de p é r i o d e

D E B I T C R E D I T D E B I T C R E D I T D E B I T Y C R E D I T D E B I T C R E D I T

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

C l a s s e 1 R e s s o u r c e s à L M T

S o u s T o t a l c l a s s e 1

sm t.

105

ras* rwm t a s

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ANNEXE 17 : TABLEAU DE PASSAGE AUX SOLDES DES COMPTES PATRIMONIAUX

EMPLOIS RESSOURCESN0CPTES

I N T I T U L E D E S C O M PT ES

S O L D E S . D E B I ­T E U R S DESC O M P T E S A L ' O U V E R ­T U R ED E L ’ E X E R ­C I C E O UR E P O R T DE S S O L D E S

M O U V E M E N T S - P A T R I M O N I A U X D E L ’ E X E R C I C E

S O L D E SD E B I T E U R S DES O P T E S A LA

C L O T U R E DE

C P T ESI N T I T U L É DE S C O M P T E S S O L D E S

C R E D I -T E U R SDF.SC P T E SAL ’ O U V E R ­T U R E D E L ’ E X E R -

C I C ' E O U R E P O R T

D E S S O L - DES

M O U V E M E N T S P A T R I M O N I A U X

DE L ’ E X E R C I C E

S O L D E SC R E D I -

T E U R SDE SC O M P T E S A LA

F L U X SE X T E R N E S

F L U X SI N T E R N E S

L ’ E X E R C I C E O U S O L D E S A R E P O R T E R F L U X S

E X T E « -

F L U X SI N T E R ­

NE S

C L O ­T U R ED E

L ’ E X E R ­C I C E OU S O L D E S A R F. PO R T E R

NES

j 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

i 20

FONDS PROPRES

IMMOBILISATIONS CO R PO K 1:1. LES

10 Fonds de dotation

21

Teira ins 1 1 Fonds de réserve

2")

Autres immobilisations corporelles

12 Résultats cumulés

2

3Immobilisations corporelles en cours

13 Correction des valeurs d ’actifs (disposition spéciale) Ì

AUTRES VALEURS IMMOBILISEES

14 Subvention d ’équipement et d ’investissement reçus

----------------------- 1

24

Avances et acomptes sur commande d’immobilisations en cours

15 Emprunts à L M T • !25

Prêts et autres créances à LMT

16 Autres dettes à L M T

3 STOCKS Dettes résultant a'er.'âgement à LM T

3 Matière et fourniture stockées

/ Q.

Amortissement des •.mi obi 1 isations

106

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1 corporelles et incorporelles36

OPERATIONSSPECIFIQUES

3 OPERATIONS SPECIFIQUES

361

Avance aux régisseurs d’avances non régularisée

360 Régisseurs de recettes (fonds versés sans pièces justificatives)

4 VA LEUR S REALISA BLES A C T

380 Droits constatés

4 ' 1

Débiteurs ordinaires 40 Créanciers ordinaires (dettes à vue)

42

Personnel débiteur 42 v Personnel débiteur

46

Créances échues • 43 Etat, Impôts et taxes

471

Débiteurs divers 44 Autres organismes résidents

48l

Comptes de régularisations débiteurs de l ’exercice

45 Déposants

5l

Avances et prêts à C T

46 Dettes échues

VA LEUR SD ISPO NIBLES

470 Créditeurs divers

550

Chèques à encaisser 480 Comptes de régularisation créditeurs de l’exercice

560

Disponibilités au trésor

50 Emprunts à CT

56 1

Disponibilités en banque

902 XXX Comptes d ’affectation spéciale«

56 2

Disponibilités au CCP

S70 Résultat net à affecter

570

Disponibilités en caisse

TOTAUX T O T A U X.

■JSBK8%35à

107

©ssss #r*?3É> fpwis (SfïT SSBl

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ANNEXE 18 : BILAN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFSA C TIF PASSIFCPTES CPTES INTITULES MON- AMOR- MON- MON- CPTES CPTES INTITULES M O N­ M O N­

INT TANT TISSE- TANTS TANTS INT. TANTS TANTPRINCI- BRUT MENT NETS TOTAL NETS TOTALP A I X PAR- PAR­

TIELS TIELS: 20 Dépenses payables par annuités et im.

tncorp.Ressources à LMT

200.0 Dépenses payables par annuités A-fonds propres200.1 Immobilisations incorporelles 10 Fonds de dotation

21 et 22 IMMOBILISATIONSCORPORELLES

1 1 Fonds de résciye

210 Terrains 12 Résultats cumulé de la comptabilité patrimoniale220 Autres immobilisations corporelles 14 Subventions d’équipements reçues230 Autres immobilisations corporelles en B- Dettes à LMT

cours24 240 Avances et acomptes sur commandes

d'immobilisations15 Emprunts à LMT

25 AUTRES VALEURS IMMOBILISEES

17 Dettes résultant d’engagement à LMT*

250 Prêts et autres créances à LMT Opérations spécifiques26 260 Participations et affectations 36 362 Régisseurs de recettes (fonds versés par le régisseur sans

pièces justificatives)310 Stocks matières et fournitures 38 380 Droits constatés

36 36 Opérations spécifiques Dettes à CT361 Avances aux régisseurs d’avance non

régularisées40 Créanciers ordinaires

4 Valeurs réalisables à CT 42 Personnel créditeur410 Débiteurs ordinaires 43 Etat, impôts et taxes42 . Personnel débiteur 44 Autres organismes résidents465 Créances échues 45 Déposants471 Débiteurs divers 46 Dettes échues510 Avances et prêts à CT 47 Créditeurs divers

48 Comptes de régularisation (débiteurs) 50 Emprunts à CT486 Comptes de régularisation débiteur de

l'exercice48 Comptes de régularisation créditeurs

55 et 56 Valeurs disponibles 485 Compte de régularisation de l’exercice550 Chèques à encaisser 90 002

XXXComptes d’affectation spéciale

560 Disponibilités au Trésor 870 Résultat de la période à affecter561 Disponibilités en banque i562 Disponibilités au CCP

57 570 Disponibilités en caisseTOTAUX i

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,^ .> L X E 19: DETERMINATION DES SOLDES CARACTERISTIQUES P E GESTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

D E B I T S( C H A R G E S )

C R E D I T ' '( P R O D U I T S )

N ° des C P T E S L I B E L L E S M O N T A N T T O T A L N° d é s C P T ES L I B E L L E S M O N T A N T T O T A L

8,2 Résultat brut de fonctionnement. 82 Résultat brut de fonctionnement6 1 0 Matières et fournitures consommées 710 Recettes fiscales et taxes diverses

611 Transports consommées 720 Produits de l’exploitation du domaine

6 1 2 Autres services consommés 730 Redevance consentie par l'Etat

6 2 0 Frais de personnel 740 Produits financiers

6 3 0 Impôts et taxes 750 Subventions de fonctionnement reçues

6 4 0 Frais financiers 760 Transferts reçus

6 5 0 Subventions versées 770 Autres produits et profits divers

T O T A L I

6 6 0 Transferts versés 83 Résultat net de fonctionnement

6 7 0 Autres charges et pertes diverses Résultat brut de fonctionnement (déficitaire)

Résultat brut de fond, .(excédentaire) 780 Reprises sur amortissement

T O T A L 1 790 Production des immobilisations par l’EPA lui- même

83 Résultat net de fonctionnement R ésul ta t net de fo n c t io n n e m e n t (d éf ic i ta ire )

Résultat brut de fonctionnement (déficitaire) T O T A L 2

6 8 0 Dotations aux amortissements 84 Résultat sur cession des éléments d’actifs immobilisés

Résultat net de fonctionnement (excédentaire) 28 Amortissements des éléments cédés

84 Résultat sur cession d’éléments d’actifs immobilisés

84 Prix de cession des éléments cédés

22 Valeur d’origine des éléments cédés T O T A L 3

Moins value de cession 870 Résultat de la période à affecter

TOTAL 3 83 Résultat net de fonctionnement (excédentaire)

870 Résultat de la période à affecter . 84 Plus value de cession résu liai net déficitaire à résorber

83 Résultat net de fonctionnement (déficitaire)

84 Moins value de cession, Résultat net excédentaire à affecterT O T A L 4 T O T A L 4

U :.t--

109

i& é:

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ANNEXE 20 : TABLEAU D’INVENTAIRE DETAILLE DES IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS AU 31 DECEMBRE.....

Amortissement

N ° C P T E

Réf. Code service

utilisateu r

N °identification

N ° et date facture et titre de

paiement •

Libellés cptes et désignations

. . >

Dated’acquisitions Quantité Valeur

d’acquisition taux antérieurs Del'exercice Cumulés

Valeurcomptable

netteObservations

l 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 1 12 13 14200 100 Immobilisations

incorporelles220 100 Immeubles de l’EPA

abritant les services220 1 10 Immeubles de l’EPA à

usage d’habitation220 120 Immeubles dé l’EPA à

usage commercial220 130 Immeubles de T EPA à

usage industriel•220 140 Autres immeubles de

l’EPA220 !50 Constructions221 100 Aménagement des

immeubles222 210 Matériel et mobilier

de bureau222 220 Matériel et mobilier

de bibliothèque ' . n ..........222 230 . Matériel de sport t222 240 Matériel et mobilier

de cuisine et de restaurant i

222 250 Matériel et mobilier de logement

— ti

222 260 AutresimmobilisationscorporellesT O T A U X

G E N E R A U X

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A N N E X E 21 : M A N I E R E D E S E R V I R L E S D I F F E R E N T E S C O L O N N E S D U T A B L E A U D ’A M O R T I S S E M E N T D E S

I M M O B I L I S A T I O N S

L a c o l o n n e 1 se r a p p o r t e a u x n u m é r o s d es c o m p t e s p a r t i c u l i e r s d e s i m m o b i l i s a t i o n s c o r p o r e l l e s c o n c e r n é e s de la c l a s s e 2 d u p l a n c o m p t a b l e

s e c t o r i e l d e s é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s a d m i n i s t r a t i f s ;

L a c o l o n n e 2 r e t r a c e - l e c o d e a f f e c t é a.u s e r v i c e . u t i l i s a t e u r d e l ’i m m o b i l i s a t i o n c o n c e r n é e ;

L a c o l o n n e 3 r e t r a c e le n u m é r o d ' i d e n t i f i c a t i o n a t t r i b u é au m a té r i e l c o n c e r n é lors d e la p r i s e en c h a r g e au l iv re j o u r n a l d e la c o m p t a b i l i t é m a t i è r e s p o u r r e n d r e a i s é le c o n t r ô l e e n t r e les é c r i t u r e s c o m p t a b l e s et l ’e x i s t e n c e p h y s i q u e d e s é l é m e n t s d ’a c t i f i m m o b i l i s é s , le n u m é r o d ’i d e n t i f i c a t i o n a t t r i b u é doi t , ê t r e p o r t é s u r c h a q u e é l é m e n t c o n s i d é r é ;.

L a c o l o n n e 4 c o m p o r t e le n u m é r o d e la f ac tu re d é f i n i t i v e du f o u r n i s s e u r et, du t i t re de p a i e m e n t y r e l a t i f é m i s p a r l ’o r d o n n a t e u r ;

L a c o l o n n e 5 c o m p o r t e l ’ in t i t u l é d u c o m p t e d e la n o m e n c l a t u r e c o m p t a b l e s e c t o r i e l l e d e s é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s a d m i n i s t r a t i f s et la n a t u r e d e s é l é m e n t s d ’a c t i f i m m o b i l i s é s r e t r a c é s d a n s ce c o m p t e ;

L a c o l o n n e 6 c o m p o r t e la d a t e d e l ’e n t r é e d e l ’é l é m e n t c o n s i d é r é d a n s l ’é t a b l i s s e m e n t p u b l i c , qui es t d é t e r m i n a n t e p o u r le c a lc u l d e s a m o r t i s s e m e n t s ;

L a c o l o n n e 7 i n d i q u e le n o m b r e d e la m ê m e n a t u r e d ’i m m o b i l i s a t i o n s a c q u i s ê s au m ê m e p r i x u n i t a i r e et f ig u r a n t s u r u n e m ê m e f a c t u r e ;L a c o l o n n e 8 c o m p o r t e la v a l e u r h i s t o r i q u e d e l ’é l é m e n t a c q u i s à c o m p t a b i l i s e r ;

L a c o l o n n e 9 c o m p o r t e le t a u x d ’a m o r t i s s e m e n t à p r a t i q u e r en v e r tu d e l ’a r t i c l e 7 D d e la loi n° 2 0 0 2 / 2 0 0 3 du 19 A v r i l 2 0 0 2 p o r t a n t c o d e g é n é r a l d e s i m p ô t s a p p l i c a b l e s a u x i m m o b i l i s a t i o n s à in t é g r e r d a n s le p a t r i m o i n e d e l ’é t a b l i s s e m e n t ;

L a c o l o n n e 10 c o m p o r t e les a m o r t i s s e m e n t s qu i d e v a i e n t ê t r e a n t é r i e u r e m e n t p r a t i q u é s et q u i n ’a u r o n t a u c u n e in c i d e n c e é t a n t d o n n é q u e lo rs d e 1 ’i n t é g r a t i o n d e c e s é l é m e n t s d a n s le p a t r i m o i n e d e l ’é t a b l i s s e m e n t , les a m o r t i s s e m e n t s a n t é r i e u r s qui n ’a u r o n t j a m a i s é té c a l c u l é s ne s e r o n t p a s p r i s en c o m p t e ;

- L a c o l o n n e 11 c o m p o r t e les a m o r t i s s e m e n t s d e l ’e x e r c i c e à c a l c u l e r p o u r l ’a p p l i c a t i o n d e s t a u x d ’a m o r t i s s e m e n t p r é v u s p a r l ’a r t i c l e 7 D d e la loi s u s v i s é e ;

L a c o l o n n e 12, é t a n t d o n n é q u e lors d e la c l ô t u r e d u p r e m i e r e x e r c i c e d e la r é f o r m e , les a m o r t i s s e m e n t s a n t é r i e u r s se r o n t in e x i s t a n t s , s e u l s les a m o r t i s s e m e n t s d e l ’e x e r c i c e d e la c o l o n n e 11 s e r o n t r e p o r t é s d a n s c e t t e c o l o n n e ;

L a c o l o n n e 13 c o m p o r t e la v a l e u r c o m p t a b l e n e t t e d é t e r m i n é e p a r la d i f f é r e n c e e n t r e la v a l e u r d ’a c q u i s i t i o n d e la c o l o n n e 8 et les a m o r t i s s e m e n t s c u m u l é s d e la c o l o n n e 12 c ' e s t - à - d i r e col 8 - col 12= v a l e u r c o m p t a b l e n e t t e ;

L a c o l o n n e 14 se r t à f o r m u l e r d e s o b s e r v a t i o n s et l eu r s c o n s é q u e n c e s s u r la g e s t i o n f i n a n c i è r e d e l ’é t a b l i s s e m e n t p u b l i c ;

E n f i n , à l ’a r r ê t é d e c e t a b l e a u d ’a m o r t i s s e m e n t , le m o n t a n t de la c o l o n n e 8, v a l e u r d ’a c q u i s i t i o n et ce lu i d e la c o l o n n e 12, a m o r t i s s e m e n t s

c u m u l é s d o i v e n t c o r r e s p o n d r e a u x f lux qu i f ig u r e n t a u x m ê m e s c o m p t e s au g r a n d l iv re , à la b a l a n c e , au t a b le a u de p a s s a g e d e s c o m p t e s p a t r i m o n i a u x et au b i l an .

■■ frrrk- • ••

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(INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT) par ordres de recettes émise par l’ordonnateur et encaissés au cours de l’exercice .............. arrêté au 31 Décembre.................'.. 'et, imputés en recettes au compte n°., . . . . . . . . . . . . . . . . . . .intitulé....................

Mouvements de l’exercice au crédit du compte à la balance........................ .............. ........................Total du présent bordereau récapitulatif des ordres de recettes encaissés....... !............................

N.B : Total des mouvements de l’exercice au crédit du compte à la balance de clôture=Total du présent bordereau récapitulatif des ordres de recettes encaissés.

ANNEXE 22 : BORDEREAU RECAPITULATIF DES RECETTES BUDGETAIRES N°.........

N °

d ’ o r d r e

N ° d u

t i t r e de

r e c e t t e

D a t e

d ' é m i s s i o n

t i t r e d e

r e c e t t e

D a t e d e

r e c o u v r e

m e n t d u

t i t r e d e

r e c e t t e

N °

é c r i t u r e

a u g r a n d

l iv r e

N a t u r e de la r o s e t t e M o n t a n t O b s e r v a t i o n s

T O T A L

A r r ê t é le p ré se n t b o r d e r e a u r é c a p i t u l a t i f d es re c e t t e s à la s o m m e d e :

A ............................................. le

S ig n a tu r e et c a c h e t .

1 12

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émises par mandats de paiement, ordonnance'.dé paiement ou ordres dé paiement payés au cours de l’exercice............................arrêté au 31 Décembre..;............... . etcomptabilisés en dépenses au débit au compte n°....... ..... ............................intitulé,.............................................. ............ .

Mouvements de l’exercice au débit du compte à la balance.... ............................. .................Total du présent bordereau récapitulatif des dépenses payées.. ........................

N.B : Total des mouvements des pièces de dépense de l’exercice au débit du compte à la balance de clôture=Total du présent bordereau récapitulatif des pièces de dépenses payées et comptabilisées.

ANNEXE. 23 : BORDEREAU RECAPITULATIF DES DEPENSES BUDGETAIRES(INVESTISSEMENT, EQUIPEMENT ET FONCTIONNEMENT)

N°d’ordre

N° du mandat payé

Date de prise en charge du mandat

Date de paiement dumandat

N°écriture au grand livre

Nature de la dépense Montant Observations

•<

TOTALArrêté le présent bordereau récapitulatif des mandats payés à la somme de :

Certifié exact à.................................. le........

SIGNATURE ET CACHET DU POSTE

o

113

cCTtCT} tffesap CT®

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Encaissées au cours de l’exercice .............arrêté au 31 Décembre................... et imputées en recettes au comptn°...............................intitulé................... .........................................Mouvements de l’exercice au crédit du compte à la balance..... ....................................................Total du présent bordereau récapitulatif des recettes encaissées.................................

ANNEXE 24 : BORDEREAU RECAPITULATIF DES RECETTES DETRESORERIE A COüRT TERME ET DES RECÉTTES A REGULARISER

N.B : Total des mouvements de Pexercice au crédit du compte à la balance de clôture=TotaN°

d’ordreN° du

titre de recette

Dated'émissio n du titre de recette

Date de recouvre ment du titre de recette

N°écriture au grand

livre

Nature de la recettedu présent bore

Montant

TOTAL

ereau récapitulatif des ordres de recettes encaissés.Observations

deArrêté le présent bordereau récapitulatif des recettes à la somme

Ceilifié exact à. .le.

SIGNATURE ET CACHET DU POSTE

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Par bons de caisse, bons de virement, mandats de trésorerie, actes de retrait de fonds, quittances de versement (1) payés au cours del’exercice.................... ,arrêté au 31 Décembre.................et imputés en dépenses au débit au compte, n°............................................intitulé............................... ............................. ..................................... ........................................................................... .......................................................Mouvements en débit du compte à la balance de clôture...............................................................Total du présent bordereau récapitulatif des dépenses décaissées...................................

N.B : Total des mouvements de l’exercice au débit du compte à la balance de clôture=Total du présent bordereau récapitulatif des pièces de dépenses.

ANNEXE 25 : BORDEREAU RÉCAPITULATIF DES DEPENSES DE TRESORERIE

N°d’ordre

N° du titre de

règlement

Date du titre de

règlement

N°écriture au grand

livre

Nature de la dépense Montant Observations

TOTAL

Arrêté le présent bordereau récapitulatif à la somme de

C e r t i f i é e x a c t à .......................... le

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ANNEXE 26 : ETAT DE DEVELOPPEMENT DU SOLDE DEBITEUR OU RESTES A RECOUVRER OU A REGULARISER m AU 31 D ECEM BRE......... E X E R C É . C O M P T E N?.i........................... i........ .INTITULE------- —

Mouvements cumulés du débit du compte a la balance. Crédit du compte à la balance de clôture........ .. ... . ... .Solde débiteur du compte à la balance de clôture.... . . . .Total du présent état............... ........ ............................

N.B : Solde débiteur à la balance =Total du présent état.

N°d’ordre

N°du titre

de recette

Imputation Dated'émission

N°écriture

augrandlivre

Nature de l'opération Montant Observations

TOTAL i

Arrêté le présent état à la somme de :

iCertifié exact à.............................. le......................... i

i

116

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ANNEXE 27 : ETAT DE D EVELO PPEM EN T DU SOLDE CREDITEUR OU RESTES A PAYER OU A REGULARISER (1) AU 31D ECEM BRE........

E X E R C IC E DU COMPTE N °..■ - , , . . ......... ........... IN T IT U L E -— — -------- —

Mouvements cumulés au crédit du compte à la balance.Débit du compte à la balance'de clôture...........................Solde créditeur du compte à la balance de Clôture._____Total du présent état....... . . . . . . ............................. .N.B : Solde créditeur à la balance -Total du présent état de clôture,

N °

d ' o r d r e

N °

d u t i t r e

d e

d é p e n s e

I m p u t a t i o n D a t e d e

p r i s e e n

c h a r g e

N °

é c r i t u r e

a u g r a n d

l i v r e

N a t u r e d e l ’ o p é r a t i o n M o n t a n t O b s e r v a t i o n s

TOTAL

Arrêté le présent état à la somme de

Certifié exact à...................................le

117

nm

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28; C ER T IFIC A T MENSUEL DES RECETTES/DEPENSES EN CA ISSEES/EFFECTU EES POUR LE MOIS D E...........

IMPUTATION NATURE DE LA DEPEN SE/RECETTE MONTANT

i

1|

TOTAL

Arrêté le présent certificat mensuel de recettes/dépenses à la somme de

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’ lANNEXE 29 : PROCES VERBAL DE VERIFICATION DE LA CAISSE AU 31 DECEMBRE 20XX

COMPTE N° 570 1XX

I- ELEMENTS DE FLUX

1- Total des mouvements cumulés du débit du compte à la balance......2- Total des mouvements cumulés du crédit du compte à la balance....3- Solde débiteur du compte à la balance.....................................................

NB : (1) - (2) = (3 )

II- DECOMPOSITION DE L ’ENCAISSE AU DECEMBRE 20XX

1- Monnaie nationale

QUOTITE NOMBRE MONTANT OBSERVATIONS10 0005 0002 0001 000.

500100502510521 *

1er sous total

119

r:

ru

:V

t t I

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2- Devises

N A * U-&E DESDEVISES

NOMBRE COURS DE LA DEVISE AU 31/12./20XX

Mo n t a n tt o t a lEN FCFA

o b s e r v a t io n s

de.Arrêté la présente encaisse conforme au solde de la balance et à celui du grand livre à la somme

A....................... ...................le........... .......................20XX

Le Caissier L ’Agent Comptable Le Contrôleur

120

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I- SITUATION DES DISPONIBILITES EN BANQUE DANS LES LIVRES DE L ’AGENT COMPTABLE, COMPTE N °..., AU COURS DE L’ EXERCICE 2Q0XX ARRETEE AU 31 DECEMBRE 20XX

ANNEXE 30 : ETAT DE CONCORDANCE DU COMPTE BANCAIRE AU 31 DECEMBRE 20XX

1- Total des mouvements cumulés du débit du compte.à la balance.......2- Total des mouvements cumulés du crédit du compte à la balance 3- Solde débiteur du compte à la balance....................................................

NB : ( 1 ) - (2) = (3)

II- SOLDE DU RELEVE BANCAIRE REÇU DE LA BANQUE

Le solde créditeur arrêté au 31 Décembre 20XX qui s’élève à la somme de est en harmonie avec l’état de concordance ci-dessous

III- ETAT DE CONCORDANCE DU COMPTE N° CHEZ L ’AGENT COMPTABLE

LIBELLE DES OPERATIONS DEBIT CREDITSolde débiteur au 3 1/12/20XXEcritures en suspens à passer chez l’Agent Comptable

TOTAUXSOLDE DEBITEUR 1er

121

iïvrr*l rr-'rr^

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III- ETAT DE CONCORDANCE DU COMPTE DE L’AGENT COMPTABLE A LABANOUELIBELLE DES OPERATIONS DEBIT CREDITSolde créditeur au 31/12/20XX du relevé bancaireEcritures en suspens à passer à la banque

TOTAUXSOLDE CREDITEUR 2emc

NB : SOLDE DEBITEUR 1er = SOLDE CREDITEUR 2ème

OBSERVATIONS EVENTUELLES

A .............. ...............le................

L’AGENT COMPTABLE

NB : Joindre le détail de l’état de concordance

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REPUBLIQUE i)U CAMEROUN

O, i O, L\A ^

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

6. . . « V HJO C______. n O « '•>e C k i<;t Nu /_Q ___

¡ ¿ O f £ 2 ni adoption d e i a ! k ; í ; ¡ c .i i c í ¿ ¡ ; ü ; c . î i ü d g u u ; ; : e ov- o o u i p í á u l é

harmonisée des établissements publics administratifs.-

LE P R E M IE R ¡M IN ISTRE, C H E F DU G O U V ERN EM EN T,

Vu la Constitution ;Vu la loi n° 2002/003 du 19.av ril-2002-,-portant Code Général des Impôts, ensemble sesdivers

modificalils ;Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des

entreprises du secteur public et parapublic ;Vu la loi n° 2007/006 du.26 décembre:_2007 portant régime financier de l’Etat.;Vu l’ordonnance 62/QF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions

d’exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et. de toutes les opérations s ’y rattachant, modifiée par la loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 ;

Vu le décret n° 76/257 du 1er juillet 1976 rendant exécutoire en République du Cameroun le plan comptable générai de FÜDEAC, complété par le décret n° 79/283 du 25 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le déerefinf 95/14ffdfcdu 04 -août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décretn° 2001/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

DECRETE :

!i.-'.

. i :

J

A R T IC LE 1er.- Est adoptée et jointe e a annexe du présent décret, la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs.

A R T IC LE 2.- La nomenclature budgétaire et comptable des établissements publics administratifs comprend deux parties. La première est consacrée aux recettes, la deuxième aux dépenses. Elle se subdivise en titres, chapitres, articles et paragraphes.

A R T IC LE 3 .- Les recettes comprennent :

Titre Ier : les recettes de fonctionnement :

Chapitre 11 : Fonds de réserves affectées pour fonctionnement ;Chapitre 71 : Droits et produits des principales prestations fournies ;Chapitre 72 : Produits de l’exploitation du domaine ;Chapitre 74 : Produits financiers :Chapitre 75 : Subventions de fonctionnement reçues ;Chapitre 76 : Transferts reçus ;Chapitre 77 : Autres produits et profits divers ;Chapitre 78 : Reprises sur amortissement.

Titre 2 ime : Les recettes d’investissement

Chapitre 10 : Fonds de dotation reçusTT- ' CChapitre 11 : Fonds de réserves affectées pouf T investissement ; - .Chapitre 12 : Résultats cumulés de là comjdabüité patrimoniale ;•Chapitre 14 : Subventions d’équipement ét d’ investissement reçues ; - >-

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' Chapitre I 5 : Emprunts à long et moyen terme reçus ;Chapitre ¡6 : Autres dettes à long et moyen terme contractés : Chapitre 25 : Remboursement des prêts et autres créances à long tChnpEf A- -;=7vr--r ......... ' réinvestir à l’actif ;Chapitre v . r'ïuUuene:: . -r c;uüuuüisations par l'oiabiiiScinc;,; .

même (auto équipement) ;

Chapitre 82 : Excédent brur de fonctionnement reporté ;Chapitre 84 : Produits de cession d’éléments d ’actifs immobilisés.

A R T IC L E 4 .- Les dépenses comprennent :

T itre 1er : Les dépenses de fonctionnement :

= ■ CAii- lui-

Chapitre 61 : Biens et services consommés ;Chapitre 62 : Frais de personnel ;Chapitre 63 : impôts et taxes ;Chapitre 64 : Frais financiers ;Chanitre 65 : Subventions versées ; 'Chapitre 66 : Transferts versés ;Chapitre 67 : Autres charges et pertes diverses ;Chapitre 68 : Dotations aux amortissements.

Titre 2 tme : Les dépenses d’équipement et d’investissement :

Chapitre 15 : Emprunts à long et moyen terme ;Chapitre L6 : Emprunts à long et moyen terme contractés à L’intérieur ;Chapitre 17 : Dettes à Long et moyen terme résultant de la caution donnée ;Chapitre 20 : Acquisition des autres immobilisations corporelles ;Chapitre 21 : Acquisition de terrains ;Chapitre 2 2 : Acquisition des autres immobilisations corporelles ;Chapitre 25 : Prêts et autres créances à long et moyen terme ;Chapitre 2 6 : Participations et affectations ;Chapitre 84 : Valeurs comptables des immobilisations cédées.

A R T IL E S.- La nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs visée à l’article 1er ci-dessus est en vigueur à compter du 1er janvier 2008 .

A R T IC L E 6 .- Le budget de l’établissement public administratif le compte administratif .de l’ordonnateur et le compte de gestion de l’Agent Comptable doivent être présentés suivant la nomenclature budgétaire et comptable harmonisé annexée au présent décret.

A R T IC L E 7 .- L e Ministre des Finances est chargé de l’application du présent.décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré a u Journal Officiel en français et en anglais./-

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YA O UN D E, le \ 3 .

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______________ _____________________ COMMENTAIRES________________ .On entend par moyen terme, une échéance comprise, à l’origine, entre deux et cinq, ans, et :par long terme, une échéance supérieure, à l’origine, à cinq ans.PRETS : Il s’agit des sommes mises à la disposition des tiers pour une durée supérieure à deux ans, d’après le contrat d’origine.TITRES CREANCES : Elles résultent notamment des dépôts et cautionnement versés à des tiers, à titre de garantie et qui sont indisponibles jusqu’à la réalisation d’une condition suspensive (PTT. CAMTEL, SONEL, SNEC, etc.).

EXIGIBILITE DES PRETS ET CREANCES : A la clôture de la période, à l’instar des emprunts, il est transféré dans un compte divisionnaire de la classe 4, la part des prêts et créances venant à échéance au cours de la période suivante pour les besoins d’analyse financière et économique.

Un état de développement de solde doit être établi en fin d’exercice par compte particulier et par organisme bénéficiaire et dans l’ordre chronologique des dates de leur comptabilisation.

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4 9

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26 PARTICIPATIONS ET AFFECTATIONS

EST D EBITE_______________________________Du montant des participations et des affectations en numéraires, par le crédit du compte de tiers ou d’un compte « Créanciers ordinaires » (Compte N° 400 à 403)Du montant des affectations des valeurs immobilisées par le crédit du compte concerné de la classe 2.

________ EST CREDITE_______________ _- En cas de cession de titres par le débit du

compte 84 »Détermination des résultats sur cession d’éléments d’actif immobilisés ».

- En cas de réintégration dans le patrimoine del’affectant, du montant du bien précédemment affecté par le débit du compte de la classe 2 concerné.

- En cas de perte effective constatée sur les titresdont la valeur mathématique au bilan est inférieure à la valeur nominale, il y a lieu de prévoir upe inscription budgétaire au chapitre 6 et créditer le moment venu ce compte par le débit du compte N° 6716XX « Autres pertes».

NOMENCLATURE1. CONTENU 2. CONTENU

2600xx - Participations matérialisées par des titres ;

2601XX - Participations non matérialisées par des titres ;

261OXX - Affectations en espèces ;2 6 11 XX-Affectations des valeurs immobilisées (immobilisations à caractère physique)

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

- Mandat budgétaire dûment acquitté appuyé de la décision ou résolution d’octroi de la dotation ou de la participation signée des autorités habilitées.Convention d’affectation des valeurs

■ immobilisées ;- /E ta t de développement de solde en fin

d’çxercice par organisme bénéficiaire . de participations et affectations.______ ' * ’ •.

Convention initiale d’affectation de ces valeurs immobilisées. ;Résolution du Conseil d’Administration de l’organisme émetteur des actions détenues et relative au remboursement par rachat de cétte société émettrice des titres.Résolution du conseil d’Administration constatant le résultat déficitaire de la société émettrice des titres.

. V ,__________ COMMENTAIRESLes participations hon matérialisées par des tires concernent ici les dotations d’équipement consenties à l’organisme institutionnel par l’Etablissement Public Administratif en vertu d’un acte administratif.

‘ • V - ^ ~ . ' y *

Les participations matérialisées par des titres concernent les prises de participation pour la constitution ou [’augmentation du capital d’une société où les intérêts de l’Etablissement Public Administratif sont nécessaires.

Les affectations ici concernent les valeurs immobilisées mises à la disposition de l’organisme institutionnel sans transfert de propriété avec prise en charge ou non dans la comptabilité de [’affectataire selon les termes de la convention.

Un état de développement de solde doit être établi en fin d’exercice d’une part, en ce c(ui concerne les participations et d’autre part en ce qui concerne les affectations et par organisme bénéficiaire.

50

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28 AMORTISSEMENTS DES VALEURS IMMOBILISEES

EST DEBITE.

EST CREDITEEn cas de cession ou de mise hors service, de la variation en diminution des amortissements par le crédit du compte de l'élément d'actif considéré.

A la clôture de l’exercice, de la variation en augmentation des amortissements par le débit du compte 68 « Dotations aux amortissements »

NOMENCLATURE1. CONTENU 2. CONTENU.

I 280XX-Amortissements des immobilisations incorporelles ;12801 XX-Amortissements des autres immobilisations | corporelles

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Etat de cession des éléments d’actif immobilisés comportant les amortissements à diminuer (sorties)

Tableau des amortissements de l’exerciice.Avis de crédit relatif au mandat budgétaire émis sur le chapitre 680XXX.

___________________________________ COMMENTAIRES ______________ __________Les amortissements permettent la constatation comptable de la perte subie sur la valeur d’actif des

immobilisations qui se déprécient avec le temps. La comptabilisation des amortissements entraîne

l'ouverture des comptes divisionnaires 280 et 680 permettant une liaison étroite avec les valeurs

immobilisées concernées.

Les annuités d'amortissement sont en principe calculées suivant le type d’immobilisation concernée,

conformément aux règles de la comptabilité nationale. Elles correspondent à uri amortissement

linéaire corrigé en fonction des conditions d’utilisation et de l’obsolescence En pratique, il peut être

établi pour certains types de bâtiments ou de matériels, des règles forfaitaires correspondant à des

conditions normales d’utilisation.

« Les amortissements » doivent être pratiqués à la clôture de chaque exercice même en cas de résultat

déficitaire, à partir du moment où chacune des immobilisations est acquise ou terminée dans lé respect

du code général des impôts et des lois de finances subséquentes

51

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SECTIO N III : C O M PTES DE STOCKS ET CO M PTES R ESER V ES D’O PERATIO N S SPECIFIQ U ES (C LA SSE 3)

31 STOCKS MATIERES ET FOURNITURES

EST DEBITE C/310/311 EST CREDITEA la date d’entrée de stock, du coût des matières A la date de sortie de stock, du montant deset fournitures acquises (prix d’achat et frais accessoires d’achat) par le crédit du compte 381

j « Dépenses liquidées à mandater »!

matières et fournitures destinées au fonctionnement des services par le débit du compte 610 « Matières et fournitures consommées »

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU311 ÔXX-Foumitures destinées au fonctionnement de rEtafelissemént Public Administratif (à classéf%ëlon la nomenclature des biens et services)

JUSTIFICATIONSDEBIT__________________________________________________CREDIT ____________

Facture d’achat (double) plus le bon d’entrée des Bon de sortie des matières et fournitures signématières et fournitures signés des responsables des responsables habilitéshabiletés.

Etat de développement de solde en fin d’exercicepar nature de stock._____________ ____________________________________________________

COMMENTAIRES

Les matières et fournitures sont les biens acquis par l’Etablissement Public Administratif et qui concourent à son fonctionnement.

Sont également classés dans cette rubrique, les pièces de rechange, le petit outillage et le rnâtériql et mobilier dont la valeur est au dessous d’un plafond fixé par la loi de finances. _____ - . :: , •

L::'fev

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36 RELATIONS AVEC LES SERVICES NON PERSONNALISESEST DEBITE EST CREDITE

L RELATIONS AVEC LES REGISSEURS D’AVANCES 3600xx

Lors du versement de l’avance au Régisseur par le crédit d’un compte financier ou d’un compte de tiers (classe 4),si le Régisseur d’avances dispose d'un compte de dépôt de fonds au niveau de l’Agence comptable.

Du montant des dépenses justifiées par le régisseur et acceptées par le comptable centralisateur responsable par le débit des comptes budgétaires concernés (classes 1, 2,6 etc.),

Du montant des dépenses rejetées par le comptable centralisateur responsable au Régisseur d’avances par le débit du compte 4810XX « Dépenses rejetées aux Régisseurs pour régularisation »,

Du solde de l’avance lors de la clôture de l’exercice ou de la Régie d’avance par le débit' d’un compte financier ou d’un compte de tiers (déposant)____________ ____________

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2, CONTENU

3600XX-Relatiôns avec les Régisseurs d’Avances

JUSTIFICATIONS

Mandat de trésorerie ou d’un ordre de retrait de fonds dûment acquitté appuyé . de la demande du Régisseur d’Avance et de la décision le nommant

Etat de développement de solde en fin d’exercice

Avis de crédit relatif au mandat budgétaire émis (voir les pièces justificatives acceptées et retracées au débit des comptes budgétaires concernés) (classes 1, 2, 6)

COMMENTAIRES

Le compte 360 « Relations avec les Régisseurs d’Avances » retrace d’une part, les avances versées aux Régisseurs d’Avances et d’autre part, la production par ceux-ci des pièces justificatives de l’utilisation des avances et le reversement du reliquat de l’avance non utilisé soit à la clôture de l’exercice, soit à la clôture de la Régie d’avance_______________________________________ .

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36 RELATIONS AVEC LES SERVICES NON PERSONNALISESEST DEBITE EST CREDITE

II. RELATIONS AVEC LES REGISSEURS DES RECETTES 3601XX

Du montant des pièces de recettes versées par le Régisseur de Recettes, par le crédit des comptes budgétaires concernés (classe7) dans le cas des recettes recouvrées sans émission préalable ;

Du montant des valeurs inactives à recouvrer (tickets, des taxes, droits divers, etc.) remises au Régisseur de recettes pour recouvrement par le crédit du compte 410 (Débiteurs ordinaires titres et valeurs émis à recouvrer)

Du montant des fonds versés par le débit d'un compte financier

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

3601XX - Relations avec les Régisseurs de recettes

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Pièces des recettes versées à classer à l'appui des écritures retracées au crédit des comptes budgétaires de la classe 7 à partir des ordres de recette émis par T Ordonnateur.

Etat de développement de solde en fin d’exercice

Double du bordereau des fonds versés dont le montant doit correspondre à celui des pièces des recettes versées et retracées au débit de ce compte.

COMMENTAIRES

Ce compte sert à retracer, d’une part, le montant des pièces de recettes versées par le Régisseur de Recettes et d’autre part, le montant des fonds versés par les Régisseurs de Recettes et correspondant au montant des pièces justificatives de recette.

En effet, après chaque versement des pièces et des fonds correspondants, le solde de ce compte doit être nul.

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r r&DROITS CONSTATES

380 EMISSIONS DES TITRES DE RECETTES

EST DEBITE EST CREDITE- Lors du déversement immédiat ou

périodique des recouvrements des titres émis par le crédit du compte budgétaire intéressé (classe 1, 2, 7).

Du montant des titres émis par le débit du compte 41 « Débiteurs ordinaires »

Du montant des titres de créance perdue par l’insolvabilité totale du débiteur par le crédit su compte 415 « Créances douteuses » après admission en non-valeur de la créance

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

3800XX - Emission des titres de recette au cours de la période courante

3801XX - Emission des tires de recette au cours de la période antérieure

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Titre de recette émis ou fiche de recette en cas de recouvrement partiel du titre émis.

Bordereau d’émission des titres émis.

Etat de développement de solde établi dans l’ordre chronologique des. titres émis recouvrés partiellement où noh à la fin de chaque exercice.

COMMENTAIRES

Ce compte sert à retracer les émissions de titres de recette par l’Etablissement Public Administratif à l’encontre des débiteurs ordinaires et le déversement aux comptes budgétaires concernés du produit de ces titres de recettes après leur recouvrement effectif.

Il est à noter que le recouvrement des titres émis dans ce cas fait intervenir un débit à un compte financier (classe 5) et un crédit au compte 41 »Débiteurs ordinaires (classe4) qui peut se retrouver soldé ».

Périodiquement ou simultanément, les recouvrements de l’espèce préalablement comptabilisés en contre partie au crédit du compte 41 « Débiteurs ordinaires » sont portés respectivement au débit du compte 380XX « Droits constatés » et au crédit, des comptes budgétaires intéressés (classes7,l et2).

II;55

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381 DROITS CONSTATES /DEPENSES LIQUIDEES A MANDATER

EST DEBITE EST CREDITEDu montant des dépenses mandatées par le crédit du compte « créanciers ordinaires » payés par bons de caisse, virements bancaires, virements CCP, virements sur ie trésor etc... (comptes n°400XXX, 401XX X, 402XXX, ou 403XXX)._________________________________ _

Du montant des dépenses liquidées par le débit d'un compte d'immobilisation (classe 2), d'un compte de stock (classe 3) ou d'un compte de charge (classe 6).

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

Les dépenses liquidées à mandater sont classées dans ce compte en fonction de la nomenclature budgétaire et du plan comptable sectoriel des Etablissements Publics Administratifs.

3810XX- «Dépenses liquidées à mandater fonctionnement (classe 6) »38Î1XX- «Dépenses liquidées à mandater

investissements et équipement (classe 1 et 2) »

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Du montant des mandats de paiement émis par l'ordonnateur et adressés à l'Agent Comptable pour paiement..

Du montant des factures des prestations et autres actes d'engagement de dépenses liquidées par l'ordonnateur.

Etat de développement de solde nominatif et par compte en Fin d'exercice._______________ _______

COMMENTAIRES

Ce compte enregistre à la clôture de l’exercice,* les dépenses liquidées mais non encore mandatées.

Il permet l’intégration à la comptabilité patrimoniale des droits constatés en matières des dépenses.

Il est utilisé notamment par les Etablissements publics soucieux de tenir une comptabilité exacte de leurs immobilisations, de leurs stocks et de leurs consommations intermédiaires dont ils ont déjà reçu livraison et. procédé à leur emploi ou à leur mise en consommation alors même que la phase de mandatement est décalée dans le temps.

56

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SECTIO N IV : CO M PTES DE TIER S ET CO M PTES P E REGULARISATION(CLA SSE 4)

4000XXNN CREANCIERS ORDINAIRES(Bons de caisse émis en règlement des dépenses budgétaires)

EST DEBITE EST CREDITE

Du montant des bons de caisse payés par le crédit d’un compte financier ou éventuellement d’un compte de tiers

Du montant des bons de caisse atteints par la prescription quadriennale par le crédit du compte budgétaire intéressé (classe 7) « Autres produits et profits divers »

Du montant des bons de caisse émis, soit par le débit d’un compte budgétaire de la classe 1, 2 ou 6, soit par le débit d’un compte spécial ou hors budget (classe 9)

NOMENCLATURE(•V.

1. CONTENU 2. CONTENU

4000XXNN-Bons de caisse émis en règlement des dépenses budgétaires ou sur comptes hors budget ou spéciaux exercice.................................. ...................

4002XXNN-Bons exercice............

de caisse prescrits

4001XXNN - Bons de caisse adirés ou perdus exercice......................................................

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

4000XXNN — Bons de caisse payés et dûment acquittés exercice....................................

Bordereaux de bons de caisse émis au cours de la période par l’Ordonnateur.Etat de développement de solde établi notamment à la fin de chaque exercice dans l’ordre chronologique d’émission des bons de caisse.

COMMENTAIRES

Le compte 4000XXNN »Bons de caisse émis » enregistre les titres de paiement émis pour la valeur d’un ordre de paiement sur le budget de l’Etablissement Public Administratif ou d’un compte hors budget ou spécial et, en règle générale, payable par caisse.

5 7

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401XXXNN CREANCES ORDINAIRES (Règlement par virements bancaires)EST DEBITE - EST CREDITE

Du montant des virements effectués par le crédit du compte financier 5610XX « Banque »

t

Du montant des virements bancaires émis soit par le débit d'un compte budgétaire de la classe 1, 2 ou 6, soit par le débit d'un compte hors budget ou spécial (classe 9)

NOMENCLATURE

1. CONTENUa

2. CONTENU

Ç/401 OXXNN-Règlement baiicaires-salaire exercice....................

par virements personnel -

C/4012XXNN-Règlement par virements bancaires dépenses investisseméht- équipement - exercice................................

C/401 ÎXXNN-Règlement bancaires- dépenses exercice.........................

par virements fonctionnement,

C/4013XXNN-Règlement par virement bancaires-dépenses investissements fonctionnement comptes spéciaux - exercice..................... .................................

JUSTIFICATIONS

Bordereaux de virement reçus de l’ordonnateur.

Bordereaux de virements émis et souches de bons de virement ou chèques émis

- Etat de développement de solde à établir périodiquement, notamment à la fin de chaque exercice dans l’ordre chronologique de constatation des virements émis.

COMMENTAIRES

Le compte 401 « Règlement par virements bancaires » est destiné à retracer les dépenses payables par virements bancaires qui résultent des engagements sur les crédits d’investissement et

: d’équipement (classe 1 et 2), sur les crédits de fonctionnement (classe 6) et par extension sur les comptes hors budget ou spéciaux (classe 9)

V ; _

58

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402XXXNN CREANCIERS ORDINAIRES (Règlement par virements CCP)EST DEBITE EST CREDITE

j

I

Du montant des virements effectués par le crédit du compte financier 5620XX « CCP »

Du montant des virements CCP émis soit par le débit d’un compte budgétaire de la classe (1,2, ou 6), soit par le débit d’un compte hors budget ou spécial (classe 9)

1 .CONTENUNOMENCLATURE

2. CONTENU

Æ

C/4020XXNN-Règlement par virements CCP - Salaires de personnel - exercice........

C/4022XXNN - Règlement par virements CCP dépenses investissement - équipement exercice..........................................................

C/4021XXNN - Règlement par virements CCP Dépenses de fonctionnement (classe 6), exercice...............................................

C/4023XXNN - Règlement par virement CCP - investissements-fonctionnement comptes spéciaux - exercice.....................

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Bordereaux de virements CCP établis ; Bordereaux de virement reçus de l’ordonnateur.

Souches chèques CCP émis Etat de développement de solde à établir périodiquement, notamment à la fin de chaque exercice dans l’ordre chronologique de constatation des virement émis.

COMMENTAIRES

Le compte 402 «Règlement par virements CCP » est destiné à retracer les dépenses payables par virements CCP qui résultent des engagements sur les crédits d’investissement et d’équipement (classes 1 et 2), sur les dépenses de fonctionnement (classe 6) et par extension sur les comptes hors budget ou spéciaux (classe 9).

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K-J: 1

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4030XXNN CREANCIERS ORDINAIRES (Règlem ent p a r virements su r le Trésor)

EST DEBITE EST CREDITE

Du montant des virements effectués par le crédit du compte financier 5600XX « Trésor »

Du montant des virements émis sur le Trésor, soit par le débit d'un compte budgétaire de la classe 1,2, ou 6, soit par le débit du compte hors budget ou spécial (classe 9).

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

4030XXNN - Règlement par virements sur le Trésor salaire personnel exercice 4031XXNN- Règlement par virement sur le Trésor- Fonctionnement exercice 4032XXNN- Règlement par virement sur le Trésor, Investissement et équipement exercice

4033XXNN- Règlement par virement sur le Trésor- investissement et fonctionnement, comptes spéciaux, exerc;ce.

JUSTIFICATIONS

DEBIT ' CREDIT

Bordereaux de virements sur le Trésor établis. * :

Souches des bons de virement ou chèques émis.

Bordereaux de virement reçus de l'ordonnateur.

Etat de développement de solde à établir périodiquement, notamment à la fin de chaque exercice dans Tordre Chronologique de constatation des virements émis.

COMMENTAIRES

Le compte 4030XXNN « Règlement par virements sur Trésor » est destiné à enregistrer les dépenses

payables par virement sur Trésor et qui procèdent des engagements sur les crédits d’investissement et

d'équipement (classes 1, et 2), sur les crédits de fonctionnement (classe 6) et par extension sur les

comptes hors budget ou spéciaux (classe 9).

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404 CREANCIERS ORDINAIRES(Virem ents non effectués p a r le Trésor, la Banque ou les C C P ))

EST DEBITE EST CREDITE

Du montant des titres de dépenses émis pour le règlement des créanciers intéressés après obtention des renseignements nécessaires sur le mode de règlement à adopter par le crédit d’un compte financier'

Du montant des chèques ou bons de virement rejetés par le trésor, la Banque ou les Chèques postaux pour défaut ou insuffisance de .renseignements indispensables à l’imputation du virement par le débit du compte 56 « Trésor, Banque ou CCP »

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

C/4040XXNN - Virements bancaires rejetés à régulariser - exercice............. . . ..........................

C/4041XXNN - Virements CCP - rejetés à régulariser, exercice................ ..............................

C/4042XXNN - Virements Trésor rejetés à régulariser exercice.................................................

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Mandat de trésorerie ou titres de dépense plus souches chèques ou bons de virement

‘ émis

Etat de développement de solde à établir périodiquement, notamment à la fin de chaque exercice dans l’ordre chronologique des virements rejetés par le Trésor, la Banque ou les CCP.

COMMENTAIRES

Ce compte est destiné à enregistrer les virements dont le règlement est rejeté par le Trésor, la Banque ou les chèques Postaux pour un motif quelconque

Le règlement effectif de la créance intervient alors sur ce compte après obtention des renseignements nécessaires sur le mode de règlement à adopter.

Ici, l'ouverture d’un sous-compte particulier de «Virements non effectués» par établissement financier où le compte de dépôt de l’Etablissement Public Administratif est domicilié s’impose.

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405 VIREMENTS BANCAIRES, CCP, TRESOR NON EFFECTUES PRESCRITS

EST DEBITE EST CREDITE

Du montant des virements bancaires, CCP et Trésor atteints de prescription par le crédit du compte de recette budgétaire de fonctionnement N° 7705XX «Titres de créances à payer atteints par la déchéance quadriennale »

Du montant des virements bancaires, CCP, et Trésor rejetés non régularisés et atteints par la prescription par le débit des comptes ci- après :

C/4040XXNN « Virements bancaires rejetés à régulariser »

C/4041XXNN «Virements CCP rejetés à régulariser »

C/4042XXKN « Virements Trésor rejetés à ______ régulariser » (pour solde)________________

NOMENCLATURE

i.

1. CONTENU 2. CONTENU

C/4050XX - Virements bancaires rejetés à régulariser prescrits - exercice... ....................... C/4052XX - Virements trésor rejetés à régulariser

C/4051XX - Virements CCP rejetés à régulariser prescrits - exercice..........................

prescrits exercice...............................

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Mandat de trésorerie dûment acquitté ou Avis de crédit relatif au mandat de trésorerieautre titre de dépense réglementaire émis

Etat de développement de solde en find’exercice.

^ COMMENTAIRES

Ce compte reprend tous les virements bancaires, CCP et Trésor, rejetés atteints par la prescription afin de déclencher leur imputation en recettes budgétaires

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41 DEBITEURS ORDINAIRES i

EST DEBITE EST CREDITE

Du montant des titres de recettes émis par le crédit du compte 380 « Droits constatés »

Du montant des recouvrements sur titres émis par le débit d'un compte de tiers (classe 4) ou d'un compte financier (classe 5).

Enfin de période et en cas d'irrécouvrabilité des titres de créances émis, du montant des titres non recouvré par le débit du compte 415 «Débiteurs ordinaires - Créances douteuses ».

En cas de perte définitive de la créance par le fait de la prescription ou de l'insolvabilité totale du débiteur, du montant du titre de la créance perdue par le débit du compte 380 « Droits constatés » après admission en non valeur de la créance par les autorités compétentes.

NOMENCLATURE.

1. CONTENU 2. CONTENU

4100XXNN - Débiteurs ordinaires 4150XXNN - Débiteurs ordinaires - créances douteuses

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Bordereaux des titres de recette émis

Etat de développement de solde établi dans Tordre chronologique d'émission des titres de recette à la fin de chaque exercice

Titres* de recette émis et recouvré en totalité ou fiche de recette tenant lieu en cas de recouvrement partiel du titre.

COMMENTAIRES

On entend par débiteurs ordinaires, les usagers et les redevables qui sont assujettis au paiement de certains droits au bénéfice de l’Etablissement Public Administratif au vu des titres de recettes préalablement émis par l’Ordonnateur et pris en charge dans les écritures de l’Agence Comptable de l’Etablissement Public Administratif.

6 3

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i 42___________i P E R S O N N E L (A vances et acom ptes divers)________________________

ES T D E B I T E E S T C R E D I T E

Du montant des avances et acomptes au personnel ;Oppositions sur salaires et traitements ;

| - Prévoyance sociale à la charge du j i personnel ; i

Retenue pour pensions de retraite CNPS ; Contribution au CFC à la charge du personnel soit par le crédit d’un compte de tiers (classe 4) ou d’un compte Financier (classe 5).________

Du montant des diverses avances et retenues faites au personnel par le débit du compte 62 « Frais de personnel ».

NOMENCLATURE

I. CONTENU 2. CONTENU

C/4200XX - Avances et acomptes au personnel

C/4201XX - Oppositions sur traitements et salaires

C/4203XX - Retenues pour pensions de retraite CNPSD/4204XX - Retenues Diverses

C74202XX - Contribution à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale à la charge du personnel, au CFC.

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Mandat de trésorerie ou titres de règlement établis au profit de divers comptes bénéficiaires dûment acquittés.Etat de développement de solde en fin d’exercice.

Avis de crédit relatifs au mandat budgétaires émis pour paiement salaires Etat de liquidation des salaires dûment signé par les responsables habilités assorti de ces avances et retenues.

COMMENTAIRES

Ce compte enregistre les opérations intervenant avec les personnes liées à l’Etablissement Public Administratif par le contrat de travail.

Il retrace d’une part les avances et acomptes au personnel, les retenues légales au profit des tiers à la charge du personnel.

Il est à noter que les sommes dues au personnel figurent au passif du bilan (créanciers ordinaires) et celles dues par le personnel (personnel débiteur) à l’actif du bilan sans compensation entre ces sommes.

Un état de développement de solde nominatif doit être établi en fin d’exercice._______ ,

64

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RETENUES A LA SOURCE A LA CHARGE PU PERSONNEL

EST DEBITE EST CREDITE

! - Du montant des règlements à T Etat (Trésor Public et autres organismes bénéficiaires) par le crédit d’un compte financier.

i ...

Du montant des contributions fiscales et ! sociales à la charges de l’Employeur ou par répercussion sur les tiers soit par le débit du compte 62 « « Frais de personnel », soit par le débit du compte 63 « Impôts et taxes », soit par le débit des autres comptes budgétaires (classe 1 ;2.6 ) ou d’un compte de tiers (classe 4)

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

C/4300XX - impôts sur le revenu des personnes physiques

C/43Q1XX - centimes additionnels communauxC/4302XX - taxe communal eC/4303XX - contributions au crédit foncier

; iC/4304XX - Redevance audio visuelle | C/4305XX- .Pensions civiles (fonctionnaires) j C/4306XX - Autres taxes j

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Mandat de trésorerie ou titres de règlement dûment acquittés au bénéfice de l’Etat et des organismes concernés.

Avis de crédit appuyé de l’état des retenues à reverser signé des responsables habilités.

Etat de développement de solde en fin d’exercice.

COMMENTAIRES

Ce compte constate dans un premier temps, les diverses retenues à caractère fiscal et social au bénéfice du Budget de l’Etat et celui des organismes sociaux et dans un second temps, le reversement de ces retenues, par la périodicité fixée à l’avance, aux ayants droits.

La retenue mensuelle de la taxe communale ( C/4302XX) dont le produit revient en totalité à la commune du siège de l’Etablissement Public Administratif, doit être reversée directement par F Agent Comptable à la Recette Municipale de la dite commune moyennant une quittance en bonne et due forme.

En principe, ce compte doit accuser à tout moment, un solde créditeur ou nul._____________

65

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I 431 ! ETAT CONTRIBUTIONS A PAYER A LA CHARGE DE L’ EMPLOYEUR

EST DEBITE EST CREDITEC/43 1 - Etat, contribution à payer à la charge de l’employeur on par répercussion sur les tiers.

\ - Du montant des règlements à l’Etat (Trésor î Public) par le crédit d’un compte financier.

- Du montant des contributions fiscales et sociales à la charges de f Employeur ou par répercussion sur les tiers soit par le débit du compte 62 « « Frais de personnel ». soit par le j débit du compte 63 « Impôts et taxes », soit par le |

j débit des autres comptes budgétaires (classe ; j 1 ;2,6 ) ou d’un compte de tiers (classe 4)______ j

1. CONTENU

NOMENCLATURE

2. CONTENU

C74310XX - Contribution aux pensions de retraite (fonctionnaires)

C/4311XX - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) C/4312XX - Etat, avance d’impôts sur les

revenus (AIR)

C/4313XX - Taxe proportionnelles sur lesrevenues des capitaux mobiliers C/4314XX - Contribution patronale à la CNPS à la charge de l'employeur.

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Mandat de trésorerie ou titres de règlement Avis de crédit appuyé de l'état des retenues à jdûment acquittés reverser signé des responsables habilités. . i

Etat de développement de solde en find’exercice.

COMMENTAIRES

Ce compte constate dans un premier temps, les diverses retenues à caractère fiscal et social au j bénéfice du Budget de l'État et celui des organismes sociaux et dans un second temps, le reversement de ces retenues, par périodicité fixée à l’avance, aux ayants droits.

En principe, ce compte doit accuser à tout moment, un solde créditeur ou nul.____________ _______

&

66

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I 44 i AUTRES ORGANISMES RESIDENTS

E S T D E B IT E E S T C R E D I T E

J - Du montant des retraits effectués par les i correspondants, par le crédit d’un comptei financier, d’un compte de tiers ou d’un i

compte budgétaire (classe 1 . 2 . 1 )

Du montant des dépôts effectués par les | correspondants, par le débit d'un compte i financier ou d'un compte de tiers.

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

j C-^OOXX - Entreprises Publiques j C/4402XX - Autres organismesI v !! ¡ ;| C74401XX Entreprises Privées Í» (à détailler selon les besoins) qui se jj présentent.

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Actes de retrait de fonds dûment signés par ! - les responsables habilités j

i

Actes de dépôts des fonds dûment signes par : les responsables habilités plus le bordereau de j versement en numéraires ou de chèques j bancaires dûment certifiés. jEtat de développement de solde en lin | d’exercice._________ _ I

COMMENTAIRES

Il est ouvert un compte de dépôt distinct par le correspondant de P Etablissement Public Administratif, j

Ce compte doit présenter à tout moment, un solde créditeur ou nul ii

Un état d'accord établi en fin d’exercice doit être signé conjointement par le déposant et le responsable habilité de P Etablissement Public Administratif en l’occurrence, P Agent Comptable.

6 7

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j D E P O S A N T S (P e r s o n n e l . R é g is s e u rs d 'A v a n c e s ); 45

E S T D E B I T E E S T C R E D I T E

! - Du montant des retraits de fonds par le | crédit d'un compte financier, d'un compte I de tiers ou d'un compte budgétaire (classe j; 7 ,2 J ) .

i

Du montant des dépôts de fonds, soit par le débit d’un compte de tiers ou d'un compte financier, soit par le débit d'un compte de la | classe 6, 2 ou 1 lorsque le montant de ! l'exécution d'une dépenses budgétaire est j viré a un compte de dépôt de fonds ouvert au ; nom du créancier, soit par le débit du compte ; 64 « Frais financiers » du montant des j intérêts éventuellement servis. j

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

| - Dépôts à vue : C/4502XX - Dépôts soumis à restriction |

j C/4500XX - Personne] C/4503XX - Autres dépôts à vue

(74501XX Régisseurs d'avance

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Actes de retrait de fonds dûment signés par les responsables habilités (déposants)

1

Actes de dépôts des fonds signés du déposant et référence quittance délivrée à celui-ci ;Avis de crédit consécutif aux mandats budgétaires émis (cas de virement interne et des intérêts servis) ;

- Etat de développement de solde en fin d’exercice.

COMMENTAIRES

Ce compte est destiné à isoler la fonction bancaire de F Etablissement Public Administratif autorisé à recevoir des dépôts.

On distingue ici les dépôts du personnel, des régisseursdr Avances ainsi que des dépôts particuliers soumis à restriction.

A tout moment, ce compte doit présenter un solde créditeur ou nul dans les écritures de F Etablissement Public Administratif (EPA).

A la demande de l'Etablissement .Public Administratif, la confirmation de solde doit être faite par chaque déposant en fin d'exercice. _________ ________________________________________________

6 8

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46 DETTES ET CREANCES ECHUES

EST DEBITE EST CREDITE

C74600XX : DETTES ECHUES I jj - Du montant des remboursements des titres ! Du montant du capital à rembourser lors de i

amortis. des intérêts, des primes de i l'échéance de l’emprunt par le débit du iremboursement et lots versés aux détenteurs compte dé la classe 1 concerné.des titres, par le crédit d'un compte de tiersou d’un compte financier. Du montant des primes de remboursement et

lots ainsi que des intérêts à rembourser par le1i

débit du compte 64 « Frais financiers >>i ii____________ ... -____ _________________________________________________ »

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

| 4600XX : dettes échues

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Mandat de trésorerie appuyé du tableau Avis de crédit consécutifs aux mandatsd'amortissement de l’emprunt dûment signé budgétaires émis sur les lignes l et 6 plus lepar le prêteur et l’Etablissement Public tableau d’amortissement de i’empmnt.Administratif.

Etat de développement de solde en fin1 d’exercice. •

COMMENTAIRES

Ce compte est destiné à retracer les dettes de F Etablissement Public Administratif parvenues à échéance (capital et intérêts réunis) en attente de leur règlement effectif.

Il enregistre également, le moment venu, le règlement effectif de ces dettes

Un état de développement de solde doit être établi en fin d’exercice dans l’ordre chronologique des dettes échues-

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I 46 DETTES ET CREANCES

EST DEBITE EST CREDITE

iJ

i C /4650XX : CREANCES ECHUES/

■ - Du montant du capital à recouvrer, lors de j Téchéance du prêt par le crédit du compte | n° 380 « Droits constatés » ;i| - Du montant des lots et primes dej remboursement ainsi que des intérêts à j recouvrer, par le crédit du compte 380! « Droits constatés ».

Du montant de remboursement des titres amortis, des intérêts, lots et primes de remboursement par le débit d'un compte de tiers ou d’un compte financier.

NOMENCLATURE

CO L CONTENU 2. CONTENU

!----------------------------- - r : I

1 4650XX : Créances échues

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Tableau d'amortissement du prêt ou de la Tableau d’amortissement du prêt ou de lacréance. créanceDouble de l'ordre de recette émis parl'ordonnateur à cet effet.Etat de développement de solde en find'exercice.

i _i

iii

COMMENTAIRES

Ce compte enregistre les créances de T Etablissement Public Administratif parvenues à échéance (capital et intérêts réunis) en attente de leur recouvrement.

Il retrace également, le moment venu, l’encaissement effectif de ces créances.

Un état de développement de solde doit être établi en fin d’exercice dans l’ordre des dates des | créances échues. _______ ________________________

7 0

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I 47 CREDITEURS DIVERS ET DEBITEURS DIVERS

EST DEBITE EST CREDITE

4700XX : CREDITEURS DIVERS / Du montant de la dette constatée par le débit id’un compte financier ou d’un compte de |

Du montant de la diminution de la dette par tiers. !le crédit d’un compte financier ou d’un j ijcompte de tiers. • ! !

• . i 4710XX : DEBITEURS DIVERS j

Du montant de la créance constatée par le Du montant de la diminution de la créancecrédit d’un compte financier ou d’un par le débit d’un compte financier ou d’uncompte de tiers.i

1 li ■ . !

compte de tiers.- ■

!

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

C/4700XX - Créditeurs divers C/4710XX - Débiteurs divers.

J II ST IFI CAT I ON S

DEBIT CREDIT

Titres de règlement dûment acquittés1

Titre de la dette à payer |

Titres de créance à encaisser ou à recouvrer Titre de règlement.acquitté |signé du débiteur. 11i

!i

COMMENTAIRES

Ce s deux sousrcomptcs sont destinés à retracer respectivement les relations avec les tiers créditeurs et débiteurs qui ne sont pas enregistrés dans les autres comptes des--tiers.

En principe, les comptes créditeurs divers doivent accuser un solde créditeur ou nul et ceux de débiteurs divers Un solde débiteur ou nul à la fin de là période considérée.

Un état de développement de solde doit être établi en fin d'exercice, d’une part pour les créditeurs divers et, d'autre part, pour les débiteurs divers. _____ '

I. ‘71

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48 C O M P T E S DE R E G U L A R IS A T IO N

EST DEBITE EST CREDITE

C/480 : Recettes à régulariser et à budgétiser / !

Du montant des recettes justifiées par le crédit d'un compte de tiers ou d'un compte budgétaire (classe 1,2, 7) pour imputation définitive.

Du montant des recettes encaissées et non encore justifiées par le débit d'un compte financier ou d'un compte de tiers.

i!

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

C/4800XX - Recettes à régulariser C/4S01XX - Recettes à budgétiser

JUSTIFICATIONS

DEBIT (R ED IT

Informations complémentaires écrites revues de la partie versante

!ii

Pièces comptables reçues de la partie j versante. J

i1Etat de développement de solde en fin j d'exercice j

COMMENTAIRES

C'est un compte d'imputation provisoire qui regroupe les recettes nécessitant l'obtention des informations complémentaires avant de recevoir une imputation définitive.

Ce compte mérite d'être utilisé de manière limitative et régularisé dans les meilleurs délais..

Un état de développement de solde devra être établi en fin d'exercice dans l'ordre chronologique de constatation de ces recettes dans la comptabilité de l'Etablissement Public Administratif.

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48 j C O M P T E S DE R E G U L A R IS A T IO N

E S T D E B I T E E S T C R E D I T E

II. C/481 Dépenses à régulariser et à j j budgétiserj !| - Du montant des dépenses effectuées par le j -| crédit d'un compte financier ou d'un jj compte de tiers. ;

Du montant des déficits des comptes de - disponibilité constatés par le crédit d'un compté financier (contrôles).

!

Du montant de la régularisation par le débit j d'un compte de tiers ou d'un compte î budgétaire. j

Du montant de la régularisation des déficits par le débit des comptes, financiers intéressés ou d’un compte budgétaire (classe 6, 2, 1).

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

C74810XX - Dépenses diverses à régulariser C/4811XX - Dépenses diverses à budgétiseri

JUSTIFICATIONS

DEBIT CREDIT

Etat de développement de solde à établir eni

fin d’exercice dans l’ordre de date de leur constatation.

Pièces justificatives dûment acquittées.j

Décision de l’Ordonnateur agréée par le 1ii

j conseil d’Administration sur rapport du j contrôle

i

ii

COMMENTAIRES

Ce compte enregistre les dépenses qui ne peuvent être imputées de façon certaine au moment de leur constatation à cause de l'absence de certaines informations complémentaires ainsi que des déficits constatés à l'occasion des contrôles sur les comptes de disponibilités (Caisse, Banque, CCP Trésor).

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S E C T I O N V : C O M P T E S F I N A N C I E R S ( C L A S S E 5 )

50 E M P R U N T S A C O U R T T E R M E E T A V A N C E S R E Ç U E S

E S T D E B I T E C/5000XX E S T C R E D I T E

i I - (75000XX : Avances de trésorerie reçues

Du montant de l’avance remboursée par le crédit d’un compte financier.

Du montant de l’avance consolidée par le crédit du compte 5010XX «Autres emprunts à court terme ».

Du montant de l’avance reçue, par le débit d'un compte financier.

Du montant de l’avance consolidée par le j crédit d'un compte de dettes à long ou à ! moyen terme (classe 1 ) j

NOMENCLATURE1. CONTENU 2. CONTENU

! ■ i; 5000-XX : avances de trésorerie reçues j

1 ' _ _ _ _ _ _ _ _ _ i

------------------------------------------------------1

i

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Titre de dépense relatif au - Contrat de l'avance signé des deux partiesremboursement de l'avance dûment dûment annoté.

j acquitté ; i

j - Contrat de consolidation de l'avance - Etat de développement de solde à établir en fin! en dette à court terme ou en dette à d'exercicei long et moven terme. |

COMMENTAIRES

Ce-compte retrace les facilités de trésorerie consenties à l'Etablissement Public Administratif dont le terme de remboursement est en général inférieur à un an.

Un état de développement de solde dans l’ordre de dates de constatation de la dette doit être établi en fin d’exercice à l'appui des états financiers.__________________________ _____________________

74

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{ 50________ j EMPRUNTS A COURT TERME ET AVANCES REÇUES________

EST DEBITE C/5010XX EST CREDITE

1 -C75010XX : Emprunts à court terme-

.

! - Du montant des remboursements effectués par le crédit d’un compte de tiers ou d’un compte financier. j

iDu montant à rembourser par le débit d’un \ compte de tiers ou d’un compte financier. j

Du montant des emprunts à court terme j consolidés en emprunts à long et à moyen terme, par le crédit du compte de l’emprunt à long et à moyen concerné (classe 1 ).

i

NOMENCLATURE!.. CONTENI' 2. CONTENU

\

5010XX : Emprunts à court termei

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

| - Titre de dépense relatif au | remboursement de l’avance dûment j acquitté ;i

- Convention d’emprunt plus tableau 1d'amortissement. !!

iContrat de consolidation en emprunt à long et moyen terme.

- Etat de développement de solde à établir en fin d’exercice

COMMENTAIRES

Ce compte retrace les emprunts à court terme généralement classés en fonction des agents économiques auprès desquels ils sont contractés conformément à la nomenclature des agents économiques.

Un état de développement de solde à établir en fin d’exercice.

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51 AVANCES ET PRETS A COURT TERME CONSENTIS

EST DEBITE C/5110XX EST CREDITE

I -C/5110XX : Prêts à court terme consentis

-De la valeur de remboursement du prêt à court terme consenti par le crédit d'un compte financier ou d’un compte de tiers.

Du montant des remboursements du prêt par le débit d’un compte financier ou d’un compte de tiers.Du montant des prêts à court terme consolidés en prêts à long et à moyen terme par le débit du compte 25 « prêts et autres créances à long et à moyen terme ».

NOMENCLATUREi CONTENU 2. CONTENU

i \ 1QXX : Prêts à court terme consentis à :

- d’autres unités administratives

- - d’autres organismes annexes

d’autres tiers

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

^ :""5îCpntràt- du prêt appuyé du titre de dépense y relatif dûment acquitté

- Etat de développement de solde nominatif en fin d’exercice.

Convention de consolidation des prêts à court terme en prêt à long et à moyen terme

COMMENTAIRES

,Ge compte, retrace la vie des prêts à court terme relevant d’un contrat entre l’Etablissement Public Administratif et les tiers bénéficiaires des prêts consentis.

s

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ss CHEQUES A ENCAISSER

EST DEBITE C/5500XX EST CREDITE

I -C/5500XX : Chèques à encaisser

Du montant des chèques reçus, par le crédit des comptes d’imputation intéressés.

Du montant des chèques encaissés par le débit d’un compte financier. ?

NOMENCLATURE1, CONTENU 2. CONTENU

5500XX : Chèques à encaisser

Chèques sur place

Chèques hors place

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDITBordereau de remisé de chèques à - Relevés bancaires en provenance de la banquel’encaissement. où le compte est domicilié.

Etat. de développement de solde par - Avis de crédit reçus de la banque.chèque, par tireur et tiré en fin '^exercice.

GiOMI^ÈNTÂIRES

Çe^ çppipte retrace lés chèques à encaisser reçus des redevables par l’Etablissement Public . .^d|^^s|ijttâtransmis à la banque pour encaissement, mais dont le montant n’est pas encore porté au ' . de cet Etablissement domicilié à la banque (relevés bancaires)

; des chèques non certifiés émis sur la BEAC et de chèques hors place ______

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I 551 R E JE T S DE RECETTES (chèques impayés)

EST DEBITE C/5I10XX EST CREDITE

II- 5510XX- Chèques impayés rejetés

- Du montant des chèques impayés par le 1 crédit du compte n° 5500XX_______________

Du montant des chèques impayés finalement encaissés par le débit des comptes financiers intéressés (56, 57).

NOMENCLATURE______ L CONTENU_________________________________ 2. CONTENU___________________j - 5510XX : Chèques rejetés pour défaut ou I insuffisance de provision, pour signature nonj conforme, pour d’autres motifs. !j ;i_____________________________________________ i______________________________________________i

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDITChèques impayés rejetés par la banque. - Relevé du compte reçu de la banque

Etat de développement de solde à établir - Double quittance délivrée à la caisseen fin d'exercice. constatant le paiement en espèces.

___________________ ____________ COMMENTAIRES____________ ____________________îCe compte permet de constater les chèques rejetés par la banque et de suivre leur régularisation par l'utilisation de la voie amiable ou contentieuse à l’égard des tireurs.

En cas d’échec total de la procédure de recouvrement ainsi engagée, les mesures suivantes sont à observer sur le plan comptable :

1- si les chèques impayés rejetés ont fait l’objet de paiement des droits divers ou de dépôts habituels soit par le régisseur de recettes, les débiteurs ordinaires, les déposants ou les débiteurs divers, débiter les comptes précédemment crédités (36, 41,44, 45, 47, 5) et créditer le compte 5510XX « Chèques impayés » et leur faire retour desdits chèques appuyés d’une note motivée dont un exemplaire justifie l’écriture ainsi passée ;

2- si ces chèques ont permis le règlement des créances échues et des prêts à court terme, débiter ces deux comptes (460 et 510) et créditer le compte « Chèques impayés » pour annulation du paiement irrégulier de ces deux échéances à l’aide d’un état explicatif ;

J- Enfin, si ces effets ont permis le paiement des produits divers du budget, par imputation au crédit d’un compte de la classe7, débiter le compte « Autres charges et pertes diverses » à l’aide d’un mandat émis par l’Ordonnateur consécutif à un état explicatif et créditer le compte 5510XX « Chèques impayés» si la responsabilité du comptable n'est pas mise en cause. Dans la négative, enregistrer la dépense à la charge du comptable au comptable 4811XX « Dépenses diverses à régulariser » (déficits et débets). Pour éviter les méprises éventuelles, la délivrance d’une quittance à la partie versante avant rencaissement effectif par la banque des chèques non préalablement certifiés et des chèques hors place demeure prohibée. Un état de développement de solde dans l’ordre de constatation des chèques impayés rejetés doit être établi en fin d’exercice à l'appui des états financiers.

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56 DISPONIBILITE TRESOR - BANQUE ET CCP

EST DEBITE EST CREDITE

Du montant des entrées de fonds par le I - crédit d'un compte budgétaire (classes 1. 2,7), d'un compte de tiers ou d'un compte financier (mouvements de fonds internes) et éventuellement par le crédit d'un compte spécial ou hors budget (classe 9).

iDu montant des sorties de fonds par le débit i d'un compte financier (Mouvements de fonds j internes), d'un compte de tiers et de régularisation (classe 4), d'un compte réservé d'opérations spécifiques (classe 3).

NOMENCLATURE1. CONTENU 2. CONTENU

5600XX - Compté courant Trésor■ 5610XX- Compte courant Banque■ 5611XX - disponibilités à terme banque -5612XX - Compte de placement en banque

- 5620XX- Compte courant GCP- 5630XX- Compte courant BE AC- 5640XX-Dépôts dans autres établissements

financiers

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

- Reçus de versement de fonds en banque,- Double de bordereau des chèques à

l'encaissement visés par la Banque.- Avis de crédit reçus de la banque.- Relevés bancaires mensuels.

Titres de règlement dûment acquittés Souches chèques de retrait.Avis de débit reçus de la banque Relevés bancaires mensuels.

COMMENTAIRES * Il

| Il est ouvert un sous-compte 56 par compte de dépôt à vue, compte de dépôt à terme et compte de j placement.

Le solde comptable de chaque compte « Banque » au grand-livre doit être réconcilié périodiquement avec celui qui ressort sur le relevé bancaire au moyen d'un état çle concordance dont les opérations pendantes doivent être intégrées en comptabilité, dans les plus brefs délais.

Il en est de même du compte courant postal.

Ces comptes doivent en principe présenter un solde débiteur s'agissant des comptes d'actif du bilan.

Mais, au cas où ils présenteraient un solde créditeur du fait de découvert bancaire momentané, ils doivent figurer au passif du bilan parmi les dettes à court terme.

Un état de développement de solde de tous les comptes particuliers bancaires ouverts au grand-livre doit être établi en fin d'exercice pour besoin d'analyse économique et financière. ____ _______

8 0

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! 58 j MOUVEMENTS DE FONDS INTERNES

EST DEBITE EST CREDITE

_ i

! - Du montant de dégagement de fonds d'un - j compte de disponibilités pour i approvisionnement d'un autre compte de !: disponibilités appartenant au même j; Etablissement Public Administratif par îc j

crédit du compte dégage. :

Du montant de l'approvisionnement en fonds I d'un compte de disponibilités par j prélèvement sur un autre compte de i disponibilités appartenant au meme l Etablissement Public Administratif par le i débit du compte approvisionne.

NOMENCLATURE______ L CO N TEN U____________________ __________ 2. CONTENU| ( V5800XX/XXX- Mouvements de fonds interneiTj j avec la caisse, le Trésor. la banque et le j

CCP :

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

j - Balance périodique et annuelle de contrôle des [ mouvements de fonds internes

Balance périodique et annuelle de contrôle des I mouvements de fonds internes.

COMMENTAIRES

i Ce compte permet l'enregistrement, sans risque de double emploi, au journal cl au grand-livre, des |! dégagements des fonds opérés sur un compte de disponibilités (caisse, banque.'Trésor. C C P) pour j j-approvisionnement d'un autre compte de disponibilités chez le meme comptable de E l Jaillissement j ; Public Administratif, le solde de ce compte est obligatoirement nuli .

jl.es écritures affectant simultanément l'un et l'autre compte de disponibilités, le compte.5K00XX î « Mouvement de fonds internes » doit sc trouver soldé après arrêté périodique des comptes au graiid- j livre. Un état de contrôle de solde (balance) doit être établi périodiquement cl notamment en fin j ! d'exercice. . j

| 11 est à noter que le millésime XXX représente les trois (3) premiers chiffres du numéro de compte de ¡ disponibilités qui décaisse les fonds, chiffres qui permet de compléter à droite le compte N° 5800XX | dans récriture à retracer au quittancer du compte de disponibilités prenant ou.bénéficiaire.!________________!________ :_________________________________________________________ '

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( ! IAtniàTÉ 11 : LES COMPTÉS DE GESTIONi _ A ' r- •• A A . - " --z ' ■ ■ ‘ - ’L . " . ' " : ‘ • " ■■ ■ ■ - ;

■ . s / = ; : : \ , . . : • ;

Les comptes de gestion sont utilisés pour la presentation des charges cl des produits dormine budgétaire ou nom qui concourent a la détermination du résultat comptable.

Il s'agit des comptes de :

- la èlasse O : Comptes de charges de fonctionnement ;

la.ciasse 7 Comptes de produits de fonctionnement-;

- la classe S LCoinplc de détermination des soldes caractéristique de gestion.

La classe 6 enregistre les charges liées à l'activité ordinaire de L Etablissement Public Administratif..

La classe 7 enregistre les ressources de l'Etablissement Public Administratif a l'exclusion des apports de capitaux liés à son fonctionnement normal..-Les ressources sont de véritables produits d'ex p loi talion'. Il s'agit des productions de biens et services, des opérations diverses, dés Opcfations financières etc.

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SECTION I : CO M PTES DE CHARGES ET DE PER TES PAR NATURE OU CHARGES DE FO NCTIO NN EM EN T (CLA SSE 6)

61 CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES BIENS ET SERVICES CONSOMMES

EST DEBITE EST CREDITE

j 610 : Matières cl fournitures consommées

I * - Pour_les fournitures non__stockéesj consommées dans l'achat

et •

j - Du coût des fournitures consommées par le j Pour solde en fin d'exercice du compte 610. par le [crédit d'un compte de hors créanciers | débit du compte 82 «Détermination du résultat!

ordinaires (classe 4). j brut de fonctionnement » i

i 2- Pour les fournitures stockées ;i - Du coût des fournitures consommées par le « [ crédit du compte « Stocks matières et ! fournitures »

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

6100XX- Fournitures administratives consommées i61023X Gaz oïl6101XX - Fournitures de bureau ! 61024X Gaz butane6-102XX Frais d'impression des tickets ! 61030X Produits pharmaceutiques consommés

16103XX Frais d'impression des documents j 6103 1 X- Produits médicaux consommés (Petit j| budgétaires et comptables matériel médical) j6104XX -Abonnements à diverses publications 61032X- Fournitures de laboratoire consommées

--Produits de nettoyage, lessive, vaisselle 61033X- Fournitures de buanderie consommées6j01 IX - Petit matériel de nettoyage 61034X- Denrées et fournitures de cuisine

Autres produits et petit matériel consommées6FÔ2ÔX - Electricité. 61035X- Autres produits sanitaires61021X - FauA1Ü22X- Carburant et lubrifiants

J USTI FIC ATIONSS DEBIT

-j' -if-î' .*■£- V "CREDIT

N.Mandat budgétaire appuyé de la facture j Fiches d'imputation comptable ¡4 * V . définitive, du bon de commande et du j i

-N - V .bordereau de livraison dûment acquittés. Tableau de soldes caractéristiques de !gestion en Un d'exercice j

* - Des bons de sortie du magasin des ;* matières et fournitures. i! i

COMMENTAIRES'

•fL'lEtâbiissemenl public Administratif dont la valorisation est effectuée au coût d'achat suivant * [regies identiques à celles suivies en matières des stocks. _______

deles

VtÆ'.s; ì

84

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61 C O N S O M M A T IO N S IN T E R M E D IA IR E S B IE N S E T S E R V I C E S C O N S O M M E S

EST DEBITE EST CREDITE

!611 - Transport Consommés j

|

t

Du coût des transports consommés, par le Pour solde en fin d'exercice du comptecrédit du compte de tiers - créanciers 61 1 par le débit du compte 82ordinaires (classe 4) « Détermination du résultat brut de

i__ _______________________________________:fonctionnement » i

i

NOMENCLATURE

R CONTENU 2. CONTENU

- 6110XX - Transport de-l'ordonnateur et des - 6112XX - Transport pour déplacement!membres du Conseil d'Administration définitif (retraite, rapatriement)

- 6111XX -- Transport du personnel 6 1 13XX- Transport pour cause décès

61 14XX - Autres frais de transport (fret-ii1

bagages, etc.) ii

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

- Mandat budgétaire appuyé de la facture définitive, du bon de commande et du

-Fiches d'imputation comptable !

bordereau de livraison dûment acquittés, -Tableau de soldes caractéristiques de gestion en• | fin d'exercice ji ;_____ . ...... .. J

COMMENTAIRES

Ce compte enregistre le coût des transports par terre, par air et par eau. du personnel en mission ou en congé ainsi que le coût de transport des bagages appartenant au personnel ou en eas de décès j

j (transport dépouilles mortelles). j

85

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61 j CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES BIENS ET SERVICES CONSOMMES !

612 - Autres Services Consommes

Du coût des autres services consommés, par le crédit d’un compte de tiers-! créanciers ordinaires (classe -4). j

»i!i

Pour solde en fin d'exercice du compte) 612 par le débit du compte 821 «Détermination du résultat brut de] fonctionnement » »

1. CONTENT

NOMENCLATURE

2. CONTENT

6120 - Autres services consommés- 6120XX- Frais de P i- 6121XX-Frais de mission

6122XX- Frais de location de véhiculesj - 6123XX- Loyers et charges locativesi - 6124XX- Honoraires versés1 - 6125XX- I rais de gardiennagei - 61 26XX- Fra.is de représentation et de réceptionî - 6127XX- Annonces légales: - 6128XX- Fêtes et cérémonies! - 6120XX- Frais de tenue de compte (Services)| bancaires consommés)

6121 : Entretien biens meubles et)immeubles j

61210X- Entretien des voies et réseaux) internes !

|- 6121 IX- Entretien des terrains et espaces;verts

6121 2X- Entretien des constructions !6121 3X- Entretien de matériel de transport j61214X- Entretien des autres materiels cl j

mobiliers

.MYSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

i Mandat budgétaire appuyé de la facture définitive, du bon de commande et du bordereau de livraison dûment acquittés.

-f iches d'imputation comptable

-Tableau de soldes caractéristiques de gestion en fin d'exercice

i

COMMENTAIRES * l

i

Ce compte enregistre le coût des services extérieurs rendus à F Etablissement. Public Administratif par ; des tiers ainsi que certains coûts inhérents au fonctionnement des services généraux.l

8 6

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62 FR A IS I)K P E R S O N A E L

EST D E B I T E E S T C R E D I T E

k l

Du montam des rémunérations et des charges j al iérciues à ces rémunérations, par le crédit des j

i comptes de tiers :

L_

Créanciers ordinaires (C/40)Avances et acomptes et CNPS (C/42) Etat, impôts et taxes (C743)

j Pour solde en fin d'exercice du compte 02. par le ! j débit du compte 82 « Déterminai ion du résultat ; | brut de fonctionnement »

NOMENCLATURE

L CONTENU 2. CONTENU

6200XX - Salaires bruts de base et indemnités 6201XX - Gratifications et remises diverses 6202XX Heures supplémentaires

! 6203XX Avantages en nature diverse I 6204XX Cotisations à la (.'NIES

6205XX-Cotisations à l'Etat (Pensions de fonctionnaires en détachement)

6206XX - Frais de stage et de formation 6207XX- -Frais de personnel temporaire 62.08XX Indemnité de stage

i 6209XX Autres irais de personnel

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

L.

Mandat budgétaire dûment acquitté appuyé de Tétât de liquidation des

Fiches d'imputation comptable

salaires et traitements bruts dûment Tableau de soldes caractéristiques deacquittés. gestion en fin d'exercice

Mandats budgétaires dûment acquittés 'appuyés des états et actes attribuant les diverses primes et indemnités. __________ i

COMMENTAIRES 1

! Ce compte permet d'enregistrer le montant des salaires de base et traitements bruts ainsi que les J accessoires y relatifs à la charge de l'Etablissement Public Administratif i1 II est à noter que les salaires et traitements bruts comprennent les rémunérations versées aux salariés ! avant déduction des cotisations sociales et des impôts à leur charge.

87

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i 63 j IMPOTS ET TAXES

E S T D E B I T E E S T C R E D I T E

| - Du montant de l’impôt ou de la taxe émis ou liquidé, par le crédit d’un compte de tiers - créanciers ordinaires (classe 4) ou

| éventuellement d'un compte financier (classe

! 5)- !i_____________________________:_____________________________________________________________ l

Pour solde en fin d'exercice du compte ] 63, par le débit du compte 82 « Détermination i du résultat brut de fonctionnement » j

NOMENCLATURE

LCONTENU

j"6300XX Vignettes automobiles

j 6301 XX - Timbres fiscauxi|6302XX - Droits d'enregistrement des actes, J marchés et lettres-commande- jugements,(etc.)

2. CONTENU

6303XX Taxe proportionnelle sur les revenus j des capitaux mobiliers ( 1 PRCM) j

6304XX-Péage • j

6305XX - Autres taxes * j

DEBITJUSTIFICATIONS

CREDIT

Titres matérialisant V impôt ou taxe payé appuys du mandat budgétaire y relatif

Quittance reçue en contrepartie du paiement fait, appuyé du mandat budgétaire y relatif__________________

Fiches d'imputation comptable !i

Tableau de soldes caractéristiques de; uestion en fin d'exercice !

I1J

COMMENTAIRES

Ce compte permet d'enregistrer les impôts et taxes à la charge de F Etablissement Public Administratif exception faite de ceux dont l'assiette est établie sur le résultat et qui sont comptabilisés au débit du compte 86 »Détermination de l'impôt sur le résultat notamment au niveau

; des Etablissements publics à caractère marchand.

t

IT

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E S T D E B I T E E S T C R E D IT E

i - Ij- Du montam des frais, financiers supportes parI - Pour solde en Un d'exercice du compie j i le crédit d'un compte de tiers créanciers j 64, par le débit du compte 82 « Détermination ;! ordinaires (classe 4) I du résultat brut de fonctionnement » *

NOMENCLATIVE

L CONTENT

j 6400XX - Intérêts sur découverts bancaires ! 6401 XX Intérêts sur avances reçues ; 6402XX - Intérêts sur emprunt à court terme

2. CONTEND

6403XX - Intérêts sur emprunts à long et àj moyen terme j

6404XX Intérêts moratoires j6405XX - Autres frais financiers !

TESTIFICATIONSDEBIT ('REDIT

I Mandat budgétaire dûment acquitté appuyé de | j l'avis de débit de la banque ou du tableau! j d'amortissement, de la dette ou de la réclamation j i du créancier. i

f iches d'imputation comptable

Tableau de soldes caractéristiques de gestion en fin d'exercice

COMMENTAIRES

Ce compte permet d'enregistrer les intérêts cl autres Trais financiers payés à des tiers et relatifs; aux dettes contractées par l’Etablissement Public Administratif.

8 9

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65 SUBVENTIONS VERSEES z :

EST DEBITE EST CREDITE

Z Du montant des subventions i crédit d'un compte de tiers

ordinaires (classe 4).

|

versées par le ! créanciers j

Í

Pour solde en fin d exercice du compte 6 5 , par le débit du compte ÎS2 « Détermination du résultat brut de fonctionnement »

NOMENCLATURE

I. CONTENU 2. CONTENU

! ( o O O X X - Subventions de fonctionnement versées ;

ii t

6 5 0 1 X X Autres subventions de fonctionnement i versées j

______ i

DEBITJUSTIFICATIONS

CREDIT

; i j Mandat budgétaire dûment acquitté appuyé de la ; j convention de subvention ou de l’acte portant j octroi de la subvention.i

ii

j - Fiches d’imputation comptable

»i - Tableau de soldes caractéristiques de

gestion en fin d’exercice ji

COMMENTAIRES I

I Ce compte permet d’enregistrer les subventions versées, classées selon leur nature et par unité ou j organisme bénéficiaire-

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66 TRANSFERTS VERSES j

EST DEBITE EST CREDITE

:

Du montant des transferts versés, par le crédit

ij

Pour solde en fin d’exercice du compted’un compte de tiers - créanciers ordinaires 66, par le débit du compte 82 « Détermination(classe 4). du résultat brut de fonctionnement »

NOMENCLATURE

1. CONTENU ’ 2. CONTENU

6600XX - Participations 6601XX - Autres transferts versés

ju s t if i c a t i o n sDEBIT CREDIT

Mandat budgétaire dûment acquitté appuyé d’un acte signé des autorités habilitées.

Fiches d’imputation comptable

Tableau de soldes caractéristiques de gestion en fin d’exercice

COMMENTAIRES

Ce compte permet de retracer dans les* écritures de l’Établissement Public Administratif les catégories de transferts visés dans la colonne « Nomenclature » ci-dessus.

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67 AUTRES CHARGES ET PERTES DIVERSES : |

EST DEBITE EST CREDITE

Du montant des autres charges et pertes j diverses, par le crédit d’un compte de tiers - ! créanciers ordinaires (classe 4)iii_______________________________________________

Pour solde en fin d’exercice du compte 67, par le débit du compte 82 « Détermination du résultat brut de fonctionnement »

i

NOMENCLATURE

I. CONTENU 2. CONTENU

6700XX - Indemnités de l’ordonnateur 6701XX - Indemnités des membres du Conseil

d’Administration.6702XX- - Frais d’acquisition des dossiers

d’appel d’offres des marchés publics. 6703XX - Droits de régulation des marchés

publics et lettres - command (0,5%). 6704XX - Assurances 6705XX - Frais de colloques et séminaires. 6706XX - Dons, cadeaux 6707XX - Frais funéraires6708X X .- Frais de cession payés pour travauxtopographiques et cadastraux6709XX - Redevances sur brevets, licences,marques, propriétés littéraires et scientifiquesetc.

67010X- Frais d’activité sportive interne 6701IX- Autres charges diverses 671 - Pertes diverses 6710XX- Déficits comptables 671IXX- Débets comptables 6712XX- Pertes de change 6713XX-Pénalités de retard sur paiement des prestations reçues.6714XX- Titres prescrits6715XX - Frais payés en exécution des condamnations judiciaires6716XX - Recettes indûment perçues à restituer 6717XX - Autres charges pertes diverses (mise en jeu, garantie donnée, pertes prêts et participations, etc.)

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Mandat budgétaire dûment acquitté appuyé des factures, mémoires, jugements, avis de débit de la banque, rapport d’experts, etc..

Fiches d’imputation comptable

Tableau de soldes caractéristiques de gestion en fin d’exercice

COMMENTAIRES

Ce compte permet d’enregistrer, d’une façon limitative, les charges et pertes non imputables aux autres comptes de la classe 6.

Il enregistre également les pertes exceptionnelles des éléments d’actifs circulants (mise en jeu, garantie donnée, participations prises et prêts octroyés etc.

92

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68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

EST DEBITE EST CREDITE

Du montant des dotations de l’exercice par le crédit du compte 280 » Amortissements »

Pour solde en fin d'exercice du compte 68, par le débit du compte 82 « Détermination du résultat brut de fonctionnement »

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

C/6800XX - Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles (à détailler par nature d’immobilisations incorporelles).

C76801XX - Dotations aux amortissements des autres immobilisations corporelles (à détailler par nature d’immobilisations corporelles) C/6802XX- Dotations aux amortissements des autres immobilisations corporelles

JUSTIFICATIONSDEBIT CR.EDIT

- Tableau d’amortissement signé des responsables habilités

Fiches d’imputation comptable

- Mandat budgétaire y relatif Tableau de soldes caractéristiques de gestion en fin d’exercice

COMMENTAIRES

i|

Ce compte est destiné à enregistrer la charge d’amortissement calculée de l'exercice ainsi que le complément éventuel d’amortissement afférent aux immobilisations disparues, mises hors services ou au rebut.

Les subdivisions du compte 68 ci-dessus doivent être conformes à la numérotation des comptes particuliers d’immobilisations auxquels la dotation se rapporte.

93

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SECTION II : COMPTES DE PRODUITS ET DE PROFITS PAR NATXJRE (CLASSE 7)

71 DROITS ET (E.P.A.)

PRODUITS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF

EST DEBITE EST CREDITE

i

Par le solde en fin de période du compte 71, par le crédit du compte 82 « Détermination du résultat brut de fonctionnement »

Du montant des droits recouvrés par le débit d’un compte financier, d’un compte de tiers, du compte 380 « Droits constatés » ou éventuellement d’un compte de dépenses budgétaires (classe 6 ,2, 1 ).

; NOMENCLATURE1

1. CONTENU 2. CONTENU

710 OXX - Droits universitaires 710 01X - Produits frais d’inscription 710 02X - Produits frais de redevances 710 03X - Produits de droits de régularisation

des marchés publics et lettres commande.710 04X - Autres produits perçus711 00X - Produits des consultations 711 01X - Produits d'hospitalisations 711 10X Produits de laboratoire711 1IX - Produits de radiologie 711 12X- Produits de scanographie

711 13X - Produits de chirurgie711 14X - Produits d’Echographie711 15X - Produits d’Hystérographie711 16X - Produits de maternité711 20X-Ventes des produits pharmaceutiques711 2 IX - Certificats médicaux711 22X - Soins dispensés aux personnels divers711 23X - Produits d’ambulance711 24X - Produits de restaurant711 25X - Produits de morgue711 26X - Autres produits des prestationsfournies

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Tableau de détermination des soldes caractéristiques de gestion

Titre de recette émis et annoté du montant du recouvrement effectué

Fiche d’imputation

COMMENTAIRES

Ce compte permet de comptabiliser, d’une part, les recettes budgétaires après encaissement effectif, d^autre$art, les recettes qui.émanent des comptes d’imputation provisoire (classés 3 et4) et enfin les recettes çTordre qui procèdent des comptes de dépenses budgétaires (classes 6,2,1) au profit du compte 71. En principe, il est ouvert dans les écritures de T Etablissement Public Administratif, un sous-compte distinct par ligne de recettes votées par le Conseil d’Administration selon la nomenclature ci-dessus

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72 PRODUITS DE L’EXPLOITATION DE DOMAINE

EST DEBITE EST CREDITE

Pour solde en fin d'exercice, du compte 72 par le crédit du compte 82 « Détermination du résultat brut de fonctionnement ».

ji!ii

Du montant des prestations de services fournies par le débit d'un compte de tiers, d’un compte financier, d'un compte de dépenses budgétaires (classes 6, 2.1) ou du compte N° 380 « Droits constatés ».

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

j 72G0XX - Produits de loyers d’immeubles 72002X - Produits de location de matérieli| 72001 X - Produits de locations des sallesiiï1 _______ _ ...

72003X - Autres produits d’exploitation du domaine i

1

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Tableau de détermination des soldes caractéristiques de gestion en fin d’exercice

Titre de recette dûment annoté du recouvrement e ffectué

|

Fiche d’imputation comptable

COMMENTAIRES

Ce compte permet de retracer les produits inhérents à l’activité de l’Etablissement Public Administratif en matière d’exploitation de domaine de cette entité.

95

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P R O D U IT S F IN A N C IE R S74

E S T D E B I T E E S T C R E D I T E

Pour solde en fin d'exercice, du compte 74 par le crédit du compte 82 « Détermination du résultat brut de fonctionnement ».

Du montant des produits financiers acquis, soit par le débit d'un compte de tiers, soit par le débit du compte 380 « Droits constatés » d'un compte financier ou éventuellement d'un compte de dépenses budgétaires (classes 6,2.1 h

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

7400XX - Intérêts sur dépôts bancaires 7401XX - Intérêts sur prêts à court terme

7402XX- Intérêts sur prêts à LMT 7403XX- Intérêts moratoires reçus 7404XX- Autres produits financiers

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Tableau des soldes caractéristiques de gestion Titre de recette dûment annoté du recouvrement

Fiche d'imputation comptable!i . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .

effectif

COMMENTAIRES

Ce compte permet d'enregistrer les intérêts encaissés qui sont produits par les prêts accordés et les comptes de dépôts à terme auprès d'un établissement bancaire au terme de la convention çonclue, soit entre l’Etablissement Public Administratif et l’emprunteur, soit entre l'Etablissement Public Administratif et le banquier assortie du tableau d'amortissement correspondant..

96

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75 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT REÇUES

ESTDEBITE EST CREDITE

Pour solde en fin d’exercice du compte 75 par le crédit du compte 82 « Détermination du résultat brut de fonctionnement ».

Du montant des subventions de fonctionnement acquises par le débit d’un compte financier, d’un compte de tiers ou par le canal du compte 380 « Droits constatés ».

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

75Û0XX - - Subventions de reçues de l’Etat

fonctionnement 7501XX-Autres subventions de fonctionnement reçus.

DEBITJUSTIFICATIONS

CREDIT

Tableau des soldes caractéristiques de gestion Titre de recette dûment annoté du recouvrementeffectif

■. .. -Fiche computation comptable ; :

. -, •.-/ -

COMMENTAIRES

Ce cornptè pei-m d’enregistrer les subventions de fonctionnement destinées à faciliter l’équilibre financier de T Établissement Public Administratif non productif des biens et services marchands. Ces subventions sont octroyées par l’Etat, ou les autres Etablissements dispensateurs.

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! 76 ! TRANSFERTS REÇUSEST DEBITE EST CREDITE

Pour solde en fin d’exercice, du compte 76 par le crédit du compte 82

| « Détermination du résultat brut dej fonctionnement ».

Du montant des transferts reçus par le débit d’un compte financier, d’un compte de tiers ou par le canal du compte 380 « Droits constatés ».

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2 /CONTENU

V-7600XX - Transferts reçus de l’Etat 7601XX - Autres transferts reçus

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Tableau des soldés caractéristiques de gestion Titre de recette dûment annoté du recouvrement effectué

fiche d’imputation comptable

COMMENTAIRES

Ce compte',permet d’enregistrer les transferts reçus de l’Etat ainsi que les autres transferts reçus dans le cadre de la coopération nationale ou internationale décentralisée à l’exclusion dessubventions et transferts en capital.

-

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77 AUTRES PRODUITS ET PROFITS DIVERS

EST DEBITE EST CREDITE

Pour solde en fin d'exercice, du compte Du montant des produits et profits divers par lé77 par le crédit du compte 82 débit d’un compte financier, d’un compte de tiers,« Détermination du résultat brut de du compte N° 380 « Droits constatés » oufonctionnement ». éventuellement des comptes de dépenses

budgétaires (classes 6,2,1 )

NOMENCLATURE

I. CONTENU 2. CONTENU

7700XX - Indemnités d'assurance reçues 7705XX - Titres de créance à payer atteints par.. : la prescription quadriennale

Í;-é 7701XX - Gains de change7706XX - Encaissement sur créances déjà

í7702XX-Donsv legs reçus pour fonctionnement admises en non valeur.

7703XX - Excédents de caisse non justifiés 7707XX - Produits des frais de dossiers d’appel d’offres des marchés publics.

7704XX - Pénalités de retard reçues7708XX - Autres produits et profits divers

0 JUSTIFICATIONS

P

DEBIT CREDIT

h

Tableau des soldes caractéristiques de gestion en Titre de recette dûment annoté du recouvrement© fin d’exercice effectué

Fiche d’imputation comptable

itá

¿j

COMMENTAIRES

Ce compte enregistre tous les produits et les profits divers non imputables aux autres comptes de la classe 7

99

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78 REFRISES SUR AMORTISSEMENTS

EST DEBITE EST CREDITE

- Pour solde en fin d’exercice, du compte 78 par le crédit du compte 82 i« Détermination du résultat brut de i!fonctionnement ».

jiiI1i

Du montant des reprises sur ; amortissements concernant des exercices antérieurs, par le débit du compte 280 « Amortissements ».

NOMENCLATURE

RCONTENU 2. CONTENU

i

780OXX - Reprises sur amortissements des autres, immobilisations incorporelles et corporelles (à raison d’un sous-compte par nature d’immobilisation incorporelle et corporelle)

i

i7801XX-Reprises sur amortissement des autres immobilisations corporelles en service

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Tableau de détermination des soldes caractéristiques de gestion

Fiche d’imputation comptable

IProcès verbal signé de l'Ordonnateur et de l’Agent Comptable.Fiche d’imputation comptable appuyée du titre de recette émis par l’Ordonnateur

COMMENTAIRES

Ce compte peirnet de ramener les amortissements comptabilisés au cours des exercices antérieurs à leur valeur normale s’il est constaté que ces amortissements sont exagérés.

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[79 PRODUCTION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES L ’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ‘ EPA) POUR LUI-MËME(A uto-équipement)

p a r |I

E S T D E B I T E E S T C R E D I T E

Pour solde en fin d’exercice du compte n° 79 par le crédit du compte 82 « Détermination du résultat brut de fonctionnement ».

De la valeur des immobilisations produites pari l’Etablissement Public Administratif pour lui-j même par le débit des comptes 22 « Autres ; immobilisations corporelles» ou 23 « Autres j immobilisations corporelles en cours » et 20 j « immobilisations incorporelles »_______________ |

NOMENCLATURE

1: CONTENU

790.020: Production des immobilisations . incorporelles ;79OOS2 : Production

immobilisations corporelles 7900232 Production

immobilisations corporelles en cours

2. CONTENU

des autres

des autres

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

Etat analytique, par nature d’immobilisation çorporeltë à la fin de l’exercice.

Procès-verbal .de réception provisoire définitive;de.ces immobilisations.

ou

Fiche d’imputation comptable signée des responsables habilités, appuyée du titre de recette émis par l’Ordonnateur

COMMENTAIRES

j

Les tr avifix en régie; ou auto-équipement doivent être effectués par le personnel rémunéré par rEtablisseijient Public Administratif qui met en oeuvre des moyens en matériel et en outillage acquis ou' loués.p^r lui, ainsi que des fournitures acquises ou produits par lui. L’équipement acquis pour la réalisation de l’ouvrage doit être imputé directement au compte 22 « Autres immobilisations cQip'orëlle;s;>>.

101

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SECTION H t : CO M PTES DE D ETERM INATION DES SOLDESCA RA CTERISTIQ U ES DE GESTION (C LA SSES)

82 T o e t k L u n a t i o n i>r r é s u l t a t b r u t d e f o n c t i ônn f. m f.n t “ 1

EST DEBITE EST ('REDITE

1- Par le crédit des comptes suivants :

610 Matières et fournitures consommées61 1 Transport consommé612 Autres services consommes62 Frais de personnel

- 63 Impôts et taxes! - 64 Frais financiers

65; Subventions versées- 66 Transferts versés

67,.Autres charges et pertes diverses pour solde de comptes en fin d'exercice

2- Pour solde, du compte 82 lorsque ce solde est excédentaire par le « Détermination du

i fonctionnement >>

1° - Par le débit des comptes suivants :71 -Droits et produits des principales prestations fournies

!| 72 - Produits de l'exploitation de domaine jj 74 - Produits financiers j| 75 ■- Subventions de fonctionnement reçues |j 76 Transferts reçus j! 77 Autres produits et profits divers, pour solde j j de ces comptes en fin d'exercice. !

2- Pour solde en fin dVxercice du compte 82 si cecrédit du compte 83 | solde est déficitaire, par le débit du compte

résultat net de ! 83 « Détermination du résultat net dei fonctionnement »

NOMENCLATURE

L CONTEND 2. CONTENU

8200XX Détermination du résultat brut de]

■ - ■ -n i i ifonctionnement i

.n s r ii -K ATIONS '4 vDEBIT CREDIT

: • i

Fiches”;' rdUiriputation comptable signées des j Fiches d’imputation comptable signées desrespon sabÎ es hab i J île s j responsables habilites

: : .. . . __________ I

COMMENTAIRES

C;e cohipte permet donc de calculer en fin d’exercice, le résultat brut de tonclionnement.

102

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83 T l ) E T K R M l N A f Ì ( ) N D IE R E S I I / l X f N E T DE F ( ) N C TÌONNEMKN1'~

EST DEBITE EST CREDITE

! 1 - P a r l e c r é d i t d u c o m p t e 8 2 « . D é t e r m i n a t i o n d u j 1 ° - P a r l e d é b i t d e c o m p t e 8 2 » D é t e r m i n a t i o n d u :

• r é s u l t a ! b r u t d e I b n c l i o n n e m e n l » l o r s q u e le s o l d e i r é s u l t a t b r u t d e f o n c t i o n n e m e n t » i o r s q u e i e s o i d c ;

: î l e c e c o m p t e e s t d e l ¡ c i t a n e . ; d e c e c o m p t e e s t e x c é d e n t a i r e .

2 - P a r l e c r e d i t d u c o m p t e 6 8 « D o t a t i o n s a u x ! 2 ' ' - P a r l e d é b i t d u c o m p t e 78 - R e p r i s e sur a m o r t i s s e m e n t s » p o u r s o l d e d e c e c o m p t e e n l i n ! a m o r t i s s e m e n t » p o u r s o l d e d e c e c o m p t e e n i m

■ d e x e r c i c e . • d e x e r c i c e . ;î ii ;! II ! 3°-Par le débit du compte 79 » Auto-équipement » ;i 3- Pour solde en fin d'exercice du compte 83, | poui' solde de ce compte en fin d'exercice. jI lorsque le solde est excédentaire, par le crédit du jj c o m p t e 8 7 Q « D é t e r m i n a t i o n d u r é s u l t a t n e t S 4 ~ - p o u r s o l d e e n U n d ' e x e r c i c e d u c o m p t e 8 3 ^i p a t r i m o n i a l » ! i o r s q u e c e s o l d e e s t d é f i c i t a i r e p a r i e d é b i t d u i

; c o m p t e 8 7 0 " D é t e r m i n a t i o n d u r é s u l t a t n e t :

î ______ ¡ _ p a t n m o n i a i c

NOMENCLATURE

L CONTENU 2. CONTENU

: 8300XX : Détermination du Résultat net Je; fonctionnement

DEBITJUSTIFICATIONS

CREDIT

J !

j loches d'imputation comptable signées des | Fiches d'imputation comptable signées des; I responsables habilités ; responsables habilités

COMMENTAIRES * I

Ce compte perrpçt donc de calculer en lin d'exercice, le résultat net de fonctionnement. j

Ce résultat se déduit du résultat brut de fonctionnement par soustraction des dotations aux jI amortissements et éventuellement, par addition des reprises sur amortissement et auto-équipement, j

| Le solde de ce compte est transféré selon le cas. au débit ou au crédit du compte « Détermination du résultat net patrimonial » selon que ce solde est déficitaire ou excédentaire.

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DETERMINATION DES RESULT ATS SI R CESSION I) ’ E L E M E NTS™ IT A C T fES ; IMMOBILISES !

EST DEBITE EST C REDI I E- De la valeur d'entrée dans le patrimoine ou de la valeur réévaluée des éléments retirés de l'actif par le crédit des comptes des immobilisations concernées..

- Pour solde en fin de période du compte 84, du montant des plus - values réalisées par le crédit du compte 870 « Détermination du résultat net de la période » à affecter

j- Du prix de cession ou d'indemnisation des: i éléments retirés de l'actif par le débit d un compie ! de tiers ou d’un compte financier.

- De la valeur des amortissements relatifs aux éléments retirés de l'actif par le débit du compte 28 « Amortissements >>

- Pour solde en fin de période du compte 84, du j j montant des motns-vaiües constatées par le débit j •; du compte 870 « Détermination du résultat net I

NOMENCLATURE

I. CONTENU 2. CONTENU

! Les éléments d'actif immobilisés cédés ou sortis j j sont classés ici selon la nomenclature comptable |1 i des immobilisations concernées. j -840020: Produits de cession des ! ;

: immobilisations incorporelles : ; i - 84002 i : Produits de cession des terrains : ;: . ______________ L

- 840022 : Produits de cession des autres | immobilisations corporelles : i- 840 025 : Produits de cessions des prêts et ; autres créances à LMT ;- 840 026 : Produits de cession des i lires et ; participations.

__i

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

i i 1

i Procès-verbal de cession et état des)

i' .! Ordre dé recette émis par l’ordonnateur appuyé j

; immobilisations concernées. jde : 1Double quittance délivrée a îa partie-

1 Fiches d1 imputation comptable i prenante |Facture de vente dûment enregistrée i

i Etat d’amortissements constatés! _ _ Fichés "d’imputation comptable.

COMMENTAIRES! ici, le calcul de la plus value ou de la moins value doit être fait par élément et par groupe1 j d'éléments de même nature (cas de cession des titres notamment)/-’

Aucune compensation ne doit être opérée entre ies moins-va lues constatées et les plus-values réalisées qui sont virées respectivement au débit cl au crédit du compte 870 « Détermination du résultat net patrimonial à affecter ». Il

Il est à préciser que la sortie de l'actif des immobilisations incorporelles et corporelles complètement amorties ne donnant pas lieu à calcul des plus-values air des moins-values (mise au rebut, destruction, etc.) ne peut être constatée au dompte 84 ;t Ici,, T Etablissement Public Administratif se contente d'annuler la valeur brute d'àctifpar le amortissements y relatifs (crédit du compte classe 2 par le débit du compte 28 « Amortissements ______ _________j

104

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; 870 i D ET Ë K M 1 N A 1 ÎO N 1)1 R F . S t E T A T N ET P A T R IM O N IA L A A F F E C T E R

EST DEBITE EST CREDITE

Par le crédit du Détermination du patrimonial » lorsque compte est dél ici taire.

compte 83 ! 1- Par le débit du compte 83 « Determinati'résultat nel I résultat net de fonctionnement - lo: -.une K

ie Niiîvie de ee i de ce compte est exa i

n t a n ' 4

; 2- Du montant des moins values de cession ! 2- Du montant des plus \aines de ccsmo---î constatées par le crédit du compte 84 » I réalisées par ie demi du v.-mipïc suj Détermination du résultat sur cession j « Détermination des reste : ai > a: cessso:;j d'éléments d'actifs immobilisés. ; d'éléments d'aefifs immobilise

3- Pour solde en - fin d'exercice du compte i 3- Pour solde en fin d exercice du compte 8 '0. i870, lorsque ce solde est excédentaire. ! lorsque ee solde est déficitaire, p a r l e débit d u j

j par le crédit du compte il « fonds de ! compte 1201XX « . Résultau uehciiauo à:[ réserve» par résolution du conseil I résorber » par résolution d u c o n s e i l iî d’administration. i d'administration. ;

I En cas de réunion trop tardive du conseil jj d’administration, ce résultat est transféré jI provisoirement au compte 12 « Résultats jj cumulés de la comptabilitéj patrimoniale» dans P attente de la || réunion dudit conseil. j

NOMENCLATURE

1. CONTENT 2. CONTENT

j1.8700XX : Détermination du résultat net de la

i

période à.affecter

JUSTIFICATIONSDEBIT CREDIT

1

Fiches d’imputation comptable signées des responsables habilités.

iFiches d’imputation- comptable signées des responsables habilités.

COMMENTAIRES

Ce compte permet donc de calculer en fin d'exercice, le résultat net patrimonial à affecter. Son solde exprime Révolution de la valeur du patrimoine de R Etablissement Public Administratif au cours de l’exercice ; il est soldé en fin d’exercice au moment de l'arrêté des comptes, par virement interne au compte 12 « Résultats cumulés de la comptabilité patrimoniale». Si le conseil d administration acciise un retard important dans sa tenue et au compte 1 1 « Fonds de réserve » dans le cas normal par résolution dudit conseil.

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CH A PITRE III : L ES C O M PTES DES C O M P T A B IL IT E SANALYTIQUE E T D’EN GA GEM EN TS (L ES C O M P T E S SPEC IA U X OU HORS BU D G ET)

Le système comptable définit les engagements comme les droits et obligations, dont les effets sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation des conditions (cautions), ou d’opérations ultérieures (commande). A cause de leur caractère conditionnel, la tenue d’une comptabilité d’engagements (reçus ou donnés) doit être rigoureusement suivie dans l’Etablissement Public Administratif. On distingue deux grands types d’engagements :

les engagements obtenus (droits, garantie, cautions obtenus);- . ~ i .les engagements donnés (obligations, avals, cautions, garantie accordés).

Les comptes spéciaux ou hors budget sont des comptes ouverts dans les écritures de l’ Etablissement Public Administratif pour retracer certains types de recettes et de dépenses effectuées hors du budget général.

L’existence de ces comptes participe de la nécessité de rendre compte de l’exécution budgétaire, en suivant de façon spécifique certaines opérations d’encaissement et de décaissement.

1 0 6

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902XXX COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE i

EST DEBITE EST CREDITE

IDu montant de règlement des dépenses Du montant des fonds reçus par le débit d'un d'investissement d'équipement et de compte financier ou d'un compte de tiers fonctionnement concernés par le crédit d’un compte de tiers «créanciers ordinaires» (classe4) ___________________________________________________________ _

NOMENCLATURE

1. CONTENU 2. CONTENU

902 OXX : Compte d'affectation spéciale ou hors budget

,906 OXX : Comptes analytiques ou des projets d'investissements

iii

_____________________:____________________________________________________________________ L

DEBITJUSTIFICATIONS

CREDIT

Titre de dépenses dûment acquitté émis sur le Avis de crédit reçu, duplicata de la quittance de compte 902XXX par l’ordonnateur appuyé de versement délivrée à la partie versante, toutes les pièces justificatives en vigueur.

COMMENTAIRES

Ce compte permet de retracer les ressources et le financement de certaines immobilisations incorporelles et corporelles ou financières grâce à ces ressources obtenues à l’échelon local et à l’extérieur selon l’intention des donateurs.

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TITRE IV : LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

La nécessité de la connaissance exacte du montant du fonds de dotation appelle l’ intégration,- dans les meilleurs délais des immobilisations, des créances, des disponibilités monétaires et des dettes antérieures à la mise en application du Plan Comptable Sectoriel des Etablissements Publics Administratifs en Comptabilité selon les dispositions ci-après :

SECTION I : LES M ESU RES PR EA LA BLES

Cette intégration implique les mesures suivantes :

- le recensement exhaustif des biens et des dettes de l’Etablissement Public Administratif conjointement par l’Ordonnateur, le Comptable matières et l’Agent Comptable ;

leur classement selon les dispositions du Plan-Comptable sectoriel des Etablissements Publics Administratifs ; /

leur nouvelle évaluation à dire d’experts ; leur approbation par résolution du Conseil

d’Administration.

SECTION II : L ’INTEG RATION PRO PREM EN T DITE

Cette intégration se rapporte, à la fois, aux éléments d’Actif et du Passif du Bilan comme suit :

2.1. A C T IF DU BILAN

2.1.1. L ’ intégration des immobilisations incorporelles (classe 2)(Brevets, logiciels, frais de recherche et études)

s ’opère par une opération de :

- Débit au compte N° 2000X X « Immobilisations incorporelles »

- Crédit au compte N° 100.0XX « Dotation de base » (patrimoine existant).

2.1.2. L ’ intégration des immobilisations corporelles (classe 2)(Terrains, constructions, matériel et mobilier etc....)

- Débit aux comptes 21OXXX, 22.0 X X X et 2 2 2 X X X de la classe 2 intéressés

- Crédit au compte N° 1000XX « Dotation de base »

2.1.3. L ’ intégration des immobilisations financières (classe 2)(Prêts et adirés créances à long et moyen terme, participationset affectations)

- Prêts et autres créances à long et moyen tçrme (classe 2)- Débit aux comptes N° 2500X X , 2 5 10XX, 2511X X , et 2520X X intéressés ;

- Crédit au compte 1000X X « Dotations de base »

108

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- Participations

- Débit aux comptes N° 2600X X et 2601X X intéressés

- Crédit au compte 1000XX « Dotation de base »

- Affectations des valeurs immobilisées

- Débit aux comptes N° 2610X X et 2 6 1 1XX intéressés

- Crédit au compte N° 1002XX « Autres dotations »

2.1.4. L ’ intégration des valeurs réalisables à court terme (classes 3,4 et 5)(Avances aux régisseurs d'avances, débiteurs divers, avances et prêts consentis à court term e etc.)

- Débit aux comptes N° 3600X X , 47101X X , 5100X X et 511OXX etc.

- Crédit au compte 1002XX «Autres dotations» avec intensification des actions de recouvrement forcé.

2.1.5. L ’ intégration des disponibilités ou Valeurs disponibles

- Débit aux comptes N° 5601X X , 5611X X , 5621X X , 563! X X , 5651X X , 5661X X , 5701X X , 5702X X , etc.

- Crédit au compte 1000X X « Dotation de base »

2 .2 - PA SSIF DU BILAN

2.2.1 FONDS DE DOTATION

- L ’ intégration du fonds de dotation principale (classe 1 ) en contrepartie des immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

Crédit au compte N° 1000X X « Fonds de dotation de base »

- Débit aux comptes 2000X X , 210X X X , 220X X X ,222X X X , 2500X X , 2510X X X , 2511X X , 2520XX ,2600X X , 2601X X , etc.

- L ’ intégration au compte « Autres fonds de dotation »

Crédit au compte N° 1002X X «Autres fonds de dotation »

Débit aux comptes 261 OXX ET 2611xx 3Affectations en espèces « et « Affectations des Valeurs immobilisées »

109

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2.2.2.D ET T ES A LONG E T M OYEN T E R M E

- L ’ intégration des emprunts à long et moyen terme fclasse 1)

Crédit aux comptes N° 1500X X « Emprunts à LMT en monnaie Nationale » N° 1501X X « Emprunts à LMT en devises » ;

Débit au compte 2001X X «Dépenses payables par annuités (dettes à LMT)

- L ’ intégration des autres dettes à long et moVen terme(après conclusion des conventions de leur rééchelonnement)

Crédit aux comptes N° 1600X X «Avances de l’Etat à plus d’un an »

N° 1601XX «Crédit à court ternie consentis par les fournisseurs » (classe 4)

N° 1602XX « Dettes à court terme consolidée en dettes à LMT (classe 5)

N° 1603X X « Dettes à court terme (SONEL, SNEC, PTT, CAMTEL) consolidées en dettes à LMT

- N° 1604XX « Dépôts et cautionnements à plus d’un an »

Débit au compte 2001X X «Dépenses payables par annuités »

- L ’intégration des dettes à LM T résultant d’ engagement donné

Crédit au compte N° 1700X X « Dettes à LMT résultant de la mise en jeu de la caution donnée »

Débit au compte 2001X X «Dépenses payables par annuités »

Afin que les E.P.A connaissent une gestion saine et efficace, l’intégration en comptabilité de T ensemble du patrimoine des Etablissements Publics Administratifs n’est plus à démontrer. A cet égard, un délai butoir mérite d’être accordé par l’autorité de tutelle aux E.P.A pour remplir cette exigence dans le cadre de l’exercice 2007.

Enfin, le présent plan Comptable s ’impose à tous les Etablissements Publics Administratifs exception faite de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale disposant actuellement d’ün Plan Comptable sectoriel qui s ’apparente à celui des organismes de la Sécurité sociale au niveau de l’ensemble du continent africain. Les soldes des comptes patrimoniaux ressortant de la procédure de recensement et d’évaluation des biens et des dettes antérieures à l’application de ce plan comptable doivent être transférées dans les nouveaux comptes patrimoniaux appropriés de ce nouvel instrument d’analyse de gestion et de synthèse économique et financière.

10

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a MINISTÈRE DES FINANCES/ ******* REPUBLIQUE DU CAMERÔUN

Paix - Travail - Patrie

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PA IX - l 'RA VA Í L - PA TRÍF,REPUBLIQUE DU CAMERO UN

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Atx* 6

/pr O HA!?S 2008: ! v :2 <Jopiion de iü g

harmonisée des établissements publics administratifs.-

LE PREM IER M IN ISTRE, C H E F DU GOUVERNEM ENT,

Vu la Constitution ; •Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 51002;portant-Code Général des impôts, ensemble ses divers

modificatifs ;Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements pubtics-et des

entreprises du secteur public et parapublic ;Vu la loi n° 2007/006 du26 décembæi2007-portant régime financier de l’E ta t;Vu l’ordonnance 67JQŸIA du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions

d’exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rattachant, modifiée par la loi n° 2002/00) du 19 avril 2002 ;

Vu le décret n° 76/257 du 1er juillet 1976 rendant exécutoire en République du Cameroun le plan comptable général de' PÜDEAC, complété par le décret n° 79/283 du 25 juillet 1979 ;

Vu ie décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décrets# 95/ldS?lïisidu 04 -aont 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décrét a0 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

D E C R E T E :

A R T IC LE I er.- Est adoptée et jointe en annexe du présent décret, la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs.

A R T IC LE 2 .- La nomenclature budgétaire et comptable des établissements publics administratifs comprend deux parties. La première est consacrée aux recettes, la deuxième aux dépensés. Elle se subdivise en titres, chapitres, articles et paragraphes.

A R T IC LE 3 .- Les recettes comprennent :

Titre T r : les recettes de fonctionnement :

Chapitre 11 : Fonds de réserves affectées pour fonctionnement ;Chapitre 71 : Droits et produits des principales prestations fournies ;Chapitre 72 : Produits de Pexpio itatiori du domaine ;Chapitre 74 : Produits .financiers :Chapitre 75 : Subventions de fonctionnement reçues ;Chapitre 76 : Transferts reçus ;Chapitre 77 : Autres produits et profits divers ;Chapitre 78 : Reprises sur amortissement.

Titre 2 ème : Les recettes d’investissement

Chapitre 10 : Fonds de dotation reçus^pF”Chapitre 11 : Fonds de réserves affectées pour T investissement ;Chapitre 12 : Résultats cumulés de là comptabilité patrimoniale ;Chapitre 14 : Subventions d’équipement et d’investissement reçues ;

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Chapitre J 5 : Emprunts à long et moyen terme reçus ; *Chapitre ! 6 : Autres dettes à long et moyen terme contractés : JChapitre 25 : Remboursement des prêts et autres créances à long et moyen terme ;Chnniî; A - '.mr-n - - A réinvestir à l’actif ; fChapitre s y : rhuuucinc: -jcs munubiiisaiions par reiaüaSScüiëir. pour lui- |

même (auto équipement) ;

Chapitre 82 : Excédent brut de fonctionnement reporté ; (Chapitre 84 : Produits de cession d’éléments d’actifs immobilisés.

A R TIC LE 4 .- Les.-dépenses comprennent: !;

Titre Ier : Les dépenses de fonctionnement : r':-

Chapitre 61 : Biens et services consommés ;Chapitre 62 : Frais de personnel ;Chapitre 63 : Impôts et taxes ; -Chapitre 64 : Frais financiers ;Chaoitre 65 : Subventions versées ; ' .»Chapitre 66 : Transferts versés ;Chapitre 67 : Autres charges et pertes diverses ;Chapitre 68 : Dotations aux amortissements. t

Titre 2cmc : Les dépenses d’équipement et d’investissement : *

Chapitre 15 : Emprunts à long et moyen terme ; ~Chapitre 16 : Emprunts à long et moyen terme contractés à l’intérieur ;Chapitre 11 : Dettes à long et moyen terme résultant de la caution donnée ; jChapitre 20 : Acquisition des autres immobilisations corporelles ; 1Chapitre 21 : Acquisition de terrains ;Chapitre 2 2 : Acquisition des autres immobilisations corporelles ;Chapitre 25 : Prêts et autres créances à long et moyen terme ;Chapitre 26 : Participations et affectations ;Chapitre 84 : Valeurs comptables des immobilisations cédées. |

Si

A R T ILE 5.- La nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics ,administratifs visée à l’article 1er ci-dessus est en vigueur à compter du 1er janvier 2008. f

A R T IC LE 6.- L e budget de l’établissement public administratif le compte administratif de <l’ordonnateur et le compte de gestion de l’Agent Comptable doivent être présentés suivant la lnomenclature budgétaire et comptable harmonisé annexée au présent décret!

A R T IC LE 7.- Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent.décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

YA O UN D E, le f 3 ,

-~y;

L E P R E M IE R M IN ISTRE,EN T,.

INONI Ephraimi

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NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE HARMONISEE DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

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SOMMAIRE

PREAMBULE................................................................ 4

C H A P IT R E I : L E S P R IN C IP E S B U D G E T A IR E S E T C O M P T A B L E S .. 5

SECTION I: L ’ANTERIORITE............................................................ ......... : .......................... 5

SECTION II: L’ANNUALITE......................... ......................................................................... 5

SECTION III : L ’ EQUILIBRE BUDGETAIRE.................................................. ..................5

SECTION IV : L ’UNIVERSALITE BUDGETAIRE.................................................. . . . . . . .5

SECTION V : L ’UNITE BUDGETAIRE...... ................................................................. 5

SECTION VI : LA SPECIALITE DES CREDITS........................................ ...................... 6

SECTION VII : LE SYSTEME DE GESTION......................................... ............................. 6

SECTION VIII : LA SEPARATION DE FONCTIONS D’ORDONNATEUR ET DE COMPTABLE..................................................... 6

SECTION IX : LE PRINCIPE D’ENGAGEMENT P R E A L A B L E ............ ............ .......6

SECTION X : LE PRINCIPE DÉ SERVICE FAIT........... ........................................... ........7

C H A P IT R E I I : LA PR E PA R A T IO N DU B U D G E T D EL ’E T A B L IS S E M E N T P U B L IC A D M IN IST R A T IF. ............................................8

SECTION I : LES RECETTES........ .................................... .................. .................................. .8

1.1. Les recettes de fonctionnement....... ............. .............................................81.2. Les recettes d’investissement........................................, ............... ........... 8

SECTION II : LES DEPENSES............................... ..................................................................9

2.1 Les dépenses de fonctionnement.............................. .............................. .. 92.2 Les dépenses d’équipement et d’ investissement................................... 9

SECTION III : LA DETERMINATION DU RESULTAT ET DE L ’EQUILIBRE DU BUDGET DE L ’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF.....................: ........ .10

3.1. La détermination du résultat du budget de l’Etablissement ^PublicAdministratif.................................... ....... ........................ ............................ 10

3.1.1. Le résultat de fonctionnement................................. ............. 10

2

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3.1.2. Le résultat d’équipement et d’investissement................. 103.2. L ’équilibre du budget de l’Etablissement Public Administratif....... 10

CHAPITRE III : L ’ADOPTION ET L ’APPROBATION DU BUDGET...11

SECTION I : L ’ADOPTION DU BUDGET ET LE REPORT DIFFERE DU RESULTAT DE L ’EXERCICE PRECEDENT................................. ............ ............... ....... 11

SECTION II : LE REPORT AU BUDGET EN PREPARATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE PRECEDENT....................................................................................................... 11

SECTION III : L ’APPROBATION DU BUD G ET................................... ......................... 11

ANNEXE la : RECETTES DE FONCTIONNEMENT..................: ..................................12

ANNEXE lb : RECETTES D’INVESTISSEM ENT..,.......................................................14

ANNEXE 2a : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.......... ........................................... 16

ANNEXE 2b : DEPENSES D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT.............. .20

ANNEXE 3 : NOMENCLATURE BUDGETAIRE SECTORIELLE........... ..............2 3

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PREAMBULE

En matière de gestion financière moderne, ii devient de plus en plus indéniable que la nomenclature budgétaire et la nomenclature comptable se rapprochent dans le but :

de la comparaison, à tout moment, des prévisions budgétaires desréalisations comptables effectives ;de l'appréciation des écarts pouvant en résulter ;de la ptrise au moment opportun, des décisions conséquentes.

Dans cette perspective, la nomenclature budgétaire structurée en recettes et dépenses, en titres, chapitres, articles et paragraphes doit accuser une corrélation directe avec les classes, les groupes de comptes homogènes, les com ptes principaux, les comptes particuliers ou sous comptes concernés de la nomenclature comptable.

A cet effet, les paragraphes des chapitres budgétaires qui reçoivent l’ouverture • des crédits budgétaires correspondent aux comptes particuliers ou sous comptes des comptes principaux de la nomenclature comptable seuls appelés à être mis en mouvement com m e vrais supports actifs de la nomenclature com ptable.

Dans cette logique liée au souci de cohérence, la numérotation du paragraphe budgétaire qui com porte Six chiffres (soit 2 chiffres pour le chapitre, 2 chiffres pour l’article et 2 chiffres pour le paragraphe) s ’ impose au niveau de la nomenclature comptable.

L ’élaboration de ce précieux document commande pour des raisons de clarté et d ’harmonisation :

- la mise en évidence des principes budgétaires en vigueur ;la préparation du budget qui comprend les recettes et les dépenses ; l’adoption et l’approbation du budget.

4

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CHAPITRE I : LES PRINCIPES BUDGETAIRES

Le budget des Etablissements Publics Administratifs est soumis au respect des principes budgétaires suivants :

SEC T IO N I : L ’A N TERIO RITE BUDGETAIRE

Le recouvrement de toute recette et le paiement de toutes dépenses sont soumis à une autorisation préalable. Il est donc obligatoire de procéder au vote du budget de l’ Etablissement Public Adm inistratif par le Conseil d ’Administration et à son approbation par l’autorité de tutelle avant le début de chaque exercice . Par dérogation, des douzièmes provisoires peuvent exceptionnellement être accordés au cas par cas, et en cas de nécessité jugé par les autorités de tutelle technique et financière.

SECTION II : L ’ANNUALITE BUDGETAIRE

Le budget préparé par l’ordonnateur est voté pour une période de douze mois allant du L r janvier au 31 décembre de l’année. Une journée com plémentaire est accordée du lLr janvier au 28 Février de l’année suivante pour ordonnancer les recettes émises et prendre en charge les dépenses liquidées par l’ordonnateur.

SECTION III : L ’EQ U ILIB R E BUDGETAIRE

Le budget de l’ Etablissement Public Adm inistratif est voté en équilibre en recettes et en dépenses.

SECTION IV : L ’UNIVERSALITE BUD G ETAIRE

Le montant intégral des recettes attendues au cours d ’une période et le montant intégral des dépenses à effectuer doivent être portés au budget, sans dissimulation, sans omission, sans compensation et sans contraction.

Toute contraction entre les dépenses et les produits de l’ Etablissem ent Public Administratif demeure formellement proscrite. Des dérogations peuvent être apportées à ce principe en matière de ressources affectées selon l’ intention du donateur entraînant l’ouverture des com ptes hors budget ; ceci sans toutefois mettre en cause le principe de l ’unité de caisse.

L ’ouverture de ces com ptes hors budget est subordonnée à la résolution du conseil d ’administration approuvée par l’autorité de tutelle.

SECTION V : L ’ UNITE BUD G ETAIRE

A l’exception des autorisations spéciales, toutes les opérations financières sont retracées dans un document unique, détaillant les recettes selon leur origine et les dépenses par nature économique et en cas de nécessité par centre d ’activités ou par

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fonction. Le respect de ce principe prédispose à la sincérité qui interdit la dissimulation et un éventuel déséquilibre budgétaire par voie de conséquence.

SECTION VI : LA SPEC IA LIT E DES CREDITS

Ce principe signifie qu’un crédit voté pour une nature de dépense déterminée et qui fait l’objet d’un chapitre distinct ne peut être utilisé que pour les besoins définis par ce chapitre. Toutefois, le Directeur Général peut procéder à des virements de crédits dans le strict respect de la réglementation en vigueur, au cas où des incidents survenus dans l’exécution du budget l’y obligeraient.

SECTION VU : LE SYSTEM E DE GESTION

Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’exercice au cours duquel elles sont encaissées par l’Agent Comptable. Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’exercice au cours duquel les titres de paiement y relatifs sont visés par l’Agent comptable, comptable mandataire. Ces dépenses doivent être payées sur les crédits dudit exercice quelle que soit la date ou le fait générateur de la créance à payer. Ce système offre l’avantage de la clarté dans les opérations comptables car dès la fin de l’année, les comptes sont arrêtés et l’on peut apprécier la gestion budgétaire.

SECTION VIII : LA SEPARATION DES FONCTIONS D’ORDONNATEURET DE COM PTABLE

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles, mais complémentaires. L ’ordonnateur émet les titres de recettes, contracte les engagements juridiques, liquides et ordonnance les dépenses. 11 établit un compte administratif en fin d’exercice. L ’Agent Comptable reçoit, vérifie, prend en compte, recouvre les recettes e t paie les dépenses régulièrement ordonnancées par l’ordonnateur, conserve les fonds et valeurs et tient la comptabilité de l’Etablissement Public Administratif. Il présente un compte de gestion en fin d’exercice.

La garantie de l’ indépendance de ces deux acteurs dans l’exécution du budget de l’organisme repose sur l’absence totale de rapport hiérarchique. Il ne reste donc entre les deux que des rapports horizontaux de collaboration.

SECTION IX : LE PRINCIPE D’ENGAGEMENT PREALABLE

L ’engagement préalable d’une dépense est obligatoire conformément au décret n° 67/DF/211 du 16 Mai 1967 portant aménagement de la législation financière de l’Etat. 11 consiste à s’assurer de l’existence des crédits avant tout engagement vis-à-vis d’un tiers ou d’un futur créancier.

L ’engagement préalable étant impératif, la constitution des arriérés de dépenses n’engage que la responsabilité de leurs auteurs conformément aux dispositions de la loi n° 74/18 du 05 Décembre 1974 modifiée parla loi n° 76/4 du 08 Juillet 1976.

6

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SECTION X : LE PRINCIPE DE SERVICE FAIT

En matière de finances publiques, le créancier n’est payé qu’après service fait. En clair, il pré finance lui-même la fourniture ou le service, objet de la commande publique et se fait payer après livraison. De même, le salaire qui est la contrepartie du travail se paye mensuellement après la constatation du service fait.

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7

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CHAPITRE II : LA PREPARATION DU BUDGET DE L ’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF

L ’ordonnateur prépare le budget y compris le plan d’investissement et les présente au conseil d’Administration pour adoption et transmission à l’autorité de tutelle pour approbation. Ce budget comprend deux parties : les recettes et les dépenses.

SECTION I : LES RECETTES

Les recettes décrites suivant leur origine par titre, chapitre, article et paragraphe, comprennent les recettes de fonctionnement et les recettes d’investissement.

1-1 Les recettes de fonctionnement (Annexe la )

Les recettes de fonctionnement comprennent :

les réserves affectées pour fonctionnement (11) ;- les droits et produits des principales prestations fournies (71) ;- les produits de l’exploitation du domaine (72) ;

les produits financiers (74) ;les subventions de fonctionnement reçues (75) ;

- les transferts reçus (76) ;- les autres produits et profits divers (77);- les reprises sur amortissement (78)

1-2 Les recettes d’investissement (Annexe lb)

Les recettes d’ investissement comprennent:

- les fonds de dotation reçus (10) ;- les réserves affectées pour investissements (11) ;- les réserves non affectées maintenues en quasi monnaie à l’actif

0 0 ;- le résultat budgétaire déficitaire à résorber par une prévision de

dépense budgétaire (chap. 12 avec 67) ;- les subventions d’équipement et d’investissement reçues ( 14);- les emprunts à long et moyen terme (15);- les autres dettes à long et moyen terme (16);- les remboursements des prêts et autres créances à long et moyen

terme (25) ;- les amortissements à employer en réinvestissement à l’actif (28) ;- la production d’immobilisation par l’Etablissement Public

Administratif pour lui-même ou auto équipement (79) ;

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- l’excédent brut de fonctionnement reporté (82) ;les produits de cessions d’éléments d’actifs immobilisés (84).

Les restes à recouvrer de l’exercice précédent jugés recouvrables, sont reportés au budget de l’exercice en cours de préparation, selon leur nature, dans les différentes imputations intéressées en augmentation des prévisions propres de l’exercice (recettes de fonctionnement et d’investissement).

SECTION II : LES DEPENSES

Les dépenses décrites suivant leur nature économique par chapitre, article, paragraphe comprennent les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’équipement et d’investissement.

2-1 Les dépenses de fonctionnement (Annexe 2a)

ft

n

Les dépenses de fonctionnement comprennent:

- Les consommations intermédiaires ou biens et services consommés (61), qui englobent les matières et fournitures consommées (610), les transports consommés (611), les autres services consommés (612);

- les frais de personnel (62) ;- les impôts et taxes (63);- les frais financiers (64);

les subventions versées (65) ;- les transferts versés (66) ;- les autres charges et pertes diverses (67);- les dotations aux amortissements (68) ;

2-2 Les dépenses d’équipement et d’investissement

Les dépenses d’équipement et d’investissemènt comprennent :

- les remboursements des emprunts à long et moyen terme (15);- .les remboursements des autres dettes à long et moyen terme ( 16);

les remboursements des dettes résultant d’engagements à long et moyen terme ( 17) ;

- l’acquisition des autres immobilisations incorporelles (20) ; l’acquisition des terrains (21) ;

- l’acquisition des autres immobilisations corporelles (22);- les prêts et autres créances à long et moyen terme (25) ;- les participations et affectations (26) ;- les valeurs comptables de cession d’éléments d’actifs immobilisés

(84).

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Les restes à payer de l’exercice précédent engagés, et ni liquidés ni ordonnancés sont reportés au budget en cours de préparation, selon leur nature économique dans les différentes imputations en augmentation des prévisions propres de l ’exercice (Dépenses de fonctionnement et d’ investissement).

SECTION III : LA DETERMINATION DU RESULTAT ET DEL ’EQUILIBRE DU BUDGET DE L ’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF

3-1 La détermination du résultat du budget de l’Etablissement PublieAdministratif

En vue de permettre d’ apprécier le comportement de chaque section du budget, le résultat du budget de l ’ Etablissement Public Administratif est déterminé en deux étapes : le résultat de fonctionnement et le résultat d’ investissement et d’équipement.

3.1.1 Le résultat de fonctionnement

Il est déterminé par addition, d’une part des recettes de fonctionnement des chapitres 11,71 à 78 de la nomenclature budgétaire des recettes de fonctionnement et par soustraction, d ’autre part des dépenses de fonctionnement des chapitres 61 à 68 de la nomenclature budgétaire des dépenses de fonctionnement.

En cas d’ excédent, il servira à financer-la section du budget d’ investissement.

3.1.2 Le résultat d’équipement et d’investissement

Il est déterminé par-addition des ressources permanentes de l’exercice et par soustraction, des dépenses d ’investissement et d’équipement de la section du budget d’ investissement.

L ’excédent exprime soit la surévaluation des ressources permanentes, soit la sous évaluation des investissements à réaliser au cours de l ’exercice, soit l’omission de la prévision au budget de certains investissements tandis que, le déficit exprime soit un besoin de financement permanent, soit la suréyaluation des investissements.

Le résultat est obtenu par la sommation des recettes de fonctionnement (RF) et celles d’investissements (RI) auquel on soustrait la somme des dépenses de fonctionnement (DF) et celles d’investissement (DI).

(RF+ RI) - (DF + DI)= Résultat définitif du budget.

3-2 L’équilibre du budget de l’Etablissement Public Administratif

Le budget de l’Etablissement Public Administratif ainsi élaboré par l’ordonnateur est arrêté en équilibre de recettes et de dépenses : (R F + RI) = (DF + DI)

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C H A P IT R E III : L ’A D O PT IO N E T L ’A P P R O B A T IO N DU B U D G E T

SECTION I : L ’ADOPTION DU BUDGET ET LE REPO R T D IFFER E DU R ESU LTA T DE L ’E X E R C IC E PRECED EN T

Le Président du Conseil d’ Administration de l’ Etablissement Public Administratif adresse la convocation à chaque membre du conseil quinze (15 ) jours avant la date de la tenue de la session. Cette convocation indique le lieu, le jour, l’heure et l’ordre du jour de la réunion.

Les administrateurs ne peuvent délibérer valablement que si le quorum réglementaire de 2/3 des membres présents est atteint. A l’ issue de la délibération, le vote du budget est sanctionné par une résolution arrêtant le budget équilibré en recettes et en dépenses.

Cette résolution est signée conjointement par le Président du Conseil, le Secrétaire de séance et un Administrateur.

SECTION II : L E R EPO R T AU BUDGET EN PREPARATION DU RESULTATDE L ’E X E R C IC E PRECED EN T

Le budget doit être voté au plus tard le 20 décembre de chaque année, sans prise en compte du résultat de l’exercice qui s ’achève. Ce résultat sera intégré par résô.lution du prochain conseil d ’administration portant adoption du com pte administratif de l’Ordonnateur et du com pte de gestion de l’Agent Comptable et affectation du résultat de l’exercice précédent.

SECTION III : L ’APPROBATION DU BUDGET

Le budget ainsi voté, accom pagné de la résolution du conseil d ’administration ci-dessus est transmis, pour approbation, au Ministre de tutelle technique et au Ministre de l ’ Econom ie et des Finances avant le début de l’exercice budgétaire concerné. Une fois approuvé par ces autorités, le budget devient exécutoire.

A réception des exem plaires du budget approuvé à lui destinés, l’ordonnateur en transmet avec accusé de réception un exemplaire à l’Agent Comptable et au Contrôleur Financier pour les Etablissements Publics Administratifs ayant un contrôle spécialisé.

11

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S~ TITRE 1 : RECETTES DE FONCTIONNEMENT(Annexe la)

I- RECETTES BUDGETAIRES

CHAPITRES LIBELLEChapitre 11 Fonds de réserves affectées pour

fonctionnementn o i x x Fonds de réserves affectées pour fonctionnement

Total Chapitre 11.......7 PRODUITS DE FONCTIONNEMENTChapitre 71 DROITS ET PRODUITS DES PRINCIPALES

PRESTATIONS FOURNIESArticle 710 Droits perçus sans contre partie directsParagr 7100 XX Droits universitairesParagr 7100 IX Produits frais d’inscriptionParagr 7100 2X Produits frais de redevancesParagr 7100 3X Produits des droits de régulation des marchés publics et

lettres commandeParagr 7100 4X Autres droits perçus

Total Article 710.......Article 711 Produits des principales prestations fourniesParagr 7110XX Produits des consultationsParagr 7111XX Produits d’hospitalisationsParagr 7111 Produits des prestations techniques médicalesParagr 71110X Produits de laboratoireParagr 7111IX Produits de radiologieParagr 71112X Produits de scanographieParagr 71113X Produits de chirurgieParagr 71114X Produits d’EchographieParagr 71115X Produits d’HystérographieParagr 71116X Produits de maternitéPARAGR 7112 Autres ProduitsParagr 71120X Vente des produits pharmaceutiquesParagr 71121X Certificats médicauxParagr 71122X Soins dispensés aux personnels diversParagr 71123 X Produits d’ambulanceParagr 71124X Produits de restaurantParagr 71125X Produits de morgueParagr 71126X Autres produits de prestations fournies

TOTAL ARTICLE 711........................................... ........TOTAL CH AP 71.......................................................

CHAPITRE 72 PRODUITS DE L ’EXPLOITATION DU DOMAINE

ART 720 Loyers ;Paragr 7200XX Produits du loyer des immeublesParagr 7200IX Produit de location de sallesParagr 72002X Produits de location de matérielParagr 72003X Autres produits d’exploitation du domaine

TOTAL CHAPITRE 72.......CHAPITRE 74 PRODUITS FINANCIERSART 740 Intérêts sur dépôts

12

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Paragr 740ÖXX Intérêts sur dépôts bancaires s

Paragr 7401XX Intérêts sur prêts à court termeParagr 7402XX Intérêts sur prêts à LMT f

Paragr 7403XX Intérêts Moratoires reçus b

Paragr 7404XX Autres produits financiersrTOTAL CHAPITRE 74...........

CHAPITRE 75 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT REÇUES /ART 750 Subventions de fonctionnement reçues

Paragr 7500XX Subventions de fonctionnement versées par l’Etat -

Paragr 7501XX Autres subventions de fonctionnementrTOTAL CHAPITRE 75...........

CHAPITRE 76 TRANSFERTS REÇUS \

i . . V

ART 760 Transferts réçus - v '

Paragr 7600X Transferts de l’EtatParagr 760I X Autres transferts reçus

TOTAL CHAPITRÉ 76........... . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE 77 AUTRES PRODUITS ET PROFITS DIVERS t

ART 770 Autres produits et profits divers ï-

Paragr 7700XX Indemnités d’assurance reçuesParagr 7701XX Gains de changeParagr 7702XX / Dons, legs reçus destinés au fonctionnementParagr 7703XX Excédents de caisse non justifiésParagr 7704XX Pénalités de retards reçuesParagr 7705XX Titres de créance à payer atteints par la déchéance

quadriennaleParagr 7706XX Encaissements sur créances déjà admises en non valeurParagr 7707XX Produits de frais de dossiers d’appel d’offres des

marchés publicsParagr 7708XX Autres produits et profits divers

rOTAL CHAPITRE 77...............CHAPITRE 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTSART 780 Reprises sur amortissementsParagr 780028 Reprises sur amortissements des immobilisations

incorporelles en serviceParagr 780128 Reprises sur amortissements des autres immobilisations

corporelles en serviceTO( T A ! rH A P IT P R 7R

TOTAL RECETTES DEFONCTIONNEMENT= Chap 11+71+72+74+75+76+77+78

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TITRE II : RECETTES D’INVESTISSEMENT (Annexe lb)

CHAPITRE LIBELLE1 RESSOURCES PERMANENTESCHAPITRE 10 FONDS DE DOTATIONART 100 Dotation libéréeParagr 1000XX Dotation de base (Patrimoine existant)Paragr 1001XX Dotation d’origineParagr 1002XX Autres dotationsParagr 1003XX Dons et legs (investissement)Paragr 1004XX Contributions volontaires (Organismes)Paragr 1005XX Affectations en espèces ou en nature

reçuesParagr 1006XX Autres contributions

TOTAL CHAPITRE 10.................... ...................... .CHAPITRE 11 FONDS DE RESERVEART 110 RESERVES AFFECTEES ET

NON AFFECTEESParagr 11OOXX Fonds de réserve affectés pour

investissementParagr 1102XX Fonds de réserve non affectés

TOTAL CHAIPITRE 11................................. ............CHAPITRE 12 RESULTATS CUMULES DE LA

COMPTABILITEPATRIMONIALE

ART 120 Résultats à affecter ou à résorberParagr 1201XX Résultats déficitaires à résorber (par une

prévision de dépense budgétaire chapitre 67)

TOTAL CHAPITRE 12.............CHAPITRE 14 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT ET

D’INVESTISSEMENT REÇUESART 140 Subventions reçuesParagr 1400XX Subventions d’investissement et

d’équipement reçues de l’EtatParagr 1401XX Autres subventions reçues

TOTAL ARTICLE 140ART 141 Subventions amortiesParagr 1410XX Subventions amorties reçues de l’ÉtatParagr 1411XX Autres subventions d’investissement et

d’équi^bment amortiesTOTAL ARTICLE 141

TOTAL CHAPITRE 14....................CHAPITRE 15 EMPRUNTS A LMT REÇUSART 150 Emprunts d’origine garantis par

l’Etat

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Paragr 1500XX Emprunts à LMT en monnaie nationaleParagr 1501XX Emprunts à LMT en devisesParagr 1502XX Emprunts à LMT remboursables en

natureTO TA L CH A PITRE 15 ........................

CH APITRE 16 EMPRUNTS A LMT CONTRACTES A L’INTERIEUR

ART 160 Emprunts à LM T contractés à l’ intérieur

Paragr Î600XX Emprunts à LMT auprès des institutions financières et du système bancaire

Paragr 1601XX Emprunts à LMT auprès des opérateurs économiques

Paragr 1602XX Emprunts à LMT auprès des marchés financiers

Paragr 1603XX Autres emprunts à LMT

TO TA L CH A PITRE 1 6 .'.... . . . . . . . . .

2 8 AM O RTISSEM EN TART 280 AmortissementParagr 280010 Amortissement (quotité à employer pour

réinvestissement)y

TO TA L CH A PITRE 2 8 ................CH A PITRE 79 P R O D U C T IO N D E S IM M O B IL IS A T IO N S

P A R L ’ E T A B L I S S E M E N T P U B L I C A D M IN IS T R A T I F

ART 790 Pour lui-mêmeParagr 790020 Production des immobilisations

incorporelles - rParagr 790022 Production des autres immobilisations

corporellesParagr 790023 Production des autres immobilisations

corporelles en coursTO TA L CH A PITRE 7 9 . . . ........ ..........

CH A PITRE 84 PRODUITS DE CESSION DES IM M OBILISATIONS

ART 840 Produits de cession des immobilisations

Paragr 840020 Produit de cession des immobilisations incorporelles

Paragr 840021 Produit de cession de terrainsParagr 840022 Produit de cession des autres

immobilisations corporellesParagr 840025 Produit de cession des prêts et autres

créances à LMT -

Paragr 840026 Produit de cession' des titres de participation

TO TA L CH A PITR E 8 4 .. ............. .TO TA L DES R E C ET T ES D’INVESTISSEM EN T =Cbap 10+11+12+14+15+16+26+28+79+84TO TA L DES R E C ET T ES BUD G ETAIRESTO TA L Annexe 1 a + TO TA L Annexe 1 b

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Il- DEPENSES BUDGETAIRES

TITRE I : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (Annexe 2a)

CHAP- A RT-PA RA G R

6 CH ARG ES DE FONCTIONNEM ENT!î

CH A PITRE 61 BIENS ET SER V IC ES CONSOMMESART 610 Matières et fournitures consomméesParagr 6100 Fournitures administratives consomméesParagr 61001X Fournitures de bureauParagr 6i002X Frais d'impression des ticketsParagr 61003X Frais d'impression des documents budgétaires

et comptablesParagr 61004X Abonnements à diverses publications - 1

i

Paragr 6101i

Produit d’entretien et petit matériel d’entretien consommées

I!j

P a r a g r 6 1 0 1 0 X P r o d u i t s d e n e t t o y a g e , l e s s i v e , v a i s s e l l e!I

P a r a g r 6 1 0 1 I X P e t i t m a t é r i e l d e n e t t o y a g e

P a r a g r 6 1 0 1 2 X A u t r e s p r o d u i t s e t p e t i t s m a t é r i e l s

Paragr 6102 Combustibles énergie et eau consommésP a r a g r 6 1 0 2 0 X E l e c t r i c i t é

P a r a g r 6 1 0 2 I X E a u

P a r a g r 6 1 0 2 2 X C a r b u r a n t e t l u b r i f i a n t s

P a r a g r 6 1 0 2 3 X G a s o i l

P a r a g r 6 1 0 2 4 X G a z b u t a n e

P a r a g r 6 1 0 2 5 X A u t r e s c o m b u s t i b l e s

Paragr 6103 Produits sanitairesParagr 61030X Produits pharmaceutiques consommésParagr 6103IX Produits médicaux consommés (petit matériel

médical)Paragr 6 1032X Fournitures de laboratoire consomméesParagr 61033X Fournitures de buanderie consomméesParagr 6 1034X Denrées et fourniture de cuisine consommées

T O T A L A R T IC LE 6 1 0 . . . . . ......................ART 611 TRAN SPO RTS CONSOMMESPara g. 6 110XX Transport de l'ordonnateur et des membres du

conseil d’administrationParagr 6111XX Transport du personnelParagr 6112XX Transport pour déplacement définitif (retraite,

rapatriement)Paragr 6113XX Transport pour cause décèsParagr 6114XX Autres frais de transport (fret et bagages)

T O TA L A R T IC LE 611....................... .ART 612 Autres services consommésParagr 6120 Autres services consommésParagr 6 120XX Frais de postes et télécommunicationsParagr 61201X Primes et remisesParagr 61202X Frais de mission

M-

16

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Paragr 61203 X Frais de location de véhicules

rParagr 61204X Loyers et charges locativesParagr 61205X Honoraires versés jParagr 6 1206X Frais de gardiennage i Ì1

w.

! Paragr 6 1207X Frais de représentation et de réception ! i1 :| Paragr 61208X Annonces légales i-------------------------j

Paragr 6 1209X Fêtes et cérémonies-------------------------1

Paragr 612010 Frais de tenue de compte (Services bancaires consommés)

»[•:

|-

r*

1i ■C

f

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fL1Ü.

S'i-

\ t

i T O T A L PARAGRAPHE 6120 ...................6121

iEntretiens des biens meubles et immeubles

! Paragr 61210X Entretien des voies et reseaux internesParagr 6121IX Entretien des terrains et espaces verts i

-------------------------j

Paragr 61212X Entretien des constructionsParagç61213X Entretien de matériel de transportParagr 61214X Entretien des autres matériels et mobiliers

T O T A L PARAGR 6 1 2 1 . . . . . ........................T O T A L A R T IC LE 612............................T O T A L CH A PITRE 61 .................................

CH A PITRE 62 FRAIS DE PERSO N N ELART 620 Salaires et avantages connexesParagr 6200XX Salaires brut de base et indemnitésParag 6201XX Gratifications et remises diversesParagr 6202XX Heures supplémentaires

| Paragr 6203XX Avantages en nature diversI Paragr 6204XX Cotisations à la CNPS| Paragr 6205XX ! Cotisations à FETAT (fonctionnaires en

détachement)Paragr 6206XX Frais de stage et de formationParagr 6207XX Frais de personnel temporaireParagr 6208XX indemnités de stageParagr 6209XX Autres frais de personnel

T O T A L CH A PITRE 62 .............................CH A PITRE 63 IM POTS ET TA XESART 630 Impôts et taxesParagr 6300XX Vignettes automobilesParagr 6301XX Timbres fiscauxParagr 6302XX Droits d'enregistrementParagr 6303XX Taxe proportionnelle sur les revenus de

capitaux mobiliersParagr 6304XX Péage routierParagr 6305XX Autres taxes

- f

T O T A L CH A PITRE 63 ............................CH A PITRE 64 FRAIS FINANCIERS

L

ART 640 Intérêts versés - PParagr 6400XX Intérêts sur découverts bancaires IParagr 6401XX Intérêts sur avances reçuesParagr 6402XX Intérêts sur dettes à court terme f

Paragr 6403XX Intérêts sur emprunts à long et moyen terme 1

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Paragr 6404XX Intérêts moratoires - î

Paragr 6405XX Autres frais financiers i

TO TA L CH APITRE 64.............................CH A PITRE 65 SUBVENTIONS V ERSEESART 650 Subventions verséesParagr 6500XX Subventions de fonctionnement versées _ iParagr 6501 XX Autres subventions de fonctionnement versées i

i------------------------------------------------------------ii TO TA L CH APITRE 65............................. j .........................

CH A PITRE 66 TRAN SFERTS VERSES | *

ART 660 Transferts versésParagr 6600XX ParticipationsParagr 6601 XX Autres transferts versés

TO TA L CH APITRE 66 ................................CH A PITRE 67 AUTRES CHARGES ET PER TES

DIVERSESART 670 Charges diversesParagr 6700XX Indemnités de P ordonnateurParagr 6701XX Indemnités des membres du conseil

d'administrationParagr 6702XX Frais d’acquisitions des dossiers d’appel

d'offres des marchés publicsParagr 6703XX

iDroits de régulation des marchés publics et lettres commandes (0.50 °/°)

Ì Paragr 6704XX Assurances• Paragr 6705XX Frais de colloques et de séminaires

Paragr 6706XX Dons. CadeauxParagr 6707XX Frais funérairesParagr 6708XX Frais de cessions payés pour travaux

topographiques et cadastrauxParagr 6709XX Redevances sur brevets, licence, marques,

propriétés littéraire et scientifique etc.Paragr 67010X Frais d’activités sportives interneParagr 67011X Autres charges diverses -

ART 671 Pertes diversesParagr 6710XX Déficits comptablesParagr 671 1XX Débets comptablesParagr 6712XX Pertes de changeParagr 6713XX Pénalités de retard sur paiement des prestations

reçuesParagr 6714XX Titres prescritsParagr 6715XX Frais payés en exécution des condamnations

judiciairesi

Paragr 6716XX Recettes indûment reçues à restituerParagr 6717XX Autres pertes diverses x

TO TA L CH A PITRE 6 7 ....................... ?CH A PITRE 68 DOTATIONS AUX

AM ORTISSEM ENTSART 680 Dotations aux amortissementsParagr 6800XX Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles JParagr 6801XX Dotations aux amortissements des ; " r

1 8

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constructionsParagr 6802XX Dotations aux amortissements des autres

immobilisations corporellesT O T A L CH A PITRE 68 .................................

TO TA L des dépenses de fonctionnement =Chapitre61+62+63+64+65+66+67+68

ï!

l *' ! ■

\

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TITRE II : DEPENSES D’INVESTISSEMENT (Annexe 2b)

CH A PITRE L IB E L L E !

CH A PITRE 15 EM PRUNTS A LONG ET MOYEN T E R M E

ART 150 Emprunts à long et moyen termeParagr 1500XX Emprunts à long et moyen terme en monnaie

nationale 1Paragr 1501XX Emprunts à long et moyen terme en devisesParagr 1502XX Emprunts à long et moyen terme en nature

TO TA L CH A PITR E 15......................CH A PITRE 16

iEM PRUNTS À LONG ET MOYEN T E R M E CONTRACTES À L ’ IN TER IEU R

ART 160 Emprunts à long et moyen terme contractés à l’ intérieur

Paragr 1600XX Emprunts à LMT auprès des institutions financières et du système bancaire

Paragr 1601XX Emprunts à LMT auprès des opérateurs économiques

Paragr 1602XX Emprunts à LMT auprès des marchés financiers

Paragr 1603XX Autres emprunts à LMTTO TA L CH A PITRE 16.............

CH A PITRE 17 D ETTES A LM T RESULTANT DE LA CAUTION DONNEE

ART 170 Dettes à LMT résultant de la caution donnéeParagr 1700XX Dettes à LMT résultant de la caution donnée

TO TA L CH A PITRE 17..................; TO TA L de remboursement des dettes à LM T =| Chapitres 15+16+17i______ ______ _______________________________________ _____ \j CH A PITRE 20 V ALEURS IM M O BILISEES1 ART 200 Dépenses payables par annuités

Paragr 2000XX Dépenses payables par annuité relatives à l’intégration et à la consolidation des dettes à court terme (SONEL, SNEC, ETAT, PTT, CNPS........)

Paragr 2001XX Dépenses payables par annuités relatives aux engagements résultant de garanties ou avals donnés

Paragr 2002XX Dépenses payables par annuités en contrepartie de la consolidation des dettes SONEL/SNEC/PTT.....TOTAL ARTICLE 200

201 Immobilisations incorporellesParagr 2010XX Brevets et recherche, licence, marques,

procédés, modèle, dessin, logiciels, concessions

Paragr 20 It XX Etudes et recherches immobilisables

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.A

\ .^ J r

Paragr 2012XX Autres immobilisations incorporelles en cours réalisées par l’EPA pour lui-mème — w

Paragr 2013XX Droits de bailParagr 2014XX A u t r e s i m m o b i l i s a t i o n s i n c o r p o r e l l e s

------------- -—---------rTOTAL ARTICLE 201 ■

TO TA L C H A PITR E 20 ...................................................CH A PITRE 21 TERRA IN SART 210 Terrains il

Paragr 2100XX Terrains de construction rParagr 2101XX Jardins, espaces vertsParagr 2102XX Terrains de sports ■Paragr 2103XX Terrains d'exploitation rParagr 2104XX Autres terrains—---------------------- * _____________________ ji

TO TA L CH A PITRE 21 ..... .......CH A PITRE 22 A UTRES IM M OBILISATIONS

C O R P O R E L L E Sr

ART 220 ConstructionsParagr 2201XX Immeubles abritant les services '■ ; ff

Paragr 2202XX Immeubles à usage d’habitation (logements de fonction ou internat)

L

Paragr 2203XX Immeubles d’exploitation . fParagr 2204XX Autres immeubles

-------------------------i;

Paragr 2205XX Constructions de voiries et réseaux internes (eau, électricité) r

fTO TA L ART 220........

ART 221 Aménagement des constructionsParagr 2210XX Agencements et aménagements des

constructions

K*c

Paragr 2211XX Aménagements des voies et réseaux internesTO TA L ART 221............. ....................... f

ART 222 Matériel-,----------— --------

•• * iCParagr 2220XX Matériel de transportParagr 2221XX Matériel et mobilier de bureau . . . . . fParagr 2222XX Matériel des services techniques et

scientifiquesParagr 2223XX Matériel informatique FParagr 2224XX Matériel et mobilier de cuisine et de

restaurantL

Paragr 2225XX Matériel et mobilier de la bibliothèque fParagr 2226XX Matériel et mobilier des locaux destinés aux

pensionnaires (universités, hôpitaux)

i;\

Paragr 2227XX Matériel et mobilier des salles de cours 1Paragr 2228XX Autres immobilisations corporelles ~ Ë

TO TA L ART 2 2 2 . . . ............................. ............................ .T O T A L CH A PITR E 2 2 . . . . . . ........

CH A PITRE 25 PR ETS ET AUTRES CREANCES A M O YEN ET LONG T E R M E

L

_________TART 250 Créances d’origine ; 1Paragr 2500X X Créances sur tiers à long et moyen termeART 251 Créances converties !rParagr 2 5 10XX Avances à court terme consolidées en _________________ ï

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créances à LMT !j

Paragr 251 1 XX Autres créances à court terme consolidées en créances à LMT (débiteurs ordinaires et divers) j

i

|j

ART 252 Cautionnements versésParagr 2520X X

i

Cautionnements versés (eau, électricité, j gaz, Camtel, etc.) j

ii

TO T A L C H A PITR E ; ........... ............ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . i

CH A PITRE 26 PARTICIPATION S ET A FFEC TA TIO N S

■ ■ — -■■ ■ ■ i

ART 261 AffectationsParagr 2 6 10XX Affectations en espècesParagr 2611XX Affectations des valeurs immobilisées

(immobilisation à caractère physique)T O TA L C H A PITR E 26

CH A PITRE 84 V A LEU RS CO M PTA BLES DES IM M OBILISATION S CED EES

isiiI

ART 840 Valeurs comptables des immobilisations cédées

11i

Paragr 840020 Immobilisations incorporellesParagr 840021 TerrainsParagr 840022 Autres immobilisations corporelles

! Paragr 840025 Autres créances à LMT1 Paragr 840026i

Valeurs comptables d’entrée des titres de participation cédés îT O T A L C H A PITR E 84

TO TA L des dépenses d’investissement = Chapitres 15+16+17+20+21+22+25+26+84

TO TA L DES D EPEN SES BUD G ETAIRES = TO TA L A N N EXE 2a+TO TA L AN N EXE 2 b

22

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Ií1

I

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