LES RELATIONS COMMERCIALES COMME CONTRIBUTEUR A LA COOPERATION SOCIO-POLITIQUE ET CULTURELLE AU SEIN DES NATIONS

EXPOSE PRESENTE

PAR

NDUBUISI MARCELLINUS NWARU

+ 2348033904383 e-mail nduochayahoocom

MAITRE DE CONFERENCES ET CHEF DU DEPARTEMENT DES SCIENCES ECONOMIQUES A LrsquoUNIVERSITE EVAN ENWEREM A OWERRI DANS LrsquoETAT DrsquoIMO (NIGERIA)

POUR LE COMPTE DE LrsquoASSOCIATION DES SENATS SHOORA ET CONSEILS EQUIVALENTS DrsquoAFRIQUE ET DU MONDE ARABE

LORS DE LA 2egraveme REUNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DrsquoINDUSTRIE DrsquoAFRIQUE ET DU MONDE ARABE QUI AURA LIEU A MANAMA AU ROYAUME DE BAHREIN

LES 27 ET 28 OCTOBRE 2010

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Le commerce international est une activiteacute de longue date qui implique le mouvement et lrsquoeacutechange des biens des services et des facteurs de production Au cours de ces derniegraveres anneacutees le commerce international est devenu impeacuteratif pour le soutien permanent de la croissance des pays deacuteveloppeacutes et offre des opportuniteacutes pour les pays en deacuteveloppement dans la promotion du bien-ecirctre de leurs citoyens Ainsi au cours de ces derniegraveres anneacutees les conseils en matiegravere de politiques eacuteconomiques donneacutes aux pays en deacuteveloppement mettent lrsquoaccent sur une grande ouverture des marcheacutes et une bonne inteacutegration dans lrsquoeacuteconomie mondiale Cette deacuteclaration est baseacutee sur deux principales hypothegraveses premiegraverement lrsquoeacuteconomie orienteacutee vers lrsquoexteacuterieur est plus efficace et nrsquoa pas tendance agrave gaspiller les ressources par conseacutequent elle assure une croissance rapide Deuxiegravemement la croissance rapide des revenus est beacuteneacutefique pour les riches et les pauvres contribuant ainsi agrave la reacuteduction de la pauvreteacute dans les pays en deacuteveloppement

Afin de reacuteduire les obstacles tarifaires et non tarifaires qui entravent le libre-eacutechange deux approches se sont deacuteveloppeacutes au fil du temps linteacutegration eacuteconomique entre les nations et la reacuteglementation internationale du commerce de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) Les deux approches font appel agrave la coopeacuteration entre les nations sur les plans politique social et culturel

Les neacutegociations et les accords ulteacuterieurs et les meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends au niveau des blocs commerciaux reacutegionaux et de lOMC impliquent des deacutecisions communes acceptables par les institutions politiques (cest-agrave-dire le leacutegislatif lrsquoexeacutecutif et le judiciaire) des Etats-nations qui constituent les membres qui ont pris ces dispositions

Pour eacuteviter les mauvaises expeacuteriences de la peacuteriode de la Seconde Guerre Mondiale lrsquoOrganisation des Nations Unies qui a eacuteteacute formeacutee en 1945 et qui rassemble les membres de toutes les nations indeacutependantes du monde a formuleacute des principes des lois des deacuteclarations des regravegles et regraveglements qui reacutegissent les relations entre les hommes La Deacuteclaration universelle des

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droits de lhomme et la Deacuteclaration de Copenhague lors du Sommet mondial pour le deacuteveloppement social en 1995 sont parmi ces accords Les pays membres sont tenus de respecter ces deacuteclarations et la violation de ces derniegraveres peut conduire agrave des sanctions Ces regravegles reacutegissent la coopeacuteration socio-politique et culturelle entre les nations Avec ces deacuteclarations les nations sont tenues de respecter les accords convenus La coopeacuteration sociopolitique et culturelle entre les nations se discute implicitement dans les domaines concernant linteacutegration eacuteconomique et au sein de lrsquoOrganisation Mondiale du Commerce

Cet exposeacute se divise en trois chapitres le premier chapitre passe briegravevement en revue les facteurs sociopolitiques et culturels et quelques parties seacutelectionneacutees de la Deacuteclaration de Copenhague Le deuxiegraveme chapitre discutera de certains blocs commerciaux agrave travers le monde pour avoir un aperccedilu sur les avantages les deacutefis et les problegravemes de linteacutegration eacuteconomique Dans le chapitre 3 nous discuterons de lrsquoOrganisation Mondiale du Commerce Cela nous permettra davoir une opinion sur la faccedilon dont cette organisation assure la coopeacuteration sociopolitique et culturelle entre les nations dans leurs interactions avec le domaine du commerce international

LES FACTEURS SOCIO-POLITIQUES ET CULTURELS Les facteurs Sociopolitiques et culturels sont incorporeacutes dans les accords commerciaux tant au niveau reacutegional qursquoau niveau plurilateacuteral

Les facteurs sociaux

Les facteurs sociaux comprennent la distribution des revenus et des richesses les structures de lemploi et du chocircmage les conditions de vie et de travail la santeacute lrsquoeacuteducation les caracteacuteristiques de la population dont la le nombre et la reacutepartition par acircge sexe et par groupes ethniques le degreacute durbanisation et la fourniture des biens de service pour le bien-ecirctre de la population sous forme de leacuteducation de la santeacute des allocations de chocircmage les pensions etc

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Tous les pays sont caracteacuteriseacutes par des divisions sociales Dans certaines socieacuteteacutes les grandes lignes de division sont baseacutees sur la classe sociale tandis que dautres sont baseacutees sur des castes des groupes ethniques lacircge ou le sexe Ces divisions sont souvent associeacutees agrave des ineacutegaliteacutes entre les diffeacuterents groupes sociaux sur base du revenu de la richesse comme la terre la proprieacuteteacute du niveau de la santeacute de leacuteducation et du train de vie Ces ineacutegaliteacutes sociales sont importantes pour les affaires commerciales dans la mesure ougrave elles peuvent affecter la structure de la demande des biens et des services Analysant lun des facteurs des ineacutegaliteacutes qui est le revenu Branddini et Smeeding (2007) ont trouveacute dans leur eacutetude des pays industrialiseacutes que en termes de revenu disponible les Etats-Unis qui sont parmi les pays les plus riches ont le plus grand niveau des ineacutegaliteacutes avec les plus grands revenus eacutequivalents agrave six fois plus que les revenus les plus faibles

Les facteurs culturels

Les facteurs culturels couvrent les domaines comme la langue la religion lalimentation les valeurs les normes sociales les attitudes les croyances et les pratiques les relations sociales et la faccedilon dont les gens interagissent La culture peut ecirctre consideacutereacutee comme un systegraveme de croyances de valeurs des coutumes et des comportements reacutepandus dans une socieacuteteacute et qui sont transmis de geacuteneacuteration en geacuteneacuteration (Bates et Plog 1990)

Les valeurs culturelles sont exeacutecuteacutees par une seacuterie de normes qui fixent les regravegles de comportement Ces regravegles sont geacuteneacuteralement compleacuteteacutees par un ensemble de sanctions pour sassurer que les normes sont respecteacutees La culture englobe toute une varieacuteteacute drsquoaspects y compris la religion la langue la communication non verbale lalimentation lhabillement et des institutions pour sassurer que les valeurs et les croyances sont transmises dune geacuteneacuteration agrave une autre La culture est dynamique en dautres termes elle change au fil du temps en raison notamment de la mondialisation avec

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le mouvement transfrontalier croissant des biens des services des capitaux et de la migration des personnes (Dahl)

Certaines cultures peuvent avoir des attitudes tregraves diffeacuterentes et des avantages sur toute une seacuterie de questions Par exemple il existe un eacutecart important entre les Etats Unis drsquoAmeacuterique et lEurope continentale sur les attitudes agrave leacutegard des questions sociales comme la pauvreteacute Aux Etats-Unis la pauvreteacute tend agrave ecirctre consideacutereacutee comme la faute des pauvres alors quen Europe les pauvres sont plutocirct consideacutereacutes comme des victimes du systegraveme social Les attitudes culturelles peuvent eacutegalement varier sur des questions comme la corruption les femmes au travail la sexualiteacute la violence le suicide et le temps Dans son eacutetude La culture arabe et la culture africaine relations ambigueumls (1999)raquo Sharawy observe lrsquoeacutevidence et la richesse des relations entre la culture arabe et africaine dont les deux y ont gagneacute mutuellement pendant une longue peacuteriode De vieilles routes caravaniegraveres qui deacuteterminaient les relations commerciales la deacutependance eacuteconomique des anneacutees 60 est venue caracteacuteriser les relations afro-arabes

Les facteurs politiques

La connaissance des lieux ougrave se prennent les deacutecisions est tregraves importante pour les affaires eacuteconomiques Lenvironnement politique a des implications importantes pour lenvironnement macro et microeacuteconomique Les institutions de lEtat eacutetablissent et exeacutecutent le cadre juridique et reacuteglementaire dans lequel fonctionnent les entreprises Elles peuvent avoir une influence significative Il est facile de voir comment le processus dinteacutegration eacuteconomique renforce la coopeacuteration sociopolitique et culturelle entre les nations Khor (2000) affirme que laquole processus de la mondialisation est principalement dirigeacute et activeacute par les choix politiques aux niveaux mondial et national que durant ces derniegraveres anneacutees ils ont conduit agrave la libeacuteralisation rapide de la finance du commerce et des investissements Il a cependant fait remarquer que bien que les pays en deacuteveloppement aient contribueacute en partie agrave ce processus dinteacutegration rapide le processus de prise deacutecision dans leacutelaboration de

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ces politiques a pour lessentiel eacuteteacute domineacute par les gouvernements des pays deacuteveloppeacutes et par les institutions internationales qui sont principalement sous leur controcircle ou leur influence

La deacuteclaration et le programme daction du Sommet mondial de Copenhague en Mars 1995 reacutesument les facteurs sociopolitiques et culturels Lors de ce Sommet les gouvernements ont deacutegageacute un nouveau consensus sur la neacutecessiteacute de mettre les peuples au centre du deacuteveloppement Le sommet social a eacuteteacute le plus grand rassemblement des dirigeants du monde agrave cette eacutepoque Il a eacuteteacute reacutesolu drsquoeacuteradiquer la pauvreteacute de promouvoir lobjectif du plein emploi et de linteacutegration sociale ainsi que les objectifs prioritaires de deacuteveloppement Un certain nombre daccords avec leur numeacuterotation alphabeacutetique est preacutesenteacute ci-dessous Les chefs dEtat et de gouvernement ont convenu de (a) Accomplir leur responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations preacutesentes et futures en assurant leacutequiteacute entre les geacuteneacuterations et la protection de linteacutegriteacute et lutilisation durable de leur environnement (d) Inteacutegrer les politiques eacuteconomiques culturelles et sociales afin quelles soient drsquoun grand soutien mutuel et reconnaicirctre linterdeacutependance des sphegraveres dactiviteacutes publiques et priveacutees

(f) Promouvoir la deacutemocratie la digniteacute humaine la justice sociale et la solidariteacute aux niveaux national reacutegional et international assurer la toleacuterance totale la non-violence le pluralisme et la non-discrimination dans le plein respect de la diversiteacute au sein et entre les socieacuteteacutes

(h) Reconnaicirctre la famille comme uniteacute de base de la socieacuteteacute et son rocircle cleacute dans le deacuteveloppement social qui devrait ecirctre renforceacute avec une attention particuliegravere sur les droits les capaciteacutes et les responsabiliteacutes de ses membres Dans diffeacuterents systegravemes culturels politiques et sociaux il y a existence de plusieurs formes de famille La famille a droit agrave une protection et un soutien complet (j) Promouvoir le respect universel et la protection de tous les droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales pour tous y compris le droit au

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deacuteveloppement agrave lexercice effectif des droits et des responsabiliteacutes agrave tous les niveaux de la socieacuteteacute promouvoir leacutegaliteacute et la justice entre les hommes et les femmes assurer la protection des droits des enfants et des jeunes ainsi que le renforcement de linteacutegration sociale et de la socieacuteteacute civile

(n) Mettre lrsquoaccent sur limportance drsquoune administration et dune gouvernance transparentes et responsables dans tous les secteurs public et priveacute ainsi que dans les institutions nationales et internationales Comme objectifs prioritaires les participants laquose sont donc engageacutes agrave eacuteradiquer la pauvreteacute en se fixant lobjectif du plein emploi et agrave promouvoir des socieacuteteacutes plus justes et stables raquo Lrsquoarticle (c) stipule que si le deacuteveloppement social est une responsabiliteacute nationale il ne peut ecirctre assureacute sans lengagement et les efforts collectifs de la communauteacute internationale Cest lagrave que reacuteside la coopeacuteration entre les nations

Voici le site Web du Sommet mondial pour le deacuteveloppement social tenu agrave Copenhague httpwwwunorgesasocde wssdagreements indexhtml

LES RAISONS DU COMMERCE INTERNATIONAL

Les eacutechanges commerciaux entre les pays ont toujours eacuteteacute un facteur central reliant ensemble les diffeacuterentes parties du monde Tous les pays grands et petits riches et pauvres sont profondeacutement impliqueacutes dans le commerce international Une raison agrave cette situation est la reacutepartition ineacutegale des ressources productives entre les pays Le commerce compense les dispariteacutes lieacutees au niveau de disponibiliteacute des ressources productives Toutefois le succegraves des exportations drsquoun pays deacutepend non seulement de ses ressources mais aussi des conditions de lenvironnement eacuteconomique notamment la possibiliteacute la capaciteacute et leffort des producteurs au commerce et la capaciteacute des producteurs locaux face agrave la concurrence eacutetrangegravere Les eacuteconomistes utilisent les theacuteories de lavantage comparatif et compeacutetitif pour expliquer la raison decirctre du commerce international

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droits de lhomme et la Deacuteclaration de Copenhague lors du Sommet mondial pour le deacuteveloppement social en 1995 sont parmi ces accords Les pays membres sont tenus de respecter ces deacuteclarations et la violation de ces derniegraveres peut conduire agrave des sanctions Ces regravegles reacutegissent la coopeacuteration socio-politique et culturelle entre les nations Avec ces deacuteclarations les nations sont tenues de respecter les accords convenus La coopeacuteration sociopolitique et culturelle entre les nations se discute implicitement dans les domaines concernant linteacutegration eacuteconomique et au sein de lrsquoOrganisation Mondiale du Commerce

Cet exposeacute se divise en trois chapitres le premier chapitre passe briegravevement en revue les facteurs sociopolitiques et culturels et quelques parties seacutelectionneacutees de la Deacuteclaration de Copenhague Le deuxiegraveme chapitre discutera de certains blocs commerciaux agrave travers le monde pour avoir un aperccedilu sur les avantages les deacutefis et les problegravemes de linteacutegration eacuteconomique Dans le chapitre 3 nous discuterons de lrsquoOrganisation Mondiale du Commerce Cela nous permettra davoir une opinion sur la faccedilon dont cette organisation assure la coopeacuteration sociopolitique et culturelle entre les nations dans leurs interactions avec le domaine du commerce international

LES FACTEURS SOCIO-POLITIQUES ET CULTURELS Les facteurs Sociopolitiques et culturels sont incorporeacutes dans les accords commerciaux tant au niveau reacutegional qursquoau niveau plurilateacuteral

Les facteurs sociaux

Les facteurs sociaux comprennent la distribution des revenus et des richesses les structures de lemploi et du chocircmage les conditions de vie et de travail la santeacute lrsquoeacuteducation les caracteacuteristiques de la population dont la le nombre et la reacutepartition par acircge sexe et par groupes ethniques le degreacute durbanisation et la fourniture des biens de service pour le bien-ecirctre de la population sous forme de leacuteducation de la santeacute des allocations de chocircmage les pensions etc

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Tous les pays sont caracteacuteriseacutes par des divisions sociales Dans certaines socieacuteteacutes les grandes lignes de division sont baseacutees sur la classe sociale tandis que dautres sont baseacutees sur des castes des groupes ethniques lacircge ou le sexe Ces divisions sont souvent associeacutees agrave des ineacutegaliteacutes entre les diffeacuterents groupes sociaux sur base du revenu de la richesse comme la terre la proprieacuteteacute du niveau de la santeacute de leacuteducation et du train de vie Ces ineacutegaliteacutes sociales sont importantes pour les affaires commerciales dans la mesure ougrave elles peuvent affecter la structure de la demande des biens et des services Analysant lun des facteurs des ineacutegaliteacutes qui est le revenu Branddini et Smeeding (2007) ont trouveacute dans leur eacutetude des pays industrialiseacutes que en termes de revenu disponible les Etats-Unis qui sont parmi les pays les plus riches ont le plus grand niveau des ineacutegaliteacutes avec les plus grands revenus eacutequivalents agrave six fois plus que les revenus les plus faibles

Les facteurs culturels

Les facteurs culturels couvrent les domaines comme la langue la religion lalimentation les valeurs les normes sociales les attitudes les croyances et les pratiques les relations sociales et la faccedilon dont les gens interagissent La culture peut ecirctre consideacutereacutee comme un systegraveme de croyances de valeurs des coutumes et des comportements reacutepandus dans une socieacuteteacute et qui sont transmis de geacuteneacuteration en geacuteneacuteration (Bates et Plog 1990)

Les valeurs culturelles sont exeacutecuteacutees par une seacuterie de normes qui fixent les regravegles de comportement Ces regravegles sont geacuteneacuteralement compleacuteteacutees par un ensemble de sanctions pour sassurer que les normes sont respecteacutees La culture englobe toute une varieacuteteacute drsquoaspects y compris la religion la langue la communication non verbale lalimentation lhabillement et des institutions pour sassurer que les valeurs et les croyances sont transmises dune geacuteneacuteration agrave une autre La culture est dynamique en dautres termes elle change au fil du temps en raison notamment de la mondialisation avec

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le mouvement transfrontalier croissant des biens des services des capitaux et de la migration des personnes (Dahl)

Certaines cultures peuvent avoir des attitudes tregraves diffeacuterentes et des avantages sur toute une seacuterie de questions Par exemple il existe un eacutecart important entre les Etats Unis drsquoAmeacuterique et lEurope continentale sur les attitudes agrave leacutegard des questions sociales comme la pauvreteacute Aux Etats-Unis la pauvreteacute tend agrave ecirctre consideacutereacutee comme la faute des pauvres alors quen Europe les pauvres sont plutocirct consideacutereacutes comme des victimes du systegraveme social Les attitudes culturelles peuvent eacutegalement varier sur des questions comme la corruption les femmes au travail la sexualiteacute la violence le suicide et le temps Dans son eacutetude La culture arabe et la culture africaine relations ambigueumls (1999)raquo Sharawy observe lrsquoeacutevidence et la richesse des relations entre la culture arabe et africaine dont les deux y ont gagneacute mutuellement pendant une longue peacuteriode De vieilles routes caravaniegraveres qui deacuteterminaient les relations commerciales la deacutependance eacuteconomique des anneacutees 60 est venue caracteacuteriser les relations afro-arabes

Les facteurs politiques

La connaissance des lieux ougrave se prennent les deacutecisions est tregraves importante pour les affaires eacuteconomiques Lenvironnement politique a des implications importantes pour lenvironnement macro et microeacuteconomique Les institutions de lEtat eacutetablissent et exeacutecutent le cadre juridique et reacuteglementaire dans lequel fonctionnent les entreprises Elles peuvent avoir une influence significative Il est facile de voir comment le processus dinteacutegration eacuteconomique renforce la coopeacuteration sociopolitique et culturelle entre les nations Khor (2000) affirme que laquole processus de la mondialisation est principalement dirigeacute et activeacute par les choix politiques aux niveaux mondial et national que durant ces derniegraveres anneacutees ils ont conduit agrave la libeacuteralisation rapide de la finance du commerce et des investissements Il a cependant fait remarquer que bien que les pays en deacuteveloppement aient contribueacute en partie agrave ce processus dinteacutegration rapide le processus de prise deacutecision dans leacutelaboration de

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ces politiques a pour lessentiel eacuteteacute domineacute par les gouvernements des pays deacuteveloppeacutes et par les institutions internationales qui sont principalement sous leur controcircle ou leur influence

La deacuteclaration et le programme daction du Sommet mondial de Copenhague en Mars 1995 reacutesument les facteurs sociopolitiques et culturels Lors de ce Sommet les gouvernements ont deacutegageacute un nouveau consensus sur la neacutecessiteacute de mettre les peuples au centre du deacuteveloppement Le sommet social a eacuteteacute le plus grand rassemblement des dirigeants du monde agrave cette eacutepoque Il a eacuteteacute reacutesolu drsquoeacuteradiquer la pauvreteacute de promouvoir lobjectif du plein emploi et de linteacutegration sociale ainsi que les objectifs prioritaires de deacuteveloppement Un certain nombre daccords avec leur numeacuterotation alphabeacutetique est preacutesenteacute ci-dessous Les chefs dEtat et de gouvernement ont convenu de (a) Accomplir leur responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations preacutesentes et futures en assurant leacutequiteacute entre les geacuteneacuterations et la protection de linteacutegriteacute et lutilisation durable de leur environnement (d) Inteacutegrer les politiques eacuteconomiques culturelles et sociales afin quelles soient drsquoun grand soutien mutuel et reconnaicirctre linterdeacutependance des sphegraveres dactiviteacutes publiques et priveacutees

(f) Promouvoir la deacutemocratie la digniteacute humaine la justice sociale et la solidariteacute aux niveaux national reacutegional et international assurer la toleacuterance totale la non-violence le pluralisme et la non-discrimination dans le plein respect de la diversiteacute au sein et entre les socieacuteteacutes

(h) Reconnaicirctre la famille comme uniteacute de base de la socieacuteteacute et son rocircle cleacute dans le deacuteveloppement social qui devrait ecirctre renforceacute avec une attention particuliegravere sur les droits les capaciteacutes et les responsabiliteacutes de ses membres Dans diffeacuterents systegravemes culturels politiques et sociaux il y a existence de plusieurs formes de famille La famille a droit agrave une protection et un soutien complet (j) Promouvoir le respect universel et la protection de tous les droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales pour tous y compris le droit au

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deacuteveloppement agrave lexercice effectif des droits et des responsabiliteacutes agrave tous les niveaux de la socieacuteteacute promouvoir leacutegaliteacute et la justice entre les hommes et les femmes assurer la protection des droits des enfants et des jeunes ainsi que le renforcement de linteacutegration sociale et de la socieacuteteacute civile

(n) Mettre lrsquoaccent sur limportance drsquoune administration et dune gouvernance transparentes et responsables dans tous les secteurs public et priveacute ainsi que dans les institutions nationales et internationales Comme objectifs prioritaires les participants laquose sont donc engageacutes agrave eacuteradiquer la pauvreteacute en se fixant lobjectif du plein emploi et agrave promouvoir des socieacuteteacutes plus justes et stables raquo Lrsquoarticle (c) stipule que si le deacuteveloppement social est une responsabiliteacute nationale il ne peut ecirctre assureacute sans lengagement et les efforts collectifs de la communauteacute internationale Cest lagrave que reacuteside la coopeacuteration entre les nations

Voici le site Web du Sommet mondial pour le deacuteveloppement social tenu agrave Copenhague httpwwwunorgesasocde wssdagreements indexhtml

LES RAISONS DU COMMERCE INTERNATIONAL

Les eacutechanges commerciaux entre les pays ont toujours eacuteteacute un facteur central reliant ensemble les diffeacuterentes parties du monde Tous les pays grands et petits riches et pauvres sont profondeacutement impliqueacutes dans le commerce international Une raison agrave cette situation est la reacutepartition ineacutegale des ressources productives entre les pays Le commerce compense les dispariteacutes lieacutees au niveau de disponibiliteacute des ressources productives Toutefois le succegraves des exportations drsquoun pays deacutepend non seulement de ses ressources mais aussi des conditions de lenvironnement eacuteconomique notamment la possibiliteacute la capaciteacute et leffort des producteurs au commerce et la capaciteacute des producteurs locaux face agrave la concurrence eacutetrangegravere Les eacuteconomistes utilisent les theacuteories de lavantage comparatif et compeacutetitif pour expliquer la raison decirctre du commerce international

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Tous les pays sont caracteacuteriseacutes par des divisions sociales Dans certaines socieacuteteacutes les grandes lignes de division sont baseacutees sur la classe sociale tandis que dautres sont baseacutees sur des castes des groupes ethniques lacircge ou le sexe Ces divisions sont souvent associeacutees agrave des ineacutegaliteacutes entre les diffeacuterents groupes sociaux sur base du revenu de la richesse comme la terre la proprieacuteteacute du niveau de la santeacute de leacuteducation et du train de vie Ces ineacutegaliteacutes sociales sont importantes pour les affaires commerciales dans la mesure ougrave elles peuvent affecter la structure de la demande des biens et des services Analysant lun des facteurs des ineacutegaliteacutes qui est le revenu Branddini et Smeeding (2007) ont trouveacute dans leur eacutetude des pays industrialiseacutes que en termes de revenu disponible les Etats-Unis qui sont parmi les pays les plus riches ont le plus grand niveau des ineacutegaliteacutes avec les plus grands revenus eacutequivalents agrave six fois plus que les revenus les plus faibles

Les facteurs culturels

Les facteurs culturels couvrent les domaines comme la langue la religion lalimentation les valeurs les normes sociales les attitudes les croyances et les pratiques les relations sociales et la faccedilon dont les gens interagissent La culture peut ecirctre consideacutereacutee comme un systegraveme de croyances de valeurs des coutumes et des comportements reacutepandus dans une socieacuteteacute et qui sont transmis de geacuteneacuteration en geacuteneacuteration (Bates et Plog 1990)

Les valeurs culturelles sont exeacutecuteacutees par une seacuterie de normes qui fixent les regravegles de comportement Ces regravegles sont geacuteneacuteralement compleacuteteacutees par un ensemble de sanctions pour sassurer que les normes sont respecteacutees La culture englobe toute une varieacuteteacute drsquoaspects y compris la religion la langue la communication non verbale lalimentation lhabillement et des institutions pour sassurer que les valeurs et les croyances sont transmises dune geacuteneacuteration agrave une autre La culture est dynamique en dautres termes elle change au fil du temps en raison notamment de la mondialisation avec

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le mouvement transfrontalier croissant des biens des services des capitaux et de la migration des personnes (Dahl)

Certaines cultures peuvent avoir des attitudes tregraves diffeacuterentes et des avantages sur toute une seacuterie de questions Par exemple il existe un eacutecart important entre les Etats Unis drsquoAmeacuterique et lEurope continentale sur les attitudes agrave leacutegard des questions sociales comme la pauvreteacute Aux Etats-Unis la pauvreteacute tend agrave ecirctre consideacutereacutee comme la faute des pauvres alors quen Europe les pauvres sont plutocirct consideacutereacutes comme des victimes du systegraveme social Les attitudes culturelles peuvent eacutegalement varier sur des questions comme la corruption les femmes au travail la sexualiteacute la violence le suicide et le temps Dans son eacutetude La culture arabe et la culture africaine relations ambigueumls (1999)raquo Sharawy observe lrsquoeacutevidence et la richesse des relations entre la culture arabe et africaine dont les deux y ont gagneacute mutuellement pendant une longue peacuteriode De vieilles routes caravaniegraveres qui deacuteterminaient les relations commerciales la deacutependance eacuteconomique des anneacutees 60 est venue caracteacuteriser les relations afro-arabes

Les facteurs politiques

La connaissance des lieux ougrave se prennent les deacutecisions est tregraves importante pour les affaires eacuteconomiques Lenvironnement politique a des implications importantes pour lenvironnement macro et microeacuteconomique Les institutions de lEtat eacutetablissent et exeacutecutent le cadre juridique et reacuteglementaire dans lequel fonctionnent les entreprises Elles peuvent avoir une influence significative Il est facile de voir comment le processus dinteacutegration eacuteconomique renforce la coopeacuteration sociopolitique et culturelle entre les nations Khor (2000) affirme que laquole processus de la mondialisation est principalement dirigeacute et activeacute par les choix politiques aux niveaux mondial et national que durant ces derniegraveres anneacutees ils ont conduit agrave la libeacuteralisation rapide de la finance du commerce et des investissements Il a cependant fait remarquer que bien que les pays en deacuteveloppement aient contribueacute en partie agrave ce processus dinteacutegration rapide le processus de prise deacutecision dans leacutelaboration de

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ces politiques a pour lessentiel eacuteteacute domineacute par les gouvernements des pays deacuteveloppeacutes et par les institutions internationales qui sont principalement sous leur controcircle ou leur influence

La deacuteclaration et le programme daction du Sommet mondial de Copenhague en Mars 1995 reacutesument les facteurs sociopolitiques et culturels Lors de ce Sommet les gouvernements ont deacutegageacute un nouveau consensus sur la neacutecessiteacute de mettre les peuples au centre du deacuteveloppement Le sommet social a eacuteteacute le plus grand rassemblement des dirigeants du monde agrave cette eacutepoque Il a eacuteteacute reacutesolu drsquoeacuteradiquer la pauvreteacute de promouvoir lobjectif du plein emploi et de linteacutegration sociale ainsi que les objectifs prioritaires de deacuteveloppement Un certain nombre daccords avec leur numeacuterotation alphabeacutetique est preacutesenteacute ci-dessous Les chefs dEtat et de gouvernement ont convenu de (a) Accomplir leur responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations preacutesentes et futures en assurant leacutequiteacute entre les geacuteneacuterations et la protection de linteacutegriteacute et lutilisation durable de leur environnement (d) Inteacutegrer les politiques eacuteconomiques culturelles et sociales afin quelles soient drsquoun grand soutien mutuel et reconnaicirctre linterdeacutependance des sphegraveres dactiviteacutes publiques et priveacutees

(f) Promouvoir la deacutemocratie la digniteacute humaine la justice sociale et la solidariteacute aux niveaux national reacutegional et international assurer la toleacuterance totale la non-violence le pluralisme et la non-discrimination dans le plein respect de la diversiteacute au sein et entre les socieacuteteacutes

(h) Reconnaicirctre la famille comme uniteacute de base de la socieacuteteacute et son rocircle cleacute dans le deacuteveloppement social qui devrait ecirctre renforceacute avec une attention particuliegravere sur les droits les capaciteacutes et les responsabiliteacutes de ses membres Dans diffeacuterents systegravemes culturels politiques et sociaux il y a existence de plusieurs formes de famille La famille a droit agrave une protection et un soutien complet (j) Promouvoir le respect universel et la protection de tous les droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales pour tous y compris le droit au

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deacuteveloppement agrave lexercice effectif des droits et des responsabiliteacutes agrave tous les niveaux de la socieacuteteacute promouvoir leacutegaliteacute et la justice entre les hommes et les femmes assurer la protection des droits des enfants et des jeunes ainsi que le renforcement de linteacutegration sociale et de la socieacuteteacute civile

(n) Mettre lrsquoaccent sur limportance drsquoune administration et dune gouvernance transparentes et responsables dans tous les secteurs public et priveacute ainsi que dans les institutions nationales et internationales Comme objectifs prioritaires les participants laquose sont donc engageacutes agrave eacuteradiquer la pauvreteacute en se fixant lobjectif du plein emploi et agrave promouvoir des socieacuteteacutes plus justes et stables raquo Lrsquoarticle (c) stipule que si le deacuteveloppement social est une responsabiliteacute nationale il ne peut ecirctre assureacute sans lengagement et les efforts collectifs de la communauteacute internationale Cest lagrave que reacuteside la coopeacuteration entre les nations

Voici le site Web du Sommet mondial pour le deacuteveloppement social tenu agrave Copenhague httpwwwunorgesasocde wssdagreements indexhtml

LES RAISONS DU COMMERCE INTERNATIONAL

Les eacutechanges commerciaux entre les pays ont toujours eacuteteacute un facteur central reliant ensemble les diffeacuterentes parties du monde Tous les pays grands et petits riches et pauvres sont profondeacutement impliqueacutes dans le commerce international Une raison agrave cette situation est la reacutepartition ineacutegale des ressources productives entre les pays Le commerce compense les dispariteacutes lieacutees au niveau de disponibiliteacute des ressources productives Toutefois le succegraves des exportations drsquoun pays deacutepend non seulement de ses ressources mais aussi des conditions de lenvironnement eacuteconomique notamment la possibiliteacute la capaciteacute et leffort des producteurs au commerce et la capaciteacute des producteurs locaux face agrave la concurrence eacutetrangegravere Les eacuteconomistes utilisent les theacuteories de lavantage comparatif et compeacutetitif pour expliquer la raison decirctre du commerce international

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le mouvement transfrontalier croissant des biens des services des capitaux et de la migration des personnes (Dahl)

Certaines cultures peuvent avoir des attitudes tregraves diffeacuterentes et des avantages sur toute une seacuterie de questions Par exemple il existe un eacutecart important entre les Etats Unis drsquoAmeacuterique et lEurope continentale sur les attitudes agrave leacutegard des questions sociales comme la pauvreteacute Aux Etats-Unis la pauvreteacute tend agrave ecirctre consideacutereacutee comme la faute des pauvres alors quen Europe les pauvres sont plutocirct consideacutereacutes comme des victimes du systegraveme social Les attitudes culturelles peuvent eacutegalement varier sur des questions comme la corruption les femmes au travail la sexualiteacute la violence le suicide et le temps Dans son eacutetude La culture arabe et la culture africaine relations ambigueumls (1999)raquo Sharawy observe lrsquoeacutevidence et la richesse des relations entre la culture arabe et africaine dont les deux y ont gagneacute mutuellement pendant une longue peacuteriode De vieilles routes caravaniegraveres qui deacuteterminaient les relations commerciales la deacutependance eacuteconomique des anneacutees 60 est venue caracteacuteriser les relations afro-arabes

Les facteurs politiques

La connaissance des lieux ougrave se prennent les deacutecisions est tregraves importante pour les affaires eacuteconomiques Lenvironnement politique a des implications importantes pour lenvironnement macro et microeacuteconomique Les institutions de lEtat eacutetablissent et exeacutecutent le cadre juridique et reacuteglementaire dans lequel fonctionnent les entreprises Elles peuvent avoir une influence significative Il est facile de voir comment le processus dinteacutegration eacuteconomique renforce la coopeacuteration sociopolitique et culturelle entre les nations Khor (2000) affirme que laquole processus de la mondialisation est principalement dirigeacute et activeacute par les choix politiques aux niveaux mondial et national que durant ces derniegraveres anneacutees ils ont conduit agrave la libeacuteralisation rapide de la finance du commerce et des investissements Il a cependant fait remarquer que bien que les pays en deacuteveloppement aient contribueacute en partie agrave ce processus dinteacutegration rapide le processus de prise deacutecision dans leacutelaboration de

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ces politiques a pour lessentiel eacuteteacute domineacute par les gouvernements des pays deacuteveloppeacutes et par les institutions internationales qui sont principalement sous leur controcircle ou leur influence

La deacuteclaration et le programme daction du Sommet mondial de Copenhague en Mars 1995 reacutesument les facteurs sociopolitiques et culturels Lors de ce Sommet les gouvernements ont deacutegageacute un nouveau consensus sur la neacutecessiteacute de mettre les peuples au centre du deacuteveloppement Le sommet social a eacuteteacute le plus grand rassemblement des dirigeants du monde agrave cette eacutepoque Il a eacuteteacute reacutesolu drsquoeacuteradiquer la pauvreteacute de promouvoir lobjectif du plein emploi et de linteacutegration sociale ainsi que les objectifs prioritaires de deacuteveloppement Un certain nombre daccords avec leur numeacuterotation alphabeacutetique est preacutesenteacute ci-dessous Les chefs dEtat et de gouvernement ont convenu de (a) Accomplir leur responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations preacutesentes et futures en assurant leacutequiteacute entre les geacuteneacuterations et la protection de linteacutegriteacute et lutilisation durable de leur environnement (d) Inteacutegrer les politiques eacuteconomiques culturelles et sociales afin quelles soient drsquoun grand soutien mutuel et reconnaicirctre linterdeacutependance des sphegraveres dactiviteacutes publiques et priveacutees

(f) Promouvoir la deacutemocratie la digniteacute humaine la justice sociale et la solidariteacute aux niveaux national reacutegional et international assurer la toleacuterance totale la non-violence le pluralisme et la non-discrimination dans le plein respect de la diversiteacute au sein et entre les socieacuteteacutes

(h) Reconnaicirctre la famille comme uniteacute de base de la socieacuteteacute et son rocircle cleacute dans le deacuteveloppement social qui devrait ecirctre renforceacute avec une attention particuliegravere sur les droits les capaciteacutes et les responsabiliteacutes de ses membres Dans diffeacuterents systegravemes culturels politiques et sociaux il y a existence de plusieurs formes de famille La famille a droit agrave une protection et un soutien complet (j) Promouvoir le respect universel et la protection de tous les droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales pour tous y compris le droit au

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deacuteveloppement agrave lexercice effectif des droits et des responsabiliteacutes agrave tous les niveaux de la socieacuteteacute promouvoir leacutegaliteacute et la justice entre les hommes et les femmes assurer la protection des droits des enfants et des jeunes ainsi que le renforcement de linteacutegration sociale et de la socieacuteteacute civile

(n) Mettre lrsquoaccent sur limportance drsquoune administration et dune gouvernance transparentes et responsables dans tous les secteurs public et priveacute ainsi que dans les institutions nationales et internationales Comme objectifs prioritaires les participants laquose sont donc engageacutes agrave eacuteradiquer la pauvreteacute en se fixant lobjectif du plein emploi et agrave promouvoir des socieacuteteacutes plus justes et stables raquo Lrsquoarticle (c) stipule que si le deacuteveloppement social est une responsabiliteacute nationale il ne peut ecirctre assureacute sans lengagement et les efforts collectifs de la communauteacute internationale Cest lagrave que reacuteside la coopeacuteration entre les nations

Voici le site Web du Sommet mondial pour le deacuteveloppement social tenu agrave Copenhague httpwwwunorgesasocde wssdagreements indexhtml

LES RAISONS DU COMMERCE INTERNATIONAL

Les eacutechanges commerciaux entre les pays ont toujours eacuteteacute un facteur central reliant ensemble les diffeacuterentes parties du monde Tous les pays grands et petits riches et pauvres sont profondeacutement impliqueacutes dans le commerce international Une raison agrave cette situation est la reacutepartition ineacutegale des ressources productives entre les pays Le commerce compense les dispariteacutes lieacutees au niveau de disponibiliteacute des ressources productives Toutefois le succegraves des exportations drsquoun pays deacutepend non seulement de ses ressources mais aussi des conditions de lenvironnement eacuteconomique notamment la possibiliteacute la capaciteacute et leffort des producteurs au commerce et la capaciteacute des producteurs locaux face agrave la concurrence eacutetrangegravere Les eacuteconomistes utilisent les theacuteories de lavantage comparatif et compeacutetitif pour expliquer la raison decirctre du commerce international

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ces politiques a pour lessentiel eacuteteacute domineacute par les gouvernements des pays deacuteveloppeacutes et par les institutions internationales qui sont principalement sous leur controcircle ou leur influence

La deacuteclaration et le programme daction du Sommet mondial de Copenhague en Mars 1995 reacutesument les facteurs sociopolitiques et culturels Lors de ce Sommet les gouvernements ont deacutegageacute un nouveau consensus sur la neacutecessiteacute de mettre les peuples au centre du deacuteveloppement Le sommet social a eacuteteacute le plus grand rassemblement des dirigeants du monde agrave cette eacutepoque Il a eacuteteacute reacutesolu drsquoeacuteradiquer la pauvreteacute de promouvoir lobjectif du plein emploi et de linteacutegration sociale ainsi que les objectifs prioritaires de deacuteveloppement Un certain nombre daccords avec leur numeacuterotation alphabeacutetique est preacutesenteacute ci-dessous Les chefs dEtat et de gouvernement ont convenu de (a) Accomplir leur responsabiliteacute pour les geacuteneacuterations preacutesentes et futures en assurant leacutequiteacute entre les geacuteneacuterations et la protection de linteacutegriteacute et lutilisation durable de leur environnement (d) Inteacutegrer les politiques eacuteconomiques culturelles et sociales afin quelles soient drsquoun grand soutien mutuel et reconnaicirctre linterdeacutependance des sphegraveres dactiviteacutes publiques et priveacutees

(f) Promouvoir la deacutemocratie la digniteacute humaine la justice sociale et la solidariteacute aux niveaux national reacutegional et international assurer la toleacuterance totale la non-violence le pluralisme et la non-discrimination dans le plein respect de la diversiteacute au sein et entre les socieacuteteacutes

(h) Reconnaicirctre la famille comme uniteacute de base de la socieacuteteacute et son rocircle cleacute dans le deacuteveloppement social qui devrait ecirctre renforceacute avec une attention particuliegravere sur les droits les capaciteacutes et les responsabiliteacutes de ses membres Dans diffeacuterents systegravemes culturels politiques et sociaux il y a existence de plusieurs formes de famille La famille a droit agrave une protection et un soutien complet (j) Promouvoir le respect universel et la protection de tous les droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales pour tous y compris le droit au

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deacuteveloppement agrave lexercice effectif des droits et des responsabiliteacutes agrave tous les niveaux de la socieacuteteacute promouvoir leacutegaliteacute et la justice entre les hommes et les femmes assurer la protection des droits des enfants et des jeunes ainsi que le renforcement de linteacutegration sociale et de la socieacuteteacute civile

(n) Mettre lrsquoaccent sur limportance drsquoune administration et dune gouvernance transparentes et responsables dans tous les secteurs public et priveacute ainsi que dans les institutions nationales et internationales Comme objectifs prioritaires les participants laquose sont donc engageacutes agrave eacuteradiquer la pauvreteacute en se fixant lobjectif du plein emploi et agrave promouvoir des socieacuteteacutes plus justes et stables raquo Lrsquoarticle (c) stipule que si le deacuteveloppement social est une responsabiliteacute nationale il ne peut ecirctre assureacute sans lengagement et les efforts collectifs de la communauteacute internationale Cest lagrave que reacuteside la coopeacuteration entre les nations

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LES RAISONS DU COMMERCE INTERNATIONAL

Les eacutechanges commerciaux entre les pays ont toujours eacuteteacute un facteur central reliant ensemble les diffeacuterentes parties du monde Tous les pays grands et petits riches et pauvres sont profondeacutement impliqueacutes dans le commerce international Une raison agrave cette situation est la reacutepartition ineacutegale des ressources productives entre les pays Le commerce compense les dispariteacutes lieacutees au niveau de disponibiliteacute des ressources productives Toutefois le succegraves des exportations drsquoun pays deacutepend non seulement de ses ressources mais aussi des conditions de lenvironnement eacuteconomique notamment la possibiliteacute la capaciteacute et leffort des producteurs au commerce et la capaciteacute des producteurs locaux face agrave la concurrence eacutetrangegravere Les eacuteconomistes utilisent les theacuteories de lavantage comparatif et compeacutetitif pour expliquer la raison decirctre du commerce international

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deacuteveloppement agrave lexercice effectif des droits et des responsabiliteacutes agrave tous les niveaux de la socieacuteteacute promouvoir leacutegaliteacute et la justice entre les hommes et les femmes assurer la protection des droits des enfants et des jeunes ainsi que le renforcement de linteacutegration sociale et de la socieacuteteacute civile

(n) Mettre lrsquoaccent sur limportance drsquoune administration et dune gouvernance transparentes et responsables dans tous les secteurs public et priveacute ainsi que dans les institutions nationales et internationales Comme objectifs prioritaires les participants laquose sont donc engageacutes agrave eacuteradiquer la pauvreteacute en se fixant lobjectif du plein emploi et agrave promouvoir des socieacuteteacutes plus justes et stables raquo Lrsquoarticle (c) stipule que si le deacuteveloppement social est une responsabiliteacute nationale il ne peut ecirctre assureacute sans lengagement et les efforts collectifs de la communauteacute internationale Cest lagrave que reacuteside la coopeacuteration entre les nations

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LES RAISONS DU COMMERCE INTERNATIONAL

Les eacutechanges commerciaux entre les pays ont toujours eacuteteacute un facteur central reliant ensemble les diffeacuterentes parties du monde Tous les pays grands et petits riches et pauvres sont profondeacutement impliqueacutes dans le commerce international Une raison agrave cette situation est la reacutepartition ineacutegale des ressources productives entre les pays Le commerce compense les dispariteacutes lieacutees au niveau de disponibiliteacute des ressources productives Toutefois le succegraves des exportations drsquoun pays deacutepend non seulement de ses ressources mais aussi des conditions de lenvironnement eacuteconomique notamment la possibiliteacute la capaciteacute et leffort des producteurs au commerce et la capaciteacute des producteurs locaux face agrave la concurrence eacutetrangegravere Les eacuteconomistes utilisent les theacuteories de lavantage comparatif et compeacutetitif pour expliquer la raison decirctre du commerce international

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Lorsque les pays se speacutecialisent dans la production et lexportation de certains biens ou services nous disons quils beacuteneacuteficient davantages comparatifs Ici les nations produisent des services utilisant le moins de travail par rapport aux autres nations Selon Porter (1990) lensemble des deacuteterminants de lavantage concurrentiel sont les suivants

1 une main-dœuvre qualifieacutee un bon systegraveme eacuteducatif et une formation technique adeacutequate 2 Les eacuteconomies dagglomeacuteration y compris un vivier de compeacutetences les reacuteseaux dinteractions formelles et informelles la confiance les liens les alliances strateacutegiques les associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures et de services auxiliaires 3 Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance du risque et lesprit dentreprise ce qui comprend le niveau eacuteleveacute de recherche et de lrsquoentreprenariat public ainsi que le deacuteveloppement et lrsquoaugmentation continuelle des capitaux et des compeacutetences Les socieacuteteacutes doivent sengager dans lapprentissage continu en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande la bureaucratie rigide des socieacuteteacutes comme les socieacuteteacutes publiques megravene agrave la complaisance et agrave un horizon court dans le domaine de la planification 4 Les marcheacutes concurrentiels agrave lrsquointeacuterieur du pays des marcheacutes non concurrentiels (c-agrave-d les monopoles priveacutes ou publics) preacutesentent peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui laugmentation des acheteurs raffineacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production 5 Un financement adeacutequat du capital-risque 6 Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la productiviteacute y compris la recherche des subventions la promotion des exportations du systegraveme eacuteducatif et dune infrastructure moderne (Stutz et Warf 2007)

A la lumiegravere des avantages du commerce international on pourrait sattendre agrave ce que le libre eacutechange soit une regravegle et les barriegraveres artificielles une exception Pourtant une simple observation peut

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convaincre le lecteur que nous vivons dans un monde en proie agrave la protection ougrave lingeacuterence gouvernementale dans la libre circulation des biens des services et des facteurs de production est tout sauf une exception La protection se fait agrave travers les barriegraveres tarifaires et non tarifaires Un tarif est une taxe sur limportation dun bien ou dun service dans un pays geacuteneacuteralement collecteacute par les agents des douanes degraves son entreacutee dans le pays

Les tarifs sont de deux cateacutegories principales Un tarif speacutecifique est preacutevu comme un montant dargent par uniteacute dimportation par exemple un dollar par tonne de barres dacier Un droit ad valorem (sur la valeur) du tarif est un pourcentage de la valeur de marcheacute estimeacutee de la marchandise quand elle atteint le pays importateur Le consensus en faveur de la suppression du libre-eacutechange est baseacute principalement sur une analyse eacuteconomique deacutemontrant quil y a geacuteneacuteralement des beacuteneacutefices nets de libre-eacutechange tant pour les nations que pour le monde Le libre-eacutechange assure plus de bien-ecirctre que labsence drsquoeacutechanges

Largument traditionnel des barriegraveres (tarifaires) sur les importations est notamment

-laugmentation de la production nationale du bien

- laugmentation de la main dœuvre et dautres ressources dans la production nationale

- la diminution de la consommation inteacuterieure du produit

- laugmentation des recettes publiques

- le changement dans la reacutepartition des revenus et du bien-ecirctre dans le pays

Il apparaicirct donc que les barriegraveres tarifaires pourraient ecirctre bonnes pour le monde

Neacuteanmoins les arguments contre les tarifs sont que

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-un tarif reacuteduit presque toujours le bien-ecirctre dans le monde

- un tarif reacuteduit geacuteneacuteralement le bien-ecirctre de chaque nation y compris la nation qui limpose

- En regravegle geacuteneacuterale quel que soit ce que le tarif peut apporter pour la

Nation quelque chose dautre peut faire mieux

Il y a des exceptions dan le cas du libre-eacutechange

a- la premiegravere exception est le tarif national optimal lorsquune nation affecte les prix auxquels elle neacutegocie avec les eacutetrangers elle peut gagner de son propre tarif (neacuteanmoins tout le monde perd dans ce cas)

b- le deuxiegraveme meilleur argument pour le tarif consiste dans des situations ougrave il y a existence des distorsions permanentes au sein de leacuteconomie limposition dun tarif peut ameacuteliorer la situation plutocirct que de ne rien faire

c- dans plusieurs cas de distorsions qui sont speacutecifiques au commerce international un tarif peut se reacuteveacuteler plus positif que toute autre politique

d- un tarif peut aider des groupes eacutetroitement lieacutes agrave la production de substituts agrave limportation mecircme si le tarif est mauvais pour la nation dans son ensemble

Bref alors que la protection tarifaire est tregraves reacutepandue dans le monde daujourdhui les justifications rationnelles de son utilisation sont rares

Le monde dans son ensemble ainsi que la plupart des pays sur le plan individuel se trouveraient dans une meilleure situation si le tarif eacutetait supprimeacute en tant quinstrument de politique nationale

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Les Approches sur le libre-eacutechange

Bien quil soit dans linteacuterecirct de tous les pays agrave supprimer les tarifs douaniers mecircme unilateacuteralement il est eacutevident sur le plan politique et eacuteconomique quils sont extrecircmement reacuteticents agrave le faire Il y a eu des cas de reacuteduction unilateacuterale des tarifs (comme en Allemagne au milieu des anneacutees 1950) mais pas beaucoup soit en raison du prestige attacheacute agrave la production industrielle diversifieacutee ou en raison de la pression politique des groupes dinteacuterecircts sociaux

Les reacuteductions tarifaires semblent ecirctre aussi douloureuses agrave la nation comme une extraction dune dent agrave un individu (Kreinin 1975306)

Tout pays qui reacuteduit son niveau de protection a le sentiment quil a perdu quelque chose de preacutecieux et doit obtenir quelque chose en retour de ses partenaires commerciaux

Le tarif est en geacuteneacuteral reacuteduit come une concession faite aux autres et il est seulement offert sil y a une reacuteciprociteacute

Le tarif est eacutegalement devenu un sujet de neacutegociations internationales difficiles et longues dans lesquelles chaque partie cherche agrave prendre autant que possible et en retour remettre aussi peu que possible

Deux principales approches de la libeacuteralisation des eacutechanges ont eacutevolueacute au fil des ans

La premiegravere est linteacutegration eacuteconomique reacutegionale dans laquelle de petits groupes de pays acceptent de libeacuteraliser complegravetement les eacutechanges en vue datteindre un certain niveau dinteraction eacuteconomique dans la reacutegion

La seconde approche est une seacuterie de reacuteductions tarifaires entreprises reacuteciproquement par la plupart des nations agrave vocation commerciale agrave la suite de neacutegociations multilateacuterales

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LInteacutegration eacuteconomique comme une contribution agrave la coopeacuteration sociopolitique et culturelle au sein des nations

Linteacutegration eacuteconomique reacutegionale dans laquelle un groupe de pays eacutelimine les obstacles au commerce international et la concurrence au niveau reacutegional plutocirct quau niveau mondial est devenue de plus en plus populaire depuis la Seconde Guerre Mondiale Pour linteacutegration productive nous pouvons distinguer les types daccords dinteacutegration eacuteconomique Dans cet accord les droits de douane ou autres restrictions commerciales sont reacuteduits au sein des membres qui ont signeacute cet Accord pour certains biens et services parfois de faccedilon unilateacuterale

Il ny a pas de reacuteduction geacuteneacuterale des tarifs inteacuterieurs ni des tarifs exteacuterieurs communs Un exemple est fourni par le traitement preacutefeacuterentiel accordeacute par les pays de la communauteacute europeacuteenne agrave leurs anciennes colonies dAfrique des Caraiumlbes et du Pacifique (connu sous le nom des pays ACP) en vertu de la convention de Lomeacute Dans la zone de libre-eacutechange les membres eacuteliminent les tarifs internes et autres mesures qui restreignent le commerce entre ses membres sans une politique commerciale commune par rapport agrave dautres pays

Labsence dune politique commerciale externe demande lusage de certificats drsquoorigine pour les biens qui traversent les frontiegraveres et dautres mesures pour eacuteviter les restrictions commerciales cest-agrave-dire profiter des opportuniteacutes darbitrage par limportation de marchandises en provenance de lexteacuterieur de la zone de libre eacutechange avec les pays ayant moins de barriegraveres agrave limportation

Des exemples illustratifs sont la zone europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA)

LUnion douaniegravere

Comme une zone de libre-eacutechange une union douaniegravere abolit les droits de douane internes et autres restrictions aux eacutechanges entre les membres de lUnion

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En outre lunion douaniegravere deacuteveloppe une politique commerciale commune telle que les tarifs exteacuterieurs communs par rapport agrave dautres pays Un exemple est fourni par la communauteacute eacuteconomique europeacuteenne (CEE)

Le marcheacute commun

Dans ce cas les pays membres permettent non seulement la libre circulation des biens et services mais aussi la libre circulation des facteurs de production tels que le capital et le travail Un marcheacute commun eacutevolue progressivement vers une approche inteacutegreacutee ou interne du marcheacute si les pays membres eacuteliminent ou suppriment les obstacles agrave la politique du libre-eacutechange par exemple en ce qui concerne les normes de production ou de la fiscaliteacute Un exemple est fourni par lUnion Europeacuteenne(UE)

LUnion Economique

Une extension du marcheacute commun ou interne est une Union eacuteconomique dans ce cas il y a aussi lharmonisation du cadre institutionnel concernant la politique de la concurrence des marcheacutes publics etc et un certain degreacute de coordination des politiques

LUnion eacuteconomique est donc leacutequivalent de la sphegravere reacuteelle dune union moneacutetaire car il y a une coordination des politiques neacutecessaires pour permettre quil y ait lusage dune seule monnaie Un exemple illustratif est fourni par lunion eacuteconomique et moneacutetaire de lunion Europeacuteenne La zone de libre-eacutechange est donc la forme la plus commune de linteacutegration par des groupes de nations En vertu de ces dispositions les accords commerciaux bilateacuteraux et reacutegionaux sont identifiables

Par leur nature mecircme les accords commerciaux reacutegionaux (ACR) sont consideacutereacutees comme discriminatoires offrant plus de traitement preacutefeacuterentiel agrave un sous-ensemble de pays deacuterogeant ainsi agrave la clause des Nations les plus favoriseacutees et beaucoup pensent que ces accords deacuteteacuteriorent le systegraveme commercial multilateacuteral plus efficace Leur impact net deacutepend de lampleur de la creacuteation ou du deacutetournement commercial

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Habituellement plus linteacutegration est grande plus grande est la creacuteation des eacutechanges au sein des membres de la zone reacutegionale du libre-eacutechange mais le risque de deacutetournement des eacutechanges est eacutegalement plus grand agrave moins que laccord implique de grands partenaires comme les initiatives multilateacuterales

Les Unions douaniegraveres et les Zones de libre-eacutechange ont eacuteteacute eacutetablies avec divers degreacutes de succegraves dans diffeacuterentes parties du monde en Ameacuterique centrale (lUnion douaniegravere de lAmeacuterique centrale de lAmeacuterique du Sud de lUnion Europeacuteenne de lAssociation des Nations du Sud-est Asiatique la Zone arabe de libre-eacutechange la Zone de libre-eacutechange entre lInde le Breacutesil et lAfrique du Sud etc

Une analyse bregraveve de certains de ces blocs commerciaux reacutegionaux savegravere neacutecessaire

LUnion Europeacuteenne (UE)

LEurope a eacuteteacute le lieu de linteacutegration reacutegionale plus pousseacutee et plus eacutetendue La formation de lUnion douaniegravere de lUE a eacuteteacute en particulier le premier grand bloc commercial moderne De nombreuses eacutetudes ont examineacute ses effets eacuteconomiques Les eacutetudes dans les anneacutees 60 et 70 tendent agrave conclure que les avantages nets de la formation de lUnion Europeacuteenne (agrave leacutepoque CEE) ont eacuteteacute faibles mais positifs

Par exemple les gains nets sur le commerce des produits manufacturiers selon les calculs de Balassa (1975115) eacutetaient un peu plus du dixiegraveme de 1 du PIB total des pays membres

Ces estimations donnent un point de vue sur les pertes de lUnion Europeacuteenne mais donnent aussi une note sur des gains reacutealises

En mettant laccent sur le commerce des produits manufactureacutes la litteacuterature donne en geacuteneacuteral un aperccedilu sur des pertes importantes sociales dans le domaine de la politique agricole commune Cette politique protegravege

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et subventionne lagriculture qui peut occasionner deacutenormes pertes sur le plan social

Le deacutetournement du commerce sur les produits agricoles est lune des raisons qui a ameneacute les eacutetudes empiriques agrave conclure que ladheacutesion en 1973 agrave la Communauteacute Europeacuteenne a couteacute trop cher agrave la Grande Bretagne La politique agricole commune signifiait que les consommateurs britanniques perdaient laccegraves agrave bon marcheacute des produits alimentaires de leurs fournisseurs traditionnels du Commonwealth ( lAustralie le Canda et la Nouvelle-Zeacutelande) et achetaient des produits alimentaires plus chers de lUnion Europeacuteenne et payaient des impocircts sur leurs importations en provenance du Commonwealth des taxes qui sont utiliseacutees par des gouvernements franccedilais danois et les agriculteurs irlandais comme des subventions Cette situation a couteacute agrave la Grande-Bretagne un montant estimeacute agrave 18 du produit Inteacuterieur Brut dans les anneacutees 70 comparativement agrave un gain statique eacutequivalent agrave moins de 02 du PIB sur les produits manufacturiers

Le Gouvernement Thatcher a plus tard neacutegocieacute le partage plus eacutequitable du fardeau des subventions agricoles

Dautre part les eacutetudes des anneacutees 60 et 70 limitent leurs conclusions aux effets du bien-ecirctre statique tout en oubliant les avantages possibles dune concurrence accrue de leacuteconomie deacutechelle et des mesures incitatives agrave lameacutelioration de la productiviteacute Malheureusement dans ce domaine la recherche est encore en suspens Nous savons que les eacuteconomies deacutechelle et une meilleure performance de la productiviteacute sont les principaux facteurs dune Union eacuteconomique mais nous manquons toujours des donneacutees y relatives Pour linstant le jugement empirique est de 3 sortes

1) Concernant les produits manufacturiers lUE a permis la creacuteation des eacutechanges pour deacutegager des profits nets

2) Les gains statiques sur les produits manufacturiers eacutetaient probablement inferieurs aux pertes lieacutees agrave la politique agricole commune

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3) Mais le jugement net deacutepend toujours de ce que nous pensons des profits non mesurables de la concurrence des eacuteconomies deacutechelle ainsi que des mesures incitatives agrave la productiviteacute

Dans les anneacutees 80 lUnion Europeacuteennes a eacutevolueacute du statut de lUnion douaniegravere vers le marcheacute commun LActe unique europeacuteen qui a pris pleinement effet agrave la fin de 1992 a forceacute beaucoup de changements Premiegraverement il a supprimeacute les normes nationales qui eacutetaient souvent consideacutereacutees comme des dispositifs de protection au coucirct plus eacuteleveacute des producteurs nationaux contre la concurrence des entreprises des autres pays membres Deuxiegravemement le controcircle des capitaux sur les flux de placements financiers ont eacuteteacute supprimeacutes Troisiegravemement les restrictions sur les personnes qui travaillent dans dautres pays membres ont en geacuteneacuteral eacuteteacute supprimeacutees mais il y a encore certaines limites sur certains professionnels notamment ceux qui exercent le meacutetier davocats

Les exigences eacuteleacutementaires pour adheacuterer agrave lUnion Europeacuteenne sont notamment que le pays devrait avoir une deacutemocratie fonctionnelle doit sengager agrave respecter les droits de lhomme doit srsquoorienter vers une eacuteconomie de marcheacute et doit avoir la capaciteacute la volonteacute dadopter et dappliquer les regravegles et les normes europeacuteennes Douze pays qui ont adheacutereacute agrave lUnion Europeacuteenne ont ducirc travailler intenseacutement pour reacutepondre aux exigences ci-haut mentionneacutees puisque la majoriteacute dentre eux eacutetaient des pays communistes

Les normes de lUE couvre 31 domaines principaux et les documents enregistreacutes sur ces domaines sont de 80000 pages selon Pugel (2009266-9)

Linteacutegration des nouveaux membres sest geacuteneacuteralement faite sans aucune difficulteacute Neacuteanmoins certains aspects des politiques de lUnion Europeacuteenne (U E) sont lentement appliqueacutes pour eux En premier lieu dans le but de controcircler les coucircts du budget de lU E les subsides que les fermiers reccediloivent eacutequivalaient au deacutebut agrave 14 du niveau standard du marcheacute commun pour le travail Les citoyens des nouveaux membres de lUE

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neacutetaient pas geacuteneacuteralement libres de travailler dans la plupart des pays de lUE et cest apregraves un certain nombre danneacutees quils ont gagneacute cette liberteacute

LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE NORD AMERICAINE

La zone nord ameacutericaine de libre-eacutechange a passeacute de limpossible agrave la reacutealiteacute durant la fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 La premiegravere phase a eacuteteacute la zone de libre-eacutechange ameacutericano-canadienne (CUSFTA) une ideacutee qui a eacuteteacute longuement deacutebattue depuis le 19e siegravecle (Pugel 2009)Vers la fin de 1986 lorsquun conflit commercial mineur sur le bois de construction et le maiumls a eacuteclateacute entre les deux pays en plus dun autre conflit sur les droits de navigation en Arctique il semblait y avoir peu de chances de former un bloc commercial Pourtant la situation a rapidement changeacute et les neacutegociations qui ont deacutebuteacute en 1986 ont conduit agrave la creacuteation dune zone de libre-eacutechange qui est entreacutee en vigueur le 1 janvier 1989 La deuxiegraveme phase a eacuteteacute damener le Mexique dans ce nouveau deacutecor A partir de 1985 le gouvernement mexicain eacutetait de plus en plus deacutetermineacute agrave briser ses propres obstacles commerciaux en faisant la promotion drsquoune eacuteconomie de libre-eacutechange plus efficace et orienteacutee vers la privatisation Une seacuterie de reacuteformes ont deacutereacuteglementeacute les eacutechanges commerciaux et ont reacuteduit les barriegraveres agrave limportation des marchandises Les tarifs du Mexique eacutetaient eacuteleveacutes et lont eacuteteacute encore plus apregraves la crise de la dette de 1982 qui a contraint le Mexique agrave serrer la ceinture En 1992 le Mexique a reacuteduit ses tarifs agrave une moyenne de seulement 10 En 1990 le gouvernement ameacutericain et le gouvernement mexicain ont entameacute des neacutegociations sur des accords commerciaux et le Canada a rejoint les neacutegociations en 1991 Les accords se sont acheveacutes en 1992 et lALENA qui a remplaceacute lALECEU (Accord de libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) est entreacutee en vigueur le 1Janvier 1994 LALENA a eacutelimineacute presque tous les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce dans la reacutegion (une certaine libeacuteralisation est intervenue lentement et na eacuteteacute complegravete que jusquen 2008) Il a leveacute les obstacles agrave linvestissement des activiteacutes transfrontaliegraveres au sein de la zone Le Mexique a eacutelimineacute les exigences de

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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convaincre le lecteur que nous vivons dans un monde en proie agrave la protection ougrave lingeacuterence gouvernementale dans la libre circulation des biens des services et des facteurs de production est tout sauf une exception La protection se fait agrave travers les barriegraveres tarifaires et non tarifaires Un tarif est une taxe sur limportation dun bien ou dun service dans un pays geacuteneacuteralement collecteacute par les agents des douanes degraves son entreacutee dans le pays

Les tarifs sont de deux cateacutegories principales Un tarif speacutecifique est preacutevu comme un montant dargent par uniteacute dimportation par exemple un dollar par tonne de barres dacier Un droit ad valorem (sur la valeur) du tarif est un pourcentage de la valeur de marcheacute estimeacutee de la marchandise quand elle atteint le pays importateur Le consensus en faveur de la suppression du libre-eacutechange est baseacute principalement sur une analyse eacuteconomique deacutemontrant quil y a geacuteneacuteralement des beacuteneacutefices nets de libre-eacutechange tant pour les nations que pour le monde Le libre-eacutechange assure plus de bien-ecirctre que labsence drsquoeacutechanges

Largument traditionnel des barriegraveres (tarifaires) sur les importations est notamment

-laugmentation de la production nationale du bien

- laugmentation de la main dœuvre et dautres ressources dans la production nationale

- la diminution de la consommation inteacuterieure du produit

- laugmentation des recettes publiques

- le changement dans la reacutepartition des revenus et du bien-ecirctre dans le pays

Il apparaicirct donc que les barriegraveres tarifaires pourraient ecirctre bonnes pour le monde

Neacuteanmoins les arguments contre les tarifs sont que

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-un tarif reacuteduit presque toujours le bien-ecirctre dans le monde

- un tarif reacuteduit geacuteneacuteralement le bien-ecirctre de chaque nation y compris la nation qui limpose

- En regravegle geacuteneacuterale quel que soit ce que le tarif peut apporter pour la

Nation quelque chose dautre peut faire mieux

Il y a des exceptions dan le cas du libre-eacutechange

a- la premiegravere exception est le tarif national optimal lorsquune nation affecte les prix auxquels elle neacutegocie avec les eacutetrangers elle peut gagner de son propre tarif (neacuteanmoins tout le monde perd dans ce cas)

b- le deuxiegraveme meilleur argument pour le tarif consiste dans des situations ougrave il y a existence des distorsions permanentes au sein de leacuteconomie limposition dun tarif peut ameacuteliorer la situation plutocirct que de ne rien faire

c- dans plusieurs cas de distorsions qui sont speacutecifiques au commerce international un tarif peut se reacuteveacuteler plus positif que toute autre politique

d- un tarif peut aider des groupes eacutetroitement lieacutes agrave la production de substituts agrave limportation mecircme si le tarif est mauvais pour la nation dans son ensemble

Bref alors que la protection tarifaire est tregraves reacutepandue dans le monde daujourdhui les justifications rationnelles de son utilisation sont rares

Le monde dans son ensemble ainsi que la plupart des pays sur le plan individuel se trouveraient dans une meilleure situation si le tarif eacutetait supprimeacute en tant quinstrument de politique nationale

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Les Approches sur le libre-eacutechange

Bien quil soit dans linteacuterecirct de tous les pays agrave supprimer les tarifs douaniers mecircme unilateacuteralement il est eacutevident sur le plan politique et eacuteconomique quils sont extrecircmement reacuteticents agrave le faire Il y a eu des cas de reacuteduction unilateacuterale des tarifs (comme en Allemagne au milieu des anneacutees 1950) mais pas beaucoup soit en raison du prestige attacheacute agrave la production industrielle diversifieacutee ou en raison de la pression politique des groupes dinteacuterecircts sociaux

Les reacuteductions tarifaires semblent ecirctre aussi douloureuses agrave la nation comme une extraction dune dent agrave un individu (Kreinin 1975306)

Tout pays qui reacuteduit son niveau de protection a le sentiment quil a perdu quelque chose de preacutecieux et doit obtenir quelque chose en retour de ses partenaires commerciaux

Le tarif est en geacuteneacuteral reacuteduit come une concession faite aux autres et il est seulement offert sil y a une reacuteciprociteacute

Le tarif est eacutegalement devenu un sujet de neacutegociations internationales difficiles et longues dans lesquelles chaque partie cherche agrave prendre autant que possible et en retour remettre aussi peu que possible

Deux principales approches de la libeacuteralisation des eacutechanges ont eacutevolueacute au fil des ans

La premiegravere est linteacutegration eacuteconomique reacutegionale dans laquelle de petits groupes de pays acceptent de libeacuteraliser complegravetement les eacutechanges en vue datteindre un certain niveau dinteraction eacuteconomique dans la reacutegion

La seconde approche est une seacuterie de reacuteductions tarifaires entreprises reacuteciproquement par la plupart des nations agrave vocation commerciale agrave la suite de neacutegociations multilateacuterales

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LInteacutegration eacuteconomique comme une contribution agrave la coopeacuteration sociopolitique et culturelle au sein des nations

Linteacutegration eacuteconomique reacutegionale dans laquelle un groupe de pays eacutelimine les obstacles au commerce international et la concurrence au niveau reacutegional plutocirct quau niveau mondial est devenue de plus en plus populaire depuis la Seconde Guerre Mondiale Pour linteacutegration productive nous pouvons distinguer les types daccords dinteacutegration eacuteconomique Dans cet accord les droits de douane ou autres restrictions commerciales sont reacuteduits au sein des membres qui ont signeacute cet Accord pour certains biens et services parfois de faccedilon unilateacuterale

Il ny a pas de reacuteduction geacuteneacuterale des tarifs inteacuterieurs ni des tarifs exteacuterieurs communs Un exemple est fourni par le traitement preacutefeacuterentiel accordeacute par les pays de la communauteacute europeacuteenne agrave leurs anciennes colonies dAfrique des Caraiumlbes et du Pacifique (connu sous le nom des pays ACP) en vertu de la convention de Lomeacute Dans la zone de libre-eacutechange les membres eacuteliminent les tarifs internes et autres mesures qui restreignent le commerce entre ses membres sans une politique commerciale commune par rapport agrave dautres pays

Labsence dune politique commerciale externe demande lusage de certificats drsquoorigine pour les biens qui traversent les frontiegraveres et dautres mesures pour eacuteviter les restrictions commerciales cest-agrave-dire profiter des opportuniteacutes darbitrage par limportation de marchandises en provenance de lexteacuterieur de la zone de libre eacutechange avec les pays ayant moins de barriegraveres agrave limportation

Des exemples illustratifs sont la zone europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA)

LUnion douaniegravere

Comme une zone de libre-eacutechange une union douaniegravere abolit les droits de douane internes et autres restrictions aux eacutechanges entre les membres de lUnion

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En outre lunion douaniegravere deacuteveloppe une politique commerciale commune telle que les tarifs exteacuterieurs communs par rapport agrave dautres pays Un exemple est fourni par la communauteacute eacuteconomique europeacuteenne (CEE)

Le marcheacute commun

Dans ce cas les pays membres permettent non seulement la libre circulation des biens et services mais aussi la libre circulation des facteurs de production tels que le capital et le travail Un marcheacute commun eacutevolue progressivement vers une approche inteacutegreacutee ou interne du marcheacute si les pays membres eacuteliminent ou suppriment les obstacles agrave la politique du libre-eacutechange par exemple en ce qui concerne les normes de production ou de la fiscaliteacute Un exemple est fourni par lUnion Europeacuteenne(UE)

LUnion Economique

Une extension du marcheacute commun ou interne est une Union eacuteconomique dans ce cas il y a aussi lharmonisation du cadre institutionnel concernant la politique de la concurrence des marcheacutes publics etc et un certain degreacute de coordination des politiques

LUnion eacuteconomique est donc leacutequivalent de la sphegravere reacuteelle dune union moneacutetaire car il y a une coordination des politiques neacutecessaires pour permettre quil y ait lusage dune seule monnaie Un exemple illustratif est fourni par lunion eacuteconomique et moneacutetaire de lunion Europeacuteenne La zone de libre-eacutechange est donc la forme la plus commune de linteacutegration par des groupes de nations En vertu de ces dispositions les accords commerciaux bilateacuteraux et reacutegionaux sont identifiables

Par leur nature mecircme les accords commerciaux reacutegionaux (ACR) sont consideacutereacutees comme discriminatoires offrant plus de traitement preacutefeacuterentiel agrave un sous-ensemble de pays deacuterogeant ainsi agrave la clause des Nations les plus favoriseacutees et beaucoup pensent que ces accords deacuteteacuteriorent le systegraveme commercial multilateacuteral plus efficace Leur impact net deacutepend de lampleur de la creacuteation ou du deacutetournement commercial

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Habituellement plus linteacutegration est grande plus grande est la creacuteation des eacutechanges au sein des membres de la zone reacutegionale du libre-eacutechange mais le risque de deacutetournement des eacutechanges est eacutegalement plus grand agrave moins que laccord implique de grands partenaires comme les initiatives multilateacuterales

Les Unions douaniegraveres et les Zones de libre-eacutechange ont eacuteteacute eacutetablies avec divers degreacutes de succegraves dans diffeacuterentes parties du monde en Ameacuterique centrale (lUnion douaniegravere de lAmeacuterique centrale de lAmeacuterique du Sud de lUnion Europeacuteenne de lAssociation des Nations du Sud-est Asiatique la Zone arabe de libre-eacutechange la Zone de libre-eacutechange entre lInde le Breacutesil et lAfrique du Sud etc

Une analyse bregraveve de certains de ces blocs commerciaux reacutegionaux savegravere neacutecessaire

LUnion Europeacuteenne (UE)

LEurope a eacuteteacute le lieu de linteacutegration reacutegionale plus pousseacutee et plus eacutetendue La formation de lUnion douaniegravere de lUE a eacuteteacute en particulier le premier grand bloc commercial moderne De nombreuses eacutetudes ont examineacute ses effets eacuteconomiques Les eacutetudes dans les anneacutees 60 et 70 tendent agrave conclure que les avantages nets de la formation de lUnion Europeacuteenne (agrave leacutepoque CEE) ont eacuteteacute faibles mais positifs

Par exemple les gains nets sur le commerce des produits manufacturiers selon les calculs de Balassa (1975115) eacutetaient un peu plus du dixiegraveme de 1 du PIB total des pays membres

Ces estimations donnent un point de vue sur les pertes de lUnion Europeacuteenne mais donnent aussi une note sur des gains reacutealises

En mettant laccent sur le commerce des produits manufactureacutes la litteacuterature donne en geacuteneacuteral un aperccedilu sur des pertes importantes sociales dans le domaine de la politique agricole commune Cette politique protegravege

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et subventionne lagriculture qui peut occasionner deacutenormes pertes sur le plan social

Le deacutetournement du commerce sur les produits agricoles est lune des raisons qui a ameneacute les eacutetudes empiriques agrave conclure que ladheacutesion en 1973 agrave la Communauteacute Europeacuteenne a couteacute trop cher agrave la Grande Bretagne La politique agricole commune signifiait que les consommateurs britanniques perdaient laccegraves agrave bon marcheacute des produits alimentaires de leurs fournisseurs traditionnels du Commonwealth ( lAustralie le Canda et la Nouvelle-Zeacutelande) et achetaient des produits alimentaires plus chers de lUnion Europeacuteenne et payaient des impocircts sur leurs importations en provenance du Commonwealth des taxes qui sont utiliseacutees par des gouvernements franccedilais danois et les agriculteurs irlandais comme des subventions Cette situation a couteacute agrave la Grande-Bretagne un montant estimeacute agrave 18 du produit Inteacuterieur Brut dans les anneacutees 70 comparativement agrave un gain statique eacutequivalent agrave moins de 02 du PIB sur les produits manufacturiers

Le Gouvernement Thatcher a plus tard neacutegocieacute le partage plus eacutequitable du fardeau des subventions agricoles

Dautre part les eacutetudes des anneacutees 60 et 70 limitent leurs conclusions aux effets du bien-ecirctre statique tout en oubliant les avantages possibles dune concurrence accrue de leacuteconomie deacutechelle et des mesures incitatives agrave lameacutelioration de la productiviteacute Malheureusement dans ce domaine la recherche est encore en suspens Nous savons que les eacuteconomies deacutechelle et une meilleure performance de la productiviteacute sont les principaux facteurs dune Union eacuteconomique mais nous manquons toujours des donneacutees y relatives Pour linstant le jugement empirique est de 3 sortes

1) Concernant les produits manufacturiers lUE a permis la creacuteation des eacutechanges pour deacutegager des profits nets

2) Les gains statiques sur les produits manufacturiers eacutetaient probablement inferieurs aux pertes lieacutees agrave la politique agricole commune

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3) Mais le jugement net deacutepend toujours de ce que nous pensons des profits non mesurables de la concurrence des eacuteconomies deacutechelle ainsi que des mesures incitatives agrave la productiviteacute

Dans les anneacutees 80 lUnion Europeacuteennes a eacutevolueacute du statut de lUnion douaniegravere vers le marcheacute commun LActe unique europeacuteen qui a pris pleinement effet agrave la fin de 1992 a forceacute beaucoup de changements Premiegraverement il a supprimeacute les normes nationales qui eacutetaient souvent consideacutereacutees comme des dispositifs de protection au coucirct plus eacuteleveacute des producteurs nationaux contre la concurrence des entreprises des autres pays membres Deuxiegravemement le controcircle des capitaux sur les flux de placements financiers ont eacuteteacute supprimeacutes Troisiegravemement les restrictions sur les personnes qui travaillent dans dautres pays membres ont en geacuteneacuteral eacuteteacute supprimeacutees mais il y a encore certaines limites sur certains professionnels notamment ceux qui exercent le meacutetier davocats

Les exigences eacuteleacutementaires pour adheacuterer agrave lUnion Europeacuteenne sont notamment que le pays devrait avoir une deacutemocratie fonctionnelle doit sengager agrave respecter les droits de lhomme doit srsquoorienter vers une eacuteconomie de marcheacute et doit avoir la capaciteacute la volonteacute dadopter et dappliquer les regravegles et les normes europeacuteennes Douze pays qui ont adheacutereacute agrave lUnion Europeacuteenne ont ducirc travailler intenseacutement pour reacutepondre aux exigences ci-haut mentionneacutees puisque la majoriteacute dentre eux eacutetaient des pays communistes

Les normes de lUE couvre 31 domaines principaux et les documents enregistreacutes sur ces domaines sont de 80000 pages selon Pugel (2009266-9)

Linteacutegration des nouveaux membres sest geacuteneacuteralement faite sans aucune difficulteacute Neacuteanmoins certains aspects des politiques de lUnion Europeacuteenne (U E) sont lentement appliqueacutes pour eux En premier lieu dans le but de controcircler les coucircts du budget de lU E les subsides que les fermiers reccediloivent eacutequivalaient au deacutebut agrave 14 du niveau standard du marcheacute commun pour le travail Les citoyens des nouveaux membres de lUE

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neacutetaient pas geacuteneacuteralement libres de travailler dans la plupart des pays de lUE et cest apregraves un certain nombre danneacutees quils ont gagneacute cette liberteacute

LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE NORD AMERICAINE

La zone nord ameacutericaine de libre-eacutechange a passeacute de limpossible agrave la reacutealiteacute durant la fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 La premiegravere phase a eacuteteacute la zone de libre-eacutechange ameacutericano-canadienne (CUSFTA) une ideacutee qui a eacuteteacute longuement deacutebattue depuis le 19e siegravecle (Pugel 2009)Vers la fin de 1986 lorsquun conflit commercial mineur sur le bois de construction et le maiumls a eacuteclateacute entre les deux pays en plus dun autre conflit sur les droits de navigation en Arctique il semblait y avoir peu de chances de former un bloc commercial Pourtant la situation a rapidement changeacute et les neacutegociations qui ont deacutebuteacute en 1986 ont conduit agrave la creacuteation dune zone de libre-eacutechange qui est entreacutee en vigueur le 1 janvier 1989 La deuxiegraveme phase a eacuteteacute damener le Mexique dans ce nouveau deacutecor A partir de 1985 le gouvernement mexicain eacutetait de plus en plus deacutetermineacute agrave briser ses propres obstacles commerciaux en faisant la promotion drsquoune eacuteconomie de libre-eacutechange plus efficace et orienteacutee vers la privatisation Une seacuterie de reacuteformes ont deacutereacuteglementeacute les eacutechanges commerciaux et ont reacuteduit les barriegraveres agrave limportation des marchandises Les tarifs du Mexique eacutetaient eacuteleveacutes et lont eacuteteacute encore plus apregraves la crise de la dette de 1982 qui a contraint le Mexique agrave serrer la ceinture En 1992 le Mexique a reacuteduit ses tarifs agrave une moyenne de seulement 10 En 1990 le gouvernement ameacutericain et le gouvernement mexicain ont entameacute des neacutegociations sur des accords commerciaux et le Canada a rejoint les neacutegociations en 1991 Les accords se sont acheveacutes en 1992 et lALENA qui a remplaceacute lALECEU (Accord de libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) est entreacutee en vigueur le 1Janvier 1994 LALENA a eacutelimineacute presque tous les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce dans la reacutegion (une certaine libeacuteralisation est intervenue lentement et na eacuteteacute complegravete que jusquen 2008) Il a leveacute les obstacles agrave linvestissement des activiteacutes transfrontaliegraveres au sein de la zone Le Mexique a eacutelimineacute les exigences de

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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-un tarif reacuteduit presque toujours le bien-ecirctre dans le monde

- un tarif reacuteduit geacuteneacuteralement le bien-ecirctre de chaque nation y compris la nation qui limpose

- En regravegle geacuteneacuterale quel que soit ce que le tarif peut apporter pour la

Nation quelque chose dautre peut faire mieux

Il y a des exceptions dan le cas du libre-eacutechange

a- la premiegravere exception est le tarif national optimal lorsquune nation affecte les prix auxquels elle neacutegocie avec les eacutetrangers elle peut gagner de son propre tarif (neacuteanmoins tout le monde perd dans ce cas)

b- le deuxiegraveme meilleur argument pour le tarif consiste dans des situations ougrave il y a existence des distorsions permanentes au sein de leacuteconomie limposition dun tarif peut ameacuteliorer la situation plutocirct que de ne rien faire

c- dans plusieurs cas de distorsions qui sont speacutecifiques au commerce international un tarif peut se reacuteveacuteler plus positif que toute autre politique

d- un tarif peut aider des groupes eacutetroitement lieacutes agrave la production de substituts agrave limportation mecircme si le tarif est mauvais pour la nation dans son ensemble

Bref alors que la protection tarifaire est tregraves reacutepandue dans le monde daujourdhui les justifications rationnelles de son utilisation sont rares

Le monde dans son ensemble ainsi que la plupart des pays sur le plan individuel se trouveraient dans une meilleure situation si le tarif eacutetait supprimeacute en tant quinstrument de politique nationale

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Les Approches sur le libre-eacutechange

Bien quil soit dans linteacuterecirct de tous les pays agrave supprimer les tarifs douaniers mecircme unilateacuteralement il est eacutevident sur le plan politique et eacuteconomique quils sont extrecircmement reacuteticents agrave le faire Il y a eu des cas de reacuteduction unilateacuterale des tarifs (comme en Allemagne au milieu des anneacutees 1950) mais pas beaucoup soit en raison du prestige attacheacute agrave la production industrielle diversifieacutee ou en raison de la pression politique des groupes dinteacuterecircts sociaux

Les reacuteductions tarifaires semblent ecirctre aussi douloureuses agrave la nation comme une extraction dune dent agrave un individu (Kreinin 1975306)

Tout pays qui reacuteduit son niveau de protection a le sentiment quil a perdu quelque chose de preacutecieux et doit obtenir quelque chose en retour de ses partenaires commerciaux

Le tarif est en geacuteneacuteral reacuteduit come une concession faite aux autres et il est seulement offert sil y a une reacuteciprociteacute

Le tarif est eacutegalement devenu un sujet de neacutegociations internationales difficiles et longues dans lesquelles chaque partie cherche agrave prendre autant que possible et en retour remettre aussi peu que possible

Deux principales approches de la libeacuteralisation des eacutechanges ont eacutevolueacute au fil des ans

La premiegravere est linteacutegration eacuteconomique reacutegionale dans laquelle de petits groupes de pays acceptent de libeacuteraliser complegravetement les eacutechanges en vue datteindre un certain niveau dinteraction eacuteconomique dans la reacutegion

La seconde approche est une seacuterie de reacuteductions tarifaires entreprises reacuteciproquement par la plupart des nations agrave vocation commerciale agrave la suite de neacutegociations multilateacuterales

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LInteacutegration eacuteconomique comme une contribution agrave la coopeacuteration sociopolitique et culturelle au sein des nations

Linteacutegration eacuteconomique reacutegionale dans laquelle un groupe de pays eacutelimine les obstacles au commerce international et la concurrence au niveau reacutegional plutocirct quau niveau mondial est devenue de plus en plus populaire depuis la Seconde Guerre Mondiale Pour linteacutegration productive nous pouvons distinguer les types daccords dinteacutegration eacuteconomique Dans cet accord les droits de douane ou autres restrictions commerciales sont reacuteduits au sein des membres qui ont signeacute cet Accord pour certains biens et services parfois de faccedilon unilateacuterale

Il ny a pas de reacuteduction geacuteneacuterale des tarifs inteacuterieurs ni des tarifs exteacuterieurs communs Un exemple est fourni par le traitement preacutefeacuterentiel accordeacute par les pays de la communauteacute europeacuteenne agrave leurs anciennes colonies dAfrique des Caraiumlbes et du Pacifique (connu sous le nom des pays ACP) en vertu de la convention de Lomeacute Dans la zone de libre-eacutechange les membres eacuteliminent les tarifs internes et autres mesures qui restreignent le commerce entre ses membres sans une politique commerciale commune par rapport agrave dautres pays

Labsence dune politique commerciale externe demande lusage de certificats drsquoorigine pour les biens qui traversent les frontiegraveres et dautres mesures pour eacuteviter les restrictions commerciales cest-agrave-dire profiter des opportuniteacutes darbitrage par limportation de marchandises en provenance de lexteacuterieur de la zone de libre eacutechange avec les pays ayant moins de barriegraveres agrave limportation

Des exemples illustratifs sont la zone europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA)

LUnion douaniegravere

Comme une zone de libre-eacutechange une union douaniegravere abolit les droits de douane internes et autres restrictions aux eacutechanges entre les membres de lUnion

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En outre lunion douaniegravere deacuteveloppe une politique commerciale commune telle que les tarifs exteacuterieurs communs par rapport agrave dautres pays Un exemple est fourni par la communauteacute eacuteconomique europeacuteenne (CEE)

Le marcheacute commun

Dans ce cas les pays membres permettent non seulement la libre circulation des biens et services mais aussi la libre circulation des facteurs de production tels que le capital et le travail Un marcheacute commun eacutevolue progressivement vers une approche inteacutegreacutee ou interne du marcheacute si les pays membres eacuteliminent ou suppriment les obstacles agrave la politique du libre-eacutechange par exemple en ce qui concerne les normes de production ou de la fiscaliteacute Un exemple est fourni par lUnion Europeacuteenne(UE)

LUnion Economique

Une extension du marcheacute commun ou interne est une Union eacuteconomique dans ce cas il y a aussi lharmonisation du cadre institutionnel concernant la politique de la concurrence des marcheacutes publics etc et un certain degreacute de coordination des politiques

LUnion eacuteconomique est donc leacutequivalent de la sphegravere reacuteelle dune union moneacutetaire car il y a une coordination des politiques neacutecessaires pour permettre quil y ait lusage dune seule monnaie Un exemple illustratif est fourni par lunion eacuteconomique et moneacutetaire de lunion Europeacuteenne La zone de libre-eacutechange est donc la forme la plus commune de linteacutegration par des groupes de nations En vertu de ces dispositions les accords commerciaux bilateacuteraux et reacutegionaux sont identifiables

Par leur nature mecircme les accords commerciaux reacutegionaux (ACR) sont consideacutereacutees comme discriminatoires offrant plus de traitement preacutefeacuterentiel agrave un sous-ensemble de pays deacuterogeant ainsi agrave la clause des Nations les plus favoriseacutees et beaucoup pensent que ces accords deacuteteacuteriorent le systegraveme commercial multilateacuteral plus efficace Leur impact net deacutepend de lampleur de la creacuteation ou du deacutetournement commercial

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Habituellement plus linteacutegration est grande plus grande est la creacuteation des eacutechanges au sein des membres de la zone reacutegionale du libre-eacutechange mais le risque de deacutetournement des eacutechanges est eacutegalement plus grand agrave moins que laccord implique de grands partenaires comme les initiatives multilateacuterales

Les Unions douaniegraveres et les Zones de libre-eacutechange ont eacuteteacute eacutetablies avec divers degreacutes de succegraves dans diffeacuterentes parties du monde en Ameacuterique centrale (lUnion douaniegravere de lAmeacuterique centrale de lAmeacuterique du Sud de lUnion Europeacuteenne de lAssociation des Nations du Sud-est Asiatique la Zone arabe de libre-eacutechange la Zone de libre-eacutechange entre lInde le Breacutesil et lAfrique du Sud etc

Une analyse bregraveve de certains de ces blocs commerciaux reacutegionaux savegravere neacutecessaire

LUnion Europeacuteenne (UE)

LEurope a eacuteteacute le lieu de linteacutegration reacutegionale plus pousseacutee et plus eacutetendue La formation de lUnion douaniegravere de lUE a eacuteteacute en particulier le premier grand bloc commercial moderne De nombreuses eacutetudes ont examineacute ses effets eacuteconomiques Les eacutetudes dans les anneacutees 60 et 70 tendent agrave conclure que les avantages nets de la formation de lUnion Europeacuteenne (agrave leacutepoque CEE) ont eacuteteacute faibles mais positifs

Par exemple les gains nets sur le commerce des produits manufacturiers selon les calculs de Balassa (1975115) eacutetaient un peu plus du dixiegraveme de 1 du PIB total des pays membres

Ces estimations donnent un point de vue sur les pertes de lUnion Europeacuteenne mais donnent aussi une note sur des gains reacutealises

En mettant laccent sur le commerce des produits manufactureacutes la litteacuterature donne en geacuteneacuteral un aperccedilu sur des pertes importantes sociales dans le domaine de la politique agricole commune Cette politique protegravege

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et subventionne lagriculture qui peut occasionner deacutenormes pertes sur le plan social

Le deacutetournement du commerce sur les produits agricoles est lune des raisons qui a ameneacute les eacutetudes empiriques agrave conclure que ladheacutesion en 1973 agrave la Communauteacute Europeacuteenne a couteacute trop cher agrave la Grande Bretagne La politique agricole commune signifiait que les consommateurs britanniques perdaient laccegraves agrave bon marcheacute des produits alimentaires de leurs fournisseurs traditionnels du Commonwealth ( lAustralie le Canda et la Nouvelle-Zeacutelande) et achetaient des produits alimentaires plus chers de lUnion Europeacuteenne et payaient des impocircts sur leurs importations en provenance du Commonwealth des taxes qui sont utiliseacutees par des gouvernements franccedilais danois et les agriculteurs irlandais comme des subventions Cette situation a couteacute agrave la Grande-Bretagne un montant estimeacute agrave 18 du produit Inteacuterieur Brut dans les anneacutees 70 comparativement agrave un gain statique eacutequivalent agrave moins de 02 du PIB sur les produits manufacturiers

Le Gouvernement Thatcher a plus tard neacutegocieacute le partage plus eacutequitable du fardeau des subventions agricoles

Dautre part les eacutetudes des anneacutees 60 et 70 limitent leurs conclusions aux effets du bien-ecirctre statique tout en oubliant les avantages possibles dune concurrence accrue de leacuteconomie deacutechelle et des mesures incitatives agrave lameacutelioration de la productiviteacute Malheureusement dans ce domaine la recherche est encore en suspens Nous savons que les eacuteconomies deacutechelle et une meilleure performance de la productiviteacute sont les principaux facteurs dune Union eacuteconomique mais nous manquons toujours des donneacutees y relatives Pour linstant le jugement empirique est de 3 sortes

1) Concernant les produits manufacturiers lUE a permis la creacuteation des eacutechanges pour deacutegager des profits nets

2) Les gains statiques sur les produits manufacturiers eacutetaient probablement inferieurs aux pertes lieacutees agrave la politique agricole commune

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3) Mais le jugement net deacutepend toujours de ce que nous pensons des profits non mesurables de la concurrence des eacuteconomies deacutechelle ainsi que des mesures incitatives agrave la productiviteacute

Dans les anneacutees 80 lUnion Europeacuteennes a eacutevolueacute du statut de lUnion douaniegravere vers le marcheacute commun LActe unique europeacuteen qui a pris pleinement effet agrave la fin de 1992 a forceacute beaucoup de changements Premiegraverement il a supprimeacute les normes nationales qui eacutetaient souvent consideacutereacutees comme des dispositifs de protection au coucirct plus eacuteleveacute des producteurs nationaux contre la concurrence des entreprises des autres pays membres Deuxiegravemement le controcircle des capitaux sur les flux de placements financiers ont eacuteteacute supprimeacutes Troisiegravemement les restrictions sur les personnes qui travaillent dans dautres pays membres ont en geacuteneacuteral eacuteteacute supprimeacutees mais il y a encore certaines limites sur certains professionnels notamment ceux qui exercent le meacutetier davocats

Les exigences eacuteleacutementaires pour adheacuterer agrave lUnion Europeacuteenne sont notamment que le pays devrait avoir une deacutemocratie fonctionnelle doit sengager agrave respecter les droits de lhomme doit srsquoorienter vers une eacuteconomie de marcheacute et doit avoir la capaciteacute la volonteacute dadopter et dappliquer les regravegles et les normes europeacuteennes Douze pays qui ont adheacutereacute agrave lUnion Europeacuteenne ont ducirc travailler intenseacutement pour reacutepondre aux exigences ci-haut mentionneacutees puisque la majoriteacute dentre eux eacutetaient des pays communistes

Les normes de lUE couvre 31 domaines principaux et les documents enregistreacutes sur ces domaines sont de 80000 pages selon Pugel (2009266-9)

Linteacutegration des nouveaux membres sest geacuteneacuteralement faite sans aucune difficulteacute Neacuteanmoins certains aspects des politiques de lUnion Europeacuteenne (U E) sont lentement appliqueacutes pour eux En premier lieu dans le but de controcircler les coucircts du budget de lU E les subsides que les fermiers reccediloivent eacutequivalaient au deacutebut agrave 14 du niveau standard du marcheacute commun pour le travail Les citoyens des nouveaux membres de lUE

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neacutetaient pas geacuteneacuteralement libres de travailler dans la plupart des pays de lUE et cest apregraves un certain nombre danneacutees quils ont gagneacute cette liberteacute

LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE NORD AMERICAINE

La zone nord ameacutericaine de libre-eacutechange a passeacute de limpossible agrave la reacutealiteacute durant la fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 La premiegravere phase a eacuteteacute la zone de libre-eacutechange ameacutericano-canadienne (CUSFTA) une ideacutee qui a eacuteteacute longuement deacutebattue depuis le 19e siegravecle (Pugel 2009)Vers la fin de 1986 lorsquun conflit commercial mineur sur le bois de construction et le maiumls a eacuteclateacute entre les deux pays en plus dun autre conflit sur les droits de navigation en Arctique il semblait y avoir peu de chances de former un bloc commercial Pourtant la situation a rapidement changeacute et les neacutegociations qui ont deacutebuteacute en 1986 ont conduit agrave la creacuteation dune zone de libre-eacutechange qui est entreacutee en vigueur le 1 janvier 1989 La deuxiegraveme phase a eacuteteacute damener le Mexique dans ce nouveau deacutecor A partir de 1985 le gouvernement mexicain eacutetait de plus en plus deacutetermineacute agrave briser ses propres obstacles commerciaux en faisant la promotion drsquoune eacuteconomie de libre-eacutechange plus efficace et orienteacutee vers la privatisation Une seacuterie de reacuteformes ont deacutereacuteglementeacute les eacutechanges commerciaux et ont reacuteduit les barriegraveres agrave limportation des marchandises Les tarifs du Mexique eacutetaient eacuteleveacutes et lont eacuteteacute encore plus apregraves la crise de la dette de 1982 qui a contraint le Mexique agrave serrer la ceinture En 1992 le Mexique a reacuteduit ses tarifs agrave une moyenne de seulement 10 En 1990 le gouvernement ameacutericain et le gouvernement mexicain ont entameacute des neacutegociations sur des accords commerciaux et le Canada a rejoint les neacutegociations en 1991 Les accords se sont acheveacutes en 1992 et lALENA qui a remplaceacute lALECEU (Accord de libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) est entreacutee en vigueur le 1Janvier 1994 LALENA a eacutelimineacute presque tous les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce dans la reacutegion (une certaine libeacuteralisation est intervenue lentement et na eacuteteacute complegravete que jusquen 2008) Il a leveacute les obstacles agrave linvestissement des activiteacutes transfrontaliegraveres au sein de la zone Le Mexique a eacutelimineacute les exigences de

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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Les Approches sur le libre-eacutechange

Bien quil soit dans linteacuterecirct de tous les pays agrave supprimer les tarifs douaniers mecircme unilateacuteralement il est eacutevident sur le plan politique et eacuteconomique quils sont extrecircmement reacuteticents agrave le faire Il y a eu des cas de reacuteduction unilateacuterale des tarifs (comme en Allemagne au milieu des anneacutees 1950) mais pas beaucoup soit en raison du prestige attacheacute agrave la production industrielle diversifieacutee ou en raison de la pression politique des groupes dinteacuterecircts sociaux

Les reacuteductions tarifaires semblent ecirctre aussi douloureuses agrave la nation comme une extraction dune dent agrave un individu (Kreinin 1975306)

Tout pays qui reacuteduit son niveau de protection a le sentiment quil a perdu quelque chose de preacutecieux et doit obtenir quelque chose en retour de ses partenaires commerciaux

Le tarif est en geacuteneacuteral reacuteduit come une concession faite aux autres et il est seulement offert sil y a une reacuteciprociteacute

Le tarif est eacutegalement devenu un sujet de neacutegociations internationales difficiles et longues dans lesquelles chaque partie cherche agrave prendre autant que possible et en retour remettre aussi peu que possible

Deux principales approches de la libeacuteralisation des eacutechanges ont eacutevolueacute au fil des ans

La premiegravere est linteacutegration eacuteconomique reacutegionale dans laquelle de petits groupes de pays acceptent de libeacuteraliser complegravetement les eacutechanges en vue datteindre un certain niveau dinteraction eacuteconomique dans la reacutegion

La seconde approche est une seacuterie de reacuteductions tarifaires entreprises reacuteciproquement par la plupart des nations agrave vocation commerciale agrave la suite de neacutegociations multilateacuterales

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LInteacutegration eacuteconomique comme une contribution agrave la coopeacuteration sociopolitique et culturelle au sein des nations

Linteacutegration eacuteconomique reacutegionale dans laquelle un groupe de pays eacutelimine les obstacles au commerce international et la concurrence au niveau reacutegional plutocirct quau niveau mondial est devenue de plus en plus populaire depuis la Seconde Guerre Mondiale Pour linteacutegration productive nous pouvons distinguer les types daccords dinteacutegration eacuteconomique Dans cet accord les droits de douane ou autres restrictions commerciales sont reacuteduits au sein des membres qui ont signeacute cet Accord pour certains biens et services parfois de faccedilon unilateacuterale

Il ny a pas de reacuteduction geacuteneacuterale des tarifs inteacuterieurs ni des tarifs exteacuterieurs communs Un exemple est fourni par le traitement preacutefeacuterentiel accordeacute par les pays de la communauteacute europeacuteenne agrave leurs anciennes colonies dAfrique des Caraiumlbes et du Pacifique (connu sous le nom des pays ACP) en vertu de la convention de Lomeacute Dans la zone de libre-eacutechange les membres eacuteliminent les tarifs internes et autres mesures qui restreignent le commerce entre ses membres sans une politique commerciale commune par rapport agrave dautres pays

Labsence dune politique commerciale externe demande lusage de certificats drsquoorigine pour les biens qui traversent les frontiegraveres et dautres mesures pour eacuteviter les restrictions commerciales cest-agrave-dire profiter des opportuniteacutes darbitrage par limportation de marchandises en provenance de lexteacuterieur de la zone de libre eacutechange avec les pays ayant moins de barriegraveres agrave limportation

Des exemples illustratifs sont la zone europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA)

LUnion douaniegravere

Comme une zone de libre-eacutechange une union douaniegravere abolit les droits de douane internes et autres restrictions aux eacutechanges entre les membres de lUnion

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En outre lunion douaniegravere deacuteveloppe une politique commerciale commune telle que les tarifs exteacuterieurs communs par rapport agrave dautres pays Un exemple est fourni par la communauteacute eacuteconomique europeacuteenne (CEE)

Le marcheacute commun

Dans ce cas les pays membres permettent non seulement la libre circulation des biens et services mais aussi la libre circulation des facteurs de production tels que le capital et le travail Un marcheacute commun eacutevolue progressivement vers une approche inteacutegreacutee ou interne du marcheacute si les pays membres eacuteliminent ou suppriment les obstacles agrave la politique du libre-eacutechange par exemple en ce qui concerne les normes de production ou de la fiscaliteacute Un exemple est fourni par lUnion Europeacuteenne(UE)

LUnion Economique

Une extension du marcheacute commun ou interne est une Union eacuteconomique dans ce cas il y a aussi lharmonisation du cadre institutionnel concernant la politique de la concurrence des marcheacutes publics etc et un certain degreacute de coordination des politiques

LUnion eacuteconomique est donc leacutequivalent de la sphegravere reacuteelle dune union moneacutetaire car il y a une coordination des politiques neacutecessaires pour permettre quil y ait lusage dune seule monnaie Un exemple illustratif est fourni par lunion eacuteconomique et moneacutetaire de lunion Europeacuteenne La zone de libre-eacutechange est donc la forme la plus commune de linteacutegration par des groupes de nations En vertu de ces dispositions les accords commerciaux bilateacuteraux et reacutegionaux sont identifiables

Par leur nature mecircme les accords commerciaux reacutegionaux (ACR) sont consideacutereacutees comme discriminatoires offrant plus de traitement preacutefeacuterentiel agrave un sous-ensemble de pays deacuterogeant ainsi agrave la clause des Nations les plus favoriseacutees et beaucoup pensent que ces accords deacuteteacuteriorent le systegraveme commercial multilateacuteral plus efficace Leur impact net deacutepend de lampleur de la creacuteation ou du deacutetournement commercial

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Habituellement plus linteacutegration est grande plus grande est la creacuteation des eacutechanges au sein des membres de la zone reacutegionale du libre-eacutechange mais le risque de deacutetournement des eacutechanges est eacutegalement plus grand agrave moins que laccord implique de grands partenaires comme les initiatives multilateacuterales

Les Unions douaniegraveres et les Zones de libre-eacutechange ont eacuteteacute eacutetablies avec divers degreacutes de succegraves dans diffeacuterentes parties du monde en Ameacuterique centrale (lUnion douaniegravere de lAmeacuterique centrale de lAmeacuterique du Sud de lUnion Europeacuteenne de lAssociation des Nations du Sud-est Asiatique la Zone arabe de libre-eacutechange la Zone de libre-eacutechange entre lInde le Breacutesil et lAfrique du Sud etc

Une analyse bregraveve de certains de ces blocs commerciaux reacutegionaux savegravere neacutecessaire

LUnion Europeacuteenne (UE)

LEurope a eacuteteacute le lieu de linteacutegration reacutegionale plus pousseacutee et plus eacutetendue La formation de lUnion douaniegravere de lUE a eacuteteacute en particulier le premier grand bloc commercial moderne De nombreuses eacutetudes ont examineacute ses effets eacuteconomiques Les eacutetudes dans les anneacutees 60 et 70 tendent agrave conclure que les avantages nets de la formation de lUnion Europeacuteenne (agrave leacutepoque CEE) ont eacuteteacute faibles mais positifs

Par exemple les gains nets sur le commerce des produits manufacturiers selon les calculs de Balassa (1975115) eacutetaient un peu plus du dixiegraveme de 1 du PIB total des pays membres

Ces estimations donnent un point de vue sur les pertes de lUnion Europeacuteenne mais donnent aussi une note sur des gains reacutealises

En mettant laccent sur le commerce des produits manufactureacutes la litteacuterature donne en geacuteneacuteral un aperccedilu sur des pertes importantes sociales dans le domaine de la politique agricole commune Cette politique protegravege

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et subventionne lagriculture qui peut occasionner deacutenormes pertes sur le plan social

Le deacutetournement du commerce sur les produits agricoles est lune des raisons qui a ameneacute les eacutetudes empiriques agrave conclure que ladheacutesion en 1973 agrave la Communauteacute Europeacuteenne a couteacute trop cher agrave la Grande Bretagne La politique agricole commune signifiait que les consommateurs britanniques perdaient laccegraves agrave bon marcheacute des produits alimentaires de leurs fournisseurs traditionnels du Commonwealth ( lAustralie le Canda et la Nouvelle-Zeacutelande) et achetaient des produits alimentaires plus chers de lUnion Europeacuteenne et payaient des impocircts sur leurs importations en provenance du Commonwealth des taxes qui sont utiliseacutees par des gouvernements franccedilais danois et les agriculteurs irlandais comme des subventions Cette situation a couteacute agrave la Grande-Bretagne un montant estimeacute agrave 18 du produit Inteacuterieur Brut dans les anneacutees 70 comparativement agrave un gain statique eacutequivalent agrave moins de 02 du PIB sur les produits manufacturiers

Le Gouvernement Thatcher a plus tard neacutegocieacute le partage plus eacutequitable du fardeau des subventions agricoles

Dautre part les eacutetudes des anneacutees 60 et 70 limitent leurs conclusions aux effets du bien-ecirctre statique tout en oubliant les avantages possibles dune concurrence accrue de leacuteconomie deacutechelle et des mesures incitatives agrave lameacutelioration de la productiviteacute Malheureusement dans ce domaine la recherche est encore en suspens Nous savons que les eacuteconomies deacutechelle et une meilleure performance de la productiviteacute sont les principaux facteurs dune Union eacuteconomique mais nous manquons toujours des donneacutees y relatives Pour linstant le jugement empirique est de 3 sortes

1) Concernant les produits manufacturiers lUE a permis la creacuteation des eacutechanges pour deacutegager des profits nets

2) Les gains statiques sur les produits manufacturiers eacutetaient probablement inferieurs aux pertes lieacutees agrave la politique agricole commune

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3) Mais le jugement net deacutepend toujours de ce que nous pensons des profits non mesurables de la concurrence des eacuteconomies deacutechelle ainsi que des mesures incitatives agrave la productiviteacute

Dans les anneacutees 80 lUnion Europeacuteennes a eacutevolueacute du statut de lUnion douaniegravere vers le marcheacute commun LActe unique europeacuteen qui a pris pleinement effet agrave la fin de 1992 a forceacute beaucoup de changements Premiegraverement il a supprimeacute les normes nationales qui eacutetaient souvent consideacutereacutees comme des dispositifs de protection au coucirct plus eacuteleveacute des producteurs nationaux contre la concurrence des entreprises des autres pays membres Deuxiegravemement le controcircle des capitaux sur les flux de placements financiers ont eacuteteacute supprimeacutes Troisiegravemement les restrictions sur les personnes qui travaillent dans dautres pays membres ont en geacuteneacuteral eacuteteacute supprimeacutees mais il y a encore certaines limites sur certains professionnels notamment ceux qui exercent le meacutetier davocats

Les exigences eacuteleacutementaires pour adheacuterer agrave lUnion Europeacuteenne sont notamment que le pays devrait avoir une deacutemocratie fonctionnelle doit sengager agrave respecter les droits de lhomme doit srsquoorienter vers une eacuteconomie de marcheacute et doit avoir la capaciteacute la volonteacute dadopter et dappliquer les regravegles et les normes europeacuteennes Douze pays qui ont adheacutereacute agrave lUnion Europeacuteenne ont ducirc travailler intenseacutement pour reacutepondre aux exigences ci-haut mentionneacutees puisque la majoriteacute dentre eux eacutetaient des pays communistes

Les normes de lUE couvre 31 domaines principaux et les documents enregistreacutes sur ces domaines sont de 80000 pages selon Pugel (2009266-9)

Linteacutegration des nouveaux membres sest geacuteneacuteralement faite sans aucune difficulteacute Neacuteanmoins certains aspects des politiques de lUnion Europeacuteenne (U E) sont lentement appliqueacutes pour eux En premier lieu dans le but de controcircler les coucircts du budget de lU E les subsides que les fermiers reccediloivent eacutequivalaient au deacutebut agrave 14 du niveau standard du marcheacute commun pour le travail Les citoyens des nouveaux membres de lUE

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neacutetaient pas geacuteneacuteralement libres de travailler dans la plupart des pays de lUE et cest apregraves un certain nombre danneacutees quils ont gagneacute cette liberteacute

LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE NORD AMERICAINE

La zone nord ameacutericaine de libre-eacutechange a passeacute de limpossible agrave la reacutealiteacute durant la fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 La premiegravere phase a eacuteteacute la zone de libre-eacutechange ameacutericano-canadienne (CUSFTA) une ideacutee qui a eacuteteacute longuement deacutebattue depuis le 19e siegravecle (Pugel 2009)Vers la fin de 1986 lorsquun conflit commercial mineur sur le bois de construction et le maiumls a eacuteclateacute entre les deux pays en plus dun autre conflit sur les droits de navigation en Arctique il semblait y avoir peu de chances de former un bloc commercial Pourtant la situation a rapidement changeacute et les neacutegociations qui ont deacutebuteacute en 1986 ont conduit agrave la creacuteation dune zone de libre-eacutechange qui est entreacutee en vigueur le 1 janvier 1989 La deuxiegraveme phase a eacuteteacute damener le Mexique dans ce nouveau deacutecor A partir de 1985 le gouvernement mexicain eacutetait de plus en plus deacutetermineacute agrave briser ses propres obstacles commerciaux en faisant la promotion drsquoune eacuteconomie de libre-eacutechange plus efficace et orienteacutee vers la privatisation Une seacuterie de reacuteformes ont deacutereacuteglementeacute les eacutechanges commerciaux et ont reacuteduit les barriegraveres agrave limportation des marchandises Les tarifs du Mexique eacutetaient eacuteleveacutes et lont eacuteteacute encore plus apregraves la crise de la dette de 1982 qui a contraint le Mexique agrave serrer la ceinture En 1992 le Mexique a reacuteduit ses tarifs agrave une moyenne de seulement 10 En 1990 le gouvernement ameacutericain et le gouvernement mexicain ont entameacute des neacutegociations sur des accords commerciaux et le Canada a rejoint les neacutegociations en 1991 Les accords se sont acheveacutes en 1992 et lALENA qui a remplaceacute lALECEU (Accord de libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) est entreacutee en vigueur le 1Janvier 1994 LALENA a eacutelimineacute presque tous les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce dans la reacutegion (une certaine libeacuteralisation est intervenue lentement et na eacuteteacute complegravete que jusquen 2008) Il a leveacute les obstacles agrave linvestissement des activiteacutes transfrontaliegraveres au sein de la zone Le Mexique a eacutelimineacute les exigences de

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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LInteacutegration eacuteconomique comme une contribution agrave la coopeacuteration sociopolitique et culturelle au sein des nations

Linteacutegration eacuteconomique reacutegionale dans laquelle un groupe de pays eacutelimine les obstacles au commerce international et la concurrence au niveau reacutegional plutocirct quau niveau mondial est devenue de plus en plus populaire depuis la Seconde Guerre Mondiale Pour linteacutegration productive nous pouvons distinguer les types daccords dinteacutegration eacuteconomique Dans cet accord les droits de douane ou autres restrictions commerciales sont reacuteduits au sein des membres qui ont signeacute cet Accord pour certains biens et services parfois de faccedilon unilateacuterale

Il ny a pas de reacuteduction geacuteneacuterale des tarifs inteacuterieurs ni des tarifs exteacuterieurs communs Un exemple est fourni par le traitement preacutefeacuterentiel accordeacute par les pays de la communauteacute europeacuteenne agrave leurs anciennes colonies dAfrique des Caraiumlbes et du Pacifique (connu sous le nom des pays ACP) en vertu de la convention de Lomeacute Dans la zone de libre-eacutechange les membres eacuteliminent les tarifs internes et autres mesures qui restreignent le commerce entre ses membres sans une politique commerciale commune par rapport agrave dautres pays

Labsence dune politique commerciale externe demande lusage de certificats drsquoorigine pour les biens qui traversent les frontiegraveres et dautres mesures pour eacuteviter les restrictions commerciales cest-agrave-dire profiter des opportuniteacutes darbitrage par limportation de marchandises en provenance de lexteacuterieur de la zone de libre eacutechange avec les pays ayant moins de barriegraveres agrave limportation

Des exemples illustratifs sont la zone europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA)

LUnion douaniegravere

Comme une zone de libre-eacutechange une union douaniegravere abolit les droits de douane internes et autres restrictions aux eacutechanges entre les membres de lUnion

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En outre lunion douaniegravere deacuteveloppe une politique commerciale commune telle que les tarifs exteacuterieurs communs par rapport agrave dautres pays Un exemple est fourni par la communauteacute eacuteconomique europeacuteenne (CEE)

Le marcheacute commun

Dans ce cas les pays membres permettent non seulement la libre circulation des biens et services mais aussi la libre circulation des facteurs de production tels que le capital et le travail Un marcheacute commun eacutevolue progressivement vers une approche inteacutegreacutee ou interne du marcheacute si les pays membres eacuteliminent ou suppriment les obstacles agrave la politique du libre-eacutechange par exemple en ce qui concerne les normes de production ou de la fiscaliteacute Un exemple est fourni par lUnion Europeacuteenne(UE)

LUnion Economique

Une extension du marcheacute commun ou interne est une Union eacuteconomique dans ce cas il y a aussi lharmonisation du cadre institutionnel concernant la politique de la concurrence des marcheacutes publics etc et un certain degreacute de coordination des politiques

LUnion eacuteconomique est donc leacutequivalent de la sphegravere reacuteelle dune union moneacutetaire car il y a une coordination des politiques neacutecessaires pour permettre quil y ait lusage dune seule monnaie Un exemple illustratif est fourni par lunion eacuteconomique et moneacutetaire de lunion Europeacuteenne La zone de libre-eacutechange est donc la forme la plus commune de linteacutegration par des groupes de nations En vertu de ces dispositions les accords commerciaux bilateacuteraux et reacutegionaux sont identifiables

Par leur nature mecircme les accords commerciaux reacutegionaux (ACR) sont consideacutereacutees comme discriminatoires offrant plus de traitement preacutefeacuterentiel agrave un sous-ensemble de pays deacuterogeant ainsi agrave la clause des Nations les plus favoriseacutees et beaucoup pensent que ces accords deacuteteacuteriorent le systegraveme commercial multilateacuteral plus efficace Leur impact net deacutepend de lampleur de la creacuteation ou du deacutetournement commercial

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Habituellement plus linteacutegration est grande plus grande est la creacuteation des eacutechanges au sein des membres de la zone reacutegionale du libre-eacutechange mais le risque de deacutetournement des eacutechanges est eacutegalement plus grand agrave moins que laccord implique de grands partenaires comme les initiatives multilateacuterales

Les Unions douaniegraveres et les Zones de libre-eacutechange ont eacuteteacute eacutetablies avec divers degreacutes de succegraves dans diffeacuterentes parties du monde en Ameacuterique centrale (lUnion douaniegravere de lAmeacuterique centrale de lAmeacuterique du Sud de lUnion Europeacuteenne de lAssociation des Nations du Sud-est Asiatique la Zone arabe de libre-eacutechange la Zone de libre-eacutechange entre lInde le Breacutesil et lAfrique du Sud etc

Une analyse bregraveve de certains de ces blocs commerciaux reacutegionaux savegravere neacutecessaire

LUnion Europeacuteenne (UE)

LEurope a eacuteteacute le lieu de linteacutegration reacutegionale plus pousseacutee et plus eacutetendue La formation de lUnion douaniegravere de lUE a eacuteteacute en particulier le premier grand bloc commercial moderne De nombreuses eacutetudes ont examineacute ses effets eacuteconomiques Les eacutetudes dans les anneacutees 60 et 70 tendent agrave conclure que les avantages nets de la formation de lUnion Europeacuteenne (agrave leacutepoque CEE) ont eacuteteacute faibles mais positifs

Par exemple les gains nets sur le commerce des produits manufacturiers selon les calculs de Balassa (1975115) eacutetaient un peu plus du dixiegraveme de 1 du PIB total des pays membres

Ces estimations donnent un point de vue sur les pertes de lUnion Europeacuteenne mais donnent aussi une note sur des gains reacutealises

En mettant laccent sur le commerce des produits manufactureacutes la litteacuterature donne en geacuteneacuteral un aperccedilu sur des pertes importantes sociales dans le domaine de la politique agricole commune Cette politique protegravege

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et subventionne lagriculture qui peut occasionner deacutenormes pertes sur le plan social

Le deacutetournement du commerce sur les produits agricoles est lune des raisons qui a ameneacute les eacutetudes empiriques agrave conclure que ladheacutesion en 1973 agrave la Communauteacute Europeacuteenne a couteacute trop cher agrave la Grande Bretagne La politique agricole commune signifiait que les consommateurs britanniques perdaient laccegraves agrave bon marcheacute des produits alimentaires de leurs fournisseurs traditionnels du Commonwealth ( lAustralie le Canda et la Nouvelle-Zeacutelande) et achetaient des produits alimentaires plus chers de lUnion Europeacuteenne et payaient des impocircts sur leurs importations en provenance du Commonwealth des taxes qui sont utiliseacutees par des gouvernements franccedilais danois et les agriculteurs irlandais comme des subventions Cette situation a couteacute agrave la Grande-Bretagne un montant estimeacute agrave 18 du produit Inteacuterieur Brut dans les anneacutees 70 comparativement agrave un gain statique eacutequivalent agrave moins de 02 du PIB sur les produits manufacturiers

Le Gouvernement Thatcher a plus tard neacutegocieacute le partage plus eacutequitable du fardeau des subventions agricoles

Dautre part les eacutetudes des anneacutees 60 et 70 limitent leurs conclusions aux effets du bien-ecirctre statique tout en oubliant les avantages possibles dune concurrence accrue de leacuteconomie deacutechelle et des mesures incitatives agrave lameacutelioration de la productiviteacute Malheureusement dans ce domaine la recherche est encore en suspens Nous savons que les eacuteconomies deacutechelle et une meilleure performance de la productiviteacute sont les principaux facteurs dune Union eacuteconomique mais nous manquons toujours des donneacutees y relatives Pour linstant le jugement empirique est de 3 sortes

1) Concernant les produits manufacturiers lUE a permis la creacuteation des eacutechanges pour deacutegager des profits nets

2) Les gains statiques sur les produits manufacturiers eacutetaient probablement inferieurs aux pertes lieacutees agrave la politique agricole commune

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3) Mais le jugement net deacutepend toujours de ce que nous pensons des profits non mesurables de la concurrence des eacuteconomies deacutechelle ainsi que des mesures incitatives agrave la productiviteacute

Dans les anneacutees 80 lUnion Europeacuteennes a eacutevolueacute du statut de lUnion douaniegravere vers le marcheacute commun LActe unique europeacuteen qui a pris pleinement effet agrave la fin de 1992 a forceacute beaucoup de changements Premiegraverement il a supprimeacute les normes nationales qui eacutetaient souvent consideacutereacutees comme des dispositifs de protection au coucirct plus eacuteleveacute des producteurs nationaux contre la concurrence des entreprises des autres pays membres Deuxiegravemement le controcircle des capitaux sur les flux de placements financiers ont eacuteteacute supprimeacutes Troisiegravemement les restrictions sur les personnes qui travaillent dans dautres pays membres ont en geacuteneacuteral eacuteteacute supprimeacutees mais il y a encore certaines limites sur certains professionnels notamment ceux qui exercent le meacutetier davocats

Les exigences eacuteleacutementaires pour adheacuterer agrave lUnion Europeacuteenne sont notamment que le pays devrait avoir une deacutemocratie fonctionnelle doit sengager agrave respecter les droits de lhomme doit srsquoorienter vers une eacuteconomie de marcheacute et doit avoir la capaciteacute la volonteacute dadopter et dappliquer les regravegles et les normes europeacuteennes Douze pays qui ont adheacutereacute agrave lUnion Europeacuteenne ont ducirc travailler intenseacutement pour reacutepondre aux exigences ci-haut mentionneacutees puisque la majoriteacute dentre eux eacutetaient des pays communistes

Les normes de lUE couvre 31 domaines principaux et les documents enregistreacutes sur ces domaines sont de 80000 pages selon Pugel (2009266-9)

Linteacutegration des nouveaux membres sest geacuteneacuteralement faite sans aucune difficulteacute Neacuteanmoins certains aspects des politiques de lUnion Europeacuteenne (U E) sont lentement appliqueacutes pour eux En premier lieu dans le but de controcircler les coucircts du budget de lU E les subsides que les fermiers reccediloivent eacutequivalaient au deacutebut agrave 14 du niveau standard du marcheacute commun pour le travail Les citoyens des nouveaux membres de lUE

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neacutetaient pas geacuteneacuteralement libres de travailler dans la plupart des pays de lUE et cest apregraves un certain nombre danneacutees quils ont gagneacute cette liberteacute

LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE NORD AMERICAINE

La zone nord ameacutericaine de libre-eacutechange a passeacute de limpossible agrave la reacutealiteacute durant la fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 La premiegravere phase a eacuteteacute la zone de libre-eacutechange ameacutericano-canadienne (CUSFTA) une ideacutee qui a eacuteteacute longuement deacutebattue depuis le 19e siegravecle (Pugel 2009)Vers la fin de 1986 lorsquun conflit commercial mineur sur le bois de construction et le maiumls a eacuteclateacute entre les deux pays en plus dun autre conflit sur les droits de navigation en Arctique il semblait y avoir peu de chances de former un bloc commercial Pourtant la situation a rapidement changeacute et les neacutegociations qui ont deacutebuteacute en 1986 ont conduit agrave la creacuteation dune zone de libre-eacutechange qui est entreacutee en vigueur le 1 janvier 1989 La deuxiegraveme phase a eacuteteacute damener le Mexique dans ce nouveau deacutecor A partir de 1985 le gouvernement mexicain eacutetait de plus en plus deacutetermineacute agrave briser ses propres obstacles commerciaux en faisant la promotion drsquoune eacuteconomie de libre-eacutechange plus efficace et orienteacutee vers la privatisation Une seacuterie de reacuteformes ont deacutereacuteglementeacute les eacutechanges commerciaux et ont reacuteduit les barriegraveres agrave limportation des marchandises Les tarifs du Mexique eacutetaient eacuteleveacutes et lont eacuteteacute encore plus apregraves la crise de la dette de 1982 qui a contraint le Mexique agrave serrer la ceinture En 1992 le Mexique a reacuteduit ses tarifs agrave une moyenne de seulement 10 En 1990 le gouvernement ameacutericain et le gouvernement mexicain ont entameacute des neacutegociations sur des accords commerciaux et le Canada a rejoint les neacutegociations en 1991 Les accords se sont acheveacutes en 1992 et lALENA qui a remplaceacute lALECEU (Accord de libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) est entreacutee en vigueur le 1Janvier 1994 LALENA a eacutelimineacute presque tous les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce dans la reacutegion (une certaine libeacuteralisation est intervenue lentement et na eacuteteacute complegravete que jusquen 2008) Il a leveacute les obstacles agrave linvestissement des activiteacutes transfrontaliegraveres au sein de la zone Le Mexique a eacutelimineacute les exigences de

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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En outre lunion douaniegravere deacuteveloppe une politique commerciale commune telle que les tarifs exteacuterieurs communs par rapport agrave dautres pays Un exemple est fourni par la communauteacute eacuteconomique europeacuteenne (CEE)

Le marcheacute commun

Dans ce cas les pays membres permettent non seulement la libre circulation des biens et services mais aussi la libre circulation des facteurs de production tels que le capital et le travail Un marcheacute commun eacutevolue progressivement vers une approche inteacutegreacutee ou interne du marcheacute si les pays membres eacuteliminent ou suppriment les obstacles agrave la politique du libre-eacutechange par exemple en ce qui concerne les normes de production ou de la fiscaliteacute Un exemple est fourni par lUnion Europeacuteenne(UE)

LUnion Economique

Une extension du marcheacute commun ou interne est une Union eacuteconomique dans ce cas il y a aussi lharmonisation du cadre institutionnel concernant la politique de la concurrence des marcheacutes publics etc et un certain degreacute de coordination des politiques

LUnion eacuteconomique est donc leacutequivalent de la sphegravere reacuteelle dune union moneacutetaire car il y a une coordination des politiques neacutecessaires pour permettre quil y ait lusage dune seule monnaie Un exemple illustratif est fourni par lunion eacuteconomique et moneacutetaire de lunion Europeacuteenne La zone de libre-eacutechange est donc la forme la plus commune de linteacutegration par des groupes de nations En vertu de ces dispositions les accords commerciaux bilateacuteraux et reacutegionaux sont identifiables

Par leur nature mecircme les accords commerciaux reacutegionaux (ACR) sont consideacutereacutees comme discriminatoires offrant plus de traitement preacutefeacuterentiel agrave un sous-ensemble de pays deacuterogeant ainsi agrave la clause des Nations les plus favoriseacutees et beaucoup pensent que ces accords deacuteteacuteriorent le systegraveme commercial multilateacuteral plus efficace Leur impact net deacutepend de lampleur de la creacuteation ou du deacutetournement commercial

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Habituellement plus linteacutegration est grande plus grande est la creacuteation des eacutechanges au sein des membres de la zone reacutegionale du libre-eacutechange mais le risque de deacutetournement des eacutechanges est eacutegalement plus grand agrave moins que laccord implique de grands partenaires comme les initiatives multilateacuterales

Les Unions douaniegraveres et les Zones de libre-eacutechange ont eacuteteacute eacutetablies avec divers degreacutes de succegraves dans diffeacuterentes parties du monde en Ameacuterique centrale (lUnion douaniegravere de lAmeacuterique centrale de lAmeacuterique du Sud de lUnion Europeacuteenne de lAssociation des Nations du Sud-est Asiatique la Zone arabe de libre-eacutechange la Zone de libre-eacutechange entre lInde le Breacutesil et lAfrique du Sud etc

Une analyse bregraveve de certains de ces blocs commerciaux reacutegionaux savegravere neacutecessaire

LUnion Europeacuteenne (UE)

LEurope a eacuteteacute le lieu de linteacutegration reacutegionale plus pousseacutee et plus eacutetendue La formation de lUnion douaniegravere de lUE a eacuteteacute en particulier le premier grand bloc commercial moderne De nombreuses eacutetudes ont examineacute ses effets eacuteconomiques Les eacutetudes dans les anneacutees 60 et 70 tendent agrave conclure que les avantages nets de la formation de lUnion Europeacuteenne (agrave leacutepoque CEE) ont eacuteteacute faibles mais positifs

Par exemple les gains nets sur le commerce des produits manufacturiers selon les calculs de Balassa (1975115) eacutetaient un peu plus du dixiegraveme de 1 du PIB total des pays membres

Ces estimations donnent un point de vue sur les pertes de lUnion Europeacuteenne mais donnent aussi une note sur des gains reacutealises

En mettant laccent sur le commerce des produits manufactureacutes la litteacuterature donne en geacuteneacuteral un aperccedilu sur des pertes importantes sociales dans le domaine de la politique agricole commune Cette politique protegravege

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et subventionne lagriculture qui peut occasionner deacutenormes pertes sur le plan social

Le deacutetournement du commerce sur les produits agricoles est lune des raisons qui a ameneacute les eacutetudes empiriques agrave conclure que ladheacutesion en 1973 agrave la Communauteacute Europeacuteenne a couteacute trop cher agrave la Grande Bretagne La politique agricole commune signifiait que les consommateurs britanniques perdaient laccegraves agrave bon marcheacute des produits alimentaires de leurs fournisseurs traditionnels du Commonwealth ( lAustralie le Canda et la Nouvelle-Zeacutelande) et achetaient des produits alimentaires plus chers de lUnion Europeacuteenne et payaient des impocircts sur leurs importations en provenance du Commonwealth des taxes qui sont utiliseacutees par des gouvernements franccedilais danois et les agriculteurs irlandais comme des subventions Cette situation a couteacute agrave la Grande-Bretagne un montant estimeacute agrave 18 du produit Inteacuterieur Brut dans les anneacutees 70 comparativement agrave un gain statique eacutequivalent agrave moins de 02 du PIB sur les produits manufacturiers

Le Gouvernement Thatcher a plus tard neacutegocieacute le partage plus eacutequitable du fardeau des subventions agricoles

Dautre part les eacutetudes des anneacutees 60 et 70 limitent leurs conclusions aux effets du bien-ecirctre statique tout en oubliant les avantages possibles dune concurrence accrue de leacuteconomie deacutechelle et des mesures incitatives agrave lameacutelioration de la productiviteacute Malheureusement dans ce domaine la recherche est encore en suspens Nous savons que les eacuteconomies deacutechelle et une meilleure performance de la productiviteacute sont les principaux facteurs dune Union eacuteconomique mais nous manquons toujours des donneacutees y relatives Pour linstant le jugement empirique est de 3 sortes

1) Concernant les produits manufacturiers lUE a permis la creacuteation des eacutechanges pour deacutegager des profits nets

2) Les gains statiques sur les produits manufacturiers eacutetaient probablement inferieurs aux pertes lieacutees agrave la politique agricole commune

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3) Mais le jugement net deacutepend toujours de ce que nous pensons des profits non mesurables de la concurrence des eacuteconomies deacutechelle ainsi que des mesures incitatives agrave la productiviteacute

Dans les anneacutees 80 lUnion Europeacuteennes a eacutevolueacute du statut de lUnion douaniegravere vers le marcheacute commun LActe unique europeacuteen qui a pris pleinement effet agrave la fin de 1992 a forceacute beaucoup de changements Premiegraverement il a supprimeacute les normes nationales qui eacutetaient souvent consideacutereacutees comme des dispositifs de protection au coucirct plus eacuteleveacute des producteurs nationaux contre la concurrence des entreprises des autres pays membres Deuxiegravemement le controcircle des capitaux sur les flux de placements financiers ont eacuteteacute supprimeacutes Troisiegravemement les restrictions sur les personnes qui travaillent dans dautres pays membres ont en geacuteneacuteral eacuteteacute supprimeacutees mais il y a encore certaines limites sur certains professionnels notamment ceux qui exercent le meacutetier davocats

Les exigences eacuteleacutementaires pour adheacuterer agrave lUnion Europeacuteenne sont notamment que le pays devrait avoir une deacutemocratie fonctionnelle doit sengager agrave respecter les droits de lhomme doit srsquoorienter vers une eacuteconomie de marcheacute et doit avoir la capaciteacute la volonteacute dadopter et dappliquer les regravegles et les normes europeacuteennes Douze pays qui ont adheacutereacute agrave lUnion Europeacuteenne ont ducirc travailler intenseacutement pour reacutepondre aux exigences ci-haut mentionneacutees puisque la majoriteacute dentre eux eacutetaient des pays communistes

Les normes de lUE couvre 31 domaines principaux et les documents enregistreacutes sur ces domaines sont de 80000 pages selon Pugel (2009266-9)

Linteacutegration des nouveaux membres sest geacuteneacuteralement faite sans aucune difficulteacute Neacuteanmoins certains aspects des politiques de lUnion Europeacuteenne (U E) sont lentement appliqueacutes pour eux En premier lieu dans le but de controcircler les coucircts du budget de lU E les subsides que les fermiers reccediloivent eacutequivalaient au deacutebut agrave 14 du niveau standard du marcheacute commun pour le travail Les citoyens des nouveaux membres de lUE

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neacutetaient pas geacuteneacuteralement libres de travailler dans la plupart des pays de lUE et cest apregraves un certain nombre danneacutees quils ont gagneacute cette liberteacute

LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE NORD AMERICAINE

La zone nord ameacutericaine de libre-eacutechange a passeacute de limpossible agrave la reacutealiteacute durant la fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 La premiegravere phase a eacuteteacute la zone de libre-eacutechange ameacutericano-canadienne (CUSFTA) une ideacutee qui a eacuteteacute longuement deacutebattue depuis le 19e siegravecle (Pugel 2009)Vers la fin de 1986 lorsquun conflit commercial mineur sur le bois de construction et le maiumls a eacuteclateacute entre les deux pays en plus dun autre conflit sur les droits de navigation en Arctique il semblait y avoir peu de chances de former un bloc commercial Pourtant la situation a rapidement changeacute et les neacutegociations qui ont deacutebuteacute en 1986 ont conduit agrave la creacuteation dune zone de libre-eacutechange qui est entreacutee en vigueur le 1 janvier 1989 La deuxiegraveme phase a eacuteteacute damener le Mexique dans ce nouveau deacutecor A partir de 1985 le gouvernement mexicain eacutetait de plus en plus deacutetermineacute agrave briser ses propres obstacles commerciaux en faisant la promotion drsquoune eacuteconomie de libre-eacutechange plus efficace et orienteacutee vers la privatisation Une seacuterie de reacuteformes ont deacutereacuteglementeacute les eacutechanges commerciaux et ont reacuteduit les barriegraveres agrave limportation des marchandises Les tarifs du Mexique eacutetaient eacuteleveacutes et lont eacuteteacute encore plus apregraves la crise de la dette de 1982 qui a contraint le Mexique agrave serrer la ceinture En 1992 le Mexique a reacuteduit ses tarifs agrave une moyenne de seulement 10 En 1990 le gouvernement ameacutericain et le gouvernement mexicain ont entameacute des neacutegociations sur des accords commerciaux et le Canada a rejoint les neacutegociations en 1991 Les accords se sont acheveacutes en 1992 et lALENA qui a remplaceacute lALECEU (Accord de libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) est entreacutee en vigueur le 1Janvier 1994 LALENA a eacutelimineacute presque tous les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce dans la reacutegion (une certaine libeacuteralisation est intervenue lentement et na eacuteteacute complegravete que jusquen 2008) Il a leveacute les obstacles agrave linvestissement des activiteacutes transfrontaliegraveres au sein de la zone Le Mexique a eacutelimineacute les exigences de

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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Habituellement plus linteacutegration est grande plus grande est la creacuteation des eacutechanges au sein des membres de la zone reacutegionale du libre-eacutechange mais le risque de deacutetournement des eacutechanges est eacutegalement plus grand agrave moins que laccord implique de grands partenaires comme les initiatives multilateacuterales

Les Unions douaniegraveres et les Zones de libre-eacutechange ont eacuteteacute eacutetablies avec divers degreacutes de succegraves dans diffeacuterentes parties du monde en Ameacuterique centrale (lUnion douaniegravere de lAmeacuterique centrale de lAmeacuterique du Sud de lUnion Europeacuteenne de lAssociation des Nations du Sud-est Asiatique la Zone arabe de libre-eacutechange la Zone de libre-eacutechange entre lInde le Breacutesil et lAfrique du Sud etc

Une analyse bregraveve de certains de ces blocs commerciaux reacutegionaux savegravere neacutecessaire

LUnion Europeacuteenne (UE)

LEurope a eacuteteacute le lieu de linteacutegration reacutegionale plus pousseacutee et plus eacutetendue La formation de lUnion douaniegravere de lUE a eacuteteacute en particulier le premier grand bloc commercial moderne De nombreuses eacutetudes ont examineacute ses effets eacuteconomiques Les eacutetudes dans les anneacutees 60 et 70 tendent agrave conclure que les avantages nets de la formation de lUnion Europeacuteenne (agrave leacutepoque CEE) ont eacuteteacute faibles mais positifs

Par exemple les gains nets sur le commerce des produits manufacturiers selon les calculs de Balassa (1975115) eacutetaient un peu plus du dixiegraveme de 1 du PIB total des pays membres

Ces estimations donnent un point de vue sur les pertes de lUnion Europeacuteenne mais donnent aussi une note sur des gains reacutealises

En mettant laccent sur le commerce des produits manufactureacutes la litteacuterature donne en geacuteneacuteral un aperccedilu sur des pertes importantes sociales dans le domaine de la politique agricole commune Cette politique protegravege

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et subventionne lagriculture qui peut occasionner deacutenormes pertes sur le plan social

Le deacutetournement du commerce sur les produits agricoles est lune des raisons qui a ameneacute les eacutetudes empiriques agrave conclure que ladheacutesion en 1973 agrave la Communauteacute Europeacuteenne a couteacute trop cher agrave la Grande Bretagne La politique agricole commune signifiait que les consommateurs britanniques perdaient laccegraves agrave bon marcheacute des produits alimentaires de leurs fournisseurs traditionnels du Commonwealth ( lAustralie le Canda et la Nouvelle-Zeacutelande) et achetaient des produits alimentaires plus chers de lUnion Europeacuteenne et payaient des impocircts sur leurs importations en provenance du Commonwealth des taxes qui sont utiliseacutees par des gouvernements franccedilais danois et les agriculteurs irlandais comme des subventions Cette situation a couteacute agrave la Grande-Bretagne un montant estimeacute agrave 18 du produit Inteacuterieur Brut dans les anneacutees 70 comparativement agrave un gain statique eacutequivalent agrave moins de 02 du PIB sur les produits manufacturiers

Le Gouvernement Thatcher a plus tard neacutegocieacute le partage plus eacutequitable du fardeau des subventions agricoles

Dautre part les eacutetudes des anneacutees 60 et 70 limitent leurs conclusions aux effets du bien-ecirctre statique tout en oubliant les avantages possibles dune concurrence accrue de leacuteconomie deacutechelle et des mesures incitatives agrave lameacutelioration de la productiviteacute Malheureusement dans ce domaine la recherche est encore en suspens Nous savons que les eacuteconomies deacutechelle et une meilleure performance de la productiviteacute sont les principaux facteurs dune Union eacuteconomique mais nous manquons toujours des donneacutees y relatives Pour linstant le jugement empirique est de 3 sortes

1) Concernant les produits manufacturiers lUE a permis la creacuteation des eacutechanges pour deacutegager des profits nets

2) Les gains statiques sur les produits manufacturiers eacutetaient probablement inferieurs aux pertes lieacutees agrave la politique agricole commune

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3) Mais le jugement net deacutepend toujours de ce que nous pensons des profits non mesurables de la concurrence des eacuteconomies deacutechelle ainsi que des mesures incitatives agrave la productiviteacute

Dans les anneacutees 80 lUnion Europeacuteennes a eacutevolueacute du statut de lUnion douaniegravere vers le marcheacute commun LActe unique europeacuteen qui a pris pleinement effet agrave la fin de 1992 a forceacute beaucoup de changements Premiegraverement il a supprimeacute les normes nationales qui eacutetaient souvent consideacutereacutees comme des dispositifs de protection au coucirct plus eacuteleveacute des producteurs nationaux contre la concurrence des entreprises des autres pays membres Deuxiegravemement le controcircle des capitaux sur les flux de placements financiers ont eacuteteacute supprimeacutes Troisiegravemement les restrictions sur les personnes qui travaillent dans dautres pays membres ont en geacuteneacuteral eacuteteacute supprimeacutees mais il y a encore certaines limites sur certains professionnels notamment ceux qui exercent le meacutetier davocats

Les exigences eacuteleacutementaires pour adheacuterer agrave lUnion Europeacuteenne sont notamment que le pays devrait avoir une deacutemocratie fonctionnelle doit sengager agrave respecter les droits de lhomme doit srsquoorienter vers une eacuteconomie de marcheacute et doit avoir la capaciteacute la volonteacute dadopter et dappliquer les regravegles et les normes europeacuteennes Douze pays qui ont adheacutereacute agrave lUnion Europeacuteenne ont ducirc travailler intenseacutement pour reacutepondre aux exigences ci-haut mentionneacutees puisque la majoriteacute dentre eux eacutetaient des pays communistes

Les normes de lUE couvre 31 domaines principaux et les documents enregistreacutes sur ces domaines sont de 80000 pages selon Pugel (2009266-9)

Linteacutegration des nouveaux membres sest geacuteneacuteralement faite sans aucune difficulteacute Neacuteanmoins certains aspects des politiques de lUnion Europeacuteenne (U E) sont lentement appliqueacutes pour eux En premier lieu dans le but de controcircler les coucircts du budget de lU E les subsides que les fermiers reccediloivent eacutequivalaient au deacutebut agrave 14 du niveau standard du marcheacute commun pour le travail Les citoyens des nouveaux membres de lUE

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neacutetaient pas geacuteneacuteralement libres de travailler dans la plupart des pays de lUE et cest apregraves un certain nombre danneacutees quils ont gagneacute cette liberteacute

LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE NORD AMERICAINE

La zone nord ameacutericaine de libre-eacutechange a passeacute de limpossible agrave la reacutealiteacute durant la fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 La premiegravere phase a eacuteteacute la zone de libre-eacutechange ameacutericano-canadienne (CUSFTA) une ideacutee qui a eacuteteacute longuement deacutebattue depuis le 19e siegravecle (Pugel 2009)Vers la fin de 1986 lorsquun conflit commercial mineur sur le bois de construction et le maiumls a eacuteclateacute entre les deux pays en plus dun autre conflit sur les droits de navigation en Arctique il semblait y avoir peu de chances de former un bloc commercial Pourtant la situation a rapidement changeacute et les neacutegociations qui ont deacutebuteacute en 1986 ont conduit agrave la creacuteation dune zone de libre-eacutechange qui est entreacutee en vigueur le 1 janvier 1989 La deuxiegraveme phase a eacuteteacute damener le Mexique dans ce nouveau deacutecor A partir de 1985 le gouvernement mexicain eacutetait de plus en plus deacutetermineacute agrave briser ses propres obstacles commerciaux en faisant la promotion drsquoune eacuteconomie de libre-eacutechange plus efficace et orienteacutee vers la privatisation Une seacuterie de reacuteformes ont deacutereacuteglementeacute les eacutechanges commerciaux et ont reacuteduit les barriegraveres agrave limportation des marchandises Les tarifs du Mexique eacutetaient eacuteleveacutes et lont eacuteteacute encore plus apregraves la crise de la dette de 1982 qui a contraint le Mexique agrave serrer la ceinture En 1992 le Mexique a reacuteduit ses tarifs agrave une moyenne de seulement 10 En 1990 le gouvernement ameacutericain et le gouvernement mexicain ont entameacute des neacutegociations sur des accords commerciaux et le Canada a rejoint les neacutegociations en 1991 Les accords se sont acheveacutes en 1992 et lALENA qui a remplaceacute lALECEU (Accord de libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) est entreacutee en vigueur le 1Janvier 1994 LALENA a eacutelimineacute presque tous les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce dans la reacutegion (une certaine libeacuteralisation est intervenue lentement et na eacuteteacute complegravete que jusquen 2008) Il a leveacute les obstacles agrave linvestissement des activiteacutes transfrontaliegraveres au sein de la zone Le Mexique a eacutelimineacute les exigences de

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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et subventionne lagriculture qui peut occasionner deacutenormes pertes sur le plan social

Le deacutetournement du commerce sur les produits agricoles est lune des raisons qui a ameneacute les eacutetudes empiriques agrave conclure que ladheacutesion en 1973 agrave la Communauteacute Europeacuteenne a couteacute trop cher agrave la Grande Bretagne La politique agricole commune signifiait que les consommateurs britanniques perdaient laccegraves agrave bon marcheacute des produits alimentaires de leurs fournisseurs traditionnels du Commonwealth ( lAustralie le Canda et la Nouvelle-Zeacutelande) et achetaient des produits alimentaires plus chers de lUnion Europeacuteenne et payaient des impocircts sur leurs importations en provenance du Commonwealth des taxes qui sont utiliseacutees par des gouvernements franccedilais danois et les agriculteurs irlandais comme des subventions Cette situation a couteacute agrave la Grande-Bretagne un montant estimeacute agrave 18 du produit Inteacuterieur Brut dans les anneacutees 70 comparativement agrave un gain statique eacutequivalent agrave moins de 02 du PIB sur les produits manufacturiers

Le Gouvernement Thatcher a plus tard neacutegocieacute le partage plus eacutequitable du fardeau des subventions agricoles

Dautre part les eacutetudes des anneacutees 60 et 70 limitent leurs conclusions aux effets du bien-ecirctre statique tout en oubliant les avantages possibles dune concurrence accrue de leacuteconomie deacutechelle et des mesures incitatives agrave lameacutelioration de la productiviteacute Malheureusement dans ce domaine la recherche est encore en suspens Nous savons que les eacuteconomies deacutechelle et une meilleure performance de la productiviteacute sont les principaux facteurs dune Union eacuteconomique mais nous manquons toujours des donneacutees y relatives Pour linstant le jugement empirique est de 3 sortes

1) Concernant les produits manufacturiers lUE a permis la creacuteation des eacutechanges pour deacutegager des profits nets

2) Les gains statiques sur les produits manufacturiers eacutetaient probablement inferieurs aux pertes lieacutees agrave la politique agricole commune

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3) Mais le jugement net deacutepend toujours de ce que nous pensons des profits non mesurables de la concurrence des eacuteconomies deacutechelle ainsi que des mesures incitatives agrave la productiviteacute

Dans les anneacutees 80 lUnion Europeacuteennes a eacutevolueacute du statut de lUnion douaniegravere vers le marcheacute commun LActe unique europeacuteen qui a pris pleinement effet agrave la fin de 1992 a forceacute beaucoup de changements Premiegraverement il a supprimeacute les normes nationales qui eacutetaient souvent consideacutereacutees comme des dispositifs de protection au coucirct plus eacuteleveacute des producteurs nationaux contre la concurrence des entreprises des autres pays membres Deuxiegravemement le controcircle des capitaux sur les flux de placements financiers ont eacuteteacute supprimeacutes Troisiegravemement les restrictions sur les personnes qui travaillent dans dautres pays membres ont en geacuteneacuteral eacuteteacute supprimeacutees mais il y a encore certaines limites sur certains professionnels notamment ceux qui exercent le meacutetier davocats

Les exigences eacuteleacutementaires pour adheacuterer agrave lUnion Europeacuteenne sont notamment que le pays devrait avoir une deacutemocratie fonctionnelle doit sengager agrave respecter les droits de lhomme doit srsquoorienter vers une eacuteconomie de marcheacute et doit avoir la capaciteacute la volonteacute dadopter et dappliquer les regravegles et les normes europeacuteennes Douze pays qui ont adheacutereacute agrave lUnion Europeacuteenne ont ducirc travailler intenseacutement pour reacutepondre aux exigences ci-haut mentionneacutees puisque la majoriteacute dentre eux eacutetaient des pays communistes

Les normes de lUE couvre 31 domaines principaux et les documents enregistreacutes sur ces domaines sont de 80000 pages selon Pugel (2009266-9)

Linteacutegration des nouveaux membres sest geacuteneacuteralement faite sans aucune difficulteacute Neacuteanmoins certains aspects des politiques de lUnion Europeacuteenne (U E) sont lentement appliqueacutes pour eux En premier lieu dans le but de controcircler les coucircts du budget de lU E les subsides que les fermiers reccediloivent eacutequivalaient au deacutebut agrave 14 du niveau standard du marcheacute commun pour le travail Les citoyens des nouveaux membres de lUE

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neacutetaient pas geacuteneacuteralement libres de travailler dans la plupart des pays de lUE et cest apregraves un certain nombre danneacutees quils ont gagneacute cette liberteacute

LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE NORD AMERICAINE

La zone nord ameacutericaine de libre-eacutechange a passeacute de limpossible agrave la reacutealiteacute durant la fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 La premiegravere phase a eacuteteacute la zone de libre-eacutechange ameacutericano-canadienne (CUSFTA) une ideacutee qui a eacuteteacute longuement deacutebattue depuis le 19e siegravecle (Pugel 2009)Vers la fin de 1986 lorsquun conflit commercial mineur sur le bois de construction et le maiumls a eacuteclateacute entre les deux pays en plus dun autre conflit sur les droits de navigation en Arctique il semblait y avoir peu de chances de former un bloc commercial Pourtant la situation a rapidement changeacute et les neacutegociations qui ont deacutebuteacute en 1986 ont conduit agrave la creacuteation dune zone de libre-eacutechange qui est entreacutee en vigueur le 1 janvier 1989 La deuxiegraveme phase a eacuteteacute damener le Mexique dans ce nouveau deacutecor A partir de 1985 le gouvernement mexicain eacutetait de plus en plus deacutetermineacute agrave briser ses propres obstacles commerciaux en faisant la promotion drsquoune eacuteconomie de libre-eacutechange plus efficace et orienteacutee vers la privatisation Une seacuterie de reacuteformes ont deacutereacuteglementeacute les eacutechanges commerciaux et ont reacuteduit les barriegraveres agrave limportation des marchandises Les tarifs du Mexique eacutetaient eacuteleveacutes et lont eacuteteacute encore plus apregraves la crise de la dette de 1982 qui a contraint le Mexique agrave serrer la ceinture En 1992 le Mexique a reacuteduit ses tarifs agrave une moyenne de seulement 10 En 1990 le gouvernement ameacutericain et le gouvernement mexicain ont entameacute des neacutegociations sur des accords commerciaux et le Canada a rejoint les neacutegociations en 1991 Les accords se sont acheveacutes en 1992 et lALENA qui a remplaceacute lALECEU (Accord de libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) est entreacutee en vigueur le 1Janvier 1994 LALENA a eacutelimineacute presque tous les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce dans la reacutegion (une certaine libeacuteralisation est intervenue lentement et na eacuteteacute complegravete que jusquen 2008) Il a leveacute les obstacles agrave linvestissement des activiteacutes transfrontaliegraveres au sein de la zone Le Mexique a eacutelimineacute les exigences de

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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3) Mais le jugement net deacutepend toujours de ce que nous pensons des profits non mesurables de la concurrence des eacuteconomies deacutechelle ainsi que des mesures incitatives agrave la productiviteacute

Dans les anneacutees 80 lUnion Europeacuteennes a eacutevolueacute du statut de lUnion douaniegravere vers le marcheacute commun LActe unique europeacuteen qui a pris pleinement effet agrave la fin de 1992 a forceacute beaucoup de changements Premiegraverement il a supprimeacute les normes nationales qui eacutetaient souvent consideacutereacutees comme des dispositifs de protection au coucirct plus eacuteleveacute des producteurs nationaux contre la concurrence des entreprises des autres pays membres Deuxiegravemement le controcircle des capitaux sur les flux de placements financiers ont eacuteteacute supprimeacutes Troisiegravemement les restrictions sur les personnes qui travaillent dans dautres pays membres ont en geacuteneacuteral eacuteteacute supprimeacutees mais il y a encore certaines limites sur certains professionnels notamment ceux qui exercent le meacutetier davocats

Les exigences eacuteleacutementaires pour adheacuterer agrave lUnion Europeacuteenne sont notamment que le pays devrait avoir une deacutemocratie fonctionnelle doit sengager agrave respecter les droits de lhomme doit srsquoorienter vers une eacuteconomie de marcheacute et doit avoir la capaciteacute la volonteacute dadopter et dappliquer les regravegles et les normes europeacuteennes Douze pays qui ont adheacutereacute agrave lUnion Europeacuteenne ont ducirc travailler intenseacutement pour reacutepondre aux exigences ci-haut mentionneacutees puisque la majoriteacute dentre eux eacutetaient des pays communistes

Les normes de lUE couvre 31 domaines principaux et les documents enregistreacutes sur ces domaines sont de 80000 pages selon Pugel (2009266-9)

Linteacutegration des nouveaux membres sest geacuteneacuteralement faite sans aucune difficulteacute Neacuteanmoins certains aspects des politiques de lUnion Europeacuteenne (U E) sont lentement appliqueacutes pour eux En premier lieu dans le but de controcircler les coucircts du budget de lU E les subsides que les fermiers reccediloivent eacutequivalaient au deacutebut agrave 14 du niveau standard du marcheacute commun pour le travail Les citoyens des nouveaux membres de lUE

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neacutetaient pas geacuteneacuteralement libres de travailler dans la plupart des pays de lUE et cest apregraves un certain nombre danneacutees quils ont gagneacute cette liberteacute

LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE NORD AMERICAINE

La zone nord ameacutericaine de libre-eacutechange a passeacute de limpossible agrave la reacutealiteacute durant la fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 La premiegravere phase a eacuteteacute la zone de libre-eacutechange ameacutericano-canadienne (CUSFTA) une ideacutee qui a eacuteteacute longuement deacutebattue depuis le 19e siegravecle (Pugel 2009)Vers la fin de 1986 lorsquun conflit commercial mineur sur le bois de construction et le maiumls a eacuteclateacute entre les deux pays en plus dun autre conflit sur les droits de navigation en Arctique il semblait y avoir peu de chances de former un bloc commercial Pourtant la situation a rapidement changeacute et les neacutegociations qui ont deacutebuteacute en 1986 ont conduit agrave la creacuteation dune zone de libre-eacutechange qui est entreacutee en vigueur le 1 janvier 1989 La deuxiegraveme phase a eacuteteacute damener le Mexique dans ce nouveau deacutecor A partir de 1985 le gouvernement mexicain eacutetait de plus en plus deacutetermineacute agrave briser ses propres obstacles commerciaux en faisant la promotion drsquoune eacuteconomie de libre-eacutechange plus efficace et orienteacutee vers la privatisation Une seacuterie de reacuteformes ont deacutereacuteglementeacute les eacutechanges commerciaux et ont reacuteduit les barriegraveres agrave limportation des marchandises Les tarifs du Mexique eacutetaient eacuteleveacutes et lont eacuteteacute encore plus apregraves la crise de la dette de 1982 qui a contraint le Mexique agrave serrer la ceinture En 1992 le Mexique a reacuteduit ses tarifs agrave une moyenne de seulement 10 En 1990 le gouvernement ameacutericain et le gouvernement mexicain ont entameacute des neacutegociations sur des accords commerciaux et le Canada a rejoint les neacutegociations en 1991 Les accords se sont acheveacutes en 1992 et lALENA qui a remplaceacute lALECEU (Accord de libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) est entreacutee en vigueur le 1Janvier 1994 LALENA a eacutelimineacute presque tous les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce dans la reacutegion (une certaine libeacuteralisation est intervenue lentement et na eacuteteacute complegravete que jusquen 2008) Il a leveacute les obstacles agrave linvestissement des activiteacutes transfrontaliegraveres au sein de la zone Le Mexique a eacutelimineacute les exigences de

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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neacutetaient pas geacuteneacuteralement libres de travailler dans la plupart des pays de lUE et cest apregraves un certain nombre danneacutees quils ont gagneacute cette liberteacute

LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE NORD AMERICAINE

La zone nord ameacutericaine de libre-eacutechange a passeacute de limpossible agrave la reacutealiteacute durant la fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 La premiegravere phase a eacuteteacute la zone de libre-eacutechange ameacutericano-canadienne (CUSFTA) une ideacutee qui a eacuteteacute longuement deacutebattue depuis le 19e siegravecle (Pugel 2009)Vers la fin de 1986 lorsquun conflit commercial mineur sur le bois de construction et le maiumls a eacuteclateacute entre les deux pays en plus dun autre conflit sur les droits de navigation en Arctique il semblait y avoir peu de chances de former un bloc commercial Pourtant la situation a rapidement changeacute et les neacutegociations qui ont deacutebuteacute en 1986 ont conduit agrave la creacuteation dune zone de libre-eacutechange qui est entreacutee en vigueur le 1 janvier 1989 La deuxiegraveme phase a eacuteteacute damener le Mexique dans ce nouveau deacutecor A partir de 1985 le gouvernement mexicain eacutetait de plus en plus deacutetermineacute agrave briser ses propres obstacles commerciaux en faisant la promotion drsquoune eacuteconomie de libre-eacutechange plus efficace et orienteacutee vers la privatisation Une seacuterie de reacuteformes ont deacutereacuteglementeacute les eacutechanges commerciaux et ont reacuteduit les barriegraveres agrave limportation des marchandises Les tarifs du Mexique eacutetaient eacuteleveacutes et lont eacuteteacute encore plus apregraves la crise de la dette de 1982 qui a contraint le Mexique agrave serrer la ceinture En 1992 le Mexique a reacuteduit ses tarifs agrave une moyenne de seulement 10 En 1990 le gouvernement ameacutericain et le gouvernement mexicain ont entameacute des neacutegociations sur des accords commerciaux et le Canada a rejoint les neacutegociations en 1991 Les accords se sont acheveacutes en 1992 et lALENA qui a remplaceacute lALECEU (Accord de libre Echange entre le Canada et les Etats-Unis) est entreacutee en vigueur le 1Janvier 1994 LALENA a eacutelimineacute presque tous les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce dans la reacutegion (une certaine libeacuteralisation est intervenue lentement et na eacuteteacute complegravete que jusquen 2008) Il a leveacute les obstacles agrave linvestissement des activiteacutes transfrontaliegraveres au sein de la zone Le Mexique a eacutelimineacute les exigences de

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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performance y compris les exigences sur les produits locaux et dexportation que le Gouvernement mexicain avait preacuteceacutedemment imposeacutees aux entreprises eacutetrangegraveres opeacuterant au Mexique LALENA (Accord de libre-eacutechange Nord Ameacutericain) a demandeacute louverture au commerce et aux investissements dans plusieurs services dindustries y compris les services bancaires et financiers LALENA a ses propres proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends Des accords compleacutementaires appellent agrave une meilleure application des normes sur le travail et lenvironnement LALENA ne favorise pas neacuteanmoins le libre mouvement des personnes entre ces pays ou la deacutenationalisation de la compagnie peacutetroliegravere mexicaine PEMEX

Quels ont eacuteteacute les effets de lALENA Il est largement admis que lALENA a entraicircneacute une croissance substantielle sur le plan commercial entre les trois pays en particulier jusquau deacutebut des anneacutees 2000 Cela montre que la creacuteation deacutechanges a eacuteteacute plus grande que le deacutetournement deacutechanges De ce point de vue les trois pays de lALENA ont profiteacute de lexpansion commerciale avec un gain net sur le bien-ecirctre estimeacute agrave pregraves de 2 du PIB mexicain un gain pour le Canada de pregraves de 1 de son PIB et un gain net aux Etats-Unis denviron 01 de son PIB (Pugel 2009270)

Il y a neacuteanmoins des deacutefis agrave ces donneacutees Romanis (2007) preacutesente une eacutetude attentive et deacutetailleacutee des effets de lALENA durant ses sept premiegraveres anneacutees (et de lAccord de libre-eacutechange entre le Canada et les Etats-Unis avant lui) Il confirme les effets substantiels sur le commerce total en combinaison avec lAccord de libre-eacutechange qui a entraicircneacute une croissance commerciale de 4 entre le Canada et les Etats-Unis lALENA a aussi occasionneacute une croissance commerciale de 23 entre le Mexique et les Etats-Unis et une croissance commerciale de 28 entre le Mexique et le Canada Toutefois il constate que la forte augmentation des eacutechanges totaux reflegravete agrave la fois la creacuteation deacutechanges substantiels et le deacutetournement deacutechanges importants Le deacutetournement du Commerce est dautant plus important contre les importations en provenance des pays exteacuterieurs de lUnion parce que les firmes nord ameacutericaines ne sont pas souvent des producteurs agrave faible coucirct de ces produits

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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Par exemple les importations de textiles et de vecirctements ont eacuteteacute deacutetourneacutees par des fournisseurs agrave faible coucirct dAsie Somalis conclut que les gains de la creacuteation deacutechanges ont eacuteteacute agrave peu pregraves eacutegaux aux pertes lieacutees au deacutetournement des eacutechanges

Ainsi le reacutesultat net de lexpansion commercial de lALENA sur le bien-ecirctre de chaque pays membre a eacuteteacute tregraves faible

LAccord de libre-eacutechange nord-ameacutericain aurait aussi apporteacute des avantages dune concurrence accrue dans le plus vaste marcheacute et la capaciteacute accrue pour les entreprises de reacutealiser les eacuteconomies deacutechelle dans ce grand marcheacute Une eacutetude des effets sur les industries manufacturiegraveres canadiennes au cours des dix premiegravere s anneacutees de libre-eacutechange avec les Etats-Unis a montreacute des reacutesultats positifs

La concurrence accrue a conduit agrave la disparition du cout eacuteleveacute des usines canadiennes et louverture de celles agrave faible coucirct La taille moyenne des usines nest pas devenue grande ce qui semble remettre en cause le rocircle accru des eacuteconomies deacutechelles Mais il est eacutevident que peu de produits diffeacuterents sont produits dans des usines ainsi les eacuteconomies deacutechelle apparaissent probablement agrave travers une seacuterie de production large dun petit nombre de produits

En conseacutequence la productiviteacute dans le secteur manufacturier au Canada a augmenteacute de 5 agrave 7 de plus que ce quelle aurait eacuteteacute sans laccord de libre-eacutechange LALENA a aussi creacuteeacute des avantages pour le Mexique parce quil a fait du Mexique un lieu plus attrayant pour les investissements des entreprises par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres

Les entreprises de la Zone de Libre - Echange Nord-Ameacutericaine envisagent de localiser la production vers le Mexique pour servir lensemble du marcheacute de lALENA (en particulier pour servir le grand marcheacute des Etats-Unis) Le montant total investi par des entreprises eacutetrangegraveres dans leurs opeacuterations au Mexique est passeacute de 41 milliards de dollars en 1993 agrave 229 milliards de

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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dollars en 2006 (Pugel 2009271) On estime que les investissements auraient eacuteteacute de 40 plus faibles sans lALENA Comme le commerce au sein de lALENA a augmenteacute il nrsquoa pas entraicircneacute le deacuteplacement massif demplois vers Mexico comme lavaient preacutedit les opposants aux Etats-Unis reacutesultant de lALENA Alors que les importations ameacutericaines en provenance du Mexique ont augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers le Mexique au cours des anneacutees 1993-2006 les exportations ameacutericaines vers le Mexique ont toujours augmenteacute plus rapidement que les exportations ameacutericaines vers dautres pays

La forte augmentation du commerce de lALENA a eu des effets sur les travailleurs aux Etats-Unis mais il y a eu plus deffets subtils causeacutes par leacutevolution de la demande pour certaines cateacutegories de travailleurs LALENA a absolument eacutetouffeacute les groupes de concurrence agrave limportation LALENA a aussi permis au Mexique de mieux exploiter son avantage comparatif fondeacute sur le travail des moins qualifieacutes dans des produits tels que les vecirctements les grandes cultures ( les tomates par exemple) les meubles et les activiteacutes telles que lassemblage des produits Dautre part le Mexique achegravete plus de services financiers ameacutericains les produits chimiques les matiegraveres plastiques et les eacutequipements high-tech Lexpansion du commerce des Etats-Unis avec le Mexique stimuleacutee par lALENA soriente dans la mecircme direction que le commerce des Etats-Unis avec dautres pays en deacuteveloppement en mettant agrave la baisse la pression sur les salaires des travailleurs peu qualifieacutes aux Etats-Unis et en augmentant les revenus des travailleurs les plus qualifieacutes aux Etats-Unis Au Mexique aussi il y a eu des pertes de revenus par exemple chez les petits agriculteurs du maiumls qui ne peuvent pas facilement passer agrave des cultures plus lucratives Mais il y a eu des gains de revenu pour les autres secteurs Par exemple dans lagriculture lALENA a faciliteacute une forte augmentation des exportations mexicaines de fruits et de leacutegumes vers les Etats-Unis

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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La Zone de Libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEN)

Dans les anneacutees 60 il y a eu plusieurs tentatives certes modestes dinteacutegration reacutegionale en Ameacuterique du Sud en Ameacuterique centrale et dans les Caraiumlbes Lapproche de ces initiatives reacutegionales eacutetait de promouvoir une baisse des tarifs agrave linteacuterieur de ces pays tout en maintenant des barriegraveres commerciales eacuteleveacutees contre les non-membres Ces initiatives reacutegionales comprennent lAssociation Latino-Ameacutericaine de Libre-eacutechange (ALALE) en 1960 le marcheacute commun centrameacutericain (MCCA) creacuteeacute en 1960 lAssociation de libre-eacutechange des caraiumlbes (CARIFTA) creacuteeacute en 1965 et le Pacte andin constitueacute en 1969 La plupart des pays de lAmeacuterique du Nord ont connu des crises de la dette vers les anneacutees 80 comme le Mexique en 1982 Ces crises ont contribueacute agrave une deacutecennie perdue en termes de croissance eacuteconomique et ladoption dune seacuterie de programmes de stabilisation et dajustement structurel recommandeacutes par le FMI et une reacuteeacutevaluation des strateacutegies interventionnistes protectionnistes et de repli sur soi En 1984 les Etats-Unis ont abaisseacute leurs tarifs de maniegravere unilateacuterale sans lavis de nombreux Etats de lInitiative du Bassin des Caraiumlbes De nombreux pays dAmeacuterique latine ont pris des mesures non-discriminatoires sur la libeacuteralisation du commerce vers les anneacutees 80 (reacuteduction tarifaire par tous les pays et pas seulement ceux seacutelectionneacutes) Cela e eacuteteacute fait en partie pour suivre les instructions de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) (devenu lOMC) mais aussi comme un choix politique inteacuterieur appliqueacute de faccedilon unilateacuteral ou suite aux recommandations du Fonds Moneacutetaire International (FMI) la Banque Mondiale la BIRD et lUSAID Les niveaux tarifaires moyens sont tombeacutes agrave environ 20 dans la reacutegion vers la fin des anneacutees 80

Une autre seacuterie daccords commerciaux reacutegionaux a eu lieu vers la fin des anneacutees 80 et au deacutebut des anneacutees 90 En 1989 lAP a deacutecideacute de sorienter vers la libeacuteralisation du commerce dans la reacutegion de mecircme que le MCCA (le Marcheacute Commun Centrameacutericain) et la Communauteacute des Caraiumlbes (CARICOM) en 1990 Le Marcheacute Commun du Sud (MERCOSUR) incluant le Breacutesil a eacuteteacute creacuteeacute en 1991 avec des plans similaires pour le libre-eacutechange

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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reacutegional Le Canada et les Etats-Unis entregraverent dans la zone de libre-eacutechange canado-ameacutericain en 1989 Le deacutebut des neacutegociations en vue dun accord de libre-eacutechange entre le Mexique et les Etats-Unis a eacuteteacute annonceacute lanneacutee suivante en 1990 Ces neacutegociations ont eacuteteacute rapidement eacutelargies pour inclure le Mexique dans la zone de libre-eacutechange nord ameacutericain (ALENA) Plusieurs pays dAmeacuterique latine ont approcheacute les Etats-Unis apregraves cette annonce en vue de neacutegocier leurs propres accords bilateacuteraux de libre-eacutechange avec les Etats- Unis mais ces derniers ont refuseacute de neacutegocier dautres accords commerciaux preacutefeacuterentiels (PTA) dans la reacutegion jusquagrave la mise en application effective de lALENA Au lieu de cela le Preacutesident ameacutericain George HW Bush a annonceacute en juin 1990 lentreprise dune initiative pour les Ameacuteriques dans le but datteindre le libre-eacutechange dans toute lheacutemisphegravere dici 2000 En 1994 lALENA est entreacutee en vigueur Le cycle de neacutegociations du GATT entre 1988 et 1994 en Uruguay (connu sous lappellation Uruguay Round) avaient eacuteteacute clocirctureacutees La creacuteation du libre-eacutechange dans tout lheacutemisphegravere qui avait eacuteteacute rebaptiseacute ZLEA a eacuteteacute reporteacutee en 2005 principalement agrave la demande du Canada et des Etats-Unis

La zone de libre ndasheacutechange des Ameacuteriques (ZLEA) a eacuteteacute un projet daccord pour eacuteliminer ou reacuteduire les obstacles commerciaux entre tous les pays des Ameacuteriques sauf Cuba Dans la derniegravere ronde de neacutegociations les ministres du Commerce de 34 pays se sont reacuteunis agrave Miami en Floride aux Etats-Unis en 2003 pour discuter de la proposition Le projet de lAccord eacutetait une sorte deacutelargissement de la zone de libre-eacutechange nord ameacutericaine (ALENA) entre le Canada le Mexique et les Etats-Unis

Les pays qui seacutetaient opposeacutes agrave la proposition sont le Cuba le Venezuela la Bolivie lEquateur la Reacutepublique Dominicaine le Nicaragua et le Honduras qui ont creacuteeacute lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques Les neacutegociations ont eacutechoueacute sur des points similaires agrave ceux de la ronde de neacutegociations de lOMC sur le deacuteveloppement agrave Doha les pays deacuteveloppeacutes cherchent lexpansion commerciale dans les services et le renforcement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle tandis que les pays moins deacuteveloppeacutes

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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cherchent agrave mettre fin aux subventions agricoles et promouvoir le libre eacutechange des produits agricoles

Lors des pourparlers avec lOMC le Breacutesil a joueacute un rocircle de leadership au sein des pays moins deacuteveloppeacutes tandis que les Etats-Unis ont joueacute le mecircme rocircle au sein des pays deacuteveloppeacutes

Des pourparlers sur la creacuteation de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques se sont tenus agrave Miami le 11 deacutecembre 1994 mais la ZLEA a fait lobjet dune attention particuliegravere du public lors du Sommet des Ameacuteriques qui sest tenue au Queacutebec Canada en 2001 et a eacuteteacute confronteacutee aux manifestations anticapitalistes et antimondialisation Les neacutegociations de Miami en 2003 ont connu le mecircme cas de protestations quoique lampleur neacutetait pas la mecircme que celles de Queacutebec Le dernier Sommet sest tenu agrave Mar del Plata en Argentine au mois de Novembre 2005 mais aucun accord sur la ZLEA na eacuteteacute conclu 26 des 34 pays preacutesents aux neacutegociations se sont engageacutes agrave se reacuteunir de nouveau en 2006 pour reprendre les neacutegociations mais aucune reacuteunion na eu lieu Lors des neacutegociations preacuteceacutedentes les Etats-Unis ont fait pression pour un accord global unique en vue de reacuteduire les barriegraveres commerciales pour les biens tout en renforccedilant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle Les proprieacuteteacutes intellectuelles incluent la loi sur la proprieacuteteacute intellectuelle adapteacutee agrave legravere numeacuterique (Digital Millenium copyright Act) conformeacutement agrave laccord de libre-eacutechange Une autre protection pourrait cibler les restrictions sur les importations des produits pharmaceutiques conformeacutement agrave la proposition de laccord entre le Canada et les Etats-Unis Le Breacutesil a proposeacute une approche mesureacutee et agrave trois voies sur une seacuterie daccords bilateacuteraux visant la reacuteduction des tarifs speacutecifiques sur les marchandises un pacte continental sur les regravegles dorigine et les processus de regraveglement des diffeacuterends Le Breacutesil a chercheacute agrave supprimer les questions les plus controverseacutees de laccord les laissant agrave lOMC De grands mouvements se sont opposeacutes agrave la ZLEA agrave chaque eacutetape de son deacuteveloppement Une coalition de personnes acircgeacutees des groupes de travail des environnementalistes des deacutefenseurs des droits de lhomme des pacifistes ont protesteacute contre ces deux reacuteunions de la ZLEA

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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Lun des grands deacutetracteurs de la ZLEA est le Preacutesident veacuteneacutezueacutelien Hugo Chavez qui la deacutecrit comme un plan dannexion et un outil de limpeacuterialisme pour lexploitation de lAmeacuterique Latine (le Journal Express de Trinidad et Tobago 2008)

Comme une opposition agrave cette initiative Hugo Chavez a fait la promotion de lAlternative bolivarienne pour les Ameacuteriques vaguement baseacutee sur le modegravele de lUnion Europeacuteenne qui met laccent sur les accords en matiegravere deacutenergie et des infrastructures et qui seacutetendent progressivement agrave dautres domaines afin dassurer finalement linteacutegration politique totale eacuteconomique et militaire des Etats membres En outre Evo Morales de la Bolivie a deacutecrit la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques soutenue par les Etats-Unis comme un accord pour leacutegaliser la colonisation des Ameacuteriques Dautre part les preacutesidents Luiz Inacio Lula da Silva du Breacutesil et Cristina Fernandez de Kirchner de lArgentine ont deacuteclareacute quils ne sopposaient pas agrave la ZLEA mais demandent que laccord preacutevoie leacutelimination des subventions agrave lagriculture des Etats-Unis la promotion dun accegraves effectif aux marcheacutes eacutetrangers et dautres consideacuterations sur les besoins et les sensibiliteacutes de ses membres

Lune des questions les plus controverseacutees du traiteacute proposeacute par les Etats-Unis concerne les brevets et les droits dauteur Les critiques affirment que si les mesures proposeacutees par les Etats-Unis eacutetaient mises en application cela empecirccherait la recherche scientifique en Ameacuterique latine avec comme conseacutequence plus dineacutegaliteacute et une deacutependance technologique des pays deacuteveloppeacutes Les chercheurs Boussole Lay Medvedev et Mensbruegghe (20061-90) ont eacutetudieacute la reacuteduction de la pauvreteacute et les effets de redistribution du revenu de la libeacuteralisation des eacutechanges tant au niveau reacutegional qursquoau niveau multilateacuteral en Ameacuterique Latine Les conditions initiales de pauvreteacute au Breacutesil au Chili en Colombie et au Mexique sont typiques des pays en deacuteveloppement La Pauvreteacute touche particuliegraverement les zones rurales Les populations rurales pauvres deacutepassent de loin le seuil de pauvreteacute par rapport aux populations urbaines pauvres Leacutetude montre que limpact de pauvreteacute sur la reacuteforme de coopeacuteration commerciale peut

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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^ COMESA website httpwwwcomesaint

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varier consideacuterablement selon le type de libeacuteralisation et les conditions initiales dun pays

Les reacutesultats indiquent de fortes baisses sur le taux de pauvreteacute au Breacutesil et au Chili suite agrave la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques et une reacuteforme totale du commerce mondial Dans les deux pays la pauvreteacute rurale a de plus en plus diminueacute et des gains plus importants sur les revenus ont eacuteteacute observeacutes parmi les plus pauvres des pauvres En Colombie la reacuteforme a eacuteteacute beaucoup plus modeste en partie agrave cause des tendances de pauvreteacute dans les zones rurales et urbaines Bien que la pauvreteacute urbaine et la pauvreteacute rurale aient leacutegegraverement deacuteclineacute suite agrave la mise en vigueur de la ZLEA la pauvreteacute en milieu rural a diminueacute mais dans le milieu urbain la pauvreteacute a augmenteacute suite agrave la reacuteforme entiegravere du commerce Enfin dans le cas du Mexique la pauvreteacute en milieu rural pourrait augmenter dans les deux scenarios de la reacuteforme bien que laugmentation de la pauvreteacute en milieu rural serait compenseacutee par le recul de la pauvreteacute urbaine dans le cadre de la zone de libre-eacutechange des Ameacuteriques (ZLEA)

La dynamique la plus inteacuteressante srsquoobserve lorsque lon compare limpact de la libeacuteralisation des eacutechanges multilateacuteraux entre les pays Pour le Breacutesil et le Chili la libeacuteralisation du commerce multilateacuteral est sans eacutequivoque supeacuterieure aux sceacutenarios reacutegionaux et le degreacute de reacuteduction de la pauvreteacute est proportionnel agrave lampleur des reacuteductions tarifaires

En Colombie la diffeacuterence entre les scenarios peut sexpliquer par leacutecart presque immuable entre le monde urbain et le monde rural dans le cadre de la ZLEA et un facteur majeur de cet eacutecart lieacute agrave la libeacuteralisation totale des eacutechanges qui sont compatibles avec leacutevolution des facteurs de prix et lacquisition des biens pour les meacutenages pauvres

Pour le Mexique la libeacuteralisation au niveau reacutegional a permis la reacuteduction de la pauvreteacute mais la libeacuteralisation au niveau multilateacuteral a accru la pauvreteacute La raison en est leacuterosion des preacutefeacuterences suite au renforcement de la libeacuteralisation au niveau reacutegional Le Mexique a perdu seulement sa

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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marge de preacutefeacuterence par rapport aux autres pays dAmeacuterique et des Caraiumlbes

Mais avec la libeacuteralisation multilateacuterale il est contraint de rivaliser sur un mecircme pied deacutegaliteacute avec tous les partenaires commerciaux du Canada et des Etats-Unis Leurs calculs de leacutelasticiteacute en matiegravere du commerce et de la croissance montrent que les effets de la reacuteforme sur le plan de la redistribution peuvent renforcer leacutevolution des revenus moyens provoqueacutes par la libeacuteralisation des eacutechanges

LA ZONE ARABE DE LIBRE-ECHANGE

En feacutevrier 1997 lUnion eacuteconomique arabe (un organisme creacuteeacute en 1957 dans le cadre de la Ligue Arabe) a deacutecideacute de creacuteer une zone arabe de libre-eacutechange dici lan 2008 A cet effet 18 des 22 membres de la Ligue Arabe (agrave lexception de lAlgeacuterie du Djibouti des Comores et de la Mauritanie) ont signeacute un traiteacute visant leacutelimination de toutes les barriegraveres commerciales entre eux par une reacuteduction progressive des droits de douane de 10 chaque anneacutee sur leurs eacutechanges commerciaux Lors du Sommet arabe tenu agrave Amman en Mars 2001 les Chefs dEtat ont souligneacute la neacutecessiteacute deacutevoluer vers lobjectif agrave long terme de la creacuteation dun solide bloc eacuteconomique arabe

En septembre 2001 le Conseil Social et Economique de la Ligue Arabe qui fait le suivi des progregraves reacutealiseacutes sest reacuteuni agrave Riyad a noteacute certains progregraves et a deacutecideacute de reporter la date limite de sa reacuteunion prochaine vers la fin de la peacuteriode de transition avant le deacutebut de 2005 La zone Arabe de libre-eacutechange avait lobjectif de relancer les eacuteconomies des pays membres de plusieurs faccedilons

i- Constituer un marcheacute de plus en plus homogegravene dans le but dattirer davantage les investissements directs eacutetrangers (reacutegional europeacuteen et international)

ii- Accroicirctre les eacutechanges entre les pays membres en deacutepit du fait que certains de ces pays produisent les mecircmes produits et sont en concurrence

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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pour les marcheacutes dexportation ils sont compleacutementaires dans de nombreux secteurs (par exemple la Tunisie le Maroc et lEgypte pourraient exporter les produits agricoles et du textile vers les pays du Golfe lAlgeacuterie et la Libye)

iii- Reacuteduire le flux de marchandises de la contrebande qui ne sont pas imposables et qui souvent sont agrave lorigine de la deacuteteacuterioration de la production locale ainsi que de la balance des paiements

iv- Renforcer le pouvoir de neacutegociation des pays membres lorsquil sagit de blocs eacuteconomiques puissants comme lUnion Europeacuteenne ou dans les instances internationales telles que les reacuteunions de lOMC

v- Deacutevelopper linterdeacutependance eacuteconomique entre les pays arabes et donc une plus grande stabiliteacute ou seacutecuriteacute reacutegionale

Il convient de noter que ces efforts visant le renforcement de linteacutegration reacutegionale arabe sont beaucoup plus pragmatiques que dautres initiatives du passeacute ils sont baseacutes sur leacuteconomie et sappuient sur les principes de linclusion progressive des pays de la reacutegion et repreacutesentent donc un point de deacutepart au principe de lunanimiteacute qui jusquici a entraveacute la promotion de la coopeacuteration eacuteconomique Une autre caracteacuteristique de linitiative contrairement aux preacuteceacutedentes est la reconnaissance du rocircle du secteur priveacute Lunion des chambres de commerce arabe veille agrave la mise en application de lAccord Arabe de libre-eacutechange Cet organisme a eacuteteacute chargeacute de faire un rapport semestriel sur les difficulteacutes rencontreacutees par les opeacuterateurs eacuteconomiques avec ladministration douaniegravere et les organismes de reacuteglementation de chaque pays membre Les limites de la zone arabe de libre-eacutechange se trouvent au niveau des produits agricoles qui sont en dehors du reacutegime de reacuteduction tarifaire au cours de la saison des reacutecoltes et de son champ daction plus reacuteduit dans la mesure ougrave il faut tenir compte des reacuteglementations techniques et de qualiteacute

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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LAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE)

LANASE a eacuteteacute creacuteeacute le 8 aoucirct 1967 agrave Bangkok en Thaiumllande et les pays membres sont notamment lIndoneacutesie la Malaisie les Philippines Singapour la Thaiumllande le Brunei le Vietnam le Laos et la Birmanie Les pays de lANASE se sont reacuteunis avec trois objectifs principaux

- Promouvoir le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de la reacutegion par le biais des programmes de coopeacuteration

- Garantir la stabiliteacute politique et eacuteconomique de la reacutegion contre les rivaliteacutes entre les grandes puissances

- Servir de forum pour la reacutesolution des conflits intra-reacutegionaux

Leacutetape la plus importante de lANASE a eacuteteacute la deacutecision du 4egrave Sommet en 1992 pour creacuteer une zone de libre eacutechange de lANASE dici lan 2008 Lobjectif principal de cette zone serait de renforcer la position de lANASE en tant que base de production compeacutetitive orienteacutee vers les services sur le marcheacute mondial Cela devrait ecirctre atteint gracircce agrave lexpansion du commerce au sein des pays de lANASE ce qui rend possible une grande speacutecialisation et le deacuteveloppement dune eacuteconomie deacutechelle Cela devrait ecirctre eacutegalement atteint gracircce agrave lafflux dinvestissements directs eacutetrangers attireacutes par leacutemergence dun marcheacute unique de lANASE

Le Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun (CEPT) qui est le principal meacutecanisme pour la reacutealisation de la zone de libre-eacutechange de lANASE a eacuteteacute lanceacute le 1er Janvier 1993 Le reacutegime de ce tarif couvre agrave la fois les produits agricoles et manufacturiers Il exige la reacuteduction des tarifs pour tous les produits leacutelimination des restrictions quantitatives ainsi que dautres barriegraveres non tarifaires Il a eacuteteacute convenu que dici lan 2003 tous les tarifs pour les produits inclus dans la liste ne doivent ecirctre supeacuterieurs agrave 5 Les reacuteductions tarifaires ont deacutebuteacute en lan 1994 pour sassurer de la mise en vigueur de lAccord de libre-eacutechange de lANASE dautres mesures de facilitation en matiegravere des eacutechanges sont eacutegalement en cours de reacutealisation Ces harmonisations incluent les questions douaniegraveres (nomenclature tarifaire

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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^ COMESA website httpwwwcomesaint

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le systegraveme deacutevaluation douaniegravere les proceacutedures douaniegraveres et la mise en place dun systegraveme de Green Lane en vue dacceacuteleacuterer le deacutedouanement des produits lieacutes au Tarif preacutefeacuterentiel effectif commun) Un travail consideacuterable est eacutegalement entrain decirctre fait pour harmoniser les normes de produits en vue de faciliter le commerce au sein des pays de lANASE

Une liste de 20 groupes de produits prioritaires y compris certains biens durables de grande consommation a deacutejagrave eacuteteacute identifieacutee

Entre 1993 et 1995 les exportations au sein des pays de lrsquoANASE sont passeacutees de 4277 milliards de dollars agrave 6883 milliards de dollars Cela repreacutesente un taux de croissance moyen de 30 46 par an nettement supeacuterieur agrave la moyenne de croissance de 20 des exportations totales de lANASE La part des exportations au sein de lrsquoANASE sur les exportations totales a augmenteacute leacutegegraverement de 22 en 1995 En 1995 pregraves de 59 des exportations au sein de lrsquoAssociation asiatique eacutetaient constitueacutees par des machines et des appareils eacutelectriques ce qui reflegravete lampleur du commerce des produits industriels au sein de lrsquoANASE Dautres grands secteurs commercialiseacutes dans la reacutegion sont les produits mineacuteraux (peacutetrole) les meacutetaux de base les produits chimiques et les plastiques En accord avec le principe dun reacutegionalisme ouvert lANASE a fait la promotion des relations reacutegionales avec dautres blocs commerciaux reacutegionaux La ZLEA est le premier de ces liens et les activiteacutes comprennent leacutechange dinformations sur les normes et leur conformiteacute les liens commerciaux ainsi que sur les donneacutees en matiegravere des investissements Des initiatives similaires sont en cours avec dautres groupements reacutegionaux comme lALENA le Marcheacute commun du Sud (MERCOSUR) lAssociation europeacuteenne de libre-eacutechange (AELE) et la Communauteacute eacuteconomique pour le Deacuteveloppement des pays de lrsquoAfrique Australe (SADC)

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

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^ COMESA website httpwwwcomesaint

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LE FORUM DE DIALOGUE ENTRE LrsquoINDE LE BRESIL ET LAFRIQUE DU SUD (IBSA)

Le Forum de dialogue IBSA est un groupement international tripartite pour promouvoir la coopeacuteration internationale entre les pays Il repreacutesente les trois pocircles importants qui galvanisent la coopeacuteration Sud-Sud et une plus grande compreacutehension entre les trois continents importants du monde en deacuteveloppement agrave savoir lrsquoAfrique lrsquoAsie et lrsquoAmeacuterique du Sud Le forum offre aux trois pays une plate-forme pour engager des discussions sur la coopeacuteration dans les domaines de lagriculture le commerce la culture et la deacutefense entre autres Le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute formeacute apregraves leacutechec de la Confeacuterence de Cancuacuten de lOMC au cours de laquelle les pays en deacuteveloppement ont un moment ressenti le besoin de renforcer leur coopeacuteration dans les domaines du commerce de linvestissement et de la diplomatie eacuteconomique

La Deacuteclaration de Brasilia instituant le Forum de dialogue IBSA a eacuteteacute signeacutee par les ministres des affaires eacutetrangegraveres de lInde du Breacutesil et de lAfrique du Sud le 6 Juin 2003 Ils ont convenu de lurgente neacutecessiteacute des reacuteformes dans lOrganisation des Nations Unies en particulier au Conseil de Seacutecuriteacute Le Forum a eacutegalement abordeacute les questions du terrorisme international le crime transnational et le commerce des armes illeacutegales indiquant que de telles menaces agrave la paix internationale doivent ecirctre traiteacutees efficacement dans le respect de la souveraineteacute des Etats et du droit international Les ministres ont souligneacute leurs prioriteacutes sur la promotion de leacutequiteacute sociale et de la croissance inclusive en reacuteiteacuterant la neacutecessiteacute de lutter contre la faim et la pauvreteacute par la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux

La deacuteclaration a eacutegalement souligneacute la neacutecessiteacute de promouvoir les exploitations familiales la seacutecuriteacute alimentaire la santeacute lrsquoeacuteducation les droits de lhomme et la protection de lenvironnement Les ministres ont rappeleacute que leacutemancipation sociale permet une meilleure utilisation du

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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^ COMESA website httpwwwcomesaint

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potentiel humain en contribuant au deacuteveloppement eacuteconomique de maniegravere significative Ils ont eacutegalement souligneacute limportance de leacutelimination de la discrimination raciale et les preacutejugeacutes sexistes par leacutelaboration des politiques claires en la matiegravere Les ministres de lrsquoeacuteconomie de lrsquoInde du Breacutesil et de lrsquoAfrique du Sud se sont reacuteunis agrave New Delhi en Mars 2005 et ont convenu de creacuteer un meacutecanisme pour identifier et eacuteliminer les obstacles non tarifaires qui entravent le libre eacutechange mutuel Certains des meacutecanismes envisageacutes comprennent la coopeacuteration douaniegravere le partage dexpertise dans le domaine de leacutenergie de lagriculture de la transformation des aliments du tourisme et des services financiers et bancaires Il a eacutegalement eacuteteacute deacutecideacute de promouvoir la coopeacuteration dans le secteur des PME A cet effet les termes de reacutefeacuterence communs ont eacuteteacute eacutelaboreacutes qui peuvent aider au deacuteveloppement de ce secteur Comme tous ces trois pays ont un grand nombre de petites entreprises il est preacutevu que la coopeacuteration dans ce secteur ait des implications profondes sur le deacuteveloppement

LE MARCHEacute COMMUN DE LrsquoAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (COMESA)

Le Marcheacute commun pour lAfrique orientale et australe est une zone deacutechanges preacutefeacuterentiels avec les dix-neuf Etats membres qui seacutetend de la Libye au Zimbabwe La COMESA a eacuteteacute creacuteeacutee en deacutecembre 1994 en remplacement de la Zone dEchanges Preacutefeacuterentiels (ZEP) qui existait depuis 1981 Neuf des Etats membres ont formeacute une zone de libre-eacutechange en 2000 (le Djibouti lrsquoEgypte le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Soudan la Zambie et le Zimbabwe) auxquels se sont joints le Rwanda et le Burundi en 2004 et les Comores et la Libye en 2006 Le COMESA est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine En 2008 le COMESA a formeacute une zone de libre-eacutechange eacutelargi incluant les membres des deux autres blocs commerciaux africains la Communauteacute Est Africaine (CEA) et la Communauteacute eacuteconomique pour le deacuteveloppement de lAfrique Australe (SADC) Les membres actuels sont le Burundi les Comores la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo le Djibouti lrsquoEgypte

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya le Madagascar le Malawi lrsquoicircle Maurice le Rwanda les Seychelles le Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie et le Zimbabwe

Des organes suivants ont le pouvoir de deacutecision selon les traiteacutes - LAutoriteacute du COMESA qui comprend les Chefs dEtat et de Gouvernement - Le Conseil des ministres du COMESA - La Cour de Justice du COMESA - Le Comiteacute des gouverneurs des banques centrales

Les sous-organes suivants font des recommandations aux institutions ci-haut citeacutees - La commission inter-gouvernementale - Les douze commissions techniques - Les commissions consultatives sur le monde des affaires et drsquoautres groupes dinteacuterecirct - Le Secreacutetariat du COMESA

Les autres institutions creacuteeacutees pour promouvoir le deacuteveloppement sont les suivants - La Banque de la ZEP (La Banque de commerce et de deacuteveloppement de lrsquoAfrique orientale et australe) agrave Nairobi Kenya - La Chambre de compensation du COMESA baseacutee agrave Harare au Zimbabwe - LAssociation des banques commerciales du COMESA agrave Harare au Zimbabwe - LInstitut du Cuir du COMESA en Ethiopie - La Socieacuteteacute de Reacuteassurance du COMESA agrave Nairobi au Kenya - LAgence Reacutegionale dInvestissement en Egypte

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

La Communauteacute des Etats saheacutelo-sahariens est une zone de libre eacutechange Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en Feacutevrier 1998 par six pays mais depuis lors ses membres sont passeacutes agrave 28 Un de ses principaux objectifs est de promouvoir luniteacute eacuteconomique agrave travers la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens afin de creacuteer une zone de libre eacutechange au sein des Etats membres Au niveau international la Communauteacute a obtenu le statut dobservateur agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies en 2001 et a conclu des accords dassociation et de coopeacuteration avec la Commission eacuteconomique des Nations Unies pour lAfrique (CEA) ainsi quavec les agences des Nations Unies et des institutions speacutecialiseacutees comme le PNUD lOMS la CEEAC et le COMESA et dautres blocs commerciaux plus avanceacutes dans leur inteacutegration Les membres fondateurs de la Communauteacute sont le Burkina Faso le Tchad la Libye le Niger le Mali et le Soudan Les autres membres sont La Reacutepublique centrafricaine lrsquoErythreacutee le Djibouti la Gambie le Seacuteneacutegal lrsquoEgypte le Maroc le Nigeria la Somalie la Tunisie le Beacutenin le Togo la Cocircte d Ivoire la Guineacutee-Bissau le Libera le Ghana la Sierra Leone les Comores la Guineacutee le Kenya la Mauritanie et le Sao Tomeacute-et-Principe

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (CEDEAO)

La Communauteacute eacuteconomique des Etats de lAfrique de lOuest est un regroupement reacutegional de quinze pays dAfrique occidentale fondeacutee le 28 mai 1976 avec la signature du traiteacute de Lagos Sa mission est de promouvoir linteacutegration eacuteconomique En 1976 le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en deacutecembre 2000 la Mauritanie srsquoest retireacutee apregraves avoir annonceacute son intention de le faire en deacutecembre 1999 (selon le Secreacutetariat exeacutecutif de la CEDEAO 2000) Elle a eacuteteacute fondeacutee pour promouvoir lautosuffisance collectiveraquo au sein des Etats membres par le biais de lUnion eacuteconomique et moneacutetaire en favorisant la creacuteation drsquoun grand bloc commercial unique Les

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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progregraves tregraves lents vers cet objectif trouvent lrsquoexplication dans le fait que le traiteacute a eacuteteacute reacuteviseacute agrave Cotonou le 24 Juillet 1993 et a eacutevolueacute vers une collaboration plus souple Le Secreacutetariat de la CEDEAO et le Fonds de coopeacuteration de compensation et de deacuteveloppement constituent ses deux principales institutions dans la mise en application de ses politiques Le Fonds de la CEDEAO a eacuteteacute transformeacute en Banque dInvestissement et de Deacuteveloppement en 2001 La CEDEAO est lun des piliers de la Communauteacute eacuteconomique africaine Les membres actuels de la Communauteacute sont le Beacutenin le Burkina Faso le Cap Vert la Cocircte dIvoire la Gambie le Ghana la Guineacutee Bissau le Libeacuteria le Mali le Nigeria le Seacuteneacutegal la Sierra Leone et le Togo La Guineacutee Conakry et le Niger ont eacuteteacute suspendus Les pays de la CEDEAO ont signeacute un protocole de non-agression en 1990 et deux accords anteacuterieurs en 1978 et 1981 Ils ont eacutegalement signeacute un protocole sur la deacutefense mutuelle en mai 1981 qui preacutevoyait la creacuteation dune Force armeacutee allieacutee de la Communauteacute La Cour de justice de la CEDEAO a eacuteteacute creacuteeacutee par un protocole signeacute en 1991 La Cour a leacutegalement eacuteteacute eacutetablie au moment ougrave le Protocole de 1991 est entreacute en vigueur le 5 Novembre 1996 Se reacutefeacuterant aux autres tribunaux internationaux comme la Cour europeacuteenne des droits de lhomme et la Cour de justice de lrsquoAfrique de lrsquoEst elle est compeacutetente sur les violations des droits fondamentaux de lhomme Les nations de la CEDEAO organisent des manifestations culturelles et des rencontres sportives sous les auspices de lrsquoorganisation allant de la Coupe de Football de la CEDEAO agrave leacutelection de Miss CEDEAO

LrsquoUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoAfrique de lrsquoOuest(ou lUEMOA de par son nom en franccedilais) est une organisation de huit Etats de lAfrique de lOuest mise en place pour promouvoir linteacutegration eacuteconomique entre les pays qui partagent une monnaie commune le franc CFA LUEMOA a eacuteteacute creacuteeacutee par un traiteacute signeacute agrave Dakar Seacuteneacutegal le 10 Janvier 1994 par les chefs dEtat et de Gouvernement du Beacutenin du Burkina Faso de la Cocircte d Ivoire du Mali du Niger du Seacuteneacutegal et du Togo Le 2 mai la Guineacutee-Bissau

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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ancienne colonie portugaise est devenue son huitiegraveme Etat membre (et unique membre non francophone) LUEMOA est une union douaniegravere et moneacutetaire entre certains des membres de la CEDEAO Ses objectifs dinteacutegration reacutegionale et de coopeacuteration en Afrique de lOuest sont les suivants - Lrsquoaccroissement de la compeacutetitiviteacute eacuteconomique gracircce agrave des marcheacutes ouverts et concurrentiels ainsi que la rationalisation et lharmonisation du cadre juridique - La convergence des indicateurs et des politiques macroeacuteconomiques - La creacuteation dun marcheacute commun et - Lharmonisation des politiques fiscales En termes de reacutealisations les membres de lUEMOA ont mis en place des critegraveres de convergence macro-eacuteconomique et les meacutecanismes de controcircle efficace ils ont adopteacute une union douaniegravere et un tarif exteacuterieur commun (deacutebut 2000) ont harmoniseacute les regraveglements dimposition indirecte et ont lanceacute des politiques reacutegionales structurelles et sectorielles En Septembre 2002 une eacutetude du FMI a qualifieacute lUEMOA comme lrsquoorganisation la plus avanceacutee sur la voie de linteacutegration de tous les groupements reacutegionaux en Afrique (fiche dinformation de la CEDEAO du Bureau dEtat des Affaires africaines au deacutepartement ameacutericain) La CEDEAO et lUEMOA ont mis au point un programme daction commun sur la libeacuteralisation du commerce et de convergence des politiques macro-eacuteconomiques Ils ont eacutegalement convenu sur des regravegles dorigine communes en vue de renforcer le commerce La CEDEAO a deacutecideacute dadopter les formes de deacuteclaration douaniegravere de lUEMOA et les meacutecanismes de compensation (Rapport annuel 2002)

LA ZONE MONETAIRE DE LrsquoAFRIQUE DE LrsquoOUEST (ZMAO)

La Zone moneacutetaire ouest-africaine est un groupe de cinq pays de la CEDEAO qui preacutevoit dintroduire une monnaie commune lrsquoEco dici lan 2015 Les cinq Etats membres sont la Gambie le Ghana la Guineacutee le Nigeria et la Sierra Leone Le Libeacuteria (eacutegalement membre de la CEDEAO) a exprimeacute

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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^ COMESA website httpwwwcomesaint

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lrsquointeacuterecirct agrave se joindre agrave la zone La ZMAO est domineacutee par le Nigeria premier producteur africain du peacutetrole et pays le plus peupleacute avec 145 millions de personnes (Wikipedia) Tous les membres du groupe sont des pays anglophones agrave lexception de la Guineacutee qui est francophone Avec la Mauritanie la Guineacutee a opteacute de ne pas utiliser la monnaie du franc CFA partageacutee par toutes les autres anciennes colonies franccedilaises en Afrique de lOuest et en Afrique centrale La ZMAO a eacuteteacute formeacutee en 2000 pour essayer deacutetablir une monnaie solide et stable et rivaliser avec le Franc CFA dont le taux de change est lieacute agrave celui de leuro et est garanti par la Treacutesorerie franccedilaise Lobjectif final est de fusionner le franc CFA et lrsquoEco en assurant agrave tous les pays drsquoAfrique de lOuest et de lrsquoAfrique centrale une monnaie unique stable Le lancement de la nouvelle monnaie est en cours deacutelaboration par lInstitut moneacutetaire ouest-africaine baseacute agrave Accra Ghana Le lancement serait le preacutecurseur dune banque centrale commune Toutefois plusieurs pays de la ZMAO souffrent de la faiblesse de leur monnaie et des deacuteficits budgeacutetaires chroniques qui sont actuellement brancheacutes par leurs banques centrales dimpression des notes qui diminuent de plus en plus la valeur reacuteelle La Commission eacuteconomique et sociale de lrsquoONU pour lAsie et le Pacifique (2005) a identifieacute les deacutefis et les problegravemes lieacutes aux accords commerciaux reacutegionaux Nous allons discuter de ces facteurs dans le paragraphe qui suit

Deacutefis de linteacutegration eacuteconomique

1 Lefficaciteacute des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est souvent compromise par suite des regravegles complexes ainsi que le coucirct eacuteleveacute de proceacutedures administratives des pays dorigine En particulier il est prouveacute que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne croient pas simplement que cela ne vaut pas la peine de consacrer du temps pour passer par des exigences bureaucratiques afin de se qualifier pour un accegraves preacutefeacuterentiel aux marcheacutes Bien quelles pensent que les tarifs soient moins chers il est difficile de se conformer aux regravegles des pays dorigine quand il ya dautres restrictions commerciales qui ont compenseacute les preacutefeacuterences tarifaires telles que les normes les quotas et la lourdeur des

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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proceacutedures douaniegraveres qui ont en fait augmenteacute En outre les restrictions agrave lexportation dans un pays peuvent compenser les privilegraveges de limportation dans un autre pays

2 Dans les accords commerciaux reacutegionaux de type laquohub-and-spokeraquo qui consistent geacuteneacuteralement en une seacuterie daccords commerciaux bilateacuteraux similaires entre un grand pays ou un pays deacuteveloppeacute avec un certain nombre de pays en deacuteveloppement le plus grand pays deacutefinit geacuteneacuteralement les termes et les conditions de laccord et gagne le plus alors que la plupart daccords deacutechanges commerciaux sont apparemment limiteacutes entre un grand pays et des petits pays ce qui risque de transformer les petits pays en de pays plus petits encore

3 Geacuteneacuteralement les accords de commerce bilateacuteral qui se font entre un pays deacuteveloppeacute ou un grand pays et un pays en deacuteveloppement relativement plus faible ont tendance agrave favoriser les pays deacuteveloppeacutes en raison de la grande puissance de neacutegociation de ces pays La couverture de lagriculture un secteur de grande importance pour les pays en deacuteveloppement est souvent agrave leacutecart de laccord Toutefois mecircme dans ce cas les avantages pour les petits pays en deacuteveloppement sont potentiellement plus importants que dans dautres types darrangements pour autant quil existe des eacutechanges importants dexpansion du commerce entre deux pays qui sont relativement complets En outre dans de tels cas il y a souvent un traitement speacutecial et diffeacuterent pour les pays les moins deacuteveloppeacutes ougrave les concessions commerciales ne seraient pas neacutecessairement eacutetendues sur une base reacuteciproque

4 LAccord de commerce bilateacuteral (ACB) entre deux petits pays en deacuteveloppement dans le cadre des compleacutementariteacutes commerciales a tendance agrave donner quelques avantages qui peuvent ecirctre encourageacutes par des consideacuterations politiques et peut encourager dautres formes de synergies eacuteconomiques mecircme pour des avantages non-eacuteconomiques Si les eacuteconomies sont grandes et compleacutementaires les

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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avantages sont potentiellement plus importants Laccord de commerce reacutegional peut avoir un impact limiteacute sur le deacuteveloppement en raison du commerce souvent limiteacute et les capaciteacutes doffre des pays en deacuteveloppement La recherche a indiqueacute que sur la base des regroupements commerciaux existants lavantage est relativement faible pour les pays les moins avanceacutes (PMA) qui rejoignent les accords de commerce bilateacuteral Toutefois si des consideacuterations dynamiques sont prises en compte tels que les effets positifs sur les capaciteacutes de loffre les avantages directs et indirects des accords de commerce reacutegional agrave long terme peuvent ecirctre consideacuterables et ne se limitent pas au commerce comme elles peuvent aussi stimuler les investissements eacutetrangers directs ainsi que le tourisme Cela est particuliegraverement le cas si les pays les moins avanceacutes font partie des accords reacutegionaux de commerce dans lesquels dautres pays membres sont relativement plus deacuteveloppeacutes que les autres (Voir Peter Warr 2003) Des difficulteacutes surgissent lorsque des pays avec des capaciteacutes des ressources limiteacutees ayant des engagements contradictoires dans le cadre des diffeacuterents accords de commerce reacutegional ou ces pays ont des difficulteacutes agrave geacuterer les regraveglements des pays dorigine sous les diffeacuterents accords de commerce reacutegionaux auxquels ils font parties Dans de tels cas les pertes pourraient bien deacutepasser les avantages

5 En plus du degreacute de linteacutegration le nombre des Accords Commerciaux Reacutegionaux (ACR) est aussi reacuteveacutelateur des gains commerciaux potentiels du fait que le potentiel du deacutetournement du commerce diminue avec ladheacutesion des nouveaux pays membres

6 Leacutetendue et la nature des avantages que les pays peuvent atteindre en concluant des Accords Commerciaux Reacutegionaux auxquels ils font partie deacutependra de la possibiliteacute pour ces pays de sadapter agrave leacutevolution des tendances de la compeacutetitiviteacute et dameacuteliorer leurs capaciteacutes de loffre Cela agrave son tour deacutepend de la faccedilon dinformer les entreprises concerneacutees sur les implications des Accords Commerciaux Reacutegionaux que leurs gouvernements ont signeacute et si on leur donne suffisamment du temps pour sadapter Tous les Accords

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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Commerciaux Reacutegionaux impliquent des gagnants et des perdants mais ils sont toujours consideacutereacutes comme justifieacutes du point de vue eacuteconomique tant que la socieacuteteacute dans son ensemble beacuteneacuteficie des gains des Accords Commerciaux Reacutegionaux et ne porte pas atteinte au systegraveme commercial multilateacuteral efficace Cependant mecircme les gagnants potentiels peuvent ecirctre confronteacutes agrave des coucircts dajustement consideacuterables qui ont tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacutes dans les pays membres les moins deacuteveloppeacutes en raison de leurs capaciteacutes limiteacutees En geacuteneacuteral si le temps et lassistance aux ajustements neacutecessaires ne sont pas disponibles les coucircts dajustement ne peuvent pas justifier les avantages escompteacutes peuvent conduire agrave des reacutepercussions sociales et saper la volonteacute politique de soutenir les efforts de libeacuteralisation

Les Problegravemes et les obstacles

Les problegravemes et les obstacles lieacutes agrave la neacutegociation et la mise en œuvre des Accords Commerciaux Reacutegionaux dans les pays en deacuteveloppement comprennent

1 Les difficulteacutes communes deacutecoulant de la gestion simultaneacutee des neacutegociations commerciales aux niveaux bilateacuteral reacutegional et plurilateacuteral (y compris ladheacutesion agrave des neacutegociations de lOMC) En principe les engagements pris agrave diffeacuterents niveaux devraient ecirctre compleacutementaires coheacuterents et non contradictoires Beaucoup dEacutetats indeacutependants ont signeacute simultaneacutement des accords bilateacuteraux et multilateacuteraux dans le cadre des neacutegociations de ladheacutesion agrave lOMC Il en reacutesulte un reacuteseau complexe de concessions tarifaires qui peut ecirctre difficile (voire parfois impossible) pour les autoriteacutes douaniegraveres En plus des problegravemes lieacutes agrave la creacuteation des tarifs exteacuterieurs communs pour les unions des douanes dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux qui impliquent des membres de lOMC et non-membres une autre question importante est celle des regravegles dorigine qui ne peuvent pas ecirctre compatibles aux niveaux bilateacuteral reacutegional et multilateacuteral

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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2 Un deuxiegraveme deacutefi est celui dinformer la communauteacute daffaires sur les engagements faits aux diffeacuterentes tables de neacutegociation En effet les opeacuterateurs commerciaux et financiers doivent ecirctre conscients de ces accords et sen servir sils doivent devenir des moyens efficaces pour la promotion commerciale Cela neacutecessite une interaction plus dynamique entre les secteurs priveacute et public

3 Un troisiegraveme problegraveme peut-ecirctre le plus fondamental est la rareteacute des ressources humaines et financiegraveres de ladministration du pays La neacutegociation simultaneacutee de diffeacuterents accords signifie souvent que les maigres ressources humaines dans la fonction publique sont dautant plus reacuteduites et empecircchant parfois les pays participants de deacutefendre leurs inteacuterecircts majeurs Il ya clairement un besoin du renforcement des capaciteacutes afin dassurer que les neacutegociateurs et la communauteacute daffaires sont familiariseacutes avec les questions souleveacutees lors des neacutegociations afin quelles puissent deacutefendre et promouvoir leurs propres inteacuterecircts

4 Un quatriegraveme problegraveme est lieacute agrave labsence de reacuteformes plus profondes du marcheacute dans certains pays membres dans le cadre des diverses modaliteacutes de coopeacuteration reacutegionale qui rendent les questions lieacutees au libre-eacutechange et aux investissements plus probleacutematique Plusieurs pays ont des problegravemes avec dautres pays au niveau politique et se sont engageacutes dans des rivaliteacutes plutocirct que de la coopeacuteration Ces problegravemes sont souvent lieacutes agrave la seacutecuriteacute et aux insurrections et agrave laccegraves aux rares ressources essentielles comme leau La contrebande est un autre problegraveme qui neacutecessite le renforcement des relations bilateacuterales En conseacutequence linteacutegration eacuteconomique a reculeacute alors que les barriegraveres agrave la transition du commerce demeurent un problegraveme grave

5 Le cinquiegraveme problegraveme reacuteside dans le fait que les pays adheacuterant dans le cadre des Accords Commerciaux Reacutegionaux peuvent saper la compleacutementariteacute eacuteconomique Certains pays comptent sur une

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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seule marchandise qui est souvent exporteacutee vers des pays non-membres

Lapproche internationale

Cette approche est associeacutee agrave lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se consacre agrave la promotion du commerce international Les regravegles de lordre eacuteconomique international actuel a eacuteteacute eacutetablies pendant et apregraves la Seconde Guerre mondiale La principale preacuteoccupation lors des consultations est deacuteviter de reacutepeacuteter lexpeacuterience deacutesastreuse des relations eacuteconomiques internationales lors de la peacuteriode dentre-deux Guerres Mondiales Durant la Grande Deacutepression des anneacutees 1930 les politiques de laquomendiant -voisinraquo dans lequel chaque pays a tenteacute de transfeacuterer ses problegravemes eacuteconomiques aux autres pays par la deacutepreacuteciation de sa monnaie et en imposant des tarifs eacuteleveacutes qui ont conduit agrave un effondrement presque total du systegraveme du commerce international ce qui aggrave encore et prolonge la crise eacuteconomique Tout au long de quatre anneacutees les flux du commerce mondial sont tombeacutes agrave un tiers de leur niveau anteacuterieur (agrave partir de janvier 1929 jusquau janvier 1933 les importations mondiales sont passeacutees de 2998 agrave 992 millions de dollars par mois Marrewijk 200724)

LrsquoORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est un organisme international dont lobjectif est de promouvoir et de reacuteglementer le commerce entre les nations Lorganisation a officiellement deacutebuteacute ses travaux le 1 janvier 1995 avec lAccord de Marrakech qui fait suite agrave lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) qui a entameacute ses travaux en 1948 Elle soccupe de la reacutegulation du commerce entre les pays participants elle fournit un cadre pour la neacutegociation et la formalisation des accords commerciaux et un processus de regraveglement des

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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diffeacuterends entre les pays Elle encourage ses membres agrave ladheacutesion aux accords de lOMC qui sont signeacutes par des repreacutesentants des gouvernements des Etats membres et ratifieacutes par leurs Parlements La plupart des questions que lOMC soulegraveve deacutecoulant de neacutegociations commerciales anteacuterieures notamment laccord de lUruguay (1986-1994) LOrganisation sefforce actuellement de persister dans une neacutegociation commerciale appeleacutee (lAgenda de Deacuteveloppement de Doha ou Doha Round) qui a eacuteteacute lanceacutee en 2001 dont lobjectif est de renforcer la participation eacutequitable des pays les plus pauvres qui repreacutesentent la majoriteacute de la population mondiale

Toutefois la neacutegociation a eacuteteacute poursuivie par laquodeacutesaccord entre les exportateurs des produits agricoles et les pays ayant un grand nombre dagriculteurs dans les conditions citeacutees dans le cadre dune mesure speacuteciale de sauvegarde qui vise agrave proteacuteger les agriculteurs contre les surcharges des importations La Reacuteunion de Doha a eacutevoqueacute plusieurs questions comme les tarifs les barriegraveres non tarifaires la main dœuvre la transparence et les brevets avec de nombreux pays participants Il nest pas surprenant degraves lors que le progregraves a eacuteteacute lent et la Reacuteunion de Doha na pas acheveacute ses travaux comme preacutevu en janvier 2006 LOMC compte 153 membres repreacutesentant plus de 97 du commerce mondial total et 30 pays en qualiteacute dobservateurs qui souhaitent devenir membres LOMC est dirigeacutee par des confeacuterences ministeacuterielles et la tenue dune reacuteunion tous les deux ans un Conseil geacuteneacuteral qui met en application les reacutesolutions issues de la Confeacuterence et un directeur geacuteneacuteral est en charge de la gestion quotidienne de lOMC qui est nommeacute par la Confeacuterence ministeacuterielle Le siegravege de lOMC est au Centre de William Rappard en Suisse

Les Premiers Cycles de Neacutegociations du GATT

Le GATT a eacuteteacute le seul instrument multilateacuteral reacutegissant le commerce international de 1948 jusqu agrave la creacuteation de lOMC en 1995 En deacutepit des tentatives qui ont lieu au cours des anneacutees 1950 et 1960 visant agrave creacuteer certaines formes de meacutecanismes institutionnels reacutegissant le commerce

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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international le GATT a continueacute agrave fonctionner pendant presque un demi-siegravecle comme reacutegime semi-traiteacute multilateacuteral institutionnaliseacute sur une base provisoire Sept seacuteries de neacutegociations se sont produites dans le cadre du GATT La premiegravere veacuteritable seacuteance de neacutegociations commerciales eacutetait axeacutee sur la reacuteduction des tarifs Puis les neacutegociations de Kennedy au milieu des anneacutees 60 ont abouti agrave la conclusion de lAccord anti-dumping du GATT et une partie de laccord a eacuteteacute consacreacutee pour le deacuteveloppement Les Neacutegociations du Cycle de Tokyo au cours des anneacutees 70 ont eacuteteacute la premiegravere grande tentative dattaquer les barriegraveres commerciales non tarifaires afin dameacuteliorer le regraveglement de lOMC en adoptant une seacuterie daccords sur la suppression des obstacles non tarifaires qui dans certains cas interpregravetent les regravegles existantes du GATT et dans dautres cas ont peacuteneacutetreacute de nouveaux territoires Puisque ces accords plurilateacuteraux nont pas eacuteteacute accepteacutes par lensemble des membres du GATT ils eacutetaient souvent officiellement deacutenommeacutes laquocodesraquo Plusieurs de ces codes ont eacuteteacute modifieacutees au cours de la seacuterie de neacutegociations de lUruguay et ont eacuteteacute transformeacutes en engagements multilateacuteraux qui sont accepteacutes par tous les membres de lOMC Seulement quatre accords sont resteacutes plurilateacuteraux (ceux sur les marcheacutes publics la viande bovine les aeacuteronefs civils et les produits laitiers) mais en 1997 les membres de lOMC ont convenu de mettre fin aux accords sur la viande bovine et les produits laitiers ce qui exclut les marcheacutes publics et les aeacuteronefs civils des accords de lOMC

Le Cycle de lURUGUAY bien avant le 40e anniversaire du GATT (Accord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) ses membres ont conclu que le systegraveme du GATT devrait sadapter agrave une nouvelle eacuteconomie mondialiseacutee En reacuteponse aux problegravemes identifieacutes dans la Deacuteclaration ministeacuterielle de 1982 (deacuteficiences structurelles les impacts des politiques de certains pays sur le commerce mondial que le GATT ne pouvait pas geacuterer etc) le 8egraveme Cycle du GATT connu sous le nom du Cycle de lUruguay a eacuteteacute lanceacutee en septembre 1986 agrave Punta Del Este en Uruguay Elle a eacuteteacute la plus vaste neacutegociation axeacutee sur le commerce qui eacuteteacute approuveacutee les pourparlers peuvent eacutevoquer le systegraveme commercial dans

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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plusieurs nouveaux domaines notamment le commerce dans le domaine des services et de la proprieacuteteacute intellectuelle et la neacutecessiteacute de reacuteformer le commerce dans les secteurs sensibles tel que lagriculture et les textiles tous les articles du GATT devaient ecirctre reacuteexamineacutees La reacutesolution finale deacutecoulant du Cycle de lUruguay a eacuteteacute la creacuteation officielle du reacutegime de lOMC qui a eacuteteacute signeacute lors de la reacuteunion ministeacuterielle tenue agrave Marrakech au Maroc en avril 1994 et ceacutetait donc connu comme lAccord de Marrakech

Le GATT subsiste toujours en tant que traiteacute-cadre de lOMC pour le commerce des marchandises qui est mis agrave jour agrave la suite des neacutegociations du Cycle de lUruguay Le GATT de 1994 nest cependant pas le seul accord juridiquement contraignant preacutevu par lActe final de Marrakech une longue liste de 60 accords annexes reacutesolutions et conventions ont eacuteteacute adopteacutees Ces accords comprennent dans leurs structures six parties principales

Laccord instituant lOMC Des accords multilateacuteraux sur les marchandises et linvestissement y

compris laccord du GATT en 1994 ainsi que les mesures prises concernant les investissements

LAccord geacuteneacuteral sur le commerce dans les secteurs des services lAccord sur la proprieacuteteacute intellectuelle et les aspects commerciaux des

droits de la proprieacuteteacute intellectuelle (ADPIC) Regraveglement des diffeacuterends (MRD) Reacutevision des politiques commerciales par les gouvernements (MEPC)

Le Cycle de Doha LOMC a lanceacute le cycle actuel de neacutegociations connues sous le nom lAgenda de Doha pour le deacuteveloppement (DDA) ou cycle de Doha lors de la quatriegraveme Confeacuterence ministeacuterielle de Doha au Qatar en novembre 2001 Le Cycle de Doha constituait un effort ambitieux pour rendre la mondialisation plus inclusive et aider les pauvres du monde notamment en cassant les barriegraveres ainsi que les subventions dans lagriculture Lordre du jour initial de cette Reacuteunion comprenait agrave la fois la libeacuteralisation du commerce et leacutetablissement des nouvelles regravegles de la prise des deacutecisions soutenues par des engagements pour renforcer lassistance substantielle aux pays en deacuteveloppement Les neacutegociations ont

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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eacuteteacute tregraves controverseacutees et laccord na pas eacuteteacute conclu en deacutepit des intenses neacutegociations pendant plusieurs Confeacuterences Ministeacuterielles et dautres sessions Les deacutesaccords continuent sur plusieurs domaines principaux notamment les subventions agrave lagriculture comme indiqueacute dans la recherche preacutesenteacutee devant le Congregraves Ameacutericain (Fergusson 2008-01-18)

Les fonctions de lOMC

parmi les diffeacuterentes fonctions de lOMC certaines sont consideacutereacutes par les analystes comme le plus importantes Elle supervise la mise en œuvre la gestion et le fonctionnement des accords conclusElle fournit un lieu pour les neacutegociations et le regraveglement des diffeacuterends entre les pays membres de lOMC

En outre parmi les responsabiliteacutes de lOMC figure lexamen et la propagation des politiques commerciales nationales et veillant agrave la coheacuterence et agrave la transparence des politiques commerciales par le biais de la surveillance de la politique eacuteconomique globale (C Deere) Une autre prioriteacute de lOMC est lassistance du deacuteveloppement au sein des pays les moins avanceacutes et ceux agrave faible revenu qui sont en transition pour sadapter aux regravegles de lOMC agrave travers la coopeacuteration technique et la formation LOMC est eacutegalement un centre de recherche et danalyses eacuteconomiques elle soccupe de leacutevaluation reacuteguliegravere de la situation du commerce agrave travers ses publications annuelles et ses rapports de recherche sur des thegravemes speacutecifiques qui sont produits par lorganisation enfin lOMC coopegravere eacutetroitement avec les autres composants du systegraveme de Bretton Woods du Fonds Moneacutetaire International et de la Banque mondiale

LES PRINCIPES DU SYSTEME DE LA NEacuteGOCIATION

LOMC eacutetablit un cadre pour les politiques commerciales elle ne deacutefinit ne preacutecise les reacutesultats Autrement dit Elle est preacuteoccupeacutee par leacutetablissement des regravegles du jeu de la politique commerciale Cinq principes sont dune

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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importance particuliegravere pour la compreacutehension de lavant-1994 du GATT et de lOMC

1 La non-discrimination Il a deux composantes principales Regravegle de la nation la plus favoriseacutee (NPF) et la politique du traitement national Tous les deux sont enfonceacutes dans les regravegles principales de lOMC sur les marchandises les services et la proprieacuteteacute intellectuelle mais leur porteacutee et nature diffegraverent dans ces secteurs La regravegle de NPF exige quun membre de lOMC doive appliquer les mecircmes conditions du commerce avec les autres membres dOMC cest-agrave-dire quun membre de lOMC doit accorder les conditions les plus favorables dans lesquelles il permet les eacutechanges de certains produits agrave tous les autres membres de lOMC laquo Si un pays accorde une faveur pour un autre pays il doit faire la mecircme chose pour tous les autres membres de lOMC raquo Le traitement national signifie que les marchandises importeacutees devraient ecirctre traiteacutees eacutegalement comme les produits locaux (au moins apregraves que les marchandises eacutetrangegraveres sont entreacutees au marcheacute) et sont demandeacutes denlever les obstacles non-tarifaires sur les eacutechanges (par exemple normes techniques standards de seacutecuriteacute et autres discrimination contre les marchandises importeacutees)

2 La Reacuteciprociteacute Elle reflegravete un deacutesir de limiter la porteacutee de la vente des actionnaires qui ne sont pas encore agrave la possession du vendeur cela peut surgir en raison de la regravegle de la NPF et dun deacutesir dobtenir un meilleur accegraves aux marcheacutes eacutetrangers Un point relatif pour le cas dune nation neacutegocie il est neacutecessaire que le gain de faire ainsi soit plus grand que le gain possible de la libeacuteralisation unilateacuterale les concessions reacuteciproques preacutevoient dassurer que de tels gains se concreacutetiseront

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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3 Les Engagements obligatoires et exeacutecutoires Les engagements lieacutes aux tarifs faits par des membres de lOMC lors dune neacutegociation commerciale multilateacuterale et sur ladheacutesion sont eacutenumeacutereacutes dans des listes des concessions Ces listes eacutetablissent des laquoplafonds dengagements raquo un pays peut changer ses engagements mais seulement apregraves ecirctre en pourparlers avec ses partenaires commerciaux qui pourraient vouloir dire compenser ces partenaires agrave cause de la perte du commerce Si la satisfaction du partenaire nest pas obtenue le pays plaignant peut soumettre aux proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends de lOMC

4 La Transparence Il est demandeacute aux membres de lOMC de publier leurs regraveglements commerciaux afin de maintenir les eacutetablissements tenant compte de la reacutevision des deacutecisions administratives affectant le commerce dans le but de reacutepondre aux demandes de linformation de la part des autres membres de lOMC et pour les mettre au courant des changements des politiques commerciales au sein de lOMC Ces conditions internes de transparence sont acheveacutees et faciliteacutees par les rapports peacuteriodiques pays-speacutecifiques (revues de politique commerciale) dans le cadre du Meacutecanisme de Reacutevision de la Politique Commerciale (TPRM)[36] Le systegraveme de lOMC tente eacutegalement dameacuteliorer la preacutevisibiliteacute et la stabiliteacute du commerce deacutecourageant lutilisation de quotes-parts ainsi que dautres mesures fixant les limites sur les quantiteacutes dimportations

5 Les Soupapes de sucircreteacute (ou les clauses drsquoexemption) Dans des circonstances speacutecifiques les gouvernements peuvent limiter le commerce Il y a trois types de dispositions dans ce sens articles tenant compte de lusage des mesures commerciales afin datteindre les objectifs non-eacuteconomiques articles viseacutes agrave assurer laquo la concurrence loyale raquo et dispositions permettant lintervention dans le commerce pour des raisons eacuteconomiques A lexception du principe de NPF permet eacutegalement dun traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement aux zones reacutegionales de libre-eacutechange et aux unions douaniegraveres

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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Le Systegraveme de vote

En vertu du systegraveme de vote de lOMC un pays vaut une voix mais les voix reacuteelles nont eacuteteacute jamais prises La prise de deacutecisions se fait geacuteneacuteralement par consensus et limportance relative du marcheacute est la source primaire du pouvoir de neacutegociation Lavantage de la prise de deacutecision par consensus est quil encourage des efforts de trouver les deacutecisions les plus largement acceptables Les inconveacutenients principaux incluent la perte du temps et la tenue des cycles de neacutegociation afin dobtenir une deacutecision par consensus et la tendance pour que les accords deacutefinitifs emploient une langue ambigueuml sur les points controversables ce qui rend difficile linterpreacutetation future des accords

En reacutealiteacute les neacutegociations de lOMC ne seront pas lanceacutees par le consensus de tous les membres mais par un processus de neacutegociations informelles entre de petits groupes de pays De telles neacutegociations sappellent souvent des neacutegociations laquo de piegravece verte raquo (selon la couleur du bureau du directeur geacuteneacuteral de lOMC agrave Genegraveve) ou les laquo Mini-Reacuteunions ministeacuterielles raquo quand elles se produisent dans dautres pays Ces processus ont eacuteteacute reacuteguliegraverement critiqueacutes par plusieurs pays en voie de deacuteveloppement membres de lOMC qui souvent sont totalement exclus des neacutegociations Steinberg (2002) pense que le modegravele de la gestion de lOMC par un consensus fournit la neacutegociation initiale sur le commerce une preacutefeacuterence de neacutegociation en faveur de la puissance des neacutegociations de lEurope et des Etats-Unis et ne peut pas mener agrave lameacutelioration eacuteconomique

Le Regraveglement des diffeacuterends En 1994 les membres de lOMC ont convenu de larrangement sur les regravegles et les proceacutedures reacutegissant le regraveglement des diffeacuterends qui sont annexeacutees laquo agrave la Loi finale raquo signeacutee agrave Marrakech en 1994[43] Le regraveglement des diffeacuterends est consideacutereacute par lOMC comme pilier

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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central du systegraveme du commerce multilateacuteral et comme laquo une contribution unique agrave la stabiliteacute de leacuteconomie globale raquo [Panitchpakdi8] Les membres de lOMC ont convenu que sils croient les camarade-membres violent les regravegles commerciales ils emploieront le systegraveme multilateacuteral de regraveglement des diffeacuterends au lieu dagir unilateacuteralement Lopeacuteration du regraveglement des diffeacuterends de lOMC fait participer le comiteacute du regraveglement des diffeacuterends le corps dappel le secreacutetariat de lOMC les arbitres les experts indeacutependants et plusieurs eacutetablissements speacutecialiseacutes (Organes de lOMC intervenant dans le processus de regraveglement des diffeacuterends)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacutevolueacute les moyens inefficaces utiliseacutes dans le cadre de GATT pour le regraveglement des diffeacuterends entre les membres Dans le cadre du GATT les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends ont eacuteteacute inefficaces du agrave la consommation de temps par un seule pays incluant le pays dont les actions ont fait lobjet de la plainte pourrait effectivement bloquer ou retarder chaque eacutetape du processus de regraveglement des diffeacuterends (Abel 1996503) Il reste agrave voir si les pays se conformeront aux nouveaux meacutecanismes de regraveglement des diffeacuterends de lOMC mais jusquagrave preacutesent le processus a connu un succegraves relatif (Le Centre deacutetudes eacuteconomiques internationales 2009)

Le Meacutemorandum drsquoaccord sur le regraveglement des diffeacuterends a eacuteteacute conccedilu pour faire face agrave la complexiteacute de la reacuteduction et leacutelimination des barriegraveres commerciales non-tarifaires Une barriegravere commerciale non tarifaire peut ecirctre presque lensemble de la politique du gouvernement ou dun regraveglement qui pourrait rendre plus difficile ou coucircteux pour les concurrents eacutetrangers de faire des affaires dans un pays Durant les premiegraveres anneacutees du GATT la reacuteussite la plus remarquable est dans la reacuteduction des barriegraveres commerciales axeacutees sur le commerce de marchandises ou leacutelimination des tarifs douaniers sur ces produits Plus reacutecemment les tarifs ont eacuteteacute eacutelimineacutes pour une grande varieacuteteacute de secteurs Cela signifie que les obstacles non tarifaires au commerce sont devenus plus importantes puisque avec labsence des tarifs douaniers ces obstacles diminuent la tendance geacuteneacuterale de la libeacuteralisation des eacutechanges Souvent de tels

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

About FTAA httpenwikipediaorgwikiFree-Trade-Area-of-the-Americas

About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

Accessions Russian Federation World Trade Organization Factsheet on US-Russia WTO Bilateral Market Assess Agreement Office of the United States Trade Representative

Accession Summary Center for International Development

A summary of the Final Act of the Uruguay Roundrdquo wtoorghttpwwwwtoorg Englishdocs-elegal-eursum-ehtm d Agreement

Annual Report on Integration in Africa 2000rdquo All Africa 1st March 2002

ASEAN home page httpwwwaseanorgid

A slund A Russiarsquos WTO Accession V Novostei USA OKs Russiarsquos entry into WTO Pravda Ru

Balassa Bela (1975) European Economic Integration Amsterdam North-Holland

Bates D and plog (1990) Cultural Anthropology Maidenhead Mac Graw-Hill

Bussolo Maurizio Jann Lay Denis Medvedev and Dominique van der Mensbrugghe (2008) ldquoTrade Options for Latin America A poverty Assessment Using a Top-Down Macro-Micro Modelling Frameworkrdquo Published in the impact of Macroeconomic policies on poverty and income distribution Macro-Micro Evaluation Techniques and Tools (Edited) New York Palgrave Macmillan pp 61-90

^ Canada Chile thwart US ndashBrazilian plan AP news article

^ COMESA website httpwwwcomesaint

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obstacles non tarifaires au commerce sont la conseacutequence involontaire des tentatives intentionneacutees de reacuteglementer afin dassurer la seacutecuriteacute ou la protection de lenvironnement ou pour atteindre dautres objectifs de la politique publique Dans dautres cas les pays ont eacuteteacute soupccedilonneacutes davoir deacutelibeacutereacutement creacuteeacute de tels regraveglements sous le preacutetexte de la reacuteglementation mais qui ont pour effet de proteacuteger les industries nationales face agrave la concurrence internationale ouverte au deacutetriment du reacutegime international de libre-eacutechange

Le meacutecanisme renforceacute de regraveglement des diffeacuterends de lOMC a eacuteteacute conccedilu pour avoir le pouvoir de reacutegler cette ligne fine entre les preacuterogatives nationales et les restrictions commerciales inacceptables (Abel 1996491) Plusieurs accords compleacutementaires du GATT ont eacuteteacute creacuteeacutes au cours du Cycle de lUruguay comme lAccord de SPS qui a chercheacute agrave preacuteciser les conditions dans lesquelles les reacuteglementations nationales eacutetaient autoriseacutees mecircme si elles ont eu pour effet de restreindre le commerce Les Eacutetats-Unis peut-ecirctre plus que les autre pays se sont trouveacutes dans les deux cocircteacutes de cet eacutequilibre deacutelicat En 1988 ce sont les Eacutetats-Unis qui ont pousseacute pour le renforcement des dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends du GATT lors du Cycle de lUruguay en partie parce que le Congregraves nest pas convaincu que laquole GATT tel quil est pourrait offrir aux Etats-Unis un juste eacutequilibre des avantages La preacuteoccupation eacutetait les concessions formelles accordeacutees aux exportations des Eacutetats-Unis vers dautres pays qui seraient eacuterodeacutees par des barriegraveres deacuteguiseacutees au commerce Dautre part les reacuteserves preacutesenteacutees par les ports des Eacutetats-Unis en ce qui concerne leur souveraineteacute est la raison de la grande partie de la reacuteaction neacutegative agrave lOMC qui est axeacutee sur la preacuteoccupation de lOMC que les lois et les regraveglements ameacutericains peuvent ecirctre inverseacutes par les articles du Meacutemorandum daccord du regraveglement des diffeacuterends ou le comiteacute dappel de lOMC

Les critiques ont fait valoir que lOMC contraint que le Congregraves et les Etats-Unis renoncent aux nombreux regraveglements sanitaires et environnementales si elles eacutetaient en contradiction avec les regravegles du commerce

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

About FTAA httpenwikipediaorgwikiFree-Trade-Area-of-the-Americas

About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

Accessions Russian Federation World Trade Organization Factsheet on US-Russia WTO Bilateral Market Assess Agreement Office of the United States Trade Representative

Accession Summary Center for International Development

A summary of the Final Act of the Uruguay Roundrdquo wtoorghttpwwwwtoorg Englishdocs-elegal-eursum-ehtm d Agreement

Annual Report on Integration in Africa 2000rdquo All Africa 1st March 2002

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A slund A Russiarsquos WTO Accession V Novostei USA OKs Russiarsquos entry into WTO Pravda Ru

Balassa Bela (1975) European Economic Integration Amsterdam North-Holland

Bates D and plog (1990) Cultural Anthropology Maidenhead Mac Graw-Hill

Bussolo Maurizio Jann Lay Denis Medvedev and Dominique van der Mensbrugghe (2008) ldquoTrade Options for Latin America A poverty Assessment Using a Top-Down Macro-Micro Modelling Frameworkrdquo Published in the impact of Macroeconomic policies on poverty and income distribution Macro-Micro Evaluation Techniques and Tools (Edited) New York Palgrave Macmillan pp 61-90

^ Canada Chile thwart US ndashBrazilian plan AP news article

^ COMESA website httpwwwcomesaint

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international En particulier ces critiques ont noteacute que les Eacutetats-Unis nauraient pas un droit de veto agrave lOMC et que chaque nation aurait une voix eacutegale dans le regraveglement des diffeacuterends (ORD) qui vote afin dadopter ou de rejeter les rapports des groupes speacuteciaux Ils ont noteacute que le comiteacute dappel et le groupe de vote du regraveglement des diffeacuterends et quelles pourraient autoriser les pays agrave exercer des repreacutesailles contre les violations des accords commerciaux avec des sanctions unilateacuterales Certains pays ont demandeacute que leffet cumulatif des deacutecisions du groupe du regraveglement des diffeacuterends de lOMC soit deacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis

ARBITRAGE Les pays membres au sein de lOMC peuvent demander un arbitrage comme moyen alternatif du regraveglement des diffeacuterends afin de faciliter le regraveglement de certains diffeacuterends concernant les questions qui sont clairement deacutefinis par les deux parties Les parties doivent parvenir agrave un accord mutuel de larbitrage et les proceacutedures agrave suivre Laccord darbitrage agreacuteeacute doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres avant le lancement du processus darbitrage Les trois parties ne peuvent devenir parties agrave larbitrage quavec lapprobation des parties qui ont accepteacute de recourir agrave larbitrage Les parties en diffeacuterends lors de linstance doivent accepter de se soumettre au jugement de larbitrage Les deacutecisions arbitrales seront preacutesenteacutees au Conseil du regraveglement des diffeacuterends comme cest le cas pour tous les accords pertinents ougrave nimporte quel pays membre pourra soulever toute question lieacutee au Regraveglement des diffeacuterends (DS 60) et (DS 26) en plus dautres questions

La souveraineteacute des Etats-Unis et le Meacutecanisme du regraveglement des diffeacuterends Deux diffeacuterentes preacuteoccupations ont eacuteteacute souleveacutees sur pourquoi le Meacutemorandum daccord de regraveglement des diffeacuterends de lOMC pourrait eacuteroder la souveraineteacute des Eacutetats-Unis Le premier est la crainte que si le Conseil de lOMC constate que certaines lois ou regraveglements des Eacutetats-Unis sont incompatibles avec ce que les Eacutetats-Unis ont convenu dans les accords commerciaux internationaux il peut faire pression sur les Eacutetats-Unis afin de modifier ses lois La deuxiegraveme preacuteoccupation est que le Meacutemorandum daccord peut contraindre lAutoriteacute Leacutegale des Eacutetats-Unis agrave imposer des

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

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sanctions eacuteconomiques unilateacuterales en vertu de larticle 301 de la Loi Ameacutericaine du Commerce qui vise agrave exercer des repreacutesailles contre les pratiques commerciales eacutetrangegraveres jugeacutees deacuteloyales (Le Centre dEtudes Economiques Internationales 2009) En vertu des deacutecisions du groupe au sein du GATT les rapports issus par des comiteacutes ou lOrgane dappel de lOMC nont pas le pouvoir exeacutecutif ou leacutegislatif en vertu de la loi ameacutericaine Si un rapport issu dun comiteacute ou lOrgane dappel exige des autoriteacutes ameacutericaines agrave modifier la loi feacutedeacuterale pour ecirctre compatible avec un accord du Cycle dUruguay le Congregraves est le seul organisme ayant le pouvoir de deacutecider si ces modifications peuvent ecirctre faites Les rapports ne peuvent pas assurer que des organismes feacutedeacuteraux ou les autoriteacutes leacutegales du gouvernement ameacutericain modifient leur reacuteglementation ou leurs proceacutedures ou cessent de mettre en application certains lois ou regraveglements

Les deux premiers cas du Comiteacute des diffeacuterends illustre la maniegravere dont les comiteacutes de lOMC ont traiteacute avec les conflits entre les reacuteglementations ameacutericaines et les obligations des Eacutetats-Unis en vertu de lAccord du Commerce International Ils comprennent une plainte deacuteposeacutee par le Costa Rica concernant les restrictions sur les importations de vecirctements en coton et une plainte deacuteposeacutee par le Venezuela et le Breacutesil en ce qui concerne les restrictions ameacutericaines sur les importations dessence

Le cas des sous-vecirctements en coton Dans le cas des sous-vecirctements en coton le comiteacute a constateacute que la mesure prise par les Eacutetats-Unis est en contradiction avec les accords commerciaux Toutefois la mesure des Eacutetats-Unis a eacuteteacute autoriseacutee agrave expirer un peu plus dun mois apregraves la publication du rapport du comiteacute comme il a eacuteteacute modifieacute par lOrgane dappel et a eacuteteacute adopteacute pour mettre les Eacutetats-Unis en conformiteacute avec la deacutecision Cela suggegravere que le gouvernement ameacutericain a eacuteteacute en mesure de signaler sa volonteacute de se conformer aux deacutecisions du comiteacute de lOMC en choisissant de ne pas renouveler un regraveglement qui devait expirer

Le cas de lessence Un rapport du comiteacute du 29 janvier 1996 a reacuteveacuteleacute que la loi ameacutericaine de Clean Air Acts (CAA) regraveglement des carburants et des

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

About FTAA httpenwikipediaorgwikiFree-Trade-Area-of-the-Americas

About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

Accessions Russian Federation World Trade Organization Factsheet on US-Russia WTO Bilateral Market Assess Agreement Office of the United States Trade Representative

Accession Summary Center for International Development

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Annual Report on Integration in Africa 2000rdquo All Africa 1st March 2002

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^ COMESA website httpwwwcomesaint

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additifs de carburant- les normes concernant lessence conventionnelle et reformuleacutee laquo incompatible avec larticles N (111) dans le paragraphe N (4) du GATT La loi de Clean Air Acts a eacutetabli deux programmes de lessence pour maintenir la pollution provenant de la combustion de lessence au-dessous du niveau de 1990 et de reacuteduire les polluants dans les zones meacutetropolitaines Le premier programme concerne lessence reformuleacutee dans neuf reacutegions meacutetropolitaines et dans certaines zones suppleacutementaires tandis que le deuxiegraveme programme concerne lessence conventionnelle qui peut ecirctre vendu dans les autres reacutegions des Eacutetats-Unis Le Venezuela et le Breacutesil se sont plaints de ladoption du niveau de 1990 comme reacutefeacuterence pour lessence conventionnelle qui pourrait ecirctre fixeacute soit par le producteur individuel ou lAgence Ameacutericaine de la Protection de lEnvironnement (AAPE) Bien que les raffineries nationales avaient le choix entre trois meacutethodes possibles deacutetablissement dune meacutethode de base avant que lAAPE a fixeacute une meacutethode les importateurs ont une seule meacutethode possible puisque les importateurs ont suffisamment de donneacutees pour calculer un niveau de 1990 en utilisant la premiegravere meacutethode les importateurs ont eacuteteacute contraints dadopter un niveau de reacutefeacuterence fixeacute par lAAPE

Les Etats-Unis ont appeleacute les dirigeants de lOMC le 21 feacutevrier 1996 disant que le traitement discriminatoire des importeurs a eacuteteacute justifieacute en vertu de larticle xx du GATT si neacutecessaire agrave proteacuteger les ecirctres humains les animaux la vie des plantes pour des raisons sanitaires et agrave conserver la ressource naturelle eacutepuisable ainsi quun air non-pollueacute Le Comite dappel a eacutetabli son rapport le 29 avril 1996 confirmant les conclusions issues du Comiteacute du Regraveglement des diffeacuterends Il a eacuteteacute approuveacute que les regraveglements ameacutericains dessence violent les regravegles internationales et quil y a une lacune dans les conditions pour quils soient exclus dans le cadre des mesures de la conservation des ressources naturelles Conformeacutement agrave la deacutecision les Etats-Unis ont accepteacute avec le Venezuela le 3 deacutecembre 1996 de suspendre progressivement les regraveglements ameacutericains dessence pour une peacuteriode de 15 mois La deacutecision de lOMC a eacuteteacute poignante puisque

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

61

REFERENCES

About FTAA httpenwikipediaorgwikiFree-Trade-Area-of-the-Americas

About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

Accessions Russian Federation World Trade Organization Factsheet on US-Russia WTO Bilateral Market Assess Agreement Office of the United States Trade Representative

Accession Summary Center for International Development

A summary of the Final Act of the Uruguay Roundrdquo wtoorghttpwwwwtoorg Englishdocs-elegal-eursum-ehtm d Agreement

Annual Report on Integration in Africa 2000rdquo All Africa 1st March 2002

ASEAN home page httpwwwaseanorgid

A slund A Russiarsquos WTO Accession V Novostei USA OKs Russiarsquos entry into WTO Pravda Ru

Balassa Bela (1975) European Economic Integration Amsterdam North-Holland

Bates D and plog (1990) Cultural Anthropology Maidenhead Mac Graw-Hill

Bussolo Maurizio Jann Lay Denis Medvedev and Dominique van der Mensbrugghe (2008) ldquoTrade Options for Latin America A poverty Assessment Using a Top-Down Macro-Micro Modelling Frameworkrdquo Published in the impact of Macroeconomic policies on poverty and income distribution Macro-Micro Evaluation Techniques and Tools (Edited) New York Palgrave Macmillan pp 61-90

^ Canada Chile thwart US ndashBrazilian plan AP news article

^ COMESA website httpwwwcomesaint

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depuis lors plusieurs opposants agrave lOMC eacutetaient preacuteoccupeacutes que les lois de lenvironnement de la santeacute et la seacutecuriteacute des consommateurs peuvent ecirctre annuleacutees par les bureaucrates agrave Genegraveve

Les partisans de lOMC aux Eacutetats-Unis et ailleurs ont vanteacute le plus stricte meacutecanisme dapplication comme outil que les pays de libre-eacutechange en particulier les Eacutetats-Unis pourraient utiliser pour supprimer les barriegraveres commerciales protectionnistes dans dautres pays Peut-ecirctre un exemple a eacuteteacute preacutesenteacute par les Eacutetats-Unis pour montrer que les obstacles techniques au commerce seront contesteacutes dans tous les Etats membres de lOMC et que tous les membres doivent ceacuteder une partie de leur souveraineteacute afin de beacuteneacuteficier du reacutegime de libre-eacutechange eacutetablie par lOMC Cependant les comiteacutes de lOMC ne peuvent pas changer les regraveglements des Eacutetats-Unis Bien que les Eacutetats-Unis aient choisi de modifier ses regraveglements en reacuteaction agrave laffaire de lessence et il avait dautres options Le gouvernement ameacutericain et ses agences conservent le pouvoir et la responsabiliteacute de prendre des mesures pour proteacuteger lenvironnement la santeacute publique et la seacutecuriteacute des consommateurs Si ces mesures se contredisent avec les obligations commerciales des Eacutetats-Unis les Eacutetats-Unis peuvent toujours choisir de compenser ses partenaires commerciaux par dautres moyens

Adheacutesion et participation Le processus dadheacutesion agrave lOMC diffegravere pour chaque pays candidat et les conditions dadheacutesion sont lieacutees au deacuteveloppement eacuteconomique du pays et son reacutegime commercial actuel (Reacutesumeacute du processus dadheacutesions) Le processus dadheacutesion prendra environ cinq ans en moyenne mais il peut durer plus longtemps si le pays nest pas totalement engageacute dans le processus ou si les questions politiques sinterfegraverent (La neacutegociation dadheacutesion a eacuteteacute plus courte avec la Reacutepublique kirghize la plus longue a eacuteteacute celle de la Chine (Farah cinq ans dadheacutesion de la Chine agrave lOMC 263 -304) la Russie qui a demandeacute pour la premiegravere fois dadheacuterer au GATT en 1993 est toujours en neacutegociation pour ladheacutesion et il a conclu reacutecemment un accord commercial bilateacuteral avec lUE et les Eacutetats-Unis (Adheacutesion de la Feacutedeacuteration de Russie agrave lOrganisation Mondiale du Commerce Fiche dinformation sur un accord bilateacuterale

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

55

Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

57

directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

60

Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

About FTAA httpenwikipediaorgwikiFree-Trade-Area-of-the-Americas

About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

Accessions Russian Federation World Trade Organization Factsheet on US-Russia WTO Bilateral Market Assess Agreement Office of the United States Trade Representative

Accession Summary Center for International Development

A summary of the Final Act of the Uruguay Roundrdquo wtoorghttpwwwwtoorg Englishdocs-elegal-eursum-ehtm d Agreement

Annual Report on Integration in Africa 2000rdquo All Africa 1st March 2002

ASEAN home page httpwwwaseanorgid

A slund A Russiarsquos WTO Accession V Novostei USA OKs Russiarsquos entry into WTO Pravda Ru

Balassa Bela (1975) European Economic Integration Amsterdam North-Holland

Bates D and plog (1990) Cultural Anthropology Maidenhead Mac Graw-Hill

Bussolo Maurizio Jann Lay Denis Medvedev and Dominique van der Mensbrugghe (2008) ldquoTrade Options for Latin America A poverty Assessment Using a Top-Down Macro-Micro Modelling Frameworkrdquo Published in the impact of Macroeconomic policies on poverty and income distribution Macro-Micro Evaluation Techniques and Tools (Edited) New York Palgrave Macmillan pp 61-90

^ Canada Chile thwart US ndashBrazilian plan AP news article

^ COMESA website httpwwwcomesaint

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ameacutericano-russe dans le cadre de lOMC pour laccegraves au marcheacute Bureau du repreacutesentant ameacutericain au Commerce la Russie - lOMC lUE-Russie cet accord apporte agrave la Russie un pas de plus vers ladheacutesion agrave lOMC Commission europeacuteenne) la Moldavie et la Geacuteorgie sont les deux autres pays avec lesquels la Russie doit conclure des accords afin dadheacuterer agrave lOMC ( Aslund adheacutesion de la Russie agrave lOMC V Novostei les EUA donnent leur accord pour ladheacutesion de la Russie agrave lOMC Pravda Ru) Comme il est connu dans les proceacutedures de lOMC une offre dadheacutesion est seulement accordeacutee une fois par consensus entre les parties inteacuteresseacutees (Michalopoulos 64)

Le Processus dadheacutesion Un pays qui souhaite adheacuterer agrave lOMC doit soumettre une demande au Conseil Geacuteneacuteral de lOMC et doit deacutecrire toutes les informations sur ses politiques commerciales et eacuteconomiques qui ont un rapport avec les accords de lOMC (Adheacutesion Alliances et Bureaucratie) La demande doit ecirctre soumise agrave lOMC dans un meacutemorandum qui sera examineacute par un groupe de travail ouvert agrave tous les membres inteacuteresseacutes par lOMC Apregraves que tous les renseignements neacutecessaires soient acquis le groupe de travail se focalisera sur les questions de divergence entre les regravegles de lOMC et les politiques du commerce international et national et les lois de lEtat appliquant Le groupe de travail deacuteterminera les modaliteacutes et les conditions dadheacutesion agrave lOMC pour le pays candidat et peut deacuteterminer une peacuteriode de transition pour permettre au pays candidat de se conformer aux regravegles de lOMC La phase finale de ladheacutesion implique des neacutegociations bilateacuterales entre le pays candidat et dautres membres du groupe de travail concernant les concessions et les engagements sur les niveaux tarifaires et laccegraves aux marcheacutes pour les biens ainsi que les services Les engagements des nouveaux membres de lOMC sont agrave appliquer de maniegravere eacutegale agrave tous les membres de lOMC en vertu des regravegles de non-discrimination mecircme sils ont eacuteteacute neacutegocieacutes au niveau bilateacuteral

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Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

59

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

60

Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

61

REFERENCES

About FTAA httpenwikipediaorgwikiFree-Trade-Area-of-the-Americas

About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

Accessions Russian Federation World Trade Organization Factsheet on US-Russia WTO Bilateral Market Assess Agreement Office of the United States Trade Representative

Accession Summary Center for International Development

A summary of the Final Act of the Uruguay Roundrdquo wtoorghttpwwwwtoorg Englishdocs-elegal-eursum-ehtm d Agreement

Annual Report on Integration in Africa 2000rdquo All Africa 1st March 2002

ASEAN home page httpwwwaseanorgid

A slund A Russiarsquos WTO Accession V Novostei USA OKs Russiarsquos entry into WTO Pravda Ru

Balassa Bela (1975) European Economic Integration Amsterdam North-Holland

Bates D and plog (1990) Cultural Anthropology Maidenhead Mac Graw-Hill

Bussolo Maurizio Jann Lay Denis Medvedev and Dominique van der Mensbrugghe (2008) ldquoTrade Options for Latin America A poverty Assessment Using a Top-Down Macro-Micro Modelling Frameworkrdquo Published in the impact of Macroeconomic policies on poverty and income distribution Macro-Micro Evaluation Techniques and Tools (Edited) New York Palgrave Macmillan pp 61-90

^ Canada Chile thwart US ndashBrazilian plan AP news article

^ COMESA website httpwwwcomesaint

62

Lorsque les pourparlers bilateacuteraux sont conclus le groupe de travail fait parvenir au Conseil Geacuteneacuteral ou agrave la confeacuterence ministeacuterielle une trousse dadheacutesion incluant un reacutesumeacute de toutes les reacuteunions du groupe de travail le protocole dadheacutesion (un projet de traiteacute de ladheacutesion) et des calendriers dapplication des engagements Une fois que le Conseil geacuteneacuteral ou la Confeacuterence ministeacuterielle approuve les modaliteacutes dadheacutesion le Parlement du pays candidat doit ratifier le protocole dadheacutesion avant decirctre un membre de lOMC

Les Membres et les observateurs LOMC compte 153 membres (la quasi-totaliteacute de 123 pays qui ont participeacute au Cycle dUruguay ont signeacute le formulaire dadheacutesion lors de sa fondation ainsi que les autres pays ont rejoint lOMC plus tard) Les 27 Eacutetats de lUnion europeacuteenne ont eacuteteacute repreacutesenteacutes de mecircme les Communauteacutes Europeacuteennes Les membres de lOMC ne doivent pas avoir une pleine souveraineteacute Au lieu de cela ils doivent ecirctre un territoire douanier dune autonomie complegravete dans la conduite de leurs relations commerciales exteacuterieures Ainsi Hong Kong (comme Hong Kong Chine depuis 1997) est devenu un pays contractant de GATT et la Reacutepublique de Chine (connue sous le nom de Taiwan dont la souveraineteacute a eacuteteacute contesteacutee par la Reacutepublique populaire de Chine il a adheacutereacute agrave lOMC en 2002 sous le nom de laquoTerritoire Douanier distinct de Taiwan Penghu Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (Jackson 109) Preacutes de 30 pays jouissent du statut dobservateurs en conformiteacute avec le regraveglement de lOMC et sont en train de neacutegocier leurs demandes dadheacutesion Les pays ayant le statut dobservateurs sont lIran lIrak et la Russie qui ne sont pas encore membres La Russie est la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC et apregraves lachegravevement de la proceacutedure dadheacutesion de la Russie lIran sera la plus grande eacuteconomie en dehors de lOMC (Lettre de la demande loi commerciale de lIran 26052005)

A lexception du Vatican les observateurs doivent entamer des neacutegociations dadheacutesion au cours de cinq ans afin de devenir observateurs Certaines organisations internationales intergouvernementales ont eacuteteacute accordeacutees eacutegalement le statut dobservateur aux organes de lOMC 14

56

Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

57

directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

58

LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

59

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

60

Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

About FTAA httpenwikipediaorgwikiFree-Trade-Area-of-the-Americas

About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

Accessions Russian Federation World Trade Organization Factsheet on US-Russia WTO Bilateral Market Assess Agreement Office of the United States Trade Representative

Accession Summary Center for International Development

A summary of the Final Act of the Uruguay Roundrdquo wtoorghttpwwwwtoorg Englishdocs-elegal-eursum-ehtm d Agreement

Annual Report on Integration in Africa 2000rdquo All Africa 1st March 2002

ASEAN home page httpwwwaseanorgid

A slund A Russiarsquos WTO Accession V Novostei USA OKs Russiarsquos entry into WTO Pravda Ru

Balassa Bela (1975) European Economic Integration Amsterdam North-Holland

Bates D and plog (1990) Cultural Anthropology Maidenhead Mac Graw-Hill

Bussolo Maurizio Jann Lay Denis Medvedev and Dominique van der Mensbrugghe (2008) ldquoTrade Options for Latin America A poverty Assessment Using a Top-Down Macro-Micro Modelling Frameworkrdquo Published in the impact of Macroeconomic policies on poverty and income distribution Macro-Micro Evaluation Techniques and Tools (Edited) New York Palgrave Macmillan pp 61-90

^ Canada Chile thwart US ndashBrazilian plan AP news article

^ COMESA website httpwwwcomesaint

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Eacutetats et 2 territoires jusquagrave preacutesent nont pas dinteraction officielle avec lOMC A leacutegard de lAdheacutesion des pays les moins avanceacutes environ 40 des pays candidats actuels agrave ladheacutesion agrave lOMC sont des pays les moins avanceacutes (PMA) Les pays ayant cette deacutesignation sont consideacutereacutes comme les plus pauvres du monde et les moins-deacuteveloppeacutes sur la base des certains critegraveres Dans le cadre des efforts deacuteployeacutes par lOMC pour reacutepondre aux preacuteoccupations des pays en deacuteveloppement lors des travaux du Cycle de Doha tenue en deacutecembre 2002 le Conseil Geacuteneacuteral de lOMC a eacutetabli des lignes directrices pour un processus dadheacutesion simplifieacutee et acceacuteleacutereacutee en faveur des pays les moins avanceacutes en vertu de la reacutesolution du Conseil geacuteneacuteral de lOMC Les points cleacutes de cette deacutecision comprennent

Le recours automatique aux regravegles speacuteciales et diffeacuterencieacutees dans les accords de lOMC

Restrictions par les pays membres dans la recherche daccegraves des biens et des services au marcheacute

Prise en compte des engagements existants des PMA membres de lOMC

Le recours aux dispositions transitoires preacutevues dans les arrangements de lOMC deacutes la date de ladheacutesion accompagneacute par la preacutesentation des plans daction qui se conforment avec les lois de lOMC soutenues par une assistance technique et des mesures de renforcement des capaciteacutes

Participation aux accords plurilateacuteraux (deacutefinis pour inclure des accords tarifaires sectoriels) est facultative

Selon ces lignes directrices le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement eacuteconomique par le biais de linteacutegration du programme de deacuteveloppement du pays candidat et leacutetablissement dun plan daction pour la mise en application progressive des regravegles de lOMC Les calendriers daccegraves aux marcheacutes et les protocoles dadheacutesion en vertu de ces lignes directrices reflegravetent la neacutecessiteacute daborder de faccedilon reacutealiste les lacunes des capaciteacutes commerciales et les difficulteacutes que ces pays rencontrent dans la reacutealisation des objectifs de ladheacutesion agrave lOMC En se servant de ces lignes

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

59

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

60

Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

About FTAA httpenwikipediaorgwikiFree-Trade-Area-of-the-Americas

About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

Accessions Russian Federation World Trade Organization Factsheet on US-Russia WTO Bilateral Market Assess Agreement Office of the United States Trade Representative

Accession Summary Center for International Development

A summary of the Final Act of the Uruguay Roundrdquo wtoorghttpwwwwtoorg Englishdocs-elegal-eursum-ehtm d Agreement

Annual Report on Integration in Africa 2000rdquo All Africa 1st March 2002

ASEAN home page httpwwwaseanorgid

A slund A Russiarsquos WTO Accession V Novostei USA OKs Russiarsquos entry into WTO Pravda Ru

Balassa Bela (1975) European Economic Integration Amsterdam North-Holland

Bates D and plog (1990) Cultural Anthropology Maidenhead Mac Graw-Hill

Bussolo Maurizio Jann Lay Denis Medvedev and Dominique van der Mensbrugghe (2008) ldquoTrade Options for Latin America A poverty Assessment Using a Top-Down Macro-Micro Modelling Frameworkrdquo Published in the impact of Macroeconomic policies on poverty and income distribution Macro-Micro Evaluation Techniques and Tools (Edited) New York Palgrave Macmillan pp 61-90

^ Canada Chile thwart US ndashBrazilian plan AP news article

^ COMESA website httpwwwcomesaint

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directrices les membres de lOMC se sont engageacutes agrave faire preuve de retenue dans la recherche de concessions du marcheacute et agrave accepter des dispositions transitoires pour la mise en application des Accords de lOMC Les lignes directrices fournissent plus de spontaneacuteiteacute dans lusage de ces flexibiliteacutes lors des neacutegociations dadheacutesion mais ces lignes directrices nimpliquent pas que tous les engagements faits par les pays candidats doivent ecirctre similaires afin de preacuteserver la capaciteacute des membres de lOMC de se servir du processus dadheacutesion pour promouvoir la reacuteforme et le renforcement des capaciteacutes commerciales des reacutegimes eacuteconomiques des pays candidats tout en simplifiant et en rationalisant le processus dadheacutesion

Les Eacutetats-Unis ainsi que dautres pays deacuteveloppeacutes membres de lOMC ont chercheacute agrave soutenir les objectifs de transition eacutetablis dans le processus dadheacutesion pour les PMA avec une assistance technique pour satisfaire aux critegraveres inclus dans les engagements du protocole De cette faccedilon le processus dadheacutesion devient un outil de deacuteveloppement et constitue une occasion dinteacutegrer les beacuteneacutefices du commerce international dans les programmes de deacuteveloppement de renforcer les capaciteacutes commerciales et de fournir un environnement eacuteconomique propice pour linvestissement et la croissance (bureau du Repreacutesentant ameacutericain au Commerce) Les membres de lOMC se sont engageacutes agrave rendre ladheacutesion agrave lOMC plus accessible aux candidats tout en surveillant en permanence leacutetat des neacutegociations Un aperccedilu de leacutetat de ladheacutesion des PMA a eacuteteacute reacutecemment eacutetabli par un sous-comiteacute de lOMC sur les pays les moins avanceacutes Les pays comprennent lAfghanistan le Bhoutan les Comores la Guineacutee eacutequatoriale lEacutethiopie le Laos la Liberia le SOMAO le Sao Tomeacute et Principe le Soudan le Vanuatu ainsi que le Yeacutemen

LES ACCORDS LOMC gegravere environ 60 diffeacuterents accords qui ont le statut des textes juridiques internationaux Les pays membres doivent signer et ratifier tous les accords de lOMC sur ladheacutesion Une discussion a eacuteteacute entameacutee sur les plus importants accords LAccord sur lagriculture (ASA) est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

59

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

About FTAA httpenwikipediaorgwikiFree-Trade-Area-of-the-Americas

About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

Accessions Russian Federation World Trade Organization Factsheet on US-Russia WTO Bilateral Market Assess Agreement Office of the United States Trade Representative

Accession Summary Center for International Development

A summary of the Final Act of the Uruguay Roundrdquo wtoorghttpwwwwtoorg Englishdocs-elegal-eursum-ehtm d Agreement

Annual Report on Integration in Africa 2000rdquo All Africa 1st March 2002

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A slund A Russiarsquos WTO Accession V Novostei USA OKs Russiarsquos entry into WTO Pravda Ru

Balassa Bela (1975) European Economic Integration Amsterdam North-Holland

Bates D and plog (1990) Cultural Anthropology Maidenhead Mac Graw-Hill

Bussolo Maurizio Jann Lay Denis Medvedev and Dominique van der Mensbrugghe (2008) ldquoTrade Options for Latin America A poverty Assessment Using a Top-Down Macro-Micro Modelling Frameworkrdquo Published in the impact of Macroeconomic policies on poverty and income distribution Macro-Micro Evaluation Techniques and Tools (Edited) New York Palgrave Macmillan pp 61-90

^ Canada Chile thwart US ndashBrazilian plan AP news article

^ COMESA website httpwwwcomesaint

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LAccord sur lagriculture dispose de trois concepts principaux ou laquopiliersraquo le soutien interne laccegraves aux marcheacutes et les subventions agrave lexportation LAccord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services a eacuteteacute eacutetabli pour eacutetendre le Systegraveme Commercial Multilateacuteral jusquau secteur des services de la mecircme maniegravere lAccord Geacuteneacuteral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) preacutevoit un tel systegraveme pour le commerce de marchandises LAccord est entreacute en vigueur en janvier 1995 LAccord sur les Droits de Proprieacuteteacute Intellectuelle deacutefinit les normes minimales pour de nombreuses formes des regraveglements de la proprieacuteteacute intellectuelle (PI) Au bout du Cycle dUruguay lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1994 a eacuteteacute neacutegocieacute

LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires eacutegalement connu comme lAccord de SPS qui a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au deacutebut de lanneacutee 1995 En vertu de laccord de SPS lOMC fixe des contraintes sur les politiques des Eacutetats membres relatives agrave la seacutecuriteacute alimentaire (inspection bacteacuterienne et leacutetiquetage) ainsi que la santeacute animale et veacutegeacutetale (les parasites et les maladies importeacutees) LAccord sur les obstacles techniques au commerce est un traiteacute international de lOMC Il a eacuteteacute neacutegocieacute lors du Cycle dUruguay du GATT et est entreacute en vigueur avec la creacuteation de lOMC au debout de lanneacutee de 1994 Lobjectif de lOMC est dassure que les neacutegociations techniques et les normes ainsi que les proceacutedures dexamen et de certification ne creacuteent pas dobstacles inutiles au commerce LAccord sur leacutevaluation en douane officiellement connu sous le nom de lAccord sur lApplication des Articles VII du GATT prescrit les meacutethodes deacutevaluation en douane que les membres sont tenues de suivre Principalement il adopte lapproche de laquovaleur transactionnelleraquo

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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REFERENCES

About FTAA httpenwikipediaorgwikiFree-Trade-Area-of-the-Americas

About IBSA httpwwwibsatrilateralorgabout ushtml

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A summary of the Final Act of the Uruguay Roundrdquo wtoorghttpwwwwtoorg Englishdocs-elegal-eursum-ehtm d Agreement

Annual Report on Integration in Africa 2000rdquo All Africa 1st March 2002

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^ COMESA website httpwwwcomesaint

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le libre-eacutechange se reacutealise par la formation des regroupements commerciaux reacutegionaux par le biais des activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce qui renforcent le bien-ecirctre des citoyens du monde Les obstacles sur le plan social politique et culturel entravant la prospeacuteriteacute des pays membres de lOMC sont collectivement reacuteduits au niveau international A noter encore que le commerce constitue deacutesormais une strateacutegie de deacuteveloppement viable parallegravelement pour les pays deacuteveloppeacutes les pays en voie deacuteveloppement ainsi que les pays les moins avanceacutes Nous recommandons donc que les pays doivent participer agrave la conclusion des accords commerciaux au niveau des regroupements commerciaux reacutegionaux constituant une phase de preacuteparation en preacutelude agrave lengagement au commerce mondial par le biais de la participation aux activiteacutes de lOrganisation Mondiale du Commerce consideacutereacutee comme une des formes actuelles de la mondialisation Afin de rejoindre lOMC les pays doivent traiter avec ses problegravemes inteacuterieures afin dameacuteliorer leurs politiques encourageant la productiviteacute tels que

Une main-dœuvre qualifieacutee par le biais de ladoption de bons systegravemes eacuteducationnels et une formation technique adeacutequate

Les eacuteconomies dagglomeacuteration incluant des centres dexperts des reacuteseaux dinteractions formelles et informelles des groupes de compagnies le renforcement des liens des alliances strateacutegiques des associations commerciales des reacuteseaux inteacutegreacutes de fournitures de mateacuteriels et de services auxiliaires

Une culture qui reacutecompense linnovation ladaptation lexpeacuterimentation la toleacuterance et risque chez les investisseurs et lentreprenariat comprenant des grandes entreprises pour lameacutelioration de leur capitaux et de leurs compeacutetences Des socieacuteteacutes doivent sengager agrave la formation organisationnelle continue en anticipant leacutevolution des marcheacutes et de la demande les socieacuteteacutes bureaucratiques rigides comme les socieacuteteacutes publiques menant agrave la complaisance et aux horizons courtes de la planification

60

Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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Les marcheacutes concurrentiels agrave linteacuterieur du pays les marcheacutes non concurrentiels (monopoles priveacutes ou publics) se caracteacuterisent par peu dinnovation Dans leacuteconomie mondiale daujourdhui la propagation des acheteurs sophistiqueacutes incite agrave une ameacutelioration constante de la qualiteacute de la production

Un financement adeacutequat des capitaux des socieacuteteacutes Les politiques publiques qui encouragent la croissance de la

productiviteacute incluant la recherche lieacutees aux subventions agrave la promotion des exportations aux systegravemes eacuteducatifs ainsi qursquoagrave lameacutelioration des infrastructures

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