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Un Mouvement pour changer un milliard de vies

Engagements à l’échelle mondiale, Impact à l’échelle localePremier Appel à propositions 2019

Subvention Volet Coalitions nationales

Date limite: 22 mars 2019La présente demande de propositions fournit des instructions pour soumettre une proposition ainsi qu’un formulaire de demande. Nous vous prions de lire attentivement les instructions, la Foire aux Questions (FAQ), et le Glossaire terminologique avant de soumettre votre demande.

TABLE DES MATIÈRES À propos du Fonds pour les droits des personnes handicapées À propos du volet Coalitions de niveau intermédiairePays ciblés Admissibilité Montants de la subvention et durée du projet Considérations importantes pour l'appel à propositionsSecteurs prioritairesActivités que nous ne finançons pasÉvaluation des demandes de subventionSuivi de la subvention et modalités d'établissement de rapports Instructions importantes pour faire une demande de subvention Où envoyer votre demande de subventionListe de vérification de la demandeDemande de subvention

À PROPOS DU FONDS POUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES Depuis sa création en 2008, le Fonds pour les droits des personnes handicapées (DRF) aide les personnes handicapées dans le monde à mettre sur pied divers mouvements, à garantir l’élaboration de programmes fondés sur l’inclusion et à promouvoir l’égalité des droits et des chances pour tous. Nous appuyons financièrement des organisations de personnes handicapées (OPH1), principalement en Afrique, en Asie, dans les îles du Pacifique et dans les Caraïbes, qui pilotent ces efforts. Par le biais de subventions, du plaidoyer et de l'assistance technique, le DRF soutient les organisations de personnes handicapées (OPH) dans l'utilisation des cadres mondiaux des droits et du développement, tels que la Convention relative aux droits des personnes

1 Le DRF considère que le terme « OPH » s’applique aux organisations représentatives ou groupes de personnes handicapées dont la majorité des membres du personnel, du conseil d’administration et des bénévoles sont des personnes handicapées et où les personnes handicapées sont suffisamment représentées à tous les niveaux de l’organisation. Il peut s’agir d’organisations de proches de personnes handicapées (uniquement les organisations représentant les enfants handicapés, les personnes ayant une déficience intellectuelle ou les personnes sourdes et aveugles) dont la mission est d’encourager l’autonomie personnelle et sociale des personnes handicapées. En outre, les OPH ont une vision du handicap sous l’angle du modèle social.

Premier Appel à propositions 2019 du Fonds pour les droits des personnes handicapées

http://www.disabilityrightsfund.org/glossary

http://disabilityrightsfund.org/faq

handicapées (CRPD) et les Objectifs de développement durable (ODD) 2, en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.

Les subventions du DRF supportent les capacités des groupes émergents et marginalisés3 de personnes handicapées militant pour leurs droits et leur inclusion, ainsi que les efforts continus des organisations de personnes handicapées au niveau national et infranational pour promouvoir la mise en application de la CDPH.4

Pour en savoir plus sur le DRF, veuillez visiter notre site web: www.disabilityrightsfund.org 5 . Pour en savoir plus sur notre organisation sœur, le Fonds pour la défense des intérêts des droits des personnes handicapées (DRAF), veuillez visiter le site web du DRAF: www.drafund.org .

À PROPOS DE LA SUBVENTION VOLET COALITIONS NATIONALES Les subventions du volet Coalitions nationales soutiennent la promotion de la CDPH à l’échelon national, par le biais du lobbying exercé en faveur de changements législatifs (y compris, mais pas uniquement, la ratification de la CDPH/du Protocole facultatif ), politiques et budgétaires, le suivi et la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la CDPH ou d’autres mécanismes internationaux des droits de l’homme en ce qui a trait aux personnes handicapées, ou le suivi des recommandations formulées par des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies aux États en ce qui concerne la mise en œuvre des droits des personnes handicapées (PH). De plus, ce volet de financement appuie les coalitions nationales pour faire en sorte que les programmes, politiques, plans et budgets nationaux de développement visant à mettre en œuvre les ODD incluent les personnes handicapées et utilisent la CDPH pour interpréter les Objectifs.

PAYS CIBLÉSLes organisations situées dans les pays ci-après sont invitées à soumettre leurs propositions:

Malawi Myanmar Nigéria

Les organisations situées dans les pays ci-après peuvent également soumettre leurs propositions: Haïti Indonésie

ADMISSIBILITÉLes coalitions nationales constituées par trois organisations ou plus et conçues et dirigées par une OPH peuvent postuler.

Les demandes des coalitions nationales doivent être soumises par une seule OPH responsable de la gestion, au nom de la coalition. Les organisations candidates devront coordonner la coalition et gérer la subvention octroyée. Les organisations faîtières de type regroupements ou fédérations sont considérées comme étant une seule organisation dans le cadre de cette demande et doivent ainsi former une coalition avec d'autres organisations afin d'être éligibles.

2 Le Programme pour le développement durable à l’horizon 2030 constitue le nouveau cadre mondial de développement, et les Objectifs de développement durable remplacent désormais les objectifs du Millénaire pour le développement. Ce Programme sera utilisé par les agences de développement et les gouvernements nationaux pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les objectifs du développement. Pour en savoir plus, voir https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs . 3 Les groupes marginalisés incluent les femmes handicapées, les enfants et les jeunes handicapés, les personnes ayant des handicaps psychosociaux, les personnes albinos, les personnes de petite taille, les personnes sourdes-aveugles et d’autres groupes présentant des handicaps spécifiques et définis comme marginalisés dans un pays cible.4 Veuillez noter que les demandes incluant des activités de lobby, tel que défini dans la législation des États-Unis, seront transmises à notre organisation sœur, le Fonds pour la défense des intérêts des droits des personnes handicapées (DRAF), pour leur prise en considération. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter le Mémo randum sur les activités politiques et le lobby du DRF.5 Le DRF est financé, entre autres, par les donateurs suivants: L'Ansara Family Fund de la Boston Foundation, la Ford Foundation, la Estelle Friedman Gervis Family Foundation, la Joseph P. Kennedy Jr. Foundation et la Foundation to Promote Open Society, qui fait partie des Open Society Foundations. Le Département des affaires étrangères et du commerce (DFAT) du gouvernement australien et U.K. aid du gouvernement du Royaume-Uni (DFID) soutiennent également le DRAF.


http://www.drafund.org/

http://www.disabilityrightsfund.org/

http://www.disabilityrightsfund.org/policies.html

https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs

https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs

Ce volet de subventions s’adresse aux organisations qui jouent un rôle de premier plan dans le mouvement en faveur des personnes handicapées à l’échelle nationale.

MONTANTS DE LA SUBVENTION ET DURÉE DU PROJETLe montant des subventions oscille entre 30 000 et 50 000 dollars américains par année (entre 60 000 et 100 000 dollars américains pour une période de deux ans).

Les subventions financent des activités à mettre en œuvre sur une période de deux ans. Toutefois, les subventions sont accordées annuellement. Une subvention pour la deuxième année sera accordée sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante durant la première année.

Les projets débuteront le 1er septembre 2019.

CONSIDÉRATIONS IMPORTANTES POUR L'APPEL À PROPOSITIONSNous attirons l’attention des demandeurs déjà familiarisés avec les subventions du DRF sur de nouveaux critères pouvant avoir un impact sur vos organisations:

1. L’inclusion de l’assistance technique aux activités et au budget du projet: Les projets portant sur la mise en œuvre de la CDPH et/ou des ODD peuvent comporter des activités et des coûts liés à l'assistance technique requise pour renforcer la mise en œuvre du projet. L’assistance technique, telle qu’elle est définie par le DRF, vise à renforcer les organisations dans le but de promouvoir les droits humains des personnes handicapées et le développement inclusif. L'assistance technique ne doit pas être confondue avec le renforcement des capacités organisationnelles (activités visant à renforcer la capacité d'une organisation à atteindre ses objectifs).6 Les activités d'assistance technique visent à doter les organisations des compétences, des ressources et des connaissances nécessaires pour faire progresser avec succès les droits conformément à la CDPH, ainsi que pour garantir que les personnes handicapées soient incluses dans la mise en œuvre et le suivi des ODD dans leurs pays respectifs. Ci-après quelques exemples d’assistance technique:

a. Formation donnée par un expert juridique sur la modalité pratique que pourrait adopter la mise en œuvre ou l'incorporation d'un article spécifique de la CDPH;

b. Création de coalitions avec d'autres organisations de la société civile déjà impliquées dans la mise en œuvre des ODD pour plaider en faveur d'une mise en œuvre des ODD aux échelons locaux incluant les personnes handicapées;

c. Formation donnée par un ou plusieurs experts des droits de l'homme sur les stratégies de plaidoyer en faveur des droits de l'homme pour atteindre les objectifs du projet;

d. Partenariat avec un institut de recherche pour analyser les lacunes existant dans l'intégration des femmes handicapées dans les services locaux de santé et/ou de protection sociale.

2. Activités de suivi de l’application d’articles spécifiques de la CDPH: Toutes les demandes doivent indiquer clairement l’article ou les articles de la CDPH visé(s) par les activités proposées dans le cadre du projet. Le DRF est conscient que, dans certains cas, les activités des projets concernent plusieurs articles de la CDPH, mais dans la mesure du possible, les demandes doivent se référer à un article ou un droit précis (en tenant compte des domaines d'expertise des organisations candidates). Nous suggérons de limiter l’action sur un maximum de deux articles de la CDPH, ayant une corrélation au sein du projet. Par exemple, si un projet est axé sur l’accessibilité des écoles, les articles de la CDPH invoqués devraient être l’article 24 (Éducation) et l’article 9 (Accessibilité).

3. Activités de suivi de l’application d’objectifs spécifiques parmi les ODD: Toutes les demandes doivent indiquer clairement l’objectif ou les objectifs des ODD visé(s) par les

6 Pour plus d'informations sur la façon dont le DRF/DRAF définit l'assistance technique, veuillez consulter notre Foire aux questions à l'adresse suivante: http://disabilityrightsfund.org/faq



activités proposées du projet. Le DRF est conscient qu’il peut y avoir, dans certains cas, un lien entre les activités des projets et plusieurs ODD, mais dans la mesure du possible, les demandes doivent se référer aux objectifs précis que le projet vise à promouvoir. Par exemple, si un projet est axé sur l’accessibilité des écoles, l’ODD invoqué devrait être l’Objectif 4 (Éducation de qualité).

4. Politique de protection des enfants: Pour être admis au financement du DRF, les demandeurs qui travaillent avec des enfants (moins de 18 ans) – dont des organisations faîtières nationales, des demandeurs à la recherche de financement de projets éducatifs inclusifs et des demandeurs travaillant auprès de parents d'enfants handicapés – doivent démontrer qu'une Politique de protection de l'enfant a été ou est en voie d'être mise en place dans leur organisation. Cette politique détaillera l'engagement de l'organisation de protéger les enfants contre les abus de toutes sortes. Le DRF peut vous fournir des standards, des ressources en information et une assistance technique pour étayer vos efforts d’élaboration de cette politique. Pour plus d’informations sur la Politique de protection de l’enfant, veuillez consulter le lien sur le site web du DRF. Les organisations sélectionnées pour recevoir un financement devront présenter le Formulaire de vérification de la politique de protection de l’enfant pour le 1er mars 2020.

5. Impact des changements climatiques sur les personnes handicapées: Une importance croissante est accordée à la problématique des changements climatiques. Le DRF reconnait que les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables aux effets des changements climatiques. C’est pourquoi il s’efforce de garantir que ses dons contribuent aux efforts déployés par les bénéficiaires pour atténuer cette vulnérabilité. Bien que la conduite d’actions liées aux changements climatiques ne soit pas un critère d’admissibilité pour obtenir un financement du DRF, il est demandé aux participants, dans leur demande de candidature, de décrire les mesures déjà prises ou prévues pour atténuer les effets des changements climatiques sur les personnes handicapées. Si aucune mesure n’a été prise en ce sens, les demandeurs doivent le signaler. Pour de plus amples renseignements sur l’impact des changements climatiques sur les personnes handicapées, veuillez cliquer ici .

6. Politiques et procédures de sécurité au travail: Le DRF souhaite promouvoir des environnements de travail sûrs et sains, aussi bien au sein du Fonds que des organisations qu’il finance. Ceci est particulièrement pertinent dans certaines régions du monde où la guerre, la violence au travail et la violence à l’encontre de certaines populations sont des réalités. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation pour recevoir un financement du DRF, nous encourageons vivement les candidats à mettre en place des politiques et procédures de sécurité témoignant de leur engagement vis-à-vis de la protection de la direction, du personnel, des bureaux et des données du projet. Le DRF peut vous fournir des ressources en information et un soutien technique qui vous aideront à mettre en place des politiques de sécurité.

SECTEURS PRIORITAIRESLe DRF évaluera les candidatures de pays ciblés dans l'un des trois domaines indiqués ci-après. Veuillez noter que toutes les activités législatives proposées dans les descriptions de projet doivent être en conformité avec la CDPH.7

1. Ratification du Protocole facultatif de la CDPH (s’il y a lieu)La ratification est une étape importante vers l’institutionnalisation des droits de l’homme des personnes handicapées (PH) au niveau national. Les OPH et d’autres organisations de la société civile peuvent jouer un rôle central en plaidant en faveur de l'adoption du protocole facultatif.

7 IMPORTANT: Veuillez noter que le DRF (ou le DRAF) devra vérifier que tout changement proposé législatif proposé par le bénéficiaire soit conforme à la CDPH. Cette vérification devra se faire avant que les propositions de nouvelles lois ou d’amendements législatifs ne soient présentées au gouvernement.


http://www.disabilityrightsfund.org/resources-search?region=&category=security

http://www.disabilityrightsfund.org/resources-search?region=&category=climate+change

http://www.disabilityrightsfund.org/policies.html

http://www.disabilityrightsfund.org/resources-search?region=&category=child+protection

Quelques exemples (non exhaustifs) de propositions possibles pour l'obtention de subventions dans ce domaine: Une coalition interhandicaps d’organisations de personnes handicapées pour faire

pression en faveur de la ratification du protocole facultatif à l'échelon du gouvernement national

Une collecte de signatures de partisans de la ratification, organisée par une coalition d'OPH en vue de faire pression sur le gouvernement pour ratifier lCDPH ou le protocole facultatif

Une coalition travaillant de concert avec les législateurs nationaux pour une ratification de la CDPH ou du protocole facultatif.

2. L’adoption ou l’amendement d'une législation et de politiques spécifiques à l’échelle nationale afin d'assurer la conformité avec la CDPH Certains pays essayent d'harmoniser toute leur législation et leurs politiques nationale en amont de la ratification, tandis que d'autres le font en aval. Dans les deux cas, les OPH et d’autres organisations de la société civile peuvent jouer un rôle décisif en exigeant une réforme législative et politique, y compris par le biais du plaidoyer juridique, pour garantir la mise en œuvre de la CDPH.

Quelques exemples (non exhaustifs) de propositions possibles pour l'obtention de subventions dans ce domaine: Une coalition d’OPH travaillant avec les législateurs pour évaluer et réviser la

législation nationale en vue de la ratification de la CDPH Une coalition d'OPH travaillant pour l’incorporation d'une approche fondée sur

l’inclusion des personnes handicapées dans la législation pertinente, telles que les lois relatives à l’éducation générale ou à l’emploi

Une coalition effectuant une recherche visant à établir la conformité (ou non-conformité) de la législation nationale existante en matière de handicaps avec la CDPH.

Une coalition d'OPH travaillant à faire progresser les mesures de lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le dispositif juridique national.

Une coalition d'OPH et d'ONG de défense des droits de l'homme œuvrant pour que les mécanismes nationaux de suivi de la CDPH soient établis par la loi, conformément à l'article 33.

Une coalition d'OPH et d'organisations d'aide juridique œuvrant dans le domaine des litiges stratégiques en vue de promouvoir des changements législatifs ou la mise en œuvre d'une législation afin d'assurer la conformité avec la CDPH.

3. Plaidoyer en faveur de mesures budgétaires et de règlements en vue de la mise en œuvre de nouvelles lois ou d’amendements législatifs, ainsi que de politiques visant à promouvoir les droits des personnes handicapéesLorsque la législation ou la politique nationale est adoptée ou amendée pour tenir compte des droits des personnes handicapées, des cadres réglementaires et des budgets doivent être mis en place pour en garantir la mise en œuvre. En outre, les budgets nationaux doivent prendre en considération tous les citoyens. Les OPH peuvent jouer un rôle déterminant en recommandant aux gouvernements la meilleure façon de garantir le respect de la CDPH dans les règlements et les budgets afin que ceux-ci se traduisent par une amélioration des vies de toutes les personnes handicapées.

Quelques exemples (non exhaustifs) de propositions possibles pour l'obtention de subventions dans ce domaine: Une coalition d'OPH qui demande au gouvernement une allocation budgétaire

adéquate pour soutenir la mise en œuvre d'une législation ou d'une politique d'intégration des personnes handicapées au niveau national. Par exemple, plaidoyer en faveur d'une allocation budgétaire adéquate pour soutenir la mise en œuvre de politiques d'éducation intégratrice conformément à l'article 24 de la CDPH (Éducation)


Une coalition d'OPH militant au niveau national pour influencer l'établissement des priorités budgétaires afin d'assurer l'inclusion du handicap dans la planification nationale.

Une coalition d'OPH demandant à pouvoir participer aux étapes pertinentes de la planification du budget national et au processus d'approbation de celui-ci, y compris les débats sur l'enveloppe budgétaire allouée aux prestations sociales.

Une coalition d'OPH qui surveille les dépenses nationales en infrastructure pour évaluer la part du budget gouvernemental consacrée à l'accessibilité. Les résultats de ce suivi serviront de base au plaidoyer budgétaire.

4. Production et/ou suivi de rapports alternatifs à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées ou de rapports à soumettre au Conseil des droits de l'homme en vue de la réalisation de l'Examen Périodique Universel (EPU)Deux ans après l'entrée en vigueur de la CDPH suite à sa ratification dans un État, l’État en question est tenu de présenter, selon les directives relatives à l'établissement des rapports, son premier rapport national sur la situation des PH et les avancées en lien avec la mise en œuvre de la CDPH au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Les rapports subséquents doivent être remis quatre ans après la présentation du premier rapport. Parallèlement, les OPH et autres organisations de la société civile peuvent présenter des rapports « alternatifs » afin de fournir une perspective non-gouvernementale de la situation des personnes handicapées. Une fois que le Comité a publié ses Observations, les OPH et autres organisations de la société civile peuvent s’assurer que le gouvernement prenne des mesures de suivi de ces recommandations.

Des Comités d’experts indépendants supervisent la mise en œuvre non seulement de la CDPH, mais aussi des principaux traités internationaux sur les droits de l’homme. Chaque Comité est créé conformément aux dispositions du traité qu’il est appelé à superviser. Il est essentiel que les OPH se joignent à d’autres organisations de la société civile pour communiquer la situation des personnes handicapées à tous les organes de traités sur les droits de l’homme.

L'Examen périodique universel (EPU) est un processus de suivi des Nations Unies qui implique une révision, une fois tous les quatre ans, des registres en matière des droits de l'homme des 193 États membres des Nations Unies, sous l’égide du Conseil des droits de l'homme. Tout comme pour les organes des traités, les OPH et autres organisations de la société civile peuvent présenter des rapports en vue de l’examen périodique universel de leur état et sur le suivi des recommandations formulées aux gouvernements.

Quelques exemples (non exhaustifs) de propositions possibles pour l'obtention de subventions dans ce domaine: Une coalition dirigée par une OPH unissant ses forces pour rédiger un rapport

parallèle ou alternatif et d’autres propositions à l’intention du Comité de la CRPD. Une coalition d'OPH et d'autres organisations de la société civile participant à un

processus d'examen des organes conventionnels (Comité de la CDPH, Comité de la CEDAW8, Comité de la Convention relative aux droits de l'enfant9, etc. en fournissant des contributions sur la liste des points à traiter et/ou les observations finales au Comité10

Une coalition d'OPH exerçant une pression sur le gouvernement afin qu'il soumette un rapport au Comité de la CDPH et qu'il s'assure que les organisations représentatives des personnes handicapées soient impliquées dans les consultations relatives à ce rapport.

Une coalition d'OPH et d'autres organisations de défense des droits de l’homme unissant leurs forces pour que l'État applique les observations et recommandations

8 Le Comité de la CEDAW est le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes9 Le Comité des droits de l'enfant10 Si les fonds sollicités au DRF sont destinés à couvrir les frais de déplacement se rendre aux sièges des Nations Unies (par exemple, réunions du Comité de la CDPH, sessions de l’EPU, etc.), ils devront être utilisés pour assurer la participation de personnes handicapées et/ou de parents de personnes ayant des handicaps intellectuels ou sourdes-aveugles.


formulées par le CRPD et pour plaider en faveur de changements de nature à éradiquer les violations des droits identifiées dans les rapports

Une coalition d'OPH et d'ONG de défense des droits des femmes pour rédiger un rapport alternatif décrivant la situation des droits humains des femmes handicapées au Comité de la CEDAW.

5. Contact avec le point focal gouvernemental national pour les ODD, les plates-formes ODD de la société civile, ainsi que les bureaux nationaux de la statistique pour s'assurer que les plans d'action nationaux, les programmes, les cadres de suivi et les méthodes de collecte de données pour la mise en œuvre et le suivi des ODD incluent les personnes handicapées et utilisent la CDPH comme document d'orientation. Dans le contexte des ODD, il est essentiel que les personnes handicapées soient considérées et comptabilisées comme un groupe cible et qu’elles soient impliquées à tous les niveaux de la planification de l’action, de la mise en œuvre, du suivi et de la collecte de données. Étant souvent considérée comme un traité portant à la fois sur les droits de l’homme et le développement social, dans la mesure où elle peut avoir un impact dans ces deux domaines, la CDPH peut servir à plaider en faveur de cette inclusion et à l’orienter. Le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les statistiques des incapacités peut être utilisé dans les recensements, les enquêtes nationales sur les ménages et d'autres outils de collecte de données pour recueillir des données essentielles sur les personnes handicapées.

Quelques exemples (non exhaustifs) de propositions possibles pour l'obtention de subventions dans ce domaine: Une coalition d’OPH militant auprès d’organisations internationales de

développement, y compris des organismes bilatéraux œuvrant au niveau national, afin que des représentants des personnes handicapées soient impliqués aux processus de planification et d'évaluation dans la mise en œuvre des ODD

Une coalition d'OPH participant à la plateforme nationale de la société civile des ODD pour s'assurer que les droits de toutes les personnes handicapées sont pris en compte et effectivement inclus dans les contributions de la société civile à la planification et à la hiérarchisation des ODD

Une coalition d'OPH préconisant que les indicateurs nationaux destinés à mesurer la mise en œuvre des ODD soient inclusifs pour les personnes handicapées.

Une coalition d'OPH unissant leurs forces avec d'autres ONG11 pour faire campagne pour l'attribution budgétaire pour l’inclusion des handicaps en vue de l’application de plans d’action nationaux liés aux ODD

Une coalition d'OPH militant en faveur de l'inclusion de la courte série de questions du Washington Group on Disability (Groupe de Washington sur le handicap) dans la collecte de données nationales relatives au suivi des ODD

6. Plaidoyer pour assurer l’inclusion de la perspective du handicap dans la mise en œuvre et/ou le suivi de la CDPH de la part du gouvernement nationalUne fois que la CDPH est ratifiée, les pays doivent, conformément à l’article 33, mettre en place des mécanismes de mise en œuvre et de suivi à l’échelle nationale, notamment des points focaux (sous la forme de bureaux spécifiques relevant du Président/Premier Ministre, plusieurs ministères ou des Conseils nationaux du Handicap), ainsi que des mécanismes de coordination. L’article 33 (3) demande également que la participation d’organisations représentatives des OPH soit assurée dans ces mécanismes. Pour ce faire, les OPH et d’autres organisations de la société civile doivent faire campagne en faveur d'une participation active et constante des personnes handicapées aux activités de ces mécanismes.

Quelques exemples (non exhaustifs) de propositions possibles pour l'obtention de subventions dans ce domaine:

11 En particulier les ONG ayant une expérience du plaidoyer de type budgétaire


http://www.washingtongroup-disability.com/washington-group-question-sets/

Une coalition d'OPH plaidant auprès du gouvernement en faveur de la mise en place et du financement de mécanismes nationaux de mise en œuvre de la CDPH (tel que le Conseil national sur le handicap)

Une coalition d'OPH plaidant en faveur de la création d’un point focal ou de points focaux de la CDPH comprenant des représentants de la communauté des OPH

Une coalition d'OPH et d'autres ONG de défense des droits de l'homme prônant l'adoption de règlements d'application et de budgets pour la mise en œuvre effective d'une loi nationale sur le handicap

Une coalition d'OPH militant pour un point focal sur le handicap au sein des départements du budget national et de la planification afin d'assurer une approche inclusive du handicap dans la planification et la budgétisation des programmes nationaux tels que l'éducation, la santé, la justice, etc.

Toutes les propositions doivent faire une référence explicite à la CDPH et aux ODD, et les promouvoir. La participation des coalitions nationales dont le travail est axé sur les différents types de handicap et les secteurs marginalisés de la communauté des personnes handicapées, tels que les personnes ayant des handicaps intellectuels, les personnes présentant des handicaps psychosociaux, les personnes sourdes et aveugles, les femmes et les filles handicapées, etc. est vivement encouragée.

ACTIVITÉS QUE NOUS NE FINANÇONS PASLe DRF ne soutient pas les activités suivantes:

Les organisations travaillant pour les personnes handicapées, mais où les personnes handicapées sont mal représentées au niveau de la gouvernance, de la gestion et du personnel de l’organisation

L’acquisition d’appareils d'aide fonctionnelle ou l’obtention de services de réadaptation

La création de revenus ou la prestation de services L'acquisition de terrains ou d'édifices La reconstruction ou la rénovation d'espaces physiques (bureaux, etc.) Les individus et les bourses d'études Les déplacements pour assister à des conférences à l’étranger Les écoles et universités publiques Les entités gouvernementales Les activités religieuses Bien que nous puissions financer une

organisation confessionnelle (à condition qu'elle réponde à d'autres critères), nous ne finançons pas les organisations confessionnelles qui font du prosélytisme12 ou dont la mission comporte des activités de prosélytisme.

Les activités sportives La formation pour apprendre la langue des signes, le Braille ou la communication

tactile La participation ou l'intervention dans une campagne électorale manifestant une

opinion en faveur ou contre un candidat à un poste de la fonction publique ou pour les campagnes d'inscription des électeurs

ÉVALUATION DES DEMANDES DE SUBVENTIONLes demandes complétées et les pièces jointes doivent être envoyées par courriel à [email protected] au plus tard le 22 mars 2019 à minuit (dans votre fuseau horaire). Toute proposition reçue hors délai ne sera pas révisée.

Les demandes seront évaluées à la lumière des critères suivants, entre autres: Cohérence entre le projet proposé par le candidat et les secteurs prioritaires du DRF

12 Aux fins du DRF, le terme "prosélytisme" signifie convertir ou tenter de convertir (quelqu'un) d'une religion, d'une croyance ou d'une opinion à une autre ou les persuader d’adhérer à la religion.


mailto:[email protected]

Correspondance des buts et objectifs du projet avec les activités proposées, le budget et la capacité organisationnelle pour réaliser le projet planifié.

Mesure dans laquelle le projet promeut et fait progresser la CDPH et/ou les ODD et utilise des articles spécifiques de la CDPH et les objectifs des ODD pour informer le plaidoyer.

L'importance du rôle des personnes handicapées aux différents niveaux du projet et de l’organisation

Implication des secteurs marginalisés de la communauté des personnes handicapées Existence de partenariats avec divers groupes de la communauté des personnes

handicapées ou entre les OPH et d'autres organisations des droits de l’homme Capacité de la coalition proposée à travailler ensemble de manière efficace pour

atteindre les objectifs proposés

Des informations et des documents complémentaires pourraient être demandés aux candidats au cours du processus d'évaluation.

Les décisions finales relatives à l'attribution des subventions seront communiquées d’ici juillet 2019 et les projets commenceront le 1er septembre 2019.

SUIVI DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS Les organisations subventionnées (bénéficiaires) devront soumettre un rapport intermédiaire (détaillé et financier) au cours de la première année, à moins que la subvention ne soit accordée en deux tranches (auquel cas deux rapports devront être présentés). Si une subvention est accordée pour la deuxième année, un rapport final (détaillé et financier) sera exigé. Les formulaires pour l’établissement de rapports seront fournis lors de l'octroi de la subvention. Les organisations subventionnées sont vivement priées de répondre aux requêtes du personnel du DRF entre les périodes de présentation de rapports sur le projet, y compris notre Enquête sur les capacités des bénéficiaires (qui sera envoyée en janvier 2020), et peuvent également faire l’objet d’une visite sur le terrain durant la période du projet.

INSTRUCTIONS IMPORTANTES POUR FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTIONL'appel de propositions est très compétitif et le DRF reçoit plus de demandes de subventions qu’il ne peut en accorder. Afin de vous assurer que votre demande soit examinée avec soin, veuillez prendre note des instructions suivantes:

Avant de soumettre votre demande, nous vous prions de consulter les sections Appel à propositions et la Foire aux questions (http://disabilityrightsfund.org/faq ) afin de vérifier votre admissibilité et pertinence

Si vous rencontrez des difficultés techniques pour télécharger les instructions ou la demande, veuillez contacter [email protected]

Envoyez toute question à propos du formulaire de demande ou du processus d'évaluation à [email protected]

Complétez le formulaire de demande en bahasa, français, créole haïtien, ou en anglais et sauvegardez-le comme un document individuel. Tous les champs doivent être complétés

Soumettre tous les documents énumérés dans la « Liste de vérification » Autant que possible, enregistrez les documents ayant plusieurs pages (par exemple

les statuts ou une inscription) en format PDF ou Word comme fichier unique Incluez le nom, le pays et l'adresse électronique de l'organisation qui fait la demande

dans le corps du courrier électronique afin que nous identifiions facilement l’organisation candidate.

Si possible, incluez tous les documents demandés dans un seul courrier électronique. Tous les noms des documents doivent inclure l'acronyme de l'organisation, en plus du titre du document

Soumettez votre demande une seule fois





OÙ ENVOYER VOTRE DEMANDE DE SUBVENTIONEnvoyez votre demande dûment complétée et les pièces jointes à [email protected] avant minuit (dans votre fuseau horaire) le 22 mars 2019. Dans l'objet du courrier électronique, indiquez le pays et le nom de l'organisation qui fait la demande. (Par exemple: Malawi - Youth with Disabilities Organization)

Les demandeurs recevront une confirmation par courrier électronique à la réception de leur demande.



Demande de subvention pour coalitions nationalesListe de vérification de la demande

Date limite: 22 mars 2019Veuillez inclure les documents suivants à votre demande dûment complétée. N’incluez que les documents qui sont demandés. Si vous avez déjà reçu une subvention du DRF, prenez le temps de lire cette liste de vérification, car elle a subi des modifications par rapport aux années précédentes.

Demande dument complétée, incluant les sections suivantes:__1. Information sur l'organisation__2. Statut juridique__ 3. Informations sur le commanditaire fiscal (s’il y a lieu)__4. Rapport provisoire (si une subvention vous a été octroyée par le DRF en 2018, fournissez un bref rapport

provisoire des activités liées à la subvention réalisées entre le 1er septembre 2018 et la date de candidature)

__5. Résumé du projet proposé __ 6. Conformité du projet proposé avec la CDPH et les ODD--7. Description du projet proposé--8. Activités du projet proposé__ 9. Budget du projet proposé__10. Informations sur la coalition nationale __11. Vue d'ensemble de l'organisation__12. Composition de l'organisation__13. Informations financières sur l'organisation__ 14. Autorisation

PIÈCES JOINTES (à fournir avec votre demande)__ a. Protocole d'entente entre les organisations membres de la coalition __ b. Échéancier du projet proposé__c. Budget de l'organisation pour l'année financière en cours__d. États des revenus et des dépenses des deux dernières années__ e. Rapport annuel d'activités (le cas échéant)__f. Liste des noms et des fonctions des membres de votre Conseil d'administration ou autre organe de direction__g. Liste des employés clés de l’organisation, précisant leurs fonctions--h. Liste des bénévoles dotés de responsabilités de haut niveau en matière de programmes, d’opérations et de finances seulement__i. Exemplaires des documents d’intégration, de constitution ou des statuts du candidat (en anglais de

préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que ces documents n’aient été modifiés.

__j. Exemplaire de l'enregistrement légal du demandeur (en anglais de préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que ces documents n’aient été modifiés.

DEMANDES ULTÉRIEURES DE DOCUMENTSLes documents indiqués ci-après pourraient être sollicités aux candidats retenus pour passer à l’étape suivante du processus de postulation. Nous vous prions de ne pas remettre ces documents lors de la présentation de votre demande.__ Formulaire de virement bancaire

Les candidats sous commandites fiscales pourraient se voir demander, outre les documents ci-dessus, les documents suivants:__ Liste des membres du conseil d’administration du commanditaire fiscal ou tout autre organe de direction et leurs fonctions __ Liste des principaux membres du personnel de l’organisation du commanditaire fiscal, en indiquant l’intitulé de leurs postes


-- Liste des bénévoles du commanditaire fiscal dotés de responsabilités de haut niveau en matière de programmes, d’opérations et de finances seulement__ Protocole d'entente entre le candidat et le commanditaire fiscal (demandez le modèle de protocole

d’entente en écrivant à [email protected] )



DEMANDE DE SUBVENTION POUR COALITIONS NATIONALESDate limite: 22 mars 2019

Avant de compléter cette demande, veuillez lire les instructions de l'appel de propositions, la Foire aux Questions (FAQ) et le Glossaire terminologique . Pour remplir ce formulaire de demande, sauvegardez le document dans Microsoft Word et inscrivez vos réponses dans les champs ci-après. Les champs de ce formulaire s'agrandiront à mesure que vous y saisirez des données. Vous pouvez ajouter des lignes additionnelles aux tableaux.

1. INFORMATION SUR L'ORGANISATIONRaison sociale de l'organisationAcronyme de l'organisationAdresse postale de l'organisationVille

Pays Code postal

Numéro de téléphone de l'organisation (précisez l’indicatif du pays et de la ville)

Numéro de fax

Courriel de l'organisation

Site web

Identifiant Twitter de l’organisation

Identifiant Facebook de l’organisation

Numéro Whatsapp de l’organisation

Adresse du Blogue de l'organisation

Nom de famille de la personne-ressource de l’organisation

Prénom

Titre de civilité de la personne de contact (M., Mme, Mlle)

Courriel de la personne de contact

Titre du poste de la personne-ressourceIdentifiant Skype de la personne-ressource

Information de contact du Président du Conseil de l’organisation (compléter s’il s’agit d’une autre personne que la personne-ressource mentionnée plus haut)Nom de famille du président du Conseil

Prénom

Désignation du président (M. Mme Mlle)

Courriel du président

Numéro de téléphone du président

Identifiant Skype du président

Titre du poste du président

Organisme et activités du président du conseil

Personne-ressource chargée de superviser le projet (Ne remplissez ce champ que s’il s’agit d’une autre personne que la personne-ressource de l’organisation susmentionnée)Nom de famille de la Prénom


http://www.disabilityrightsfund.org/glossary



personne-ressource du projetDésignation de la personne-ressource du projet (M. Mme Mlle)

Courriel de la personne-ressource du projet

Titre du poste de la personne-ressource supervisant le projetTéléphone portable de la personne-ressource du projet

Téléphone portable de la personne-ressource du projet

Identifiant Skype de la personne-ressource du projet

2. STATUT JURIDIQUEAnnée et numéro de l'enregistrement légalVotre organisation a-t-elle des statuts?

3. INFORMATIONS SUR LE COMMANDITAIRE FISCAL (S'IL Y A LIEU)Nom de l’organisation du commanditaire fiscalAnnée et numéro de l'enregistrement légal du commanditaire fiscalAdresse postale du commanditaire fiscalVille Pays Code

postalNuméro de téléphone(précisez l’indicatif du pays et de la ville)

Numéro de fax

Courriel Site webNom de famille de la personne de contact

Prénom de la personne-ressource

Titre de civilité de la personne-ressource(M., Mme, Mlle)

Courriel de la personne de contact

Titre du poste de la personne-ressource

Identifiant Skype de la personne-ressource

Informations sur l'organisation du commanditaire fiscal (mission et description succincte)Votre commanditaire fiscal peut-il recevoir des financements de l'étranger?

__Oui __Non

Durée du rapport entre le bénéficiaire et le commanditaire fiscal:

4. RAPPORT DE SITUATION (À compléter UNIQUEMENT si vous avez reçu une subvention du DRF/DRAF en 2018)Fournissez un bref rapport de situation sur la subvention que vous percevez actuellement du DRF/DRAF (activités subventionnées menées entre le 1er septembre 2018 et la date de candidature). Vos réponses à


chaque question doivent tenir en quelques paragraphes. Référez-vous aux objectifs et activités approuvés lors de votre dernière demande.

MISE À JOUR DE LA SUBVENTION ACTUELLEAvancement du projet:

a) Indiquez quelles activités ont été conduites jusqu’ici. Veuillez énumérer les activités spécifiques. Par exemple: Au cours des six premiers mois du projet, nous avons réalisé une enquête de base auprès d'un échantillon de 250 femmes handicapées du district pour évaluer les obstacles à la justice, interrogé 25 policiers et 10 juges et rédigé des amendements à l'ordonnance du district sur l'accès à la justice.

b) Quel est l'état d'avancement des objectifs de votre projet depuis le début du projet?c) Pourquoi ce progrès est-il important pour vos bénéficiaires/publics cibles?

Défis:a) Décrivez les défis que vous avez rencontrés à ce jour dans la mise en œuvre de votre projet. Ces défis

organisationnels peuvent être internes ou externes.b) Qu’avez-vous fait pour relever ces défis?c) Avez-vous rencontré des difficultés à travailler en coalition? Dans l’affirmative, veuillez expliquer.d) Comment la Coalition travaillera-t-elle différemment pour relever ces défis?

Pour l’avenir:a) Quelles principales activités comptez-vous entreprendre durant la période restante de subvention?b) Ont-elles changé par rapport aux actions présentées dans votre proposition originale ? Oui/Non Si oui,

qu'est-ce qui a changé?c) Comment le personnel du DRF peut-il vous conseiller ou vous assister pour poursuivre vos objectifs?

Relation avec le projet proposé:a) Comment cette subvention est-elle liée au projet que vous soumettez au DRF?b) Comment pouvez-vous intégrer les leçons tirées de votre subvention actuelle au projet que vous

soumettez au DRF? OU Comment le projet proposé s'appuiera-t-il sur les travaux que vous effectuez dans le cadre de votre subvention actuelle?

Autres: Souhaitez-vous évoquer d’autres enjeux spécifiques et les communiquer au DRF?

Cas de réussite: Nous vous prions d'inclure un bref récit illustrant l'impact positif du travail que vous menez en faveur des personnes handicapées (si possible, incluez des photos, des citations, des publications ou tout autre document).

IMPORTANT: Veuillez noter que pour les récipiendaires ayant reçu du financement en 2018, ce rapport de situation servira à évaluer le financement de vos travaux en 2019. Les rapports de situation doivent montrer comment le projet avance et doivent être liés aux travaux proposés

dans la demande. Toutes les sections du rapport de situation doivent être remplies pour que la demande soit examinée.

5. RÉSUMÉ DU PROJET PROPOSÉTitre du projetSecteur prioritaire du DRF(Consultez l'appel de propositions du DRF) Inscrivez un " x " dans la case correspondant au domaine prioritaire principal de votre projet) N’indiquez qu’un seul secteur prioritaire pour votre projet.

Ratification du Protocole facultatif de la CDPH (s’il y a lieu) (1)L’adoption ou l’amendement d'une législation et de politiques spécifiques à l’échelle nationale afin d'assurer la conformité avec la CDPH (2)Plaidoyer en faveur de mesures budgétaires et de règlements en vue de la mise en œuvre de nouvelles lois ou d’amendements législatifs ainsi que de politiques visant à promouvoir les droits des personnes handicapées (3)Production et/ou suivi de rapports alternatifs à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées ou de rapports à soumettre au Conseil des droits de l'homme en vue de la réalisation de l'Examen Périodique Universel (EPU) (4)Contact avec le point focal du gouvernemental national pour les ODD, les plates-formes ODD de la société civile, ainsi que les bureaux nationaux de la statistique pour s'assurer que les plans d'action nationaux, les programmes,


les cadres de suivi et les méthodes de collecte de données pour la mise en œuvre et le suivi des ODD incluent les personnes handicapées et utilisent la CDPH comme document d'orientation (5)Plaidoyer pour assurer l’inclusion de la perspective du handicap dans la mise en œuvre et/ou le suivi de la CDPH de la part du gouvernement à l’échelle nationale (6)

Budget total du projet

USD Montant total demandé au DRF USD

6. CONFORMITÉ DU PROJET PROPOSÉ AVEC LA CDPH ET LES ODD Si votre projet met l’accent sur des droit mentionnés dans les articles de la CDPH, veuillez indiquer quel(s) article(s) est ou sont concernés (p. ex. Article 28 Protection sociale)

Si votre projet répond aux objectifs de développement durable, veuillez énumérer les objectifs pertinents sur lesquels votre projet se concentre (p.ex. ODD 4: Qualité de l'éducation)

7. DESCRIPTION DU PROJET PROPOSÉ Veuillez décrire le projet de la coalition nationale proposé et comment vous comptez utiliser les fonds de la subvention pour l’ensemble du projet. Cette section doit comporter environ 5 à 6 pages. Nous vous prions de fournir des détails afin d’être mesure d’évaluer votre proposition de projet correctement.

Note: Dans la description du projet, veuillez répondre à toutes les questions suivantes. Les propositions dans lesquelles toutes les réponses ne sont pas données dans cette section seront évaluées négativement.

7a. Pour les récipiendaires ayant déjà reçu une subvention du DRF/DRAF, à la lumière de votre rapport de situation, quel est le lien entre votre projet proposé et votre subvention actuelle, s’il y en a?

7b. Quelle problématique ou difficulté spécifique sera abordée par votre projet? Note: Veuillez inclure toutes les données ou références qui expliquent le problème ou la question que vous allez aborder.

7c. Comment votre projet abordera-t-il ce problème ou cette question?

7d. Quels sont les changements que vous espérez réaliser? Énumérez les changements spécifiques.

7e. Ya-t-il une raison de faire ce travail maintenant? Y a-t-il des ouvertures ou des possibilités politiques qui rendent ce projet pertinent maintenant? (p.ex. Le Parlement révise actuellement la loi sur les personnes handicapées; la planification budgétaire est en cours; etc.).

7f. Décrivez comment votre projet aborde le domaine prioritaire du DRF/DRAF que vous avez choisi.

7g. Qui bénéficiera des retombées de votre projet? Combien de bénéficiaires sont-ils concernés? Veuillez préciser le sexe, le groupe de handicaps et la zone géographique.

7h. Expliquez pourquoi votre Coalition est la mieux placée pour réaliser ce projet (par exemple : connaissance de la communauté que vous visez, relations existantes avec les décideurs et autres acteurs influents, capacité de plaidoyer pour faire changer les choses, connaissance technique des enjeux, etc.)

7i. De combien d'employés aurez-vous besoin pour le projet? Combien de membres du personnel sont des personnes handicapées?

7j. Quelles difficultés pourriez-vous rencontrer durant la mise en œuvre de ce projet? Comment


comptez-vous les surmonter?

7k. Votre projet impliquera-t-il des activités d'assistance technique? Si oui, quelles sont les activités spécifiques d'assistance technique proposées et pourquoi sont-elles nécessaires pour le projet? En quoi seront-elles utiles pour la réalisation des objectifs de votre organisation?

7l. Comment votre projet va-t-il continuer à fonctionner au-delà de la période de financement?

8. ACTIVITÉS DU PROJET PROPOSÉNote: Les indicateurs mesurent la mesure dans laquelle votre organisation atteint les objectifs du projet que vous avez fixés (un indicateur vous indique le degré d’effectivité de vos activités dans la réalisation de vos objectifs). Ils permettent donc de mesurer les progrès accomplis par votre projet et le degré de réalisation des objectifs. Les indicateurs montrent également les changements qui interviennent. Le public cible est constitué des personnes que vous visez par le biais des activités de votre projet.

PREMIÈRE ANNÉEObjectif 1:

ACTIVITÉ PUBLIC CIBLE (Un public cible est une personne ou un groupe de personnes que vous voulez

atteindre)

INDICATEURS (un indicateur vous indique le degré d’effectivité de

vos activités)

EXEMPLE: En collaboration avec des experts juridiques, évaluer les écarts de conformité entre le droit national du travail et la CDPH

EXEMPLE: Ministère du Travail; Parlementaires; Communauté des personnes handicapées

EXEMPLE: Document d'orientation décrivant les lacunes de la loi sur l'emploi et contenant des recommandations de modification

EXEMPLE: Un article dans les médias décrivant les lacunes de la Loi sur l'emploi afin d'obtenir l'appui du public pour la modification

Objectif 2: ACTIVITÉ PUBLIC CIBLE (Un public cible

est une personne ou un groupe de personnes que vous

voulez atteindre)


vos activités)



voulez atteindre)


vos activités)

DEUXIÈME ANNÉEObjectif 1:

ACTIVITÉ PUBLIC CIBLE (Un public cible INDICATEURS (un indicateur vous



voulez atteindre)

indique le degré d’effectivité de vos activités)


est une personne ou un groupe de personnes que vous voulez

atteindre)


vos activités)



voulez atteindre)


vos activités)

9. BUDGET DU PROJET PROPOSÉ Vous trouverez ci-dessus un format préétabli pour renseigner votre budget. Utilisez uniquement ce format. Veuillez donner les chiffres en dollars des États-Unis (USD). Vous pouvez ajouter des lignes aux tableaux afin de fournir des informations plus détaillées.

Personnel direct13

Salaires et prestations(donnez la liste des

fonctions)

Pourcentage du temps dévolu aux activités de lobby

Montant demandé(première année)

Montant demandé(deuxième année)


(EXEMPLE)Gestionnaire de projets

75% USD 7 500 USD 2 500 USD 10 000

USD USD USDUSD USD USDUSD USD USD

TOTAL PERSONNEL DIRECT

USD USD USD

Autres dépenses du projet (personnel exclu)

(Indiquez le type de dépenses)




(EXEMPLE) Logement pour 100 personnes pour une formation de trois jours

USD 3 000 USD 1 000 USD 4 000

(EXEMPLE) Traduction du matériel de la CDPH dans les langues locales

USD 2 500 USD 1 500 USD 4 000

USD USD USDUSD USD USD

Assistance technique14 USD USD USDDÉPENSES TOTALES DU PROJET USD USD USD

13 Le personnel direct correspond à tous les membres du personnel de l’organisation qui participent directement à la mise en œuvre et au suivi du projet, tel que le gestionnaire du projet. Le personnel indirect ou auxiliaire qui apporte un soutien tangentiel au projet, tel que le Directeur exécutif ou un comptable, doit faire l’objet d’une description détaillée dans la section « Coûts du personnel indirect et frais administratifs et autres » du budget.14 Veuillez consulter la Foire aux questions (FAQ) pour obtenir des exemples de dépenses d'assistance technique qui pourraient être prises en considération pour le financement.



Coûts du personnel indirect et frais administratifs et autres

(Indiquez le type de dépenses)




(EXEMPLE) Comptable USD 500 USD 500 USD 1 000(EXEMPLE) Loyer du bureau USD 1 000 USD 750 USD 1,750

USD USD USDFrais bancaires USD USD USDTOTAL DES COÛTS DU PERSONNEL INDIRECT ET FRAIS ADMINISTRATIFS ET AUTRES

USD USD USD

Total des activités menées USD USD USD

Explication du budgetDécrivez tout montant supérieur à 500 $. Pour chaque poste, expliquez comment les fonds seront utilisés.

Dressez une liste de tous les financements demandés à d’autres donateurs ou octroyés, en indiquant le nom de ces donateurs et les montants accordés.

10. INFORMATIONS SUR LA COALITION NATIONALE10a. Veuillez énumérer les organisations de la coalition, en incluant la raison sociale et les coordonnées (nom de la personne de contact et coordonnées) des organisations, le type d'organisation (par exemple, OPH, ONG) et une description succincte de la mission et des objectifs, ainsi que des membres ou bénéficiaires.

10B. Ces organisations ont-elles déjà travaillé ensemble? Si c'est le cas, veuillez décrire brièvement cette expérience.

10c. Quels sont les rôles et les responsabilités de chaque organisation dans ce projet?

10d. Décrivez, pour chaque organisation de la coalition, les compétences et l’expérience apportées au projet. Décrivez l'expérience, s'il y a lieu, des organisations qui travaillent sur les droits des personnes handicapées.

10e. Comment la Coalition sera-t-elle gérée (veuillez répondre aux questions suivantes): Comment la coalition va-t-elle être coordonnée? Qui va diriger la Coalition ? Comment les décisions seront-elles prises? Quels sont les mécanismes de communication et de collaboration? Comment seront gérées les finances du projet (p. ex.: quand et comment chaque partenaire de la coalition recevra des fonds?)

11. VUE D'ENSEMBLE DE L'ORGANISATION11a. En quelle année votre organisation a-t-elle été fondée? Quelle est la mission de votre organisation ?

11b. Quelle est la population desservie par votre organisation? Quel est le nombre estimatif de membres organisationnels et/ou individuels?

11c. Dans quelle zone géographique votre organisation travaille-t-elle?

11d. Quelles ont été les principales activités de votre organisation au cours des deux dernières années?

11e. Si vous avez déjà reçu des fonds du DRF/DRAF auparavant, veuillez énumérer TROIS changements positifs apportés à la vie des personnes handicapées par votre organisme grâce à votre (vos) projet(s) financé(s) par le DRF/DRAF.

Si vous n'avez jamais reçu de financement du DRF/DRAF auparavant, veuillez énumérer TROIS


façons concrètes dont votre organisation a abordé les droits des personnes handicapées. Veuillez noter que nous utilisons ces informations pour pondérer la valeur de votre candidature. Par exemple: En 2018, l'AMPID a plaidé avec succès pour une modification de la législation locale afin d'assurer l'accès aux écoles ordinaires des enfants handicapés; OU, en 2018, notre organisation a formé 40 femmes handicapées à être des défenseures de l'accès à la justice en vertu de l'article 13 de la CDPH; OU en 2016, notre organisation a aidé 35 personnes handicapées à avoir accès aux services de santé dans le district de Cagayan après avoir reçu une formation et défendu l'article 25 de la CDPH auprès des responsables et travailleurs de la santé.

11f. Si vous n'avez jamais reçu de financement du DRF/DRAF auparavant, veuillez citer deux personnes de contact externes qui pourraient donner des références sur votre travail. Indiquez leurs noms, fonctions, organisations, adresses de courrier électronique et autres coordonnées pour les contacter.

12. COMPOSITION DE L'ORGANISATION15 Veuillez indiquer le ou les groupes de personnes handicapées desservis par votre organisation:

Veuillez indiquer le ou les groupes de personnes handicapées desservis par votre projet:

Personnes ayant des handicaps physiques Personnes ayant des handicaps physiquesPersonnes ayant des handicaps sensoriels Personnes ayant des handicaps sensorielsPersonnes ayant des handicaps intellectuels Personnes ayant des handicaps intellectuelsPersonnes ayant des handicaps psychosociaux Personnes ayant des handicaps psychosociauxGroupes interhandicaps Groupes interhandicaps

Populations spécifiquesAutochtonesRéfugiésLGBTQIMinorités ethniques

12a. Veuillez apporter des détails sur votre personnel et conseil d'administration:Femmes

handicapéesFemmes non handicapées

Hommes handicapés

Hommes non handicapés Nombre total

Membres du ConseilCombien de membres du Conseil d'administration sont des parents de personnes handicapées?Personnel rémunéré travaillant à plein tempsPersonnel rémunéré travaillant à temps partielCombien de membres du personnel sont des parents de personnes handicapées?

12b. Votre organisation a-t-elle mis en place une Politique de protection de l'enfant? __Oui __NonVotre organisation est-elle en train de mettre en place une politique de protection de l’enfant? __Oui __NonSi c'est le cas, quand pensez-vous qu’elle sera achevée? (mois/jour/année)12c. Votre organisation a-t-elle mis en place des politiques/protocoles de sécurité (y compris au niveau des données, du personnel, du lieu de travail, ou des protocoles en cas de catastrophe)?__Oui __NonVotre organisation est-elle en train de mettre en place des politiques et/ou protocoles de sécurité?__Oui __Non12d. Veuillez décrire toute mesure prise (ou prévue) par votre organisation en matière de

15 Les groupes marginalisés incluent les femmes handicapées, les enfants et les jeunes handicapés, les personnes ayant des handicaps psychosociaux, les personnes albinos, les personnes de petite taille, les personnes sourdes-aveugles et d’autres groupes présentant des handicaps spécifiques et définis comme marginalisés dans un pays cible.


changements climatiques et leur impact sur les personnes handicapées. Comment le DRF peut-il contribuer à accroître la sensibilisation sur les changements climatiques et leurs effets sur les personnes handicapées au sein de votre organisation?

12e. Votre organisation a-t-elle mis en place un plan stratégique ou opérationnel? __Oui __Non

Dans ce cas, quelles sont les principaux objectifs de votre organisation?

12f. Votre organisation a-t-elle mis en place une Politique de ressources humaines? __Oui __NonVotre organisation est-elle en train de mettre en place une politique de ressources humaines? __Oui __Non12g. Avec quelle périodicité votre conseil d'administration se réunit-il chaque année?

13. INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR L'ORGANISATION Veuillez fournir des informations financières sur l'année financière en cours et l'année financière précédente sur l’ensemble de votre organisation (non pas sur votre commanditaire fiscal), dont tous les programmes, activités, services, salaires du personnel, loyer, etc. Indiquez les mois/jour/année de vos années fiscales. Ajoutez des commentaires dans la colonne « Notes ».


Année financière en cours: Début (mois/jour/année) Fin (mois/jour/année) Montant en USD Notes

Total des dépenses budgétisées pour l'année financière en coursTotal des revenus budgétisés pour l'année financière en coursSources de revenus(Identifiez les sources de revenus prévues, en précisant les frais d’adhésion, les activités générant des revenus, les dons de personnes, les subventions du gouvernement entre autres sources). Précisez les noms des bailleurs de fonds (p. ex. USAID, ADD, Abilis)

Montant en USD Objectif du financement

Avez-vous reçu les fonds?

EXEMPLE: USAID 25 000 Programme de formation pour femmes handicapées

Oui

Année financière précédente: Début (mois/jour/année) Fin (mois/jour/année) Montant en USD Notes

Total des dépenses encourues pendant l'année financière précédenteTotal des revenus perçus pendant l'année financière précédenteSources de revenus(Identifiez les sources de revenus prévues, en précisant les frais d’adhésion, les activités générant des revenus, les dons de personnes, les subventions du gouvernement entre autres sources). Précisez les noms des bailleurs de fonds (p. ex. USAID, ADD, DRF)

Montant en USD Objectif du financement

Avez-vous reçu les fonds?

EXEMPLE: USAID 30 000 Programme de formation pour femmes handicapées

Oui

13a. Votre financement actuel couvre-t-il vos frais de fonctionnement?

__Oui __Non

Sinon, comment le complétez-vous?

13b. Avez-vous mis en place une stratégie de collecte de fonds ou un plan de durabilité ? __Oui __Non13c. Si vous êtes un nouveau candidat, votre organisation a-t-elle déjà reçu une subvention dans le passé? Dans l'affirmative, de qui?__Oui __Non

13d. Des membres du Conseil directeur/de l’organe directeur de l’organisation sont-ils employés par l’organisation? __Oui __NonVeuillez expliquer.13e. Y a-t-il quelqu'un au sein de votre conseil d'administration ou de votre personnel qui a des responsabilités en matière de gestion financière?__Oui __NonVeuillez expliquer.13f. Votre organisation dispose-t-elle de documents sur les procédures financières (par exemple un manuel sur les finances)? __Oui __Non13g. Les procédures financières précisent-elles clairement les rôles et responsabilités? __Oui __NonVeuillez expliquer.13h. Votre organisation tient-elle des registres financiers, notamment: (cochez les documents


pertinents)__ Un livre comptable détaillant toutes les transactions en espèces et les espèces en caisse__ Un relevé bancaire détaillant toutes les entrées et sorties de fonds__ Des fichiers de tous les documents relatifs aux achats, dont les reçus et les factures originaux__ Un dossier de relevés et rapprochements bancaires13i. Vos comptes font-ils l’objet d’audits indépendants? __Oui __NonSi oui, avec quelle fréquence sont-ils révisés?Quelle est la date du dernier audit?(Si vous êtes sélectionné comme bénéficiaire d’un financement, on pourra vous demander de fournir votre dernier rapport d'audit)

Vos comptes font-ils l’objet d’audits indépendants?13j. Votre organisation peut-elle percevoir des financements de l'étranger?

__Oui __Non

13k. Votre organisation a-t-elle un compte bancaire? __Oui __Non(Si votre organisation ne possède pas de compte bancaire, vous aurez besoin d’un commanditaire fiscal )

14. AUTORISATION En formulant cette demande, la personne-ressource ci-dessous atteste par la présente que:

__ L'organisation complétant ce formulaire est directement responsable de la préparation, la gestion et la mise en œuvre du projet.

__ Tous les renseignements indiqués dans ce formulaire ont été préparés et approuvés suite à une consultation avec les personnes impliquées dans la mise en œuvre du projet.

__ Tous les renseignements contenus dans ce formulaire sont exacts et véridiques.

Signature

Nom

Fonction / Titre

Organisation

Date

Où avez-vous entendu parler de cet appel à propositions?__ Par le personnel du DRF__ Par une OPH nationale ou une OPH de regroupements nationaux__ Par d'autres OPH dans votre pays__ Par d'autres donateurs__ Par une liste de diffusion en lien avec le handicap__ Autre (expliquez) _________________________________________________________________________

PIÈCES JOINTES (à fournir avec votre demande)Vous êtes priés de fournir les pièces jointes suivantes avec votre demande. Si vous avez reçu une subvention du DRF par le passé, ne remettez pas les documents d’incorporation ou d'enregistrement légal à moins qu'ils n’aient été modifiés. N’incluez que les documents qui sont demandés.

__ Protocole d'entente entre les organisations membres de la coalition __ Échéancier du projet proposé__ Budget de l'organisation pour l'année financière en cours__ États des revenus et des dépenses des deux dernières années__ Rapport annuel d'activités (le cas échéant)


__ Liste des noms et des fonctions des membres de votre Conseil d'administration ou autre organe de direction __ Liste des employés clés de l’organisation, précisant leurs fonctions-- Liste des bénévoles dotés de responsabilités de haut niveau en matière de programmes, d’opérations et de finances seulement__ Exemplaires des documents d’intégration, de constitution ou des statuts du candidat (en anglais de

préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que ces documents n’aient été modifiés.

__ Exemplaire de l'enregistrement légal du demandeur (en anglais de préférence) Si vous avez déjà été bénéficiaire, ne fournissez pas cette information à moins que ces documents n’aient été modifiés.


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disabilityrightsfund.orgdisabilityrightsfund.org/.../uploads/2019-R1-NCYr1-RFP_Final-FRENCH.… · Web viewPour remplir ce formulaire de demande, sauvegardez le document dans Microsoft