000000 EP SILL RAPPORT - Copie · RAPPORT - 1 / 74. Jean François BLOQUIAU - TA E12000172 / 59 – Préfecture du PAS de CALAIS Enquête Publique : Installation classée : PAPETERIES

Jean François BLOQUIAU - TA E12000172 / 59

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

PREFECTURE du

ENQUETE PUBLIQUE

Réalisée du 27 août 2012 au 27 septembre 2012

Société Demande d'autorisation à

sise rue du Moulin

Jean François BLOQUIAU

TA E12000172 / 59 – Préfecture du PAS de CALAIS Enquête Publique : Installation classée : PAPETERIE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLEDossier : E12000172 / 59

PREFECTURE du PAS DE CALAIS

ENQUETE PUBLIQUE

27 août 2012 au 27 septembre 2012

Société PAPETERIES S I L L

Demande d'autorisation à exploiter une unité de fabrication de fournitures scolaires

rue du Moulin 6 2 5 7 0 WIZERNES

Le RAPPORT

Commissaire Enquêteur

Jean François BLOQUIAU

classée : PAPETERIES SILL - Wizernes RAPPORT - 1 / 74

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

PAS DE CALAIS

27 août 2012 au 27 septembre 2012

S I L L unité de fabrication de

Jean François BLOQUIAU - TA E12000172 / 59 – Préfecture du PAS de CALAIS

Enquête Publique : Installation classée : PAPETERIES SILL - Wizernes RAPPORT - 2 / 74

S O M M A I R E Page

1 Généralités 5 1.1 Historique 5 1.2 Présentation du site PAPETERIES SILL 5 1.2.1 L'activité du site 6 1.2.2 Certifications et accréditations 6 1.2.3 La description des installations 7 1.3 Objet de l'enquête 8 1.3.1. Historique de la procédure de demande d'autorisation d'exploiter 9 1.3.2. Activité liée à la demande d'autorisation 11

1.4 Environnement réglementaire lié à la demande d'autorisation d'exploiter 11 1.4.1 Le cadre juridique et réglementaire 11 1.4.2 Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 12

1.4.3 Inventaire réglementaires des activités 12 1.4.3.1 Activité soumise à autorisation 12

1.4.3.2 Activité soumise enregistrement 13

1.4.3.3 Activités soumises à déclaration 13 1.4.3.4 Activités non classées 14 1.4.4 Le Plan Local d'Urbanisme 15 1.5. Composition du dossier d'enquête mis a la disposition du Public 17

2 Organisation - déroulement de l'enquête 19

2.1 Désignation du Commissaire Enquêteur 19 2.2 Modalités de l'enquête 19 2.3 Information effective du Public 20 2.3.1 Période de l'enquête 20 2.3.2 Information du Public 20

2.3.3 Procédure d'affichage 21

2.3.4 Organisation et déroulement des permanences en Mairie de WIZERNES 24

2.4 Climat de l'enquête 24 2.5 Clôture de l'enquête - modalités de transfert des dossiers et registre 24 2.6 Relation comptable des observations 26

3 Avis - Concertations préalables 27

3.1 Avis émis par les personnes publiques et des services consultés 27 3.1.1 L'avis de la DREAL du 25 avril 2012 (avis de l'autorité environnementale) 27

3.1.1.1 Sur l'étude d'impact 28

3.1.1.2 Sur l'étude de danger 29 3.1.2 L'avis du S.D.I.S. 62 du 06 juillet 2012 29 3.1.3 L'avis de la D.D.T.M. du 29 août 2012 32



3.1.4 L'avis du Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 02 juillet 2012 33 3.1.5 L'avis de l'A.R.S. du 16 juillet 2012 34

3.2 La concertation des autorités communales 35 3.2.1 L'avis de la Commune de WIZERNES 35

3.2.2 L'avis de la Commune de BLENDECQUES 36

3.2.3 L'avis de la Commune de HELFAUT 36 3.2.4 L'avis de la Communauté d'Agglomération ARTOIS COMM 36

4 Commentaires et examens des observations - Procè s Verbal d'observations 37 4.1 La protection des captages d'eau potable 37 4.2 Le bassin de confinement 38 4.3 Les émissions de composés organiques volatils (C.O.V.) 40 4.4 Les mesures de protection et organisation des secours 42 4.4.1 Les mesures de protection 42 4.4.2 Les mesures bâtimentaires 44

4.5 Le bruit 45 4.6 Examen de l'hypothèse du déménagement de la Société TEXOMER 46 4.7 L'exposition au bruit sur le lieu de travail 47 4.8 La formation à la sécurité 48 4.9 Les accidents majeurs potentiels 49 4.10 Points divers 50

5 L'étude d'impact 51 5.1 Intégration dans l'environnement 51 5.1.1 Disposition d'urbanisme 51 5.1.2 Description des abords du site 51 5.1.3 Le milieu naturel 51 5.1.4 L'intégration dans le paysage 52 5.1.5 Les données météorologiques 52 5.2 Eaux et sol 52 5.2.1 Sensibilité de l'environnement 52 5.2.2 Caractéristiques des installations 54 5.2.3 Mesures préventives et évaluation de l'impact 55 5.2.4 Le volet sanitaire de l'étude d'impact 57 5.3 L'air 58 5.3.1 Sensibilité de l'environnement 58 5.3.2 Caractéristiques des installations 58 5.3.3 Mesures préventives et évaluation de l'impact 59 5.3.4 Le volet sanitaire de l'étude d'impact 59



5.4 Le bruit 62 5.4.1 Sensibilité de l'environnement 62 5.4.2 Caractéristiques des installations 62 5.4.3 Le volet sanitaire de l'étude d'impact 63 5.5 Les déchets 63 5.5.1 Le volet sanitaire de l'étude d'impact 64

5.6 Le trafic 64 5.7 Utilisation de l'énergie 65 5.8 Les conditions de remise en état 65 5.9 L'évaluation globale du risque sanitaire 65

6 L'étude de danger 66

6.1 Identification des dangers - évaluation des risques 66 6.1.1 Les risques internes liés aux produits 66

6.1.2 Les dangers et risques internes liés aux installations 66

6.1.3 Les dangers et risques externes liés aux activités extérieures à l'Etablissement 67 6.1.4 Les dangers liés aux éléments naturels 68

6.2 Les accidents majeurs potentiels 68 6.3 Les mesures organisationnelles et techniques 69 6.3.1 Organisation de la sécurité 69 6.3.2 Les moyens de protection 70

6.3.3 Les moyens d'intervention 71 6.3.4 Les moyens externes 72

7 Hygiene - Sécurité - Conditions de travail 73 7.1 L'organisation 73 7.1.1 Les effectifs et horaires de travail 73 7.1.2 La formation 73 7.2 L'hygiène 73 7.3 La sécurité 74



1 - GENERALITES

1.1 - HISTORIQUE

En 1834, Auguste Philippe DAMBRICOURT installe dans le bâtiment le plus ancien la première machine à papier et crée les Papeteries DAMBRICOURT.

Vers 1898, les établissements DAMBRICOURT deviennent la Société Anonyme des Papeteries de l'Aa. En 1900, ces installations sont parmi les plus modernes dans la branche et possèdent sept grandes machines à papier.

L'usine fabrique du papier couché jusqu'en 1938 puis se spécialise dans les façonnés (cahiers, enveloppes, carnets etc)

Suite aux dommages causés par les bombardements alliés de Mars 1944, la production a été arrêtée en 1945 au lendemain de la seconde guerre mondiale.

En 1953, l’activité de fabrication de cahiers et d’enveloppes remplacera la fabrication de papier, avec la construction de nouveaux bâtiments.

En 1981, RELIURE SILL s’installe dans la région audomaroise en reprenant le secteur "faconné" des Papeteries de l’Aa, en dépôt de bilan et préserve ainsi 120 emplois.

En 1985, Le groupe CHARLES NUSSE rachète l’entreprise et décide de concentrer l’activité sur le site de Wizernes. RELIURE SILL devient donc la Société PAPETERIES SILL sise à 62570 WIZERNES, rue du Moulin, et intègre le groupe EXACOMPTA CLAIREFONTAINE dont le siège social est à 88480 Etival Clairefontaine, 19 rue de l’Abbaye.

En, 1995, la surface de stockage de produits finis est agrandie pour transformer le site en plate-forme logistique du groupe EXACOMPTA CLAIREFONTAINE pour différentes enseignes de la grande distribution.

En 2006, la Société PAPETERIES SILL fait l'acquisition d'un nouveau bâtiment de stockage. La société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE, holding, est une entité au service des sociétés du groupe. Les sociétés têtes de sous-groupe sont : Exacompta, Papeteries de Clairefontaine, Clairefontaine Rhodia et AFA. Le groupe s’affirme comme un des leaders européens des articles de papeterie. Il dispose de sociétés de commercialisation dans plusieurs pays d’Europe (Allemagne, Belgique, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Irlande, Pologne). En annexe est repris l'organigramme de la holding présenté lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2012. (voir annexe 1) 1.2 - PRESENTATION DU SITE PAPETERIES SILL - 1.2.1 - L'activité du Site :

L'activité principale de la Société PAPETERIES SILL est la fabrication, le stockage et la distribution d'articles scolaires destinés principalement aux grandes et moyennes surfaces. Elle est spécialisée dans le domaine des fournitures scolaires (cahiers, feuillets mobiles, pochettes plastiques …) et de bureaux.

Jean François BLOQUIAU - TA E12000172 / 59

Cette activité est très saisonnière. sur 3 mois (Mai, Juin et Juillet) du fait de la rentrée scolaire de Septembre.le stockage des produits s’effectue également sur d’autres sites extérieurs. Les activités développées par les Papeteries SILL sont de 3 ordres La fabrication sur site de fournitures scolaires

La capacité de production des produits papier est de 1produits plastiques 585 t/an, soit un maximum de 41,67 t/j sur 24h pour 266 jours annuels travaillés. La production est saisonnière avec une pleine saisopendant laquelle sont fabriqués 70 % de fournitures scolairesmaximales de fabrication quotidienne sontd’activité intense : 80 t/j.

les Papeteries SILL possèdent les licencesDISNEY, et fabriquent également des produits sous la marque de distributeurs tels que : AUCHAN, CORA, La logistique sur site de l’ensemble du catalogue SILL

Le site PAPETERIEstockage et de logistique pour l’ensemble des produits du groupe EXACOMPTA CLAIREFONTAINE.

Il effectue la logistique de 2annuelles fabriquées sur le sitetels que pochettes plastiques, protègetrousses maroquinerie scolaire).

Il procède à la préparation des commandesgroupe vers les moyennes et grandes surfaces La commercialisation

Elle est effectuée depuis Paris étant donné la proximité des centrales d'achat. 1.2.2 - Certifications et accréditations :

L’industrie papetière La Société PAPETERIEobtenu les certifications et accréditations suivante

� En 2005: impacts environnementaux liés à la fabrication du papier, à l’impression et aux

� En 2007:

utilisée provient de forêts gérées durablement et ne contribue pas à la déforestation.

TA E12000172 / 59 – Préfecture du PAS de CALAIS Enquête Publique : Installation classée : PAPETERIE

Cette activité est très saisonnière. L’expédition de 50 % des 20 000 t/an est effectuée Juin et Juillet) du fait de la rentrée scolaire de Septembre.

le stockage des produits s’effectue également sur d’autres sites extérieurs.

Les activités développées par les Papeteries SILL sont de 3 ordres

de fournitures scolaires :

La capacité de production des produits papier est de 1produits plastiques 585 t/an, soit un maximum de 41,67 t/j sur 24h pour 266 jours

La production est saisonnière avec une pleine saison (Février pendant laquelle sont fabriqués 70 % de fournitures scolairesmaximales de fabrication quotidienne sont en période creuse de 20 t/j

: 80 t/j.

les Papeteries SILL possèdent les licences RIP CURL,fabriquent également des produits sous la marque de distributeurs tels

CORA, CASINO, SYSTEME U

a logistique sur site de l’ensemble du catalogue SILL :

PAPETERIES SILL de WIZERNES fait office de stockage et de logistique pour l’ensemble des produits du groupe EXACOMPTA

effectue la logistique de 22 000 t de produits par an dont les 1annuelles fabriquées sur le site (95 % de produits papier et 5 % d’autres

pochettes plastiques, protège- cahiers, produits d’écriture, traçage, punaises, trousses maroquinerie scolaire).

la préparation des commandes et à l’expédition des produits du groupe vers les moyennes et grandes surfaces.

Elle est effectuée depuis Paris étant donné la proximité des centrales d'achat.

Certifications et accréditations :

’industrie papetière étant grande consommatrice d’eau et de fibres de bois, La Société PAPETERIES SILL intègre l’écologie dans sa stratégie d’entreprise.obtenu les certifications et accréditations suivantes :

2005: le label NF Environnement cahiers qui limite les impacts environnementaux liés à la fabrication du papier, à l’impression et aux façonnages des produits.

2007: le label PEFC qui certifie que la pâte à papier utilisée provient de forêts gérées durablement et ne contribue pas à la déforestation.

classée : PAPETERIES SILL - Wizernes RAPPORT - 6 / 74

’expédition de 50 % des 20 000 t/an est effectuée Juin et Juillet) du fait de la rentrée scolaire de Septembre. En pleine saison,

le stockage des produits s’effectue également sur d’autres sites extérieurs.

Les activités développées par les Papeteries SILL sont de 3 ordres :

La capacité de production des produits papier est de 12 000 t/an et des produits plastiques 585 t/an, soit un maximum de 41,67 t/j sur 24h pour 266 jours

n (Février à Juillet) pendant laquelle sont fabriqués 70 % de fournitures scolaires. Les capacités

20 t/j et en période

RIP CURL, POIVRE BLANC, fabriquent également des produits sous la marque de distributeurs tels

de WIZERNES fait office de plateforme de stockage et de logistique pour l’ensemble des produits du groupe EXACOMPTA

000 t de produits par an dont les 12 000 t 95 % de produits papier et 5 % d’autres produits :

cahiers, produits d’écriture, traçage, punaises,

’expédition des produits du

Elle est effectuée depuis Paris étant donné la proximité des centrales d'achat.

grande consommatrice d’eau et de fibres de bois, intègre l’écologie dans sa stratégie d’entreprise. Elle a

limite les impacts environnementaux liés à la fabrication du papier,

certifie que la pâte à papier utilisée provient de forêts gérées durablement et ne



� En 2008: le label Ange Bleu qui s’applique uniquement

aux produits réalisés à partir de matières premières recyclées et interdit l’utilisation de certains produits chimiques dangereux.

� En 2009: la certification ISO 14001 relative au système de management environnemental qui valorise les performances environnementales de l’entreprise (audit de renouvèlement prévu en novembre 2012)

� En 2011: le label FSC (Forest Stewardship Council) : qui s’applique aux papiers et certifie que la pâte à papier utilisée provient de forêts gérées durablement et ne contribuent pas à la déforestation.

- 1.2.3 - La description des installations :

Le Site de la Société PAPETERIES SILL est Implanté sur une superficie totale de 65000m² (dont 22 000m² couvert)

Il comprend :

Des installations de fabrication et de production :

� Les stockages de matières premières : - Papiers : de 1 200t à 1 800t selon la saison - Cartes : de 800t à 1 100t selon la saison - Encres et des solvants : 6m3 de solvants, 1 200t d’encre et 1 520 l

d’huile) - Polymères : 103 m3 (75t de polypropylène et 25t de PVC) - Emballages : 50t de carton, 20t de films plastiques rétractables, 250

m3 de palettes de bois

� Les installations de production : - L'impression "Offset" : 3 machines. - L'atelier de transformation du papier : 5 machines de transformation, 3

machines d'assemblage et 4 machines (Impression des lignes, découpe du papier, façonnage du produit et conditionnement sur palette.

- L'atelier de fabrication des produits plastiques : 2 machines de fabrication de pochettes plastiques, 1 machine de fabrication de protège-cahiers plastiques et 1 machine d'assemblage de couvertures Koverbooks et la palettisation

La logistique :

� Hall de réception : les produits provenant des autres usines du groupe s'effectue dans un hall spécifique

� Halls de stockage : un stockage d'environ 4000t de produits pour une capacité totale de 26 700m3

- 2 halls pour 3 176m2 (racks sur 6 niveaux dont le sol) - Le stockage et préparation de commande : 5 halls pour 9 359m2

(racks sur 6 niveaux dont le sol) - Le stockage en masse pour 5 190m2



� Zones de préparation des commandes :

- zones de "picking" situées dans les halls 3, 4, 5, 6 et 7. Elles sont automatisées.

� Zone d'expédition : Elle comprend 5 quais de chargement (1 000 palettes jour)

Des installations annexes :

� L'installation de combustion : chaudière de 900kW (au gaz de ville) � L'installation de compression : 2 compresseurs l'un dans un local attenant

au bâtiment principal, l'autre dans l'atelier plastique � L'installation de charge de batteries : 17 zones de charge pour 53 chariots

élévateurs (voir plan ci-dessous) � Transformateurs électriques : 3 (voir plan ci-dessous) � Stockage de gaz : 2 bouteilles de 13kg pour le réfectoire et30 bouteilles de

13 kg pour le chariot automoteur soit un cumul de 416 kg de gaz stocké

1.3 - OBJET DE L'ENQUÊTE (demande d'autorisation) :

Les Papeteries SILL ont connu un développement régulier et important de leurs activités et de leur position au sein du Groupe EXACOMPTA-CLAIREFONTAINE.

La Société PAPETERIES SILL a comme fonction d'assurer la logistique du Groupe EXACOMPTA-CLAIREFONTAINE. Cette mission a occasionné un agrandissement des zones de stockage de produits finis par la construction de halls de stockage.

De plus, la fabrication sur site de fournitures scolaires, au regard de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, visée par le Livre V de la partie législative du Code de l’Environnement, oblige la Société PAPETERIES SILL d'obtenir l'autorisation d’exploiter au titre de l'activité de transformation de papier carton.(voir paragraphe 1.3.2.)



La Société PAPETERIES SILL est dans l'obligation de se conformer à la réglementation en vigueur. - 1.3.1 - Historique de la procédure de demande d'a utorisation d'exploiter :

Le 15 décembre 1995 :

Récépissé de déclaration pour l'activité n°81 bis, stockage de papier supérieur à 1000m3 remplacée par le rubrique 1530 le 27 novembre 1997.

Le 02 février 2001 :

Transmission à la Préfecture d'Arras d'un dossier de demande d'autorisation

Le 09 juin 2005 :

Transmission à la Préfecture d'Arras d'un dossier de demande d'autorisation

Le 19 janvier 2007 :

Avis défavorable sur le dossier présenté le 09 juin 2005 par la Société PAPETERIES SILL.

Le 11 mars 2008 :

Visite d'inspection pour vérifier la situation administrative du site

Le 11 avril 2008 :

Demande de la DRIRE sous le délais d'un mois de produire les justificatifs des actions correctives mises en place.

Le 05 mai 2008 :

La Société PAPETERIES SILL a fait l'objet d'une mise en demeure de l'administration aux fins de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter.

Le 11 août 2008 :

La Société PAPETERIES SILL transmettait à la Préfecture du Pas de Calais le dossier demandé.

Le 12 novembre 2008 :

Réunion dans les locaux de la D.R.I.R.E. avec la Société PAPETERIES SILL et le Bureau d'étude commis pour la réalisation du dossier de demande d'autorisation. Un point particulier est abordé, il concerne le risque d'impact qu'aurait un incendie généralisé sur un tiers, en l'occurrence la Société TEXOMER, enclavée dans le site PAPETERIES SILL

Le 25 janvier 2010 :

La D.R.E.A.L. constate que la situation administrative n'a pas évolué favorablement depuis le 12 novembre 2008. Elle envisage l'application de l'Article L 514-2 du Code de l'environnement qui laisse la possibilité à Monsieur le Préfet d'ordonner la fermeture de l'installation;



Le 11 mars 2010 :

Réunion à l'initiative de Madame la Sous-préfète de Saint Omer relative à la demande d'autorisation de la Société PAPETERIES SILL et au déménagement de la Société TEXOMER) . ( voir annexe 2 )

Le 05 mai 2010 :

Transmission à la Société PAPETERIES SILL par Madame la Sous-préfète du compte-rendu de la réunion du 11 mars 2010.

Le 15 juin 2010 :

Visite d'inspection sur le site par Monsieur l'Inspecteur des Installations Classées. Le rapport précise en conclusion :

" En fonction des nouveaux textes réglementaires, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de la papèterie SILL de compléter son dossier de demande d'autorisation. Cette demande fait l'objet d'un rapport séparé qui sera adressé à Monsieur le Préfet du Pas de Calais.

Concernant les mesures compensatoires imposées par le SDIS, l'inspection des installations classées et le SDIS ont constaté la prise en compte de toutes les remarques."

19 juillet 2010 :

Transmission à la Société PAPETERIES SILL par la D.R.E.A.L. du rapport d'inspection du 15 juin 2012.

Le 13 septembre 2010 :

Demande faite par la D.R.E.A.L. de compléter le dossier de régularisation déposé le 11 août 2008

Le 15 septembre 2010 :

Nouvelle réunion à l'initiative de Madame la Sous-préfète de Saint Omer relative à la demande d'autorisation de la Société PAPETERIES SILL et au déménagement de la Société TEXOMER) . ( voir annexe 3 )

Le 09 août 2011 :

Accusé réception par les Services de la Préfecture du Pas de Calais du dossier de demande d'autorisation et information de transmission de ces dossiers à la D.R.E.A.L..

Le 16 avril 2012 :

D.R.E.A.L. informe le Maître d'Ouvrage avoir proposé à Monsieur le Préfet le dossier de demande d'autorisation.

Le 23 avril 2012 :

Information de Monsieur Le préfet du Pas de Calais de la recevabilité par l'Inspection des Installations Classées du dossier de demande d'autorisation d'exploiter.

A la lecture de cet historique, on constate : �� que la première déclaration auprès des autorités administratives et

environnementales relative à l'activité de la Société PAPETERIES SILL remonte au 15 décembre 1995.

�� que la première transmission d'un dossier de demande d'autorisation en Préfecture du Pas de Calais a eu lieu le 02 février 2001.

�� que le Maître d'Ouvrage valide à ce jour la quatrième demande d'autorisation (02 février 2001 - 09 juin 2005 - 11 août 2008 - 09 août 2011)



- 1.3.2 - Activité liée à la demande d'autorisation

La mise en demeure de l'administration en date du 05 mai 2008 oblige la Société PAPETERIES SILL à solliciter, au titre de la rubrique "2445-1" de la nomenclature des installations classées, l'autorisation d'exploiter son site de fabrication et de logistique de fournitures scolaires. La capacité de production de transformation du papier carton de la Société PAPETERIES SILL étant en moyenne de : 40 t/j à 80 t/j maximale, elle dépasse la norme de 20 t/j reprise au titre de la dite rubrique. Désignation de la rubrique 2445 - 1 :

"Transformation du papier, carton La capacité de production étant : 1. supérieure à 20 t/j "

1.4 - ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE LIE A LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER - 1.4.1 – Le cadre juridique et réglementaire :

� Le Livre V de la partie législative du Code de l’Environnement (nomenclature des installations classées) notamment :

- l’article R.221-1 du code de l’Environnement - l'article R.541-8 du Code de l'Environnement relatif à la classification des déchets, - l'article L511-1 du code de l’Environnement relatif aux conséquences graves,

immédiates ou différées - l'article R.512-24 du Code de l'Environnement, - l'article R.512-6 du code de l'environnement - les articles L214-1 et suivants, L215-14 CE et suivants, R215-2 et suivants, arrêté

du 30 mai 2008), - le décret D.563-8-1 inséré, après l'article R. 563-8 du code de l'environnement,

relatif à la délimitation des zones de sismicité du territoire français. - l’article L 214-17-I (2°) du Code de l’Environnement servant de base à la réflexion

sur le classement des cours d’eau. - l’article L212-1 du Code de l’Environnement, relatif aux objectifs de qualité des

eaux souterraines

� L'Arrêté ministériel du 29 Septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.

� L’Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (annexe III)

� L’Arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation



� L’Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts

de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

� L’Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

� L’arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2450

� La note du Ministère d l'Environnement du 30 avril 2001, liée au seuil de la déclaration à 50 kW au titre de la rubrique n°2925

� L’arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2661

� L'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. La rubrique ICPE 2445, qui concerne la Société PAPETERIES SILL n'est pas visée par l'annexe 1 dudit arrêté. Les meilleures techniques disponibles ne seront donc pas étudiées.

� Le Code du Travail (art. R4228-10)

� Le Code du Travail : décret n°92.332 du 31 mars 1992

� L'article 14 - Section 2 de l'arrête du 05 août 1992 pris pour l'application des articles R 235.4.8 et R 235.4.15 du code du travail

- 1.4.2 - Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 201 1 :

Conformément à l'article L.123-12 du Code de l'Environnement, le dossier soumis à enquête publique n'a pas fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L.121-8 à L.121-15 ou d'une concertation telle que définie à l'article L.121-16.

L'ouverture de l'enquête publique sur la demande d'autorisation de la Société PAPETERIES SILL permettra au public de prendre part à la décision de Monsieur le Préfet du Pas de Calais.

- 1.4.3 - Inventaire réglementaire des activités :

La Société PAPETERIES SILL implantée sur le territoire de la Commune de WIZERNES, rue du Moulin est classée, selon la nomenclature des I.C.P.E. au titre des rubriques : - 1.4.3.1. : Activité soumise à autorisation :

� Désignation de la rubrique 2445-1 :

Transformation du papier carton (voir paragraphe 1-3-2).



- 1.4.3.2. : Activité soumise à enregistrement :

� Désignation de la rubrique 1530 - 2 : "Dépôt de Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l’exception des établissements recevant du public.

Le volume susceptible d'être stocké étant de : 2. supérieur à 20 000m3 mais inférieur ou égal à 50 000m3"

La Société PAPETERIES SILL dispose : - d'un stockage de bobines de papier de 1 650 m3 ; - d'un stockage de cartes de 1 375 m3 ; - d'un stockage de cartons d’emballage, box, caisses américaines de 200m3 - de palettes bois de 250 m3

- de produits finis : en réception de : 300 m3 en stockage de : 26 700 m3

Soit un volume total maximum de 30 475 m3.

(les volumes repris sont évalués en période de pleine saison)

- 1.4.3.3. : Activités soumises à déclaration :

� Désignation de la rubrique 2450 - 2 - b: "Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles etc. utilisant une forme imprimante:

2. Héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :

b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j

Nota : pour les produits qui contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement sous les paragraphes 2 et 3 correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux"

La principale technique d’impression utilisée par la Société PAPETERIES SILL est la technique de flexographie ou réglure.

Les quantités d’encres consommées par jour sont de 300 kg/j, les encres consommées contiennent moins de 10% de solvant, donc La quantité équivalente d’encres est de 150 kg/j.

� Désignation de la rubrique 2661 - 1 - b: "Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)

1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc.), la quantité de matière susceptible d’être traitée étant :

b) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j"

La Société PAPETERIES SILL possède plusieurs activités de transformation de polymères (soudure, rétractation) pour une quantité totale de 7,07 t/j: - film rétractable flexographie : 112,8 kg/j - film rétractable dossé flexographie : 37,6 kg/j - pochettes plastiques : 3,9 t/j - protège-cahiers : 1 350 kg/j - Koverbook : 1 632 kg/j - palettisation : 45,1 kg/j



- 1.4.3.4. : Activités non classées :

� Désignation de la rubrique 1414 - 2 - b:

"Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d’autres rubriques de la nomenclature": 2. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :

b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t" La Société PAPETERIES SILL n'est pas concernée : elle dispose d’un stockage de 416 kg de gaz inflammables liquéfiés inférieur à la quantité de 6 t reprise au titre de la présente rubrique.

� Désignation de la rubrique 1432 - 2 - b:

"Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de). 2. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 :

b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 100 m3

La Société PAPETERIES SILL n'est pas concernée : elle dispose d’une capacité totale de liquides inflammables de 6,16 m3 inférieure à la quantité de 10 m3 reprise au titre de la présente rubrique.

� Désignation de la rubrique 1435 - 3 :

"Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence (coefficient 1)) distribué étant : 3. Supérieur à 100 m3 mais inférieur ou égal à 3 500 m3 La Société PAPETERIES SILL n'est pas concernée : elle dispose d’un chariot élévateur fonctionnant au gasoil peu utilisé qui consomme annuellement un maximum de 100 litres de gasoil, soit une quantité équivalente distribuée de 20 litres inférieure à la quantité de 100 m3 reprise au titre de la présente rubrique.

� Désignation de la rubrique 1532 - 2 :

"Bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l’exception des établissements recevant du public Le volume susceptible d’être stocké étant : 2. supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou égale à 20 000 m3

La Société PAPETERIES SILL n'est pas concernée : elle dispose d'un stockage de palettes en bois représentant au maximum un volume de 250 m3 en pleine saison. inférieur à la quantité de 1 000 m3 reprise au titre de la présente rubrique.

� Désignation de la rubrique 2450 - 3 - b :

"Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles etc. utilisant une forme imprimante 3. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en 1/ si la quantité d'encres consommée est :

b) supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 400 kg/j.

Nota : pour les produits qui contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement sous les paragraphes 2 et 3 correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux"



La Société PAPETERIES SILL n'est pas concernée : La quantité équivalente d’encres et de vernis consommée est de 95,8 kg/j inférieure à la quantité de 100 kg/j reprise au titre de la présente rubrique.

� Désignation de la rubrique 2663 - 2 - c :

"Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké étant

c) supérieur ou égal à 1 000 m3, mais inférieur à 10 000 m3" La Société PAPETERIES SILL n'est pas concernée : Le volume de polymères susceptible d’être stocké est de 509 m3 inférieur à la quantité de 1000 m3 reprise au titre de la présente rubrique.

� Désignation de la rubrique 2910 - A - 2 :

"Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est :

2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW" La Société PAPETERIES SILL n'est pas concernée : elle dispose d’une chaufferie pour le chauffage des locaux d’une puissance thermique de 900 kW fonctionnant au gaz naturel, inférieure à la quantité de 2 MW reprise au titre de la présente rubrique.

� Désignation de la rubrique 2925 :

"Accumulateurs (ateliers de charge d') La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW" La Société PAPETERIES SILL n'est pas concernée: la puissance de chargeurs regroupés dans une seule et même zone de charge est inférieure à 50 kW quantité reprise au titre de la présente rubrique.

- 1.4.4 – Le plan local d'urbanisme :

Le site de la Société PAPETERIES SILL est implanté rue du Moulin sur la commune de WIZERNES.

Le site se situe en centre ville de Wizernes et jouxte des immeubles à usage habitations notamment au nord de sa limite de propriété. le long de la rue Léon Blum.

Les installations occupent les parcelles cadastrales : n° 503, 584, 585, 587, 598, 599, 600, 601, 651, 668 en section AI et les parcelles n° 10, 11, 12, 156, 158, 196, 197, 198 en section AL.



Il est à mentionner que les parcelles 667, 581 et 582, occupées actuellement par la Société TEXOMER, sont enclavées dans la zone occupée par la Société PAPETERIES SILL. La zone d'exploitation de la Société TEXOMER jouxte les halls de stockage exploités par la Société PAPETERIES SILL. Ce point sera développé dans le cadre de la possible relocalisation de l'Entreprise TEXOMER au regard des dispositions réglementaires relatives à la vulnérabilité de matières stockées par la Société PAPETERIES SILL. Le site est implanté en zone UE au regard du Plan Local d’Urbanisme de la commune :

La zone UE est destinée à regrouper les établissements et activités dont la présence est admissible en continuité des quartiers d’habitation. En particulier, sont autorisés sur la zone UE les établissements à usage d’activité comportant des installations classées dans la mesure où compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou de nuisances inacceptables (tels qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

Compte tenu des incertitudes liées à l’évaluation des risques et à la délimitation des distances d’effet engendrées, les dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis.

Au titre de la Circulaire du Ministère de l'Environnement, DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04 mai 2007, "le porter à connaissance" devra être pris en compte dans les documents d'urbanisme existants.



Il appartiendra au Maître d'Ouvrage de transmettre à l'Autorité Environnementale (D.R.E.A.L.) l'engagement de la Municipalité de WIZERNES d'intégrer lors de la prochaine modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, les recommandations et préconisations relatives aux risques technologiques et environnementaux dus à l'exploitation de l'usine de fabrication PAPETERIES SILL.

1.5 - COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC

L'article L123-12 de Code de l'Environnement, modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236, modifié par le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant sur la réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement précise : .

"Que le dossier d'enquête publique comprend, outre l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale, lorsqu'elle est requise, les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Il comprend également une note de présentation non technique, dans la mesure où ces éléments ne figurent pas déjà au dossier requis au titre de la réglementation spécifique du projet. Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, d'une concertation telle que définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne."

A la lecture du dossier d'enquête je constatais qu'aucune mention concernant ces nouvelles obligations n'y était reprise.

Après m'être rapproché du Cabinet KALIES, celui-ci , afin de répondre aux nouvelles exigences des textes, me proposa la mention suivante

"Conformément à l’article L.123-12 du Code de l’environnement, le présent dossier soumis à enquête publique n’a pas fait l’objet d’une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L.121-8 à L.121-15 ou d'une concertation telle que définie à l'article L. 121-16. L’ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation de la Société PAPETERIES SILL permettra au public de prendre part à la décision de monsieur le Préfet."

Je soumettais aux services de la Préfecture ladite mention. Monsieur Christian ORBAN, Chef du Bureau des Procédures d'Utilité Publique de la Préfecture d'Arras me donnait son accord, validant le texte proposé par le Cabinet KALIES.

Je proposais alors au Maître d'Ouvrage de compléter le dossier d'enquête en y ajoutant la page 45 bis, précisant ce nouveau point de procédure. ( voir annexe 4 ) Suite à cette modification, le dossier d'enquête et ses annexes relatifs à cette installation ainsi que le registre d'observations, paraphé par le Commissaire Enquêteur, ont été déposés et mis à la disposition du public durant toute la durée de l'enquête en Mairie de WIZERNES.



Le dossier d'enquête et ses annexes ont été mis également à la disposition du Public en Mairies de BLENDECQUES et d’HELFAUT ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération de SAINT OMER.

Le dossier d'enquête se compose :

� De l'avis de l'Autorité Environnementale sur le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, en application du décret du 30 avril 2009 relatif à l'autorité compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R.122-1 du Code de l'Environnement.

� Du dossier d'enquête présenté par la Société PAPETERIES SILL, Maître

d'Ouvrage, rédigé en collaboration avec le Cabinet KALIES, Etude et Conseil en Environnement , Energie et Risques Industriels, sis à 59260 LEZENNES, 16, rue Louis Neel, représenté par son Responsable d'Agence Monsieur Pascal MARLY, le dossier étant suivi par Monsieur Nicolas MAILLET, ainsi que par la Société ENERGIE FONDRE, représentée par Monsieur Bernard PHILIPPE..

Le dossier d'enquête est conforme ;il comprend dans sa présentation :

- L'identification complète du demandeur ( Président Directeur Général et Siege Social)

- La localisation précise de l'installation - Le résumé non technique de l'étude d'impact. - Le résumé non technique de l'étude de dangers - La présentation du projet - Les cartes 1/25 000 - 1/2 500 - 1/200 - L'étude d'impact - L'étude de dangers - La notice d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Les annexes



2 - ORGANISATION DEROULEMENT DE L'ENQUETE 2.1 - DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le président du Tribunal Administratif de Lille, par décision en date du 11 juin 2012, m'a désigné en qualité de Commissaire Enquêteur pour l'enquête publique sollicitée par Monsieur le Préfet du Département du Pas de Calais ,qui a établi l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2012, ordonnant l'ouverture de l'enquête ayant pour objet la demande présentée par La Société PAPETERIES SILL, dont le siège social est à 62570 WIZERNES, rue du Moulin, à l'effet d'être autorisé à exploiter une unité de fabrication de fournitures scolaires à 62570 WIZERNES, rue du Moulin.

2.2 - MODALITES DE L'ENQUÊTE Le 14 juin 2012 : Je contactais les Services de la Préfecture du Pas de Calais en la personne de Monsieur Laurent LEGRAND, afin de convenir des modalités de l'enquête publique et notamment des dates de permanences. Le 11 juillet 2012 : Je réceptionnais le dossier d'enquête. Le 20 juillet 2012 : Je contactais Monsieur Michel PIASECKI, Directeur du site PAPETERIES SILL, et chargé du suivi du dossier. Celui-ci me précisait avoir délégué cette mission à son collaborateur Monsieur Tony DEMILLY, Responsable Qualité Sécurité Environnement, m'invitant à le contacter le 23 juillet 2012. Le 23 juillet 2012 : Je contactais Monsieur Tony DEMILLY de la Société PAPETERIES SILL. Nous convenions du mercredi 08 août 2012 à 14 heures 30 sur le site PAPETERIES SILL,62570 WIZERNES, rue du Moulin afin de :

� Me présenter les principaux enjeux stratégiques et orientations de développement de la Société PAPETERIES SILL.

� M'exposer les procédés d'exploitation de l'unité de fabrication � Me faire rencontrer la Cabinet KALIES, Etude et Conseil en Environnement , Energie

et Risques Industriels, sis à 59260 LEZENNES, 16, rue Louis Neel, chargé de l'élaboration du dossier d'enquête.



Le 08 août 2012 :

Je me suis rendu sur le Site PAPETERIES SILL à Wizernes.

A 14 heures 30, je rencontrais Monsieur Tony DEMILLY accompagné de Monsieur Damien LEBLEU collaborateurs de la Société PAPETERIES SILL, qui me firent visiter le site. Toutefois, il ne m'a pas été possible d'apprécier l'activité du site, celle-ci étant réduite (période estivale). Il a alors été convenu de réitérer cette visite durant le mois de septembre.

A 15 heures 30, en présence de Monsieur Tony DEMILLY et de Monsieur Damien LEBLEU, je rencontrais Monsieur Nicolas MAILLET, du Cabinet KALIES, qui m'apporta les explications et commentaires nécessaires à la bonne compréhension du dossier d'enquête. Le 13 août 2012 :

15 jours avant la date d’ouverture de l’enquête publique, je procédais au contrôle d'affichage ainsi qu'à la bonne conformité des dossiers d'enquête déposés en Mairies de WIZERNES, BLENDECQUES et d’HELFAUT ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération de SAINT OMER..(voir paragraphe 2.3.3). Le 27 septembre 2012 :

N'ayant pu apprécier l'activité de la Société PAPETERIES SILL lors de ma visite du 08 août 2012 (période estivale), je me présentais à 11 heures sur le site et rencontrais Monsieur Tony DEMILLY qui me fit visiter l'Entreprise, me donnant toutes les explications sur les procédés de stockage et de fabrication.

2.3 - INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC - 2.3.1 - Période de l'enquête :

Du lundi 27 août 2012 à 09 heures, au jeudi 27 septembre 2012 à 17 heures. - 2.3.2 - Information du Public :

L'article 10 du décret 2010-368 du 13 avril 2010 modifiant l'article R.512-14 du code de l'environnement, précise les conditions d'affichage relatives aux Communes avoisinantes. Conformément à la nomenclature des installations classées, et au titre de la rubrique 2445 – 1 de la dite nomenclature, les communes se situant dans le périmètre d'un kilomètre autour du site PAPETERIES SILL de WIZERNES doivent faire l'objet d'un affichage et être informées par voie de presse dans deux journaux locaux. On constate que les communes de BLENDECQUES et d'HELFAUT sont touchées par le périmètre d'affichage.



Sous la responsabilité de la Préfecture du Pas de Calais, et conformément aux instructions de Monsieur le Préfet du Pas de Calais, l'avis d'ouverture de l'enquête a fait l'objet d'une publication dans deux journaux locaux du département du Pas de Calais quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, ainsi qu’un rappel dans les huit premiers jours de celle-ci. La copie des avis établis par les services de la Préfecture du Pas de Calais sont joints en annexe, à savoir :

- Le vendredi 10 août 2012 : Journal "La Voix du Nord" édition du Pas de Calais (voir annexe 5 ) Journal "NORD ECLAIR" diffusé sur les départements du Nord et du Pas de Calais. (voir annexe 6 )

- Le vendredi 31 août 2012 : Journal "La Voix du Nord" édition du Pas de Calais (voir annexe 7 ) Journal "NORD ECLAIR" diffusé sur les départements du Nord et du Pas de Calais. (voir annexe 8 )

- 2.3.3 - Procédure d'affichage :

L'affichage a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrête de Monsieur le Préfet du Pas de Calais en date 29 juin 2012.

Le lundi 13 août 2012 (15 jours avant le début de l'enquête fixée au lundi 27 août 2012), j'ai procédé au contrôle d'affichage et à la bonne conformité du dossier d'enquête sur les communes de WIZERNES, BLENDECQUES et d’HELFAUT ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération de SAINT OMER.

� Commune de WIZERNES :

⇒⇒⇒⇒ En mairie :

J'ai rencontré Madame Maryse DECOBERT, responsable du suivi de l'enquête

L'affichage était conforme. Il était réalisé à l'extérieur de la Mairie. Une information a été publiée sur le site Internet de la Commune ( voir annexe 9 )

⇒⇒⇒⇒ Sur le site Société PAPETERIES SILL, rue du Moulin à WIZERNES :

Je me suis rendu sur le site Société PAPETERIES SILL, en compagnie de Monsieur Pascal PERDON, Policier Municipal.

J'ai constaté que les services techniques de la Mairie avaient implanté les affiches relatives à la présente enquête publique :

- Affiche n° 1 : rue Léon Blum, à l'entrée du site PAPETERIES SILL - Affiche n° 2 : rue Léon Blum, à l'entrée du site PAPETERIES SILL - Affiche n° 3 : à l'intersection de la rue Léon Blum et de la rue François Mitterrand - Affiche n° 4 : à l'intersection de la rue François Mitterrand et de la rue du Moulin



Affiche n°1 Affiche n°2 Affiche n °3 Affiche n°4 J'ai constaté que le Maître d’Ouvrage, conformément aux nouvelles dispositions du Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant sur la réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, avait également implanté deux affiches de couleur jaune format A2 sur le site PAPETERIES SILL.

- Affiche n° 5 : rue Léon Blum, à l'entrée du site PAPETERIES SILL - Affiche n° 6 : rue du Moulin, à l'entrée principale du site PAPETERIES SILL

Affiche n°5 Affiche n°6



J’en ai conclu, que l’information aux abords du site était satisfaisante.

Lors des permanences en Mairie de WIZERNES, je procédais, à nouveau, au contrôle d’affichage.

Le certificat d’affichage, en date du 28 septembre 2012, dûment signé par

Monsieur Christian DENIS, Adjoint délégué, pour le Maire de la Commune, m'a été envoyé à l'issue de l'enquête publique le 28 septembre 2012. (voir annexe 10 ) .

� Commune de BLENDECQUES :

J’ai rencontré Madame Marie-Hélène DECROIX, responsable du suivi de l’enquête.

L'affichage était réalisé à l'intérieur de l’Hôtel de Ville. L’information extérieure était réalisée au moyen d’un panneau lumineux implanté à l'extérieur de la Mairie.

Une information a été publiée sur le site Internet de la Commune ( voir annexe 11 )

Le certificat d'affichage, en date du 28 septembre 2012, dûment signé par Monsieur André BULTEL, Maire de la Commune m'a été envoyé à l'issue de l'enquête publique le 28 septembre 2012.(voir annexe 12 )

� Commune de HELFAUT :

J’ai rencontré Madame Florence NOEL, me précisant que Monsieur POUTRE chargé du suivi de l’enquête n’était pas présent.

L'affichage était conforme. Il était réalisé à l'intérieur ainsi qu'à l'extérieur de la Mairie.

Une information a été publiée sur le site Internet de la Commune ( voir annexe 13 )

Le certificat d'affichage, en date du 02 octobre 2012, dûment signé par Madame Brigitte LEBLOND, Maire de la Commune m'a été envoyé à l'issue de l'enquête publique le 03 octobre 2012. (voir annexe 14 )

� Communauté d’Agglomération ARTOIS COMM :

J’ai rencontré Madame VANDAMME.

L’affichage était réalisé à l’extérieur de l'Hôtel Communautaire, sis, à LONGUENESSE, 2, rue Albert Camus

Une information a été publiée sur le site Internet de la Communauté d'agglomération ( voir annexe 15 )

Le certificat d'affichage, en date du 28 septembre 2012, dûment signé par Monsieur Joël DUQUENOY, Président de la Communauté d'Agglomération de SAINT OMER, m'a été envoyé à l'issue de l'enquête publique le 01 octobre 2012. (voir annexe 16 )



� La Préfecture du PAS DE CALAIS : Une information a été publiée sur le site Internet de la Préfecture; notamment, l'avis de l'autorité environnementale, l'avis d'ouverture d'enquête ainsi que le résumé non technique ( voir annexe 17 )

- 2.3.4 – Organisation et déroulement des permanenc es en Mairie de

WIZERNES :

� Organisation des permanences :

Les permanences se sont tenues en Mairie de WIZERNES :

- Le lundi 27 août 2012 de 09 heures à 12 heures - Le mercredi 05 septembre 2012 de 14 heures à 17 heures - Le Samedi 15 septembre 2012 de 09 heures à 12 heures - Le vendredi 21 septembre 2012 de 09 heures à 12 heures - Le jeudi 27 septembre 2012 de 14 heures à 17 heures

� Déroulement des permanences :

- La Mairie de WIZERNES dispose d’un accès aux personnes à mobilité

réduite. - Les permanences se sont tenues dans la salle de réunion, proche du

bureau de réception du Public. - Le local fermé, permettait de recevoir en toute confidentialité le public qui

pouvait patienter dans le hall de la Mairie - Le Commissaire Enquêteur disposait d’une ligne téléphonique.

2.4 – CLIMAT DE L’ENQUÊTE

Avant, pendant et après l'enquête, je n'ai rencontré aucune difficulté pour obtenir du Maître d’Ouvrage la Société PAPETERIES SILL et de la SAS KALIES, Etude et Conseil en Environnement, Energie et Risques Industriels, les explications, informations et documents que j'ai jugé nécessaire à l'enquête.

Le climat de l'enquête a été favorable.

2.5 - CLOTURE DE L'ENQUETE - MODALITES DE TRANSFERT DES DOSSIERS ET REGISTRE:

Le Jeudi 27 septembre 2012 à 17heures :

Je déclarais close l’enquête publique et le mentionnais au registre d’enquête.



Le vendredi 28 septembre 2012 :

En accord avec Monsieur Tony DEMILLY, Responsable Qualité Sécurité Environnement de la Société PAPETERIES SILL, je fixais, au vendredi 05 octobre 2012 à 10 heures le jour de la communication du procès verbal d'observations (délai réglementaire de 8 jours à partir de la date de clôture de l'enquête 27 septembre 2012).

J'en tenais informé par lettres recommandées accusés réceptions : Monsieur François NUSSE, Président Directeur Général de la Société PAPETERIES SILL et Monsieur Michel PIASECKI le Directeur du site (voir annexe 18 )

Le vendredi 05 octobre 2012 :

Je rencontrais à WIZERNES, sur le Site PAPETERIES SILL, rue du Moulin : - Monsieur Régis VERET, Responsable Logistique, de la Société PAPETERIES

SILL, mandaté par Monsieur Michel PIASECKI, Directeur du Site chargé du suivi du dossier . Ce dernier étant absent ce jour, Monsieur Régis VERET, me présente le mandat établi par Monsieur Michel PIASECKI lui donnant pouvoir de recevoir le présent procès verbal d'observations. Ledit mandat sera porté en annexe du rapport d'enquête. (voir annexe 19 )

- Monsieur Damien LEBLEU, Coordinateur Qualité Sécurité Environnement de la Société PAPETERIES SILL

- Monsieur Nicolas MAILLET, Ingénieur Environnement Santé, du Cabinet KALIES, Etude et Conseil en Environnement , Energie et Risques Industriels

afin de présenter et commenter le procès verbal d'observations. (voir annexe 20 )

Je leur confirmais la date limite réglementaire de communication du mémoire en réponse au procès verbal d'observations fixée au vendredi 19 octobre 2012, soit un délai de 15 jours, conformément à l'article 6 de l'Arrête Préfectoral en date du 29 juin 2012 de Monsieur le Préfet du Pas de Calais.

Le 19 octobre 2012 : Je recevais un mèl de Monsieur Tony DEMILLY, Responsable Qualité Sécurité Environnement de la Société PAPETERIES SILL m'informant qu'il me faisait parvenir, par courrier les commentaires relatif aux observations du procès verbal. (voir annexe 21 )

Le lundi 22 octobre 2012 : Je recevais par courrier recommandé avec accusé réception le mémoire en réponse au procès verbal d'observations rédigé par le Maître d'Ouvrage et signé de Monsieur Michel PIASECKI Directeur. (voir la brochure annexée: "Les commentaires suite aux observations du procès verbal d'enquête publique")

Le 30 octobre 2012 : Je faisais parvenir par courrier recommandé avec avis de réception à Monsieur le Préfet du Pas de Calais, en son service : Direction des Affaires Générales - Bureau des Procédures d'Utilité Publique - Section Installations Classées :

� le dossier d'enquête � le registre d'enquête � le rapport d'enquête � mes conclusions motivées � La brochure "Les commentaires suite aux observations du procès verbal

d'enquête publique" � les annexes relatives au rapport d'enquête � Le Cdrom reprenant la version numérique du rapport et de ses conclusions



Selon les instructions de Monsieur le Préfet du Pas de Calais, et en application de l'Article R123-21 du Code de l’Environnement, je faisais parvenir une copie de mes conclusions motivées par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Aux fins de mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture du Pas de Calais. Je faisais parvenir à Monsieur le Président du Tribunal Administratif :

� le rapport d'enquête � les conclusions motivées � La brochure "Les commentaires suite aux observations du procès verbal d'enquête

publique" � les annexes relatives au rapport d'enquête

2.6 - RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS : Le registre d'enquête, mis à la disposition du public en Mairie de WIZERNES durant toute la durée de l'enquête du 27 août 2012 au 27 septembre 2012, a été clos par le Commissaire Enquêteur le 27 septembre 2012 à 17 heures. Aucune observation n'a été mentionnée au registre d'enquête. Aucune lettre ou note écrite n'ont été annexées audit registre. Aucune personne ne s'est manifestée lors des permanences assurées en Mairie de WIZERNES.



3 - AVIS - CONCERTATIONS PREALABLES :

3.1 - AVIS EMIS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ET SERVICES CONSULTES :

Les personnes publiques et services consultés sont les suivants :

� La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement D.R.E.A.L. (Avis de l'Autorité Environnementale)

� La Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours S.D.I.S. 62 (Sous-direction Opérationnelle - Groupement prévision des risques)

� La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais, D.D.T.M. (Service Eau et Risques - Service Environnement et Aménagement Durable - Service Urbanisme)

� Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, Directe Nord Pas de Calais, Unité Territoriale du Pas de Calais, Section Calais 2.

� L'Agence Régionale de Santé Nord - Pas de Calais (A.R.S.) Direction de la Santé Publique et Environnementale - Département Santé Environnement - Pôle Environnement Extérieur.

� Le Service Interministériel de Défense et Protection Civile

Les services de la Préfecture d'Arras, le 28 septembre 2012, m'informaient n'avoir pas reçu d'autres avis que ceux ci-dessous exprimés. Ayant été sollicité par courrier le 22 mai 2012, le délai de 45 jours étant forclos, seuls les avis exprimés à ce jour seront pris en considération.

- 3.1.1 – L'avis de la Direction Régionale de l'Env ironnement de l'Aménagement et du Logement D.R.E.A.L. du 25 avril 2012 (avis de l'Autorité Environnementale) (voir annexe 22 ) :

Le dossier propose une analyse des impacts de l'activité sur les composantes environnementales. La demande de régularisation administrative concerne un site existant dans un secteur urbanisé sans création de nouveaux bâtiments. En dehors des eaux pluviales prétraitées, il n'y a pas de rejets d'effluents aqueux en milieu naturel. La prise en compte de l'environnement est satisfaisante.

L'étude de dangers propose une bonne analyse des phénomènes dangereux susceptibles d'être générés par les installations du site.

Les études sont de bonne qualité et la prise en compte de l'environnement est jugée satisfaisante.

Toutefois, la D.R.E.A.L. évoque et mentionne plusieurs avis ou observations qu'il y a lieu d'aborder plus particulièrement.



- 3.1.1.1 : Sur l'étude d'impact :

Sur la biodiversité, faune et flore :

Le risque d'impact sur les espaces à enjeux écologiques n'est pas abordé spécifiquement par le dossier. Mais s'agissant d'une régularisation administrative, sans création de nouveaux bâtiments, sans rejet direct en milieu naturel d'effluents en dehors des eaux pluviales prétraitées, et que les espaces à enjeux écologiques les plus proches se situent à plus de 600m, un tel impact n'est pas à craindre. Sur l'eau : L'aquifère principal au droit du site est la nappe de craie, très vulnérable car peu protégée par les formations géologiques sus-jacentes. Elle est exploitée par captage destiné à la production d'en eau potable. Le captage le plus proche est à 850m. au sud du site. Celui-ci se situe en partie dans le périmètre de protection rapprochée dudit captage d'eau. La cartographie n'est pas précise. Ce point est repris dans le cadre de l'avis emis par la D.D.TM..(voir paragraphe 3.1.3. loi sur l'eau) et l'A.R.S. (voir paragraphe 3.1.5.)

Le réseau de collecte des effluents aqueux est de type séparatif avec :

- un réseau eaux domestiques qui se raccorde au réseau public d'assainissement séparatif géré par la Commune de WIZERNES (autorisation de raccordement en date du 29 février 2000)

- un réseau d'eaux pluviales de voiries et de toitures actuellement rejeté soit directement dans l'Aa, soit dans le réseau public d'eaux pluviales aboutissant à l'Aa. Les eaux pluviales de voiries des quais de réception des matières premières seront traitées au travers d'un séparateur d'hydrocarbure avant rejet dans l'Aa. Celles de voiries des expéditions et parkings sont actuellement traitées par un séparateur d'hydrocarbure.

La restructuration du réseau des eaux pluviales est prévue afin d'intégrer un bassin de confinement des eaux en cas d'incendie. Ce bassin a été dimensionné uniquement pour les besoins de confinement des eaux d'extinction sans prendre en compte le volume nécessaire pour un éventuel tamponnement des eaux pluviales.

Sur l'air : Le dossier ne traite pas de l'opportunité de mieux canaliser et traiter les émissions de composés organiques volatils (COV) sur les installations d'impression offset et flexograpique. Compte tenu des flux annuels d'émissions de COV (11.5t/an) cette faisabilité aurait pu être étudiée sur le plan technique et économique.



Sur le bruit : Une estimation des émergences sonores induites par l'activité du site dans les premières zones à émergence réglementée, montre un dépassement réglementaire de jour en un point proche d'une habitation. La campagne de mesures acoustiques a été réalisée en basse saison : novembre 2011, ce qui laisse un doute sur la totale représentativité des mesures. Une nouvelle campagne de mesure, devra être réalisée durant la haute saison afin de confirmer les résultats annoncés.

- 3.1.1.2 : Sur l'étude de dangers :

Estimation des conséquences de la concrétisation des dangers :

L'incendie généralisé des halls de stockage de produits finis est susceptible d'avoir des effets dangereux sur les Etablissement TEXOMER (magasin qui reçoit du public).

Le phénomène dangereux a fait l'objet d'une nouvelle modélisation intégrant des murs coupe-feu quatre heures (REI240) sur les halls de stockage afin de les isoler des tiers, ce qui a permis de démontrer que dans ce cas les Etablissement TEXOMER ne seraient plus impactés.

La délivrance d'autorisation sera notamment subordonnée, soit : - au déménagement de la Société TEXOMER, et à l'acquisition de

ce bâtiment par la Société PAPETERIES SILL - la mise en place de parois REI 240 sur les halls de stockages.

- 3.1.2 – L'avis du Service Départemental d'Incendi e et de Secours S.D.I.S.62 du 06 juillet 2012 (voir annexe 23 ) :

Le S.D.I.S.62 émet un avis favorable, sous réserves du respect des mesures bâtimentaires exposées indispensables pour la sauvegarde du bâtiment. Le S.D.I.S.62 étaye cet avis en détaillant les obligations et mises en conformité demandées au Maître d'Ouvrage afin de répondre aux exigences nécessaires à la bonne efficacité d'une intervention éventuelle des secours. Le S.D.I.S.62 aborde notamment les rubriques suivantes :

- L'accessibilité aux secours - La défense contre l'incendie - La rétention des eaux d'incendie - Le désenfumage - La détection incendie (pas de remarque particulière) - Les mesures bâtmentaires - Les moyens de secours - La formation du Personnel



Le S.D.I.S. 62 évoque et mentionne plusieurs avis ou observations qu'il y a lieu d'aborder plus particulièrement.

Sont repris dans ce paragraphe, les obligations et moyens que le Maître d'Ouvrage n'a pas réalisés au jour de l'avis émis par le S.D.I.S.62 et qu'il devra assurer ou mettre en place dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter.

Sur l'accessibilité aux secours :

Le Maître d'Ouvrage doit assurer l'accès au bâtiment par une voie engin devant répondre aux caractéristiques suivantes :

- Largeur minimal 3,00m - Hauteur disponible 3,50m - Force portante : 160 kN - Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages de 11,00m; - Surlargeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon

inférieur à 50,00m - Pente inférieure à 15% - Une accessibilité aux bâtiments de production et stockage sur au

moins un demi-périmètre

Sur la défense contre l'incendie :

Le Maître d'Ouvrage devra garantir la défense extérieure contre l'incendie en assurant le débit nécessaire dans un rayon de 150m. par voies carrossables, à plus de 30m. du risque à défendre et ce, en dehors des flux thermiques.

Le non recoupement et la mise en communication des volumes (13.815 m2) nécessitent des besoins de défense incendie très importants, engendrant un dépassement des capacités opérationnelles du S.D.I.S.62 qui ne serait pas en mesure de pouvoir traiter une telle surface sinistrée.

Le S.D.I.S.62 demande à être consultée pour avis technique et réception des ouvrages

Sur la rétention des eaux d'incendie :

Il est demandé au Maître d'Ouvrage la construction d'un bassin de rétention d'un volume en accord avec les caractéristiques de danger des produits entreposés et les débits des moyens de lutte contre l'incendie.

Il y aura lieu d'assurer la condamnation des eaux d'incendie : - soit par la mise en place d'une vanne manuelle, repérée,

accessible et visible en tout temps par les Sapeurs Pompiers - soit par la mise en place d'éléments constructifs permettant au site

de contenir en rétention le volume total d'eau.

Sur le désenfumage :

Le Maître d'Ouvrage devra assurer un désenfumage du bâtiment cohérent avec la nature de l'activité. La surface utile d'ouverture des exutoires doit être proportionnelle au potentiel calorifique et à la hauteur de référence du bâtiment, références : au Code du Travail : décret n°92.332 du 31 mars 21992 et à l'article 14 - Section 2 de l'arrête du 05 août 1992 pris pour l'application des articles R 235.4.8 et R 235.4.15 du code du travail.



Le Maître d'Ouvrage devra mettre en place un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique pour les locaux de plus de 300 m2 (rez-de-chaussée et étage), les locaux aveugles et situés en sous-sol de plus de 100 m2, ainsi que les escaliers

Le Maître d'Ouvrage devra installer des exutoires de fumées à commandes automatiques et manuelles sur les toitures à raison de 1% de la surface au sol et de 2% pour les bâtiments de stockage. Les commandes manuelles se situeront à proximité des issues.

Afin d'assurer un maximum d'efficacité, le Maître d'Ouvrage devra prévoir des entrées d'air frais en partie basse des bâtiments (section géométrique correspondant au minimum à celle de l'ouverture des exutoires).

Le Maître d'Ouvrage devra recouper en cantons aussi égaux que possible et ne dépassant pas 1.600m2 et 60,m de longueur, les locaux de plus de 1.600m2 et de plus de 60m de longueur. Les écrans de cantonnement seront en matériaux incombustibles et stables au feu 1/4 d'heure. Sur les mesures batimentaires : Afin d'obtenir une défense opérationnelle plus efficace, et de limiter le risque de propagation des fumées et d'un sinistre dans le volume libre, il est demandé au Maître d'Ouvrage de réaliser un recoupement de surfaces par des murs coupe-feu de degré 2 heures, au minimum entre les cellules1, 2 et 3. Les portes d'intercommunication seront de degré 1 heure et asservies à des détecteurs autonomes déclencheurs. Sur les moyens de secours Le Maître d'Ouvrage devra répartir un minimum d'un extincteur par niveau pour 200 m2 de plancher avec:

- un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres minimum - en cas de risque électrique un extincteur à poudre de 6 kgs.

Il est proposé de remplacer les extincteurs à poudre par des extincteurs à dioxyde de carbone de 6 kgs. Le Maître d'Ouvrage devra installer des RIA de diamètre 40 afin que chaque point des locaux puisse être atteint par le jet d'au moins deux lances. Leur accès sera facile, les abords seront maintenus constamment dégagés et les emplacements clairement signalés Le Maître d'Ouvrage envisage d'installer des sprinklers dans les bâtiments 8 et 9 Le Maitre d'Ouvrage devra procéder à la mise en place de murs coupe feu REI 120 afin

- de diminuer le volume nécessaire à la défense extérieure contre l'incendie

- de réduire le risque de propagation d'incendie à l'ensemble de l'exploitation.



Sur la formation du Personnel

Le Maître d'Ouvrage devra assurer la formation du personnel à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie et la conduite à tenir en cas de sinistre. Il devra, également, doter son personnel d'équipement de protection adéquat.

- 3.1.3 – L'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais D.D.T.M. du 29 août 2012 (voir annexe 24 ) :

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer émet un avis favorable sous réserve.

La D.D.T.M. étaye cet avis en détaillant les obligations et mises en conformité demandées au Maître d'Ouvrage afin de répondre aux exigences nécessaires à la conformité de ses installations

La D.D.T.M. évoque et mentionne plusieurs avis ou observations qu'il y a lieu d'aborder plus particulièrement.

Sur la loi sur l'eau :

� Les eaux pluviales : Le Maître d'Ouvrage a omis de produire l'autorisation de la Commune lui permettant de rejeter dans le réseau communal les eaux pluviales issues des halls 8 et 9. Le Maître d'Ouvrage devra préciser les modalités d'entretien des débourbeurs séparateurs d'hydrocarbure recueillant les eaux pluviales avant rejet dans l'Aa qu'il a prévu d'installer.

� Les eaux sanitaires : Il est préconisé l'utilisation des eaux pluviales à des usages non nobles.

� Périmètre de protection : Le site est situé à proximité de certains captages d'eau en partie sur périmètre rapproché. Le Maître d'Ouvrage devra prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'aucune pollution accidentelle ne puisse rejoindre le milieu naturel. Ce point est repris dans l'avis émis par la D.R.E.A.L.. (voir paragraphe sur l'eau 3.1.1.1.) et l'A.R.S. (voir paragraphe 3.1.5.) Le local de stockage des huiles, encres et solvants ne forme rétention qu'à hauteur de 50%. Il y a lieu que le Maître d'Ouvrage prévoit d'augmenter cette rétention à 100% afin de contenir la totalité des produits stockés.

Sur les contraintes du Territoire et documents supra communaux :

⇒⇒⇒⇒ La zone NATURA 2000 : Le dossier ne comporte pas de volet d'évaluation des incidences "Natura 2000", alors que l'étude d'impact en mentionne la présence à 800m. du site. L'étude ne traite pas de l'incidence de l'activité du site. Le Maitre d'Ouvrage doit lister l'ensemble des incidences directes et/ou indirectes, temporaires et/ou permanentes de son activité sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire des sites Natura 2000 concernés.



Il doit expliciter les mesures d'évitement et/ou à minima de réduction prises pour pouvoir en conclure que son activité n'a pas d'incidence notable sur les sites Natura 2000 situés à proximité.

La D.D.T.M. précise qu'il appartient à la D.R.E.A.L., désignée comme référent Natura 2000 d'émettre un avis pour ce type de dossier.

La D.R.E.A.L. dans l'avis qu'elle émet sur ce point précise que le risque d'impact sur les espaces à enjeux écologiques n'est pas abordé spécifiquement par le dossier. Mais s'agissant d'une régularisation administrative, sans création de nouveaux bâtiments, sans rejet direct en milieu naturel d'effluent en dehors des eaux pluviales prétraitées, et que les espaces à enjeux écologiques les plus proches se situent à plus de 600m., un tel impact n'est pas à craindre.

- 3.1.4 – L'avis du Ministère du Travail, de l'Empl oi, de la Formation

Professionnelle et du Dialogue Social, Section de CALAIS 2e du 02 juillet 2012 (voir annexe 25 )

L'inspecteur du Travail émet un avis favorable sous réserves d'observations

relatives :

- Au respect des règles d'hygiène et de sécurité liées au bruit, - Aux équipements de travail - A la signalisation au sol. - A la formation du personnel saisonnier -

Le risque lié au bruit :

Sur ce point l'Inspecteur du Travail fait référence aux articles du Code du Travail : L 4121-1 : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs " et L 4121-2 : "L'employeur doit mettre en œuvre les principes généraux de prévention…."

En 2006, une cartographie du bruit a été établie. Cela a amené, en lien avec le Médecin du Travail, à une sensibilisation de personnel et une mise à disposition de protections auditives moulées

Le dossier d'enquête n'aborde pas ce risque, notamment, la démarche de surpression ou de réduction du bruit à la source.

L'opportunité de la présente demande d'autorisation d'exploiter devrait permettre au Maître d'Ouvrage de privilégier la protection collective par rapport à la protection individuelle.

Les risques liés aux équipements de travail :

En novembre 2011, il avait été préconisé au Maître d'Ouvrage d'achever son travail d'information et de prévention sur les risques liés aux équipements de travail en établissant des consignes de sécurité précises affichées sur toute les machines.



La signalisation au sol :

En novembre 2011, il a été préconisé au Maître d'Ouvrage de développer la signalisation au sol afin de favoriser une meilleure interférence entre piétons et engins de manutention.

La formation du personnel saisonnier :

Il est demandé au Maître d'Ouvrage de veiller à la bonne formation du personnel saisonnier en terme de prévention des risques et de sécurité.

Autres observations :

L'obligation de consultation du C.H.S.C.T. n'est pas mentionnée au dossier.

Toutefois, le Maître d'Ouvrage indique à la page 226 du dossier d'enquête :

"La Société Papeteries SILL possède un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui se réunit tous les trimestres. Conformément à l'article R.512-24 du Code de l'Environnement, l’avis du CHSCT sur la présente demande d'autorisation d'exploiter sera transmis à la Préfecture, dans un délai de 45 jours suivant la clôture de l’enquête publique."

Sur le risque chimique, il n'est pas constaté, au vu du dossier de

risques, de toxicité des produits.

- 3.1.5 – L'avis de l'A.R.S. du 16 juillet 2012 (voir annexe 26 ) :

L'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas de Calais estime que l'étude présente des éléments satisfaisants concernant la gestion des eaux et l'évaluation des risques liés au rejet de composés organiques volatils par les installations d'impression. Elle émet un avis favorable sous réserves que l'Arrête Préfectorale prescrive :

� une campagne de mesures acoustiques � un respect des émissions en composés organiques volatils

indiquées dans l'étude soit un rejet de 17 272,5 kg/an

L'A.R.S. évoque et mentionne plusieurs avis ou observations qu'il y a lieu d'aborder plus particulièrement. Qualité de l'eau :

Le site se trouve à la fois dans le périmètre rapproché et éloigné de captages d'alimentation en eau potable (trois). Elle précise notamment que la vulnérabilité de la nappe dans ce secteur est forte. Ce point est repris par la D.R.E.A.L. (voir paragraphe : 3.1.1.1.) et la D.D.T.M. paragraphe .(voir paragraphe 3.1.3.)

Afin d'éviter la pollution de l'eau, existence de deux débourbeurs séparateurs d'hydrocarbure, et installation d'un troisième débourbeur (DSH).



Stockage des encres et des solvants réalisé dans un local de rétention possédant un volume de 50% des volumes stockés.

Les eaux de process sont collectées en tant que déchets et éliminées selon un filière adaptée.

Qualité de l'air :

On constate des concentrations d'oxyde d'azote, d'ozone et de PM10. Il aurait été intéressant de comparer les concentrations de PM10 à la valeur du guide de l'O.M.S. de 20 µg/m3.

Les différentes installations pouvant provoquer des rejets de polluants asthénosphériques (chaudière - système d'aspiration des rognures papier - installations d'impression) se situent au Sud du site.

Les installations d'impression, provoquent des rejets diffus de composés organiques volatils (canalisés par une cheminée de 3 m.). Il est retenu l'isopropanol comme agent chimique ayant valeur toxicologique de référence. L'hypothèse de rejet total est majoré de 50% soit : 17 272,5kg/an. (rejet de référence de 2010). La concentration maximale est de 13,9µg/m3. L'indice de risque pour l'isorpropanol est de 0,0002.

Bruit :

L'étude révèle une émergence de 10,8dB(A) au niveau du point "2". Cette émergence est justifiée par le fort trafic routier sur la rue Léon Blum le jour des mesures.

Il aurait été préférable de réaliser les mesures sur la durée totale de l'activité (de 08h00 à 17h30).

L'impact acoustique ne prend pas en compte le trafic poids-lourds de la Société. Il aurait été préférable de prendre en compte les passages des poids-lourds entrant et sortant du site.

3.2 – LA CONCERTATION DES AUTORITES COMMUNALES

- 3.2.1 – L'avis de la Commune de WIZERNES :

Monsieur Daniel HERBERT, Maire de la Commune de WIZERNES, a réuni son Conseil Municipal le 31 août 2012, et ce, conformément à l'article 9 de l'Arrêté Préfectoral du 29 juin 2012 pris par Monsieur le Préfet du Pas de Calais.

Après délibération, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de fabrication de fournitures scolaires, par la Société PAPETERIES SILL à Wizernes. (voir annexe 27 ) .

Lors de la permanence du samedi 15 septembre 2011 en Mairie de Wizernes, je rencontrais Monsieur le Maire qui m'a déclaré que :

� L'industrie du papier est depuis très longtemps implantée sur la Commune de Wizernes (plus que centenaire) et notamment l'Entreprise PAPETERIES SILL.

� La Société PAPETERIES SILL est essentielle pour l'activité et le développement industriels de la Commune de Wizernes.

� La Société PAPETERIES SILL est une Entreprise bien gérée.



� Après une période difficile au début des années 1980, les choix

stratégiques pris par la Société PAPETERIES SILL ont été favorables a l'essor de l'Entreprise, notamment lorsqu'elle a pris l'option de se spécialiser sur le marché de la fabrication et la diffusion des fournitures scolaires, marché porteur dans ce domaine d'activité.

� Les accords commerciaux passés avec les enseignes de la grande distribution favorisent le développement de la Société PAPETERIES SILL.

Monsieur le Maire ne m'a pas fait part de réaction particulière de la Population relative à l'activité de la Société PAPETERIES SILL.

Le 19 septembre 2012, par courrier, Monsieur le Maire m'informait que rien ne s'opposait à la libération de l'espace occupé par l'Entreprise TEXOMER au profit de la Société PAPETERIES SILL, et qu'un accord avait été trouvé :

- Prise en charge par la Société PAPETERIES SILL de l'intégralité des frais d'aménagement du local sur Arques et du déménagement.

- Les devis des travaux faits et acceptés - Les baux nécessaires en cours de rédaction chez le Notaire

Il précisait que Madame La Sous-préfète de Saint Omer était vigilante à la réussite de l'opération. (voir annexe 28 )

- 3.2.2 – L'avis de la Commune de BLENDECQUES : Monsieur André BULTEL, Maire de la Commune de BLENDECQUES, a

réuni son Conseil Municipal le 07 septembre 2012, et ce, conformément à l'article 9 de l'Arrêté Préfectoral du 29 juin 2012 pris par Monsieur le Préfet du Pas de Calais.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a adopté les propositions du rapporteur Madame Michèle LAMAL relatives à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de fabrication de fournitures scolaires, par la Société PAPETERIES SILL à Wizernes. (voir annexe 29 ) .

- 3.2.3 – L'avis de la Commune de HELFAUT :

Madame Brigitte LEBLOND, Maire de la Commune de HELFAUT, a réuni son Conseil Municipal le 10 septembre 2012, et ce, conformément à l'article 9 de l'Arrêté Préfectoral du 29 juin 2012 pris par Monsieur le Préfet du Pas de Calais.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres (17 pour), a adopté la délibération relative à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de fabrication de fournitures scolaires, par la Société PAPETERIES SILL à Wizernes. (voir annexe 30 ) .

- 3.2.4 - L'avis de la Communauté d’Agglomération A RTOIS COMM

Monsieur Joël DUQUENOY, Président de la Communauté d'Agglomération de SAINT OMER a réuni le Conseil de la Communauté le 09 octobre 2012 et ce ,conformément à l'article 9 de l'Arrêté Préfectoral du 29 juin 2012 pris par Monsieur le Préfet du Pas de Calais. Après avis favorable de la Commission Générale, le Conseil Communautaire, à la majorité absolue des suffrages, s'est prononcé favorablement à la demande d'autorisation d'exploiter une unité de fournitures scolaires, par la Société PAPETERIES SILL, sur la Commune de WIZERNES (voir annexe 31 ) .



4 - COMMENTAIRES ET EXAMENS DES OBSERVATIONS PROCES VERBAL D'OBSERVATIONS

Conformément aux règles pour les Enquêtes ICPE, j'ai rédigé un procès verbal d'observations. (voir annexe 20 ) Nous rappellerons qu'aucune observation n'a été mentionnée au registre d'enquête, aucune lettre ou note écrite n'ont été annexées audit registre et aucune personne ne s'est manifestée lors des permanences assurées en Mairie de WIZERNES.

Ce procès verbal aborde les observations et demandes d'explications émanant du Commissaire Enquêteur :

� La protection des captages d'eau potable � Le bassin de confinement � Les émissions de composés organiques volatils (C.O.V.) � Les mesures de protection et organisation des secours � Le bruit � L'examen de l'hypothèse du déménagement de la Société TEXOMER � L'exposition du bruit sur le lieu de travail � La formation à la sécurité � Les accidents majeurs potentiels � Points divers (Autorisation communale de rejet dans le réseau communal - Modalités

d'entretien des débourbeurs)

J’ai fait parvenir ce procès verbal au maître d’ouvrage dans le délai réglementaire de huit jours, à partir de la date de clôture de l’enquête, et lui ai demandé de me rédiger son mémoire en réponse dans le délai réglementaire de douze jours.

4.1 – LA PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE : Le site est en partie dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau potable qui se situe à 850m au sud du site.

L'aquifère principal au droit du site est la nappe de craie, très vulnérable car peu protégée par les formations géologiques sus-jacentes.

Ces avis sont partagés par la D.R.E.A.L., l'A.R.S.et la D.D.T.M..

Cela oblige le Maître d'Ouvrage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'aucune pollution accidentelle ne puisse rejoindre le milieu naturel.

La D.D.T.M. souligne que le local de stockage des huiles, encres vernis et solvants ne forme rétention qu'à hauteur de 50%. Elle demande d'augmenter cette rétention à 100% afin de contenir la totalité des produits stockés.

Question relative à l'observation :

Le Maître d'ouvrage pourrait-il indiquer s'il envisage d'améliorer les conditions de stockage des huiles, encres vernis et solvants en augmentant à 100% les conditions de rétention du local. Cette disposition permettra d'éviter tout risque de pollution accidentelle de la nappe de craie, et par conséquent répondre aux conditions de protection des captages d'eau potable ?



La réponse du Maître d'Ouvrage :

�� Il précise : "Que 2 locaux sont utilisés : l’un pour stocker les huiles, l’autre pour stocker les solvants. Que les vernis et encres, craignant le gel, sont stockés sur rétention à l’intérieur des bâtiments. Pour les huiles, les fûts sont stockés individuellement sur des rétentions de capacité identique aux volumes stockés. Pour le stockage des solvants, la structure du sol assure la rétention du bâtiment. La capacité de cette rétention est de 2,8 m3. Nous stockons uniquement des fûts de 250 litres. A ce jour, nous stockons exceptionnellement plus de 11 fûts dans ce local. Néanmoins, afin de garantir une rétention de 100% du volume stocké et limiter les risques de pollutions accidentelles, nous allons réduire les quantités approvisionnées et établir une instruction écrite interdisant le stockage de plus de 11 fûts. Cette instruction est jointe au mémoire en annexe 1. Toutefois, selon l’article 25 de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dans le cas de récipients de 250 litres, la réglementation permet le stockage sur une rétention au moins égale à 50% de la capacité totale des fûts."

Le commentaire du Commissaire Enquêteur :

La présence du site dans le périmètre rapproché des captages en eau potable associée à une forte vulnérabilité de la nappe dans ce secteur nécessite des dispositions exceptionnelles afin de réduire au maximum les risques de pollutions accidentelles de la nappe de craie. Bien que le Maître d'Ouvrage fasse référence à l’article 25 de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées, celui-ci, averti des conséquences importantes qu'aurait une pollution accidentelle sur le milieu naturel, a pris la pertinente disposition de limiter à 11 maximum (soit 275m3), le nombre de fûts stockés afin de respecter la capacité de rétention qui est dans le local de stockage des solvants de 2,8 m3. Il signale également que les huiles, les fûts sont stockés individuellement sur des rétentions de capacité identique aux volumes stockés. Toutefois, les capacités de rétention relatives aux vernis et encres stockés à l’intérieur des bâtiments ne sont pas mentionnées..

4.2 – LE BASSIN DE CONFINEMENT :

Le bassin de confinement a été dimensionné uniquement pour les besoins de confinement des eaux d'extinction et ne prend pas en compte le volume nécessaire pour un éventuel tamponnement des eaux pluviales

Le dossier d'enquête précise que le volume de confinement sera atteint par la création d’un bassin de confinement de 2000 m3 et la montée en charge progressive du réseau d’assainissement permettant d'atteindre le volume global de 2700 m3 .


Le Maître d'Ouvrage pourrait-il décrire le process permettant la montée en charge progressive du réseau d'assainissement permettant d'atteindre le volume de 2700m3

nécessaire au dimensionnement requis ?



Dossier d'enquête


�� Il indique : Que le volume de confinement de 2700 m3 a été défini sur la base d’un incendie des halls de stockage 1 à 7, de la zone de préparation et d’expédition des commandes. Afin, d’une part de limiter les besoins en eaux de défense incendie et de ce fait, de diminuer le volume à confiner, nous proposons de réaliser un recoupement entre les magasins 4 et 5 par la pose d’un flocage intumescent coupe feu 2 heures et d’une porte coupe feu 1 heure. Ainsi la plus grande zone non recoupée serait de 7913 m² au lieu de 13815 m². Selon le guide D9 (défense extérieure contre l’incendie et rétention), le débit requis serait alors de 420 m3/h et le volume à rétentionner de 2040m3. Nous vous joignons le détail des calculs en annexe 2. Le bassin de confinement (2000 m3) ainsi que la montée en charge du réseau (208 m3 max) permettra de rétentionner ce volume.

Le commentaire du Commissaire Enquêteur : Le dossier d'enquête précise dans son annexe 10 "dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction" dans la rubrique "besoins pour la lutte extérieure" (résultat document D9 : besoins x 2 heures au minimum) un volume de 1500m3 (pour un total de confinement de 2700m3).

Le Maître d'Ouvrage dans sa réponse est pour la même rubrique "dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction", dans la rubrique "besoins pour la lutte extérieure" réduit le volume à 840m3, (pour un total de confinement de 2040m3), proposant la pose d'un flocage intumescent coupe feu 2 heures et d’une porte coupe feu 1 heure.

Sans mettre en cause cette nouvelle disposition, il serait souhaitable, que le S.D.I.S. 62 analyse cette configuration afin d'en valider sa conformité et son efficacité dans le cadre de l'extinction d'un incendie lors de conditions météorologiques très défavorables.

Réponse du Maître d'Ouvrage



4.3 – LES EMISSIONS DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (C.O.V.) La D.R.E.A.L. constate que le Maître d'Ouvrage ne traite pas de l'opportunité de mieux canaliser et traiter les émissions de composés volatils organiques sur les installations d'impression offset et flexographie.


Bien que l'indice de risque soit faible : 0,002 d'isopropanol (valeur toxicologique de référence), le Maître d'Ouvrage pourrait-il faire part de son avis sur ce commentaire, et préciser les dispositifs existants ou qu'il est susceptible de développer afin de répondre à cette observation compte tenu des flux annuels de ces émissions d'un volume de 11,5 t/an ?


�� Suite à la mise à jour du Plan de Gestion des Solvants (PGS), à partir des consommations de l’année dernière (présenté en annexe 3 ), les émissions diffuses totales sont de 10596kg pour 2011.

Les émissions diffuses provenant du façonnage (impression flexographique) correspondent à 3% 362Kg/an) des émissions totales diffuses, celles-ci émanant des encres d’impressions.

La teneur en COV pour les encres flexographiques (concernant l’impression des réglures) a fortement diminuée ces dernières années, passant de 10% en 2006 à 0.5% (encres violettes) et 1% (encres rouges) actuellement.

Les émissions diffuses provenant de l’imprimerie (impression offset) correspondent à 97% (10234 Kg/an) des émissions totales diffuses, celles-ci émanant des produits de nettoyage et solutions de mouillage.

Concernant les produits de nettoyage, les opérations ayant lieu en nombreux points sur les machines, il parait difficile et onéreux de réaliser une canalisation de ce flux. Une attention est apportée lors de l’achat des produits afin de diminuer les quantités de COV. En ce qui concerne les solutions de mouillage, en raison de l’ancienneté des machines, l’utilisation d’alcool est nécessaire. Des tests ont été réalisés avec des produits sans COV mais sont non concluant à l’utilisation. La teneur en COV pour les solutions de mouillage a fortement diminué ces dernières années, passant de 10% en 2006 à 2% actuellement.

Une attention est aussi apportée lors de l’achat des produits afin de diminuer les quantités de COV.

Emissions canalisées de COV :

Les émissions de COV canalisées (4022kg) correspondent aux solvants contenus dans certains vernis.

Il est difficile de ne pas utiliser d’alcool pour certaines applications, mais une attention particulière est apportée lors de l’achat des produits afin de diminuer les quantités de COV.




Le Maître d'Ouvrage signale que la teneur en COV pour les encres flexographiques a fortement diminué passant de 10% en 2006 à 0.5% (encres violettes) et 1% (encres rouges) actuellement. Concernant les produits de nettoyage, les opérations ayant lieu en nombreux points sur les machines, il précise qu'il est difficile et onéreux de réaliser une canalisation de ce flux.

Toutefois, il mentionne qu'une attention particulière est apportée lors de l’achat des produits afin de diminuer les quantités de COV.

Ci-dessous sont repris les résultats et les actions mises en place par le Maître d'Ouvrage afin de réduire les emissions totales et diffuses des produits contenant des composés volatils organiques



4.4 – LES MESURES DE PROTECTION ET ORGANISATION DES SECOURS :

Dans son avis émis le 06 juillet 2012, le S.D.I.S. 62 signale et met en évidence plusieurs points qu'il y a lieu d'examiner et d'étudier afin de répondre au mieux aux exigences liées à une parfaite organisation des secours.

Elles concernent les mesures de protection et les mesures bâtimentaires.

4.4.1 - Les mesures de protection :

1) Il demande que l'accès des secours au bâtiment soit assuré par une voie engin devant répondre aux caractéristiques et dimensionnements repris dans le paragraphe 3.1 de son avis du 06 juillet 2012 (voir annexe 23 )

2) Il souhaite que soit assuré un débit nécessaire dans un rayon de 150m. par voies carrossables, à plus de 30m. du risque à défendre et ce, en dehors des flux thermiques.

3) Il demande la construction d'un bassin de rétention dont le volume total est en accord avec les caractéristiques de danger des produits entreposés et les débits des moyens de lutte contre l'incendie et d'assurer la condamnation des eaux d'incendie.

4) Il demande que le désenfumage du bâtiment soit rendu cohérent avec la nature de l'activité. Les toitures seront pourvues d'exutoires de fumées à. commandes automatiques et manuelles ces dernières étant placées à proximité des issues. Il y aura lieu de prévoir des entrées d'air frais en partie basse des bâtiments

5) Il souhaite la répartition d'un appareil par niveau pour 200 m2 de plancher avec un minimum d'un extincteur à eau pulvérisée et d'un extincteur à poudre. Il prévoit l'installation de RIA de diamètre 40 afin que chaque point des locaux puisse être atteint par le jet d'au moins deux lances

6) Il demande l'installation de sprinklers dans les bâtiments 8 et 9.

7) Afin de diminuer le volume nécessaire à la défense extérieure contre l'incendie et de réduire le risque de propagation d'incendie à l'ensemble de l'exploitation il souhaite la mise en place de murs coupe feu REI 120.


Sur ces différents points abordés par le S.D.I.S. 62, le Maître d'Ouvrage pourrait-il communiquer le planning de mise en œuvre et d'exécution prévu afin de mener à bien les différents investissements et actions relatifs à ces observations ?


�� Sur l’accessibilité aux secours : Le SDIS et les pompiers de la caserne de Saint Omer viennent régulièrement visiter le site et mettre en batterie leurs matériels (voir annexe 4). Aucune contrainte d’accessibilité n’a été relevée. Egalement sur le périmètre du site, nous recevons quotidiennement des poids lourds qui n’ont jamais connu de difficultés. Toutefois, nous prévoyons de proposer au SDIS de venir visiter notre site afin de lever toutes incertitudes.



�� Sur la défense contre l’incendie : Nous souhaitons mener une concertation avec le SDIS afin de valider la conformité.

�� Sur la rétention des eaux d’incendie : Voir le paragraphe 1.2. : Bassin de confinement

�� Sur le désenfumage : Le site est équipé d’exutoires de fumée soit à commande automatique (dans les majorités des cas) ou à commande manuelle. Ces exutoires font l’objet d’une vérification annuelle, nous vous joignons en annexe 5 le compte rendu de la vérification de l’année 2012. Dans le cadre d’une future réfection du magasin 8, les exutoires seront remis en conformité.

�� Sur les moyens de secours :

� Pour les extincteurs : Les bâtiments 8 et 9 sont conformes à la règle APSAD R4. Nous vous joignons en annexe 6 le certificat. Pour les autres bâtiments, nous vous joignons, également en annexe, une étude de mise en conformité datant d’octobre 2011. Nous prévoyons de nous mettre en conformité progressivement.

� Pour les RIA : En dehors des magasins 8 et 9, l’ensemble du site est protégé par sprinkler. 9200 têtes ont été installées en 2004. Dans les magasins de stockage, la protection est assurée par un sprinklage en toiture et tous les 2 niveaux de palettes. Cette installation est alimentée par 2 moteurs reliés à 2 réserves d’eau de 900 m3. En complément, le site est également équipé d’un système de détection des fumées. Le sprinklage et la détection de fumées sont reliés à une centrale de télésurveillance (société Sécuritas). En cas d’anomalie, une équipe d’astreinte, résidant à moins de 5 minutes du site, est capable d’intervenir. Le site est également protégé par 261 extincteurs. 9 RIA sont présents sur site, dont 4 sont installés dans les bâtiments 8 et 9.

L’ensemble de ces équipements de protection incendie font l’objet de vérifications réglementaires réalisés par des sociétés qualifiées.

La défense contre l’incendie est également assurée par 2 plateformes d’aspiration aménagées le long de l’AA, une réserve d’eau de 240 m3, 2 poteaux incendie.

Nous souhaitons évoquer ce point avec le SDIS et valider la nécessité d’équiper l’ensemble du site de RIA de diamètre 40 afin que chaque point des locaux puisse être atteint par le jet d’au moins 2 lances.

� Sprinklage bâtiment 8 et 9 : Ces bâtiments feront bien l’objet d’une protection par sprinklage.

� Mur coupe feu REI 120 : Voir le paragraphe 1.2. : Bassin de confinement




En ce qui concerne l'accessibilité aux secours et la défense extérieure contre l'incendie, le Maître d'Ouvrage envisage de proposer au S.D.I.S. 62 de venir visiter le site afin de lever toutes incertitudes.

Le Maître d'Ouvrage prévoit plusieurs aménagements et actions répondant aux différentes mesures de protection recommandées par le S.D.I.S. 62, notamment :

− Le désenfumage : le Maître d'Ouvrage prévoit la mise en conformité des exutoires dans le cadre d’une future réfection du magasin 8.

− Les extincteurs : le site est protégé par 261 extincteurs, toutefois, le Maître d'ouvrage prévoit de se mettre en conformité progressivement.

− Le sprinklage : l ’ensemble du site est protégé par sprinklage à l'exception des bâtiments 8 et 9. Ces deux bâtiments feront bien l’objet d’une protection par sprinklage.

− Les RIA : le Maître d'Ouvrage souhaite évoquer ce point avec le SDIS et valider la nécessité d’équiper l’ensemble du site de RIA de diamètre 40

4.4.2 - Les mesures bâtimentaires :

Le S.D.I.S. 62 souligne l'importance du respect des mesures bâtimentaires indispensables pour la sauvegarde des bâtiments, notamment sur le fait que le non recoupement et la mise en communication des volumes nécessitent des besoins de défense incendie très importants dépassant les capacités opérationnelles du S.D.I.S.62. qui ne serait pas en mesure de pouvoir traiter une telle surface sinistrée.

Afin d'obtenir une défense opérationnelle plus efficace, il est nécessaire de recouper les volumes en cantons aussi égaux que possible et ne dépassant pas 1.600m2 et 60m. de longueur, les écrans de cantonnement étant en matériaux incombustibles et stables au feu 1/4 d'heure. Question relative à l'observation :

Le Maître d'Ouvrage pourrait-il nous informer de sa décision par rapport à cette exigence forte du S.D.I.S. 62 qui alerte sur ses difficultés à réunir les forces suffisantes pour maîtriser un sinistre qui impacterait simultanément plusieurs volumes non recoupés ?


�� Sur le cantonnement :

Vous trouverez, en annexe 7, un plan détaillé des surfaces et dimensions de nos bâtiments. Nous consulterons le SDIS sur la nécessité de réaliser des cantonnements dans les magasins 1,2,3,6, 9 et la salle de façonnage.


La norme APSAD 17 précise : "Les locaux de plus de 1600 m² de superficie ou de plus de 60 m; de longueur doivent être divisés en cantons de désenfumage aussi égaux que possible, ne dépassant pas 1600 m² et n'ayant pas plus de 60 m. de longueur. Ces cantons ne doivent pas, autant que possible, avoir une surface inférieure à 1000m²."



Le S.D.I.S. 62 porte une attention particulière sur ce point notamment en ce qui concerne ses capacités d'intervention. Le Maître d'Ouvrage envisage de consulter le S.D.I.S. 62 sur ce point. Toutefois, Il serait souhaitable qu'il s'engage, au terme de cette consultation et après avoir reçu l'aval du S.D.I.S. 62, sur une planification rigoureuse d'aménagements et d'équipements afin de procéder à l'implantation de cantonnement conforme à la réglementation et répondant aux exigences émises par le S.D.I.S. 62.

4.5 – LE BRUIT

Une campagne de mesures acoustiques réalisée en 3 points, a été effectuée en basse saison, les 15 et 16 novembre 2011, ce qui laisse un doute sur la totale représentativité des mesures. Une estimation des émergences sonores montre un dépassement réglementaire de jour au point n°2 proche d'une habitation.

Questions relatives à l'observation :

Le Maître d'Ouvrage envisage-t-il une nouvelle campagne de mesures, durant la haute saison (mai juin juillet) afin de valider ou d'invalider les résultats annoncés ? Il serait souhaitable que cette nouvelle campagne de mesures soit réalisée sur la durée totale de l'activité (de 08h00 à 17h30) en tenant compte des passages de poids-lourds entrant et sortant. Quelles mesures estime-t-il devoir mettre en place afin de mettre en conformité l'émergence sonore constatée au "point 2" ?

Point n°1

Point n°3

Point n°2

Mag.1 Mag.2

Mag.3 Mag.6

Mag.9

Façonnage

Les recoupements

Les surfaces en m2

Les dimensions en m.




�� L’émergence (différence entre le bruit ambiant et le bruit résiduel) constatée au point 2 est très probablement liée au trafic routier ayant lieu sur la rue Léon Blum. En effet, les mesures aux points 3 et 1, situés respectivement au niveau des quais d’expédition de produits finis et au niveau de l’entrée du site, donnent des émergences conformes à la réglementation. D’autre part, les valeurs limites imposées en limite d’exploitation sont conformes aux prescriptions de l’Arrêté Ministériel du 23 janvier 1997, aux 3 points de mesure. Une nouvelle campagne de mesure sera réalisée durant la haute saison logistique ( mai, juin, juillet) afin d’évaluer l’impact de l’activité en période de pointe. Il est à souligner que cette période de pointe ne dure que 3 mois dans l’année, cette dernière n’est donc pas représentative du bruit généré quotidiennement par le site. La durée des mesures sera à minima conforme aux préconisations de l’Arrêté du 23 janvier 1997 et à la norme NF S 31-010.


Le Maître d'Ouvrage s'engage à procéder à une nouvelle campagne de mesures durant la haute saison logistique ( mai, juin, juillet) afin d’évaluer plus précisément l’impact de l’activité en période de pointe et se mettre, si nécessaire en conformité avec l’Arrêté du 23 janvier 1997 et à la norme NF S 31-010.

4.6 – EXAMEN DE L'HYPOTHESE DU DEMENAGEMENT DE LA SOCIETE TEXOMER

L'incendie généralisé des halls de stockage de produits finis (accident majeur potentiel) est susceptible d'avoir des effets dangereux sur les Etablissement TEXOMER (magasin qui reçoit du public).

Le Maître d'Ouvrage étudie deux possibilités afin de diminuer la gravité de cet accident majeur potentiel, soit par la mise en place d’un mur REI 240, soit par le déménagement de la Société TEXOMER.

La négociation, sous l'égide de la Sous-préfecture de SAINT-OMER, entre le Maître d'Ouvrage et la Société TEXOMER relative à l'hypothèse d'un accord sur le déménagement de cette dernière, serait sur le point de se conclure.

Cette option permettrait de libérer l'espace occupé par la Société TEXOMER au profit de la Société PAPETERIES SILL.

Questions relatives à l'observation :

La demande d'autorisation d'exploiter est, intrinsèquement, subordonnée à l'aboutissement de la négociation en cours relative au déménagement de la Société TEXOMER.

Le Maître d'Ouvrage pourrait-il indiquer si la négociation avec la Société TEXOMER relative au déménagement de cette dernière est susceptible d'aboutir ?

Dans ce cas, dans quel délai maximum cette transaction pourrait elle se conclure ?

Afin de compléter l'information du dossier, et dans l'hypothèse d'un accord entre la Société PAPETERIES SILL et la Société TEXOMER concluant au déménagement de celle-ci, le Maître d'Ouvrage pourrait-il indiquer l'affectation qu'il envisage attribuer à cette espace, et les moyens de sécurité qu'il estime devoir mettre en place ?




�� Les négociations relatives au déménagement de la société TEXOMER sont en cours.

Le déménagement est prévu pour la fin du mois de décembre 2012.

Quant à l’occupation de ces bâtiments, une réflexion est en cours. La future activité sera portée à la connaissance de Monsieur le Préfet dans le cadre de notre réglementation ICPE.

Pas de commentaires du Commissaire Enquêteur:

4.7 – L'EXPOSITION AU BRUIT SUR LE LIEU DE TRAVAIL :

En 2006 une cartographie du bruit a été établie. Cela a amené, en lien avec le Médecin du Travail, à une sensibilisation de personnel et une mise à disposition de protections auditives moulées.

En vertu de l'article R4432-1 du Code du Travail et du Décret 2006-892 du 19 juillet 2006 l’employeur a l’obligation d’évaluer l’exposition au bruit en effectuant, si nécessaire, des mesures acoustiques afin d’identifier un dépassement des valeurs seuils réglementaires.

Le dossier d'enquête n'aborde pas ce risque, notamment, la démarche de surpression ou de réduction du bruit à la source. Le Médecin du Travail mentionne que l'opportunité de la présente demande d'autorisation d'exploiter devrait permettre au Maître d'Ouvrage de privilégier la protection collective par rapport à la protection individuelle.


Le Maître d'Ouvrage pourrait-il exposer les différentes mesures et plans d'action qu'il envisage mettre en place afin de répondre aux obligations liées à l'exposition au bruit sur le lieu de travail?


�� Une réflexion sur la mise en place d’une protection collective de réduction du bruit a déjà été menée.

Les tarifs de 2006 étaient de 29300 € par machine sans compter les modifications nécessaires à l’exploitation.

En attendant un éventuel renouvellement des équipements, nous proposons

− de reconduire nos actions de sensibilisation des employés permanents, − de continuer à doter et remplacer tous les 5 ans les bouchons moulés, − d’insister sur le risque bruits lors de l’accueil des nouveaux arrivants, − de mettre à jour et renforcer notre affichage au poste de travail.


Sur ce point, le Maître d'Ouvrage ,ne répond pas à la sollicitation du Médecin du Travail qui préconise de profiter de la présente demande d'autorisation d'exploiter pour permettre au Maître d'Ouvrage de privilégier la protection collective par rapport à la protection individuelle. Au delà de l'article R4432-1 du Code du Travail et du Décret 2006-892 du 19 juillet 2006 précisant que l’employeur a l’obligation d’évaluer l’exposition au bruit du personnel, l'article L 4121-1 du Code du Travail précise :



"L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

La réponse apportée par le Maître d'Ouvrage, bien que laissant apparaitre sa préoccupation par rapport au risque lié au bruit sur le lieu de travail, reste insuffisante au regard des sollicitations du Médecin du Travail et la législation. (article L4121 du Code du Travail).

4.8 – LA FORMATION A LA SECURITE :

Le S.D.I.S. 62 précise que les personnels doivent être formés à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie et à la conduite à tenir en cas de sinistre, qu'ils doivent être mis en garde contre les dangers que présente leur activité et être informés des consignes très précises en vue de limiter les dangers

Il est important qu'une remise à niveau sur le thème de la sécurité soit dispensée régulièrement au sein de l'Entreprise.

Le S.D.I.S. 62 souhaite que le Maître d'Ouvrage dote son Personnel d'équipement de protection adéquate.


Le Maître d'Ouvrage pourrait-il indiquer les différentes actions mises en place dans l'Entreprise afin de répondre, au mieux, aux exigences de mise en sécurité des Personnels émises par le S.D.I.S. 62 ?


�� Différentes actions de formation spécifiques aux nouveaux arrivants et/ ou aux employés permanents existent. Pour les nouveaux arrivants, un accueil qualité- sécurité- environnement est systématiquement réalisé. Un livret d’accueil est remis. Une formation spécifique au poste de travail est réalisée. Ces différents documents sont présentés en annexe 8. Suite à la rédaction du PII (Plan d’Intervention Interne), une sensibilisation a été réalisée auprès des opérateurs afin de présenter les moyens d’alerte et la conduite à tenir lors de l’évacuation. Ce document est également présenté en annexe 8. Annuellement, une formation à l’utilisation des extincteurs sur feu réel, à la manipulation des RIA (33 personnes formées en 2011) et un exercice d’évacuation sont réalisés (rapport et liste des participants en annexe 8). Egalement chaque année, une formation à la levée de doute et l’intervention d’urgence sur l’installation sprinkler et détection de fumée (manipulation des tableaux, déclenchement du signal d’alarme, gestion des vannes aux locaux sources et postes …) est réalisée auprès de certaines personnes pouvant être exposées à ces situations (cadres, contremaitres, service maintenance, équipe d’astreinte …). Les actions et problématiques de formation à la sécurité sont pilotées par 2 personnes qualifiées



Commentaire du Commissaire Enquêteur :

Le Maître d'Ouvrage apporte toutes les précisions relatives aux actions de formation à la sécurité qu'il a mis en place. Toutefois, il ne répond pas à la sollicitation du S.D.I.S. 62 en matière d'équipement de protection du personnel.

4.9 – LES ACCIDENTS MAJEURS POTENTIELS

Le dossier d'enquête analyse comme accident majeur potentiel le "scénario 27", susceptible de conduire à l'incendie généralisé du stockage de produits finis dans les halls de stockage de 1 à 7.

N° Scénario

Phénomène dangereux Côté Gravité Type d’effet Effet

très grave Effet grave

Effet significatif Cinétique

27 Incendie C

D Flux

thermiques 7 m* 15 m 27 m

Rapide A 7 m 15 m 22 m

L'incendie des halls 8 et 9 affectés également au stockage et implantés à proximité de la rue Léon Blum, proches des habitations, ne sont pas retenus dans le scénario sus-décrit et relatifs aux accidents majeurs potentiels.


Le Maître d'Ouvrage pourrait-il indiquer ce qui justifie la non prise en compte des halls de stockage 8 et 9 dans les scénarios considérés comme accidents majeurs potentiels


�� L’incendie des halls de stockage 8 et 9 a été modélisé à l’aide du logiciel FLUMILOG (cf. annexe 16 du dossier d’enquête).

Etant donné l’absence d’effets à l’extérieur du site, ce scénario d’accident n’a pas été retenu comme accident majeur potentiel.

La définition d’un accident majeur potentiel est donnée à la page 182 du dossier d’enquête et est rappelée ci-après : « un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les

Halls 8 et 9 Rue Léon Blum



intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses. » [art. 2 arrêté ministériel du 10 mai 2000].

Commentaire du Commissaire Enquêteur :

La modélisation reprise dans le dossier d'enquête confirme l'absence d'effet à l'extérieure du site et par conséquent l'incendie des halls 8 et 9 n'entre pas dans la catégorie d'accident majeur potentiel.

4.10 – POINTS DIVERS La D.D.T.M. demande que le Maître d'Ouvrage produise l'autorisation de la Commune lui permettant de rejeter dans le réseau communal les eaux pluviales issues des halls 8 et 9. Il est demandé au Maître d'Ouvrage de préciser les modalités d'entretien des débourbeurs séparateurs d'hydrocarbure recueillant les eaux pluviales avant rejet dans l'Aa.


Le Maître d'Ouvrage pourrait-il indiquer la suite qu'il envisage donner à ces remarques


�� Vous trouverez, en annexe 9, l’autorisation de la commune de Wizernes de rejeter les eaux pluviales des bâtiments 8 et 9 dans le réseau communal.

�� Actuellement, nos débourbeurs séparateurs d’hydrocarbure font l’objet d’une vérification visuelle semestrielle dans le but de détecter un éventuel entretien.

A ce jour, la fréquence de vidange est de 2 ans contre 5 ans préconisés par le constructeur.

Suite aux préconisations de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais dans son courrier du 29 août 2012, nous nous référerons aux modalités et fréquences d’entretien définies pour les actuels et futur séparateurs.

Pas de commentaire du Commissaire Enquêteur :



5 - L'ETUDE D'IMPACT

5.1 – INTEGRATION DANS L’ENVIRONNEMENT : - 5.1.1 – Dispositions d'urbanisme :

Ce point est abordé dans le paragraphe : 1.4.4 – Le plan local d'urbanisme :

- 5.1.2 – Description des abords du site:

Le site est implanté au centre ville de la Commune de WIZERNES, sur la rive gauche de l'Aa. Les premières habitations se situent en limite de propriété du site. D'autres zones habitées sont à proximité du site :

- Commune d'Helfaut à 1.5 km. - Commune d'Hallines à 1.5 km. - Commune de Longuenesse à 3 km. - Commune de Blendecques à 2,5 km. - Commune d'Esquerdes à 3 km.

Les infrastructures de transport sont : les départementales D298 et D211, la ligne SNCF Lumbres - Saint Omer (à 250m.), l'autoroute A26 (à 1.5 km.) et l'aerodrome de Saint Omer -Wizernes ( à 2 km.). Les édifices publics à proximité sont l'église de Wizernes et le centre culturel (salle Emile Zola) en limite de propriété du site. L'environnement industriel proche du site est composé de la Société TEXOMER (enclavée en limite de propriété du site) et la Société Arjowiggins Papiers Couchés SA ( à 800 m.). La Commune de Wizernes ne comprend aucun monument historique concerné par la loi de 1913 relative aux monuments historiques classés ou inscrits.

- 5.1.3 – Le milieu naturel :

L’ensemble de la commune de WIZERNES se situe sur une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF n°24 de 7 500ha nommée "la moyenne vallée de l’Aa Est, ses versants entre REMILLY-WIRQUIN et WIZERNES".

Une zone NATURA 2000 (FR3100487) située à 800 m au Sud du site

La commune de WIZERNES est située dans le Parc Naturel Régional des caps et marais d’Opale (région Nord – Pas-de-Calais). Un arrêté de protection biotope à été signé en 1995, sur une zone se trouvant à environ 650 m au Sud du site.



- 5.1.4 – L'intégration dans le paysage :

Le site de Société PAPETERIES SILL occupe une superficie totale de 64 113 m2 (21 998 m2 de bâtiments, 29 980 m2 de voiries et parkings, 11 435 m2,d' espaces verts aménagés, et 700 m2 de bassin incendie et cuves de sprinklage) Les espaces verts aménagés représentent 17,6% de la superficie totale du site. L’atelier de fabrication, la cour et l’habitation à proximité (rue du Moulin) sont recensés sur la base de données « Mérimée » du Ministère de la Culture.

- 5.1.5 – Les données météorologiques :

Les données météorologiques sont données par le Centre Départemental de la Météorologie Nationale pour la station de LILLE-LESQUIN pour la période comprise entre les mois de Janvier 1994 et Décembre 2003.

Pour les vents; la vitesse instantanée la plus forte : 36 m/s enregistrée le 27 Janvier 1994 ; et la vitesse moyenne du vent : 4,3 m/s.

Les températures relevées mettent en évidence : des moyennes mensuelles comprises entre +3,9°C en Janvier et +19,4°C en Août ; une moyenne annuelle de +11,1°C .

Les données relatives aux précipitations sont les suivantes : - hauteur annuelle des précipitations : 708,6 mm - hauteur maximale de précipitations en 24 heures le 19 Août 2002

46,6mm - nombre annuel de jours avec précipitations :128,7 - hauteur des précipitations horaires d’un orage décennal24 mm

14 jours de chute de neige avec 38 jours de gelée par an.

L'ensoleillement moyen de 1 617 heures sur l’année qui est donc inférieur à la moyenne nationale comprise entre 1 750 et 2 000 heures.

5.2 – EAUX et SOLS

- 5.2.1 – Sensibilité de l'environnement :

Le contexte géologique :

La commune de WIZERNES repose sur différents types de terrain, à savoir : au Nord, sur des formations résiduelles à silex; au centre sur de la craie blanche; au Sud, y compris le site, sur des alluvions modernes recouvrant la craie blanche.

Le contexte hydrologique :

Les eaux superficielles dans le secteur d’étude sont : - l'Aa qui longe le site au Sud, - le Canal de Neufossé à 5,5 km au Nord-Est reliant l’Aa à la Lys.

La commune de WIZERNES se situe sur la masse d’eau de surface fortement modifiée

Le nouveau SDAGE, adopté en Décembre 2009 pour la période 2010-2015, fixe des objectifs de qualité pour chacune des 98 « masses d’eau » homogènes sur le bassin Artois Picardie.



Les objectifs de qualité sont : le bon état chimique, et le bon état écologique, conditionnés par le bon état physico-chimique et le bon état biologique, ou le bon potentiel écologique pour les masses d’eau artificielles ou fortement modifiées

Le contexte hydrogéologique :

D’après la carte géologique de SAINT- OMER, le site se situe sur les alluvions modernes puis sur les formations crayeuses. Ainsi, au droit du site on recense une nappe souterraine : la nappe de la craie. Il s’agit de la nappe la plus importante et la plus utilisée notamment pour des usages collectifs (alimentation en eau potable). Au vu des formations géologiques perméables sus-jacentes (alluvions modernes), la vulnérabilité de cette nappe est importante. D’après la base de données Internet de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, on recense dans l’environnement proche divers captages d’alimentation en eau potable. La carte de la page localise certains de ces captages. mais des captages supplémentaires figurent sur la carte mais n’ont pas été répertoriés sur la base de données Internet de l’Agence de l’eau Artois-Picardie.

�� Ce point est développé dans le paragraphe 3.1.1.1 relatif à l'avis de la D.R.E.A.L. (Autorité environnementale), dans le paragraphe 3.1.3 relatif à l'avis de la D.D.T.ainsi que dans le paragraphe 3.1.5 relatif à l'avis del'A.R.S..Il fait également l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'observations(voir annexe 20 paragraphe 1.1 ) .

Compatibilité vis à vis du S.D.A.G.E. et du S.A.G.E. :

La Société PAPETERIES SILL rejette actuellement une partie de ses eaux pluviales de toitures directement dans l’Aa (rivière). Elles ne sont pas traitées avant rejet dans la rivière ou dans le réseau public. Une partie des eaux pluviales de voiries sont traitées par 2 débourbeurs (DSH) avant rejet dans le réseau public ou directement dans la rivière. Aucun rejet d’eau de process n’a lieu dans la rivière ou le réseau public. Le réseau d’assainissement du site est de type séparatif Les espaces imperméabilisés du site ne seront pas modifiés, aucune surface imperméabilisée supplémentaire ne sera créée Les eaux pluviales actuellement collectées dans la cave au niveau des quais de réception s’infiltrent. La Société PAPETERIES SILL engagera après accord de la D.R.E.A.L. sur le projet, des travaux afin de ne plus infiltrer ces eaux. Aucun prélèvement d’eau de nappe n’est prévu Le site ne dispose pas de systèmes de récupération des eaux pluviales et d'eaux usées d’ouvrage de ce type afin de limiter la consommation d’eau potable. (il ne s'agit d'un projet d'implantation)



Le site ne prélève pas d’eau de surface en fonctionnement normal Le site ne dispose pas d’ouvrage de tamponnement Les eaux sanitaires sont raccordées au réseau public d’assainissement Un bassin de confinement sera créé afin de récupérer les eaux d’extinction d’incendie. Ce bassin aura un volume de 2 000 m3.

- 5.2.2 – Caractéristiques des installations :

Alimentation en eau :

La Société PAPETERIES SILL est alimentée en eau potable par le réseau de distribution de la commune de WIZERNES. Les besoins en eau pour la consommation totale du site sont d’environ 2 000 m3/an

Les réseaux de collecte :

Le site de la Société PAPETERIES SILL dispose de réseaux de collecte des effluents aqueux de type séparatif (eaux pluviales / eaux usées). Il comporte différents points de rejet. Le réseau d’assainissement public est de type séparatif (eaux pluviales et eaux usées). Les eaux usées rejoignent la station d’épuration urbaine de WIZERNES de type boues activées moyenne charge, l’exutoire final etant l’Aa. On notera que les eaux pluviales du réseau public traversent le site de la Société PAPETERIES SILL pour se rejeter directement dans l’Aa.

La nature et le volume des effluents :

� Eaux pluviales :

Elles sont de 2 types : les eaux pluviales de toitures, les eaux pluviales de voiries et parkings imperméabilisés.

Les eaux pluviales de toitures sont rejetées, au vu du plan d’assainissement, directement dans l’Aa. Les eaux des halls 8 et 9 qui sont rejetées au réseau public d’assainissement. Les activités sur le site ne génèrent pas de poussières susceptibles d’altérer la qualité des eaux pluviales de toitures.

Les eaux pluviales de voiries sont également rejetées directement dans l’Aa. Ces eaux pluviales pouvant être altérées par des matières en suspension et des traces d’hydrocarbures, la Société PAPETERIES SILL a donc fait installer des débourbeurs séparateurs d’hydrocarbures aux endroits où le flux de circulation est le plus important. Elle dispose donc au total de 2 débourbeurs séparateurs d’hydrocarbures; un troisième DSH sera installé après accord de la D.R.E.A.L. sur le projet afin de traiter les eaux de voiries au niveau des quais de réception. La Société PAPETERIES SILL pourra confiner les rejets d’eaux polluées dans le bassin de confinement de 2 000 m3.



�� Les capacités et dimensionnement de confinement font l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'observations(voir annexe 20 paragraphe 1.2 ) .

� Eaux vannes ou sanitaires :

Elles sont collectées de manière séparative des eaux pluviales et sont rejetées dans le réseau public d’assainissement au niveau de la rue du moulin et de la rue Léon Blum.

� Eaux des essais du sprinkler :

Les effluents générés par les essais sont des eaux claires non susceptibles d’être polluées, issues du réseau d’alimentation en eau potable. Ils sont rejetés au niveau du réseau des eaux pluviales du site, connecté au réseau public des eaux pluviales de la commune rue Léon Blum.

� Eaux de process :

Les encres Offset usagées ainsi que les purges d’encres des machines de transformation sont collectées dans un container et éliminées en tant que déchets. Les rouleaux du bac de réglure des machines de transformation (flexographie) sont rincés à l’eau, les effluents de rinçage sont alors mélangés avec la préparation d’encres dans le bac de réglure (recyclage). Les rouleaux et les bacs de réglure sont nettoyés avec une solution lessivielle aqueuse, puis rincés à l’eau. Ces eaux de rinçage sont collectées puis éliminées selon une filière adaptée.

Pollutions accidentelles :

Les sources de pollutions accidentelles sur le site peuvent être : - écoulement d’huiles, d’encres et alcools sur leur lieu de stockage

en cas de rupture ; - écoulement d’encres sur leur lieu d’utilisation du fait d’un

épanchement ; - épanchement d’électrolyte sur les zones de charge des batteries ; - eaux d’extinction incendie.

- 5.2.3 – Mesures préventives et évaluation de l'im pact :

La consommation en eau :

La consommation en eau du site s’élève à un volume annuel maximal de 2 000 m3/an.

Les rejets aqueux :

� Eaux pluviales : Les eaux pluviales de toitures sont considérées comme étant non polluées.

Les eaux pluviales de voiries sont susceptibles de comporter des traces d’hydrocarbures et des matières en suspension.



De manière à améliorer la qualité de ses rejets d’eaux pluviales, le Maître d'Ouvrage disposera 3 débourbeurs séparateurs d’hydrocarbures. Ils seront installés là où les flux de circulation sont les plus importants. Afin de s’assurer de leur efficacité, ils feront l’objet d’un contrôle périodique

� Eaux de vannes : Les eaux vannes sont rejetées au réseau d’assainissement public des rues du moulin et Léon Blum. Le Maître d'Ouvrage dispose d’une autorisation de rejet délivrée par le Maire de la commune de WIZERNES.

� Eaux des essais du sprinkler : Les effluents générés par les essais de l’installation de sprinklage sont considérés comme étant non pollués.

� Eaux de process :

Les effluents de rinçage des machines de transformation sont collectés en containers pour une élimination adaptée par un centre de traitement extérieur autorisé. Du fait de cette mesure il n'y a aucun rejet d’effluents de process.

Pollutions accidentelles :

� Déversements accidentels : Le stockage des huiles, des encres et des solvants est réalisé dans un local formant la rétention. Le volume de rétention de ce local est au moins égal à 50% du volume stocké.

�� Le volume de rétention du local fait l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'observations(voir annexe 20 paragraphe 1.1 ) .

Les écoulements d’encres sont réduits du fait d’un faible stockage de produits à proximité des machines de transformation. La Société PAPETERIES SILL dispose de réserves d’absorbants à proximité immédiate des lieux d’utilisation des encres. Les stocks tampons de produits chimiques situés près des machines d’impression sont mis sur rétention étanche. Les transformateurs comprennent chacun une rétention étanche de volume égal à 100% du volume du diélectrique contenu.

� Eaux d'extinction incendie :

Les surfaces soumises aux eaux pluviales et prises en compte pour le calcul concernent :

� les halls de stockage (1 à 7), � les halls d’expédition et de préparation de commandes � environ 50% des voiries et parking du site, soit 28 805 m².

Le volume de confinement sera atteint par la création d’un bassin de confinement de 2 000 m3 et la montée en charge progressive du réseau d’assainissement pour atteindre le volume de 2 700 m3 .



�� La mise à niveau du volume de confinement, fait l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'observations(voir annexe 20 paragraphe 1.2 ) .

- 5.2.4 – Le volet sanitaire de l'étude d'impact :

La qualité de l’Aa a fait l’objet d’une mesure de qualité en 2008, les données sont présentées dans le tableau suivant :

Masse d’eau

Nom de la station de mesure

N° de la

station

Classes d’état Qualité écologique 2008 de la station

selon la DCE

Qualité écologique de la masse d’eau

Physico-chimique

Biologique

AR02

L’Aa rivière à WIZERNES 101000 Bon Bon Bon Bon

L'Aa rivière à VERCHOCQ

101100 Moyen Bon Moyen Bon

L’Aa est un cours d’eau du domaine public de 1ère catégorie ouvert à la pêche de loisir. Selon les données du Conseil Supérieur de la Pêche l’Aa présente en amont d’ESQUERDES les espèces piscicoles suivantes : anguille, gardon blanc, truite commune, truite arc en ciel et vairon.

Les dangers liés aux installations :

� En fonctionnement normal :

Les effluents générés par le site en fonctionnement normal sont : - des eaux pluviales de toitures non polluées, - des eaux pluviales de voiries susceptibles de comporter des

traces d’hydrocarbures et des matières en suspension. (installation de trois débourbeurs séparateurs d’hydrocarbures

- des eaux sanitaires traitées par la station d’épuration de WIZERNES,

- des eaux des essais de sprinklage ne subissant pas d’altération spécifique.

- des eaux ou effluents de process, collecté en fûts ou en containers étanches et éliminés en tant que déchets selon des filières adaptées et autorisées.

De ce fait, la Société PAPETERIES SILL ne rejette en aucun cas des effluents de process vers le réseau public ou vers l’Aa.

� En fonctionnement anormal :

Il correspond à des périodes d’entretien, de remplacements d’équipements, de phases de démarrage ou d’arrêt, de dysfonctionnements prévisibles des systèmes de traitement des effluents.

Un dysfonctionnement des séparateurs à hydrocarbures peut entraîner une augmentation de la concentration des matières en suspension et des hydrocarbures. Toutefois, les séparateurs d’hydrocarbures de voiries font l’objet d’un entretien périodique.



Il est donc considérer que le site n’engendrera pas d’émissions particulières en fonctionnement dégradé.

� Recensement des agents pouvant être émis dans l'environnement :

Le choix des polluants traceurs de risque respecte les recommandations de l’Institut de Veille Sanitaire.

Dans le cas des rejets dus à la Société PAPETERIES SILL, aucun effluent ne possède de caractère toxique significatif.

De ce fait, aucun agent n’est retenu, au vu de ces critères, pour l’évaluation du risque sanitaire dans le domaine de l’eau.

L'exposition des populations :

Les effluents en sortie de la station d’épuration urbaine ainsi que les eaux pluviales générées par le site se rejettent directement dans l’Aa (rivière).

Les populations, constituées des pêcheurs et leur famille, peuvent être exposées de manière indirecte par l’ingestion de produits de la pêche (poissons éventuellement contaminés).

Les effluents de la Société PAPETERIES SILL ne comportent aucun composé ayant un caractère toxique ou cancérigène.

L’impact sanitaire des effluents aqueux du site peut être considéré comme négligeable.

5.3 – AIR :

- 5.3.1. – Sensibilité de l'environnement :

Les valeurs mesurées pour les années 2009 et 2010 par la station ATMO de SAINT OMER (< 5 km) indiquent que les objectifs de qualité sont respectés dans la zone étudiée.

- 5.3.2. – Caractéristiques des installations :

Les installations de combustion :

La chaufferie comporte une chaudière utilisée pour le chauffage des ateliers de production d’une puissance thermique de 900 kW. Le combustible utilisé pour la chaudière est le gaz naturel. Elle ne fonctionne qu'en période hivernale et en intersaison, limitant les émissions de gaz de combustion.

Système d'aspiration des rognures :

Le système d’aspiration permet de recueillir les rognures lors de la découpe ou de l’ébavurage du papier sur les machines de transformation. Il est centralisé et évacue ces rognures vers 3 bennes à déchets. Il comprend un cyclone qui sépare les rognures de papier de l’air extrait.

Installations d'impression :

La Société PAPETERIES SILL dispose de : 4 machines de transformation de papier avec impression par flexographie et 3 machines Offset sans séchage thermique comprenant un groupe de vernissage intégré.



Les encres utilisées sont des encres de réglure pour la flexographie constituées d’un (mélange d’encres et d’eau) et des encres grasses (végétales) pour l’impression Offset avec l’utilisation d’un mélange mouillant comprenant 3 à 8% d’alcool isopropylique. Ces encres contiennent des solvants qui sont à l’origine d’émissions de composés organiques volatils pendant les phases d’impression, de séchage, etc. Sur l’année 2010, il a été rejeté 11 515 kg de composés organiques volatils. Les produits utilisés par la Société PAPETERIES SILL ne comportent pas les substances visées à l’annexe III de l’Arrêté du 02 Février 1998, ni de substances comportant les phrases de risques R45, R46, R49, R60, R61 et l’absence de composés halogénés étiquetés R40 ou R68.

- 5.3.3. – Mesures préventives - évaluation de l'im pact :

Les installations de combustion :

La chaudière au gaz naturel (combustible propre et respectueux de l’environnement) assurant le chauffage des ateliers ne fonctionne qu’en période hivernale ainsi qu’en intersaison.

Système d'aspiration des rognures :

Le système est équipé d’un dispositif de filtration de l’air. Les bennes de réception des rognures sont fermées et implantées sous un auvent afin d’éviter les envols de rognures.

Installations d'impression :

Elles sont à l’origine d’émissions canalisées et diffuses de composés organiques volatils. La Société PAPETERIES SILL n’utilisent pas pour le procédé d’impression, de produits possédant les phrases de risques R45, R46, R49, R60, R61 (cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) et des composés halogénés présentant la phrase de risque R40 ou R68 et ainsi que des substances visées à l’annexe III de l’Arrêté du 02 Février 1998. Conformément à l’Arrêté ministériel du 02 Février 1998 et de manière à surveiller ses rejets en composés organiques volatils, la Société a mis en place un plan de gestion des solvants.

�� La gestion de la diffusion des composés organiques volatiles dans le local recueillant la ligne de vernissage, fait l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'observations(voir annexe 20 paragraphe 1.3 ) .


Les lieux et milieux d’exposition sont susceptibles d’être : des zones urbaines pour une contamination par inhalation, ainsi que des prairies et champs pour une contamination par ingestion.



Les dangers liés aux installations :

� En fonctionnement normal :

Les sources d’émissions atmosphériques sont la chaudière, le système d’aspiration des rognures de papier et les machines d’impression.

La chaudière (900 kW) fonctionne au gaz naturel qui est considéré comme un combustible propre et respectueux de l’environnement.

Le système d’aspiration des rognures de papier est équipé d’un dispositif de traitement de l’air par cyclone qui peut être à l’origine d’un rejet de poussières.

Les machines d’impression sont source de composés organiques volatils notamment les divers solvants utilisés avec les encres ou qui se dégagent lors de l’application des vernis ou lors du lavage ou du nettoyage des machines d’impression. L’émission de COV a été estimée par un plan de gestion des COV à 11,515 t en 2010, (voir paragraphe 5.3.3"installations d'impression".)

� En fonctionnement anormal :

Il correspond à des périodes d’entretien, de remplacements d’équipements, de phases de démarrage ou d’arrêt, de dysfonctionnements prévisibles des systèmes de traitement des effluents.

Le dysfonctionnement du système de traitement de l’air des rognures de papier sera susceptible d’émettre des poussières à l’atmosphère. Néanmoins, cet équipement fait l’objet de vérifications régulières et d’opérations de maintenance quand cela s’avère nécessaire.

Il est donc raisonnable de considérer que le site n’engendrera pas d’émissions particulières en fonctionnement anormal.

Définition du volume d'émission des agents : La Société PAPETERIES SILL serait à l’origine de rejets diffus et

canalisés de composés organiques volatils lors de l’impression.

Le plan de gestion des solvants mentionne un rejet total de 11 515 kg/an de COV. Pour la présente évaluation du risque sanitaire, nous avons considéré un rejet total de 17 272,5 kg/an soit une majoration de 50% des émissions.

La chaudière fonctionne au gaz naturel (combustible propre), en période hivernale et en intersaison limitant les émissions de gaz de combustion. La puissance thermique de 900 kW n’est pas classée au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Les rejets de la chaudière ne représentent que 1,9% des rejets domestiques de la zone d’étude.



Pour le système d’aspiration des rognures de papier, le rejet s’effectue dans des bennes fermées limitant ainsi les rejets de poussières vers l’extérieur.

Critères de sélection des agents étudiés

En raison de leur caractère fortement volatil les composés organiques volatils ne seront étudiés que dans le cadre d’une exposition par inhalation, l’acétate d’éthyle n’a donc pas été retenue pour une exposition par ingestion.

Le flux total de composés organiques volatils est assimilé à un rejet d’isopropanol.

Le tableau, ci-dessous, présente, pour l' agent retenu, les effets sur la santé et les Valeurs Toxicologiques de Référence sélectionnées.

Agent Voie d’exposition

Organes cibles Valeur Toxicologique de Référence retenue

Isopropanol (CAS : 67-63-0)

Inhalation Effets non cancérigènes :

Système hépatique

Effets cancérigènes :

Pas d’effet connu

Effets non cancérigènes :

REL = 7 mg/m3 (OEHHA 2003)

Effets cancérigènes :

Pas d’effet connu


Les agents retenus susceptibles d’être émis dans l’environnement sont des composés gazeux et particulaires issus de l’activité du site.

Au regard des lieux et des milieux d’exposition de la population, celle-ci peut être exposée aux rejets de l’installation de façon directe par inhalation de substances inhalables (gazeuses ou particulaires) qui se dispersent dans l’air ambiant autour de l’installation.

Très réactifs dans l’atmosphère, les COV contribuent à la pollution photochimique.

Les populations susceptibles d’être exposées par inhalation sont celles des communes de la zone d’étude.

Une simulation de la dispersion des rejets atmosphériques du site a été réalisée au niveau de la zone d’étude.

Le point de retombées maximal se trouve à l’intérieur des limites d’exploitation du site et n’est donc pas retenu pour la suite de l’étude.

� Evaluation du risque sanitaire non cancérigène

Le tableau, ci-dessous, présente les résultats du calcul de l’indice de risque.

Concentration maximale au récepteur

Organe cible Indice de risque

13,9 µg/m3 Système hépatique 0,002

Pour l’organe cible considéré, la valeur de l’Indice de Risque totale étant inférieure à 1, l’impact sanitaire de l’installation peut être considéré comme négligeable en termes d'effets chroniques à l’encontre des populations environnantes.



5.4 – BRUIT :

- 5.4.1. – Sensibilité de l'environnement :

Le site Société PAPETERIES SILL est situé en centre ville de la commune de WIZERNES. Au vu du Plan Local d’Urbanisme, le site se trouve en zone UE destinée à regrouper les établissements et activités dont la présence est admissible en continuité des quartiers d’habitation.

- 5.4.2. – Caractéristiques des installations :

Les sources sonores sont : les lignes de transformation, le système d’aspiration des rognures de papier, les compresseurs d’air et la circulation sur le site.

Mesures acoustiques :

Les 15 et 16 Novembre 2011, une campagne de mesures acoustiques réalisée en 3 points, a été effectuée. Le choix des points de mesures a été réalisé en tenant compte de la limite d’exploitation du site ainsi que des habitations situées à proximité :

Evaluation des émergences

Point de mesures

Période Indice

d’émergence choisi (1)

Niveau de bruit résiduel en dB(A)

(Usine à l’arrêt)

Niveau de bruit ambiant en dB(A)

(Usine en fonctionnement)

Emergence en dB(A)(2)

Emergence admissible en dB(A) (2)

1 JOUR LAeq 48,9 52,9 4,0 5 NUIT LAeq 50,1 52,5 2,4 3

2 JOUR L50 42,8 53,6 0 010,8000 000050000 NUIT L50 44,4 46,2 1,8 3

3 JOUR LAeq 46,4 48,3 1,9 5 NUIT LAeq 47,4 48,8 1,4 3

Le tableau ci-dessus récapitule les niveaux de bruit mesurés en limite de propriété au regard des valeurs maximales admissibles définies par l’Arrêté du23 Janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement

Les niveaux de bruit en limite d’exploitation respectent les valeurs limites définies par l’Arrêté suscité, à l'exception du point de mesures n°2 en période de jour.

�� La campagne de mesures acoustiques, fait l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'observations(voir annexe 20 paragraphe 1.7 ) .



Afin de réduire les niveaux sonores, la Société PAPETERIES SILL s’engage à ce que les camions sur la zone d’expédition soient, à quais ou en attente, moteurs à l’arrêt


Le bruit de la circulation routière est prépondérant durant la période de pointe de l’activité de juin à août. Cette période correspond à l’expédition des articles scolaires vers les centres commerciaux.


La transmission acoustique s’effectue par voie aérienne.

Les populations susceptibles d’être exposées au bruit du site sont les habitants du voisinage proche des quais d’expédition.

Les niveaux sonores des installations en fonctionnement, relevés au voisinage habité, sont de l’ordre de 48,3 à 60,7 dB(A) de jour et de l’ordre de 48,8 à 57,7 dB(A) la nuit. Ils sont inférieurs aux niveaux de circulation automobile.

Le site n’est pas considéré comme étant une source d’effets sur la santé publique.

5.5. – LES DECHETS :

Au vu des activités, les principaux déchets générés par le site sont : du papier et des déchets couleurs, des encres offset, du matériel souillé, des palettes de bois défectueuses, des fûts et bidons vides, des métaux ferrés et du fer, des plaques d’aluminium, des déchets de toner d’impression contenant des substances dangereuses, des déchets industriels banals en mélange, du liquide aqueux de nettoyage, des mélanges de solvants, des solvants, des aérosols, des déchets d’équipements électriques et électroniques, du révélateur, des plastiques, des boues et hydrocarbures de débourbeurs séparateurs. L’ensemble des déchets générés sur le site Société PAPETERIES SILL de WIZERNES est collecté puis traité par des sociétés spécialisées dans le domaine. (voir tableau ci-contre)



- 5.5.1. – Le volet sanitaire de l'étude d'impact :

Les critères de sélection relatifs aux déchets reposent sur le fait qu’ils aient un caractère nocif et qu’ils puissent y avoir un contact direct ou qu’il puisse y avoir une pollution due à ces déchets par envol ou ruissellement. Au vu des critères de sélection, aucun déchet n’est sélectionné pour l’évaluation des risques sanitaires. Etant donné que l’accès au site est contrôlé, que les déchets nocifs ne présentent pas de phénomènes d’envols par leur mode de stockage ou de lixiviation lors du ruissellement d’eaux pluviales, il n’y aura pas de contact possible entre les déchets nocifs et les populations environnantes, d’où l’absence de risque sanitaire dû aux déchets sur le site Société PAPETERIES SILL.

5.6 – LE TRAFIC :

Le site est localisé en centre ville de la commune de WIZERNES. Il est desservi par la départementale D211 (en provenance d’ESQUERDES vers BLENDECQUES), et la départementale D928 (en provenance de SAINT OMER vers FAUQUEMBERGUES).

L’approvisionnement et l’expédition du site s’effectuent uniquement par voie routière.

Les véhicules routiers accédant sur le site sont des camions gros porteurs ou des petits porteurs, ainsi que les véhicules légers du personnel (en moyenne 40).



L’accès au site s'effectue pour l’approvisionnement rue du Moulin et pour l’expédition rue Léon Blum.

Le trafic routier quotidien se décompose comme suit : - en haute saison : de 40 poids lourds avec un maximum de 60

poids lourds pendant 2 jours. - en basse saison un trafic routier moyen de 6 poids lourds.

En considérant que l’ensemble du trafic emprunte la D211 ou la D928, le trafic généré par le site engendre au maximum (2 jours / an) :

- 2,1 % du trafic global sur la D211, - 1,4 % du trafic global sur la D928.

L’impact dû au trafic généré par la Société PAPETERIES SILL est faible par rapport au trafic journalier existant sur les 2 départementales citées.

5.7 – UTILISATION DE L'ENERGIE :

Les sources d’énergie utilisées sur le site sont : le gaz de ville pour le chauffage des locaux, et l’électricité pour les bureaux, l’éclairage et les installations de process et les compresseurs d’air.

La nature des activités n’est pas génératrice de pertes de chaleur qui pourraient être récupérées

5.8 – LES CONDITIONS DE REMISE EN ETAT DU SITE :

Lorsque les installations seront mises à l’arrêt définitif, la Société PAPETERIES SILL remettra le site dans un état tel qu’il ne s’y manifestera aucun danger.

Un mémoire de cessation d’activité, précisant les mesures prises pour assurer la protection de l’environnement des populations voisines, sera transmis à la Préfecture au moins 3 mois avant l’arrêt définitif.

5.9. – EVALUATION GLOBALE DU RISQUE SANITAIRE

Les rejets aqueux ne présentent pas de composés ayant un caractère toxique ou cancérigène.

Dans le domaine de l’air, les rejets atmosphériques ont été assimilés à un rejet d’isopropanol. L’indice de risque calculé est inférieur à 1 (0,002), et peut être considéré comme négligeable. En l’absence de valeur toxicologique de référence cancérigène pour l’isopropanol, l’impact sanitaire est nul en terme d’effets cancérigènes.

Les émissions sonores en période de pointe sont inférieures aux niveaux de circulation automobile.

Les déchets générés ayant un caractère nocif ne présentent pas de voie d’exposition.

L’impact sanitaire du site peut être considéré comme négligeable en terme d’effet chronique à l’encontre de la population environnante.



6 - L'ETUDE DES DANGERS :

6.1 – L'IDENTIFICATION DES DANGERS - EVALUATION DES RISQUES :

Aucun incident de type incendie, déversement accidentel ou autre n’a été répertorié sur le site.

- 6.1.1. – Les risques internes liés aux produits :

Les matériaux combustibles :

Le risque incendie est généré par le stockage des matériaux combustibles suivants : les bobines de papier blanc et de films plastiques (polypropylène, PVC, …), des cartons, des palettes en bois, des produits finis (feuilles, cahiers, pochettes, protèges cahiers, …).

Encres, vernis, solvants, produits de nettoyage machines, etc :

Les risques principaux sont l’incendie, le déversement accidentel et dans une moindre mesure l’explosion.

Les huiles pour les machines (huiles moteurs).:

Ces produits présentent un risque de déversement accidentel et dans une moindre mesure d’incendie.

Au vu des caractéristiques des produits stockés sur le site, les risques envisageables sont les suivants :

� l'incendie d’un stockage de matériaux combustibles, � la pollution accidentelle suite à une fuite sur un stockage de produits

chimiques, � l'incendie d’une nappe de liquides inflammables suite à un déversement

accidentel. Les stockages de produits chimiques, les produits nocifs et/ou irritants ne présentent pas de dangers particuliers du fait de leur mode de stockage. Aucun produit toxique n’est utilisé ou stocké sur le site.

- 6.1.2. – Les dangers et risques internes liés aux installations :

Les installations ou systèmes sont les suivants :

Les stockages : Les bobines papiers et cartons (box, cartes, …), les emballages plastiques, les encres, vernis, solvants et produits de nettoyage et huiles.

Les Ateliers de fabrication : Offset, transformation de papier, fabrication de produits plastiques.

La Logistique :

Hall de réception des produits du groupe, stockage de produits finis, zones de préparation des commandes et expédition.

Les installations annexes :

Chaufferie, stockage de palettes, zone de charge de batteries, transformateurs électriques.



En l’absence de Plan d’urgence externe sur le site Société PAPETERIES SILL, la cinétique est considérée comme rapide pour l’ensemble des scénarios étudiés. Seuls les scénarios susceptibles d’avoir des effets à l’extérieur de l’établissement sont considérés comme accidents majeurs potentiels et sont retenus dans la suite de l’Etude des Dangers. Seul l'incendie généralisé des produits finis dans les halls de stockage 1 à 7 comporte un scénario d'accident majeur (scénario n° 27) (voir paragraphe 6.2 Les accidents majeurs potentiels)

Les risques liés à la co-activité et l’inter activité sur le site de WIZERNES sont actuellement faibles compte tenu de la nature des activités du site. Tout travail dangereux et/ou de plus de 400 heures effectué par une entreprise extérieure sur les installations du site fait l’objet d’un plan de prévention. La circulation sur le site est uniquement routière et s’effectue selon un parcours bien établi pour éviter les perturbations des flux entrants et sortants. Les seuls engins autorisés à pénétrer sont les camions, les véhicules du personnel ou ceux des entreprises extérieures intervenantes. Les visiteurs sont tenus de stationner leurs véhicules à l’entrée du site.

- 6.1.3. – Les dangers et risques externes liés aux activités extérieures à l'établissement :

Le site comporte dans son environnement proche la Société TEXOMER située en limite de propriété Nord. En cas d’incendie de cette dernière, il peut être envisagé une propagation vers le site Société PAPETERIES SILL du fait de sa proximité. Afin de prévenir rapidement le personnel de la Société TEXOMER d’un sinistre sur le site de la Société PAPETERIES SILL, un report de l’alarme a été mis en place et TEXOMER a également été intégrée au plan d’intervention interne de la Société PAPETERIES SILL.

Le risque lié à la circulation routière est négligeable

Le site n’est pas concerné par les zones frappées de servitudes aéronautiques et les servitudes radioélectriques liées à l’aérodrome de ST OMER / WIZERNES situé au Nord du site.

La ligne Réseau Ferré de France LUMBRES – ST OMER est située à 250 m au Sud du site. Cet éloignement exclue, tout risque d’atteinte directe en cas de déraillement.

Il n’existe pas de circulation fluviale ou maritime à proximité du site. Ce risque peut être écarté.

Pour l’ensemble du site, la protection contre la malveillance est réalisée par l'implantation d'une clôture de 2 m, constituée de poteaux métalliques et de grillages, et de murs ceinturant le site; de grilles aux différentes entrées du site fermées hors des horaires d’ouverture. Les bâtiments et halls de stockage sont fermés hors des horaires d’ouverture Les actes de malveillance ne seront pas cotés.



- 6.1.4. – Les dangers liés aux éléments naturels :

Météorologie et précipitations :

Les contraintes engendrées par les facteurs climatiques sont inférieures à celles existant sur le territoire national.

La foudre : La densité de foudroiement de la Commune de WIZERNES est de 1,20 impact/km²/an, égale à la densité moyenne nationale.

La Société PAPETERIES SILL s’est conformée aux recommandations de l’étude foudre. Elle dispose d’un total de 5 paratonnerres couvrant l’ensemble des bâtiments du site. Ce risque peut donc être écarté.

Les inondations : Le site est implanté sur une zone inondable D’après le plan de prévention des risques inondation de la vallée de l’Aa Supérieure, approuvés en Novembre 2009, une partie des quais de réception est située en zone urbanisée faiblement exposée au risque d'inondation Le site se trouve également dans un bassin versant à risque de ruissellement.

� Conformité au PPRI :

Les bâtiments de la Société PAPETERIES SILL sont existants. Dans le cadre du dossier de demande d’autorisation d’exploiter, aucune extension des bâtiments existants ne sera réalisée. La Société PAPETERIES SILL dispose d’une cave permettant la récupération des eaux pluviales des quais de réception. Cette cave n’est pas utilisée à des fins de stockage ou destinée au passage du personnel. Les voiries ne rehaussent pas les lignes d’eau et n’entravent pas l’écoulement lors de crues et ne sont pas de nature à modifier les périmètres exposés. Les chaussées concernées sont recouvertes de bitume.

Le risque sismique : Le département du Pas-de-Calais est situé en zone de sismicité faible. Le site étant de catégorie d’importance II, il n’est pas soumis à des prescriptions parasismiques particulières. Au plus, les secousses observées dans le département du Pas-de-Calais ont pu occasionner des dégâts, de larges lézardes dans les murs de nombreuses habitations et des chutes de cheminées. Au vu des éléments ci-dessus, ce risque peut être écarté.

6.2 – LES ACCIDENTS MAJEURS POTENTIELS

Le scénario 27 étudié dans le cadre de l’APR est susceptible de conduire à l’incendie généralisé du stockage de produits finis dans les halls de stockage 1 à 7 .

Texomer



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D’après la modélisation, les installations touchées par cet incendie seraient la Société TEXOMER, la rivière Aa (non navigable) et le terrain agricole situé plus au Sud.

�� L'incendie des halls 8 et 9 affectés également au stockage et implantés à proximité de la rue Léon Blum, proches des habitations, ne sont pas retenus dans le scénario sus-décrit et relatif aux accidents majeurs potentiels. Ce point fait l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'observations. (voir annexe 20 paragraphe 1.10 ) .

L’accident majeur potentiel sera susceptible d’impacter la Société TEXOMER. Il est à noter que cette dernière, en concertation avec la Société PAPETERIES SILL et la sous-préfecture de SAINT-OMER étudie des possibilités afin de déménager.

En attendant, la Société PAPETERIES SILL a mis en place plusieurs mesures afin de prévenir le personnel de TEXOMER en cas de sinistre sur ses installations : report de l’alarme Société PAPETERIES SILL chez TEXOMER, intégration de TEXOMER dans le plan d’intervention interne des Papeteries SILL.

La Société PAPETERIES SILL étudie diverses possibilités permettant de diminuer la gravité de cet accident majeur potentiel. Deux pistes sont actuellement à l’étude : soit la mise en place d’un mur REI 240, soit le déménagement de la Société TEXOMER, en concertation avec elle.

�� L'hypothèse du déménagement de la Société TEXOMER, fait l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'Observations. (voir annexe 20 paragraphe 1.6 ) .

6.3 – LES MESURES ORGANISATIONNELLES ET TECHNIQUES

- 6.3.1. – Organisation de la sécurité :

Le personnel ainsi que les nouveaux salariés sont formés à l'intervention en cas d'accident en relation avec le plan d'intervention interne, en dialogue permanent avec l'ensemble du personnel et les membres du CHSCT

Dans le cadre de l’exploitation du site, les Papeteries SILL disposent de procédures d’exploitation et de consignes de sécurité, ces consignes sont rassemblées dans le plan d’intervention interne du site.

N° Scénario

Phénomène dangereux Côté Gravité Type d’effet

Effet très grave

Effet grave

Effet significatif Cinétique

27 Incendie C

D Flux

thermiques 7 m* 15 m 27 m

Rapide A 7 m 15 m 22 m

Murs coupe feu 4 h .



�� La formation à l'utilisation des moyens de secours, d'évacuation de lutte contre l'incendie et à la conduite à tenir en cas de sinistre, fait l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'Observations. (voir annexe 20 paragraphe 1.8 ) .

Les Papeteries SILL disposent également d’un permis de feu pour tout travaux d’aménagement ou de réparation par point chaud.

La Société PAPETERIES SILL a mis en œuvre un plan d'intervention interne sur le site en intégrant à celui-ci le Société TEXOMER afin d'établir les procédures d'alerte en cas d'incident sur le site et les procédures d'évacuation.

Des vérifications réglementaires sont effectuées périodiquement sur les installations du site, afin de contrôler leur bon fonctionnement ainsi que celui des installations de sécurité. Ces vérifications font l’objet de rapports détaillés et sont réalisées par des organismes agréés:

- 6.3.2. – Les Moyens de protection :

Les dispositions constructives : De manière à respecter les demandes du S.D.I.S. 62 différents travaux ont été menés ces dernières années. Le S.D.I.S. 62 lors de la réunion du 5 Mars 2010 a formulé d’autres recommandations. La Société PAPETERIES SILL, le 15 mars 2012 informait par courrier le S.D.I.S. 62 des actions engagées et celles réalisées.

�� Les mesures de protection font l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'Observations. . (voir annexe 20 paragraphe 1.4 ) .

Les produits chimiques considérés comme dangereux sont placés sur des bacs, adaptés au stockage de produits conditionnés, formant une rétention de volume au moins égal à 50% . Les produits chimiques utilisés près des installations sont placés sur des rétentions adaptées de type caillebotis et de volumes adaptés. Ces dispositions concernent le local de stockage des huiles, encres, vernis, solvants et produits de nettoyage des matières.

�� Les conditions de rétention des produits dangereux liées au risque de pollution des captages d'eau potable font l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'Observations. . (voir annexe 20 paragraphe 1.1 ) .

La Société PAPETERIES SILL a réalisé ces dernières années des travaux de désenfumage de manière à renforcer l'évacuation de fumées d'incendie.

Le site comporte plusieurs issues de secours donnant soit à l'extérieur soit dans une zone protégée (protection par mur coupe feu).

Les bâtiments de production et de stockage sont accessibles aux engins de secours sur au moins le demi-périmètre par une voirie lourde.



Les matériels électriques : Les installations électriques sont vérifiées systématiquement et annuellement. Elles sont conformes aux prescriptions édictées par le décret n° 88-1056 du 14 Novembre 1988 ainsi qu’à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension. Les installations électriques comprennent les organes de coupure, bien signalés et facilement accessibles, nécessaires à l’exploitation. Elles sont protégées contre la surintensités, les défauts d’isolement. Les zones de couverture de chaque tableau de distribution divisionnaire ou d’armoires électriques sont bien identifiées. Les équipements et armoires électriques sont adaptés aux locaux où ils sont implantés. Les traversées de murs des équipements électriques sont traitées pour respecter les degrés coupe-feu de ceux-ci. Les appareils d’éclairage sont fixes et situés de sorte à ne pouvoir être heurtés en cours d’exploitation ou protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des produits entreposés pour éviter leur échauffement.

Les systèmes de détection et d'alarme :

La détection comprend des détecteurs adressables et conventionnels, des déclencheurs manuels adressables et des conventionnels, des déclencheurs manuels adressables et des sirènes d'évacuation. Les stockages de l'ancien bâtiment sont protégés par une détection incendie par cellules photoélectriques. Les installations de détection incendie sont reliées à une centrale d'alarme sur le site et comportent un report d'alarme vers une société spécialisée (société de surveillance). Le site comprend plusieurs sirènes d'évacuation couplées à la détection incendie : Dans les locaux bruyants, l’alarme sonore a été complétée par une alarme visuelle.

- 6.3.3. – Les Moyens d'intervention :

Les consignes de sécurité et les plans d’évacuation des bâtiments sont disposés à chaque endroit approprié. De plus, environ 50 personnes sont formées en tant qu’équipiers de première intervention. Les moyens d'extinction : Sur le site sont implantés : 211 extincteurs et 10 Robinets d’Incendie Armés sont répartis conformément à la règle R4 de l’APSAD. L’ensemble du site est doté d'une installation d'extinction incendie de type sprinklage à eau basse pression (à l’exception des halls de stockage 8 et 9 prochainement équipés).



Les besoins en eau d'extinction incendie

Le débit nécessaire pour la défense incendie est de 750 m3/h soit pour un incendie de 2 heures un volume d'eau de 1 500 m3. La Société PAPETERIES SILL :

� dispose de 2 appareils d’incendie de débit 50 (100 m3 sur 2 heures).

� a aménagé 2 plateformes d’aspiration (côté zone d’expédition) pour s’alimenter directement dans le cours d’eau de l’Aa. Ces plateformes ont fait l’objet, le 08 Avril 2011,d’une réception par le SDIS. Elles permettent la mise en station de 2 engins permettant de délivrer un débit unitaire de 120 m3/h. permettant ainsi de posséder un niveau constant et suffisant.

� a créé une réserve incendie de 240 m3 utiles, dont le volume est maintenu constant en permanence. Cette dernière est munie d’une plateforme d’aspiration pour les engins de secours de 64 m2 et d’un puisard d’aspiration.

Confinement des eaux d’extinction incendie :

Ce point est traité au paragraphe 5.2.3. Mesures préventives et évaluation de l'impact :(pollutions accidentelles

�� Le bassin de confinement fait l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'Observations. . (voir annexe 20 paragraphe 1.2 ) .

- 6.3.4. – Les Moyens externes :

La commune de WIZERNES dispose d’un centre de premiers secours (CPI).

En cas de sinistre, les centres susceptibles d’intervenir sont les centres de secours de SAINT OMER et LONGUENESSE.



7 - HYGIENE ET SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL:

7.1 – L'ORGANISATION :

- 7.1.1. – Les effectifs et horaires de travail :

L' effectif est de 97 personnes en permanence sur le site et environ de 133 personnes lors de la pleine saison (environ 5 mois durant la préparation de la rentrée des classes).

Il se compose de : 4 cadres, 15 agents de maîtrise, 10 employés et 68 ouvriers.

Les horaires de travail différents selon l’affectation du personnel : � Jour 8h00 – 12h00 / 13h30 – 17h30 � Les postes 3 x 8 : 5h00 à 13h00 - 13h00 à 21h00 - 21h00 à 5h00.

Le site est en activité 5 jours par semaine et 6 samedis en période d’activité intense.

- 7.1.2. – La formation :

Le personnel fait l’objet de formations relatives à la sécurité au poste de travail, à la conduite des chariots de manutention (caristes), à la lutte contre l’incendie. Des exercices d’évacuation sont réalisés une fois par an.

�� Les différentes actions mises en place dans l'Entreprise afin de répondre, au mieux, aux exigences de mise en sécurité des Personnels font l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'Observations. . (voir annexe 20 paragraphe 1.8 ) .

7.2 – L'HYGIENE :

Les locaux : Les locaux sanitaires sont attenants aux ateliers. Le personnel dispose d’un vestiaire ainsi que de plusieurs salles de repos aménagées.

Le chauffage : Les bureaux sont chauffés au moyen de convecteurs électriques, les ateliers d’Offset et de transformation par une chaudière. Les halls de stockage ne sont pas chauffés (activité non permanente du personnel cariste).

L'éclairage : Les ateliers sont éclairés par des baies en façade. Les halls de stockage bénéficient d’un éclairage artificiel et d'un éclairage naturel par les dispositifs de désenfumage et les lanterneaux.

Le bruit : Les installations bruyantes du site sont les lignes de transformation du papier, l’atelier plastique et les machines d’impression Offset. Suite à une étude en 2006, une carte de bruit a été dressée.



La Société PAPETERIES SILL en collaboration avec le médecin du travail a réalisé une sensibilisation au risque bruit de l’ensemble des salariés. Des protections auditives moulées ou à usage unique ont été mises à la disposition du personnel et des visiteurs. L’exposition au bruit demeure à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, notamment avec la protection de l’ouïe (conformément au Code du Travail).

�� L'exposition au bruit sur le lieu de travail fait l'objet d'une question dans le cadre du procès verbal d'Observations. . (voir annexe 20 paragraphe 1.7 ) .

Le suivi médical :

Les salariés sont suivis par la Société de Médecine du Travail Association Interprofessionnel de l’Audomarois.

7.3 – LA SECURITE :

Le site dispose de boîtes à pharmacie de premiers secours situées dans les bureaux, l’atelier et en zone d’expédition.

Des salariés sauveteurs secouristes du travail sont formés régulièrement. Les vérifications périodiques des équipements de travail sont effectuées par des organismes agréés.

Le personnel du site de WIZERNES dispose des équipements de protection individuelle : des gants de manutention, des chaussures de sécurité, des vêtements de travail, des bouchons d’oreilles, des casques et des lunettes de protection.

Conformément à l'article R.512-24 du Code de l'Environnement, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail se réunit tous les trimestres. Son avis sur la présente demande d'autorisation d'exploiter sera transmis à la Préfecture, dans un délai de 45 jours suivant la clôture de l’enquête publique. Sailly sur la Lys le : 30 Octobre 2012 Jean François BLOQUIAU Commissaire Enquêteur

Documents

000000 EP SILL RAPPORT - Copie · RAPPORT - 1 / 74. Jean François BLOQUIAU - TA E12000172 / 59 – Préfecture du PAS de CALAIS Enquête Publique : Installation classée : PAPETERIES