Évaluer les conditions encadrant la Participation du Secteur Privédans les Infrastructures d’Eau

Dr. Sarra Touzi

GWP-Med

Athens, 14-15 September 2011

²

Contrats de

service

Contrats clés

en main

Contrats de

gestion

Gestion

déléguéeAffermage Concession

Contrats

Greenfield

Société

d'économie

mixte

Cession

d'actifs

Propriété des

actifsPublic Public Public Public Public Privé Public Public/ Privé Privé

Financement

des

infrastructures

Public Privé Public Privé Public Privé Public ou Privé Public/ Privé Privé

Réalisation des

travaux

Privé –selon

contrat

Privé Public Privé Privé Privé Privé Public/ Privé Privé

Réhabilitation Public Public Public Public Privé Privé Privé Public/ Privé Privé

Nouvelles

infrastructuresPublic Public Public Public Public Privé Public ou Privé Privé Privé

Tarification Public Public Public PublicPrivé –

R. P*

Privé –

R. P.*

Public Public/ PrivéPrivé –

R. P. *

Facturation

des usagersPublic Public Public Public Privé Privé Public Public/ Privé Privé

Exploitation et

gestionPublic Public Privé Privé Privé Privé Privé Public/ Privé Privé

Main d'œuvre

(Service)Public Public Privé Privé Privé Privé Privé Public/ Privé Privé

Durée type 1 mois à 5 ans 1 à 5 ans 3 à 5 ans 3 à 10 ans 8 à 15 ans 15 à 30 ans 10 ans et + Indéterminée Indéterminée

Objectif Etat Contrat

de

service

Contrat

de

gestion

Green-

field

Affermage Concess. Cession

Actifs

Amélioration

efficacité+ + +++ + +++ +++

Transfert risque

investissement0 0 + /

+++

0 +++ +++

Amélioration

qualité de

service

+ + +++ +++ +++ +++

Contrôle

fourniture du

service

+++ +++ 0 + + 0

Typologie des arrangements contractuels

Service Usine de traitement

Source : World Bank and PPIAF,

PPI Project Database

Evolution des contrats PPP dans les pays en voie de développement

Evolution des contrats PPP dans la région MENA

Répartition du risque & mode contractuel

Contrats clés en

main

Gestio

n délég

uée

Contrats d

e gestio

n

Afferm

age

Contrats

Green

field

Sociétés d

'Eco.

Mixte

Concessio

ns

Répartition des risques

Public

Privé

Rôle du Gouvernement

Fournisseur

Facilitateur &

Régulateur

Environnement Favorable à la PSP

OCDE : 24 Principes intégrés dans un Guide pour l’action publique

Le Guide est un outil en appui au dialogue sur les politiques pour aider les gouvernements à forger

une vision commune des risques et opportunités liés

à la PSP et à tirer le meilleur des partenaires privés.

Dialogue de politiques sur le PSPApplication en région méditerranéene conjointement par le

GWP-Med et l’OCDE en collaboration avec les Gouvernements et

dans le cadre de la collaboration avec MED-EUWI et GEF-Med

Partnership :

Egypte : Holding Company for Water and Wastewater

Suite au dialogue de politiques sur le

financement du service d’E&A dans le Grand Caire

Liban : Ministère de l’Energie et de l’Eau

Tunisie : BPEH- Ministère de l’Agriculture et de

l’Environnement (en cours)

Axes d’analyse

• Aperçu de l’expérience récente

• Cohérence du cadre institutionnel et

réglementaire

• Capacité administrative

• Conditions de viabilité des projets

• Recommandations et domaines à creuser

Quelques résultats

Des cadres institutionnels en développement

Égypte: Un cadre réglementaire en retard (la loi sur l’eau censée

définir les responsabilités du régulateur est en développement

sans date de ratification claire) par rapport à la loi PPP (ratifiée

par le Parlement en Juin 2010) et les projets.

Liban: Cadre légal pas encore en place et reforme institutionnelle

initiée en 2000 pour la rationalisation du secteur inachevée

Les initiatives de développement des capacités

Égypte: La faiblesse des capacités locales a été compensée par

une décentralisation des responsabilités limitée, la mise en

place d’une unité centrale de PPP au sein du Ministère des

Finances, le développement d’outils standards et le recours à

de l’expertise internationale de haut niveau.

Liban:L’administration est en sous effectif et manque de moyens

humains formés en la matière. L’Evaluation des projets,

préparation des contrats et répartition des responsabilités entre

les différentes autorités s’effectuent au cas par cas

La viabilité financière des projets

Egypte: Le déploiement et capacité d’absorption à long terme ne

sont pas encore assurés car les projets actuels restent des

pilotes pour lesquels d’importants efforts ont été consentis par

le pays (garanties…)

Liban:Faible couverture des coûts et importance de la dette

publique rend problématique le financement des projets

Les mécanismes de responsabilité

Egypte & Liban : culture de contrats basés sur les résultats

limitée. Cela repose sur une capacité de délégation de

responsabilité, une maîtrise de l’information et des mécanismes

de résolution des conflits

Recommandations et domaines à creuser

Egypte: - Clarifier les rôles et les responsabilités des acteurs publics

- Renforcer les capacités administratives et notamment en matière de

régulation

- Maitriser le risque sur les revenues y compris la révision des

structures tarifaires

Liban: - Activer la réforme légale et institutionnelle en cours

- Renforcer les capacités humaines et opérationnelles des structures

concernées

- Engager la consultation et le dialogue avec le secteur privé

- Préparer des MoU pour des projets pilotes

Conclusion• Diversité de modes contractuels. Le choix doit tenir compte

du contexte spécifique du pays et de la nature du service

• Cohérence du cadre institutionnel et règlementaire avec une

clarification du rôle de l’Etat

• Dotation en moyens et renforcement des capacités

administratives pour la conception et le suivi des contrats

PPP

• Viabilité financière des projets : Règle des 3 T

• Un partenariat tripartite : communication pour gagner la

confiance des usagers, développement des mécanismes de

responsabilité vis-à-vis des usagers

•

Merci