Procdure n: 02/15-EL/CASSAndrianasolo Volomalala Nirina (Demanderesse) c/ CENIT (Dfenderesse)Objet: Cassation du jugement n: 02-KAOM/15 du 29.05.2015 du Tribunal administratif d'Antananarivo.Lecture l'audience du: 12.06.2015

CONCLUSIONS DE RAKOTOMALALA TAHIRYCOMMISSAIRE DE LA LOI PRES LE CONSEIL D'ETAT

Monsieur le Prsident,Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Dame Andrianasolo Vololomalala Nirina, candidat en tte de la liste MAPAR dans la circonscription lectorale de Mahitsy pour les lection communales du 31.07.2015, se pourvoit en cassation du jugement n: 02-KAOM/15 du 29.05.2015 par lequel le Tribunal administratif d'Antananarivo a rejet sa requte en annulation de la dcision de l'OVEC d'Ambohidratrimo du 19.05.2015 qui refuse l'enregistrement de la candidature de la liste dont elle fait partie.

Le dossier de candidature en question a dpos le 15.05.2015, la dcision de refus d'enregistrement est intervenue le 19.05.2015 au motif que le dossier de candidature susdit ne comporte pas les certificats d'inscription sur la liste lectorale de huit (8) candidats de la liste. Le 21.05.2015, les certificats requis ont t dposs en quatre exemplaires auprs de l'OVEC d'Ambohidratrimo.

Le Tribunal administratif d'Antananarivo a rejet la requte de Dame Andrianasolo comme non-fonde alors mme que l'article 280 de la loi n: 2014-020 relative aux ressources des collectivits territoriales dcentralises, aux modalits dlections, ainsi qu lorganisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes permet une rgularisation du dossier de candidature dans les quarante huit heures aprs notification de la dcision de refus d'enregistrement.

Nanmoins, il chet de prciser qu'au sens de l'article 279 alina 3 de la loi n: 2014.020 prcite, le Tribunal administratif a t saisi de la dcision du CENIT laquelle a statu sur le bien-fond ou non de la dcision de l'OVEC d'Ambohidratrimo. Or, la date du 19.05.2015, la dcision de refus d'enregistrement tait fonde en droit puisque la rgularisation est intervenue, certes dans les dlais prescrits par la loi, mais bien postrieurement celle-ci.

Mais en tout tat de cause, afin de prserver le principe du pluralisme dmocratique, nous sommes enclin vous proposer de permettre la liste conduite par la demanderesse de concourir pour les lections venir, et ce, bien que les conditions de recevabilit fixes par l'article 139 du code lectoral ne sont que partiellement satisfaites.

Nous concluons donc l'annulation du jugement entrepris, et statuant nouveau, nous concluons l'annulation de la dcision de refus d'enregistrement de candidature du 19.05.2015 et ce que la Cour ordonne l'enregistrement par la CENIT de la candidature de la liste conduite par la demanderesse en vue des prochaines lections communales dans la circonscription de Mahitsy. Les dpens seront mis la charge du trsor public.