05/05/2014 04/06/2014

www.unifaf.frCréée :MAJ :

05/05/201404/06/2014

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEsuite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la

démocratie sociale

« De l’obligation de dépenser à l’obligation de former »

Délégation régionale Aquitaine

CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION

http://www.unifaf.fr/

www.unifaf.fr

Créé le 05/05/2014Mise à jour le 04/06/2014

Sommaire

Chapitre 1Le contexte et les enjeux

……………………………………………………….

Chapitre 2Une refonte globale du système orientée vers la qualification et la sécurisation des parcours …………………………………………………..

Chapitre 3Les nouveaux outils et principales modifications des dispositifs

….

Pour une information actualisée en continu ……………………………..

Nouvelle Loi du 5 mars 2014 :Ce qui change pour votre association 2/40

3

8

21

36



Chapitre 1

www.unifaf.fr

Le contexte et les enjeux Etat des lieux Un cadre législatif pour mieux répondre aux besoins Enjeux et objectifs de la réforme Enjeux pour les adhérents


Nouvelle Loi du 5 mars 2014 :Ce qui change pour votre association 3/40 Délégation régionale

Aquitaine


www.unifaf.fr

Etat des lieux - Contexte

Un niveau de chômage élevé

Des trajectoires professionnelles de plus en plus discontinues

Une accélération des mutations économiques et nécessité de compétitivité

Un système de formation professionnelle perfectible : Faible taux du qualifiant Disparités importantes (en fonction de la taille de l’entreprise,

des catégories socio- professionnelles, du sexe, du statut) Financement complexe Lourdeur administrative



Aquitaine


www.unifaf.fr

Un cadre législatif pour mieux répondre aux besoins

1. Sécurisation de l’Emploi ANI du 11/01/2013 pour un nouveau modèle économique et social au service

de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi Conférence sociale des 20 et 21 juin 2013

2. Réforme de la formation Feuille de route sociale de juillet 2013 ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à

l’emploi et à la démocratie sociale Attente de 34 décrets et arrêtés d’application avant l’été 2014

3. Pacte de responsabilité Négociation sur la GPEC et les travaux des observatoires (depuis début 2014)



Aquitaine


www.unifaf.fr


Enjeux et objectifs de la réforme Faire de la formation un levier de compétitivité pour

les entreprises et de sécurisation de l’emploi

Donner les moyens de se former à ceux qui en ont le plus besoin : demandeurs d’emploi salariés non qualifiés salariés des TPE/PME (Fonds FPSPP dédiés) salariés confrontés aux mutations économiques

Simplifier le recours à la formation par les entreprises et les salariés

Améliorer la gouvernance des politiques de formation professionnelle

Nouvelle Loi du 5 mars 2014 :Ce qui change pour votre association

FAIRE DE LA FORMATION UN LEVIER D’ACCÈS, DE MAINTIENET DE RETOUR À L’EMPLOI

6/40 Délégation régionale Aquitaine


www.unifaf.fr


Enjeux pour les adhérents Rupture avec la Loi de 1971 : moins de contraintes

fiscales et plus d’obligations sociales – « L’obligation de « former » plus efficace que l’obligation de « payer » : L’employeur a l’obligation d’adapter les salariés au

poste de travail et veiller à leur capacité à occuper un emploi (Cour de Cassation a largement confirmé ce principe récemment)

Penser la formation comme un investissement et renforcer la gestion des compétences comme levier

Un salarié « acteur » de son évolution professionnelle et mieux outillé De nouvelles « responsabilités » de l’entreprise en

qualité d’employeur (gestion obligatoire du parcours des salariés sur 6 ans, meilleure information des IRP…)

Reconnaissance de nouveaux droits pour les salariés (CPF…) : droit au parcours


Délégation régionale XXX

RENFORCER LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES

7/37


www.unifaf.fr


Enjeux pour les adhérents

Un recentrage vers la qualification et le socle de connaissance et de compétences en situation professionnelle

Un renforcement des outils de sécurisation des parcours professionnels : création du « Compte Personnel de Formation » (CPF), instauration du « Conseil en Evolution Professionnelle » (CEP), « Entretien Professionnel »

Plus d’obligations sociales La formation comme un levier d’accès, de maintien et de

retour à l’emploi contribuant à la compétitivité des entreprises

L’individu au centre (quelque soit son statut) Co-responsabilité




8/37


www.unifaf.fr


Enjeux pour les adhérents

Construire la politique de formation dans une logique de parcours des individus et développer les outils (adaptation/maintien de l’employabilité, entretien professionnel, …) ; pilotage et traçabilité

Repenser le dialogue social sur la GPEC et la formation dans l’entreprise (priorités liées à la GPEC, évolution des métiers, articulation entre besoins collectifs et besoins individuels, politique CPF, …) ; plan de formation triennal – stratégie de l’entreprise – indicateurs de performance de la politique de formation – Ingénierie financière

Repenser les choix en matière d’offre de formation (formation présentielle, FOAD, formation en situation de travail, …) et la politique d’achat de formations (qualité, évaluation…) – Ingénierie pédagogique





Chapitre 2

www.unifaf.fr

Une refonte globale du système orientée vers la qualification et la sécurisation des parcours : Les principaux changements La création du compte personnel de formation (CPF) Un dialogue social renouvelé dans les entreprises Une contribution unique à un OPCA unique Le renforcement des missions de l’OPCA De nouvelles missions pour les OPACIF Le renforcement du contrôle de la formation Une réorientation des fonds du FPSPP De nouvelles compétences pour les régions Une gouvernance partagée plus proche des besoins des territoires


Créé le 05/05/2014Mise à jour le 04/06/201410/40 Délégation régionale

Aquitaine


www.unifaf.fr



Les principaux changements

QUALIFICATION&

SÉCURISATIONDES PARCOURS

Décentralisation

11/40

Dialogue socialet GPEC

Réforme de l’apprentissage

Entretien professionnel obligatoire

ComptePersonnel Formation

(CPF)

Contrôleet qualité

Contributionunique

Conseil en Evolution

professionnel(CEP)



www.unifaf.fr

La création du « Compte Personnel Formation » (CPF)



EN ATTENTE

DE DÉCRETSCLÉ DE VOUTE DE LA REFORME

Il bénéficie à tout salarié et demandeur d’emploi, ou travailleur handicapé accueilli dans un ESAT dès l’entrée dans la vie professionnelle

Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail, et le suit tout au long de sa vie professionnelle

Il permet d’accumuler 150h contre 120h avec le DIF Les heures accumulées ne sont plus perdues en passant d’un

emploi à un autre Il permet d’acquérir des compétences attestées (qualification,

certifications, diplômes, socle de connaissances et de compétences) en lien avec les besoins de l’économie et la sécurisation des parcours professionnels des salariés

Il bénéficie d’un financement dédié



www.unifaf.fr


Obligation de négociation triennale sur la GPEC au niveau des branches sur la base des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications

Obligation de négociation triennale sur la GPEC pour les entreprises de plus de 300 salariés, incluant les orientations et les objectifs de la Formation professionnelle, ainsi que les critères et abondement du CPF. A défaut, obligation de consultation du CE sur tous les thèmes GPEC

Consultation obligatoire du CE sur l’exécution du plan des année N, N-1 et N+1 pour les entreprises de 50 salariés et plus. Possibilité de plan triennal avec une consultation annuelle

(calendrier des consultations défini par accord d’entreprise ou à défaut par décret)

Obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail ou maintien dans l’emploi par la formation

Traçabilité des actions de formation des salariés Transparence des comptes des Comités d’Entreprise



Un dialogue social renouvelé dans les entreprises

EN ATTENTE

DE DÉCRETS

13/40


www.unifaf.fr


Applicable à partir du 01/01/2015 sur la base des contributions dues au titre de la masse salariale 2015, à verser au plus tard le 29/02/2016 (pas de changement pour la contribution sur MSB 2014) : 0,55% maintenu pour les moins de 10 salariés Taux légal : passage à 1% pour les entreprises de 10

salariés et plus, dont 0,2% consacré au financement du CPF Une contribution variable en fonction de l’effectif de l’entreprise



Une contribution unique à un OPCA unique EN ATTENTE

DE DÉCRETS

Taille de l’entreprise

(en nb de salariés)

1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et plus

CIF - 0.15 % 0.20 % 0.20 %PROF 0.15 % 0.30 % 0.30 % 0.40 %PLAN 0.40 % 0.20 % 0.10 % -CPF - 0.20 % 0.20 % 0.20 %

FPSPP - 0.15 % 0.20 % 0.20 %TOTAL 0.55 % 1.00 % 1.00 % 1.00 %

Taux de l’ANI en attente de confirmation par décret

14/40


www.unifaf.fr




Une contribution unique à un OPCA unique EN

ATTENTEDE

DÉCRETS L’ensemble des versements au titre de la contribution unique est

mutualisé et géré au sein des différentes sections (FPSPP, CIF, CPF, Professionnalisation, et Plan de Formation) suivant le principe de fongibilité asymétrique des « 50 salariés et plus » vers les « moins de 50 »

Suppression de l’obligation de contribution « Plan de formation » pour les entreprises de 300 salariés et plus

Possibilité de contribuer au delà du 1% obligatoire en application d’un accord de Branche (conventionnel) ou sur une base volontaire

Possibilité pour l’employeur de gérer le 0,2% CPF en cas d’accord d’entreprise* (dans ce cas, le montant de la contribution à l’OPCA est réduit à 0,8%)

Maintien de la contribution supplémentaire CIF-CDD de 1% Fin de la déclaration 2483 Fin du financement du paritarisme via l’OPCA

* voir diapositives CPF en 3e partie

15/40


www.unifaf.fr




Le renforcement des missions de l’OPCAEN

ATTENTEDE

DÉCRETS

Devient collecteur unique pour le CIF, la taxe d’apprentissage et la contribution formation professionnelle (obligatoire, conventionnelle et supplémentaire facultative)

Prend en charge des actions de formation : plan de formation, période de professionnalisation, contrat

de professionnalisation, préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

les coûts de formation pendant 2 ans maximum, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles (si accord de branche)

la formation de tuteurs et maitres d’apprentissage (plafond et durée maximum définis par décret)

Finance le CPF avec ou sans l’accord de l’employeur Outille les entreprises pour l’entretien professionnel Garantit la capacité du prestataire à dispenser une formation

de qualité (critères définis par décret), notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires

16/40


www.unifaf.fr




De nouvelles missions pour les OPACIF

Informer et accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi anciens titulaires de CDD

Financer le CPF via les listes interprofessionnelles, nationale ou régionales après conventionnement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels* (FPSPP)

Assurer les missions de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) permettant à toute personne de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel

Articuler CPF et CIF grâce aux financements complémentaires du FPSPP

S’assurer la qualité des formations financées

17/40

* FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels créé par l'Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, est un fonds chargé de sécuriser les parcours professionnels des salariés mais aussi de favoriser le maintien et le retour à l'emploi des personnes les plus fragiles sur le marché du travail.


www.unifaf.fr


La loi finalise la décentralisation en donnant aux régions un rôle central dans les domaines de l’économie et de l’emploi sur les territoires avec une coordination de l’ensemble des acteurs et l’attribution de nouvelles compétences :

L’élaboration et le pilotage des contrats de développement de l’apprentissage

La responsabilité du nouveau service public régional d’orientation (SPRO) notamment à travers le conseil en évolution professionnelle (CEP) délivré par 5 opérateurs désignés par la loi : les Opacif/Fongecif, Pôle Emploi, les missions locales, les Cap emploi et l’Apec

L’accompagnement des candidats à la VAE Les formations relatives au socle de connaissances et de

compétences pour les demandeurs d’emploi Le financement de la rémunération des demandeurs d’emploi non

indemnisés stagiaires de la formation professionnelle



De nouvelles compétences pour les régions

18/40


www.unifaf.fr


La personne au cœur du dispositif avec la création du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en Evolution professionnelle (CEP)

Une responsabilité accrue de l’employeur avec une « obligation de former » plutôt qu’une « obligation de financer »

Plus de simplicité avec une contribution unique adaptée à la taille de l’entreprise

Une réorientation des fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin (fongibilité asymétrique et demandeurs d’emploi par le FPSPP)

Plus de concertation avec un dialogue social sur la formation et les compétences renforcé au sein des entreprises et dans les branches

Une meilleure prise en compte des besoins avec des formations éligibles au CPF définies conjointement par l’ensemble des acteurs : conseils régionaux, partenaires sociaux et branches professionnellesNouvelle Loi du 5 mars 2014 :

Ce qui change pour votre association Délégation régionale Aquitaine

En résumé

20/40


Chapitre 3

www.unifaf.fr

Les nouveaux outils et principales modifications des dispositifs : Le compte personnel formation (CPF) L’entretien professionnel obligatoire Le conseil en évolution professionnelle (CEP) L’apprentissage sécurisé Le renforcement de la professionnalisation Le contrat de Génération favorisé L’accès à la VAE facilité La POE étendue aux salariés fragiles Les nouveautés relatives au plan de formation Des précisions sur l’action de formation



Délégation régionale Aquitaine21/40


www.unifaf.fr

Le compte personnel formation (CPF) Mise en œuvre à partir du 1er janvier 2015 Bénéficiaires

Toute personne dès l’âge de 16 ans (15 ans si apprenti), qu’elle soit en emploi, en recherche d’emploi ou travailleur en ESAT

Conditions d’utilisation Uniquement pour des formations qualifiantes (RNCP –

CQP – habilitation, VAE) et figurant sur une liste notamment de Branche, socle de compétences : déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles

A l’initiative du salarié Droits à formation utilisables sur ou hors temps de travail (dans

ce cas, accord de l’employeur non requis et pas d’allocation formation)

Transférabilité totale en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi - droit attaché à la personne et non à son contrat de travail

Accès par le titulaire via un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts (CDC) permettant une traçabilité des heures

Les heures DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 sont mobilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 01/01/2021.




EN ATTENTE

DE DÉCRETS

22/40


www.unifaf.fr




Le compte personnel formation (CPF) EN

ATTENTEDE

DÉCRETS

Alimentation du compte A hauteur de 24 h par année de travail à temps complet

pendant 5 ans puis 12h par an dans la limite d’un plafond de 150h sur 7,5 ans

Acquisition des heures proportionnelle au temps de travail avec prise en compte des périodes d’absence* du salarié

Abondement possible en application d’un accord d’entreprise ou de branche

Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, possibilité d’abondements en heures complémentaires à la demande du titulaire. Les heures complémentaires abondées peuvent être financées par l’employeur, le titulaire, l’OPCA ou OPACIF, le CNAV, l’Agefiph, l’Etat, l’institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, la Région, ou Pôle Emploi (en cas de chômage).

* congé maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d’éducation, maladie professionnelle, accident du travail

23/40


www.unifaf.fr




Le compte personnel formation (CPF)

FinancementVia une contribution égale à 0,2% de la masse salariale exigible en 2016 (sur la base de la MSB 2015) pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Les frais pédagogiques et les frais annexes (y compris frais de

garde d’enfants ou de parents à charge), pendant son temps de travail ou hors, sont financés par l’OPCA ou par l’employeur si accord d’entreprise en ce sens – Frais de rémunération si prévu par partenaires sociaux

. Par l’OPCA/Employeur : au coût réel ou dans le cadre d’un plafond défini

Dans le cas du versement de la contribution à l’OPCA, celui-ci prend en charge les frais de formation dans la limite du nombre d’heures inscrites

Si gestion directe de la contribution par l’entreprise, les frais de formation seront pris en charge par l’employeur.

En cas de mobilisation du CPF pour un CIF, le FPSPP prend en charge les frais pédagogiques dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF

EN ATTENTE

DE DÉCRETS

24/40


www.unifaf.fr





Mobilisation du compte. Le salarié qui veut suivre une formation –sur tout ou partie du

temps de travail- demande l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier au moins 60 jours avant le démarrage (si formation de moins de 6 mois) et 120 jours (si formation de plus de 6 mois)

. L’employeur dispose de 30 jours pour sa réponse. A défaut : acceptation

Mobilisation du DIF dans le cadre du CPF (suppression du DIF)

. Les employeurs doivent informer avant le 31 janvier 2015 chaque salarié par écrit du nb total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF

. Lorsque un salarié suit une formation dans le cadre du CPF, les heures « DIF » sont mobilisées en priorité, voire complétées par les heures CPF dans un maximum de 150 H

. Articulation possible entre le plan de formation, la professionnalisation, le CIF et le CPF

EN ATTENTE

DE DÉCRETS

25/40


www.unifaf.fr





Possibilité de gestion directe par l’employeur Nécessite la signature d’un accord d’entreprise pour une durée

de 3 ans. Le montant de la contribution à l’OPCA sera alors réduit à 0,8%.

Obligation de consacrer au minimum 0,2% de la masse salariale

Chaque année, une déclaration doit être adressée à l’OPCA faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF des salariés et à son abondement.

A l’issue des 3 ans, les fonds non utilisés devront être reversés à l’OPCA au titre des financements destinés au CPF. A défaut de reversement, l’employeur devra régler au trésor Public une somme égale à la différence entre le montant prévu et le montant des dépenses réalisées

Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier des prises en charges de l’OPCA relatives au CPF de ses salariés. Les frais de formation sont donc à sa charge.

EN ATTENTE

DE DÉCRETS

26/40


www.unifaf.fr

Entretien « RH » et non entretien managérial Obligatoire pour tous les salariés et toutes les entreprises A effectuer tous les 2 ans ou après toute longue période

d’absence (maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée, parental à temps partiel, longue maladie, mandat syndical)

Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié Donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie

est remise au salarié Remplace tous les autres types d’entretiens obligatoires

suite à congé ou longue absence, bilan d’étape professionnelle à partir de 45 ans, l’entretien de seconde partie de carrière et le bilan d’étape professionnelle

Obligation de résultat dans 2 domaines sur 3….

L’entretien professionnel obligatoire




Objectifs : Etudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi

Sécuriser les parcours professionnels

27/37


www.unifaf.fr

Tous les 6 ans, il fait un « Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel » qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.Ce document doit permettre de vérifier que ce dernier a bénéficié d’un entretien tous les 2 ans et suivi au moins une action de formation,acquis des éléments de certification par la formation ou par

une VAE,bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Pour les entreprises de 50 salariés et plus lorsque le salarié n’aura pas bénéficié de cet entretien tous les

2 ans et d’au moins deux des trois critères sus-visés, l’entreprise aura l’obligation d’abonder le CPF du salarié de 100h pour un temps complet, et de 130h pour un salarié à temps partiel.

L’entretien professionnel obligatoire



Délégation régionale Aquitaine28/40

EN ATTENTE

DE DÉCRETS


www.unifaf.fr


Tout actif quelque soit le statut (y compris fonctionnaires, DE, bénévoles actifs de structure associative)

Nouveau service gratuit mis en place par le service public régional de l’orientation

Il propose un accompagnement des projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires

Il peut conduire à la validation et au financement d’un parcours de formation

Il est délivré par 5 opérateurs désignés par la loi (les Opacif/Fongecif, Pôle Emploi, les missions locales, les Cap emploi et l’Apec) et par les structures labellisées par les régions pour les demandeurs d’emplois

Articulation avec le bilan de compétences



Le conseil en évolution professionnelle (CEP)EN

ATTENTEDE

DÉCRETSObjectifs : Favoriser l’évolution professionnelle des salariés

Sécuriser les parcours professionnels Faciliter l’accès à l’emploi

29/40


www.unifaf.fr




Le conseil en évolution professionnelle

- Les opérateurs régionaux ne peuvent exercer ni une activité de formation, ni une activité de service conduisant à la réalisation de prestations de définition et de mise en œuvre du projet professionnel (de type BDC)

Les finalités : Appui pour faire le point sur sa situation professionnelle,

voire élaborer un projet d’évolution professionnelle (insertion, mobilité, reprise ou création d’activité…)

Il contribue à faire ses propres choix professionnels et à évoluer professionnellement – Il n’est pas prescriptif – Il apporte des clés de compréhension sur l’environnement professionnel, sur l’offre de formation, de qualification

Il peut s’articuler avec le contenu des entretiens professionnels, notamment sur les compétences transférables ou non

EN ATTENTE

DE DÉCRETS

30/40


www.unifaf.fr

Le contenu :- Temps d’écoute et de recul sur le parcours professionnel- Information individualisée- Suivi par un référent unique- 3 niveaux d’intervention : accueil individualisé, le

conseil personnalisé et l’accompagnement personnalisé à la mise en oeuvre

- Elaboration d’une stratégie d’évolution y compris en termes de faisabilité

- Cerner les compétences acquises et celles à acquérir- Construire un plan d’actions (leviers, acteurs, financements)- Document de synthèse




Le conseil en évolution professionnelle

EN ATTENTE

DE DÉCRETS

31/40


www.unifaf.fr




L’apprentissage sécurisé

Gratuité de l’inscription en apprentissage et de l’enregistrement du contrat pour l’apprenti et l’entreprise

Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDI avec une protection particulière pendant la période d’apprentissage

Possibilité de débuter l’apprentissage à 15 ans sous certaines conditions

Possibilité d’aménagement du temps de travail des apprentis handicapés

32/40


www.unifaf.fr




Période de Professionnalisation Les actions de formations doivent être qualifiantes ou

permettre l’accès à un socle de connaissances et de compétences.

Elargissement des bénéficiaires aux salariés en CDDI dans une structure d’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d’insertion)

Possibilité d’abonder le CPF / complément de financement possible du CPF

Durée minimale de formation de 70 H, sauf actions abondées dans le cadre du CPF

Préparation Opérationnelle à l’Emploi La POE individuelle ou collective est désormais accessible

aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) ou ceux relevant des structures d’insertion par l’activité économique

L’ambition qualifiante ou certifiante est renforcée avec possibilité d’accès à des formations visant l’acquisition du socle de compétences

33/40


www.unifaf.fr




L’accès à la VAE facilitéEN

ATTENTEDE

DÉCRETS

Extension des périodes d’activités prises en compte : périodes d’activité salariée, non salarié, bénévole, de volontariat, également à l’exercice de responsabilité syndicale

Les personnes n’ayant pas atteint le niveau de qualification équivalent au BEP ou au CAP verront leurs périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non, prises en compte dans la durée minimale d’activité requise pour accéder à la VAE.

L’autorité qui délivre la certification doit se prononcer sur la recevabilité de la demande.

34/40


www.unifaf.fr




Le contrat de génération favorisé

La limite d’âge des jeunes embauchés est étendue jusqu’à 30 ans afin de mieux prendre en compte les problématiques liées à la reprise d’entreprise

Plus de souplesse pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés L’accès à l’aide de 4 000 euros par an sur 3 ans pour

l’embauche d’un jeune en CDI et le maintien dans l’emploi d’un senior n’est plus conditionnée à un accord d’entreprise et de branche : Les entreprises pourront bénéficier directement de cette aide en déposant une demande sur le site internet du contrat de génération.

Indépendamment des aides, elles auront l’obligation, avant le 31 mars 2015, d’être couvertes par un Accord de Branche étendu ou un accord d’entreprise pour éviter d’avoir à verser une pénalité. En cours dans notre Branche

35/40

EN ATTENTE

DE DÉCRETS


www.unifaf.fr




Les nouveautés relatives au plan de formation

Le plan regroupe 2 catégories d’actions : les actions d’adaptation au poste, et les actions de maintien dans l’emploi/de développement de compétences. Pour les actions de développement de compétences,

engagement obligatoire en matière de priorité d’accès aux fonctions accessibles et de prise en compte des efforts accomplis

Nouvelle catégorie d’action de formation : les formations destinées aux personnes en arrêt maladie avec possibilité de prise en charge par les OPCA (frais pédagogiques, transport, garde d’enfant, repas, hébergement) et les formations de bénévoles pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, obligation d’information-consultation également sur le plan de l’année en cours, avec possibilité de modifier le calendrier des 2 réunions sur le plan par accord d’entreprise ou de branche et de compléter la liste des documents à transmettre au CE

Possibilité de plan pluriannuel de formation sur 3 ans avec consultation annuelle obligatoire du CE36/37


www.unifaf.fr




Des précisions sur l’action de formation

Une définition préciséeLe programme doit indiquer les niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation

La FOAD favorisée Formation séquentielle possible, continue ou non Peut se dérouler à distance; le cas échéant en dehors de la

présence des personnes chargées de l’encadrement

Les financeurs (OPCA) devront s’assurer de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité

EN ATTENTE

DE DÉCRETS

37/40


Enjeux

•Renforcer la nécessaire adaptation /poste de travail /maintien dans l’emploi

•Rendre acteur les salariés de leur évolution professionnelle•Articuler GPEC et formation : plan de formation obligatoire et stratégique

Préparation employeur

•Penser une politique de parcours des individus et créer des outils de suivi et de traçabilité en lien avec les nouvelles obligations de l’employeur( formations suivies par le salarié ? Passeport formation électronique ?)

•Renforcer l’outillage à destination des managers : entretien pro, suivi, accompagnement des compétences, formation…

•Mieux articuler les accords (GPEC, seniors inter-générations) •Repenser l’articulation entre fonction RH/formation et manager et réinterroger la

gouvernance de la fonction formation•Repenser les choix en matière d’achat d’offres de formation (présentiel, e learning, en

situation de travail…) •Faire de l’entretien un outil de pilotage de l’évolution des carrières •Gérer le plan à long terme (et non à court terme)•Travailler l’évaluation de la formation : aussi bien des actions que de la politique de

formation générale

Services OPCA

•Pour accompagner la GPEC dans les associations : prestation réalisée par des cabinets référencés ou partenariat DLA…Ou sur des territoires pour mutualiser grâce à des partenaires (ADEC, ACT PSP)

•Pour repenser la politique de formation : ateliers sur l’analyse besoins au plan, jusqu’ à l’évaluation (ateliers)

•Pour fixer des indicateurs performants d’évaluation (ateliers)•Pour outiller les managers notamment sur les entretiens pro mais aussi

l’accompagnement des collaborateurs dans la montée en compétences : ateliers et/ou formation

•Pour vous simplifier l’ingénierie financière (CPF et CIF et plan et PRO –CO – financement)

•Pour aider à l’achat formation (ateliers-référencement de l’offre) •Pour développer la coopération inter-associative (DPC, e learning…)•Pour proposer gratuitement des actions collectives sectorielles voire inter-branches et

innovantes •Pour aider le salarié dans son évolution professionnelle : Rdv individuel - CEP•Pour vous aider aux meilleurs solutions de recrutement : POE, partenariat Pôle

Emploi, Mission Locale….•Informer les employeurs, IRP, salariés•Aider à la construction des indicateurs/politique de formation

Clés de la Réussite

•Faites de votre OPCA un vrai partenaire : ne pas entrer par les outils (CPF, CEP et entretien) qui ne sont que les instruments de votre politique de formation !

•Portez la stratégie et qu’elle soit identifiée par les salariés

•Informez/ Formez /accompagnez sur les nouveaux outils et enjeux de la formation

• Versez à l’OPCA une contribution adaptée en fonction de vos besoins : plus les fonds passent par l’Opca, plus vous bénéficiez de co-financements

• Bénéficiez des services à la carte et pour les associations et pour les salariés

• Prenez une information plus régulière sur le site / prestations

Rappel des prochaines échéances Ce qui est programmé…

Ce qui reste à mettre en place…

La contribution unique : applicable sur la masse salariale brute 2015, à verser aux OPCA au 28/02/2016

DIF / CPF : disparation du DIF au 31/12/2014 et création du CPF au 01/01/2015

CPF : organisation de la gestion du CPF par la Caisse des dépôts : d’ici début 2015

CPF : Etablissement des listes des formations éligibles au CPF, par les branches professionnelles et les instances nationales et/ou régionales

La contribution unique : position des branches professionnelles (via les CPNE-FP) sur l’existence et le niveau d’une contribution formation conventionnelle

Attente d’une trentaine d’arrêtés et de décrets d’application : avant l’été 2014

Mise en place de la nouvelle gouvernance de la formation par l’Etat, les Conseils Régionaux et les partenaires sociaux

Organisation des SPRO par l’Etat et les Conseils Régionaux, en concertation avec les acteurs de l’emploi et de la formation

www.unifaf.fr

Planning

L’opérationnalisation d’un grande nombre de dispositions de cette nouvelle loi nécessite de connaître :

• les décrets d’application : mi-juillet pour le CPF, le CEP ??

• Le contenu de l’accord de branche négocié au sein de la CPB (commission partiaire de branche)• Première réunion de négociation : le 9 juillet• Échéance prévue de la fin de la négociation : 30 septembre ?

L’accord devra ensuite être soumis à la procédure d’agrément.

Délégation régionale Aquitaine38/40 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 :Ce qui change pour votre association



www.unifaf.fr

En guise de conclusion…Des orientations fortes de cette nouvelle loi vont dans le sens des priorités de la branche :• la promotion de la qualification , orientation majeure de la politique de la branche.• le conseil en évolution professionnelle, version renforcée du conseil salarié, mis en œuvre depuis plusieurs années par Unifaf •l’accent mis sur la qualité des formations : la branche s’est engagée depuis de nombreuses années dans un travail de labellisation et de référencement des prestataires de formation et de prévention des dérives sectaires.•Promotion et qualité de l’alternance : création de formations par apprentissage, désignation obligatoire d’un tuteur (contrat de pro) et formation spécifique des maitres d’apprentissage : dispositions déjà mises en place dans notre branche.

Direction régionale Aquitaine39/40


Crée le 05/05/2014Mise à jour le 04/06/2014


www.unifaf.fr




Pour une information actualisée en continuRendez-vous sur la page d’accueil de notre site internet et cliquez

sur notre rubrique « Réforme de la formation professionnelle »

44/40


Documents

05/05/2014 04/06/2014