LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Cessation du contrat de travail (CC)

LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Généralités

DROITS CONCERNÉS PAR LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

• Régle générale : seules les sommes investies, avant la survenance au fait générateur, peuvent faire

l’objet d’une demande de déblocage.

• Précision concernant la Participation : les droits acquis au titre des exercices clos au moment du fait

générateur, peuvent être remboursés.

REMBOURSEMENT UNIQUE

• Le même fait générateur ne peut donner lieu à des rembour sements successifs. Il se peut toutefois

que, pour la participation, les droits du dernier exercice clos ne soient pas encore déterminés et/ou

comptabilisés lors de la demande du salarié. Dans cette éventualité, le remboursement

pourra être effectué par exception en deux fois.

• Si le bénéficiaire ne souhaite qu’un remboursement partiel, les droits investis avant la survenance

du fait générateur et non concernés par le déblocage restent soumis au régime de l’indisponibilité.

Dans le cas d’un déblocage partiel, ce sont les avoirs qui sont investis depuis le plus longtemps qui

sont débloqués par priorité sur les plus récents.

PEE PERCO

Mariage, PACS *

Naissance ou adoption d’un 3e

enfant et des suivants *

Divorce, séparation, dissolution d’un PACS avec garde d’au moins un enfant *

Création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants *

Agrandissement de la résidence principale *

Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de contrat)

Acquisition de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle

reconnue par arrêté ministériel *

Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de la personne liée par un PACS

ou d’un de ses enfants

Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS

Surendettement de l’épargnant

Expiration des droits à l’assurance chômage

MOTIFS AUTORISÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

DÉLAI DE RÉALISATION

• Pour le PEE, les demandes de remboursement suivies d’un * dans le tableau ci-dessus, doivent être

présentées dans un délai de six mois à compter de la survenance de l’événement.

• Pour le PERCO, pas de délai.

DANS QUELS CAS ?

• Cessation du contrat de travail du titulaire du compte.• Fin de mandat social.• Fin d’exercice d’une activité non salariée : profession libérale, commerçant, artisan.• Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Date du fait générateur• Salarié : date de la cessation du contrat de travail dans l’entreprise.• Mandataire social : date du PV de révocation ou de non-renouvellement du mandat.• Professions libérales, commerçants, artisans : date de déclaration de cessation d’activité à l’URSSAF.• Activité commerciale, artisanale, libérale : date de déclaration de cessation d’activité au centre

des formalités des entreprises.

QUELS SONT LES CAS EXCLUS ?

Mutation intra-groupe (sans rupture du contrat de travail ni signature d’un nouveau contrat).• Préretraite, lorsqu’elle n’entraîne pas la rupture du contrat de travail.• Etablissement d’un CDD suivi d’un CDI se traduisant par une poursuite de la relation contractuelle

entre le titulaire du compte et son employeur.

QUELS SONT LES DISPOSITIFS CONCERNÉS ?

PEE /PEI PERCO /PERCOISeuil

Conditionnel Autorisé

Motif de remboursement oui

nonLe départ en retraite est l’échéance

normale du plan. A compter de la date de départ en

retraite, les avoirs sont remboursables.

oui

Délai pour formuler la demande de remboursement

aucun - -

Nombre de remboursements autorisés

1 - -

Bon à savoirDans les entreprises de 250 salariés au plus, un mandataire social, titulaire d’un contrat de travail qui est rompu mais qui reste mandataire social, ne peut pas récupérer son épargne.

Il peut en revanche continuer à faire des versements sur le PEE au titre de son mandat social.

La fiche de correspondance Un incontournable à remplir lors de chacun de vos déblocages.

Pour en savoir plus, consultez la fiche « généralités » (sommes déblocables, fiscalité...).

Ordre valable 2 mois.

DANS TOUS LES CAS

LICENCIEMENT, DEMISSION, RETRAITE, TERME D’UN CDD, FIN DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

• Copie du certificat de travail,OU attestation de l’employeur certifiant que le contrat de travail est rompu,OU attestation d’admission à la retraite si elle comporte l’indication de la date de cessation du contrat de travail,OU titre de pension de retraite.

ET SI VOUS ÊTES MANDATAIRE SOCIAL

• Procès-verbal de révocation délivré par l’organe décisionnaire,OU Procès-verbal de non renouvellement du mandat délivré par l’organe décisionnaire.

ET SI VOUS ÊTES PROFESSION LIBÉRALE, COMMERÇANT, ARTISAN

• Attestation de cessation d’activité de l’URSSAF.

ET SI VOUS ETES CONJOINT COLLABORATEUR

• Radiation au RCS ou registre des métiers ou attestation de cessation d'activité de l'URSSAF.

ET SI VOUS ETES CONJOINT ASSOCIE

• Modification des statuts faisant apparaître la cession des parts.

Dans tous les cas, la fiche de correspondance complétée, datée et signée (fiche jointe à votre relevé de compte), doit obligatoirement être jointe à votre demande.

QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS À FOURNIR ?AttentionLe certificat de travail ou l’attestation doit être édité sur papier à en-tête de l’entreprise ou être revêtu du cachet de l’entreprise et faire apparaître les éléments suivants : les nom et prénom du salarié, les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, la nature de l’emploi, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, la signature lisible de l’employeur et la date et le lieu de délivrance du justificatif.

COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT ?

• Le remboursement de vos avoirs bloqués s’effectue par courrier uniquement.Votre demande de remboursement est à envoyer à l’adresse suivante : BNP P E&RE - TSA 80007 - 93736 BOBIGNY cedex 09.

• Un télé-conseiller se tient à votre disposition pour toute information complémentaire au : 0969 320 346 (prix d’un appel local).

Impératif

- Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et vous sera renvoyé par courrier. À cette occasion, il vous sera précisé les pièces manquantes et vous devrez nous renvoyer le dossier dans son intégralité.

- Attention : le dossier envoyé initialement n’étant pas complet, il n’a pas permis de prendre date.

J AVANT MIDI J + 1 J + 2 J + 3

Réception de votre demande par nos services à l’adresse

TSA indiquée ci-dessus

Valeur Liquidative de traitement de votre ordre

Calcul et publication de la Valeur Liquidative

Émission du moyen de paiement

QUEL EST LE DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE ?

Cas des FCPE à valorisation quotidienne

J J + 1 J + 2

Réception de votre demande par nos services à l’adresse TSA indiquée

ci-dessus

Valeur liquidative suivant la réception

de votre ordre

Traitement de votre demande

Calcul et publication de la Valeur Liquidative

Émission du moyen de paiement

Cas des FCPE à valorisation hebdomadaire, mensuelle

* Taux en vigueur au 1er janvier 2009.

À NOTER

• Si votre demande concerne des supports de placement ayant différentes fréquences de valorisation (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou décadaire), le virement ou le chèque sera établi dès lors que tous les supports auront été valorisés.

• Vous pouvez fixer une valeur minimum (seuil conditionnel) pour le remboursement de certains de vos fonds. Dès que cette valeur est atteinte dans un délai de 2 mois, votre remboursement sera effectué.

Passée cette période, si la valeur de part est restée inférieure à la valeur du seuil fixée, votre ordre devient caduc. Il vous appartient alors de reformuler votre demande.

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL DU REMBOURSEMENT ?

• Les plus-values constatées lors du remboursement sont exonérées d’impôt sur le revenu.

• Toutefois, elles sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux actuel de 12,10 %* (CGS, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles).

Par exemple :Dans le cas d’un fonds à valorisation hebdomadaire le lundi, si votre demande de remboursement est réceptionnée par nos services le mardi, votre demande sera saisie et traitée sur la prochaine valeur liquidative de traitement à savoir le lundi qui suit.

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