DÉLAIS MINIMAUX DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES MARCHES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET

DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseils aux acheteurs / Tableaux

Mise à jour 18/03/2011

PROCÉDURES PROCÉDURES OUVERTES PROCÉDURES RESTREINTES PROCÉDURES NÉGOCIÉES AVEC PUBLICITÉ PRÉALABLE

DIALOGUE COMPÉTITIF

DÉLAIS DE REMISE Candidatures et offres

(art. 57 II) Candidatures

(art. 60 II) Offres

(art. 62 II) Candidatures

(art. 65 II) Candidatures

(art. 67 II) Offres finales (art. 67 VII)

(1) Délais ordinaires 52 jours 37 jours 40 jours 37 jours 37 jours 15 jours

(2) Délais en cas d’avis de préinformation 22 jours Pas de réduction

possible 22 jours Pas de réduction possible Pas de réduction possible

(3) Délais en cas d’envoi de l’avis d’appel public à la

concurrence par voie électronique

Réduction de 7 jours aux délais prévus

aux (1) et (2)

Réduction de 7 jours au délai

prévu au (1)

Pas de réduction possible

Réduction de 7 jours au délai prévu au (1)

Réduction de 7 jours au

délai prévu au (1)

Pas de réduction possible

(4) Délai en cas d’accès libre, direct et complet aux

documents de la consultation par voie

électronique

Réduction de 5 jours au délai prévu au (1)

Pas de réduction possible

Réduction de 5 jours aux

délais prévus aux

(1) et (2)

Pas de réduction possible Pas de réduction possible

Délais en cas d’urgence Pas de réduction générale liée à l’urgence

15 jours ou 10 jours si

avis envoyé par voie électronique

10 jours 15 jours

ou 10 jours si avis envoyé par voie électronique

Pas de réduction générale liée à l’urgence

Cumul de délais possible Cumul (3) et (4)

possible dans le cas (1) exclusivement

- - - -

PROCÉDURES APPLICABLES MARCHES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseils aux acheteurs / Tableaux

TRAVAUX

SEUILS 15 000 € HT 5 186 000 € HT *

PRO

CÉ

DU

RE

S

PROCÉDURE ADAPTEE

Procédures applicables : - appel d’offres ouvert ou restreint, art. 33 - procédures négociées, art. 35 - dialogue compétitif, art. 36 - conception-réalisation, art. 37 - concours, art. 38

FOURNITURES ET SERVICES

SEUILS 15 000 € HT 207 000 € HT *

Four

nitu

res e

t Se

rvic

es (a

rtic

le 2

9)

PROCÉDURE

ADAPTEE

Procédures applicables : - appel d’offres ouvert ou restreint, art. 33 - procédures négociées, art. 35 - dialogue compétitif, art. 36 - concours, art. 38 - système d’acquisition dynamique, art. 78

(uniquement pour fournitures courantes)

PRO

CÉ

DU

RE

S

Serv

ices

(a

rtic

le 3

0)

PROCÉDURE ADAPTÉE

Mise à jour le 24/12/2013

* Seuils applicables à compter du 1er janvier 2014 (v. règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés).

OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ MARCHES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseils aux acheteurs / Tableaux

TRAVAUX

SEUILS 15 000 € HT 90 000 € HT 5 186 000 € HT *

PUBLICITÉ OBLIGATOIRE : (modèle national obligatoire 4) :

BOAMP 1

ou JAL 2

+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D’ACHETEUR + SI NÉCESSAIRE, PRESSE SPÉCIALISÉE 6

PUBLICITÉ OBLIGATOIRE : (modèle européen obligatoire 5)

BOAMP 1

et JOUE 3

+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D’ACHETEUR

M

OD

AL

ITE

S D

E

PUB

LIC

ITE

PUBLICITÉ ADAPTÉE

PUBLICITÉ SUPPLEMENTAIRE FACULTATIVE 6

FOURNITURES ET SERVICES

SEUILS 15 000 € HT 90 000 € HT 207 000 € HT *

PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 4) :

BOAMP 1

ou JAL 2

+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D’ACHETEUR + SI NÉCESSAIRE, PRESSE SPÉCIALISÉE 6

PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle européen obligatoire 5) :

BOAMP 1

et JOUE 3

+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D’ACHETEUR Four

nitu

res e

t Se

rvic

es (a

rtic

le 2

9)

PUBLICITÉ ADAPTÉE

PUBLICITÉ SUPPLEMENTAIRE FACULTATIVE 6 MO

DA

LIT

ES

D

E P

UB

LIC

ITE

Se

rvic

es

(art

icle

30)

PUBLICITÉ ADAPTÉE

1 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 2 Journal habilité à recevoir des annonces légales 3 Journal officiel de l’Union européenne 4 Modèle annexé à l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. 5 Modèle annexé au règlement n° 842/2011 du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005. 6 Dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

Mise à jour le 24/12/2013

* Seuils applicables à compter du 1er janvier 2014 (v. règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés).

DÉLAIS MINIMAUX DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES MARCHÉS DES ENTITES ADJUDICATRICES SOUMISES AU CMP *

ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseils aux acheteurs / Tableaux

Mise à jour 18/03/2011

PROCÉDURES PROCÉDURES OUVERTES PROCÉDURES RESTREINTES PROCÉDURES NÉGOCIÉES AVEC MISE EN CONCURRENCE

DÉLAIS DE REMISE Candidatures et offres (art. 160 II)

Candidatures (art. 162)

Offres (art. 163 II)

Candidatures(art. 165)

Offres (art. 166 II)

(1) Délais ordinaires 52 jours 22 jours

Fixé d’un commun accord ;

à défaut d’accord : au

moins 10 jours

22 jours

Fixé d’un commun accord ;

à défaut d’accord : au

moins 10 jours

(2) Délais en cas d’avis périodique indicatif 22 jours - - - -

(3) Délais en cas d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence

par voie électronique

Réduction de 7 jours aux délais prévus

aux (1) et (2)

Réduction de 7 jours au délai

prévu au (1) -

Réduction de 7 jours au délai

prévu au (1) -

(4) Délai en cas d’accès libre, direct et complet aux documents

de la consultation par voie électronique

Réduction de 5 jours au délai prévu

au (1) - - - -

Cumul de délais possible Cumul (3) et (4)

possible dans le cas (1) exclusivement

- - - -

* L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérés à l’article 135 du code des marchés publics

PROCÉDURES APPLICABLES MARCHÉS DES ENTITES ADJUDICATRICES SOUMISES AU CMP *

ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseils aux acheteurs / Tableaux

TRAVAUX

SEUILS 20 000 € HT 5 186 000 € HT **

PRO

CÉ

DU

RE

S

PROCÉDURE ADAPTEE

Libre choix des procédures formalisées :

- procédure négociée avec mise en concurrence préalable

- appel d’offres ouvert ou restreint - procédure négociée sans mise en concurrence

préalable, art. 144-II - concours, art. 38

FOURNITURES ET SERVICES

SEUILS 20 000 € HT 414 000 € HT **

Four

nitu

res e

t Se

rvic

es (a

rtic

le 1

47)

PROCÉDURE

ADAPTEE

Libre choix des procédures formalisées :

- procédure négociée avec mise en concurrence préalable - appel d’offres ouvert ou restreint - procédure négociée sans mise en concurrence préalable, art. 144-II - concours, art. 38 - système d’acquisition dynamique, art. 78

(uniquement pour fournitures courantes)

PRO

CÉ

DU

RE

S

Serv

ices

(a

rtic

le 1

48)

PROCÉDURE ADAPTÉE

* L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérés à l’article 135 du code des marchés publics

Mise à jour le 24/12/2013

** Seuils applicables à compter du 1er janvier 2014 (v. règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés).

OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ MARCHÉS DES ENTITES ADJUDICATRICES SOUMISES AU CMP *

ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseils aux acheteurs / Tableaux

TRAVAUX

SEUILS 20 000 € HT 90 000 € HT 5 186 000 € HT**

PUBLICITÉ OBLIGATOIRE : (modèle national obligatoire 4) :

BOAMP 1

ou JAL 2

+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D’ACHETEUR + SI NÉCESSAIRE, PRESSE SPÉCIALISÉE 6

PUBLICITÉ OBLIGATOIRE : (modèle européen obligatoire 5)

BOAMP 1

et JOUE 3

+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D’ACHETEUR

M

OD

AL

ITE

S D

E

PUB

LIC

ITE

PUBLICITÉ ADAPTÉE

PUBLICITÉ SUPPLEMENTAIRE FACULTATIVE 6

FOURNITURES ET SERVICES

SEUILS 20 000 € HT 90 000 € HT 414 000 € HT **

PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 4) :

BOAMP 1

ou JAL 2

+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D’ACHETEUR + SI NÉCESSAIRE, PRESSE SPÉCIALISÉE 6

PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle européen obligatoire 5) :

BOAMP 1

et JOUE 3

+ PUBLICATION SUR LE PROFIL D’ACHETEUR Four

nitu

res e

t Se

rvic

es (a

rtic

le 2

9)

PUBLICITÉ ADAPTÉE

PUBLICITÉ SUPPLEMENTAIRE FACULTATIVE 6 MO

DA

LIT

ES

D

E P

UB

LIC

ITE

Se

rvic

es

(art

icle

30)

PUBLICITÉ ADAPTÉE

1 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 2 Journal habilité à recevoir des annonces légales 3 Journal officiel de l’Union européenne 4 Modèle annexé à l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres. 5 Modèle annexé au règlement n° 842/2011 du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005. 6 Dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.

* L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135 du code des marchés publics **

Seuils applicables à compter du 1er janvier 2014 (v. règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés).

Mise à jour le 24/12/2013