1. 2 ETATS GENERAUX SANTE ASSURANCE MALADIE Conseil Régional 2 Avril 2004

2 ETATS GENERAUX SANTE ASSURANCE MALADIE Conseil Rgional 2 Avril 2004

3 Programme des Etats Gnraux de la Sant et de l'Assurance Maladie ACCUEIL 9h La Scurit sociale de 1945 9h30 Le dficit de la Scurit Sociale n'existe pas 10h La mdecine de ville 10h30 L'hpital PAUSE 11h La Politique du mdicament ? 11h30 La 5me branche: les personnes ges et les handicaps BUFFET 14 h Les usagers paient lourdement la rforme 14h25 Qui gre la scurit sociale ? (Etatisation / privatisation ) 14h50 PROPOSITIONS POUR UNE POLITIQUE DE SANTE 16H AGIR : APPEL A L'ACTION PERMANENTE

4 Le dficit de la Scurit Sociale n'existe pas

5 LA PROTECTION SOCIALE (FRATERNITE AU CONCRET) Aide sociale : Aide sociale : (Droit personnel et subjectif) Chmage Rgimescomplmentaires Mutuelles Mutuelles Associations Rgimes spciaux Rgimes autonomes Rgime Agricole Rgime Gnral URSSAF ATMP CPAM CRAM CAF EST MENACE !! Rgime Gnral

6 IL Y A FORCEMENT UN COUPABLE DE LA DERIVE DES DEPENSES Pendant que je vous parle, la scurit sociale perd 23 000 euros par minute ! Philippe DOUSTE BLAZY POUR FAIRE PEUR AUX FRANCAIS : LE TROU DE LA SECU

8 Les dpenses de sant augmentent, ..et cest trs bien ainsi 90 milliards en 1998 120 milliards en 2002 143,50 milliards en 2004

9 En 2002, la dpense de sant en France est dans la moyenne des pays industrialiss, plus faible que celle de pays comme les tats-Unis, l'Allemagne et le Canada. Il y a des faons beaucoup plus stupide de dpenser largent des franais !

10 Depuis 40 ans les dpenses augmentent un rythme > de 2 % la croissance Source : Eco-sant OCDE 2003, DREES et Rapport du Haut Conseil sur l Assurance Maladie 2004 EVOLUTION COMPAREE DEPENSES SANTE ET PIB

11 Peut-on parler de dficit propos dun service public qui nest pas en mesure de fixer lui mme ni ses recettes, ni ses dpenses ? Ecart moyen : 5 jours dencaissement, 2,5 % du total DES COMPTES STRUCTURELLEMENT NON MAITRISES.. ? Source : Commission des comptes / DEEF

12 CE QUE LON NE DIT PAS

13 Projet de loi de finances pour 2005 Rapport conomique, social et financier

14 LES MALADES NE MERITENT PAS D ETE PROTEGES 1977 : Plan Weil : baisse du taux de remboursement des mdicaments. 1979 : Plan Barrot : augmentation de 1% des cotisations. Budget bloqu. 1981 : Plan Questiaux : augmentation des cotisations; taxe auto. 1982 : Plan Questiaux II : Cotisation des pr-retraits; Taxe alcool + tabac. 1985 : Plan Dufoix : Dremboursement 40 % de 279 mdicaments. 1986 : Plan Sguin : Exclusion de la prise en charge 100% hors ALD. 1987 : Plan Sguin : Augmentation des cotisations 0,4%; TVA /medicaments 5,5% 1989 : Plan Evin : rduction remboursement des mdicaments. 1990 : Plan Evin II : Taxe sur la publicit des Laboratoires. 1991 : Plan Evin III : Dremboursements (Antiasthniques). 1991 : Plan Bianco : Augmentation des cotisations 0,9%, du Forfait Hospitalier. 1993 : Plan Weil : Baisse de 5 % du remboursements, du Forfait Hospitalier. 1996 : Plan Jupp : premire vritable tentative de rforme du systme. 1998 : Plan Aubry : dremboursement des mdicaments. Blocage des honoraires. 2004 : Le dmantlement de notre systme de scurit sociale par Douste Blazy 2005 : Dremboursements massifs par Frdric Van Roekeghem et la HAS

15 NOUS SOMMES MAL PRIS EN CHARGE zLa matrise comptable conduit rationner les soins des salaris. yFermeture de lits dhpitaux ynumerus clausus et pnurie de mdecins zLe taux de remboursement en France est un des plus bas des pays de lOCDE y17 ime rang parmi les pays industrialiss yla plus mauvaise prise en charge en Europe.

16 IL Y A FORCEMENT UN COUPABLE DE LA DERIVE DES DEPENSES LEtat cause la faillite de la scu ET DRAMATISE POUR FAIRE PEUR AUX FRANCAIS

17 POURQUOI MANQUE T-IL DES RECETTES ? Rduire les charges sociales pour accrotre la comptitivit 1977 : Exonration des entreprises qui embauchent des jeunes (Pactes pour lemploi) de Raymond BARRE. 1986 : Exonrations SEGUIN en juillet 1986, 1989 : CRE et lexonration pour lembauche dun premier salari, 1991 : Exo - jeune. 1993 : Suppression des cotisations patronales sur les bas salaires. 2005 : Exonration du SMIC La baisse des prlvements obligatoires est prconise par Jacques DELORS, dans son livre Blanc pour la Croissance, la Comptitivit et lemploi en Europe. Rsultat : dveloppement des travailleurs pauvres, temps partiel. - Cf lidologie no librale dveloppe par lconomiste autrichien Friedrich Hayek dans les annes 60 relaye par le le rapport de lOCDE et louvrage de P. Rosanvallon qui portent le mme titre : La crise de lEtat providence

19 En janvier 2002, il existait 34 mesures d'exonrations de cotisations sociales pour un montant de prs de 20 milliards d'euros dont 11% la charge des organismes sociaux.

20 LEtat cause la faillite de la scu. Source : ACOSS

21 Exonrations des cotisations en millions d'euros 187%19 479 TOTAL 151%792 Mesures destines aux employeurs de personnels de maison 768%951 Mesures en faveur de l'emploi dans certaines zones gographiques -1%2 454 Mesures d'insertion en faveur des jeunes et personnes en difficult 295%15 282 Mesures gnrales d'encouragement la cration d'emplois et la rduction du temps de travail volution 1995 2002 2002 Grandes catgories de mesures d'emploi Un environnement complexe

22 LETAT NE DOIT PAS ETRANGLER LA SECU Recettes non verses yTaxe tabac non reverse : 8 milliards d'euros yTaxe alcool non reverse : 2,7 milliards d'euros yTaxe automobile non reverse : 3 milliards d'euros Exonrations non compenses entre 1991 et 2002 : 24,8 milliards d'euros Avances des Prestations : RMI, AAH, CMU, AME, FNS yPrestations de service pour le compte de lEtat Cotisations non recouvres : yPrvoyance d'entreprise : 0,4 milliards d'euros 32 000 euros par minute !

23 REDISTRIBUER LA RICHESSE Entre dbut des annes 80 et le milieu des annes 90 la part des salaires perd 10 % de PIB (150 milliards deuros).

24 Des flux financiers complexes entre lEtat et la scurit sociale privent ces rgimes dune partie des recettes qui devraient leur tre affectes. Source : RAPPORT DU HAUT CONSEIL POUR LAVENIR DE LASSURANCE MALADIE (2004) LEtat cause la faillite de la scu.. "Ces diffrents mouvements de fonds aboutissent une situation d'une telle opacit que seuls quelques rares spcialistes en France, sont capables d'en dnouer le fil".

25 - Affectation la Scurit Sociale des ressources de nature fiscale : * taxes diverses * contribution sociale gnralise - Non remboursement par l'tat la Scurit Sociale d'une partie des nombreuses exonrations de cotisations - Non remboursement par l'tat d une partie des prestations verses pour son compte par la Scurit Sociale (exemple : le RMI) tat / Scurit Sociale : des relations financires troubles

26 La part des cotisations diminue au profit des impts et taxes affects (CSG..). Structure des recettes des rgimes de Scurit Sociale en %, pour les annes 1996, 1997, 1998 et 2002 611,312,511,5Autres 2820,5 8,5 5,1Impts et taxes affects 6668,2 7983,3Cotisations 2002199819971996 organisation et financement : les grandes lignes (1) Transferts, subventions de l'tat, recours contre tiers

27 Source : Commission des comptes / DEEF DOU VIENNENT LES RECETTES ?

28 tat / Scurit Sociale : des relations financires troubles L'arrive de nombreuses recettes fiscales pour financer les dpenses de Scurit Sociale a conduit la cration, par les Pouvoirs Publics, de nombreux tablissements publics chargs de grer ces ressources : - le Fonds de Solidarit Vieillesse (FSV) - la Caisse d'Amortissement de la DEtte Sociale (CADES) - le FOnds de financement de la REforme des Cotisations patronales de scurit Sociale (FOREC) - le Fonds de Rserve des Retraites (FRR) - le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA).

29 zen dcembre 1995 (EXOS) zen dcembre 2003 (FOREC) Dette cumule de la scurit sociale

30 La C.R.D.S z Contrairement la CSG, ce nest pas un mode de financement de la Scurit Sociale z mais un petit coup de baguette magique sur le fameux Trou de la Scu rsultant des ordonnances de 1996

31 Comment marche ? z La Caisse dAmortissement de la Dette Sociale rachte les cotisations sociales non payes par les entreprises : 18 Milliards deuros en cumul de 90 95), puis en Septembre 1997 : 13,25 milliards d euros, puis en 2003, le FOREC... z et ngocie avec les banques un emprunt correspondant qui est ct en Bourse sous la forme dobligations garanties par lEtat

32 POUR SUPPRIMER LE TROU DE LA SECU Supprimons la SECU ?!!!

33 LA SECU EST MENACEE PAR DES GROUPES DE PRESSION SECURITESOCIALE LABORATOIRESPHARMACEUTIQUES SYNDICATS DE MEDECINS Un budget colossal qui intresse beaucoup de monde MEDEFASSURANCESMUTUELLES Les scnarios dinspiration librale monopolisent le discours..

34 LASSURANCE COMPLEMENTAIRE : UN DANGER On ne peut demander une entreprise de remplir une fonction antinomique avec sa vocation premire : le profit. Privatiser lassurance maladie signifie que lon change lobjectif. Lobjectif de la scurit sociale est de mutualiser le risque. Lobjectif de lassurance prive est de slectionner les risques

35 Plus les assurs paient de leur poche, plus le systme est cher Jean de Kervasdou, in Le Monde, 15 mai 2004. Compars aux rgimes payeur unique ou systme intgr de financement et de production des soins, les rgimes payeurs multiples peuvent accrotre la pression sur les dpenses Source : ECO SANTE 2004

36 DEVELOPPER LES COMPLEMENTAIRES : UN MAUVAIS SYSTEME Compars aux rgimes payeur unique les rgimes payeurs multiples accroissent les dpenses Source : co-Sant OCDE 2003.

37 LE REGIME COMPLEMENTAIRE DALSACE - MOSELLE Une cotisation de 1,65% sur l intgralit du salaire verse l'URSSAF du dpartement o est situe l'entreprise mme quand le sige social est hors des 3 dpartements (L.242-13 du CSS) SOIT 1500 2000 FF par an pour une couverture 100 % Une cotisation de 1,5 % sur les pensions de retraite perues de la Scurit sociale et des rgimes complmentaires a t institue. (dcret 89-540 du 3/08/89) A partir du 1 er janvier 1997, les chmeurs et les pr-retraits sont astreints au versement d'une cotisation de 1% applique leur revenu (allocation chmage, allocation pr-retraits).

38 Nous pouvons rver de continuer bnficier dun luxe inou : une assurance Maladie obligatoire qui finance 100 % des dpenses de sant ! Parce que la socit y accorde une importance particulire Bien poser le problme

39 LES DEPENSES DE SANTE CEST BON POUR lECONOMIE zLa sant produit autant de valeur qu elle ne consomme de richesse. zle secteur reprsente 9 % des emplois et 10 % de la richesse. zle secteur soutient lindustrie pharmaceutique fortement exportatrice. zLe hpitaux sont des employeurs importants zLa scurit sociale contribue au dveloppement conomique

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1. 2 ETATS GENERAUX SANTE ASSURANCE MALADIE Conseil Régional 2 Avril 2004