1

50 ans de droit des femmes : Évaluation de l’ampleur des changements

Mary Hallward-Driemeier

World Bank

2

50 ans de droit des femmes

• Les Femmes, l’Entreprise et le Droit rend compte de l’état du droit d’un pays à un moment donné.

• 3 éditions et des bases de données 2009, 2011 et 2013.• Mais sur des périodes plus longues? A quel moment les pays

ont-ils accordé des droits plus importants aux femmes? • Avec l’aide du département pour le développement international

de Grande Bretagne(DFID), nous avons collecté 50 années de données historiques dans 100 pays

– De 1960 à aujourd’hui – Dans des pays de toutes les régions du monde et des

groupes de revenus différents – deux indicateurs clés: droit de la propriété et capacité

juridique

3

Les droits juridiques des

femmes ont évolué au fil du

temps

Ex: possibilité pour les femmes mariées d’initier des actions

en justice

4

Le potentiel des réformes … est bien réel

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 100

10

20

30

40

50

60

Pays et nombre de différences ju-ridiques fondées sur le genre

Initial period 2010

Number of legal gender gaps in a country

Perc

ent o

f cou

ntrie

s

1960

Nombre de différenees juridiques fondées sure le genre

Pou

rcen

t de

s pa

ys

Durant la période initiale (1960), seuls 25 pays avaient supprimé toutes les réglementations défavorables aux femmes en matière de droit de la propriété et capacité juridique.

En 2010, ils étaient 53 pays.

Seuls 13 pays n’ont engagé aucune réforme. Des progrès importants ont été réalisés dans les pays où il y avait à l’origine le plus d’inégalités. • L’Afrique du Sud et le Bénin en ont

supprimé 9• Le Zimbabwe 9 sur 10• Le Lesotho 8 sur 10 • L’Espagne a complétement supprimé les

7 lois défavorables aux femmes qu’elle possédait.

• Mais le Nigeria et le Swaziland, malgré leurs réformes respectives, en ont toujours 8 et la RDC 6.

Cependant, 5 pays ont introduit de nouvelles lois défavorables aux femmes

5

…mais est très inégal

Sub-Saharan Africa

Middle East and North

Africa

South Asia East Asia and Pacific

Latin America and Caribbean

OECD Eastern Europe and Central

Asia

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

1960/Initial 2010

Pour

cent

age

de d

ispa

rité

s fo

ndée

s su

r le

genr

e

A l’exception de l’Europe de l’Est et de l’Asie Centrale , toutes les régions ont encore des lacunes en matière d’égalité hommes-femmesLa moitié des restrictions juridiques ont été supprimées– y compris en Afrique Subsaharienne et Asie de l’Est.Peu de changements ont été initiés dans la région Moyen Orient-Afrique du Nord et Asie du Sud

En pourcentage de restrictions

6

Réformes et inégalités subsistantes en Afrique Subsaharienne

-2

0

2

4

6

8

10

12

Num

ber o

f gen

der g

aps

in p

rope

rty

right

s and

lega

l cap

acity

Reforms since 1960Current Constraints, 2010

7

Inégalités juridiques en 1960(100 pays de toutes les régions et échelles de revenu)

Hallward-Driemeier, Hasan and Iqbal, 2013

8

Réformes à travers le temps

2010 Permissions / chef de ménage

Héritage/ propriété Article de non-discrimination

1960

9

Les femmes célibataires ont souvent plus de droits que les femmes mariées

Unmarried Women’s Rights Were Equalized First a. Property b. Inheritance

B. Héritage

Les droits des femmes célibataires ont été les premiers à être reconnus

A. Propriété

10

Prévisibilité des réformes

Source: Women, Business and the Law database, World Development Indicators database

Hypothèses:

• revenu / croissance?

• Situation de post-conflit et opportunité d’instauration d’une nouvelle Constitution?

• Représentation des femmes au sein du Parlement ?

• Conventions Internationales ex: CEDAW (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes )?

11

Régression sur données de panel :Rôle limité du développement ou de la croissance

Low_Income Middle_Income0%

20%

40%

60%

80%

100%

Reconnaissance par la Constitution du droit coutumier

Not recognize Customary Law

Recognize Customary Law - and EXEMPT it from non-discriminate based on gender

Recognize Customary Law - and limit its ability to dis-criminate based on gender

• En 2010 dans les pays à revenu élevé, la moyenne des discriminations juridiques à l’égard des femmes dans la Constitution était la même que pour les pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu.

Durant les dernières décennies, l’augmentation des revenus aura aidé à accélérer les efforts de réformes dans les pays à faible revenu. En revanche, cela n’a pas eu d’effets sur les pays à revenu intermédiaire. • Dans la régression sur

données de panel , la croissance n’a aucun impact sur le nombre de réformes.

• Mesures à partir de caractéristiques-pays constants sur un laps de temps déterminé et avec différents niveaux de croissance (sur des périodes allant de 3, 5 à 10 ans)

12

L’augmentation de l’échelle du revenu n’est pas forcément synonyme de diminution

des disparités hommes-femmes Lo

w_i

ncom

e

Mid

dle_

Inco

me

Low

_inc

ome

Mid

dle_

Inco

me

Low

_inc

ome

Mid

dle_

Inco

me

Low

_inc

ome

Mid

dle_

Inco

me

Man as Head of Household

Choice of matri-monial home by

husband

Need Husband's Permission to open

an account

Husband can oppose wife's exercise of

trade or profession

0%

25%

50%

75%

100%

Règles au sein du foyer

Not Found

Yes

No

13

Les périodes post-conflits

• Les périodes de reconstruction post-conflits sont souvent l’occasion d’introduire un volet égalité homme-femme dans les législations.

• Mais durant ces périodes, de nouvelles mesures discriminatoires peuvent aussi être réintroduites. Par exemple, en reconnaissant le droit coutumier ou le droit religieux et en l’exemptant de toute mesure luttant contre les discriminations.

• L’équipe juridique de la Banque Mondiale (FCS) a souvent travaillé sur la violence à l’égard des femmes (sujet d’une grande importance) mais celui-ci n’englobe pas dans ses thématiques les droits économiques des femmes ni la question de l’impact du droit religieux ou coutumier. Mais de nombreux efforts ont été faits pour y remédier.

14

Plus le nombre de femmes législateurs est important, moins les inégalités dans les lois et réglementations sont

fréquentes

Plus de femmes au parlement est synonyme de plus de réformes ( dans les 5 ans ou plus). Mesuré à partir de caractéristiques-pays, période de temps, échelle de revenu et conflit.

15

La CEDAW , catalyseur aux réformes

15 years before CEDAW ratification

5 years before CEDAW ratification

5 years after CEDAW ratification

Durant les 5 années après la ratification de la CEDAW, les pays introduisent plus de réformes en matière d’égalité hommes-femmes

La ratification de la CEDAW est un indicateur de volonté de changement face aux inégalités hommes-femmes

16

Pour aller plus loin…

Comprendre l’économie politique des réformes juridiques Maroc, Bénin, Lesotho, MaliAnalyses de cas– pour les non-juristes-

Évaluation de l’impact des réformes juridiques et accès à la justice

Rôle des femmes législateursCampagne d’informations sur les droits des femmes, ex: KenyaProgramme de tribunaux mobiles, para légal

Élargir le champ des droits étudiés Indicateur de protection juridique en matière de violence sexuelle (Sept. 2013)

17