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1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

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1

Actualités fiscales et Lois de finances

Jeudi 27 janvier 2011

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2

Fiscalité des entreprises

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3

Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans

Edouard VICHARD

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4

Rappel

● Si cession de titres de participation par une société IS :

Si titres détenus depuis - de 2 ans = CT Taxation au taux de 33, ⅓ % Si titres détenus depuis + de 2 ans = exo (sauf quote part frais et charges : 5% x 33, ⅓ % =

1,67 %)

● Stratégie Groupes : au lieu de constater dépréciation de titres de participation (ND) cession dans le délai de 2 ans (MVCT déductible) à une autre société du Groupe

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5

Aménagement

Instauration d’un nouveau mécanisme de « report d’imposition »

Pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 2010

L’imposition des cessions de titres de participation réalisées moins de 2 ans après leur acquisition au profit d’une entreprise liée est reportée jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 ans décompté depuis l’acquisition initiale des titres

« Entreprises liées » au sens du 39-12 du CGI

Détention de la majorité du capital (directement ou par personne interposée)

Ou lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre sous contrôle d’une entreprise tierce

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6

Aménagement

L’imposition sera établie au nom de la société initialement cédante

comme si elle réalisait la cession à l’expiration de ce délai

Selon le régime applicable à cette date

Régime du long terme

Sauf à ce que les critères caractérisant des titres de participation ne soient alors

plus remplis

En cas de MV, celle-ci ne sera donc plus déductible au taux normal de 33 1/3 %

Mais, le montant de la plus ou moins-value sera calculé sur la base

des éléments à la date de la cession effective des titres

Prix auquel les titres ont été cédés à la société liée – leur prix d’acquisition

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7

Exceptions

La PV ou MV sera imposée selon le régime du court terme si dans

le délai de 2 ans :

L’entreprise cédante cesse d’être soumise à l’IS ou est absorbée par une

société qui après l’opération n’est pas liée à l’entreprise détenant les titres

cédés

Les titres cédés ne sont plus détenus par une entreprise liée à l’entreprise

cédante

Page 8: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

8

Cas des plus-values

L’aménagement implique la transformation d’une PVCT

(immédiatement taxable au taux de droit commun) en une PVLT

non taxable (sauf QPFC)

Application favorable

Conditionnée à une formalité déclarative annuelle

L’entreprise cédante doit joindre à sa déclaration de résultat un état

permettant le calcul de la +value et identification de l’Entreprise détenant les

titres.

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Régime mère-filiales : déplafonnement de la quote-part de frais et charges

Edouard VICHARD

Page 10: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

10

Déplafonnement de la quote-part de frais et charges

Rappel du régime

Produits de participation

Exonération

Sous réserve de la réintégration d’une QPFC de 5 %

- Qui peut être limitée au montant total des frais et charges réellement

engagé

Conditions

Assujettissement à l’IS au taux normal

Détention d’au moins 5 % du capital de la filiale

Aménagement

Suppression de la faculté de plafonnement de la réintégration au montant des

frais et charges réellement engagé

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010

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11

Régime mère-filiales : mesure anti-abus

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12

La loi de Finances met fin à la possibilité pour une société de cumuler

l’éxonération des dividendes reçus de ses filiales et la déduction d’une perte

constatée du fait de ces distributions lors de l’échange de leurs titres

1ère Mesure

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13

Contexte

Exercice N

Acquisition de F1 pour 100M€

Distribution de 99M€ par F1 à M

Application du régime mère-fille

La valeur des titres de F1 après distribution est ramenée à 1M€

ETAPE 1

F1

M

Distribution massive

F2

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14

Contexte

Exercice N+1

• F1 est absorbée par F2

• M reçoit des titres de F2 en échange des titres de F1

• M constate une MV d'annulation des titres de F1

• Cette MVCT (99 M€) est déductible des résultats de M au taux normal

ETAPE 2

M

Absorption

F2F1

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15

Contexte

L’application du régime mère-fille sur la distribution faite en N est-

elle remise en cause ?

Art. 145-1 c) CGI « Les titres échangés dans le cadre de l'une des opérations

visées aux 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus

jusqu'à la cession des titres reçus en échange »

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16

Aménagement

Art. 145-1 c) CGI « Les titres échangés dans le cadre d’opérations dont le profit ou la perte ne

sont pas compris dans le résultat de l’exercice de leur réalisation en application des 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange »

Conséquences

En cas d'échange de titres consécutif à une fusion, les dividendes distribués

avant l'opération ne peuvent être exonérés que si la perte résultant de

l'échange n'est pas déduite

L’application du régime Mère Fille est désormais subordonnée à l’application

effective du dispositif de sursis d’imposition

Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010

Page 17: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

17

La loi de Finances met fin à la possibilité pour une société de cumuler

l’éxonération des dividendes reçus de ses filiales en application du régime

d’intégration fiscale et la déduction d’une perte constatée du fait de ces

distributions lors de la cession des titres

2ème Mesure

Page 18: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

18

Aménagement du régime de l’intégration fiscale

Rappels

Dividendes ouvrant droit au régime mère-filiales

Exonération pour la détermination du résultat individuel de la mère

QP de frais et charge neutralisée pour la détermination du résultat imposable

Dividendes n’ouvrant pas droit au régime mère-filiales

Taxation au niveau du résultat individuel de la mère

Mais neutralisation totale et définitive pour la détermination du résultat d’ensemble

Préalable commun

Les neutralisations pour la détermination du résultat d’ensemble ne sont possibles

qu’à compter du deuxième exercice d’appartenance au groupe de la société

distributrice

Page 19: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

19

Aménagement du régime de l’intégration fiscale

Conséquences pratiques

Hypothèses :

Une filiale distribue un dividende au cours de son deuxième exercice d’intégration

Puis cession intra-groupe des titres avant expiration du délai de détention de deux

ans

Traitement de la distribution

Perte du régime mère-fille : imposition au niveau du résultat individuel

Mais neutralisation de la distribution : exonération totale d’impôt effectif

Traitement de la cession

Moins-value à court terme dans le résultat individuel de la mère

Neutralisation pour la détermination du résultat d’ensemble

Mais en cas de cession dès l’exercice suivant

- Déneutralisation de la moins-value : déduction

- Sans déneutralisation des dividendes qui sont définitivement

exonérés

Page 20: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

20

Schéma d’optimisation par cession

Acquisition et intégration (exercices « n » et « n+1 »)

GM

F1 F2

M

F1

G

F2

Intégration fiscale

M

F1 F2

Intégration fiscaleIntégration fiscale

M achète F2

1/06/n 1/01/n + 1

F2 est intégrée

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21

Schéma d’optimisation par cession

Exercice « n+2 » mais avant 2 ans : – Distribution puis cession des titres

– Cession des titres de F2 à F1

M

F1

F2

M

F1 F2

dividende

(Moins-value)

1/03/ n + 2 1/05/ n + 2

Application Régime M. et F.Neutralisation de la Q.P.F.C sur Résultat d’ensemble

Déchéance du régime M. F.Mais neutralisation sur résultat d’ensembleM.V. dans le résultat individuel de la mèreNeutralisation de la M.V. dans le résultat d’ensemble

Page 22: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

22

Schéma d’optimisation par cession

Exercice « n+ 3 » : – Fusion de F1 et F2

ou – Cession de F2

M

F1

F2

M

F1

G

F2

Intégration fiscale

Déduction effective de la moins-valueMaintien de l’exonération du dividende

Page 23: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

23

Aménagement

• Le troisième alinéa de l’article 223 B est complété

• « Lorsque les titres n’ont pas été conservés pendant un délai de deux ans,

leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-

value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le

montant a été retranché du résultat d’ensemble …»

•Conséquences

En cas de cession intra-groupe à court terme, le prix de revient des

titres est minoré du montant des dividendes perçus

Le montant de la moins-value est donc diminué d’autant

•Application aux exercices clos à compter du 31 décembre

2010

Page 24: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

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Situation non visée

N : Acquisition de F pour 100M€

N : Distribution de 99M€ par F à M

ETAPE 1

F

M

Distribution massive

N+1 : Absorption de F par M

Absorption

M

ETAPE 2

F

Page 25: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

25

Sous-capitalisation

Stéphane RIGHI

Page 26: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

26

Contexte

Seuls visés jusqu’à présent les prêts intra-groupe

Modification du champ d’application à l’initiative du Sénat

Lutter contre les pratiques abusives de la règle de la limitation de

la déductibilité des intérêts d’emprunts

Mesure anti-abus

Lutte contre le mécanisme « back to back » (exposé des motifs)

C’est à-dire les opérations de substitution d’un prêt intra-groupe par un prêt

d’une entreprise tierce garanti par une entreprise liée.

Page 27: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

27

Aménagement du champ d’application

Seront désormais également visés les prêts contractés auprès

d’entités non liées mais garantis directement / indirectement par

une société liée à la société débitrice, c’est-à-dire :

Prêt garanti par une sûreté consentie par une entreprise liée au débiteur

Prêt garanti par une entreprise dont l’engagement est lui-même garanti par

une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur

Pour la notion d’ « entreprise liée » il est toujours fait référence

aux dispositions de l’article 39-12 du CGI

Exceptions…

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Exceptions

À raison d’obligations émises dans le cadre d’une offre au public ou d’une réglementation étrangère équivalentePour leur fraction dont le remboursement est exclusivement garanti par le nantissement des titres du débiteur ou de créances sur ce débiteur ou des titres d’une société détenant directement ou indirectement le débiteur lorsque le détenteur des titres et le débiteur sont membres du même groupe fiscalÀ la suite du remboursement d’une dette préalable, rendu obligatoire par la prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital et des intérêts échus à cette occasionA raison d’emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à l’occasion d’une opération d’acquisition de titres ou de son refinancement

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Natures des créances visées

Sommes laissées ou mises à disposition quelle que soit la forme

Prêts bancaires

Avances

Compte courant débiteur

Émissions de titres de créances

Dès lors que leur remboursement est garanti par une société liée

Page 30: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

30

Nature des garanties visées

Sont visées les sûretés réelles et personnelles

Personnelles : caution, garantie à première demande, et le cas échéant une

lettre de confort si elle comporte une obligation de résultat

Réelles : nantissement des titres de la société débitrice, gage, hypothèque,

fiducie ou privilège

Exception (rappel)

Nantissement des titres (ou des créances) du débiteur

Terme exclusivement

Nantissement des titres des sociétés qui détiennent directement ou

indirectement la filiale débitrice, à condition que le garant soit membre du

même groupe fiscal intégré que la société débitrice

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Exemple 1 Champ d’application de la mesure anti-abus

Avant LF 2011: hors champ d’application de l’article 212 CGI

Après LF 2011: dans le champ d’application de l’article 212 CGI

Prêts extérieurs au groupe dont le remboursement est garanti par une sûreté réelle / personnelle directement accordée par une société liée au débiteur

F Banque

M

F

M

Banque

3 Intérêts

1 Garantie à première demande

2 Prêt

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Exemple 2 Champ d’application de la mesure anti-abus

Avant LF 2011: hors champ d’application de l’article 212 CGI

Après LF 2011: dans le champ d’application de l’article 212 CGI

Prêts extérieurs au groupe dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une société liée au débiteur

F

Banque

3 Intérêts

1 Nantissement des titres de M

2 Prêt

M

F

Banque

M

l’étranger

H à

l’étranger

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Exemple 3 Champ d’application de la mesure anti-abus

Avant LF 2011: hors champ d’application de l’article 212 CGI

Après LF 2011: dans le champ d’application de l’article 212 CGI

Prêt dont le remboursement est garanti par une entreprise non liée dont l’engagement est lui-même garanti par une sûreté accordée par une société liée au débiteur

F Banque

H

3 Intérêts

1 Nantissement des titres de M

2 Prêt

MG

4 Garantie

F Banque

H

MG

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Exemple 4 Champ d’application de la mesure anti-abus

Après LF 2011: hors champ d’application de l’article 212 CGI

?

Prêt dont le remboursement est garanti par une entreprise dont l’engagement est lui-même garanti par une société tierce à laquelle une sûreté a été accordée par une société liée au débiteur

F Banque

H

3 Intérêts

1 Nantissement des titres de M

2 Prêt

M

G

G1

4 Garantie

5 Garantie

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Exception 1

Remboursement exclusivement garanti par le nantissement

des titres du débiteur ou de créances sur ce débiteur

F Banque

M

3 Intérêts

1 Nantissement des titres de F

2 Prêt

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Exception 2

Intégration fiscale

F

Banque

Hen France

3 Intérêts

1 Nantissement des titres de M

2 Prêt

M

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Exception 3

Contrat de prêt

1er janvier 2011

Contrat de prêt

Emprunts contractés avant le 1er janvier 2011 à l’occasion d’une opération d’acquisition de titres ou de son refinancement (clause de grand-père)

Page 38: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

38

Entrée en vigueur

Prêts souscrits à compter du 1er janvier 2011

Acquisitions

Exercices clos à compter du 1er janvier 2011

Prêts souscrits antérieurement

Financements des activités opérationnelles

Exercices clos à compter du 31 décembre 2010

Page 39: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

39

Report de la suppression définitive de l’IFA

Stéphane RIGHI

Page 40: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

40

Rappels

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)

Imposition distincte de l’IS, exigible même en l’absence de bénéfices

Non imputable, non remboursable

Déductible du résultat imposable

Sociétés concernées

Personnes morales imposables à l’IS dont le CA est au moins de 400 000 €

Exonérations spécifiques

Barème établi en fonction du chiffre d’affaires

Impôt de 20 500 € à 110 000 €

Page 41: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

41

Suppression progressive

Suppression progressive sur trois ans

Dès le 1er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède

pas 1 500 000 € n’ont plus été assujetties à l’IFA.

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède

pas 15 000 000 € ne sont plus assujetties à l’IFA.

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA devait être supprimée pour

l’ensemble des entreprises.

Mesure nouvelle

La suppression de l’IFA pour les entreprises dont le CA > 15 M€ est

reportée au 1er janvier 2014

Page 42: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

42

Propriété industrielle

Marie Danielle FERREIRA CHARVAT

Page 43: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

43

Rappels

Redevances

Imposition au taux des PVLT

Impôt sur les sociétés : 15 %

Entreprises à l’IR : 16 %

Déduction des redevances au taux normal

Si liens de dépendance entre l’entreprise concédante et le cessionnaire

- Déduction au taux de 15/33 1/3 %

- Le concédant peut renoncer au taux réduit pour que le

concessionnaire déduise au taux plein

Plus-values de cessions : PVLT (15 % à l’IS et 16 % à l’IR)

Si liens de dépendance entre cédant et cessionnaire

33 1/3 % à l’IS

16 % à l’IR

Page 44: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

44

Régime des déductions

Suppression de la limite de déduction (15/33,1/3%) entre sociétés liées

Mais l’entreprise doit exploiter de manière effective les droits concédés

Un concessionnaire lié au concédant se verra refuser la déduction pleine

- s’il n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs

effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur

le territoire d'un Etat membre de l’UE ou d'un autre Etat partie

à l'accord sur l'EEE

- s’il n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité

suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français

- s’il a abandonné l’exploitation ou la commercialisation

susmentionnée depuis plus de trois ans

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011

Aménagements apportés au régime des redevances

Page 45: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

45

Aménagements apportés au régime des redevances

Imposition des redevances au taux réduit des PVLT

Droits concédés

Eléments de l’actif immobilisé

Acquis depuis au moins deux ans

Sous-concessions

L’entreprise sous-concédant la licence d’exploitation est la 1ère entreprise

bénéficiant du régime des PVLT

Et apporte la preuve que

- les opérations de sous-concessions sont réelles et ne

constituent pas un montage artificiel

- et qu’elles créent de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la

période d’exploitation de la licence concédée

Page 46: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

46

Plus-values de cessions

Extension à l’IR de la non-application du régime des PVLT aux cessions entre

entreprises liées

Droits de la propriété industrielle concernés

Extension du régime aux perfectionnements apportés aux brevets ou

inventions brevetables

Sous-concession de brevets ayant fait l’objet de perfectionnement

même si le concédant a bénéficié du régime des PVLT sur les redevances versées

par son concessionnaire, celui-ci, en tant que sous-concédant, en bénéficiera

également sur les redevances versées par le sous-concessionnaire sur la part de

celles-ci correspondant aux perfectionnements

Autres aménagements

Page 47: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

47

Crédit d’impôt recherche

Marie Danielle FERREIRA CHARVAT

Page 48: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

48

Remboursement du crédit d’impôt

Non reconduction de la faculté de remboursement immédiat de

la créance pour toutes les entreprises

Mais dispositif de remboursement immédiat pérennisé pour :

PME « communautaire »

Entreprises nouvelles

Jeunes entreprises innovantes

Entreprises en difficulté financière

Applicable aux dépenses de recherche exposées à compter du

1er janvier 2010

Page 49: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

49

Taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement

Détermination du montant des dépenses de fonctionnement

Réduction de 75 à 50% du taux forfaitaire appliqué aux dépenses de

personnel de recherche

A cette somme s’ajoutera désormais 75% du montant des amortissements

des immobilisations affectées à des opérations de recherche

Mesures applicables au 1er janvier 2011

Page 50: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

50

Plafonnement de la sous-traitance privée

Plafonnement à 3 fois le montant des autres dépenses de R&D

éligibles avant l’application des autres limitations en vigueur (plafond

de 10 millions d’euros pour les dépenses de sous-traitance)

Ne s’applique pas à la sous-traitance des organismes publics

Applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011

Cas de figures dans lesquels le plafonnement s’applique :

Autres dépenses de recherche éligibles (absence de sous-traitance publique)

Sous-traitance privée Total Assiette

Base Montant Retenu

1 M€ 5 M€ 3 M€ 4 M€

5 M€ 13 M€ 10M€ 15 M€

Page 51: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

51

Nouveaux bénéficiaires du crédit d’impôt

Réduction des taux bonifiés pour les deux premières années de 50% à 40% la première année

et de 40% à 35% la deuxième.

Condition Pas de liens de dépendance ou capitalistiques (25%) avec des entreprises n’ayant

plus d’activité effective ayant déjà bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années

Dépenses de recherches exposées à compter du 1er janvier 2011

Type de demandeAppartenance à un groupe bénéficiant

du CIR2011 2012 2013

Et années suivantes

Nouveau demandeur Non 40% 35% 30%

Nouveau demandeur Oui 30% 30% 30%

Page 52: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

52

Honoraires des conseils externes

Diminution de l’assiette de calcul du CIR

de la totalité des honoraires variables (success fees) des conseils externes

de l’excédent des honoraires forfaitaires lorsque ceux-ci excédent le plus

élevé des deux montants : 15 000€ ou 5% de l’assiette des dépenses

éligibles au CIR net des subventions publiques

dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011

ExemplesTaux des

honorairesDépenses de

R&DMontant des honoraires

Déduction Assiette de calcul Montant du crédit (30%)

7% 100 k€ 7 k€ Oui 93 k€ 27,9 k€

Forfait 100 k€ 20 k€ Oui 95 k€ 28,5 k€

Forfait 1 000 k€ 40 k€ Non 1 000 k€ 300 k€

Page 53: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

53

Contrôle fiscal

Sociétés créées depuis moins de deux ans

Devront fournir à l’appui de leur demande de remboursement immédiat des

documents attestant de réalité des dépenses de recherche effectuées

contrats, factures feuilles de paie,…

Dépenses supérieures à 100 M€

Informations précises à fournir sur les programmes et l’utilisation des sommes

À défaut amende de 1 500€.

Echange de renseignements

Obligation de transmission des informations relatives au CIR, du Ministère de

l’Enseignement Supérieur et de la Recherche vers le Ministère de l’Économie,

des Finances et de l’Industrie

Page 54: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

54

Consolidation TVA

Marie Danielle FERREIRA CHARVAT

Page 55: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

55

LFR IV 2010, art. 50 – art. 1693 ter du CGI

Création d’un régime de consolidation du recouvrement de la

TVA

Entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (en pratique 1er janvier 2013

pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile)

Principe: sur option, une société mère assujettie se désigne

redevable pour le recouvrement de la TVA due par un groupe

Page 56: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

56

Détermination du périmètre de consolidation

Conditions tenant à l’assujetti se constituant redevable: Détention, directe ou indirecte, d’au moins 50% du capital ou des droits de vote, des

sociétés dans le périmètre de consolidation

Détention continue pendant la période couverte par l’option

Conditions tenant aux sociétés incluses dans la consolidation: Les membres de la consolidation dépendent de la DGE

Les membres de la consolidation ouvrent et clôturent leurs exercices aux mêmes dates

Les membres déposent leurs déclarations dans les conditions de l’art. 287 2° 1er al: Les membres sont nécessairement soumises au régime normal, à l’exclusion des sociétés

soumises au régime simplifié

Les membres restent assujettis à la TVA: seul le recouvrement est centralisé

Condition tenant à la mise en place du régime: l’option n’est exerçable qu’avec l’accord des membres du groupe

Page 57: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

57

Modification du périmètre de consolidation

Modifications volontaires du périmètre de consolidation Possibilité, avec leur accord, d’inclure ou d’exclure certains membres du

groupe

Modifications possibles à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a été exercée l’option

Modifications sans incidence sur la durée initiale de l’option

Modifications involontaires du périmètre de consolidation Membres du groupe ne remplissant plus les conditions nécessaires à leur

inclusion

Prise d’effet: 1er jour du mois suivant celui où les conditions cessent d’être remplies

Page 58: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

58

Exercice de l’option

Exercice de l’option: Option formulée par la société mère auprès du service des impôts dont elle

dépend

Prise d’effet de l’option: premier jour du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel elle a été exprimée

Durée minimale de l’option: 2 exercices comptables

Dénonciation de l’option: A compter du 3e exercice comptable à compter de l’exercice de l’option

Délai: 1 mois suivant la clôture d’un exercice

Prise d’effet: 1er jour de l’exercice comptable de la dénonciation

Page 59: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

59

Effets de l’option

Effets de l’option pour les membres du groupe Lorsque l’un des membres du groupe dispose d’un crédit de TVA antérieur à

l’exercice de l’option, ce crédit lui est remboursé à l’exercice de l’option

Chaque mois, tous les membres du groupe déposent une déclaration CA3

Les crédits de TVA transmis au groupe par l’un de ses membres sont définitivement transmis à la société mère, et ne peuvent faire l’objet d’un report sur une déclaration ultérieure de cet assujetti

Effets de l’option pour la société mère constituée redevable Dépôt d’une déclaration récapitulative mensuelle

Paiement de la taxe due, égale à la différence entre l’ensemble des débits et des crédits de TVA du groupe

En cas de solde négatif de la déclaration récapitulative: Remboursement du solde ou

Report du crédit sur les déclarations ultérieures

En cas de dénonciation ou de caducité de l’option: remboursement du solde

Page 60: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

60

Contrôle des déclarations

Les déclarations CA3 individuelles restent soumises aux procédures de contrôle de droit commun

Les intérêts de retard et pénalités liés aux infractions des membres du groupe sont payés par la société mère constituée redevable

Tous les membres du groupe sont tenus solidairement des paiements de la taxe et des pénalités à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable en l’absence de consolidation

Page 61: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

61

Contribution économique territoriale

Edouard VICHARD

Page 62: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

62

Les grandes lignes de la réforme de l’an dernier

Création d’une Contribution économique territoriale (CET)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Principales dispositions

CFE calculée sur les seules valeurs locatives des biens passibles de taxe foncière

La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP et s’ajoute à la CFE.

Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € au taux de 1,5%

Mais un mécanisme de dégrèvement en limite le champ

- CA supérieur à 500 000 €

- Taux progressif de 0,5% à 1,5% à partir d’un CA de 50 millions €

La CET (CFE + CVAE) peut être plafonnée à 3% de la VA

Page 63: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

63

Cotisation foncière des entreprises

Champ d’application

Personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité

professionnelle non salariée (CGI, art 1447)

Les activités de location ou de sous-location d’immeubles sont réputées exercées à

titre professionnel (sauf < 100 000 €)

Base d’imposition

Biens dont le redevable a disposé pendant la période de référence

Valeur locative

Des biens passibles d’une taxe foncière,

Exclusion des EBM

Page 64: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

64

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Champ d’application

Exercice à titre habituel d’une activité professionnelle non salariée

Avec un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €

Calcul de la cotisation

Taux facial unique : 1,5 % de la VA

Mais dégrèvement du montant excédent le barème suivant CA

inférieur à 500 000 € : 0%

compris entre 500 000 et 3 000 000 € : 0,5% * (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €

compris entre 3 000 000 et 10 000 000 € : 0,5% + 0,9% * (CA – 3 000 000) / 7 000 000 €

compris entre 10 M€ et 50 M€:1,4% + 0,1% * (CA – 10 000 000) / 40 000 000 €

supérieur à 50 000 000 € : 1,5%

Page 65: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

65

Aménagements relatifs à la CFE

Champ d’application

Fiduciaires pour leur activité exercée en vertu du contrat de fiducie

Suppression de la transparence des sociétés civiles professionnelles ou de

moyens et groupements de professions libérales

Etablissement de la CFE au nom du gérant lorsqu’une activité est exercée

par une société non dotée de la personnalité morale

Page 66: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

66

Aménagements relatifs à la CFE

Montant de la cotisation minimum Base comprise entre 200 € et 2 000 € pour les contribuables dont le montant du

CA ou des recettes hors taxes au titre de l’année d’imposition est inférieur à

100.000 €

Base comprise entre 200 € et 6.000 € pour les autres contribuables seulement

Opérations de restructuration (CGI, art. 1518 B)

Valeur locative plancher des immobilisations corporelles

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 (à confirmer)

100 % de leur montant avant l’opération lorsque, directement ou indirectement,

l’entreprise cessionnaire contrôle l’entreprise cédante ou est contrôlée par elle,

ou que ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise

Page 67: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

67

Aménagements relatifs à la CVAE

Déclaration

Les entreprises qui disposent d'établissements dans plusieurs communes ou

qui emploient des salariés exerçant leur activité pendant plus de 3 mois dans

plusieurs communes, déclareront désormais leurs effectifs

au lieu où la durée d'activité est la plus élevée,

y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi dès lors que

le salarié y exerce son activité plus de 3 mois.

Sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré

Le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de la CVAE s’entend de la somme

des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe

Sauf si le CA total du groupe est inférieur à 7 630 000 €

Pour les impositions établies à compter de 2011

Page 68: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

68

Augmentation du forfait social

Stéphane RIGHI

Page 69: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

69

Augmentation du forfait social

Régime antérieur

Forfait social, contribution de l’employeur, assis sur des éléments de

rémunération accessoires aux salaires

Il est déjà passé de 2 à 4 %, avec une extension d’assiette

Aménagements

Son taux est porté à 6 %

Relèvement applicable aux sommes versées à compter du 1er

janvier 2011

Page 70: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

70

Fiscalité des personnes physiques

Page 71: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

71

Contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital

Stéphane RIGHI

Page 72: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

72

Tableau comparatif avant / après la LF (1/7)

Barème progressif de l’Impôt sur le revenu pour 2010

Article du CGI Régime avant la LF

Régime après la LF

Bouclier fiscal

Art. 197, I Tranche supérieure à 40%

Tranche supérieure à 41%

Exclue

Page 73: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

73

Tableau comparatif avant-après la LF (2/7)

Majoration du taux d’imposition des plus-values des particuliers

Article du CGI Thème

Taux forfaitaire

avant la LF

Taux forfaitaire après la

LF

Entrée en vigueur

Bouclier fiscal

Art. 200 A

Plus-values de cession de

valeurs mobilières ¹

18 % [30,1%] 19 % [31,3%]

1er janvier 2011 ² Exclue

Art. 200 B Plus-values immobilières 16 % [28,1%] 19 %

[31,3%]1er janvier

2011 ² Exclue

¹ : A noter la suppression du seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières. Donc imposable dès le premier euro de cession.

² : Texte applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011, donc concernera les impositions à payer en 2012.

Page 74: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

74

Tableau comparatif avant-après la LF (3/7)

Dividendes et produits de placements à revenu fixe

Article du CGI Thème

Taux forfaitaire

avant la LF

Taux forfaitaire

après la LF

Entrée en vigueur

Bouclier fiscal

Art. 117 quater revenus distribués - dividendes

18 % [30,1%]

19 % [31,3%]

1er janvier 2011 Exclue

Art. 125 A - III bis - 1°, al.1

produits d’obligations

négociables et de titres participatifs

18 % [30,1%]

19 % [31,3%]

1er janvier 2011 Exclue

Art. 125 A - III bis - 1° bis

produits des titres de créances

négociables sur un marché réglementé

18 % [30,1%]

19 % [31,3%]

1er janvier 2011 Exclue

Art. 125 A - III bis - 6°, al.1

produits des bons et titres

18 % [30,1%]

19 % [31,3%]

1er janvier 2011 Exclue

Art. 125 A - III bis - 7°

produits de placements

18 % [30,1%]

19 % [31,3%]

1er janvier 2011 Exclue

Page 75: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

75

Tableau comparatif avant-après la LF (4/7)

Dividendes et produits de placements à revenu fixe (suite)

Article du CGI ThèmeTaux

forfaitaire avant la LF

Taux forfaitaire

après la LF

Entrée en vigueur Bouclier fiscal

Art. 125 A - III bis - 8°, al.1 et 2

produits des parts émises par les fonds communs de créances + boni de liquidation

18 % [30,1%]

19 % [31,3%]

1er janvier 2011 Exclue

Art. 125 A - III bis - 9°, al.1

produits des bons et titres énumérés au 2° émis

18 % [30,1%]

19 % [31,3%]

1er janvier 2011 Exclue

Art. 125 C - I, al.1

intérêts des comptes associés 18 %

[30,1%]19 %

[31,3%]1er janvier

2011 Exclue

Page 76: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

76

Tableau comparatif avant-après la LF (5/7)

Retenue à la source pour les non-résidents personnes

physiques ou morales

Article du CGI Thème Taux avant

la LFTaux après

la LFEntrée en vigueur

Bouclier fiscal

Art. 244 bis A

Plus-values immobilières pour les non résidents établis

dans l’EEE

16 % 19 % 1er janvier 2011 /

Art. 244 bis BPlus-values de

cession ou de rachat des droits sociaux

18 % 19 % 1er janvier 2011 /

Art. 187- 1, al. 4

Revenus distribués à des personnes physiques non

résidentes établies dans l’EEE

18 % 19 % 1er janvier 2011 /

Page 77: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

77

Tableau comparatif avant-après la LF (6/7)

Majoration du taux d’imposition des plus-values d’acquisition des

stock- options

Article du CGI Thème Taux avant

la LFTaux après

la LFEntrée en vigueur Bouclier Fiscal

Art. 200 A, 6°, al.1

Plus-values d’acquisition des stock-options

40 %

41 % ¹[41 + 12,3= 53,3 %]

1er janvier 2011 ² Exclue

¹ : le taux d’imposition applicable a été porté à 41 % pour la fraction excédant 152 500€

² : Texte applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011, donc concernera les impositions à payer en 2012.

Page 78: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

78

Tableau comparatif avant-après la LF (7/7)

Prélèvement social sur les revenus du capital

¹ : applicable aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, PV sur cessions de valeurs mobilières, …), mentionnés à l’article 136-6 du CSS, perçus à compter du 1er janvier 2010.² : applicable aux produits de placements (une partie des RCM, PV immobilières, …), mentionnés au I et II de l’article L. 136-7 du CSS, acquis ou constaté à compter du 1er janvier 2011.

Article du CSS Thème Taux avant

la LFTaux après

la LFEntrée en vigueur

Bouclier fiscal

Art. L.245-16

Revenus du capital (revenus fonciers, plus-values, produits financiers..)

2 %

[12,1%]

2,2 %

[12,3 %]

1er janvier 2010 ¹ (revenus du patrimoine) et 1er janvier 2011 ² (produits de placements)

Exclue

Page 79: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

79

Plafonnement des niches fiscales

Stéphane RIGHI

Page 80: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

80

Mécanisme du plafonnement global

Détermination du plafond

20 000 € + 8 % du revenu imposable

Exemple :

- contribuable ayant un revenu de 100 000 €,

- plafond = 20 000 € + 8 000 € = 28 000 €

Champ d’application

Le plafond concerne tous les avantages fiscaux

Sauf certains qui en sont expressément exclus

Références

CGI, art. 200-0 A

BOI 5 B-19-10

Page 81: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

81

Avantages non retenus dans le plafond global

Avantages liés à la situation personnelle du contribuable Pensions alimentaires

Dépenses afférentes à une dépendance,

Prestations compensatoires en capital versées sous forme d’argent,

Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées,

Poursuite d’un objectif d’intérêt général Dons aux œuvres,

Cotisations versées aux organisations syndicales,

Frais de scolarité,

Autres mesures Adhésion aux centres de gestion ou associations agréées,

Intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise,

Page 82: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

82

Mesure de réduction des avantages

Réduction de 10 % sur les dispositifs soumis au plafonnement global

Réduction

des taux des réductions et crédits d’impôt

ainsi que des plafonds d’imputation individuels

Sont expressément exclus de ces diminutions

réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer

Entrée en vigueur

revenus de 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011

Abaissement du plafond global

18 000 € + 6 % du revenu imposable

Page 83: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

83

Annexe - Avantages fiscaux visés par la mesure: réductions d’impôt

Régime Référence CGI

Dispositif Malraux 199 terdecies

Investissements Outre-mer (hors secteur social) 199 undecies A /B

Investissements locatifs (« réduction d’impôt Scellier ») 199 septvicies

Investissements dans l’immobilier de loisirs 199 decies E/G

Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP »)

199 sexvicies

Souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de FIP

199 terdecies-0 A

Investissements forestiers 199 decies H

Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale 199 decies I

Souscriptions au capital de SOFICA 199 unvicies

Travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés 199 duodecies

Souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE 199 quatervicies

Sommes versées sur un compte épargne codéveloppement 199 quinvicies

Dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel

199 octovicies

Page 84: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

84

Annexe - Avantages fiscaux visés par la mesure: crédits d’impôt

Régime Référence CGI

Equipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie

200 quater

Dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques 200 quater C

Contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

200 nonies

Page 85: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

85

Modalités d’imposition à l’IR des

couplesStéphane RIGHI

Page 86: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

86

Modalités d’imposition à l’IR des couples

• Rappel du régime

• L’année du mariage

• Imposition personnelle de chacun des époux pour ses revenus de la période

allant du 1er janvier à la date du mariage

• Imposition établie conjointement par le couple pour l’ensemble des revenus des

époux de la date du mariage au 31 décembre

• L’année du divorce

• Imposition commune du couple de 1er janvier jusqu’à la date de séparation

• imposition personnelle de chacun des ex conjoints pour ses revenus de la

période allant de la date du divorce jusqu’au 31 décembre

Page 87: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

87

Modalités d’imposition à l’IR des couples

• Aménagement

• L’année du mariage

• Déclaration unique commune pour les époux

• Sur option : imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année

• L’année du divorce

• Imposition obligatoirement séparée des contribuables

• Applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011

Page 88: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

88

Suppression du seuil de cession pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières

Stéphane RIGHI

Page 89: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

89

Taxation au 1er euro des plus-values mobilières

Rappel

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises:

Aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession

Au taux proportionnel d’IR si le foyer fiscal réalise des cessions pour un

montant global excédant 25 830 € par an

Aménagement

Suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’IR pour les plus-

values réalisées à compter du 1er janvier 2011

Imposition à l’IR dès le 1er euro

Page 90: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

90

Mesures transitoires

Lorsque le seuil de cessions de 25 830 € n’a pas été atteint en 2010

Mesure transitoire en cas de MV

Mesure transitoire en cas de PV

Page 91: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

91

Contrôle fiscal

Stéphane RIGHI

Page 92: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

92

Lutte contre la fraude et l’économie souterraine

Page 93: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

93

Lutte contre la fraude et l’économie souterraine

Dispositions déjà adoptées l’an dernier

Série d’outils fiscaux de lutte contre les activités lucratives non déclarées

(CGI, art. 1649 quater 0 B)

Extension de la définition des activités occultes

Elargissement du champ d’application de la procédure de flagrance fiscale aux

activités illicites portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique

Procédure de flagrance fiscale

Présomption d’un revenu égal à la valeur vénale des biens du trafic

Revenu forfaitaire minimum en fonction des éléments de train de vie

Police fiscale

Octroi de pouvoirs de police judiciaire à des agents des services fiscaux

La procédure judiciaire d’enquête fiscale (CPP, art. 28-2)

Page 94: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

94

Lutte contre la fraude et l’économie souterraine

Aménagements

Procédure judicaire d’enquête fiscale

La LFR étend le pouvoir d'enquête judiciaire des agents des services fiscaux aux

infractions connexes aux délits de fraude fiscale

- délits de droit commun (abus de biens sociaux, blanchiment

d'argent...) qui ne relèvent pas de la procédure judiciaire d'enquête

fiscale

Répression des activités illicites

disposition qui assujettit expressément les revenus déterminés dans le cadre de ces

dispositifs à la CRDS

Dans le dispositif d'évaluation forfaitaire du revenu global, le droit de communication

des informations détenues par les agents ou officiers de police judiciaire est étendu

aux informations détenues par le ministère public ou l'autorité judiciaire

Page 95: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

95

Questions / Réponses

Page 96: 1 Actualités fiscales et Lois de finances Jeudi 27 janvier 2011

96

Intervenants

Edouard VichardTaj - Avocat Associé

[email protected]

Téléphone : 04 91 59 84 70

Marie-Danielle Ferreira CharvatTaj - Avocate

[email protected]

Téléphone : 04 91 59 61 24

Stéphane RighiTaj - Avocat

[email protected]

Téléphone : 04 91 59 60 09