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AVANT PROJET DE LOI SUR LES HYDROCARBURES

PRESENTE PAR MOHAMED MEZIANE

DIRECTEUR GENERAL DES HYDROCARBURESMINISTERE DE L ’ENERGIE ET DES MINES

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CHAMP D’APPLICATION

TOUTES LES ACTIVITES AMONT ET AVAL A L’EXCEPTION DE LA

DISTRIBUTION DU GAZ REGIE PAR LA LOI SUR L’ELECTRICITE

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PRINCIPES FONDAMENTAUX (1)

ACTIVITES OUVERTES A TOUT INVESTISSEUR :

- PRIVE OU PUBLIC - NATIONAL OU INTERNATIONAL

LIBERTE DES PRIX

SEPARATION DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE DU ROLE COMMERCIAL

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PRINCIPES FONDAMENTAUX (2)

NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE PERMETTANT :

LA COMPETITION DANS LE CADRE D’UN MARCHE LIBRE

LA TRANSPARENCE POUR L ’ATTRIBUTION DES CONTRATS

L’UTILISATION ET LA FORMATION DES RESSOURCES HUMAINES NATIONALES

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PRINCIPES FONDAMENTAUX

(3) L’AMELIORATION DE LA PROTECTION DE

L’ENVIRONNEMENT

UN REGIME FISCAL CLAIR, SIMPLE ET COMPETITIF A SONATRACH DE SE CONCENTRER

TOTALEMENT SUR SES ACTIVITES COMMERCIALES

L’OPTIMISATION DES REVENUS DE L’ETAT

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NOUVELLE ORGANISATION DU SECTEUR

CONSEIL DES MINISTRESAUTORITE POLITIQUE

MINISTERE CHARGE DES HYDROCARBURESPROPOSE, FAIT APPROUVER ET APPLIQUE LA POLITIQUE

AUTORITE DE REGULATIONAUTORITE NATIONALE DE CONTRÔLE ET DE REGULATION DES ACTIVITES DANS LE

DOMAINE DES HYDROCARBURES

ALNAFT

AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DES RESSOURCES

EN HYDROCARBURES

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MINISTERE CHARGE DES HYDROCARBURES

PROPOSE, FAIT APPROUVER ET APPLIQUE LA POLITIQUE DU SECTEUR

ETABLI LES TEXTES D ’APPLICATION ET LES CONTRATS TYPE

APPROUVE LES CONTRATS DE RECHERCHE ET/OU D’EXPLOITATION

ETABLI ET ATTRIBUE LES CONCESSIONS DE TRANSPORT PAR CANALISATION

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LES DEUX ENTITES AUTONOMES

GESTION ADMINISTRATIVE, COMMERCIALE, TECHNIQUE ET FINANCIERE INDEPENDANTE

BUDGET, APPROUVÉ PREALABLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES, ALIMENTÉ PAR UNE PART DE LA REDEVANCE ET LES HONORAIRES PERCUES

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AUTORITE DE REGULATION (1)

VEILLE A L’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION :

TECHNIQUEENVIRONNEMENTALEHYGIENE ET SECURITE

RECOMMANDE L ’ATTRIBUTION DE CONCESSION DE TRANSPORT PAR CANALISATION

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AUTORITE DE REGULATION (2)

VEILLE A L’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE :

TARIFICATION TRANSPORT ET STOCKAGE LIBRE ACCES AUX INSTALLATIONS DE

TRANSPORT ET DE STOCKAGE

VEILLE A L ’APPLICATION DES NORMES ET STANDARDS

ETABLIE LES AUTORISATIONS DE CONSTRUCTION ET D’OPERATION DES INSTALLATIONS DE L’AVAL

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ALNAFT (1)

CHARGEE DE :

LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS EN RECHERCHE ET EXPLOITATION

ELABORER ET METTRE A JOUR LES BANQUES DE DONNEES

PROCEDER AUX APPELS A LA CONCURRENCE EN POUR L’ATTRIBUTION DES CONTRATS DE RECHERCHE ET/OU D’EXPLOITATION

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ALNAFT (2)

SIGNER LES CONTRATS DE RECHERCHE ET/OU D ’EXPLOITATION ET DE LES FAIRE APPROUVER PAR LE MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES

ADMINISTRER LES CONTRATS DE RECHERCHE ET/OU D’EXPLOITATION

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ALNAFT (3)

APPROUVER LES PLANS DE DEVELOPPEMENT ET LES PLANS ANNUELS D’EXPLOITATION AINSI QUE LES BUDGETS

COLLECTER LA REDEVANCE ET VEILLER AU PAIEMENT DE L ’I.R.P

FACILITER L’ACCES A L’INFORMATION CONCERNANT LE MARCHE DU GAZ

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SONATRACH (1)

SERA TRAITEE COMME TOUT AUTRE INVESTISSEUR

SE CONCENTRE SUR SES ACTIVITES COMMERCIALES EN ALGERIE ET A L’ETRANGER

FINANCEMENT SANS GARANTIE DE L’ETAT

CONTRATS CONFORMES A LA NOUVELLE LOI POUR SES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION EXERCEES ACTUELLEMENT

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SONATRACH (2)

CONCESSIONS POUR LES SYSTEMES DE TRANSPORT PAR CANALISATION

CONTINUERA A ADMINISTRER LES CONTRATS D’ASSOCIATION ET DE PARTAGE DE PRODUCTION CONCLUS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI

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ACTIVITES COUVERTES PAR LA LOI (1)

AMONT PROSPECTION : AUTORISATION

DELIVREE PAR ALNAFT

RECHERCHE ET/OU EXPLOITATION : NECESSITE D’UN CONTRAT

AVEC ALNAFT ATTRIBUE APRES APPEL A LA CONCURRENCE

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ACTIVITES COUVERTES PAR LA LOI (2)

AVAL TRANSPORT PAR CANALISATION :

NECESSITE L’OBTENTION D’UNE CONCESSION OCTROYEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES

RAFFINAGE, TRANSFORMATION, STOCKAGE, DISTRIBUTION :

NECESSITE L’OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE

CONSTRUCTION OU/ET D’OPERATION

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RECHERCHE ET/OU EXPLOITATION (1)

CONTRAT OBTENU SUITE A UN APPEL A LA CONCURRENCE

ATTRIBUTION DU CONTRAT BASE SUR UN CRITERE UNIQUE :

– PROGRAMME DE TRAVAUX OU– BONUS A LA SIGNATURE OU– TAUX DE LA REDEVANCE SUPERIEUR AU

MINIMUM FIXE PAR LA LOI

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RECHERCHE ET/OU EXPLOITATION (2)

CONTRAT TYPE NON NEGOCIABLE SIGNE IMMEDIATEMENT APRES LES RESULTATS DE L’APPEL A LA CONCURRENCE

LES PARTIES CONTRACTANTES : ALNAFT ET LE CONTRACTANT

MISE EN VIGUEUR : DATE D’APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES PAR ARRETE

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PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CONTRAT (1)

CONTRAT DONNE LE DROIT EXCLUSIF DE RECHERCHER ET/OU D’EXPLOITER DES HYDROCARBURES

LE CONTRAT VAUT TITRE MINIER

RESERVES EN PLACE SONT PROPRIETES DE L’ETAT

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PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CONTRAT (2)

LE CONTRACTANT RECOIT LA TOTALITE DES MATIERES EXTRAITES AU POINT DE MESURE SITUE DANS LE PERIMETRE CONTRACTUEL

LE CONTRACTANT COMMERCIALISE LES MATIERES EXTRAITES QUI LUI REVIENNENT

PAIEMENT DES LOYERS, REDEVANCE ET IMPOTS EN ESPECES

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ZONATION

LE DOMAINE MINIER RELATIF AUX HYDROCARBURES EST DIVISE EN QUATRE (04) ZONES : A, B, C, D

CLASSEES EN FONCTION :– DE LA PROXIMITE D ’INFRASTRUCTURES

EXISTANTES

– DE LA DENSITE D’ACTIVITES DE RECHERCHE

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ZONATION (2)

DANS CHAQUE ZONE SERA DEFINI :

– LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PERIMETRES CONTRACTUELS

– LE PROGRAMME MINIMUM DE TRAVAUX DE RECHERCHE

– LES ELEMENTS PERMETTANT LE CALCUL DE LA FISCALITE

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PERIMETRE CONTRACTUEL

COMPOSE DE PARCELLES CONTIGUES DE 5 ’x 5 ’ (COORDONNEES UTM)

RENDUS APRES CHAQUE PHASE DE RECHERCHE

LE CONTRACTANT PEUT RENONCER A SES ACTIVITES S’IL A REMPLI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

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DUREE DU CONTRAT (1)

RECHERCHE ET EXPLOITATION

DUREE MAXIMUM 40 ANS A PARTIR DE LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR PLUS EVENTUELLE PERIODE DE RETENTION UTILISEE

RECHERCHE : SEPT (07) ANS MAXIMUM EN TROIS (03) PHASES (3+2+2)

COMMERCIALITE DECLAREE PAR LE CONTRACTANT

CESSATION DE CONTRAT A LA FIN DE LA PERIODE D ’EXPLORATION SI PAS DE DECOUVERTE COMMERCIALE OU DE PERIODE DE RETENTION

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DUREE DU CONTRAT (2)

EXPLOITATION SEULEMENT

DUREE : PETROLE ET GAZ A CONDENSAT : 30 ANS

GAZ SEC : 35 ANS

PAS DE PERIODE DE RETENTION

ACTIVITE DE RECHERCHE AUTORISEE DANS LE PERIMETRE CONTRACTUEL D’EXPLOITATION

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PERIODE DE RETENTION

LE CONTRACTANT PEUT CONSERVER SES DROITS SUR UNE DECOUVERTE DONT LA COMMERCIALITE N ’A PU ETRE DECLAREE PAR :

•MANQUE DE MOYENS D’EVACUATION•MANQUE DE MARCHÉ POUR LA PRODUCTION

DIX (10) ANS MAXIMUM POUR DU GAZ SEC

CINQ (05) ANS MAXIMUM POUR DU GAZ A CONDENSAT OU DU PETROLE

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OPTION DE PARTICIPATION (1)

OPTION DE PARTICIPATION A TOUTE DECOUVERTE COMMERCIALE A SONATRACH, NON OPERATRICE, JUSQU’A CONCURRENCE DE 25 %

OPTION A EXERCER AU PLUS TARD 30 JOURS APRES L ’APPROBATION PAR ALNAFT DU PLAN DE DEVELOPPEMENT

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OPTION DE PARTICIPATION (2)

SONATRACH REMBOURSE A HAUTEUR DE SA PARTICIPATION,

AVEC INTERETS, LE COUT DU PUITS DE LA DECOUVERTE ET DES PUITS D’APPRECIATION

PAYE A HAUTEUR DE SA PARTICIPATION, LE COUT DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION

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GAZ NATUREL (1)

CONTRACTANT LIBRE DE COMMERCIALISER SON GAZ AUSSI BIEN EN ALGERIE QU’A L’ETRANGER

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GAZ NATUREL (2)

POUR LES BESOINS DE LA FISCALITE, LE PRIX DU GAZ EXPORTE RETENU, SERA LE PLUS ELEVE DU : PRIX FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE PRIX DE REFERENCE EGAL AU PRIX PONDERE DU

GAZ ALGERIEN EXPORTE DURANT LE TRIMESTRE PRECEDENT, AVEC UN PRIX PLANCHER CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE L ’EQUIVALENT CALORIFIQUE AU PRIX FOB DU SAHARA BLEND

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GAZ NATUREL (3)

POUR SATISFAIRE LES BESOINS DU MARCHE NATIONAL, CHAQUE PRODUCTEUR DE GAZ POURRA ETRE REQUIS, AU PRORATA DE SA PRODUCTION, DE FOURNIR LA DEMANDE

CES CONTRATS DE VENTE COMPRENDRONT UNE CLAUSE DE TAKE OR PAY

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GAZ NATUREL (4)

PRIX DE VENTE SUR LE MARCHE NATIONAL SERA EGAL AU PRIX PONDERE PROVENANT DES CONTRATS DE VENTE DE SONATRACH

POSSIBILITE DE SWAP

TORCHAGE DU GAZ EST EXCLU

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ASPECTS LEGAUX

ARBITRAGE INTERNATIONAL

LE CONTRACTANT EST PROPRIETAIRE DE SES INSTALLATIONS DURANT LA PERIODE CONTRACTUELLE

A LA FIN DU CONTRAT, TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE L ’ETAT SANS CHARGES

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ASPECTS FINANCIERS (1)

POSSIBILITE DE MAINTENIR LE PRODUIT DES VENTES A L’ETRANGER

AMORTISSEMENT A LA CONTREVALEUR DE L ’US $ DU DERNIER JOUR DE L’EXERCICE

IMPORTATION DE DEVISES POUR COUVRIR TOUTES LES DEPENSES EN ALGERIE

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ASPECTS FINANCIERS (2)

POSSIBILITE D’UTILISER LE PRODUIT DES VENTES EN ALGERIE POUR COUVRIR LES DEPENSES

POSSIBILITE D ’EXPORTER LES MONTANTS EXCEDENTAIRES

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REGIME FISCAL AMONT (1)

LOYER : PAYABLE ANNUELLEMENT PAR KM² VARIABLE EN FONCTION DES ZONES ET DES PERIODES

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REGIME FISCAL AMONT (2)

REDEVANCE : PAYABLE MENSUELLEMENT EN ESPECES

REDEVANCE MINIMUM VARIABLE EN FONCTION :

– DE LA ZONE– DE LA PRODUCTION QUOTIDIENNE

MESUREE AU POINT DE MESURE SITUE DANS LE PERIMETRE CONTRACTUEL

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REGIME FISCAL AMONT (3)

IMPOT SUR LE BENEFICE DES SOCIETES (I.B.S) CONFORMEMENT AU REGIME GENERAL POSSIBILITE DE CONSOLIDATION POUR TOUTES

LES ACTIVITES COUVERTES PAR LA LOI SUR LES HYDROCARBURES ET SUR L ’ELECTRICITE

TAUX ACTUEL : 30%

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REGIME FISCAL AMONT (4)

IMPOT SUR LE REVENU PETROLIER (I.R.P):

APPLICABLE SUR CHAQUE PERIMETRE CONTRACTUEL DEDUCTION UNIQUEMENT DES INVESTISSEMENTS ET DE LA REDEVANCE UP LIFT TAUX DE L’IRP FONCTION DE LA VALEUR CUMULEE DE LA PRODUCTION IRP DEDUCTIBLE POUR LES BESOINS DU CALCUL DE L’I.B.S IRP PREVOIT DES ENCOURAGEMENTS POUR L’UTILISATION DES

METHODES DE RECUPERATION ASSISTEE.

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REGIME FISCAL AMONT (5)

EXEMPTION DE TOUTES AUTRES TAXES, IMPOTS OU REDEVANCE

TRANSPARENT

FACILEMENT APPLICABLE

PROGRESSIF

PERMET LE DEVELOPPEMENT DE DECOUVERTES DE TAILLE MODESTE

ENCOURAGE L ’INVESTISSEMENT DANS LES ZONES ELOIGNEES

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AVAL (1)

IMPORTATION ET VENTE DES HYDROCARBURES ET PRODUITS PETROLIERS EN ALGERIE EST LIBRE

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AVAL (2)

PRIX DE VENTE SUR LE MARCHE NATIONAL LIBRE CEPENDANT PERIODE TRANSITOIRE :

PRIX MAXIMUM PETROLE ET PRODUITS PETROLIERS AJUSTE PAR LE MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE CINQ (05) ANS,

PRIX MAXIMUM POUR LE GAZ AJUSTE PAR LE MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE DIX (10) ANS

TOUTE SUBVENTION A CHARGE DE L’ETAT

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TRANSPORT PAR CANALISATION

DUREE DE LA CONCESSION : CINQUANTE (50) ANS

LIBRE ACCES

TARIFS NON DISCRIMINATOIRES APPROUVES PAR AUTORITE DE REGULATION :

TARIFS MINIMUM ASSURANT UNE CONTINUITE DE SERVICE

TARIFS CALCULES POUR PERMETTRE :– AMORTISSEMENT– PAIEMENT IMPOTS ET TAXES– FRAIS FINANCIERS– RAISONNABLE TAUX DE RENTABILITE

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AUTRES ACTIVITES AVAL (1)

OUVERTES A TOUT INVESTISSEUR

DOIVENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION : TECHNIQUE HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT NORMES ET STANDARDS

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AUTRES ACTIVITES AVAL (2)

INVESTISSEUR DOIT OBTENIR UNE ATTESTATION DE L ’AUTORITE DE REGULATION CERTIFIANT QUE LA REGLEMENTATION EST RESPECTEE POUR OPERER

LIBRE ACCES ET TARIF NON DISCRIMINATOIRE POUR LE STOCKAGE

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REGIME FISCAL AVAL

INVESTISSEUR SOUMIS REGIME GENERAL

TRANSPORT PAR CANALISATION, LIQUEFACTION DU GAZ SEPARATION DES G.P.L EXEMPTES DE : T.V.A TAXE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDEVANCES ET DROITS DE DOUANE POUR

L’IMPORTATION D’EQUIPEMENTS

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NORMES TECHNIQUES HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT

CONTROLEES PAR L’AUTORITE DE REGULATION

TROIS (03) ANS POUR ADAPTER LES ACTIVITES ET LES INSTALLATIONS EXISTANTES

ASSURE : LA RECUPERATION MAXIMUM DES RESERVES EN

PLACE LA CONSERVATION OPTIMALE DES GISEMENTS LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

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CONTRAT D’ASSOCIATION

EXISTANTS (1)

LES CONTRATS SONT MAINTENUS EN VIGUEUR

DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE ETRANGER DEMEURENT INCHANGES

SONATRACH CONTINUERA A ADMINISTRER CES CONTRATS ET A COMMERCIALISER LES HYDROCARBURES REVENANT A L’ETAT

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CONTRAT D’ASSOCIATION EXISTANTS (2)

POUR CHAQUE CONTRAT D’ASSOCIATION, UN CONTRAT PARALLELE SERA CONCLU ENTRE ALNAFT ET SONATRACH, POUR DETERMINER LA PART DE PRODUCTION REVENANT A L ’ETAT

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ACTIVITES EXERCEES PAR SONATRACH (1)

SONATRACH PRECISERA LES PERIMETRES DE RECHERCHE ET/OU D’EXPLOITATION QU’ELLE SOUHAITE GARDER

MISE EN CONFORMITE A LA LOI : CONTRAT DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION

CONCLU ENTRE ALNAFT ET SONATRACH POUR CHAQUE PERIMETRE CONTRACTUEL EN PHASE RECHERCHE

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ACTIVITES EXERCEES PAR SONATRACH (2)

CONTRAT D’EXPLOITATION CONCLU ENTRE ALNAFT ET SONATRACH POUR CHAQUE PERIMETRE CONTRACTUEL D’EXPLOITATION

CONTRAT DE CONCESSION POUR CHAQUE SYSTEME DE TRANSPORT PAR CANALISATION