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Avant propos

Pourquoi une nouvelle formation ?

Attente sociétale forte par rapport aux agriculteurs.Une obligation de la Directive Cadre Européenne

• Il faut former tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers à l’échéance 2015 (art .5)

• La possession d’un certificat sera alors obligatoire pour procéder à tout achat de produits phytopharmaceutiques (art.6)

• Impose une liste de thèmes à aborder dans la formation (annexe I)

Une traduction en droit français via le « Grenelle II ».

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Contexte : Ecophyto 2018... un plan qui s’intègre dans des programmes plus vastes

Grenelle de l’environnement (oct. 2007) Engagement 129 :

• Retrait progressif, d’ici 2012, de 53 substances prioritaires (30 en 2009) ou réduction de 50 % si pas de solution de substitution

• Objectif de réduction globale de 50 % si possiblede l’usage des produits phytosanitaires entre 2008 et 2018

« Paquet pesticides » de l’Union Européenne :• Révision en cours de la directive 91/414/CEE

sur l’homologation des produits • Directive pour une utilisation durable des pesticides

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AXE 1 : Evaluer les progrès en matière de diminution des pesticides

AXE 2 : Recenser les systèmes agricoles et les moyens connus permettant de réduire l’utilisation des pesticides

AXE 3 : Innover dans des systèmes économes en pesticides

AXE 4 : Former à la réduction et sécuriser l’utilisation des pesticides

AXE 5 : Renforcer le réseau de Surveillance Biologique des Territoires

AXE 6 : Prendre en compte les spécificités DOM

AXE 7 : Réduire et sécuriser les usages en non agricole

AXE 8 : Suivi national et déclinaison territoriale

AXE 9 : Sécuriser la santé et la protection des utilisateurs

ECOPHYTO 2018 se décline en 9 AXES

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Indicateur de suivi national et régional : NODU

Nombre de doses unités, indicateur toutes cultures, calculé annuellement à partir de la quantité de substances actives vendues (QSA) rapportée à une « dose unité » définie pour chaque substance active

NODU = Somme [sur l’ensemble des SA] ( QSA / Dose Unité SA)

• Année de référence : 2008

• Note de suivi nationale fin 2010 – note régionale juin 2011

Indicateur de suivis des pratiques (usage pédagogique)

IFT : Indice de Fréquence de Traitement

IFT = Somme des doses apportées sur une campagne doses homologuées

(sur une parcelle ou sur une culture ou moyenne sur l’exploitation)

Axe 1 : Suivre et Evaluer

R

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Groupe de 8 à 15 exploitations, sur un même territoireAccompagné par un Ingénieur Réseau (mi-temps)

114 groupes en France : (18 en phase test depuis février 2010 + 96 retenus en 2011)

13 groupes dans la région Pays de la Loire

• 7 groupes en polyculture élevage

• 2 groupes en grandes cultures

• 2 en viticulture, 1 en maraîchage, 1 réseau en arboriculture

Axe 2 : Réseau FERME

R

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6 étapes de la démarche1. Décrire et caractériser avec chaque agriculteur le contexte,

l’exploitation et les systèmes de culture actuels2. Évaluer les performances agronomiques, techniques

(dont l’état sanitaire des cultures), environnementales, économiques et sociales des systèmes de culture

3. Définir le projet de chaque ferme4. Accompagner les agriculteurs dans l’apprentissage

des systèmes de culture économes5. Valoriser les références pour le conseil, la recherche et la

formation6. Communiquer sur les systèmes économes et performants

Axe 2 : Réseau FERME

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Suivi d'essais blé rustique, méteil

Essais de réduction de dose

Démonstration sur des techniques de désherbage mécanique en maïs, blé, colza, tournesol

Dispositif régional Systèmes de Cultures Innovants sur la Plateforme de Saint Fort (53)

Axe 3 : Expérimentations

R

Axe 4 : Formation et Information

Formation• Formations VIVEA• Formations scolaires• Formation CERTIPHYTO

Information• Articles, bouts de champ, visites, démo• Avertissements avec seuils d'intervention • Info sur les conditions météo et la réussite des traitements• Info sur la santé• Info sur la gestion des effluents

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Axe 4 : CERTIPHYTO

Qui est concerné ?

Quand ?

Objectifs

Modalités d’obtention

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Public concernéPersonnes physiques exerçant un métier de conseil, de

distribution et d’utilisation des produits phytosanitaires pour un usage professionnel

Usage Exploitation Agricole : Décideur /Opérateur Usage Travaux et Services : Décideur/Opérateur

Supports : ZNA / EDT / compte propre (collectivités, …)Conseils en produits phytopharmaceutiquesDélivrance – Distribution – Vente de produits phyto : Décideur

/Opérateur Support Produits usage professionnel et Produits usage amateur

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Certificat d’aptitude professionnel

A partir de 2015, le Certiphyto sous la forme d’une carte de crédit sera obligatoire lors de tout achat de produits

phytosanitaires en vue d’un usage professionnel

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Connaissances requises

Connaître • Les risques liés aux phytos • Les mesures de prévention à prendre pour les réduire • Les réactions en cas d’intoxication

Savoir • Évaluer et minimiser les risques• Définir une stratégie de réduction et de limitation des impacts des

phytos sur l’environnement• Raisonner les phytos et gérer leur mise en œuvre• Appliquer et stocker les phytos en minimisant les risques, gérer les

résidus

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Modalités d’obtention en travaux et services

4 voies d’obtention :

Gratuité pour la voie A, payant pour la voie B, C et D Validité : 5 ans usage travaux et services, (10 ans usage agricole)

Sans formation obligatoire

Avec formation obligatoire

Les 4 manières d’obtenir le Certiphyto

DECIDEURS : Formation de 3 journées(21 heures)

Passage d’un test QCMTest d’1 heure

(13/20)

DECIDEURS : Formation de 2 jours

avec passage d’un test QCM * (45’; 10/15)

Validation des acquis obtenus suite à un diplôme

de moins de 5 ans

* Si réussite partielle au test, une journée complémentaire de formation obligatoire

Voie BVoie A

Voie DVoie C

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* Si < à 13/20 au test, la formation est obligatoire

OPERATEURS : Formation de 1 jours

avec passage d’un test QCM * (45’; 10/15)

OPERATEURS : Formation

de 2 journées(14 heures)

Majorité des cas : formation sur 2/3 jours

30 centres agréésen Pays de la Loire

Environ 12.000 agriculteurs formés (1ère région de France)

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Axe 4 : Certiphyto

R

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6 Bulletins de Santé du Végétal édités à fréquence régulière (chaque mardi en grandes cultures) avec une organisation rigoureuse et la mobilisation de nombreux partenaires

Axe 5 : Surveillance Biologique du Territoire

rédaction du BSV avec niveaux de risque et seuil de nuisibilité

partage et validation avec experts

mise à disposition gratuite du BSVsur sites web

www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.frwww.agrilianet.com

www.fredonpdl.fr

observation (maladies,…)piégeage (ravageurs,…)

Mouche de l’asperge

saisie et transmission des donnéesmodélisation et analyse des risques

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Axe 6 : spécificité DOM

les départements d'Outre-mer (DOM) sont une catégorie de collectivités territoriales créée par la constitution du 27 octobre 1946 et maintenue par la constitution du 4 octobre 1958.

Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Mayotte

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Axe 7 : Réduire et sécuriser les usages en zones non agricoles

• Concerne :Jardins particuliers - Parcs publics, jardins, arbres – Cimetières - Terrains de sport ou de loisirs - Voiries et trottoirs - Zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées…

• Actions spécifiques prévues– Sensibiliser et former les gestionnaires d’espaces verts en zones non agricoles aux

méthodes alternatives disponibles, à la modification du type de végétaux plantés, à l’organisation de l’espace et à la nécessité d’une meilleure utilisation des pesticides.

– Développer la recherche sur la conception d’espaces verts et d’espaces urbains limitant le recours aux pesticides.

– Structurer des plateformes techniques d’échanges de bonnes pratiques en ZNA• pour les jardiniers amateurs : www.jardiner-autrement.fr• pour les professionnels : www.ecophytozna-pro.fr

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Axe 7 , Concrètement …

• Certification des applicateurs en prestation de service, et dispositif de qualification des services d’application internes aux structures (mairie, SNCF, Bailleurs sociaux,…)

• Restriction de l’accès aux produits non EAJ aux utilisateurs amateurs• Actualisation des critères d’éligibilité à la mention EAJ• Révision de la procédure d’agrément des entreprises• Limitation de l’utilisation des Produits Phytosanitaires dans les lieux

publics• Mise en œuvre de plateforme technique d’échange de bonnes pratiques

en ZNA : http://www.ecophytozna-pro.fr• Former les gestionnaires espaces verts et développer la recherche sur la

conception espaces verts et urbains limitant le recours aux pesticides

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Des actions pilotées par la FREDON Commission ZNA

Intitulé de l’action État d’avancement

Les outils de communication sur le jardinage au naturel En cours

Une mallette d’outils de communication pour les collectivités Bien engagée

Des outils d’aide à la décision pour une conception des aménagements espaces verts et urbains limitant le recours aux pesticides

Bien engagée

Suivi des pratiques phytosanitaires des professionnels non agricoles

Bien avancéeBase de données SIG "type" pour la réalisation des cartographies nécessaires au plan de désherbage Non engagée

Sensibilisation des communes à la réduction des pesticides Bien avancéeSuivre la mise en œuvre régionale des accords-cadres amateurs et professionnels non agricoles Non engagée

Mise en œuvre d’opérations charte "Jardiner au naturel, ça coule de source" sur 5 bassins versants de la région

FREDON

20R

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Au niveau national : 9 axes et plus de 100 actions

Au niveau régional : • Déclinaison régionale des actions nationales • Des actions propres à chaque région

Une volonté affirmée par le Comité de pilotage Ecophyto et Agronomie :

Mobiliser tous les agriculteurs pour la diffusion et la maîtrise de changements

de pratiques ou de systèmes et la préservation de la durabilité économique des exploitations

Axe 8 : Plan national et déclinaison régionale

R

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Sécuriser les matériels de pulvérisation, Adapter les équipements de protection individuelle, Sécuriser les conditions de manipulation des pesticides,

en développant des zones de préparation et d’incorporation des pesticides et en incitant à une ergonomie des contenants,

Renforcer la veille sanitaire.

Axe 9 : Sécuriser la santé et la protection des utilisateurs

R

www.certiphyto-paysdelaloire.comLogin : stagia i recp – Mot de passe : 44g3323

L’agrément d’entrepriseréforme progressive du dispositif

Sécuriser et diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques

Distribution Application en prestation de serviceConseil

Agrément délivré par le Préfet de Région

Décret n°2011-1325

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L’agrément d’entrepriseréforme progressive du dispositif

AVANT LA LOI GRENELLE II A COMPTER DU 20 OCTOBRE 2011

Décret 2011-1325

Entreprises concernées

Distribution des produits phyto classés T+,T,CMR

Distribution de produits phyto professionnels et grand public

Application en prestation de service

Application en prestation de service

Conseil à l’utilisation de produits phyto

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L’agrément d’entrepriseréforme progressive du dispositif

AVANT LA LOI GRENELLE II A COMPTER DU 20 OCTOBRE 2011

Décret 2011-1325

Conditions d’obtention

Une personne pour dix titulaire du D.A.P.A.

Toute les personnes formées (Certificat individuel)

Assurance responsabilitécivile professionnelle

Assurance responsabilitécivile professionnelle

Certification de l’entreprise par un organisme certificateur (OC) reconnu par l’Etat

La Contractualisation avec l’OC pour un suivi nécessaire au maintien de la certification

Délivrance Direction Régionale de l’Agriculture Préfecture de la région

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L’agrément d’entrepriseréforme progressive du dispositif

La certification d’entreprise, le respect :• D’un référentiel commun à toutes les

entreprises soumises à agrément nommé « organisation générale »

• D’un référentiel d’activité

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L’agrément d’entrepriseréforme progressive du dispositif

Basculement progressif jusqu’à Octobre 2013

Règles concernant les entreprises de distribution et d’application en prestation de service (concernant les entreprises déjà agrées):

– Jusqu’au 30 Septembre : Ancien dispositifAssurées et disposant de 1 salarié qualifié pour 10

– A partir du 1er Octobre 2012 : Signature du contrat avec O.C.

– A partir du 1er Octobre 2013 : Obtention de la certification délivrée par l’O.C. - Toutes les conditions doivent être respectées

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