1 de la Appendice 2. du de du€¦ · pêche aux travaux de la Commission ... communication qu'il recevra serait dûment diffusée aux CPC. Le Maroc a remercié le Président de la

4E REUNION GT CONVENTION – MADRID 2016

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RAPPORTDELAQUATRIÈMERÉUNIONDUGROUPEDETRAVAILCHARGÉD’AMENDERLACONVENTION

(Madrid,Espagne7‐8mars2016)

1 OuverturedelaréunionLa Présidente du groupe de travail, Mme DeirdreWarner‐Kramer (États‐Unis), a ouvert la réunion etsouhaité labienvenueauxdélégationsà laquatrièmeréuniondugroupedetravailchargéd'amender laConvention(ci‐aprèsdénomméle«groupedetravail»).LeSecrétaireexécutif,M.DrissMeski,aprésentéles25Partiescontractantes,ainsiquelaPartie,EntitéouEntité de pêche non contractante coopérante, présentes à la réunion. Il a également signalé laparticipationd'uneorganisation intergouvernementaleetdedeuxorganisationsnongouvernementales.Lalistedesparticipantsfigureàl’Appendice2.2 DésignationdurapporteurMmeKimberlyBlankenbeker(États‐Unis)aétédésignéeauxfonctionsderapporteur.3 Adoptiondel’ordredujourL’ordredujouraétéadoptételqueproposéetfigureàl’Appendice1.4 Examen du rapport de la dernière réunion du groupe de travail chargé d'amender la

Conventiona) Finalisationdespropositionsd'amendementrestantesLaPrésidenteafaitlepointsurlesprogrèsréalisésjusqu'àprésent,comprenantlesrésultatsatteintslorsdes réunions du groupe de travail tenues parallèlement à la réunion annuelle de la Commission ennovembre2015.ElleasignaléquelesdeuxquestionsnonrésoluesparlegroupedetravailconcernaientlespropositionsrelativesauxprocéduresderèglementdesdifférendsetàlaparticipationdesEntitésdepêcheauxtravauxdelaCommission,cequiétaitliéàlaquestiondudépositairedelaConvention.Afindefaciliterledébatsurcesquestions,laPrésidenteaattirél'attentionsurledocumentintitulé«Propositionsunifiées d'amendement de la Convention internationale pour la conservation des thonidés del'Atlantique».Elleaégalementfaitremarquerquelegroupedetravaildevaitencoredéterminercommentetquandlesamendementsserontarrêtésetentrerontenvigueur.La Présidente a invité les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes(CPC)àluifournirdirectementtoutemodificationdenaturerédactionnelleoutechnique à apporter au texte compilé. Si la Présidente déterminait que ces changements étaientsubstantiels,ellelessoumettraitensuiteaudébat.RèglementdesdifférendsLa Présidente a ouvert le débat sur l'Article VIII bis concernant le règlement des différends. Elle a faitremarquer que la principale question restant à résoudre portait sur la question de savoir si l'ICCATprévoiraitunprocessuscontraignantounoncontraignant,end'autres termes,savoirsiunepartieàundifférendpourraitsoumettrelerèglementàunarbitragedéfinitifetexécutoireousi,pourcefaire,touteslespartiesàundifférenddevraientsemettred'accord.PlusieursCPContfaitpartdedifficultésliéesauséquençagedesconceptsauseindel'ArticleVIIIbisetontproposédesfaçonsdel'améliorer.Demanièregénérale,legroupedetravailaconvenudesélémentsquiappelaient les CPC à coopérer en vue de résoudre les différends à l'amiable et a reconnu que les CPCpouvaientfaireappelàunecourouàuntribunalconstituédanslecadred'unautretraitéauquelellessont


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parties. Le groupe de travail a reconnu que cette dernière option existait, que cela soit prévuspécifiquementounon.Legroupedetravails'estdemandésil'Articledevraitinclureundroitderecourslorsquecettecouroucetribunalarbitralarendusadécision.Ilaétéconvenuqu'ilneseraitpasnécessairede spécifier de processus d'appel, car ces processus seraient prévus dans les normes respectives de lacouroudutribunal.Plusieursdélégationsontsoulignélanécessitédefairepreuvedeflexibilitéetdecréativitépourtrouverlemoyen d'avancer sur la question de l'arbitrage obligatoire ou non obligatoire, car cela constitue unepremièreétapecrucialepourdégagerunaccordsurlerestedel'article.Envuedefaireavancerledébat,une CPC a suggéré un terrain d'entente possible tout en signalant qu'il serait nécessaire d'étudier laquestionplus avantau seinde sapropredélégation.Plusprécisément, undifférend serait soumis àunarbitrage définitif et exécutoire à la demande conjointe des parties au différend ou à la demande d'uncertainnombreoud'unpourcentagedespartiesaudifférend.QuelquesCPCn'ontpasappuyécetteoption,en raison de sa complexité et car elle crée un précédent problématique. D'autres CPC se sont ditesintéresséesàexaminerl'idéeplusavant.Le Canada a présenté le projet de procédures d'un tribunal arbitral prévu à l'Annexe 1, qui avait étédiscuté par un groupe de travail informel que le Canada avait établi en marge de la réunion de laCommission de 2015. Le Canada a fait remarquer que les procédures prévues à l'Annexe 1 ont étéfaçonnées sur labasede laConventionportant créationde laCommissiongénéraledespêchespour laMéditerranée(CGPM).UneCPCasuggéréquel'Annexe1soitsuppriméesil'optiondel'arbitragenonobligatoireestretenue,carladécisionconjointedesoumettreundifférendàunarbitrageobligatoiredevraitnécessairementincluretouteslesquestionsdeprocédureconcernantletribunal.D'autresCPContappuyélemaintiendel'Annexe1enfaisantvaloirquecelasimplifieraitl'applicationduprocessusd'arbitrage.Afind'apporterdavantagedeprécisionauxnormesliéesàlaconstitutiond'untribunalarbitral,ilaétésuggéréqu'uneréférenceauxnormesdelaCourpermanented'arbitrage(CPA)soitinclusedansl'ArticleVIIIbis.Comptetenudesdiscussionsquionteulieu,unerévisiondel'ArticleVIIIbisaétéavancéeparlesÉtats‐Unisenvuedefaireprogresserledébat.LegroupedetravailaaccueillifavorablementlapropositiondesÉtats‐Unis,ensignalantqu'elleserviraitdebaseutileàunexamenpluspoussé.Il a été suggéré que le texte pourrait éventuellement être amélioré davantage afin de préciser la façondont les options de recours au processus arbitral de l'ICCAT ou aux mécanismes de règlement desdifférendsd'autrestraitésseraientappliquées.LesÉtats‐Unisontévoquélacomplexitéjuridiquedecettequestionetontexpliquéque le texte, telque rédigé, tentaitde traiter laquestionde lamanière laplusclaire possible. La Présidente a accueilli favorablement toute suggestion rédactionnelle supplémentairevisantàaméliorercetaspectdutexte.Le texte révisé prévoirait l'option de constituer un tribunal arbitral conformément à l'Annexe 1 ouconformémentauxnormesde laCPA.QuelquesCPCpréféraient intégrer lesnormesbienétabliesde laCPA,auxquellesonferaitréférenceouquiviendraientremplacerl'Annexe1.D'autresCPContdemandédedisposerdedavantagedetempspourétudiercettequestion.UneCPCaunenouvellefoisaffirméqu'ilneserait pas nécessaire d'établir un processus d'arbitrage dans la Convention s'il est décidé que lesprocéduresderèglementdesdifférendsnesontpasobligatoires.Legroupedetravailn'estpasparvenuàrésoudrecettequestionetuneCPCasignaléqu'ilseraitnécessairedefaireappelàdesexpertsjuridiquespourétudierlesoptions.Enoutre,laNorvègeasignaléque,siuneréférenceauxnormesdelaCPAétaitinclusedanslaConvention,il serait encore nécessaire de spécifier certains aspects supplémentaires du processus arbitral noncouvertsparcesnormes.CetteCPCaproposéuntextecomplémentairepourl'ArticleVIIIbisabordantcesaspects. Legroupede travail a convenudemettre entre crochets le texteproposépar laNorvègepourl'instantpendantqu'ilexaminelaquestionplusgénéraledesavoirs'ilconvientd'inclurelesnormesdelaCPAdanslaConvention,etdesavoircommentprocéder.Lesrévisionsdel'ArticleVIIIbisetdel’Annexe1sontreflétéesdansletextecompilémisàjourjointàl'Appendice3.


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La Présidente a pris note des débats constructifs portant sur l'Article VIII, en signalant la nécessité derésoudrelesquestionstechniquesetlégalesensuspensavantlaréunionannuelledel’ICCATde2016.Àcette fin, elle a demandé aux CPC intéressées de travailler pendant la période intersessions afin dedévelopperunepropositiondevoieàsuivresurlaquestiondutribunalarbitral.ElleaégalementexhortélesCPCàcontinueràseconsultersur laquestiondesavoirsi laprocédurederèglementdesdifférendsdevrait êtreobligatoireounon,ou siun terraind'ententepeutêtre trouvé.Elle a soulignéque tant lesquestionstechniques/légalesquenormativesdoiventêtrerésoluesennovembre.ParticipationdesEntitésdepêcheLe Secrétaire exécutif a informé qu'il avait reçu une copie de la note verbale que le Représentantpermanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture(FAO)avaitadresséeàcetteorganisationenrelationaveclalettrequelePrésidentdelaCommissionluiavait soumise. Après consultation avec le Président de l'ICCAT, le Secrétariat avait diffusé cette noteverbaleentantquedocumentderéunionavant laréunion.LaFAOaensuiteportéà laconnaissanceduSecrétaire exécutif que le Représentant permanent de la Chine avait demandé le retrait de cette noteverbale.Parconséquent,cedocumentaétéretirédelapagewebdesdocumentsdelaréunion.LaChineaconfirméque la communicationenquestiondevaitêtre ignoréeet sapositionconcernant lesquestionssoumisesaudébatdugroupedetravaildemeuraitinchangée.LaChinea également évoqué la lettre envoyéepar lePrésidentde laCommission,M.MartinTsamenyi(Ghana), à la FAO, informant cette organisation des délibérations du groupe de travail, incluant unéventuelchangementdedépositairedelaConvention(Appendice4).LaChinearemerciélePrésidentdela Commissiond'avoir pris cette initiative tout en soulignant que le changementdedépositaire était laconditionpréalablepour faciliter le règlementde laquestionde laparticipationdesEntitésdepêcheàl'ICCAT.Le Président de la Commission a expliqué ses démarches auprès de la FAO au sujet de la question dudépositaire.Mêmesiuneréponseécriten'apasencoreétéapportéeà sa lettre,M.Tsamenyi a indiquéqu'ilavaitreçuunappel téléphoniqueduDirecteurgénéraladjointde laFAOquiasoulevétroispoints.Premièrement,lechoixdudépositairedelaConventiondel’ICCATestunedécisionqueseuleslesPartiescontractantes à l'ICCAT peuvent prendre. La FAO respectera la décision prise, quelle qu'elle soit, etcontinueraàtravaillerétroitementavecl'ICCAT,carlarelationentrelaFAOetl'ICCATnereposepassurlaquestiondudépositaire.Deuxièmement,laFAOn'apasl'intentiond'envoyerdereprésentantàlaréuniondu groupe de travail, car la FAO estime que sa présence aux discussions n'est pas nécessaire.Troisièmement,laFAOsouhaiteraitrestéeinforméedesprogrèsquel'ICCATaccompliradanscedomaine.M.Tsamenyia indiquéqu'ilcontinueraitàchercheràobteniruneréponseécritedelaFAOetquetoutecommunicationqu'ilrecevraseraitdûmentdiffuséeauxCPC.LeMarocaremercié lePrésidentde laCommissiond'avoirpriscontactavec laFAO. IlaégalementprisnotedescommentairesformulésparlaChineausujetduretraitdelanoteverbale.Sur invitation de la Présidente, les États‐Unis ont expliqué l'état de la proposition relative à laparticipationdesEntitésdepêche figurantà l'Annexe2du texte compilé. Ils ont rappelé augroupedetravailquelapropositionavaitétémodifiéecommesuiteauxdiscussionstenuesparlegroupedetravailparallèlement à la réunion de la Commission de 2015, dans le but de préciser que l'Annexe nes'appliqueraitqu’auxEntitésdepêcheayantdéjàparticipéàl'ICCATentantquenon‐membrecoopérant.IlsontexpliquéquelapropositionstipuledésormaisqueseuleslesEntitésdepêcheauxquelleslestatutde coopérant a été octroyé par la Commission à une date spécifique par le passé pourraient devenirmembredelaCommissionenvertudel'Annexe.Ilsontégalementfaitremarquerquelegroupedetravaildevraitidentifierladateadéquateauxeffetsdecettedisposition.Legroupedetravailadéterminéqueladatelaplusindiquéeseraitle10juillet2013,àsavoirlejouroùlegroupedetravailaentamésesnégociations.QuelquesCPContsignaléqu'unecertaineambigüitépourraitpersisterencequiconcernel'applicationdel'AnnexerelativeauxEntitésdepêcheauxautresEntitésdepêchepotentielles.Autermed'undébat,desprécisionssupplémentairesontétéapportéesàl'Annexe2enyajoutantunenotedebasdepagespécifiantquetoutePartie,EntitéouEntitédepêchenoncontractantecoopérantequiobtientlestatutdecoopérantaprèsle10juillet2013neserapasconsidéréecommeuneEntitédepêcheauxeffetsdel'Annexeetque,parconséquent,ellenebénéficierapasdesmêmesdroitset


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obligationsquelesautresmembresdelaCommission.Legroupedetravailanotéquelanotedebasdepagedissipaittouteambiguïtérestante.Letexterévisédel’Annexe2estreflétédansletextecompilémisàjourjointàl'Appendice3.LegroupedetravailaprisnotedeschangementscorrespondantsàapporterauxarticlesconcernésdelaConvention dès qu'un accord aura été atteint sur l'Annexe 2, qui sont présentés comme options entrecrochetsdansletextecompilé.UneCPCasoulignésonétroiteparticipationaudéveloppementdel'AnnexerelativeauxEntitésdepêcheetestde l'avisque lesarticlesmentionnésauparagraphe3de l'Annexe2constituentune liste fermée.Desréférencesaux«membresde laCommission»nedevraientapparaîtredansaucunautrearticledelaConvention.LegroupedetravailaexaminécesarticlesdelaConventionausujetdesquelsdesdécisionsdoiventêtreprisesquantàl'utilisationde«Partiescontractantes»,«membresdelaCommission»outoutautretermequi supprimerait la nécessité d'utiliser l'une ou l'autre expression. Les révisions des articlescorrespondants ont, en principe, été approuvées. En ce qui concerne le paragraphe 5de l'Article III, legroupe de travail a convenu que la référence actuelle aux «membres» devrait être remplacée par«Parties contractantes» ce qui signifierait que seuls les représentants des Parties contractantespourraientremplirlesfonctionsdePrésidentoudeVice‐PrésidentdelaCommission.LesÉtats‐Unisontfaitremarquerqu'ilsauraientpréféréuneautresolution,maisqu'ilspourraientacceptercechangementcomptetenudel'équilibreatteintausujetdelaquestiondesEntitésdepêchedansd'autresarticlesdelaConvention.LaPrésidentearappeléaugroupedetravailquelaquestionconnexeduchangementdedépositairedelaConventionétaittoujoursouverte.Elleaégalementrappeléque,lorsquelaCommissionavaitdécidéparconsensusd’inclure laparticipationdesnon‐Partiesà l’Annexe1des termesderéférencedugroupedetravail [Rec. 12‐10], une CPC avait clairement signalé que le changement de dépositaire serait uneconditionpréalablepourquecettequestionpuisseprogresser.L'Unioneuropéenneatenuàsoulignerquesonoffred'assumercettefonctionnevisaitqu'àfaciliterlerèglementdecettequestionetquelaconditionpréalableétaitretirée,l'Unioneuropéenneretireraitsaproposition.Legroupede travailn'apaspudégagerdeconsensussur laquestiondudépositaire.QuelquesCPContindiquéqu'ellesavaientbesoindedavantagedetempspourentreprendredesconsultationsinternessurcettequestionetontsoulignéqu'ilseraitimportantderecevoirunecommunicationofficielleparécritdela FAO faisant état de son opinion afin d'éclairer leur position. La Présidente a exhorté les CPC à seconsulterafinde trouverune façond'avancersurcettequestioneta faitpartdesavolontédeprendrecontactaveclaFAOafindeluifaireparvenircemessageetdechercheràobteniruneréponseécrite.b) Processusd'adoptionetd'entréeenvigueurdesamendementsLa Présidente a fait un exposé énumérant les points au sujet desquels une décision doit être prise entermes de procédures et de planification de l'adoption et de l'entrée en vigueur des amendements(Appendice5).Legroupedetravailaaccueillicesinformationsavecsatisfaction.Legroupedetravailaconvenu d'examiner les options proposées, comprenant les implications financières, juridiques etpratiquesdesdifférentes façonsd'adopter lesamendementset lesdélaisde leurentréeenvigueur,afind'arrêterunemarcheàsuivreàlaréunionannuellede2016del'ICCAT.5. AutresquestionsAucuneautrequestionn'aétésoulevée.


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6 ClôtureLaPrésidenteaobservéquelesdeuxquestionsdefondrestéesensuspensdoiventêtrerésoluesavantlatenuedelaréunionannuelledel’ICCATde2016.ElleasoulignéquelegroupedetravailnesouhaitepasdevoirsolliciterunenouvelleprolongationdesonmandatauprèsdelaCommissioncetteannée.Elleaànouveau exhorté les CPC à travailler ensemble afin de résoudre les aspects techniques, juridiques etnormatifs de la question liée au règlement des différents et afin de pouvoir clôturer la question dudépositaire.Legroupedetravails'estdemandés'ilconviendraitdeteniruneautreréunionparallèlementàlaréunionannuelledel’ICCATde2016toutenreconnaissantquetrouverdutempspourtenircetteréunionseraitdifficile.Lesmembresdugroupedetravailontconvenuqu'ilspréféraienttravaillersurlesquestionsensuspenspendantlesmoisprécédantlaréunionannuelle.LePrésidentdelaCommissionasoulignéqu'ilnesouhaitaitpastenirdedébatportantlesamendementsàlaConventionensoipendantlaréunionannuelle.Ilespèrequelegroupedetravailrésoudralesquestionsensuspenspendantlapériodeintersessionsetqu'unrapportclairseraprésentéàlaCommissionenvuedefaciliterlaprisededécisions.Afin de faciliter l'avancement des travaux intersessions, la Présidente s'est engagée à travailler avec leSecrétariat de l'ICCAT en vue d'établir une page web accessible à toutes les CPC afin de partager lesinformationspertinentes.Elleademandéaugroupedetravailvirtuelchargédurèglementdesdifférendsde travailler en vue de faire aboutir les normes d'un processus arbitral et a souligné l’importanced'assurerlatransparenceduprocessusdefinalisationdesquestionsensuspens.Lerapportaétéadoptéparcorrespondance.

Appendice1

Ordredujour1. Ouverturedelaréunion2. Désignationdurapporteur3. Adoptiondel’ordredujour4. Examendurapportdelaréunionantérieuredugroupedetravailchargéd’amenderlaConvention:

a)Achèvementdespropositionsd’amendementrestéesensuspens

b) Processusd’adoptionetd’entréeenvigueurdesamendements

5. Autresquestions6. Adoptiondurapportetclôture


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Appendice2

ListedesparticipantsPARTIESCONTRACTANTESALGÉRIENeghli,Kamel*ChefdeCabinet,Ministèredel'Agriculture,duDéveloppementruraletdelaPêche,RoutedesQuatreCanons,16000Tel: +213 21 43 39 51; +213 661 560 280, Fax: +213 21 43 31 69, E‐Mail: [email protected];[email protected],OmarDirecteurdesPêchesMaritimes etOcéaniques,Ministèrede l'Agriculture, duDéveloppementRural et de la Pêche,RoutedesQuatreCanons,16000Tel:+21321433197,Fax:+21321433839,E‐Mail:[email protected];[email protected],Robert*DeputyDirector of the BHSFU, BelizeHigh Seas Fisheries Unit,Ministry of Finance, Government of Belize,MarinaTowers,Suite204,NewtownBarracksTel:+5012234918,Fax:+5012235087,E‐Mail:[email protected];[email protected]ÉSILBoëchatdeAlmeida,Bárbara*MinistryofExternalRelations,EsplanadadosMinistériosBlocoH,70170900BrasiliaTel:+556120308622,Fax:+556120308617,E‐Mail:[email protected],Morley*FisheriesandOceansCanada,BedfordInstituteofOceanography,P.O.Box1006,1ChallengerDrive,Dartmouth,NovaScotiaB2Y4A2Tel:+19024262581,E‐Mail:morley.knight@dfo‐mpo.gc.caAnderson,LorraineLegalOfficer,OceansandEnvironmentalLawDivision,ForeignAffairs,TradeandDevelopment,Canada,125Sussex,Drive,OttawaOntarioK1A0G2Tel:+13432032549,E‐Mail:[email protected],(R.P.)Qianfei,Liu*DeputyDirector,Divisionof InternationalCooperation,BureauofFisheries,MinistryofAgriculture,Nº5NongzhanNanli,ChaoYangDistrict,100125BeijingTel:+861059192964,Fax:+861059192951,E‐Mail:[email protected];[email protected],CeDeputyDirector,DepartmentofHighSeasFisheries,ChinaOverseasFisheriesAssociationRoomNo.1216 JingchaoMansion,No.5,NongzhanguanNanli,BeijingChaoyangDistrictTel:+861065851985,Fax:+861065850551,E‐Mail:[email protected];[email protected],XuyangManager,ChinaNationalFisheriesCompany,Building19,Block18,No188,WestRoad,SouthVing4,BeijingFengtaiDistrictTel:+861083959919,Fax:+861083959999,E‐Mail:[email protected],YueranMinistryofForeignAffairs,No.2SouthAvenue,ChaoYangMen,ChaoyangDistrict,100701BeijingTel:+861065963727,Fax:+861065963717,E‐Mail:[email protected],XiaoningDeputyDirector,MinistryofForeignAffairs,No.2SouthAvenue,ChaoYangGate,ChaoyangDistrict,BeijingTel:+861065963292,Fax:+861065963276,E‐Mail:[email protected]


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Zheng,ChengMinistryofForeignAffairs,No.2,Chaoyangmen,Nondajie,ChaoYangDistrict,BeijingTel:+861065963247,E‐Mail:[email protected]ÉE(RÉP.DE)Park,JeongSeok*FisheriesNegotiator,DistantWaterFisheriesDivision,MinistryofOceansandFisheries(MOF),GovernmentComplexSejong,94Dasom2‐ro,SejongSpecialSelf‐GoverningCity,339‐012Sejong‐CityTel:+82442005347,Fax:+82442005349,E‐Mail:[email protected];[email protected]ÔTED'IVOIREFofana,Bina*Sous‐directeurdesPêchesMaritimeetLagunaire,MinistèredesRessourcesAnimalesetHalieutiquesdelaRépubliquedeCôted'Ivoire,BPV19,AbidjanTel: +225 07 655 102; +225 21 356 315, Fax: +225 21 356315, E‐Mail: [email protected]; [email protected];[email protected],ChelomNihoConseiller Juridique du Comité d'Administration du Régime Franc de Côte d'Ivoire, 29 Rue des Pêcheurs, BP V19Abidjan01Tel:+22506213021;+22507783068,Fax:+22521356315,E‐Mail:[email protected]ÉGYPTEMahmoud,M.AliMadani*Vice Chairman, G.D. of the International Agreements Dept. General Authority for Fish Resources Development(GAFRD),4TayaranSt.,NasrCity,ElCairoTel:+20222620117,Fax:+202222620117,E‐Mail:[email protected]ómez,JuanJosé*MinisteriodeAgriculturayGanadería,DirecciónGeneraldePescayAcuicultura(CENDEPESCA),Final1ºAv.NorteyAv.ManuelGallardo,SantaTecla,LaLibertadTel:+50322101921,Fax:+50325349885,E‐Mail:[email protected]

ÉTATS‐UNISGibbons‐Fly,William*OfficeofMarineConservation,U.S.DepartmentofState,2201CStreet,NW,STE2758,Washington,D.C.20520Tel:+12026472335,Fax:+12027367350,E‐Mail:gibbons‐[email protected],RussellDeputy Assistant Secretary for International Fisheries, National Oceanic and Atmospheric Administration, U.S.DepartmentofCommerce,Room610131401ConstitutionAvenue,NW,WashingtonDC20230Tel:+12024825682,E‐Mail:[email protected],KimberlyForeignAffairs Specialist, Office of International Affairs and Seafood Inspection (F/IA1),NationalMarine FisheriesService,1315EastWestHighway,SilverSpringMaryland20910Tel:+13014278357,Fax:+13017132313,E‐Mail:[email protected],DerekOfficeofGeneralCounsel‐InternationalLaw,NationalOceanicandAtmosphericAdministration,U.S.DepartmentofCommerce,1401ConstitutionAvenue,N.W.HCHBRoom7837,Washington,D.C.20032Tel:+12024820031,Fax:+12023710926,E‐Mail:[email protected],GeraldSeniorOfficer,PewCharitableTrusts,901EStreetNW,WashingtonDC20004Tel:+12025401346,Fax:+12025405599,E‐Mail:[email protected],AlexisU.S.DepartmentofState,2201CStreetNW,Room6422,Washington,DC20520Tel:+12026470835;(505)4011139,E‐Mail:[email protected],MeganJ.Attorney‐Advisor,OfficeoftheGeneralCounselforFisheries,NationalOceanicandAtmosphericAdministration,U.S.DepartmentofCommerce,1315East‐WestHighwaySSMC‐III,SilverSpringMaryland20910Tel:+3017139695,Fax:+13017130658,E‐Mail:[email protected]


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Warner‐Kramer,DeirdreSeniorForeignAffairsOfficer,OfficeofMarineConservation(OES/OMC),U.S.DepartmentofState,Rm2758,2201CStreet,NW,Washington,D.C.20520‐7878Tel:+12026472883,Fax:+12027367350,E‐Mail:warner‐[email protected],GlwadysAnnick*DirecteurGénéralAdjoint2desPêchesetdel'Aquaculture,BP9498,LibrevilleTel:+24107942259,E‐Mail:[email protected];[email protected],Martin*Adviser,MinistryofFisheriesandAquacultureDevelopment,P.O.BoxGP630,Accra,GHANATel:+61419257322,Fax:+61242215544,E‐Mail:[email protected]ándezMolina,JoséRoberto*DirectorGeneraldePescayAcuicultura, SecretaríadeAgriculturayGanaderíadeHonduras,BoulevardMiraflores,Ave.LaFAO,Tegucigalpa,M.D.C.Tel:+50422399129,Fax:E‐Mail:[email protected];[email protected],Shingo*Director, Resources and Environment Research Division, Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry andFisheries,1‐2‐1Kasumigaseki,Chiyoda‐Ku,Tokyo100‐8907Tel:+81335028486,Fax:+81335021682,E‐Mail:[email protected],NabiOfficial, Fishery Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs, Gaimushi, 2‐2‐1 Kasumigaseki,Chiyoda‐ku,Tokyo100‐8919Tel:+81355018338,Fax:+81355018332,E‐Mail:[email protected],HaruoAssistantDirector,InternationalAffairsDivision,FisheriesAgency,MinistryofAgriculture,ForestryandFisheries,1‐2‐1Kasumigaseki,Chiyoda‐ku,Tokyo100‐8907Tel:+81335028460,Fax:+81335042649,E‐Mail:[email protected],ElizabethRoseDede*SeniorAdviseronFisheriesMatters,MinistryofAgriculture‐LibsucoCompound,BureauofNationalFisheries,OldLPRCRoad,GardnesvilleTel:+231880749331,E‐Mail:[email protected]

LIBYEAli,RamadannAtteaSaleh*HeadDepartmentofMarineBiology,GeneralCorporationforAgriculture,AnimalandMarineResources(GCAAMR),CompoundofMinistriesAlbydaTel:+218917054314;922763425,E‐Mail:[email protected],Joseph66WestStreet,VLT1538Valletta,MaltaTel:+35699440044,Fax:+35621230561,E‐Mail:[email protected],FarajSalimAtiyahGeneralCorporationforAgriculture,AnimalandMarineResourcesofLibya,CompoundofMinistriesAlbydaTel:+218917054314,E‐Mail:[email protected]

MAROCElKtiri,Taoufik*DirecteurdesPêchesMaritimesetdel’Aquaculture,DirectiondesPêchesMaritimesetdel'Aquaculture,Ministèredel'Agricultureetde laPêcheMaritime,Départementde laPêcheMaritime,NouveauQuartierAdministratif;BP476,HautAgdal,RabatTel:+212537688244‐46,Fax:+212537688245,E‐Mail:[email protected]


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Bennouna,KamalPrésident de l'Association National des Palangriers, Membre de la chambre des Pêches Maritimes de laMéditerranée/Tanger,JNPMaroc‐FédérationdelaPêcheMaritimeetdel'Aquaculture,PortdePêche,AgadirTel:+212561159580,Fax:+212528843025,E‐Mail:[email protected],NajatChef de Service Gestion et Aménagement des Ressources, Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture,Ministèredel'AgricultureetdelaPêcheMaritime,NouveauQuartierAdministratif,BP476HautAgdal,RabatTel:+212537688118,E‐Mail:[email protected],FatimaZohraChef de la Division de la Protection des Ressources Halieutiques, Division de la Protection des RessourcesHalieutiques, Direction des Pêches maritimes et de l'aquaculture, Département de la Pêche maritime, NouveauQuartierAdministratif,HautAgdal,RabatTel:+212537688122/21;+212663353687,Fax:+212537688089,E‐Mail:[email protected],HyacinthAnebi*Chief FisheriesOfficer, Fisheries ResourcesMonitoring, Control& Surveillance (MCS)Division, FederalMinistry ofAgricultureandRuralDevelopment,DepartmentofFisheriesLagosVictoriaIslandTel:+2347066232156,Fax:+234093144665,E‐Mail:[email protected]ÈGEOgnedal,Hilde*SeniorLegalAdviser,NorwegianDirectorateofFisheries,Postboks185Sentrum,5804BergenTel:+4792089516,Fax:+4755238090,E‐Mail:[email protected],ElisabethS.MinistryofTrade,IndustryandFisheries,DepartmentforFisheriesandAquaculture,P.O.Box8090Dep.,0032OsloTel:+4748183344,E‐Mail:elisabeth‐[email protected],RaúlAlberto*DirectorGeneraldeInspecciónVigilanciayControl,AutoridaddelosRecursosAcuáticosdePanamá,Calle45,BellaVista,Edif.Riviera,0819‐05850Tel:+5075116000,Fax:+5075116031,E‐Mail:[email protected];[email protected]ÉNÉGALNdaw,Sidi*ChefduBureaudesStatistiquesàlaDirectiondesPêches,MinistèredelaPêcheetdel'EconomieMaritime,DirectiondesPêchesMaritimes,1,rueJoris,PlaceduTirailleur,B.P.289,DakarTel:+221338230137;+221775594914,Fax:+221338214758Faye,AdamaChefdeDivisionPêcheartisanale,Direction,ProtectionetSurveillancedesPêches,CiteFenêtreMermoz,DakarE‐Mail:[email protected],Donia*DirectionGénéraledelaPêcheetdel'Aquaculture,32RueAlainSavary,1002Tel:+21671890784,Fax:+21671799401,E‐Mail:[email protected],NéjiDirecteurdelaSteTUNAFARMSofTunisiaTel:+21622253283,Fax:+21673251800,E‐Mail:[email protected],Teoman*Head of Department, Ministry of Foreign Affairs, Directorate General for Bilateral Political Affairs, TürkiyeCumhuriyetiDisisleriBakanligi,06100Balgat/AnkaraTel:+903122921338,Fax:+903122853698,E‐Mail:[email protected]


10

UNIONEUROPÉENNEVeits,Veronika*HeadofUnitMARE‐B1,EuropeanCommission,RueJosephIIOfficeJ‐99,03/92,B‐1049Brussels,BelgiumTel:+3222967224,Fax:+3222955700,E‐Mail:[email protected],FrancescaEuropeanCommission‐DGMARE,UnitB1InternationalAffairs,LawofSeaandRegionalFisheriesManagement,RueJosephII,J9903/66,1049Brussels,BelgiumTel:+3222961364,E‐Mail:[email protected],ElenaPolicy Officer, Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente ‐ MAGRAMA, Unit of Agreements andRFMOs,SecretaryGeneralforFisheries,Spain,C/Velázquez,144,28006Madrid,EspañaTel:+34913476066,E‐Mail:[email protected]ín,GloriaSecretaríaGeneraldePesca,CalleVelázquez144,28006Madrid,EspañaTel:+34913475940,Fax:+34913476042,E‐Mail:[email protected],LouisJohnDepartmentofFisheriesandAquaculture,GovernmentFarm,IngieredRoad,VLT1971GhammieriMarsa,MaltaTel:+35699891500,E‐Mail:louis‐[email protected],AntonioSubdirector Adjunto de la Subdirección General de Acuerdos y Organizaciones Regionales de Pesca,Ministerio deAgricultura,AlimentaciónyMedioAmbiente,SecretaríaGeneraldePesca,C/Velázquez,144,28006Madrid,EspañaTel:+34913476047,E‐Mail:[email protected],GelareDutchNationalMinistryofEconomicAffairs,Agricultureand Innovation,MinistryofEconomicAffairs,Directorate‐GeneralAgroPrinsClauslaan8,POB20401,2500EKTheHague,TheNetherlandsTel:+31638825305,E‐Mail:[email protected],ThomasMinistèredel'Écologie,duDéveloppementdurableetdel'Energie,Directiondespêchesmaritimesetdel'aquaculture‐Bureaudesaffaireseuropéennesetinternationales,1PlacedesDegrés,92501CédexLaDéfense,FranceTel:+33140819751,Fax:+33140818656,E‐Mail:thomas.roche@developpement‐durable.gouv.frURUGUAYDomingo,Andrés*DirecciónNacionaldeRecursosAcuáticos‐DINARA,LaboratoriodeRecursosPelágicos,Constituyente1497,11200MontevideoTel:+59824004689,Fax:+59824013216,E‐Mail:[email protected];[email protected],ENTITÉS,ENTITÉSDEPÊCHENONCONTRACTANTESCOOPÉRANTESTAIPEICHINOISTsay,Tzu‐Yaw*Director‐GeneraloftheFisheriesAgency,FisheriesAgency,CouncilofAgriculture,8F,No.100,Sec.2HepingW.Rd.,ZhongzhengDistrict,TaipeiTel:+886223835888,Fax:+886223327366,E‐Mail:[email protected],Ding‐RongDirector, Deep Sea Fisheries Division, Fisheries Agency, Council of Agriculture, 8F, No. 100, Sec. 2, HepingW. Rd.,ZhongzhengDist.,10070TaipeiTel:+886223835833,Fax:+886223327395,E‐Mail:[email protected],David,Cheng‐shenPresident,OverseasFisheriesDevelopmentCouncil,3F.,No.14,WenzhouSt.,Da’anDist.,106TaipeiTel:+886‐2‐23680889Ext.100,Fax:+886‐2‐23681530,E‐Mail:[email protected],Shih‐ChinSectionChief,InternationalEconomicsandTradeSection,DeepSeaFisheriesDivision,FisheriesAgency,8F,No.100,Sec.2,HepingW.Rd.,ZhongzhengDistrict,10070TaipeiTel:+886223835915,Fax:+886223327395,E‐Mail:[email protected]


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Hu,Nien‐TsuAlfredDirector,TheCenter forMarinePolicyStudies,NationalSunYat‐senUniversity,70,Lien‐HaiRd.,80424KaohsiungCityTel:+88675252000Ext.5920,Fax:+88675256205,E‐Mail:[email protected],Shih‐MingAssistantProfessor,InstituteofMarineAffairs,NationalSunYat‐senUniversity,70Lien‐HaiRoad,80424KaohsiungCityTel:+88675252000Ext.5305,Fax:+88675256205,E‐Mail:[email protected],JaredExecutiveOfficer,TaipeiEconomicandCulturalRepresentativeOffice intheUnitedStates,4201WisconsinAvenue,N.W.,WashingtonD.C.20016,UnitedStatesTel:+12028951943,Fax:+12029668639,E‐Mail:[email protected],Ke‐YangFirstSecretary,2KaitakelanBlvd.,10048TaipeiTel:+886223482268,Fax:+886223617694,E‐Mail:[email protected],Yu‐LingEmmaExecutiveSecretary,TheCenter forMarinePolicyStudies,NationalsunYat‐senUniversity,70,Lien‐HaiRd.,80424KaohsiungCityTel:+88675255799,Fax:+88675256126,E‐Mail:[email protected],Yu‐TsyrSectionChief,DepartmentofTreatyandLegalAffairs,2KaitakelanBlvd.,10048TaipeiTel:+886223482507,Fax:+886223121161,E‐Mail:[email protected],Kuei‐SonDeputyDirector,EconomicDivision,TaipeiEconomicandCulturalRepresentativeOffice in theUnitedStates,4301ConnecitutAve.NW#420,WashingtonDC2008,UnitedStatesTel:+12026866400,Fax:+12026866400,E‐Mail:[email protected],I‐LiFirstSecretary,OficinaEconómicayCulturaldeTaipei,C/RosarioPino,14‐16,Piso180D,28020Madrid,EspañaTel:+34915718426,Fax:+34915719647,E‐Mail:[email protected]’ORGANISMESINTERGOUVERNEMENTAUXCONFÉRENCEMINISTÉRIELLESURLACOOPÉRATIONHALIEUTIQUEENTRELESÉTATSAFRICAINSRIVERAINSDEL'OCÉANATLANTIQUE‐COMHAFATBenabbou,AbdelouahedExecutive Secretary, ConférenceMinistérielle sur la CoopérationHalieutique entre les États Africains Riverains del'OcéanAtlantique/COMHAFAT,2,RueBeniDarkoul,AinKhalouiya‐Souissi,BP1007,Rabat,MarocTel: +212 530774 221; +212 669 281 822, Fax: +212 537 681 810, E‐Mail: [email protected];[email protected],AtsushiCOMHAFAT,Nº2,RueBeniDarkoul,AinKhalouiya,Souissi,10220Rabat,MarocTel:+212642966672,Fax:+212530174242,E‐Mail:[email protected],AbdennajiCadre à la Direction de la Coopération et des Affaires Juridiques, Département des PêchesMaritimes, 2, Rue BeniDarkoul,AinKhalouiya,Souissi,Rabat,MarocTel: +212 530 77 42 20; +212 661 224 794, Fax: +212 537 681 810, E‐Mail: [email protected];[email protected]


12

OBSERVATEURSD’ORGANISATIONSNONGOUVERNEMENTALESINTERNATIONALSEAFOODSUSTAINABILITYFOUNDATION–ISSFRestrepo,VíctorChair of the ISSF Scientific Advisory Committee, ISS‐Foundation, 805 15th Street N.W. Suite 650,Washington DC20005,UnitedStatesTel:+17032268101,Fax:+12152202698,E‐Mail:vrestrepo@iss‐foundation.org;[email protected]‐PEWJackson,AlexisThePewCharitableTrusts,901EStreetNW,Washington,DC20004,UnitedStatesTel:+12025402086,Fax:E‐Mail:[email protected]

********

Secrétariatdel’ICCATC/CorazóndeMaría8–6eétage,28002Madrid–Espagne

Tel:+34914165600;Fax:+34914152612;E‐mail:[email protected],DrissMoreno,JuanAntonioCheatle,JennyDonovan,KarenGarcía‐Orad,MaríaJoséPinet,DorothéeFiz,JesúsGarcíaPiña,CristóbalPeña,EstherInterprètesdel’ICCATFaillace,LindaLiberas,ChristineLinaae,CristinaMeunier,IsabelleSánchezdelVillar,LucíaTedjiniRoemmele,Claire


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Appendice3

PROPOSITIONSUNIFIÉESD'AMENDEMENTDELACONVENTIONINTERNATIONALEPOURLA

CONSERVATIONDESTHONIDESDEL'ATLANTIQUE

(endatedu29mars2016)(DocumentpréparéparlaPrésidentedugroupedetravailchargéd’amenderlaConvention)

Préambule

Les gouvernements dont les représentants dûment autorisés ont souscrit la présente Convention,considérant l'intérêt que présentent pour eux les populations de thonidés et espèces voisines etd’élasmobranches qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires de l'océan Atlantique, etdésireuxdecollaboreraumaintiendecespopulationsàdesniveauxpermettantleurconservationàlongtermeetleurutilisationdurableunrendementmaximalsoutenuàdesfinsalimentairesetautres,décidentde conclureuneConventionpour la conservationde ces ressources en thonidés et espèces voisinesdel'OcéanAtlantique,et,àceteffet,sontconvenusdecequisuit:

ArticleILa zone à laquelle s'applique la présente Convention (ci‐après dénommée «zone de la Convention»)comprendtoutesleseauxdel'OcéanAtlantiqueetdesmersadjacentes.

ArticleIIAucune disposition de la présente Convention ne portera préjudice aux droits, à la juridiction et auxobligationsdesÉtatsenvertududroitinternational.LaprésenteConventionserainterprétéeetappliquéedemanièrecompatibleavecledroitinternational.nepourraêtreconsidéréecommeportantatteinteauxdroits, revendications ou points de vue de toute Partie contractante concernant la limite des eauxterritorialesoul'étenduedelajuridictionenmatièredepêche,conformémentaudroitinternational.

ArticleIII1. LesPartiescontractantessontconvenuesdecréeretd'assurerlemaintiend'unecommission,quisera

désignéesouslenomdeCommissioninternationalepourlaconservationdesthonidésdel'Atlantique(ci‐après dénommée «la Commission»), dont le rôle sera de réaliser les fins de la présenteConvention.[ChaquePartiecontractanteseraunmembredelaCommission.]

2. [Chacune des Parties contractantes est représentée] [Chacun des membres de la Commission est

représenté] à la Commission par trois délégués au plus, qui pourront être assistés d'experts et deconseillers.

3. Saufdispositions contrairesde laprésenteConvention, Lesdécisionsde laCommission sontprises

par consensus en règle générale. Sauf dispositions contraires de la présente Convention, si unconsensus ne peut être dégagé, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des [Partiescontractantes][membresdelaCommission]présentesetémettantunvotepositifounégatif,chaque[Partiecontractante][membredelaCommission]disposantd'unevoix.Lequorumestconstituéparlesdeuxtiersdes[Partiescontractantes][membresdelaCommission].

4. LaCommissionseréunitensessionordinairetouslesdeuxans.Dessessionsextraordinairespeuvent

êtreconvoquéesàtoutmomentàlademandedelamajoritédes[Partiescontractantes][membresdelaCommission]oupardécisionduConseilétablienvertudel'articleV.


14

5. À sa première session, et ensuite à chaque session ordinaire, la Commission désignera parmi ses[Parties contractantes] [Membres] un Président, un premier Vice‐Président et un second Vice‐Président,quiserontrééligiblesunefoisseulement.

6. Les réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires sont publiques, à moins que la

Commissionn'endécideautrement.7. LeslanguesofficiellesdelaCommissionsontl'anglais,l'espagnoletlefrançais.8. LaCommissionadoptelerèglementintérieuretlerèglementfinanciernécessairesàl'exercicedeses

fonctions.

9. LaCommissionsoumettouslesdeuxansaux[Partiescontractantes][membresdelaCommission]unrapport sur ses travaux et sur ses conclusions, et informe en outre les [Parties contractantes][membresde laCommission], sur leurdemande, de toutesquestions ayant trait auxobjectifsde laprésenteConvention.

ArticleIV

1. Afin d'atteindre les objectifs de la présente Convention, la Commission est chargée d'étudier lespopulations de thonidés et des espèces apparentées (Scombriformes, à l'exception des famillesTrichiuridae et Gempylidae et du genre Scomber) et les élasmobranches qui sont océaniques,pélagiquesethautementmigratoires(ci‐aprèsdénommés«espècesrelevantdel’ICCAT»),ainsiquelesautresespècesdepoissonsexploitéescapturéeslorsdelapêchethonièredesespècesrelevantdel’ICCATdanslazonedelaConvention,quinefontpasl'objetderecherchesdanslecadred'uneautreen tenant compte des travaux d’autres organisations et d’accords internationaux liés à la pêchepertinents. Cette étude comprendra des recherches sur ces espèces concernant l'abondance, labiométrieetl'écologiedespoissons,l'océanographiedeleurmilieuetl'influencedesfacteursnaturelsethumainssurleurabondance.LaCommissionpourraégalementétudierdesespècesappartenantaumême écosystème ou qui dépendent des espèces relevant de l’ICCATou qui y sont associées. Pours'acquitter de ces fonctions, la Commission utilisera, dans la mesure du possible, les servicestechniques et scientifiques des organismes officiels des [Parties contractantes] [membres de laCommission] et de leurs subdivisions politiques, ainsi que les renseignements émanant desditsorganismes, et pourra, si cela apparaît souhaitable, utiliser les services et renseignements quepourraitfournirtouteinstitutionouorganisationpubliqueouprivée,outoutparticulier.Ellepourraégalement entreprendre, dans les limites de son budget, avec la coopération des [Partiescontractantes concernées] [membres de la Commission concernés], des recherches indépendantesdestinéesàcompléter les travauxaccomplispar lesgouvernementset les institutionsnationalesoupard'autresorganismesinternationaux.LaCommissionveilleàcequetouteinformationreçuedecesinstitutions, organisations ou particuliers est conforme, en termes de qualité et d’objectivité, auxnormesscientifiquesétablies.

ArticleIIIbisLaCommissionetsesmembres,danslaréalisationdeleurtravaildanslecadredelaConvention,devront:

a) appliquer l'approchedeprécautionetune approcheécosystémiqueà la gestiondespêcheriesconformémentauxnormespertinentesconvenuesauniveauinternationalet,lecaséchéant,auxpratiquesetprocéduresrecommandées;

b) appliquerlesmeilleurespreuvesscientifiquesdisponibles;c) protégerlabiodiversitédel’environnementmarin;d) garantirl’équitéetlatransparencedanslesprocessusdeprisededécisions,ycomprisencequi

concernel’allocationdespossibilitésdepêche,etd'autresactivités;ete) reconnaîtrepleinementlesbesoinsspéciauxdesmembresendéveloppementdelaCommission,

ycompris leurnécessitéderenforcementde lacapacité, conformémentaudroit international,afinqu'ilspuissentrespecterleursobligationsenvertudelaprésenteConventionetdévelopperleurspêcheries.


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2. Lamiseenœuvredesdispositionsduparagraphe1duprésentarticlecomporte:

(a) le rassemblement et l'analyse de renseignements statistiques relatifs aux conditions et tendancesactuellesdesressourcesdespêcheriesdethonidésdesespècesrelevantdel’ICCATdanslazonedelaConvention;

(b) l'étudeetl'évaluationdesrenseignementsrelatifsauxmesuresetméthodesvisantàmaintenir,dansla zonede laConvention, lespopulationsdesespèces relevantde l’ICCATde thonidésetd’espècesapparentées dans la zone de la Convention à des niveaux permettant capables de fournir laproduction prise maximale équilibrée, ou à des niveaux supérieurs à ceux‐ci, et qui garantirontl’exploitationefficacedecesespècespoissonsdemanièrecompatibleaveccetteproductionprise;

(c) laprésentationaux[Partiescontractantes][membresdelaCommission]derecommandationsvisantlesétudesetlesenquêtesàentreprendre;

(d) lapublicationet,defaçongénérale,ladiffusionderapportssurlesrésultatsdesestravauxainsiquede renseignements scientifiques d'ordre statistique, biologique et autre relatifs aux pêcheries dethonidésespècesrelevantdel’ICCATdanslazonedelaConvention.

ArticleV

1. Ilseraétabli,auseindelaCommission,unConseilquicomprendralePrésident,lesVice‐Présidentsetdes représentants de quatre Parties contractantes au moins et de huit au plus. Les PartiescontractantesreprésentéesauConseilserontdésignéesparélectionàchaquesessionordinairedelaCommission.SilenombredesPartiescontractantesdépassequarante,laCommissionpourradésignerdeux Parties contractantes supplémentaires pour être représentées au Conseil. Les PartiescontractantesdontlePrésidentetlesVice‐Présidentssontnationauxnepourrontpasêtredésignéespour participer au Conseil. La Commission tiendra dûment compte, dans le choix desMembres duConseil,delasituationgéographiqueetdesintérêtsdesdiversesPartiescontractantesenmatièredepêche et de transformation du thon, ainsi que du droit égal des Parties contractantes à êtrereprésentéesauConseil.

2. Le Conseil s'acquitte des fonctions qui lui sont attribuées par la présente Convention et de toutes

autres fonctions pouvant lui être assignées par la Commission; il se réunit une fois aumoins dansl'intervalle de deux sessions ordinaires de la Commission. Entre les sessions de la Commission, leConseil prend les décisions voulues concernant les fonctions du personnel, et donne au Secrétaireexécutif les directives nécessaires. Les décisions du Conseil sont prises conformément aux règlesqu'énoncelaCommission.

ArticleVIAfind'atteindrelesobjectifsdelaprésenteConvention,laCommissionpeutétablirdessous‐commissionsparespèce,grouped'espècesousecteurgéographique.Danscecas,chaquesous‐commission:

(a) est chargéede se tenir informéede la situationde l'espèce,dugrouped'espècesoudu secteurgéographique relevantde sa compétence, et de rassemblerdes renseignements scientifiquesetautresyrelatifs;

(b) peutproposerà laCommission,sur labased'étudesscientifiques,desrecommandationsenvuedemesuresconjointesàprendreparles[Partiescontractantes][membresdelaCommission];

(c) peut recommander à la Commission des études et enquêtes ayant pour objet d'apporter desrenseignements sur l'espèce, le groupe d'espèces ou le secteur géographique relevant de sacompétence, ainsi que la coordination des programmes d'enquêtes à effectuer par les [Partiescontractantes][membresdelaCommission].


16

ArticleVIILa Commission nomme un Secrétaire exécutif, dont la durée du mandat est à la discrétion de laCommission.Lechoixetl'administrationdupersonneldelaCommissionrelèventduSecrétaireexécutif,dans le cadre des règles et méthodes que la Commission peut fixer. De plus, le Secrétaire exécutifs'acquittenotammentdestâchessuivantesquelaCommissionpeutluiconfier:

(a) coordonner les programmes de recherche des [Parties contractantes] [membres de laCommission]réalisésconformémentauxarticlesIVetVI;

(b) préparerdesprévisionsbudgétairesàsoumettreàl'examendelaCommission;(c) autoriserlessortiesdefondsconformémentaubudgetdelaCommission;(d) tenirlescomptesdelaCommission;(e) assurerlacoopérationaveclesorganisationsviséesàl'articleXIdelaprésenteConvention;(f) préparer la collecte et l’analyse des données nécessaires à la réalisation des objectifs de la

présenteConvention,etnotammentcellesquionttraitàlaproductionrendementactuelleetàlaproduction rendement maximale soutenue des stocks de thonidés des espèces relevant del’ICCAT;

(g) préparer,envuedeleurapprobationparlaCommission,lesrapportsscientifiques,administratifsetautresdelaCommissionetdesesorganessubsidiaires.

ArticleVIII

(b)Lesrecommandationsviséesci‐dessusserontprises :

(i) soitàlaseuleinitiativedelaCommissions'iln'existeaucunesous‐commissionappropriéeou(ii)soitàl'initiativedelaCommissionavecl'accorddesdeuxtiersaumoinsde[touteslesParties

contractantes] [tous les membres de la Commission] s'il existe une sous‐commissionappropriée,maisqu’unepropositionn’apasétéapprouvée;

(iii)soitsurunepropositionquiaétéapprouvéeparuneSous‐commissionappropriées'ilenexisteune;

(iv)soitsurunepropositionquiaétéapprouvéepardessous‐commissionsappropriéesdanslecasoù la recommandation envisagée porte sur un ensemble de secteurs géographiques, unensembled'espècesoudegroupesd'espèces.

2. Touterecommandationfaiteauxtermesduparagraphe1duprésentarticleprendeffetpour[toutes

les Parties contractantes] [tous les membres de la Commission] six quatre mois après la date àlaquelle la notification leur en a été faite par la Commission, à moins que la Commission n'en aitconvenuautrementaumomentoùunerecommandationestadoptéeetsousréservedesdispositionsdu paragraphe 3 du présent article. Toutefois, en aucun cas, une recommandation n'entrera envigueurdansundélaiinférieuràtroismois.

1. a) La Commission est habilitée, sur la base des résultats d'enquêtes scientifiques, à prendre desrecommandationsvisantàmainteniràdesniveauxpermettantunrendementmaximalsoutenulespopulations de thonidés et d'espèces voisines qui peuvent être capturées dans la zone de laConvention:

i. garantir,danslazonedelaConvention,laconservationàlongtermeetl'utilisationdurabledesespècesrelevantdel'ICCATenmaintenantouenrétablissantl'abondancedesstocksdesespècesàdesniveauxouendessusdesniveauxpermettantlaprisemaximaleéquilibrée;et

ii. promouvoir la conservation d'autres espèces qui dépendent de ou sont associées aux espècesrelevantdel’ICCAT,envuedemaintenirouderétablirlespopulationsdecesespècesau‐dessusdesniveauxauxquelsleurreproductionpourraitêtregravementmenacée.

Cesrecommandationsserontapplicablesaux[Partiescontractantes][membresdelaCommission]danslesconditionsprévuesauxparagraphes2et3duprésentArticle.


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3. (a) Si [unePartiecontractante][unmembrede laCommission],dans lecasd'unerecommandationfaiteauxtermesduparagraphe1(b)(i)ou(ii)ci‐dessus,ou[unePartiecontractante][unmembrede laCommissionquiestégalementun]membred'unesous‐commission intéressée,dans le casd'unerecommandationfaiteauxtermesduparagraphe1(b)(iii)ou(iiiv)ci‐dessus,présenteàlaCommissionuneobjectionàlarecommandationdansledélaidesixmoisétablienvertuduprévuauparagraphe2ci‐dessus,l'entréeenvigueurdelarecommandationestsuspenduependantundélaisupplémentairedesoixantejourspourles[Partiescontractantesconcernées][membresdelaCommissionconcernés].

(b) Toute autre Partie contractante peut alors présenter une objection avant l'expiration de cenouveaudélaidesoixantejours,oudansundélaidequarante‐cinqjoursàcompterdeladatedelanotificationd'uneobjectionprésentéeparuneautrePartiecontractante,enchoisissantceluidecesdélaisquiéchoitendernier.

(c) Al'expirationduoudesdélaisd'objectionprévus,larecommandationentreenvigueuràl'égarddetouteslesPartiescontractantesquin'ontpasprésentéd'objection.

(d) Toutefois,sidesobjectionsn'ontétéprésentéesauxtermesdesalinéas(a)et (b)ci‐dessusqueparuneseuleoumoinsduquartdesPartiescontractantes,laCommissionnotifieimmédiatementà la ou aux Parties contractantes ayant présenté des objections que celles‐ci sont considéréescommesanseffet.

(e) Danslecasviséàl'alinéa(d)ci‐dessus,laoulesPartiescontractantesintéresséesdisposentd'undélaisupplémentairedesoixantejoursàcompterdeladatedecettenotificationpourréaffirmerleursobjections.Al'expirationdecedélai,larecommandationentreenvigueur,saufàl'égarddela ou des Parties contractantes qui ont présenté une objection et l'ont confirmée dans le délaiprévu.

(f) Si desobjections sontprésentées aux termesdes alinéas (a) et (b) ci‐dessusparplusduquartmais moins de la majorité des Parties contractantes, la recommandation entre en vigueur àl'égarddesPartiescontractantesquin'ontpasprésentéd'objections.

(gb) Sidesobjectionsontétéprésentéesparlamajoritédes[Partiescontractantes][membresdelaCommission]dansledélaiétablienvertuduparagraphe2ci‐dessus,larecommandationn'entreenvigueurpour[aucunePartiecontractante][aucunmembredelaCommission].

(hc) [Une Partie contractante] [Un membre de la Commission] qui présente une objection aux

termesdel'alinéa(a)ci‐dessusprésenteàlaCommissionparécrit,aumomentdelasoumettre,laraison de son objection, qui ne peut être fondée que sur l'un des critères suivants, ou surplusieursd'entreeux:

(i) la recommandationest incompatibleavec laprésenteConventionou touteautredisposition

pertinentedudroitinternational;ou

(ii) la recommandation opère une discrimination de façon injustifiée dans la forme ou en faitcontre[laPartiecontractante][lemembredelaCommission]ayantprésentél'objection;

(iii)[laPartiecontractante][lemembredelaCommission]nepeut,danslapratique,seconformeràlamesurecarcelle‐ciaadoptéuneapprochedifférenteàlaconservationetlagestiondurablequiestaumoinsaussiefficacequecellecontenuedanslarecommandation,ouparcequ’ellen’apaslescapacitéstechniquespourmettreenœuvrelarecommandation;

(iv) des limitations en matière de sécurité en raison desquelles [la Partie contractante] [lemembredelaCommission]ayantprésentél'objectionn'estpasenpositiondemettreenœuvreoudeseconformeràlamesure.

(id) Chaque[Partiecontractante][membredelaCommission]quiprésenteuneobjectionenvertu

duprésentarticledoitfournirdanslemêmetempsàlaCommission,danslamesureoùceciestfaisable,unedescriptiondetouteautremesuredeconservationetdegestiondeconservationquidoitêtreaumoinsaussiefficacequelamesureàl'encontredelaquelleelleasoulevél'objection.


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4. [Toute Partie contractante] [Tout membre de la Commission] qui a présenté une objection à unerecommandationpeutàtoutmomentretirercetteobjection,etlarecommandationprendeffetpour[cette Partie contractante] [ce membre de la Commission] soit immédiatement, si elle est déjà envigueur,soitàladated'entréeenvigueurprévueparleprésentarticle.

5. LeSecrétaireexécutifnotifiedans lesplusbrefsdélaisà [toutes lesParties contractantes] [tous les

membres de la Commission] les détails de toute objection et l'explication reçue conformément auprésentarticleLaCommissionnotifiedèsréceptionàchaquePartiecontractantetouteobjectionainsiquetoutretraitdecetteobjection,etnotifieà[touteslesPartiescontractantes][touslesmembresdelaCommission]l'entréeenvigueurdetouterecommandation.

ArticleVIIIbis

1. TousleseffortssontfaitsauseindelaCommissionafindeprévenirlesdifférendsetlespartiesàundifférendseconsultentafinderéglerlesdifférendsconcernantlaprésenteConventionàl'amiableetleplusrapidementpossible.

2. En cas de différend touchant une question d’ordre technique, les parties au différend peuvent

renvoyerconjointementledifférenddevantungroupeadhocd’expertsconstituéconformémentauxprocéduresadoptéesàcettefinparlaCommission.Legrouped'expertss'entretientaveclespartiesaudifférendets'efforcederéglerrapidementledifférendsansrecourirauxprocéduresobligatoires.

3. Undifférendtouchant l’interprétationou l’applicationde laprésenteConventionquin’estpasréglé

parselon lesmoyensprévusauparagraphe1ou lecaséchéant,2devraêtresoumisàunarbitragedéfinitifetexécutoireauxfinsdesonrèglement[àlademandedel'uneoul'autrepartieaudifférend][àlademandeconjointedespartiesaudifférend][àlademandeconjointedespartiesaudifférend,ouxxxdes[Partiescontractantes][membresdelaCommission]].Letribunalarbitraldevraêtreconstituéetconduitconformémentà[l'Annexe1delaprésenteConvention][lesnormesdelaCourpermanented'arbitrage. Le tribunal arbitral devra être composé de trois arbitres. [Le tribunal arbitral devrarendre ses décisions conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention, auxautresnormespertinentesdudroitinternationaletauxnormesgénéralementreconnuesconcernantla conservation et la gestion des ressources marines vivantes. Le lieu de l'arbitrage sera Madrid,Espagne,etlalangueutiliséeseral'unedestroislanguesofficiellesdelaCommission,àmoinsquelespartiesaudifférendn'enaitconvenuautrement]].

4. Lesmécanismesde règlementdesdifférendsétablisdans leprésentarticlenes'appliquentpasaux

différendsquiserapportentàunacteouunfaitquiaeulieuouàunesituationquiacesséd'existeravantladated’entréeenvigueurduprésentarticle.

5. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la capacité des parties à un différend de

poursuivre le règlement du différend en application d’autres traités ou accords internationauxauxquelsellessontparties,conformémentauxexigencesdecetraitéoudecetaccordinternational

ArticleIX1. [Les Parties contractantes sont convenues] [Les membres de la Commission sont convenus] de

prendretoutesdispositionsnécessairespourassurerl'applicationdelaprésenteConvention.Chaque[Partiecontractante][membredelaCommission]communiqueàlaCommission,touslesdeuxansouchaquefoisquelaCommissionledemande,uncompterendudesmesuresprisesàceteffet.


19

3. [Les Parties contractantes] [Lesmembres de la Commission] s'engagent, pour assurer l'application

desdispositionsdelaprésenteConvention,àcollaborerentreellesàl'adoptiondemesuresefficacesappropriées[.

4. Les Parties contractantes s'engagent à] [et notamment d’] instituer un système de contrôle

internationalapplicabledans lazonede laConvention,à l'exceptionde lamer territorialeet, lecaséchéant, des autres eaux sur lesquelles un État est habilité à exercer sa juridiction enmatière depêche,conformémentaudroitinternational.

ArticleX*1. LaCommissionadopteunbudgetdesdépensesdelaCommissionpourlapériodebiennalequisuitla

sessionordinaire.2. Chaque[Partiecontractante][membredelaCommission]verseraàtitredecontributionannuelleau

budget de la Commission un montant calculé conformément au schéma défini dans le Règlementfinancier,unefoisadoptéparlaCommission.Enadoptantceschéma,laCommissionconsidèrerainteralia pour chaque [Partie contractante] [membre de la Commission] les cotisations de base fixescommemembrede laCommissionetdesSous‐commissions, lasommedupoidsvifdescapturesdethonidés et espèces voisines de l'Atlantique et du poids net de la production de conserve de cesespèces, et le niveau de développement économique des [Parties contractantes] [membres de laCommission].

Le schéma des contributions annuelles figurant au Règlement financier ne pourra être arrêté ou

modifié qu'avec l'accord de [toutes les Parties contractantes présentes] [tous les membres de laCommission présents] et prenant part au vote. [Les Parties contractantes] [Les membres de laCommission]devrontenêtreinformé[e]squatre‐vingt‐dixjoursàl'avance.

3. Le Conseil examine, lors de la réunion ordinaire qu'il tient entre les sessions de la Commission, la

seconde moitié du budget biennal, et peut, en se fondant sur la situation existant alors et surl'évolutionprévue,autoriser,danslecadredubudgetglobaladoptéparlaCommission,unenouvellerépartitiondescréditsinscritsaubudgetpourlasecondeannée.

4. Le Secrétaire exécutif de la Commission notifie à chaque [Partie contractante] [membre de la

Commission]lemontantdesacontributionannuelle.Lescontributionssontexigiblesle1erjanvierdel'annéeàlaquelleellesserapportent.Lescontributionsnonpayéesle1erjanvierdel'annéesuivantesontconsidéréescommeétantenretard.

5. LescontributionsaubudgetbiennalsontpayablesdanslamonnaiedéterminéeparlaCommission.

*TelquemodifiéparleProtocoledeMadrid,quiestentréenvigueurle10mars2005.

2. [LesPartiescontractantes][LesmembresdelaCommission]s'engagent :(a) àfournir,àlademandedelaCommission,tousrenseignementsscientifiquesdisponiblesd'ordre

statistique,biologiqueetautredontlaCommissionpourraitavoirbesoinauxfinsdelaprésenteConvention;

(b) dans le cas où leurs services officiels ne pourraient pas obtenir et fournir eux‐mêmes cesrenseignements,àpermettrequelaCommission,aprèsenavoiradressélademande[àlaPartiecontractante intéressée] [aumembre de la Commission intéressé], se les procure directementauprèsdescompagniesetdespêcheursquivoudrontbienlesluicommuniquer.


20

6. À sa première session, la Commission adopte un budget pour la période de sa première année defonctionnement restant à courir et pour l'exercice biennal suivant. Elle transmet sans délai aux[Partiescontractantes][membresdelaCommission]copiedecesbudgets,avecnotificationdeleurscontributionsrespectivespourlapremièreannée.

7. Par la suite, et soixante jours aumoins avant la session ordinaire de la Commission précédant la

période biennale, le Secrétaire exécutif soumet à chaque [Partie contractante] [membre de laCommission]unprojetdebudgetetdebarèmedescontributions.

8. La Commission peut suspendre le droit de vote de [toute Partie contractante] [toutmembre de la

Commission]dont les arriérésde contributions sontégauxou supérieurs à la contributiondueparellepourlesdeuxannéesprécédentes.

9. LaCommission constitue un Fonds de roulement destiné à financer ses opérations en attendant le

recouvrement des contributions annuelles et à toutes autres fins qu'elle juge nécessaires. LaCommission fixe le montant du Fonds, détermine les avances nécessaires à son établissement, etadoptelesrèglementsrégissantsonutilisation.

10. LaCommissionprenddesmesurespourfaireprocéderannuellementàunevérificationindépendante

desescomptes.LesrapportssurlescomptessontexaminésetapprouvésparlaCommissionouparleConseillorsquelaCommissionnetientpasdesessionordinaire.

11. LaCommissionpeutaccepter,pour lapoursuitedeses travaux,descontributionsautresquecelles

prévuesauparagraphe2duprésentarticle.

ArticleXI1. Les Parties contractantes sont convenues qu'il doit exister des relations de travail entre la

Commission et l'Organisation desNations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. A cette fin, laCommissionengageradesnégociationsavecl'Organisationenvuedeconclureunaccordauxtermesde l'article XIII de l'Acte constitutif de l'Organisation**. Cet accord prévoira notamment que leDirecteurgénéraldel'OrganisationdesNationsUniespourl'Alimentationetl'Agriculturedésigneunreprésentantquiparticipe,sansdroitdevote,àtouteslessessionsdelaCommissionetdesesorganessubsidiaires.

2. [LesParties contractantessont convenues] [Lesmembresde laCommissionsont convenus]qu'unecollaborationdoit s'établir entre la Commission etd'autres commissionsdepêche et organisationsscientifiquesinternationalesenmesuredecontribueràsestravaux.LaCommissionpeutconcluredesaccordsaveccescommissionsetorganisations.

3. LaCommissionpeut inviter touteorganisation internationaleappropriéeet toutgouvernementqui,

sans être membre de la Commission, fait partie de l'Organisation des Nations Unies ou de l'unequelconquedes institutionsspécialiséesdesNationsUniesàenvoyerdesobservateursauxsessionsdelaCommissionetdesesorganessubsidiaires.

ArticleXII1. La présente Convention demeure en vigueur pendant dix ans et, par la suite, jusqu'à ce qu'une

majoritédesPartiescontractantesconvienned'ymettrefin.2. À toutmoment après l'expirationd'undélai dedix ans à compterde la date à laquelle la présente

Conventionseraentréeenvigueur,toutePartiecontractantepourraseretirerdelaConventionle31décembred'uneannéequelconque,ycomprisladixièmeannée,enadressantparécrit,auplustardle31décembredel'annéeprécédente,unenotificationderetraitau[Directeurgénéraldel'Organisation

**VoirAccordaveclaFAO.


21

des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture] [secrétaire général du Conseil de l'Unioneuropéenne.]

3. TouteautrePartiecontractantepourradèslorsseretirerdelaprésenteConventionàcompterdu31

décembredelamêmeannéeenadressantunenotificationécriteàceteffetau[Directeurgénéraldel'OrganisationdesNationsUniespour l'Alimentationet l'Agriculture] [secrétairegénéralduConseilde l'Unioneuropéenne]dansundélaid'unmoisàcompterde ladateà laquelleelleauraétéaviséed'unretraitparcelui‐ci,etentoutcasauplustardle1eravrildel'annéeenquestion.

ArticleXIII1. Toute Partie contractante, ou la Commission elle‐même, peut proposer des amendements à la

présenteConvention.Le[Directeurgénéraldel'OrganisationdesNationsUniespourl'Alimentationetl'Agriculture][secrétairegénéralduConseildel'Unioneuropéenne]communiqueàtouteslesPartiescontractantesunecopiecertifiéeconformedutextedetoutamendementproposé.Toutamendementn'entraînant pas de nouvelles obligations entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes letrentièmejouraprèssonacceptationparlestroisquartsd'entreelles.Toutamendemententraînantdenouvellesobligationsprendeffet,pourchaquePartiecontractantequil'aaccepté,lequatre‐vingt‐dixièmejouraprèssonacceptationparlestroisquartsdesPartiescontractantes,et,pourchacunedesautres,àcompterdumomentoùellel'accepte.Toutamendementqui,del'avisd'uneoudeplusieursdesParties contractantes, entraînedenouvellesobligationsestconsidérécommetel, etprendeffetdanslesconditionsprévuesci‐dessus.UngouvernementquidevientPartiecontractanteaprèsqu'unamendement à la présente Convention a été ouvert à l'acceptation en vertu des dispositions duprésent article est lié par la Convention telle qu'elle estmodifiée lorsque ledit amendement prendeffet.

2. Lesamendementsproposéssontdéposésauprèsdu[Directeurgénéraldel'OrganisationdesNations

Uniespourl'Alimentationetl'Agriculture][secrétairegénéralduConseildel'Unioneuropéenne].Lesnotifications d'acceptation des amendements sont déposées auprès du [Directeur général del'OrganisationdesNationsUniespour l'Alimentationet l'Agriculture] [secrétairegénéralduConseildel'Unioneuropéenne].

[ArticleXIIIbis

[L'Annexe] [LesAnnexes]à laprésenteConvention[fait] [font]partie intégrantedecelle‐ciet touteréférence à la présente Convention renvoie également [à l’Annexe] [aux Annexes] qui s'yrapporte[nt].]

ArticleXIV***1. La présente Convention est ouverte à la signature du gouvernement de tout Etat membre de

l'Organisation des Nations Unies ou de l'une quelconque de ses institutions spécialisées. Un telgouvernementquin'apassignélaConventionpeutyadhéreràtoutmoment.

2. La présente Convention est soumise à la ratification ou à l'approbation des pays signataires

conformémentàleurconstitution.Lesinstrumentsderatification,d'approbationoud'adhésionsontdéposés auprès du [Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation etl'Agriculture][secrétairegénéralduConseildel'Unioneuropéenne].

***TelquemodifiéparleProtocoledeParis,quiestentréenvigueurle14décembre1997.


22

3. LaprésenteConvention entre en vigueur lorsquedes instruments de ratification, d’approbationoud'adhésionontétédéposésparseptgouvernements;elleprendeffetpourchacundesgouvernementsquidéposentultérieurementuninstrumentderatification,d’approbationoud'adhésionàcompterdeladatedudépôtdecetinstrument.

4. La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion de toute organisation inter‐

gouvernementaled'intégrationéconomiqueconstituéed'Etatsquiluionttransférécompétencepourlesmatières dont traite la Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur cesmatières.

5. Dès ledépôtdeson instrumentdeconfirmationformelleoud'adhésion,touteorganisationviséeau

paragraphe4seraPartiecontractanteayantlesmêmesdroitsetobligationsenvertudesdispositionsdelaConventionquelesautresPartiescontractantes.LaréférencedansletextedelaConventionauterme«État»dansl'articleIX,paragraphe[3][4],etauterme«gouvernement»danslePréambuleetdansl'articleXIII,paragraphe1,serainterprétéedanscesens.

6. Dèsqu'uneorganisationviséeauparagraphe4devientPartiecontractanteàlaprésenteConvention,

lesÉtatsmembresdecetteorganisationetceuxquiviendraientàyadhérercessentd'êtrepartieàlaConvention;ilsadressentàceteffet,unenotificationécriteau[Directeurgénéraldel'OrganisationdesNations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture] [secrétaire général du Conseil de l'Unioneuropéenne].

ArticleXV***Le[Directeurgénéraldel'OrganisationdesNationsUniespourl'Alimentationetl'Agriculture][secrétairegénéral du Conseil de l'Union européenne] informe tous les gouvernements visés au paragraphe 1 del'articleXIVettouteslesorganisationsviséesauparagraphe4dumêmearticledudépôtdesinstrumentsderatification,d'approbation,deconfirmationformelleoud'adhésion,deladated'entréeenvigueurdelaConvention, des propositions d'amendements, des notifications d'acceptation des amendements, del'entréeenvigueurdeceux‐ci,etdesnotificationsderetrait.

ArticleXVI***L'original de la présente Convention est déposé auprès du [Directeur général de l'Organisation desNationsUniespourl'Alimentationetl'Agriculture][secrétairegénéralduConseildel'Unioneuropéenne],quienenvoiedescopiescertifiéesconformesauxgouvernementsvisésauparagraphe1del'articleXIVetauxorganisationsviséesauparagraphe4dumêmearticle.ENFOIDEQUOI les représentants dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé laprésenteConvention.FaitàRiodeJaneiro,cequatorzemaimilneufcentsoixante‐six,enuneseulecopiedansleslanguesanglaise,espagnoleetfrançaise,lestroistextesfaisantégalementfoi.

***TelquemodifiéparleProtocoledeParis,quiestentréenvigueurle14décembre1997.


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[ANNEXE1

RÈGLEMENTDESDIFFÉRENDS

1. Le tribunal arbitral visé au paragraphe 4 de l'article VIII bis est composé de trois arbitres désignéscommesuit:

(a) [La Partie contractante] [Le membre de la Commission] qui engage une procédure

communiquelenomd'unarbitreàl'autrepartieaudifférendqui,àsontour,dansundélaidequarantejourssuivantcettenotification,communiquelenomdudeuxièmearbitre.Encasdedifférend opposant plus de deux [Parties contractantes] [membres de la Commission], lesparties ayant lemême intérêt désignent conjointement un arbitre. Les parties au différenddésignent, dans un délai de soixante jours suivant la nomination du deuxième arbitre, letroisième arbitre, qui n'est pas ressortissant de l'un ou de l'autre [Partie contractante][membrede laCommission]etn'estpasde lamêmenationalitéque l'unou l'autredesdeuxpremiersarbitres.Letroisièmearbitreprésideletribunal.

(b)Siledeuxièmearbitren'estpasdésignédansledélaiprescrit,ousilespartiesneparviennentpas à un accord dans le délai prescrit sur la désignation du troisième arbitre, l'arbitre estnommé,àlademandedel'uneoul'autredesparties,parleprésidentdelaCommissiondansundélaidedeuxmoisàcompterdeladatederéceptiondelademande.

2. Letribunalarbitraldécidedulieudevantabritersonsiègeetadoptesonproprerèglementintérieur.3. Le tribunal arbitral rend ses décisions conformément à la présente Convention et au droit

international.4. Ladécisiondu tribunalarbitralestpriseà lamajoritéde sesmembres,quinepeuvent s'abstenirde

voter.5. [Une Partie contractante] [Un membre de la Commission] qui n'est pas partie au différend peut

intervenirdanslaprocédureavecleconsentementdutribunalarbitral.6. Ladécisiondutribunalarbitralestdéfinitiveetlielespartiesaudifférend.Lespartiesaudifférendse

conformentsansdélaiàladécision.Letribunalarbitralinterprèteladécisionàlademandedel'unedespartiesaudifférendoudetoutepartieintervenante.

7. Àmoins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de

l'affaire, lespartiesaudifférendprennentenchargeàpartségales les fraisdutribunal,ycompris larémunérationdesesmembres.]


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[ANNEXE21

ENTITÉSDEPÊCHE1. Aprèsl'entréeenvigueurdesamendementsàlaConventionadoptésle<dated’adoption>,touteEntité

depêchequiaobtenuavantle10juillet2013lestatutdecoopérant[conformémentauxprocéduresétablies par la Commission], peut, par un instrument écrit remis au dépositaire, exprimer sonengagementfermederespecter lesconditionsdelaprésenteConventionetdeseconformeràtouterecommandationadoptéeenvertudecelle‐ci.Cetengagementprendeffet30joursaprèsladatederéception de l'instrument. L'Entité de pêche considérée peut se délier de son engagement parnotification écrite adressée au dépositaire. Le retrait devient effectif un an après la date de saréception,àmoinsquelanotificationnepréciseunedateultérieure.

2. Si des amendements supplémentaires sont apportés à la Convention conformément à l'article XIII,

toute Entité de pêche visée au paragraphe 1, peut, par un instrument écrit remis au dépositaire,exprimersonengagementfermederespecterlesconditionsdelaprésenteConventionamendéeetdeseconformeràtouterecommandationadoptéeenvertudecelle‐ci.Cetengagementd'uneEntitédepêche est effectif à compter des dates visées à l'Article XIII, ou de la date de réception de lacommunicationécriteviséeauprésentparagraphe,sicelle‐ciestpostérieure.

3. UneEntitédepêchequiaexprimésonengagementfermederespecterlesconditionsdelaprésente

Conventionetdeseconformerauxrecommandationsadoptéesenvertudecelle‐ciconformémentauparagraphe1ou2peutparticiperauxtravaux,ycomprisàlaprisededécision,delaCommission,etbénéficie mutatis mutandis des mêmes droits et obligations que les autres membres de laCommission, conformément aux dispositions des Articles III, IV, VI, VIII, IX, X et XI de la présenteConvention.

4. Lorsqu'undifférendimpliquantuneEntitédepêchequiaexprimésonengagementàêtreliéeparles

conditions de la présente Convention conformément à la présente Annexe ne peut être réglé àl'amiable,cedifférend,àlademanded'unedespartiesaulitige,estsoumisàunarbitragefinalayantforceobligatoireenapplicationdesrèglescorrespondantesdelaCourpermanented'arbitrage2.

5. Les dispositions de la présente Annexe relatives à la participation d’une Entité de pêche ne

s'appliquentqu'auxfinsdelaprésenteConvention.]

1LapropositiondelaprésenteAnnexeestliéeàlacompréhensionqu’unePartiecontractanteassumerapleinementlerôlededépositaire,quepossèdeactuellement laFAO,commelereflète lespropositionsfigurantentrecrochetsauxarticlesXII,XIII,XIV,XVetXVI. ToutePartie,EntitéouEntitédepêchenoncontractantequiobtientlestatutdecoopérantaprèsle10juillet2013n'estpasconsidéréecommeuneEntitédepêcheauxfinsdelaprésenteAnnexeetnebénéficiedoncpasdesmêmesdroitsetobligationsquelesautresmembresdelaCommission,conformémentauxdispositionsdesArticlesIII,IV,VI,VIII,IX,X,etXIdelaprésenteConvention.2La résolution des questions figurant entre crochets concernant le règlement des différends à l’Article VIII bispourraitimpliquerd’apporterdeschangementsàdesfinsd'uniformité àceparagraphe.


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Appendice4

LettreauDirecteur‐généraldelaFAOL'HonorableJoséGrazianodeSilvaDirecteurGénéralOrganisationdesNationsUniespourl'Alimentationetl'AgricultureRome,Italie

Le8février2016CherdirecteurgénéralGraziano,Commevouslesavezpeut‐être,depuis2012,lesÉtatsmembresdelaCommissioninternationalepourlaConservationdesthonidésdel'Atlantique(ICCAT)sontengagésdansdesnégociationspourformulerdesmodificationsàlaConventionquisertdebaseàcetteorganisation.CeteffortviseàrendrelaConventiondel’ICCAT,adoptéeen1966,entièrementconformeauxpratiquesdegestionetdegouvernanceduXXIesiècle, y compris celles consignéesdans laConventiondesNationsUnies sur ledroitde lamer (1982),l'AccorddesNationsUnies sur les stocksdepoissons (1995), lepropreAccordd'applicationde la FAO(1994)etleCodedeconduitepourunepêcheresponsable(1995).Les négociations en cours ont mis l'accent sur un certain nombre de domaines, identifiés par l’ICCATcommedesaspectsrevêtantuneimportancecapitale.Ceux‐ciincluent:clarificationdesespècesrelevantdumandatde l'ICCAT; inclusiondesprincipesdebasedesnormesdepêche internationalesmodernes,tellesquel’approchedeprécautionetl’approcheécosystémique,prisededécisionsdegestionfondéesurla science, reconnaissance des besoins particuliers des pays en développement, prise de décisions,règlement des différends et nouvelles dispositions sur la participation de nonparties, afin d'assurer lapleineparticipationdesentitésdepêcheauxtravauxde laCommission,conformémentauxdispositionspertinentesdel'AccorddesNationsUniessurlesstocksdepoissons,d’autresinstrumentsinternationauxetdesmeilleurespratiquesinternationales.Pratiquementtouteslesorganisationsrégionalesdegestiondespêcheriesétabliesdepuis2000prévoientdes dispositions dans le cadre desquelles les entités de pêche jouissent des droits et des obligationssimilaires à ceux des membres qui sont des Parties contractantes des Commissions établies, encontrepartie de leur engagement à respecter les décisions prises par ces organisations en vue de laconservation et la gestion des ressources halieutiques relevant de leurs juridictions respectives. Enparticulier,cesdispositionssontinclusesdanslaConventionétablissantlaCommissiondelaPêchedanslePacifiquecentraletoccidental(WCPFC,2000),la"Conventiond'Antigua"(2003)quiamodifiédanssonintégralité la Convention de 1949 établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (IATTC),ainsi que l'Organisation régionale de gestion de la pêche du Pacifique Sud (SPRFMO, 2010), et laCommissiondelapêcheduPacifiqueNord(NPFC,2011).Au sein de l’ICCAT, de nombreuses voix se sontmontrées favorables à l'incorporation de dispositionssimilairessur lesentitésdepêchedansuneConventionamendée.Toutefois,unePartiecontractantedel’ICCATaindiquéqu’unchangementdel’organismedépositairedelaConventiondel’ICCAT,dudirecteurgénéraldelaFAOàl'unedesPartiescontractantesàlaConventiondel’ICCATestuneconditionpréalableàsonacceptationdesdispositionsquisontactuellementàl'étude.La position exprimée par cette Partie contractante a été minutieusement considérée, une propositionayantétéprésentéeenvuededéplacerledépositairedelaConventionauBureaudeTraitésduConseildel'Unioneuropéenne.Outre cettemodification, jepeuxvous assurerqu'aucunautre changementdans larelationdelonguedateentrelaFAO,l’ICCATetlesPartiescontractantesdel’ICCATn'estenvisagéetquelesdispositionspertinentesdelaConventiondel’ICCAT(àsavoir,l'ArticleXI)resterontintactes.Une nouvelle série de négociations aura lieu àMadrid (Espagne) entre le 7 et le 8mars 2016mettantl'accent sur la résolutiondequelquesquestionsensuspens,notamment laparticipationdesEntitésdepêche.


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ConformémentàlarelationtrèsbienétablieentrelaFAOetl'ICCATenvertudelaConventiondel’ICCATet le Protocole d’entente entre nos deux organisations, je vous invite à envoyer un représentant à laprochaineréunionduGroupedetravailchargéd’amenderlaConventiondel’ICCAT.Jevoustiendraiaucourantdesdéveloppementsaufuretàmesurequenousavanceronsversunaccordsurunepropositiond’amendementde laConventionde l'ICCATqu'envotrequalitédedépositairede laConvention actuelle, vous pourrez transmettre aux Parties contractantes pour leur examen,conformémentauxdispositionsdelaConvention.Jevouspried’agréerl’expressiondemaparfaiteconsidération.Salutationsdistinguées.

MartinTsamenyi

Présidentdel'ICCAT


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Appendice5

Pointsduprocessusd’amendementdel’ICCAT


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Documents

1 de la Appendice 2. du de du€¦ · pêche aux travaux de la Commission ... communication qu'il recevra serait dûment diffusée aux CPC. Le Maroc a remercié le Président de la