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DÉCÈS (chapitre29) Sommaire des conséquences fiscales• Fin de l'année d'imposition

– 1/1 à la date du décès• Disposition réputée des biens-JVM

– sauf IA - 4/3 du MCIA– sauf au conjoint ou fiducie exclusive au conjoint

(peut cependant choisir la JVM)• Terminaison

– régimes enregistrés– provisions– report de pertes– report du crédit pour dons de charité

• Possibilité de plusieurs déclarations de revenu

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DÉCLARATION RÉGULIÈRE (PRINCIPALE)

• Revenus tirés d'une charge ou d'un emploi– montant reçu et payable au décès : salaire, bonis,

pourboires, primes de rendement annuelles

• Revenus de placements– revenus encaissés et courus à la date du décès: intérêts,

loyers, dividendes reçus sauf les intérêts inclus dans les revenus d'une année précédente

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DÉCLARATION RÉGULIÈRE (PRINCIPALE)– Revenus d'entreprise

• Fin d'exercice se terminant au 31 décembre– Revenus du 1er janvier jusqu'à la date du décès

• Fins d'exercice autres mais décès avant la fin de l'exercice

– Revenus du début de l'A/I jusqu'à la date du décès Moins le revenu supplémentaire de l'année précédente

• Fins d'exercice autres mais décès après la fin de l'exercice donc deux exercices se terminant dans l'année du décès.(Fin d'année au décès)

Le représentant légal opte– d'inclure le revenu des deux exercices dans la déclaration

principale– Choisit d'appliquer les dispositions du par. 34.1(9)

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Application des dispositions du par. 34.1(9)

• Calcul du revenu supplémentaire pour l'exercice terminé avant le décès déterminé selon la formule suivante.

(A - B) X C / D

A Revenu réel pour l'exercice terminé

B Le moins élevé du gain en capital ou de l'exonération réclamée pour l'année.

C Nombre de jours de l'exercice abrégé

D Nombre de jours des exercices se terminant dans l'année sauf l'exercice abrégé.

Ce revenu fait partie de la déclaration principale.

Le représentant légal du particulier peut choisir soit d'appliquer le par 34.1(9) soit produit une déclaration distincte en vertu du par.150(4)

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CHOIX DE PRODUIRE UNE DÉCLARATION DISTINCTE PAR. 150(4)

• Conditions– le par. 34.1(9) s'applique

– décès d'un particulier après la fin de l'exercice de l'entreprise se terminant dans l'année

– Un autre exercice prend fin en raison du décès d'un particulier

– Le représentant légal choisit d'appliquer le par.150(4)

• Conséquences– déclaration de revenu distincte

– Partage des crédits d'impôts entre les différentes déclarations

– Revenu est égal au revenu de l'exercice abrégé moins le revenu en vertu du par. 34.1(9), le cas échéant.

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Choix de produire une déclaration distincte par.70(2)

• Situation– L'associé décède et la fin d'année de la société se termine à

la date normale.

• Conséquence– le droit de partage des bénéfices de la société entre le début

de l'exercice et la date du décès constitue un droit ou bien

– La valeur de ce droit ou bien fait partie d'une déclaration de revenu distincte

– Augmentation du PBR de la participation.

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DÉCÈS

Disposition réputée immédiatement avant le décès• Immobilisation = JVM

– Sauf si réallocation du produit de disposition entre l'immeuble et le fonds de terre

– IA si CC plus grand que JVM, héritier reprend CC du défunt et la règle de l'amortissement censé prise s'applique

– IA l'ordre de disposition des biens doit être versé au dossier

• Immobilisation admissible = 4/3 du MCIA• Stocks = JVM (Aucun roulement au conjoint)• Participation dans une société JVM sauf si conjoint ou FEC

hérite. Si l'exception s'applique aucune disposition par le décédé.

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DÉCÈS

Roulement• Conjoint ou FEC:

– si acquisition irrévocable dans les 36 mois roulement automatique, ou

– On choisira la JVM pour utiliser

• les pertes à reporter

• l'exonération sur les

– AAPE

– Biens agricoles admissibles

• Enfants :

– Choix PD entre coût indiqué et la JVM :

• Biens agricoles : terrain et BA utilisés sur la ferme

• Actions de sociétés agricoles familiales

• Part dans une société de personnes agricole

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DÉCÈS

RÉGIMES ENREGISTRÉS D' ÉPARGNE RETRAITE• AVANT LA DATE D'ÉCHÉANCE

– À la date du décès, la valeur marchande des fonds accumulés dans le REER est réputée avoir été reçue à titre de prestations et incluse dans la déclaration principale de l'année du décès.

moins :– remboursement de primes au conjoint bénéficiaire,

ou

– remboursements de primes aux enfants ou petits -enfants financièrement à charge du rentier décédé.

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DÉCÈS

RÉGIMES ENREGISTRÉS D' ÉPARGNE RETRAITE• AVANT LA DATE D'ÉCHÉANCE

– Si conjoint est bénéficiaire désigné du REER

Conjoint s'impose sur les fonds reçus du REER

Moins:

Montant transféré dans l'année ou les 60 jours de la fin de l'année à son propre REER ou FEER.

– Si conjoint a atteint 69 ans, peut transférer le montant dans un contrat de rentes viagères ou de rentes à échéances fixes jusqu'à 90 ans.

– Si la succession est bénéficiaire, le conjoint et le représentant légal font le choix pour que les sommes reçues soient imposées en partie ou en totalité dans les mains du conjoint survivant.

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DÉCÈS

RÉGIMES ENREGISTRÉS D' ÉPARGNE RETRAITE• AVANT LA DATE D'ÉCHÉANCE

– Si les héritiers sont les enfants ou petits -enfants financièrement à la charge du rentier décédé

Imposition sur les fonds reçus (remboursements de primes)

Moins :

Montant servant à l'achat d'une rente acquise dans l'année ou les 60 jours de la fin de l'année et dont l'échéance ne dépasse pas 18 ans moins l'age au moment de l'acquisition.

– SI contribuable bénéficiaire est atteint d'une infirmité physique ou mentale il peut transférer le montant reçu dans un REER.

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DÉCÈSREÉR : Après la date d'échéance

Le ''montant libéré d'impôt" ne constitue pas un ''remboursement de primes" et conséquemment est imposable dans les mains des bénéficiaires. Le ''montant libéré d'impôt" est la somme versée à une personne au titre du revenu du REÉR laquelle s'est accumulée à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit celle du décès.

Le montant à inclure au revenu du rentier décédé JVM de tous les biens du régime en date du décès

– Moins: JVM des biens légués au conjoint jusqu'à concurrence du montant établi par la formule suivante:

– A X ( 1- (B+ C- D) / (B+C) )

– Ou

– Moins: JVM des biens légués aux enfants ou petits-enfants à charge jusqu'à concurrence du montant établi par la même formule

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DÉCÈS

FONDS ENREGISTRÉ DE REVENU DE RETRAITE (FERR)• Prestations reçues du 1er janvier jusqu'à la date du décès font

partie de la déclaration principale du décès.

• Si conjoint héritier il s'impose sur les sommes reçues

• Si les paiements du FERR ne sont pas versés au conjoint– JVM des biens du FERR incluse dans les revenus du décédé

dans la déclaration principale

Moins:

Choix de la succession et du conjoint

Si pas de conjoint survivant, enfant et petit- enfant financièrement à la charge

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DÉCÈS

RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA)• Aucune règle de disposition présumée au décès• Les bénéficiaires s'imposent sur les sommes reçues• Le bénéficiaire conjoint ou ex-conjoint peut transférer

la valeur d'un RPA à un autre RPA, un REER ou FEER ou CRI.

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DÉCÈS

• provisions de l'année du décès– aucune à déduire sauf si conjoint ou FEC hérite

– conjoint héritier ou FEC pourra les prendre

– Obligation pour conjoint héritier ou FEC d' inclure la provision réclamée par le décédé dans le revenu de l'année suivant le décès.

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DÉCÈS

PERTE EN CAPITAL NETTE• report en entier l'année du décès et l'année précédente contre

le gain en capital net imposable. (ajustements pour tenir compte des taux d'inclusion)

et• si solde, report à l'année du décès et à l 'année précédente

contre la totalité des autres revenus, moins l'exonération du gain en capital réclamée antérieurement (Aucun ajustement)

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LA PRESTATION CONSÉCUTIVES AU DÉCÈS

• Définition

Montant reçu dans l'année par une personne lors du décès d'un employé, ou après ce décès, en reconnaissance de services rendus dans une charge ou un emploi.

• ParticularitéDéduction jusqu'à concurrence de 10 000$ utilisée au

maximum par le conjoint et le solde aux autres bénéficiaires

• Imposition

Dans les mains du conjoint survivant et ou les autres bénéficiaires.

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DÉCLARATIONS DE REVENU DISTINCTES

• Revenu d'entreprise :– 2e E/F causé par le décès

• Revenu de fiducie testamentaire :– 2e E/F causé par le décès.

• Droits ou biens:

– dividende déclaré et non payé,

– intérêt échu non encaissé,

– paie en retard, salaire rétroactif, crédit de congé non utilisé etc...

– Boni déclaré et impayé

– droit au revenu d'une fiducie

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DROITS OU BIENS

• Possibilités– Les inclure dans la déclaration principale du décédé

– Les inclure dans une déclaration distincte

– Les payer directement aux héritiers dans l'année qui suit le décès ou avant les 90 jours qui suivent la date de réception d'un avis de cotisation pour l'année du décès. Dans ce cas les héritiers s'imposent. D'où une énorme possibilité de fractionnement de certains revenus.

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DÉCÈS

PLUSIEURS DÉCLARATIONS (4)• Déclaration régulière (principale) :• Déclaration distincte

– Entreprise :• 2e E/F causé par le décès

– Revenu de fiducie testamentaire :• 2e E/F causé par le décès.

– Droits ou biens

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DÉCÈS

Divers:• Report du paiement de l'impôt

– Les impôts suite à l'application des par. 70(2), 70(5) et (5.2) peuvent être reportés si le représentant légal fait le choix et offre des garanties acceptables. Les impôts peuvent être payés en 10 versements annuels égaux.

• Disposition à perte– La perte en capital et la perte terminale, provenant de la

disposition de biens reçus par suite du décès,subies dans la première année d'imposition de la succession, peuvent être considérées comme réalisées par le décédé au cours de l'année de son décès . On dépose une déclaration de revenu modifiée

– Même chose pour la perte réalisée par la succession sur les droits d'achat d'actions.