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Direction Offre de Soins et Acompagnement

Département de l ’offre médico-sociale

CAMPAGNE BUDGETAIRE 2014

ONDAM MEDICO SOCIAL

Réunion du 15 avril avec les fédérations

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1 ) Informations générales PA/PH

- Circulaire budgétaire DGCS/DSS/CNSA du 28 mars 2014

- Une progression de l’ONDAM médico-social de 3 % par rapport à 2013, supérieur à celle de l’ONDAM général ( +2,4 % )

- Un taux d’actualisation général de 1 % qui se décompose en + 1.1 % pour la masse salariale et + 0.55 % au titre de l’effet prix des autres dépenses. Au global, évolution de + 1.04 % pour les PA et +0.96 % pour les PH.

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1 ) Informations générales PA/PH

Taux de reconduction retenus par l’ARS sur le secteur PA

-Application d’un taux de 1.1 % sur la masse salariale, soit un taux d’actualisation global de 0.979 % pour les EHPA, AJ, HJ, SSIAD et EHPAD non convergents.

- Application d’un taux de 0 % pour les EHPAD en convergence.

- Application d’une fraction du taux d’actualisation pour les EHPAD juste en dessous de la dotation plafond ( dans la limite de leur plafond ).

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1 ) Informations générales PA/PH

Taux de reconduction retenus par l’ARS sur le secteur PH

-Application d’un taux de 1.1 % sur la masse salariale, soit un taux d’actualisation global de 0.825 % pour l’ensemble des ESMS

- Exception : Application d’un taux global minoré de 0.4 % pour les ESMS dont le coût à la place est supérieur à + de 10 % de la moyenne régionale de leur catégorie.

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LA CONVERGENCE TARIFAIRE

- Objectif national de sortir tous les EHPAD de la convergence pour fin 2016

- Objectif de reprise pour notre région en 2014 : 456 810 € ( 13 M€ au niveau national )

- Une politique de convergence non mise en oeuvre sur certains EHPAD ( EHPAD non GMPS,… )

- Possibilité de mettre en oeuvre la convergence par création de PASA ( conservation des moyens )

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LA POLITIQUE DE MEDICALISATION

-Une enveloppe de 9.1M€ € pour la politique de médicalisation en 2014 ( dont 1 M€ pour des CTP partiellement financées en 2013 ).

-Une enveloppe de 262 115 € pour la réouverture partielle du TG pour EHPAD en TP disposant d’une PUI ( 5 EHPAD en Bretagne ).

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LA POLITIQUE DE MEDICALISATION

- Une politique de médicalisation dans un cadre rénové :

- Le Décret du 8 janvier 2013 : définit la fréquence des évaluations AGGIR et PATHOS réalisées de façon simultanée lors du renouvellement des CTP et une fois au cours de l’exécution de la CTP

- Une procédure de renouvellement des CTP harmonisée entre l’ARS et les 4 CG

- Pour les CH, un renouvellement de CTP EHPAD négocié de façon simultanée avec celui de leur USLD

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LA POLITIQUE DE MEDICALISATION

- Un programme de médicalisation 2014 de 94 CTP arrêté selon les critères suivants :

- les EHPAD dont le renouvellement de la CTP était prévu en 2013

- les EHPAD non GMPS

- les EHPAD dont la CTP est échue au 31/12/2013 et dont la base budgétaire HP était inférieur ou égal à 92 % de la valeur plafond

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LA POLITIQUE DE MEDICALISATION La politique de médicalisation : les autres priorités hors programme CTP

- les EHPAD avec PMP atypique

- les EHPAD nouvellement créés

- les EHPAD en TG avec une extension de places en 2014

- les transformations d’EHPA en EHPAD dont le financement n’est pas prévu au PRIAC

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LA POLITIQUE DE MEDICALISATIONLa réouverture encadrée du Tarif Global avec une enveloppe de 262 115 € ( 8.5 M€ au niveau national ).

5 EHPAD en TP avec PUI en Bretagne :

dep EHPAD statut

22 EHPAD du CH de Quintin public hospitalier

29 EHPAD du CH de Lesneven public hospitalier

29 EHPAD du CH de Crozon public hospitalier

35 EHPAD du CH du Gd Fougeray public hospitalier

35 EHPAD Notre Dame de St Hellierprivé à but non lucratif

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LA POLITIQUE DE MEDICALISATION

- Un besoin financier de 1.4 M€ ( dont 0.7 M€ sur enveloppe médicalisation et 0.7 M€ sur enveloppe spécifique TG )

- Au regard de l’enveloppe allouée, il sera possible de faire évoluer un ou deux EHPAD vers le tarif global ( 90 % du plafond )

- Des critères de hiérarchisation à déterminer

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LA POLITIQUE DE MEDICALISATION

-1.5 M€ conservés au niveau national pour transformer en TG des EHPAD en TP “engagés dans un processus de fusion” avec d’autres EHPAD en TG

- il est demandé aux ARS de faire remonter quelques dossiers sachant que la CNSA a déjà annoncé que les moyens seront prioritairement alloués aux régions n’en ayant pas bénéficié pour transformation TP avec PUI en TG.

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LA POLITIQUE REGIONALE CNR

- Une diminution progressive des CNR au regard des modalités de versement des enveloppes par la CNSA

- Un montant de CNR évalué à 7 M€ en 2014 ( 14.7 M€ en 2012, 8.8 M€ en 2013 )

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE MEDICO SOCIALE

-Création en 2014 de quatre nouveaux EHPAD : Belz, St Brieuc ( Cesson ), Hillion, Parigné et deux Accueils de jour autonomes : Auray et Bain de Bretagne

- Au total, création de 719 places en 2014 pour un financement en année pleine de 7.2 M€ ( incluant les places de transformation EHPA/EHPAD hors PRIAC )

- Fin du plan Alzheimer 2008-2012 avec création d’un ESA et 7 PASA

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PH :LES CNR NATIONAUX

- Les CNR gratifications de stage (227 758 €) s’appliquent pour les étudiants en formation initiale d’une durée au moins égale à deux mois et, à compter de septembre 2014, cette mesure concerne aussi les ESMS publics.

- Les CNR permanents syndicaux (61 359 €) dédiés à compenser les mises à disposition syndicales de salariés à condition d’avoir fait l’objet d’une identification annuelle par la DGCS. Ce montant concerne l’IME Kerlaouen de Landerneau (29).

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PH : LA POLITIQUE REGIONALE CNR

- Un montant de CNR évalué à 6 M€. Pour mémoire, 1 047 775 € en 2012, 4 644 906 € en 2013.

- Les priorités en matière d’attribution de CNR demeurent l’investissement en lien avec la Stratégie et le SRIS et la continuité des prises en charge, notamment dans le cas des situations critiques et des prises en charge lourde.

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PH : LES CREDITS DE PLACES NOUVELLES

- Un montant de 6 796 813 € est attribué au titre des crédits de paiement de places nouvelles ; certains crédits étant alloués en année pleine et d’autres sur 7 mois.

- Un montant de 344 418 € est alloué au titre du plan autisme : 100 434 € pour les CAMSP et CMPP, 93 333 € pour les unités d’enseignement (sur 4 mois) et 150 651 € en CNR pour le renforcement des ESMS.

- Un montant sera alloué en fin d’année au titre du plan handicaps rares.

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ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PH : LA CONTRACTUALISATION

CPOM départementaux à négocier pour le 1er janvier 2015 :

DT 22 : Association 4 Vaulx les Mouettes PEP 22 ( Dispositif ITEP )

DT 29 : Association les Genêts d’Or (en comprenant les ESAT) Association Départementale de la Sauvegarde de l’Enfance 29Association Don Bosco

DT 35 : ADAPEI 35 ( en lien avec le CG 35 )EDEFS Association Des Amis les Rochers Association Anne Boivent

DT 56 : ADAPEI 56 (dont ESAT)EPSM Saint-Avé

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CPOM inter-départementaux et régionaux à négocier pour le 1er janvier 2015 :

ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PH : LA CONTRACTUALISATION

DT 22/DT 29 : Association Hospitalière de Bretagne (pilote DT 22)

CPOM Régional : Association des PEP : méthodologie en 2014