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Habilitation des intervenants

Dossier santé électronique interopérable du Québec

AGIRS12 janvier 2006

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Principes directeurs

Pour se voir attribuer un droit d’accès aux données des services de conservation, les intervenants doivent être impliqués dans la prestation de services de santé à la population. Des droits restreints seront aussi accordés pour des fonctions de soutien administratif et technique.

Les droits d’accès sont octroyés pour une durée illimitée, à moins de connaître la date de fin, lors de l’attribution.

Les droits d’accès sont regroupés en profils. Les profils d'accès sont déterminés par règlement du

gouvernement et sont établis en collaboration avec les principaux regroupements des professionnels de la santé concernés

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Principes directeurs

Les profils sont attribués selon : les qualifications de l’intervenant, incluant le droit de

prescrire; les fonctions assumées par l’intervenant dans

l’organisation d’un point de service (établissements de santé ou cliniques privées);

le lieu où il exerce sa profession ou ses fonctions; la catégorie de renseignements du service régional de

conservation;

Un profil d’accès attribué à un intervenant n’est jamais supprimé; on l’inactive en lui spécifiant une date de fin.

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Utilisateurs du DSÉIQ

Un médecin: cabinet privé ou établissement;

Un pharmacien: pharmacie communautaire ou établissement;

Une infirmière: établissement, dépt. de santé publique, cabinet privé exploité par un médecin;

Un candidat à l’exercice de la profession (médecin résident, candidat(e) à la profession infirmière, …);

Une sage-femme;

Un dentiste;

Un podiatre;

Un optométriste;

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Utilisateurs du DSÉIQ (suite)

Un archiviste médical;Un technicien ambulancier;Une personne qui agit sous la direction d’un médecin, d’un pharmacien, d’un établissement, d’une agence ou de la RAMQ

Soutien administratif;Gestionnaires de l’utilisation, responsables de l’attribution des profils d’accès ou des autorisations d’obtention et d’utilisation des certificats :

un médecin ou un pharmacien, une personne qui exploite un service ambulancier, un titulaire d’un permis de laboratoire, une personne autorisée à agir au nom d’un établissement,

d’une agence ou de la RAMQ;

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Exemple de profils d’accès des intervenants par catégorie de renseignements

1a -Médecin L A A A A A4 A A

1b - Résident en médecine

L E E E E E E E

2a - Pharmacien(ne) L A A L L A L L2b - Résident en pharmacie L E E L L E L L

3a- Infirmière praticienne spécialisée

L A A A2 L A4 L L

3b - Infirmier(ère) L A1 L A2 L L L L3c - Candidat(e) à la profession infirmière L L L L L L L L

4 – Infirmière auxiliaire L L L L N N N N

Données d’identification

Données immunologiques

Résultats d’imagerie médicale

Résultats d’examens de laboratoire

Données d’urgence3

Médication

A - Droit de lecture, d’écriture et

de validation et de transmission de la donnée inscriteE - Droit de lecture et d’écriture

L - Droit de lecture seulement

N - Aucun droit d’accès

Contacts professionnels

Allergies et intolérances

1 : Infirmière gestionnaire de cas, sinon droit d’accès en lecture seulement2 : Infirmière attitrée à la vaccination; sinon droit d’accès en lecture seulement3 : L’accès nécessite la présence d’une situation d’urgence4 : Inscription des échantillons de médicaments délivrés et des médicaments délivrés dans le cadre de protocoles de recherche; sinon droit d’accès en lecture seulement

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Exemple de profils d’accès des intervenants par catégorie de renseignements

5 – Archiviste médicale A E E E N N N N

6 - Technicien ambulanc. L L L N N N N N

7 - Sage-femme L A A L L A4 A A

8 - Optométriste L A L N N A N N9 - Dentiste L A L N N A4 N A10 - Podiatre L L L N N A4 N N

11 – Spécialiste oeuvrant en laboratoire

A A L N N N A N

12 - Soutien administratifa) Préposé à l’accueilb) Secrétaire médicalec) Assistant technique

en pharmacie

AAL

AAL

NNL

NNL

NNN

NNN

NNN

NNN

Données d’identification

Données immunologiques

Résultats d’imagerie médicale

Résultats d’examens de laboratoire

Données d’urgence3

Médication

A - Droit de lecture, d’écriture et

de validation et de transmission de la donnée inscriteE - Droit de lecture et d’écriture

L - Droit de lecture seulement

N - Aucun droit d’accès

Contacts professionnels

Allergies et intolérances

1 : Infirmière gestionnaire de cas, sinon droit d’accès en lecture seulement2 : Infirmière attitrée à la vaccination; sinon droit d’accès en lecture seulement3 : L’accès nécessite la présence d’une situation d’urgence4 : Inscription des échantillons de médicaments délivrés et des médicaments délivrés dans le cadre de protocoles de recherche; sinon droit d’accès en lecture seulement

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Modalités générales

• Le gestionnaire responsable de l’attribution des profils d’accès : Un médecin ou un pharmacien; Un titulaire de permis de laboratoire; Une personne qui exploite un service ambulancier; Une personne autorisée à agir au nom d’un établissement; Une personne autorisée à agir au nom d’une agence ou de la

RAMQ;

• Le gestionnaire des profils d’accès doit s'assurer que le profil d'accès attribué à une personne qui est sous sa direction correspond au profil d'accès auquel cette personne a droit en vertu des normes prévues par règlement et qui lui est nécessaire à l'exercice de sa profession ou de ses fonctions.

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Modalités générales (suite)

• Pour se voir attribuer un profil d’accès, un intervenant doit être préalablement inscrit au registre des intervenants, doit s’être vu attribuer un identifiant unique et doit pouvoir s’identifier et s’authentifier. Les renseignements qui caractérisent cet intervenant (qualités professionnelles, fonction, lieu de pratique, et autres selon les besoins) devront figurer dans le registre.

• Pour certains professionnels de la santé, la gestion de l’attribution des droits d’accès incluant leur mise à jour, se fait à partir des informations transmises par les Ordres professionnels et le professionnel lui-même.

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Modalités générales (suite)

• Pour certains professionnels de la santé, l’intervenant s’étant vu attribuer un profil d’accès peut l’utiliser indépendamment du point de service où il se trouve.

• Pour les intervenants rattachés à un point de service, la gestion des droits d’accès se fait par les autorités désignées d’un point de service qui doivent s’assurer que les intervenants ont les profils d’accès qui répondent à leur situation d’emploi, leur rôle et leurs tâches dans le point de service.

• Une autorité désignée d’un point de service privé ou public peut modifier les droits d’accès uniquement pour les intervenants de son point de service.

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Modalités générales (suite)

• Pour accéder au service de conservation ou aux services communs offerts, un intervenant doit s’identifier et s’authentifier, au moyen d’un certificat, et ses droits d’accès sont vérifiés pour chacun des accès. L’accès lui sera autorisé si la vérification des droits réussit.

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Certificat

Lorsqu’un certificat est requis pour utiliser les actifs informationnels du réseau de la santé et des services sociaux, celui-ci doit être :

délivré par un organisme public ou par un ordre professionnel désigné par le Conseil du trésor, sur la recommandation du ministre, pour offrir des services de certification dans le secteur de la santé;

délivré sur demande d’un gestionnaire des profils d’accès;

associé à des clés cryptographiques générées dans les locaux sécurisés d’un agent de vérification de l’identité, sur un support matériel qui doit demeurer en tout temps sous le contrôle du titulaire du certificat.

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Certificat

Le certificat doit notamment confirmer : l’identité de la personne à qui il est délivré, le lieu où elle

exerce sa profession ou ses fonctions et son profil d’accès ;

l’identifiant, la localisation ou les attributs de l’objet visé par le certificat ainsi que celui qui en est le propriétaire ou qui en a le contrôle ;

l’identification de l’organisme, du ministère, de la personne morale, de l’association ou de la société au nom de qui le certificat est délivré.

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CertificatOrientations

L’authentification forte est un service de la Couche d’accès à l’information sur la santé (CAIS)

Ce service est inclus dans l’appel d’offres « Couche d’accès à l’information sur la santé » publié sur SÉAO le 22 décembre 2005

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