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IBGE- BIM , Michel DETHIERDépartement Outils et technologie de la PEB

18 février 2010.

L’arrêté « Chauffage » dans le cadre de la PEB, en région de Bruxelles-Capitale.

2Table des matières. •Les 3 volets de la PEB.•Encadrements des installations techniques•Evolution de la consommation énergétique en RBC•Répartition des émissions de GES en RBC•Faire des choix dans les installations techniques•Enjeux de la réforme « chauffage » en RBC•Que faire en matière de chauffage•Les 3 actes règlementaires•Les systèmes de chauffage concernés•A qui incombe les 3 actes règlementaires•Contrôle périodique des chaudières•Diagnostic des systèmes de chauffage•Réception des systèmes de chauffage•Synoptique des exigences techniques pour les systèmes de chauffage•Récapitulatif du champs d’action de chacun des 3 acteurs•Quid de l’arrêté du 6 janvier 1978•Devenir « technicien chaudière agréé » en RBC•Devenir « chauffagiste agréé » en RBC•Devenir « conseiller chauffage PEB » en RBC•Instauration d’un système de Contrôle-Qualité

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Les 3 volets de la PEB.

• Volet 1:Concevoir des bâtiments sobres en énergie.

Exigences K,E, ventilation; pour bâtiments soumis à PU et/ou PE. (neufs, rénovation)

• Volet 2: Caractériser les bâtiments existants en exploitation sur le plan énergétique. Certificat = bulletin

Obligation Faire établir un certificat . Bâtiments publics (1xan),non-publics lors d’une transaction immobilière ( vente ou location .

Informer ,sans obligation d’avoir une bonne note au bulletin !

• Volet 3: Maintenir les installations techniques efficaces = sobres en énergie. Parmi toutes les IT: en priorité Chauffage , climatisation. Exigences entretien & contrôle, exigences dans les bâtiments existants et neufs.

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Encadrement des installations techniques.

• Les installations techniques retenues dans l’ordonnance PEB en RBC (du 7 juin 2007) sont les suivantes :

– les systèmes de ventilation;

– les systèmes de cogénération;

– les systèmes de climatisation;

– les systèmes de chauffage;

– les systèmes de pompe à chaleur;

– les systèmes d'approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel aux énergies renouvelables;

– les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs;

– les systèmes d'éclairage;

– les systèmes fixes permettant de transporter des personnes ou des charges d'un étage à l'autre du bâtiment.

5Evolution de consommation énergétique totale annuelle de la Région de Bruxelles-Capitale, par secteur d'activité, depuis 1990 .

0,0

500,0

1000,0

1500,0

2000,0

2500,0

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Ene

rgie

(kte

p)

Industries

Logement

Tertiaire

Transport

Source: Bilan énergétique 2006 de la RBC

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Les émissions des gaz à effet de serre en Région de Bruxelles-Capitale.

Source: Bruxelles-Environnement, département plan air, climat et énergie

19.6%

42.7%

21.0%

8.1%

2.5%

0.7%

0.9%

4.6%résidentiel

tertiaire

transports

procédés industriels

production d'électricité etcogénérationincinérateurs (hors NOH) &station d'épuration des eauxdistribution gaz

gaz fluorés

Les bâtiments (résidentiel et tertiaire) totalisent à eux seuls 62,3%( en 2007)

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Faire des choix dans les installations techniques.

• Commencer par les équipements les plus consommateurs et les plus répandus ( nombreux à l’échelle d’une région) :

– Les systèmes de chauffage : taux de pénétration en RBC du chauffage

central 80 % des logements (valeurs DGSIE ESE 2001) .

arrêté du GRBC en avril 2010.

Mise en application: automne-2010

Les systèmes de refroidissement : climatisation de confort.

Surtout dans les immeubles de bureaux :

futur arrêté en RBC en 2010

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Les enjeux du chauffage en RBC.

• Diminution potentiel des GES en RBC suite aux contrôles périodique des chaudières.

-166 ktéq. CO2 d'ici à 2020.

- 6,10 % des émissions directes des bâtiments

- 3,79 % des émissions directes de la RBC.

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Que faire en matière de chauffage ?

• 1) Suivre et maintenir l’efficacité énergétique dans le temps. MESURES CONSERVATOIRES .

• 2) Détecter les remèdes pour améliorer l’efficacité énergétique globale du système de chauffage.

inciter à prendre des MESURES CORRECTRICES

3) S’assurer que les nouveaux systèmes de chauffage sont sains. Partir droit et du bon pied.

MESURES PREVENTIVES via des exigences, ménager l’avenir….

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Les 3 actes règlementaires en matière de chauffage .

• 1) Suivre et maintenir l’efficacité énergétique dans le temps.

CONTRÔLES PERIODIQUES (entretien).

• 2) Améliorer l’efficacité du système de chauffage.

porter un DIAGNOSTIC. Conseil pour éventuel renouvellement

3) Accoucher d’un nouveau né sain.

RECEPTION

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Sont compris dans le champ de l’arrêté, les systèmes de chauffage :

a) comportant comme moyen de production de chaleur au moins une chaudière répondant à :-chauffant de l’eau comme fluide caloporteur intermédiaire-d’une puissance nominale >20 kW-fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeuxb) dont la finalité est :- le chauffage de locaux ( via des émetteurs de chaleur )-le chauffage de l’air de ventilation (via batterie dans le groupe de ventilation)- le chauffage d’eau chaude sanitaire (ECS)-à la fois le chauffage de locaux et le chauffage d’ECS.-2 types de systèmes sont définis :-type 1 :une seule chaudière de puissance <100 kW -type 2: Plus d’une chaudière, ou 1 chaudière>=100kW

Quels sont les systèmes de chauffage concernés ?

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Les systèmes de chauffage non concernés par le nouvel arrêté .

Chauffage décentralisé = appareil de chauffe local- convecteurs au gaz- poêles au mazout- convecteurs,& radiants électriques- accumulateurs électriques- planchers & plafonds rayonnants électriques

Préparateurs d’eau chaude sanitaire (ECS)- chauffe-eau (instantané )- boiler direct gaz

Chauffage central dont la production de chaleur est assuré par- pompe à chaleur (tout types )- chaudière à combustible solide : bois, charbon (Ar 78’)

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A qui incombe les 3 actes règlementaires ?

Le RIT est l’INITIATEUR pour faire exécuter les 3 actes.

RIT : Responsable des installations techniques

Quand il y a permis d’environnement ou déclaration PEB : le RIT est le titulaire ou déclarant du permis d’environnement.

Quand il n’ y a pas de permis d’environnement ni déclaration PEB : le RIT est le propriétaire de l’installation technique visée (selon art 2,12° de l’ORDONNANCE relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments )

Le RIT fait appel à un acteur agréé de son choix .

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3 actes règlementaires et 5 acteurs agrées .

Acte règlementaire

Système de chauffage

Type 1 Type 2

RéceptionChauffagiste agréé

Conseiller chauffage PEB

Contrôle périodique

Technicien Chaudière L , G1 , G2

Diagnostic chauffage PEB

Chauffagiste agréé,Conseiller chauffage PEB

15Contrôle périodique des chaudières .

Contenu du contrôle périodique Acteur(s) habilité(s)

Nettoyage de la chaudière Technicien chaudière agréé L ou G1 ou G2

Nettoyage du système d’évacuation des gaz de combustion

Technicien chaudière agréé L ou G1 ou G2

ouramoneur

Réglage du brûleur de la chaudière Technicien chaudière agréé L ou G1 ou G2

Vérifier les exigences :1)Les orifices de mesures2)qualité de la combustion & émissions dans les fumées >> mesures3)modulation des brûleurs4)tirage de la cheminée5)ventilation du local de chauffe6)étanchéité du système d’évacuation des fumées

Technicien chaudière agréé L ou G1 ou G2

Combustible Puissance utile de la chaudière

Période maximale

gazeux > 20 kW 3 ans

liquide > 20 kW 1 an

16Qui est habilité à faire le contrôle périodique des chaudières ?

Type d'agrément Interventions sur ….

Technicien chaudière agréé

Type L Chaudière à combustible liquide

Type G1 Chaudière unit à combustible gazeux

Type G2 Chaudière unit ou à brûleur pulsé, à combustible gazeux

Type L et Type G2 Chaudière à brûleur bi-combustible liquide et gazeux

Un seul acteur mais décliné en 3 spécialités selon - le combustible- la technologie des chaudières (et brûleurs associés).

Valable sans distinction pour les systèmes de chauffage type 1 et 2.

17Quel est le résultat du contrôle périodique des chaudières ?

Résultat : matérialisé par une attestation écrite . -rédigé : par le technicien chaudière agréé de la spécialité requise et en ordre d’agrément-transmise au RIT et à conserver par lui.

-État : conforme := tout est OK non-conforme : le technicien envoie l’attestation à l’IBGE

le RIT a 5 mois pour se conformer

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Diagnostic des systèmes de chauffage.

Quand ?Elément déclencheur : OUI. Dès que la chaudière la plus âgée atteint 15 ans .Evénement qui n’arrive qu’une fois.Etalement du pic des demandes : 100% sur 3 ans de temps.

Comment ?Méthode : -Est unifiée et obligatoire pour tous les diagnostiqueurs.(maximiser la reproductibilité )-différente selon la complexité du système de chauffage.Le Diagnostic ne porte pas uniquement sur la ou les chaudières mais aussi sur la distribution, l’émission et la régulation automatique.

Système de type 1: méthode appuyée par une règle à calculSystème de type 2: méthode appuyée par un logiciel « Audit- H100 ».

Ces 2 méthodes et outils sont communs aux 3 régions !

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Qui est habilité à réaliser le Diagnostic des systèmes de chauffage ?

Deux acteurs selon la « complexité du système de chauffage ».

Il y aura de ce fait distinction entre les systèmes de chauffage type 1 et 2.

Pour un système de

chauffage Acteurs habilités

Type 1 Chauffagiste agréé

Type 2 Conseiller chauffage PEB

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Résultats du Diagnostic des systèmes de chauffage.

Résultat : matérialisé par un rapport écrit . -1 rapport distinct par système de chauffage. -rédigé : par l’acteur agréé de la spécialité requise (type de système ) et en ordre d’agrément -transmis au RIT et à conserver par lui. -rapport type 2 transmis automatiquement à l’IBGE (via logiciel)

État : Le diagnostic est un ensemble de recommandations :- conseils pour des aides à la décision (rénovations futures)- n’entraine pas pour le RIT d’obligations (réaliser investissements)- n’entraine pas de non-conformités .

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Réception des systèmes de chauffage.

Quand ?Elément déclencheur : OUI. Dès qu’ une nouvelle chaudière est installée (déplacée ou modifiée) dans un système de chauffage.

Comment ?Méthode : vérifier une série d’exigences techniques .

-Est unifiée et obligatoire pour tous les « réceptionnistes ».-différente selon le type du système de chauffage (complexité).

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Synoptique des exigences techniques relatives aux systèmes de chauffage .

Exigences techniques. Contrôle périodique

Réception

n° Nature Type 1

Type 2

123456

Orifice de mesure sur chaudièreCombustion &émissions des fumées (mesures)Modulation de la puissance (brûleur)Tirage cheminéeVentilation chaufferie et cheminéeEtanchéité évacuation fumées, amenée d’air

789

1011

Dimensionnement chaudièreCalorifugeage conduits & accessoires Partitionnement chaleur et airRégulation et sa programmation Carnet de bord 

1213141516

Comptages énergie chaudièreComptages électriques des ventilateursRécupération chaleur air extraitVariation du débit d’air neufComptabilité énergétique

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Qui est habilité à réaliser la Réception des systèmes de chauffage.

Système de chauffage

Contenu de la réception Acteurs habilités

Type 1 Vérifier 11 exigences Chauffagiste agréé

Type 2 Vérifier 16 exigences  Conseiller chauffage PEB

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Résultats de la Réception des systèmes de chauffage.

Résultat : matérialisé par une attestation de réception . -1 attestation distincte par système de chauffage. -rédigé : par l’acteur agréé de la spécialité requise (type de système ) et en ordre d’agrément -transmise au RIT et à conserver par lui. -transmis à l’IBGE par l’acteur habilité.

État : conforme := tout est OK non-conforme : le RIT a 5 mois pour se conformer

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Récapitulatif du champs d’action des 5 acteurs agrées.

Acte règlementaire

Système de chauffage

Type 1 Type 2

Réception Chauffagiste agrééConseiller chauffage PEB

Contrôle périodique

Technicien Chaudière L , G1 , G2

Diagnostic chauffage PEB

Chauffagiste agréé, Conseiller chauffage PEB

Agrées par l’IBGE

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Quid de l’arrêté Royal du 6 janvier 1978 ?

L’Ar de 78’ existe toujours au niveau fédéral.Il règlemente l’entretien des chaudières et générateurs d’air pulsé fonctionnant aux combustibles liquides ou solides.

Esprit de cet arrêté : lutte contre la pollution atmosphérique.

Le présent arrêté chauffage du GBC, prévoit l’abrogation de l’AR 78’ pour toutes les dispositions relatives au systèmes de chauffage alimentés en combustible liquide.

Conséquences :

-Techniciens brûleur mazout agréés (ar.78’) n’auront plus d’existence légales en RBC (remplacés par technicien chaudière L)- L’entretien des chaudières au mazout de puissance ≤ 20kW n’est pas règlementé.- L’entretien des chaudières toutes puissances au combustibles solides restent règlementées selon l’arrêté Royal de 1978.

En région flamande et wallonne : l’AR 78’ est totalement abrogé (combustibles liquides & solides )

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Devenir « Technicien chaudière » agréé en RBC .

A) Conditions préalables à l’introduction de la demande: 1) Titre ou diplôme pré-requis: Aucun 2) Respect sur l’honneur d’une charte « déontologie » 3) Disposer de ses droits civils & politiques 4) Statut de travailleur: - indépendant : être inscrit à la Banque carrefour des entreprises.

- employé: travailler pour une société inscrite à la Banque carrefour des entreprises. 5) Posséder le certificat d’aptitude L,G1,G2 octroyé après avoir:

- suivi une formation (règlement chauffage RBC )- réussi l’examen portant sur la théorie et la pratique

B) Introduire une demande d’agrément à l’IBGE.C) Recevoir son agrément, durée de validité : 5 ansD) Obligation de suivre formation & examen de recyclage (éventuel)E) Renouvellement : 1x pour 5 ans

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Devenir « Chauffagiste agréé » en RBC .

A) Conditions préalables à l’introduction de la demande: 1) Titre ou diplôme pré-requis: CAP de technicien chaudière L ou G1 ou G2

2) Respect sur l’honneur d’une charte « déontologie » 3) Disposer de ses droits civils & politiques 4) Statut de travailleur: - indépendant : être inscrit à la Banque carrefour des entreprises en activité Chauffage central (selon AR 29jan2007).

- employé: travailler pour une société inscrite à la Banque carrefour des entreprises en activité Chauffage central (selon AR 29jan2007).

5) Posséder l’attestation de formation octroyé après avoir:- suivi une formation - réussi l’examen portant sur la théorie et la pratique

B) Introduire une demande d’agrément à l’IBGE.C) Recevoir son agrément, durée de validité : 5 ansD) Obligation de suivre formation & examen de recyclage (éventuel)E) Renouvellement : 1x pour 5 ans

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Devenir « Conseiller chauffage PEB » agréé en RBC .

A) Conditions préalables à l’introduction de la demande: 1) Titre ou diplôme pré-requis: CAP de technicien chaudière L ou G1 ou G2

2) Respect sur l’honneur d’une charte « déontologie » 3) Disposer de ses droits civils & politiques 4) Statut de travailleur: - indépendant : être inscrit à la Banque carrefour des entreprises.

- employé: travailler pour une société inscrite à la Banque carrefour des entreprises. 5) Posséder l’attestation de formation octroyé après avoir:

- suivi une formation - réussi l’examen portant sur la théorie et la pratique(mesures)

B) Introduire une demande d’agrément à l’IBGE.C) Recevoir son agrément, durée de validité : 5 ansD) Obligation de suivre formation & examen de recyclage (éventuel)E) Renouvellement : 1x pour 5 ans

30 Instauration d’un système de Contrôle-Qualité .

L’ordonnance prévoit que le GRBC peut désigner des organismes de contrôle de qualité chargés de vérifier la qualité des activités des personnes soumises à agrément et en particulier tous les acteurs “chauffage”.

L’arrêté chauffage prévoit que l’IBGE désigne un Organisme de contrôle qualité (OCQ) par appel d’offre pour vérifier la qualité du travail des techniciens chaudières, chauffagistes, conseillers chauffage PEB agréés.Càd: -qualité des prestations techniques -respect des obligations (techniques & administratives)Les OCQ sont des organismes de contrôle de type A accrédités selon NBN 17.020

Ne contrôlent pas les systèmes de chauffage proprement dit .

Les résultats de ces contrôles peuvent être utilisés comme référence pour suspension ou retrait de l’agrément de l’acteur défaillant.

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Merci de votre attention.