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INTERETS NOTIONNELS OU RESERVE D’INVESTISSEMENT

- Comment optimaliser ces mesures ? -

Conférence du 29 mars 2006

Organisée par la SPRL

Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal

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PLAN DE LA CONFERENCE

1. Déduction capital à risque

2. Réserve d’investissement

3. Particularités de chaque mesure

4. Critères de choix

5. Comparaison DCR et RI

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1. Déduction de capital à risque

1.1 Description de la mesure 1.2 Base de calcul 1.3 Corrections à la base de calcul 1.4 Bénéficiaires 1.5 Taux 1.6 Petites entreprises

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1. Description de la mesure (1)

• Loi du 22 juin 2005 ( art. 205bis à 205 novies du CIR 92)

• A partir de l’exercice d’imposition 2007 (Bilan clôturé au 31.12.2006)

• Déduction de la base imposable d’ intérêts fictifs représentant un certain pourcentage des capitaux propres

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1.1 Déduction capital à risque (2)

Sans DCR Avec DCR

Bénéfice avant impôt 80 80

DCR 34

Bénéfice taxable 80 46

Impôt société (33.99%) 27.2 15.6

Bénéfice net 52.8 64.4

Préc.mob. (25,00%) 13.2 16.1

Disponible /distribution 39.6 48.3

Prélèvement fiscal 40.4 31.7

Fonds propres=1000, Bénéfice = 8%

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1.2 Base de calcul (1)

1.Capitaux propres à la fin de la période imposable précédente conformément à la législation comptable.

2. Série de corrections.

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1.2 Base de calcul (2)

Selon le bilan au 31.12.2005

I. Capital

II. Primes d’émission

III. Plus values de réévaluation

IV. Réserves

V. Bénéfice ou perte reportée

VI. Subside en capital

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1.2 Base de calcul (3)

• Pour le premier exercice d’application = capitaux propres au 31.12.2005

• Pour la première période imposable = capital libéré à la constitution

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1.3 Corrections à la base de calcul (1)

• Valeur fiscale nette des actions, parts propres, participations, actions et parts.

• SICAV qui donnent droit aux RDT.

• Capitaux propres des établissements étrangers.

• Immeubles situés à l’étranger, exonérés d’impôt en application des conventions

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1.3 Corrections à la base de calcul (2)

• Actifs qui dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels.

• Eléments détenus à titre de placement.

• Immeubles dont la jouissance ou l’usage est donné à des dirigeants d’entreprises.

• Plus-values exprimées non réalisées et subsides en capital.

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1.4 Bénéficiaires

• Tous les contribuables soumis à l’ISOC

- Sociétés belges

- Etablissements stables étrangers (succursales)

- Sociétés en perte, exonération reportable sur les ben. (7ans)

• Dépend de l’ampleur des fonds propres

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1.5 Taux

• Moyenne des taux des obligations linéaires de l’Etat (OLO) à 10 ans avec 6.5 % max.

• Pour ISOC 2007 (bilan 31.12.2006) taux de base: 3,442 %

• Taux majoré pour les petites sociétés: 3,942 %

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1.6 Petites sociétés

Pour le dernier exercice clôturé qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :

• 50 travailleurs

• CA: 7.300.000,00 EUR

• Bilan : 3.650.000,00 EUR

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2.RESERVE D’INVESTISSEMENT

2.1 Rappel de la notion 2.2 Base de calcul 2.3 Investissements admissibles 2.4 Bénéficiaires

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2.1 Rappel de la notion

• Immunisation de 50% du résultat réservé

Maximum de 37.500,00 EUR

Soit:

37.500,00 x 50 % = 18.750,00 EUR

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2.2 Base de calcul de la RI (1)

1.Accroissement des réserves taxées de la période, avant

constitution de la réserve.

sous déduction de

2.Total des

- Plus-values sur actions et parts

- 25% des PV sur véhicules

- Réductions de capital libéré et créances sur associés

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2.2 Base de calcul de la RI (2)

3. La différence entre 1 et 2 doit être limitée à 37.500,00 EUR

4. Comparée avec l’accroissement des réserves taxables

5. Le montant le moins élévé de (3)ou (4) x 50% constituera la RI.

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2.3 Investissements admissibles

• Investissements corporels à l’état neuf.

• Trois ans à partir du 1er jour de la période imposable de constitution de la réserve.

• Immobilisations affectées à l’exercice de l’activité professionnelle.

• Exclusions: invest. non amortis, cession du droit d’usage, voitures personnelles.

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2.4 Bénéficiaires de la RI (1)

• Sociétés qui bénéficient du taux réduit à l’ISOC

(Art.215 al.2 CIR)

• Pas de groupe avec centre de coordination et les actions ne peuvent être détenues pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés.

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2.4 Bénéficiaires de la RI (2)

• Pas de portefeuille d’actions dont la valeur dépasse 50% du capital libéré augmenté des réserves taxées et PV de réévaluation comptabilisées, sauf les actions et parts qui représentent 75% des actions de la société émettrice.

• Pas de distribution de dividendes pour plus de 13%.

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2.4 Bénéficiaires de la RI (3)

• Bénéfice imposable inf. à 322.500,00 EUR

• Remunération du dirigeant supérieure au bénéfice

imposable de la société ou

• La rémunération d’un dirigeant doit atteindre:

27.000,00 EUR (ISOC 2005)

30.000,00 EUR (ISOC 2006)

33.000,00 EUR (ISOC 2007)

36.000,00 EUR (ISOC 2008)

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3.1 Coexistance de deux mesures qui ne peuvent se cumuler pour le même exercice d’imposition

3.2 Sociétés exclues de droit de la DCR3.3 Sociétés exclues de fait de la DCR

3. Particularités de chaque mesure

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3.1 Coexistence de deux mesures

• Les deux mesures ne peuvent se cumuler pour un même

exercice d’imposition.

• Le passage de la RI à la DCR sera exclu durant 3 ans.

(année concernée + deux périodes suivantes)

• Les PME qui ont constitué une RI en 12/2004 et qui veulent

passer à DCR seront imposée au taux plein I.SOC 2006, et 2007

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3.2 Exclusion de droit de la D.C.R.

• Art. 205 Octies

• Centres de coordination qui bénéficient des dispositions de l’AR 187 du 30.12.1982 (fin 2010)

• Sociétés dans une zone de reconversion qui bénéficient encore des dispositions de la loi de redressement du 31.07.1984

• Sociétés d’investissements SICAV ou SICAF et les S.C. en participation (loi du 22.05.2001)

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3.3 Sociétés exclues de fait

• Sociétés à portefeuille (Art 205 ter §1 a)

• Sociétés villas (Art.205 ter § 1) pour dirigeants 1ère catégorie administrateurs, gérants ainsi que famille proche.

• P.M.E. très peu capitalisées

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4.CRITERES DE CHOIX

- La RI est max: 18.750,00 EUR

- Il n’y a pas de limite pour la DCR

1. Sachant que le taux de la DCR I.Soc 2007 est de 3,442% et 3,942% pour les

PE.

La capital à risque doit atteindre 18.750,00/0,03442 = 544.741,14 EUR pour se révéler plus avantageux en tous cas que la RI.

Ce montant est porté à 18.750,00/0,03942= 475.646,69 EUR pour les PE.

2. La RI reste avantageuse si le bénéfice imposable atteint 56.809,57 EUR de manière à constituer un bénéfice réservable en principe de 37.500,00 EUR et que le montant du capital à risque n’atteint pas 475.646,69 EUR et 544.741,14 EUR

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Comparaison DCR et RI

DCR RI

Bénéfice avt impot 80 80

Déduction CR/RI 27.5 26.4

Bénéfice taxable 52.5 53.6

Impôt soc.(33,99%) 17.84 18.2

Bénéfice net 62.16 35.4

Disponible reserves/distr. 62.16

Réserve 26.4

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