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11
La responsabilité médicale: La responsabilité médicale: tendances et principestendances et principes
Me André LaporteMe André Laporte
Laporte & Lavallée, AvocatsLaporte & Lavallée, Avocats
22
ObjectifsObjectifs
Présenter les tendances statistiques en matière de Présenter les tendances statistiques en matière de poursuites médico-légalespoursuites médico-légales
Déterminer les raisons des changementsDéterminer les raisons des changements
Définir la notion juridique de la fauteDéfinir la notion juridique de la faute
Différencier l’erreur de la fauteDifférencier l’erreur de la faute
Décrire la nature des obligations médicalesDécrire la nature des obligations médicales
Reconnaitre la nature du préjudice compensable pour Reconnaitre la nature du préjudice compensable pour les victimesles victimes
Discuter de la notion du lien causalDiscuter de la notion du lien causal
Établir les différents moyens de défenseÉtablir les différents moyens de défense
33
Les tendances en matière de Les tendances en matière de poursuites médico-légales poursuites médico-légales
44
Certains facteurs qui influencent la pratique médicale:Certains facteurs qui influencent la pratique médicale:
les nouvelles technologies les nouvelles technologies les progrès de la science les progrès de la science le développement rapide de la pharmacologie le développement rapide de la pharmacologie la pénurie de praticiens et d’autres employés de la santé la pénurie de praticiens et d’autres employés de la santé l’augmentation des délais d’attente l’augmentation des délais d’attente la réorganisation du système de santé encore incapable de la réorganisation du système de santé encore incapable de palier les mises à la retraite de nombreux médecinspalier les mises à la retraite de nombreux médecinsla fermeture ou le regroupement de certains centres la fermeture ou le regroupement de certains centres hospitaliershospitaliersle virage ambulatoirele virage ambulatoirel’augmentation exponentielle du nombre d’actes médicaux l’augmentation exponentielle du nombre d’actes médicaux effectués sur une population de plus en plus vieillissante et/ou effectués sur une population de plus en plus vieillissante et/ou malade malade les restrictions budgétaires obligeant à cibler davantage les les restrictions budgétaires obligeant à cibler davantage les examens prescrits et à réduire, par exemple, le temps examens prescrits et à réduire, par exemple, le temps d’hospitalisation d’hospitalisation
55
Les statistiquesLes statistiques
Ce que disent les chiffres
66
GRAPHIQUE # 1GRAPHIQUE # 1
Poursuites judiciaires entamées à l'échelle nationale (1998 - 2007)
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Poursuites judiciaires entamées
Linéaire (Poursuites judiciaires entamées)
* Source : Association canadienne de protection médicale (Rapports annuels 1998 - 2007)
77
GRAPHIQUE # 2GRAPHIQUE # 2
Actions en justice selon le genre de pratique de 1998 à 2007 (par mille membres)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Chirurgie
Obstétrique
* Source: Rapport annuel 2007 de l'Association canadienne de protection médicale
88
GRAPHIQUE #3GRAPHIQUE #3
Comparaison des poursuites judiciaires entamées au Canada et au Québec de 2001 à 2007
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1100
1200
1300
1400
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Canada
Québec
* Source: Association canadianne de protection médicale (Rapports annuels de 2001 à 2007)
99
GRAPHIQUE #4GRAPHIQUE #4
Plaintes auprès des collèges des médecins pour lesquelles l'ACPM a porté assistance à un membre
(National 1998 à 2007)
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Canada
Linéaire (Canada)
* Source : Association canadienne de protection médicale (Rapports annuels 1998 à 2007)
1010
GRAPHIQUE #5GRAPHIQUE #5
Nombre de plaintes auprès du Collège des médecins du Québec pour lesquelles l'ACPM a porté assistance à un de ses membres ( 2001 à 2007 )
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
* Source : Association canadienne de protection médicale (Rapports annuels 2001 à 2007)
1111
GRAPHIQUE #6GRAPHIQUE #6
Activités du syndic - Collège des médecins du Québec (2002-2007)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1100
1200
1300
2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Demande d'enquête
Enquête exhaustive
Infraction retenue
Dépôt d'une plainte disciplinaire
1212
Les raisons de ces changementsLes raisons de ces changements
Gestion des risques (programme éducatif Gestion des risques (programme éducatif et formation professionnelle)et formation professionnelle)
Amélioration de la qualité des soins Amélioration de la qualité des soins
Augmentation des coûts judiciairesAugmentation des coûts judiciaires
1313
GRAPHIQUE #7GRAPHIQUE #7
Résultats des jugements rendus par les tribunaux de 2001 à 2007 QUÉBEC
0
5
10
15
20
25
30
35
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Jugements en faveur du demandeur
Jugements en faveur du médecin
* Source: Association canadianne de protection médicale (Rapports annuels de 2001 à 2007)
1414
GRAPHIQUE #8GRAPHIQUE #8
Coût total des compensations financières payées dans les cas conclus de 1998 à 2007
(en millions de dollars)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
* Source : Rapport annuel 2007 de l'Association canadienne de protection médicale
1515
GRAPHIQUE #9GRAPHIQUE #9
Coût médian des compensations financières pour chaque cas conclu de 1998 à 2007
(en miliers de dollars)
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
*Source : Rapport annuel 2007 de l'Association canadienne de protection médicale
1616
GRAPHIQUE #10GRAPHIQUE #10
* Source : Rapport annuel 2007 de l'Association canadienne de protection médicale
Année 2007
Décès17,10%
P ermanente majeure9,90%
Temporaire majeure8,80%
P ermanente mineure36,70%
Temporaire mineure19,90%
Aucune 4,70%
Catastrophique2,70%
Année 1998
Décès10,40%
P ermanente majeure15,40%
Temporaire majeure9,90%
Temporaire mineure26,80%
Aucune 6,30%
P ermanente mineure28,90%
Catastrophique2,30%
Répartition des cas avec la compensation financière selon l'invalidité du patient de 1998 par rapport à 2007
1717
Les principes généraux de la Les principes généraux de la responsabilité du médecinresponsabilité du médecin
1818
La fauteLa faute
1919
La fauteLa faute
La faute se définit comme un manquement à La faute se définit comme un manquement à un devoir ou la violation d’une norme de un devoir ou la violation d’une norme de conduiteconduite
Le tribunal doit être convaincu que le Le tribunal doit être convaincu que le défendeur a fait preuve d’un comportement non défendeur a fait preuve d’un comportement non conforme à celui qu’aurait eu en lieu et place conforme à celui qu’aurait eu en lieu et place un autre médecin, raisonnablement prudent et un autre médecin, raisonnablement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances diligent, placé dans les mêmes circonstances de faitsde faits
2020
L’intensité de l’obligationL’intensité de l’obligation
L’obligation de moyen ou de diligence L’obligation de moyen ou de diligence
L’obligation de résultat L’obligation de résultat
L’obligation de garantie L’obligation de garantie
2121
La nature de l’obligation La nature de l’obligation médicalemédicale
Les obligations incombant aux médecins sont des Les obligations incombant aux médecins sont des obligations de moyen: le comportement d’un médecin ne obligations de moyen: le comportement d’un médecin ne peut être qualifié de fautif s’il s’est conformé aux peut être qualifié de fautif s’il s’est conformé aux standards généralement reconnus dans la professionstandards généralement reconnus dans la profession
Le médecin a le devoir d’agir avec diligence et habilité, Le médecin a le devoir d’agir avec diligence et habilité, d’exercer sa profession selon les normes médicales d’exercer sa profession selon les normes médicales actuelles les plus élevées possiblesactuelles les plus élevées possibles
2222
Les critères d’appréciation de la Les critères d’appréciation de la fautefaute
La distinction entre la faute et l’erreurLa distinction entre la faute et l’erreur
La norme objectiveLa norme objective
2323
Dr. House et son équipeDr. House et son équipe
2424
Les obligations médicalesLes obligations médicales
L’ obligation de renseigner et d’obtenir L’ obligation de renseigner et d’obtenir
le consentementle consentement
L’obligation de soignerL’obligation de soigner
L’obligation de suiviL’obligation de suivi
L’obligation au secret professionnelL’obligation au secret professionnel
2525
Les obligations relatives au Les obligations relatives au consentementconsentement
Le médecin, avant toute intervention sur un Le médecin, avant toute intervention sur un patient, doit obtenir de celui-ci un consentement patient, doit obtenir de celui-ci un consentement libre et éclairé libre et éclairé Il s’agit de fournir une information suffisante pour Il s’agit de fournir une information suffisante pour permettre au patient de prendre la meilleure permettre au patient de prendre la meilleure décision possibledécision possibleLe consentement est un processus et non une Le consentement est un processus et non une simple formalité ou un documentsimple formalité ou un documentIl n’existe donc pas un seul consentement mais Il n’existe donc pas un seul consentement mais des consentementsdes consentements
2626
L’ obligation de renseigner et L’ obligation de renseigner et d’obtenir le consentementd’obtenir le consentement
Ce devoir de renseigner porte sur:Ce devoir de renseigner porte sur:
le diagnosticle diagnostic
la nature, l’objectif et l’exécutant du la nature, l’objectif et l’exécutant du traitementtraitement
les risques courusles risques courus
les choix thérapeutiques disponiblesles choix thérapeutiques disponibles
les délais pour obtenir les soins visés les délais pour obtenir les soins visés
les questions soulevées par le patientles questions soulevées par le patient
2727
L’étendue du devoir de divulgationL’étendue du devoir de divulgation
L’étendue du devoir est influencée par :L’étendue du devoir est influencée par :
le type de traitement en jeu le type de traitement en jeu
les circonstances particulières du cas les circonstances particulières du cas
le niveau de connaissances et de compréhension le niveau de connaissances et de compréhension du patient du patient
ses caractéristiques propres ses caractéristiques propres
la nature du questionnement du patient la nature du questionnement du patient
Le médecin devra s’assurer de la compréhension Le médecin devra s’assurer de la compréhension
par le patient de la situation.par le patient de la situation.
2828
L’obligation de soignerL’obligation de soigner
2929
L’obligation de soignerL’obligation de soigner
Le médecin se doit de procurer à son patient Le médecin se doit de procurer à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données de la scienceaux données de la science Les tribunaux ne s’attendent pas à ce le Les tribunaux ne s’attendent pas à ce le médecin connaisse tout ou que ses décisions médecin connaisse tout ou que ses décisions correspondent aux données scientifiques les correspondent aux données scientifiques les plus pointuesplus pointues On ne doit pas apprécier de la même manière la On ne doit pas apprécier de la même manière la performance d’un omnipraticien et celle d’un performance d’un omnipraticien et celle d’un spécialistespécialiste
3030
La détermination du diagnosticLa détermination du diagnostic
On ne saurait retenir la responsabilité du On ne saurait retenir la responsabilité du médecin du seul fait que le diagnostic n’a médecin du seul fait que le diagnostic n’a finalement pas été posé de façon finalement pas été posé de façon satisfaisantesatisfaisante
Le diagnostic doit être déterminé en Le diagnostic doit être déterminé en utilisant les méthodes et les techniques utilisant les méthodes et les techniques adéquates compte tenu des circonstances adéquates compte tenu des circonstances
3131
L’analyse de la démarche L’analyse de la démarche diagnostique diagnostique
Faire une anamnèse, un examen Faire une anamnèse, un examen physique, des tests de laboratoires et/ou physique, des tests de laboratoires et/ou paracliniques et les consultations paracliniques et les consultations appropriéesappropriées
Interpréter correctement les données Interpréter correctement les données obtenuesobtenues
Contrôler le diagnosticContrôler le diagnostic
3232
L’anamnèseL’anamnèse
L’anamnèse permet de connaître les L’anamnèse permet de connaître les raisons invoquées par le patient pour raisons invoquées par le patient pour justifier la consultationjustifier la consultation
L’histoire du patient permet au médecin de L’histoire du patient permet au médecin de diriger son examen physique et son diriger son examen physique et son investigationinvestigation
Les informations ainsi obtenues doivent Les informations ainsi obtenues doivent être consignées au dossier du patientêtre consignées au dossier du patient
3333
L’examenL’examen
Le médecin procède ensuite à l’examen Le médecin procède ensuite à l’examen physique et/ou psychique selon les physique et/ou psychique selon les plaintes rapportées et les circonstancesplaintes rapportées et les circonstances
Il doit effectuer une approche Il doit effectuer une approche systématique et bien ordonnée avec revue systématique et bien ordonnée avec revue complète des systèmes concernéscomplète des systèmes concernés
Les observations alors faites devraient Les observations alors faites devraient être consignées au dossier du patientêtre consignées au dossier du patient
3434
Les testsLes tests
La prescription d’examens doit avoir une La prescription d’examens doit avoir une relation pertinente avec les données relation pertinente avec les données recueillies lors de l’anamnèse et de recueillies lors de l’anamnèse et de l’examen l’examen Le fait de prescrire des tests inutiles ou Le fait de prescrire des tests inutiles ou inappropriés peut être générateur de inappropriés peut être générateur de responsabilité responsabilité L’omission de prescrire des tests L’omission de prescrire des tests pertinents peut également être source de pertinents peut également être source de responsabilitéresponsabilité
3535
Les consultationsLes consultations
Une consultation informelle n’équivaut pas Une consultation informelle n’équivaut pas à une consultation véritableà une consultation véritableLe médecin qui reçoit l’avis d’un consultant Le médecin qui reçoit l’avis d’un consultant doit le prendre en considérationdoit le prendre en considération Il a la possibilité d’écarter cet avis s’il a les Il a la possibilité d’écarter cet avis s’il a les connaissances et les compétences connaissances et les compétences suffisantes pour agir ainsisuffisantes pour agir ainsi En cas de doute, il ne peut ignorer cette En cas de doute, il ne peut ignorer cette opinion et devra obtenir une autre opinion opinion et devra obtenir une autre opinion
3636
L’interprétation des donnéesL’interprétation des données
On exonère le médecin quand survient une On exonère le médecin quand survient une erreur de diagnostic lors de l’interprétationerreur de diagnostic lors de l’interprétationdes données lorsque:des données lorsque:
différents médecins successifs avaient différents médecins successifs avaient posé le même diagnostic posé le même diagnostic les résultats d’examens permettaient les résultats d’examens permettaient raisonnablement de conclure à un tel raisonnablement de conclure à un tel diagnosticdiagnosticles signes cliniques et les résultats les signes cliniques et les résultats d’examens s’avéraient peu concluantsd’examens s’avéraient peu concluants
3737
Le contrôle du diagnosticLe contrôle du diagnostic
Cette étape consiste à observer l’évolution de Cette étape consiste à observer l’évolution de la condition du patient et à évaluer comment il la condition du patient et à évaluer comment il répond aux traitements répond aux traitements
Lorsque sa condition n’évolue pas comme elle Lorsque sa condition n’évolue pas comme elle devrait, le médecin doit remettre en question devrait, le médecin doit remettre en question ce diagnostic et reprendre la démarchece diagnostic et reprendre la démarche
Le médecin doit être particulièrement attentif Le médecin doit être particulièrement attentif lorsqu’un patient le consulte à plusieurs lorsqu’un patient le consulte à plusieurs reprises pour un même problèmereprises pour un même problème
3838
Le traitementLe traitement
Le médecin doit conseiller son patient Le médecin doit conseiller son patient dans le choix du traitementdans le choix du traitement
Le médecin est entièrement libre de ses Le médecin est entièrement libre de ses choix thérapeutiques en autant que ceux-choix thérapeutiques en autant que ceux-ci correspondent aux normes médicales ci correspondent aux normes médicales habituellement reconnues et qu’il tienne habituellement reconnues et qu’il tienne compte des besoins exprimés par le compte des besoins exprimés par le patientpatient
3939
Le traitement Le traitement (suite)(suite)
Le médecin doit être en mesure de faire part Le médecin doit être en mesure de faire part à son patient de l’approche qu’il privilégie à son patient de l’approche qu’il privilégie ainsi que des motifs qui justifient son choix ainsi que des motifs qui justifient son choix (incluant les risques en jeu) (incluant les risques en jeu)
Le médecin doit être en mesure de connaître Le médecin doit être en mesure de connaître les indications du médicament, ses contre-les indications du médicament, ses contre-indications, ses effets secondaires et ses indications, ses effets secondaires et ses interactions avec les autres médicaments ou interactions avec les autres médicaments ou pathologies du patientpathologies du patient
4040
L’obligation de suiviL’obligation de suivi
4141
L’obligation de suiviL’obligation de suivi
Le médecin ne doit pas abandonner son Le médecin ne doit pas abandonner son patient patient Le médecin traitant doit faire preuve de Le médecin traitant doit faire preuve de disponibilité raisonnable envers celui-ci disponibilité raisonnable envers celui-ci Il doit assurer un suivi personnel et, en cas Il doit assurer un suivi personnel et, en cas d’indisponibilité, il doit prévoir un d’indisponibilité, il doit prévoir un remplaçantremplaçantIl doit informer son patient du moment et Il doit informer son patient du moment et de la fréquence du suivi de la fréquence du suivi
4242
L’obligation de suivi L’obligation de suivi (suite)(suite)
Le médecin doit lui faire part du résultat des Le médecin doit lui faire part du résultat des examens demandés et, le cas échéant, du examens demandés et, le cas échéant, du changement de diagnosticchangement de diagnosticLe médecin doit être en mesure de s’assurer Le médecin doit être en mesure de s’assurer de l’absence ou non de complications et de l’absence ou non de complications et d’effets secondaires en raison du traitement d’effets secondaires en raison du traitement mis de l’avantmis de l’avantIl doit faire part au patient des signes et Il doit faire part au patient des signes et symptômes susceptibles de nécessiter une symptômes susceptibles de nécessiter une nouvelle consultationnouvelle consultation
4343
L’obligation au secret L’obligation au secret professionnelprofessionnel
4444
L’obligation au secret L’obligation au secret professionnelprofessionnel
La violation du secret professionnel est La violation du secret professionnel est une faute et expose le médecin à un une faute et expose le médecin à un recours en dommages et intérêts devant recours en dommages et intérêts devant les tribunaux civilsles tribunaux civilsLe secret vise tous les renseignements Le secret vise tous les renseignements divulgués par le patient mais, également, divulgués par le patient mais, également, tout ce que le médecin constate par lui-tout ce que le médecin constate par lui-même dans le cadre de la relation même dans le cadre de la relation médicalemédicale
4545
L’obligation au secret L’obligation au secret professionnel professionnel (suite)(suite)
Le secret professionnel n’appartient pas Le secret professionnel n’appartient pas au médecin mais bien au patient au médecin mais bien au patient
Le patient est le seul à pouvoir relever le Le patient est le seul à pouvoir relever le professionnel de son obligation de professionnel de son obligation de confidentialitéconfidentialité
Cette renonciation du patient peut être Cette renonciation du patient peut être expresse ou tacite, générale ou restreinteexpresse ou tacite, générale ou restreinte
4646
Les moyens de défense (Les moyens de défense (faute)faute)
La défense d’un médecin peut consister à La défense d’un médecin peut consister à démontrer:démontrer:
qu’il a eu un comportement conforme au qu’il a eu un comportement conforme au bon professionnel bon professionnel
que l’erreur commise est excusable ayant, que l’erreur commise est excusable ayant, par ailleurs, pris tous les moyens mis à sa par ailleurs, pris tous les moyens mis à sa dispositiondisposition
4747
Le préjudice subi par la victimeLe préjudice subi par la victime
4848
L’évaluation du préjudiceL’évaluation du préjudice
Pour être indemnisable, le préjudice doit :Pour être indemnisable, le préjudice doit :
être direct, c’est-à-dire qu’il doit découler être direct, c’est-à-dire qu’il doit découler immédiatement de la faute du défendeur immédiatement de la faute du défendeur
être certain et prévisible par opposition à être certain et prévisible par opposition à un dommage purement hypothétique ou un dommage purement hypothétique ou éventueléventuel
4949
La qualification du préjudice La qualification du préjudice
Le préjudice pécuniaire:Le préjudice pécuniaire:
perte de salaireperte de salairefrais médicaux et frais médicaux et hospitaliershospitaliersmanque à gagner pour le manque à gagner pour le futurfuturcoût des soins futurscoût des soins futurscoût d’aménagement d’une coût d’aménagement d’une automobile, d’un domicileautomobile, d’un domicilecoût pour une aide à coût pour une aide à domicile, etc.domicile, etc.
Le préjudice non pécuniaire :Le préjudice non pécuniaire :
perte d’intégrité physique perte d’intégrité physique ou psychologiqueou psychologiquedouleur (physique)douleur (physique)souffrance moralesouffrance moraleinconvénientsinconvénientsperte de jouissance de la perte de jouissance de la vievieperte d’espérance de vieperte d’espérance de viepréjudice esthétique, etc.préjudice esthétique, etc.
5050
Les moyens de défense Les moyens de défense (dommages)(dommages)
Les dommages ne rencontrent pas les Les dommages ne rencontrent pas les critèrescritères
Lorsque les dommages présentent toutes Lorsque les dommages présentent toutes les caractéristiques nécessaires, ils les caractéristiques nécessaires, ils peuvent être réduits s’il y a preuve que la peuvent être réduits s’il y a preuve que la victime n’a pas pris toutes les mesures victime n’a pas pris toutes les mesures pour les minimiser pour les minimiser
5151
Le lien causalLe lien causal
5252
Le lien causalLe lien causal
Le lien causal unit la cause à la Le lien causal unit la cause à la conséquence conséquence
Il doit être direct et immédiat Il doit être direct et immédiat
5353
Les moyens de défense Les moyens de défense (lien causal)(lien causal)
Il faut qu’il y ait preuve du lien causal entre Il faut qu’il y ait preuve du lien causal entre la faute et le préjudice. En défense, on la faute et le préjudice. En défense, on cherchera précisément à démontrer cherchera précisément à démontrer l’inexistence de ce lienl’inexistence de ce lien
Le lien causal peut être rompu par Le lien causal peut être rompu par l’intervention d’un nouvel événement l’intervention d’un nouvel événement indépendant de la faute du médecinindépendant de la faute du médecin
5454
ConclusionConclusion
Jamais les tribunaux ne pourront remplacer Jamais les tribunaux ne pourront remplacer
ou palier le jugement du professionnel, réel ou palier le jugement du professionnel, réel
garant de la qualité de l’acte médical. garant de la qualité de l’acte médical.
5555
RemerciementRemerciement
Ce texte a été élaboré en collaboration avec Me Ce texte a été élaboré en collaboration avec Me Christiane Lavallée que nous remercions pour Christiane Lavallée que nous remercions pour sa disponibilité et son sens critiquesa disponibilité et son sens critique
