La notion d’obligation

L’obligation est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes en vertuduquel l’une d’elles, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accom-plissement d’une prestation.

1 • LES CARACTÈRES DE L’OBLIGATION

Le rapport d’obligation a un caractère personnel : il met en rapport deux personnesdésignées. Le créancier possède un droit contre le débiteur. Aujourd’hui, cette person-nalisation est moins importante qu’à l’origine, dans le droit romain. On admet aujour-d’hui que le débiteur puisse changer. Le rapport d’obligation est personnel, par oppo-sition à un droit réel1.

Le rapport d’obligation a un caractère patrimonial : il porte sur l’ensemble du patri-moine du débiteur. Néanmoins, l’admission de la réparation du préjudice moral appor-te une limite au caractère purement patrimonial du rapport d’obligation. Le patrimoi-ne comprend des droits de créance (passif) et des droits réels (actif).

Le rapport d’obligation a un caractère transmissible : il s’agit d’une atténuation ducaractère personnel. Il existe 2 types de transmissions :

– transmission active du côté du créancier ;– transmission passive du côté du débiteur ;

Le rapport d’obligation a un caractère mobilier : le rapport d’obligation est à l’actifdu patrimoine du créancier parmi les biens mobiliers incorporels.

2 • LA FORCE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION

Le lien unissant le débiteur au créancier a deux composantes :

– le devoir ;– le pouvoir de contrainte.

CHAPITRE 1

1. Les droits réels constituent des pouvoirs sur les choses tandis que les droits personnels ou droits de créance per-mettent à une personne d’exiger une prestation d’une autre.

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A - Le devoirLe débiteur a un devoir vis-à-vis du créancier : il doit exécuter la prestation à laquellele créancier a droit. Le devoir du débiteur envers le créancier est précis. Le créancierreçoit la prestation alors que le débiteur la fournit. Le rapport d’obligation se distingueen cela du simple devoir légal dans lequel il n’y a pas de créancier.

E x e m p l e : le Code de la ro u t e : les piétons doivent traverser au passage piéton ; i ls’agit d’une obligation mais il n’y a pas de créancier.

Le pouvoir de contrainte est également indispensable pour qu’existe l’obligation.

B - Le pouvoir de contrainteIl s’agit de l’aspect coercitif du droit.

1) La nature de la contrainteÀ l’origine, la contrainte s’exerçait à l’égard de la personne humaine du débiteur.A u j o u rd’hui, la contrainte s’exerce indirectement sur le débiteur, c’est-à-dire à travers sesbiens. La façon dont le débiteur peut être contraint dépend de la nature même de l’obli-g a t i o n

2) La nécessité de la contrainteLa contrainte est nécessaire à l’existence d’une obligation civile. À défaut, l’obligation n’estpas parfaite. Il y a des obligations civiles (= parfaites) et des obligations naturelles ( =imparfaites). L’obligation naturelle est dépourvue de sanction, le créancier ne possède pasle pouvoir de contrainte. Certains ont parlé « d’obligation civile dégénérée » .1

a) Notion d’obligation naturelleIl existe deux théories relatives à l’obligation naturelle :

– première théorie dite théorie objective : une obligation naturelle est imparfaite caréteinte (dette prescrite), ou nulle, d’une nullité qui ne heurte pas l’ordre public ;

– deuxième théorie dite théorie subjective2 : l’obligation est un devoir moral, undevoir de conscience particulièrement fort mais qui n’est pas sanctionné par le droit.Certains auteurs ont parlé de « devoir moral qui monte vers l’obligation civile »3.

Exemple : il n’y a pas d’obligation civile de verser des aliments entre frères et sœurs,mais il peut exister une obligation naturelle car il s’agit d’un devoir moral.

L’obligation naturelle est une obligation juridique qui n’a pas toutes les composantesde l’obligation civile. Elle possède le devoir, non la contrainte.

b) Les effets de l’obligation naturelleL’exécution volontaire de l’obligation empêche la répétition de ce qui a étéversé : n’étant pas un lien de droit, l’obligation naturelle ne peut faire l’objet d’un paie-

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1. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, 4e éd., LGDJ, 1949, n°187. 2. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, op. cit.3. Ripert, op. cit., n° 187.

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ment forcé, mais si elle a été payée volontairement, cet engagement est valable et celuiqui a payé ne peut obtenir remboursement (art. 1235, al. 2, C. civ.).L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile : on dit tradi-tionnellement qu’elle peut être novée par la promesse d’exécution du débiteur del’obligation naturelle. Cette explication donnée par la jurisprudence est contestablepuisqu’il n’existe pas d’obligation civile ancienne qui s’éteigne et donc pas de novationpossible1. Il semble plutôt que l’exécution ou la promesse d’exécution d’une obligationnaturelle constitue un engagement unilatéral de volonté. Dans un arrêt du 10 octobre19952, la Cour de cassation a considéré que la transformation, improprement qualifiéenovation, d’une obligation naturelle en obligation civile, repose sur un engagementunilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et ne nécessite donc pas qu’une obligationcivile ait elle-même préexisté à celle-ci.

3 • LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONSIl y a plusieurs classifications possibles.

A - Les classifications des obligations en fonction de leur objetIl s’agit de se demander à quoi est tenu le débiteur envers le créancier : c’est ce quepeut exiger le créancier. La prestation peut prendre des formes variées, être plus oumoins astreignante pour le débiteur : il y a trois sortes de distinctions :

1) La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme : « une convention par laquelleune ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faireou à ne pas faire quelque chose. »

a) L’obligation de « donner »

« Donner » signifie transférer la propriété d’un bien.

Il y a deux catégories d’obligations de transférer la propriété (tableau ci-après).

•G23La notion d'obligation

1. Sur la novation, cf. Chapitre 24.2. Civ. 1re, 10 octobre 1995, Bull. civ. I, n°352, D. 1996, Somm. p. 120, obs. Libchaber et D. 1997, Jur. p. 155note Pignarre. Pour un exemple récent, cf. Civ. 1re, 17 novembre 1999, D. 2000, Somm. p. 419, obs. Lemouland,JCP 2001, II, 10458, note S. Chassagnard, Dr. Famille 2000, n° 19, note Lécuyer, RTD civ. 2000, p. 297, obs.J. Hauser.

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