1 Les registres et documents obligatoires Académie Orléans-Tours Mai 2013

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Les registres et documents obligatoires

Académie Orléans-Tours Mai 2013

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Les registres et documents obligatoires

1. Registre de sécurité

2. Plan d'évacuation

3. Registre santé et sécurité au travail

4. Registre de signalement de danger grave et imminent

5. Registre des fiches de données de sécurité

6. Document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP

7. Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

8. Dossier technique amiante (DTA)

9. Registre lié aux aires de jeux

10. Registre lié aux équipements sportifs

11. Fiches de risques professionnels

12. Fiche individuelle de prévention des expositions


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Classé ERP Non ERP

Ecole EPLELocal

administratifLocal

administratifRegistre de sécurité / Plan d’évacuation

obligatoire obligatoire obligatoire

Registre santé et sécurité au travail

obligatoire obligatoire obligatoire obligatoire

Registre de signalement d'un danger grave et imminent

obligatoire en circonscription

obligatoire obligatoire obligatoire

Registre des fiches de données de sécurité

obligatoire si stockage de produits chimiques dangereux(Laboratoire, produits d'entretien....)

DUERP obligatoire obligatoire obligatoire obligatoirePPMS obligatoire obligatoireDTA obligatoire si bâtiment bâti avant le 1er juillet 1997Registre lié aux aires de jeux

obligatoire si aires de jeux

Registre des équipements sportifs

obligatoire si équipements sportifs


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Décret 73-1007 du 30 octobre 1973

Code de la construction et de l’habitation

Etablissement Recevant du Public (ERP)

Article R 123-2 et R 123-51


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Il doit relater tous les événements ayant un rapport direct ou indirect avec la sécurité contre l’incendie. Il est tenu à la disposition de la commission de sécurité lors des visites périodiques.

Penser à le tenir à jour, cette mise à jour n’a pas pour but de se donner bonne conscience mais de suivre l’évolution de la sécurité au cours de la vie de l’établissement. Cette mission est généralement exercée par le gestionnaire.


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Ne pas oublier de : mentionner les noms des personnes désignées pour encadrer

et guider les occupants lors d’une évacuation, joindre la liste du personnel chargé du service d’incendie, indiquer les noms des personnes et agents désignés pour encadrer, guider et ceux chargés d’exécuter des interventions particulières (gaz, électricité, ouverture des barrières, extincteurs…).

indiquer les noms des personnes constituant l’équipe de sécurité,

indiquer chaque année les noms des personnes entraînées à la manœuvre des moyens de lutte contre l’incendie,


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Ne pas oublier de : indiquer les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas

d’incendie, décrire les consignes et procédures fixées en cas d’évacuation, mentionner les dates des exercices d’évacuation, les accompagner d’une

description succincte (présence des sapeurs-pompiers, conditions de l’évacuation, temps, observations éventuelles…),

mentionner les dates et heures des fausses alarmes et si possible leur origine ou les circonstances dans lesquelles elles se sont déroulées,

indiquer les dates et la nature des contrôles et vérifications périodiques, indiquer les dates des travaux de transformation, leur nature, les noms des

entrepreneurs, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux,

joindre les procès-verbaux de visites de la commission de sécurité, les rapports des organismes de contrôle.


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2. Plan d'évacuation

Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie.

Pour cela ils doivent être représentatifs d’une situation réaliste préparée à l’avance et être l’occasion d’une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d’évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.


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Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 et par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011


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Article 3-2

Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4 (assistant de prévention).

Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.



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Le registre SST alerte le chef d’établissement de toute altération des conditions de travail, de tout problème relatif à l’hygiène, la santé et à la sécurité au travail.

Chaque personnel, élève ou parent d’élève peut y noter les manquements qu’il observe et apporter des suggestions.

Le directeur / chef d’établissement indique dans ce document la suite qu’il envisage de donner à ce signalement.



Il doit être facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d’affichage).

Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.


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Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité, doit également être mis à la disposition des usagers.

Ces derniers doivent être clairement informés de l'existence d'un tel registre.

Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents.



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Un examen périodique est fait par le directeur / chef d’établissement.

Il est présenté en conseil d’école, en Commission H.S. ou/et CA d’établissement.

Une synthèse est présentée en Comité H.S.C.T. Départemental.

Ecoles: faire parvenir (voie hiérarchique) à l’Assistant de Prévention de circonscription les problèmes à caractère général ou n’ayant pas trouvé de solution au niveau de l’école.

EPLE : l'Assistant de Prévention vérifie régulièrement ce registre et le soumet à son chef de service chaque semaine (ou immédiatement en cas d'urgence).



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Les informations mentionnées peuvent être de plusieurs sortes : un risque éventuel observé ou encouru, un accident ou un incident vu ou vécu, un dysfonctionnement ou le non fonctionnement d'une installation

ou d'un dispositif de sécurité, toute suggestion relative à la prévention des risques professionnels

et à l'amélioration des conditions de travail (éclairage, bruit, environnement général …).

Pour toute inscription d'un fait, incident ou accident, les circonstances de leur survenance seront détaillées, en précisant les facteurs matériels et humains ayant concouru à leur réalisation.



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On consigne sur ce registre les problèmes liés à :

la sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre...),

l’hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires…),

l’aspect immobilier : difficultés d’accès, de circulation, l’état général des bâtiments,

l’environnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage,

l’ambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge, bruit, travail sur écran, cadre de vie, température…



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4. Registre de signalement de danger grave et imminentCode du travail, Articles L.4131-1 à L.4131-4 et Article

L.4132-1 à L.4132-5

Décret n°95-680 du 9 mai 1995 et par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011.


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Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur ce document.

Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection.



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Danger grave

Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort.



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Danger imminent

Le danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Cette notion n’exclut pas celle de "risque à effet différé" (par exemple exposition à des CMR ou des rayonnements ionisants pouvant avoir des conséquences à moyen ou long terme, …).



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Le caractère imminent du danger implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche voire immédiat.

A la suite d’un signalement d’un danger grave et imminent soit directement par l’agent, soit par un membre d’un Comité HSCT, l’autorité administrative ou son représentant doit sur-le-champ procéder à une enquête.

L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.




S’agissant de l’exercice du droit de retrait face à des menaces ou à un risque d’agression, la jurisprudence admet la légitimité du droit de retrait lorsque le salarié qui l’invoque est confronté à un risque particulier qui est lié à sa situation de travail.

Il a ainsi été admis qu’un veilleur de nuit ayant fait l’objet de menaces de mort de la part d’une personne en état d’ébriété, que les autorités de police ont estimé ne pas pouvoir le maîtriser avec seulement deux agents, avait pu quitter son poste de travail pour se soustraire à la menace (cour d’appel de paris, 21 mars 1987).

En revanche, lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsqu’il est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication.


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Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.



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Il importe que les agents publics se prévalant du droit de retrait aient personnellement un motif raisonnable de se croire en danger s’ils continuent leur travail. Si le droit de retrait, peut s’appliquer à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire. le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel.



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Article R 231-51 et suivants du Code du Travail

Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992

Arrêté du 5 janvier 1993 modifié par l’arrêté du 7 février 1997 (JO du 7/02/93 et 21/02/97)


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Ce classeur est un récapitulatif des données techniques de sécurité de tous les produits utilisés dans l’établissement : produits chimiques de laboratoire, produits d’entretien, peintures, solvants…

Depuis le 1er avril 1998, les fabricants et vendeurs ont l’obligation de fournir les fiches de données de la sécurité au chef d’établissement.

En complément de l’étiquetage, ces fiches permettent d’apprécier les dangers que comporte l’utilisation des produits, sur la base de données validées par le fournisseur. Par conséquent dans le cadre de sa responsabilité d’employeur, le chef d’établissement pourra mettre en place les moyens de prévention qui s’imposent, notamment la formation à la sécurité des travailleurs concernés et la rédaction de la notice du poste de travail.


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La fiche de données de sécurité vise également à identifier les premiers secours à porter en cas d’urgence.

En application de l’article R 231-53 du Code du travail le médecin du travail doit recevoir de l’employeur les fiches de données de sécurité concernant les produits utilisés dans son établissement.

En EPLE, la Commission HS doit disposer de la part du chef d’établissement de toutes les informations concernant les produits chimiques dangereux qui font l’objet de fiches de données de sécurité.

Enfin, il est recommandé de mettre à la disposition des agents concernés les éléments (commentés) des fiches de données de sécurité.



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Composition de la fiche de données de sécurité :

identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché,

information sur les composants, identification des dangers pour l’homme et l’environnement, description des premiers secours à porter en cas d’urgence, mesures de lutte contre l’incendie, mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle, procédures de contrôle de l’exposition des travailleurs et

caractéristiques des équipements de protection individuelle,



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Composition de la fiche de données de sécurité :

précaution de stockage, d’emploi et de manipulation, propriétés physico-chimiques, stabilité du produit et réactivité, informations toxicologiques, informations écotoxicologiques, informations sur les possibilités d’élimination des déchets, informations relatives au transport, informations réglementaires.

Autres informations telles que la date d’émission de la fiche lorsqu’elle n’est pas précisée ailleurs, les sources des principales données utilisées dans la fiche.



6. Document Unique d’évaluation des risques

professionnelsDUERP


Articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail

Décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001

Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002

6. DUERP


Il comporte : la liste des risques ; la mesure/action de prévention à envisager face au risque.

Le DUERP doit être mis à jour chaque année et à chaque modification ayant une incidence en terme d'hygiène et de sécurité.


Une synthèse est présentée en Comité H.S.C.T. départemental.

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7. Plan particulier de mise en sûreté PPMS

BO hors-série n°3 du 30/05/2002 : « PPMS face aux risques majeurs ».

BO n° 45 du 12/12/1996 : présentation du plan SESAM (Plan d’Organisation des Secours dans un Circulaire n° 90–269 du 09/10/1990 (BO n°42 du 15/11/1990) et plaquette d’accompagnement.



L’objectif du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est de mettre en place une organisation interne à l’établissement permettant :• d’assurer la sécurité des élèves et des personnels ;• d’appliquer les directives des autorités ;en attendant l’arrivée des secours face à une situation de crise liée à la survenue d’un accident majeur, naturel ou technologique, mais également de gérer la crise (violences urbaines…).

Son élaboration est de la responsabilité de l’Education Nationale.


7. PPMS

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DSDEN

Conseiller de prévention1er degré

Circonscription

Directeur académique des services de l’éducation

nationale

PPMS

Le DUERP des écoles

Le registre de sécurité

Le registre santé et sécurité au travail

Le registre de signalement de danger

grave et imminent

Le DUERPde l’école

Ecole

IEN

AP de circonscription

Directeur

CHSCT D

Assistant de prévention de circonscription

Signalement

Transmission

Compilation

Fiches de synthèse

Pour avis Pour information

Registres / documents obligatoires en école

Bilanannuel

Fiches de synthèse


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DSDEN

Conseiller de préventiondépartemental

EPLE


nationale

PPMS

Le DUERP de l’EPLE




grave et imminent

Le DUERPde l’UT

Chef d’établissement

Référent Unité de travail

CHSCT D

Assistant de prévention d’EPLE

Transmission Fiches de synthèse


Registres / documents obligatoires en EPLE

Le registre des fiches de données

de sécurité

Le registre des équipements sportifs


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DSDEN

Conseiller de préventiondépartemental


nationale

PPMSLe DUERP de la DSDEN




grave et imminent

CHSCT D


Registres / documents obligatoires pour les DSDEN

CMS

Référent de prévention

CMS

CIO

Référent de prévention

CIO

Assistant de préventionde service

DSDENServices centraux

DSDENServices annexes

Assistant de prévention

de circonscription

Circonscription


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8. Dossier technique amiante DTA

Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001

"Le dossier technique Amiante" défini dans Code de la santé publique à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti avant le 1er juillet 1997.

Le chef d’établissement / directeur est tenu de demander à la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, le dossier technique amiante (DTA).

Le DTA comporte la localisation précise des matériaux et produits amiantés.


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9. Registre lié aux aires de jeux

Décret n° 94-699 du 10.8.1994 fixant les exigences relatives aux équipements d’aires collectives de jeu.

Décret n° 96-1136 du 18.12.1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

Le nom, ou la raison sociale, et l’adresse de l’exploitant ou du gestionnaire de l’aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l’aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement ou sur chaque équipement.


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10. Registre lié aux équipements sportifs

Le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 est venu fixer les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de football, de handball et les buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle ouverte à des fins d’activité sportive ou de jeu, à l’exception toutefois des équipements de taille réduite destinés aux petits enfants. Sont donc concernés les équipements installés dans les gymnases, sur les terrains de sport, dans les cours des établissements scolaires et dans tous les lieux publics.

Ce décret est intervenu dans un contexte plus général de sécurité, inspiré par les dispositions du Code de la consommation (article 221-1) qui imposent une exigence générale de sécurité pour tous les produits et services concernant à la fois les constructeurs, les importateurs et les propriétaires.


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11. Fiches de risques professionnels

Le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l‘AP ou le CP et après consultation du CHSCT territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.

Elle est communiquée au chef de service ou d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents.


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12. Fiche individuelle de prévention des expositions

L’article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.


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Autres documentsRegistre sécurité alimentaireConformité machineFiches de consignes de sécurité ………..



Service santé et sécurité au travailAcadémie Orléans Tours

Francis MINIERISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) [email protected]

Nicolas HEVINConseiller de prévention acadé[email protected]

Ressources


Service santé et sécurité au travailDirection des Services départementaux de

l’Education Nationale

Conseiller de prévention départemental

Ressources

du CherBrigitte [email protected]

de l’Eure et LoirSylvianne [email protected]

de l’IndreIsabelle [email protected]

de l’Indre et LoireChristine [email protected]

du Loir et CherNathalie [email protected]

du LoiretMartine [email protected]


RessourcesSite académiquehttp://www.ac-orleans-tours.fr/rh/sante_et_securite_au_travail

Site départementalhttp://www.ac-orleans-tours.fr/dsden**/personnels/sante_et_securite_au_travail** le département (18,28,36,37,41 ou 45)

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